Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Article 5
debate, 25/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : Cet article 5 est important à mes yeux. La loi de finances rectificative pour 2011 avait institué une contribution exceptionnelle à la charge des personnes redevables de l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires était supérieur à 250 millions. La loi de finances pour 2013 l’a prorogée de deux ans, et son taux a été augmenté de 5 % à 10,7 % par la loi de finances initiale pour 2014. J’ai fait ce petit rappel car, avec cet article 5, la contribution sera désormais applicable aux exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016, et non au 30 décembre 2015. Il vise en particulier à maintenir l’effort financier des entreprises disposant des capacités financières les plus importantes en vue de financer des allègements de fiscalité et de contributions sociales favorables à l’emploi et favorables à l’investissement de l’ensemble des entreprises.
Sont visés des allègements supplémentaires de cotisations patronales de Sécurité sociale, ainsi que l’abattement de contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, prévu dans le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale – le PLFRSS – pour 2014. Il me semble également important d’insister sur le fait que cette mesure fait partie d’un paquet visant à ce que les plus aisées des entreprises contribuent ponctuellement au soutien des entreprises les plus exposées et souffrant d’un taux de marge si faible qu’elles peinent à survivre.
Je tenais à insister sur le fait que cette mesure est une mesure de lissage – cela a été très bien expliqué par notre collègue Dominique Lefebvre –, qui nous permet de faire avancer plus vite d’autres mesures figurant dans le PLFRSS, notamment pour alléger les charges sociales et la C3S. Permettre ainsi à l’ensemble des entreprises de bénéficier d’un effort efficace en faveur de l’emploi me semble essentiel. Cet objectif doit être atteint sans déséquilibrer un dispositif d’ensemble qui, en l’absence d’une reprise de croissance en Europe, entend conjuguer l’action publique entre soutien aux revenus les plus bas et restauration des marges des entreprises les plus menacées. Nous sommes satisfaits de cette initiative prise à l’article 5.
M. le président : Nous en venons aux amendements sur l’article 5.
Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek6, 108 et 191.
L’amendement bkno ek6 est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek108.
Mme Marie-Christine Dalloz : Ce qui se passe avec cet article 5 est incroyable. Alors que nous examinons le projet de loi de finances rectificative pour 2014, vous prévoyez de supprimer la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés en 2016. Entre-temps, on a le temps de la réinstaurer dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2015 puis de la supprimer à nouveau dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015. Je vous dis cela sur le ton de la dérision mais je me demande quel est l’intérêt d’un article qui prévoit une disposition qui s’appliquera seulement à partir de 2016. C’est presque pathétique. L’échéance est beaucoup trop lointaine.
Parallèlement, avec le CICE qui a fait l’objet hier d’un grand débat interne à la majorité, vous mettez en œuvre des dispositions visant à alléger les charges des entreprises. Comment voulez-vous que votre politique soit lisible ? Quand on voit les modifications que vous apportez régulièrement sur le plan fiscal, on peut penser que vous avez encore le temps de changer trois fois d’avis ! Aussi, afin de rester dans une continuité et dans une logique de bon sens, nous proposons la suppression de l’article 5, et donc que la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés soit supprimée dès 2015.
Madame Karamanli, les grandes entreprises qui payent cette contribution sont aussi des moteurs économiques dans leur secteur d’activité pour des petites entreprises.
M. Jean-François Lamour : Très bien !
M. le président : L’amendement bkno ek191 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Madame Dalloz, qui a créé cette surtaxe à l’impôt sur les sociétés ?
Mme Marie-Christine Dalloz : Ce n’est pas le sujet !
M. Christian Eckert : Si, et je prends les parlementaires raisonnables à témoin.
C’est M. Fillon qui a créé cette contribution exceptionnelle dont le produit est grosso modo de 2,5 milliards d’euros.
Mais j’éviterai les mauvaises polémiques ou de cabotiner ici. Vous demandez une démarche progressive : c’est exactement ce que fait le Gouvernement. Donner de la lisibilité ne signifie pas faire tout, tout de suite. C’est hors de portée si l’on veut le retour à l’équilibre de nos finances publiques. Nous voulons simplement montrer quel sera notre cheminement.
Madame Dalloz, nous aurions pu attendre l’examen de la loi de finances initiale pour 2015 pour proposer cette mesure…
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est bien ce que je vous ai dit !
M. Christian Eckert : …mais nous voulons donner d’ores et déjà de la lisibilité pour mettre en place les mesures de 2015. Il y aura un allégement des cotisations sociales pour les entreprises à hauteur de 4,5 milliards d’euros, un allégement pour les salariés à hauteur de 2,5 milliards d’euros, un allégement de l’impôt de 1,1 milliard d’euros pour les salariés et la suppression, en 2015, d’une première tranche de la C3S à hauteur de 1 milliard d’euros. Le Premier ministre a clairement annoncé ces mesures, à cette tribune ; elles ont été inscrites dans le programme de stabilité qui vous a été communiqué. J’ajoute que nous aurons l’occasion de voter, à l’automne, la loi de programmation des finances publiques. Un large dialogue a été mené avec les partenaires sociaux, salariés ou employeurs, lors des différentes assises de la fiscalité ou de la mise en place du pacte de responsabilité. Tout cela est donc clairement connu. Cessez donc de dire que le Gouvernement ne donne pas de lisibilité. Le calendrier, les montants, la méthodologie sont fixés, les détails sont connus. Ensuite, chacun appréciera. À droite de cet hémicycle, on me dit qu’il n’y a pas assez d’allégements, tandis qu’à gauche on considère qu’il y en a de trop.
M. Jean-Pierre Vigier : Ils ne sont jamais contents !
M. Christian Eckert : Je vois que M. Vigier est content, lui, puisqu’il est au centre. Mais le sujet est trop sérieux pour plaisanter.
Le Gouvernement indique clairement que la suppression de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés interviendra en 2016. Il n’y a donc pas lieu d’adopter votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez raison : c’est nous qui avons créé, en 2011 au plus profond de la crise, cette surtaxe avec un taux de 5 %. Cette taxe devait être appliquée pendant deux années. Puis c’est le gouvernement de Jean-Marc Ayrault dont vous étiez solidaire et ce Gouvernement dont vous êtes membre qui a décidé de sa prolongation pour une période de deux ans.
Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !
M. Philippe Vigier : Mais vous ne vous êtes pas arrêté là puisque vous avez doublé cette surtaxe pour atteindre un taux de 10,6 %.
Je me souviens des débats que nous avons eus l’année dernière. On nous avait dit : promis, juré, on la supprimera en 2015. Or on apprend qu’elle est prolongée d’une année.
Vous dites vouloir donner de la lisibilité et de la cohérence et montrer, à travers le pacte de responsabilité, que vous faites un signe en direction des entreprises. D’accord, mais c’est maintenant qu’il faut le faire. Depuis le mois d’avril, je ne cesse de vous dire qu’il faut baisser les charges qui pèsent sur les entreprises non en janvier 2015 mais maintenant, comme le prouve la dégradation de l’emploi.
Regardez ce qui se passe en Europe. Cette année, l’Italie a baissé son taux d’imposition à 27,5 % et en Suède ce taux est de 22 %. D’autres pays consentent cet effort dès cette année tandis que vous attendez. Ce que nous vous reprochons, c’est d’être en retard. C’est pour cela que la confiance et la cohérence dont vous parlez ne sont pas au rendez-vous.
M. Thierry Benoit : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux.
M. Gaby Charroux : Monsieur le président, sans faire de mauvaise polémique ni cabotiner, comme l’a dit M. le secrétaire d’État, je rappelle qu’en effet c’est le gouvernement Fillon qui avait créé cette contribution qui porte uniquement sur les grandes entreprises, pas les PME. Mme Dalloz a proposé à l’instant, de supprimer cette contribution dès 2015. Pour notre part, nous proposons, au contraire, de la supprimer en 2017. On ne peut pas s’asseoir sur 2,6 milliards d’euros de recette fiscales. 2017, cela nous laisserait le temps de parvenir à une réforme fiscale juste et équilibrée. Tel est l’objet d’un amendement que nous présenterons dans quelques instants.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai jamais dit que ce n’était pas la majorité précédente qui avait mis en œuvre cette contribution. Je constate simplement que vous la prolongez et que vous en avez augmenté très nettement le taux.
Bercy fait de très beaux documents dont la prose fiscale est assez intéressante. À la page 11 du rapport bkno ek2024 sur le PLFR pour 2014, figure un tableau dont j’ai enfin compris ce qu’il faisait là. En fait, il s’agit de la répartition des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité entre les différents vecteurs législatifs. Sans l’article 5, ce projet de loi de finances rectificative ne comprenait aucune mesure pour les entreprises. Je viens enfin de comprendre comment fonctionne le ministère de Bercy mais aussi combien vous aviez besoin d’introduire cet article 5, sans lequel il n’y avait rien pour les entreprises. Franchement, c’eût été dommage !
M. Jean-Pierre Vigier : Mme Dalloz a raison !
M. le président : La parole est à Mme Suzanne Tallard, pour soutenir l’amendement bkno ek309 rectifié.
Mme Suzanne Tallard : Cet amendement vise à pérenniser la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés qui concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’euros par an. Le rendement attendu est de 2,6 milliards d’euros par an et voici comment nous proposons de l’utiliser. Il s’agit, d’une part, de créer un taux réduit d’impôt sur les sociétés à 28 % dès 2016, au lieu de 2020 comme annoncé par le Gouvernement, pour les entreprises qui investiraient 50 % des bénéfices réalisés, d’autre part de réduire l’impôt sur les sociétés des petites et moyennes entreprises sur lesquelles reposent en grande partie l’investissement et l’emploi, en substituant un taux nul au taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,6 millions d’euros.
Il s’agit donc de favoriser l’investissement des entreprises, en particulier les plus petites, en maintenant une contribution qui touche les plus grandes, celles dont le taux effectif d’impôt sur les sociétés est, de fait, le moins élevé.
La diminution de rendement de l’impôt sur les sociétés est très inférieure à celle envisagée puisqu’elle ne serait que de 400 millions d’euros en 2016 au lieu de 2,5 milliards et de 1,9 milliard à partir de 2017 au lieu de 5 milliards. Ainsi, le coup de pouce en faveur de l’investissement et de l’emploi est plus efficace puisque ciblé sur les entreprises qui investissent plus de la moitié de leurs bénéfices et celles, les TPE et les PME, qui ont souvent de plus grandes difficultés de trésorerie et moins accès aux financements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : La réflexion sur les taux d’impôt sur les sociétés des PME a déjà été engagée l’an dernier lors de l’examen de la loi de finances initiale pour 2014 au travers d’une série d’amendements. Une telle disposition a en effet plus sa place dans un projet de loi de finances que dans un projet de loi de finances rectificative. Je pense que nous aurons de nouveau ce débat à la lumière des conclusions de la mission sur le CICE, à l’automne prochain.
La commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement, en raison du texte choisi pour le présenter.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je souhaite que nous amorcions le débat sur l’idée que l’impôt sur les sociétés frappe différemment les petites, les moyennes ou les grandes entreprises. Est-ce dans la proportion qui est aujourd’hui dans l’esprit de nombre de parlementaires et de tous les observateurs ? Je ne le sais pas. Mais nous avons pris un certain nombre de mesures qui ont permis, je pense, de réduire cette différence.
Monsieur le président de la commission, nous étions d’accord pour examiner cet écart entre les catégories d’entreprises, car les rapports dont nous disposions étaient contradictoires. Nous en sommes souvent restés à un rapport relativement ancien qui prônait des taux de 25 %, 14 % et 8 %. Des mesures ont été prises par le Parlement comme la réduction de la niche Coppé, et la limitation de la déductibilité des charges, notamment financières, de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Ces mesures ont permis de réduire cet écart, mais probablement pas de le faire disparaître.
Je crois qu’indépendamment des propositions qui sont annoncées sur le sujet par certains parlementaires, nous aurions ainsi une vision plus claire de la question.
S’agissant de l’amendement, il est en partie satisfait avec la mise en place de la taxe de 3 % sur les dividendes versés par les entreprises : cette désincitation à verser des dividendes signifie a contrario une incitation à réinvestir dans la société.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, j’appellerai à voter contre.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek133 et 227.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek133.
Mme Isabelle Attard : Vous nous proposez de prolonger la contribution exceptionnelle au titre de l’impôt sur les sociétés jusqu’en 2016. Dans le cadre de nos propositions pour un rééquilibrage des mesures fiscales entre les entreprises – notamment les plus grandes – et les ménages, nous proposons de prolonger la contribution d’un an, jusqu’en 2017. Cela apporterait une recette supplémentaire de 2,6 milliards d’euros à l’État : un rendement suffisant pour financer, par exemple, la baisse de la TVA sur les transports quotidiens de voyageurs, la baisse de la TVA sur les produits biologiques et sur la gestion durable des déchets, ou bien encore une baisse de la TVA sur les produits culturels, mesure sur laquelle votre Gouvernement s’était engagé.
M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek227.
M. Gaby Charroux : C’est le même amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Avis défavorable de la commission. C’est vraiment un débat qui relève du projet de loi de finances initiale.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Même avis. Je me suis exprimé sur la chronologie.
M. le président : La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement bkno ek298.
M. Christian Paul : L’article 5, chacun l’a compris à l’occasion du débat sur les amendements précédents, a pour objectif de baisser l’impôt sur les sociétés ou plus précisément de supprimer la majoration de cet impôt.
On l’a vu à propos de l’amendement défendu par Mme Tallard, il y a deux façons de procéder : procéder à une baisse globale, indifférenciée, de l’impôt sur les sociétés, ou bien considérer qu’il est important qu’une baisse de cet impôt serve des objectifs de politique économique et d’intérêt général.
Faut-il choisir une baisse générale, ou bien une baisse plus ciblée, avec un objectif qui puisse être identifié et davantage assumé ?
La modulation de l’impôt sur les sociétés, mes chers collègues, et je m’adresse là tout particulièrement aux députés du groupe SRC, pour servir l’investissement et donc l’emploi, nous l’avons très souvent évoquée dans nos propositions et dans nos projets.
Par cet amendement, nous allons un peu plus loin en ciblant une catégorie précise d’investissements. Nous proposons en effet de réserver la baisse de l’impôt sur les sociétés à celles des entreprises qui investissent réellement – et c’est encore mieux si c’est massivement – en faveur de la transition écologique et des stratégies de développement durable. C’est un amendement social-écologique et je ne doute pas qu’il soit adopté par l’ensemble de notre majorité.
M. Dominique Baert : Eh bien ça m’étonnerait !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : L’amendement que vous proposez utilise un critère qui a déjà été évoqué au sujet d’un amendement à l’article bk1er ek: nous avions indiqué à ce moment-là que la référence aux lois de Grenelle ne serait sans doute pas jugée suffisamment précise par le Conseil constitutionnel C’est pourquoi la commission a rendu un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : L’absence de lien entre l’objectif poursuivi et la mesure proposée fragilise en effet la disposition proposée, comme vient de le rappeler Mme la rapporteure générale. C’est un motif suffisant pour écarter cet amendement, même si nous en comprenons l’intention. C’est pour cela que d’autres outils fiscaux sont parfois utilisés, comme les crédits d’impôt.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul : J’ai bien entendu ce qu’a dit la rapporteure générale et que confirme le ministre. Si le seul obstacle que vous identifiez est technique et juridique, mais que l’intention nous est commune et que vous considérez comme nous qu’il faut moduler l’impôt sur les sociétés en faveur du développement durable, je vous invite et je nous invite à trouver – pourquoi pas en séance ? – des critères plus précis et constitutionnellement plus acceptables, je le dis avec modestie. J’ai cru comprendre qu’il n’y avait pas d’objection sur le fond, mais juste une imperfection juridique dans cet amendement : auquel cas, je vous propose de le co-écrire.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : M. Paul m’a mal compris ou je me suis mal exprimé : les deux sont possibles. Le problème n’est pas seulement la référence trop imprécise : c’était plutôt l’avis de la rapporteure générale. Moi, je vous ai dit qu’il y avait absence de lien entre l’objectif poursuivi et l’outil fiscal utilisé. Cela pourrait prêter le flanc à des procédures si cet amendement était adopté. Je tiens à préciser que j’ai dit pourquoi je soupçonne cet amendement d’être fragile devant le Conseil constitutionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek235 rectifié.
M. Éric Alauzet : Puisque l’optimisation des dépenses est une obsession pour nous tous, et que les dépenses fiscales vont être requalifiées en dépenses, nous devons nous interroger sur toutes les dépenses fiscales, y compris les aides aux entreprises : il n’y a pas de sanctuaire.
Cet amendement porte sur la contribution exceptionnelle au titre de l’impôt sur les sociétés. Puisqu’elle est maintenue en 2015, il propose d’en exempter les entreprises qui transmettent leur schéma d’optimisation fiscale à l’administration, c’est-à-dire qui jouent la transparence complète.
Quand on fait un pacte de responsabilité, cela doit responsabiliser les entreprises quant à l’effort consenti pour elles par la collectivité. Le comble, ce serait de verser des aides à des entreprises qui tentent d’échapper à l’impôt - ce qui se produit, malheureusement, dans un certain nombre de cas.
L’action du Gouvernement en direction des particuliers est des plus efficaces, grâce notamment à la loi sur la fraude et la grande délinquance financière que nous avons voté l’été dernier. Il faut reconnaître que, concernant les entreprises, c’est une autre paire de manches.
Il faut faire feu de tout bois et continuer à rechercher sans relâche de nouveau dispositifs pour rétablir l’assiette fiscale des entreprises.
Cet amendement aurait plusieurs vertus, comme d’améliorer le dialogue : il repose effet sur la base du volontariat. Si une entreprise veut échapper à la contribution exceptionnelle, elle fait la transparence sur ses comptes. Cela améliorerait le dialogue avec l’administration, cela améliorerait nos bases de données, cela pourrait contribuer à restaurer la base fiscale et à améliorer le taux nominal d’imposition qui constitue un obstacle à l’implantation d’entreprises en France.
J’insiste sur le fait que le dispositif repose sur le volontariat, pour lever l’obstacle constitutionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Vous proposez en fait de conditionner la suppression de la surtaxe à la conformité à plusieurs critères de transparence. Cet amendement résulte de deux amendements distincts qui avaient été rejetés en commission.
La notion de schéma d’optimisation fiscale devra être travaillée à l’automne. Cela a fait l’objet d’un article, dans la précédente loi de finances, qui a été annulé par le Conseil constitutionnelle.
Ensuite, la contribution exceptionnelle est une recette, mais vous l’envisagez presque comme une sanction au regard de ce que feraient ou non les entreprises. Cela pose peut-être problème.
Dernier point : vous prévoyez la transmission d’un certain nombre de données, qui ne présagent en rien du comportement vertueux ou non des entreprises.
C’est pour ces remarques que la commission avait rejeté les deux amendements.
S’agissant enfin de l’optimisation, nous avons repris le travail avec des députés des parlements nationaux d’Europe. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Nous partageons un certain nombre d’objectifs : d’abord, lutter contre la fraude ; ensuite, le faire mieux en ce qui concerne les entreprises, ce qui est plus difficile que pour les particuliers, mais nous avons progressé ; enfin, améliorer les relations entre les entreprises et l’administration fiscale. C’est un gros travail auquel le ministre des finances et moi-même nous livrons, avec nos services.
Sur les objectifs, nous sommes donc d’accord. Cela dit, le lien que vous faites entre une remise d’impôt et la déclaration volontaire d’un comportement par rapport à quelque chose qui n’existe pas dans le droit, admettez avec moi, monsieur le député, que ce n’est pas franchement « quelque chose qui tourne », comme on dit chez nous.
Nous partageons les objectifs et les pistes : je l’ai dit cet après-midi lors de la séance de questions : Le Gouvernement est prêt à s’appuyer sur le Parlement, y compris dans les relations entre le Parlement français et des parlements étrangers, pour trouver les bonnes solutions, sur des sujets extrêmement complexes. Mais la complexité ne doit pas entraîner le renoncement.
Je vous suggère de retirer cet amendement. À défaut, j’appellerai à le rejeter.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Il y aurait imprécision sur ce qu’est le schéma d’optimisation fiscale. Mais une définition précise en est donnée : il s’agit de combinaisons de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers dont l’objet principal est de minorer la charge fiscale d’un contribuable, d’en reporter l’exigibilité ou le paiement, ou d’obtenir le remboursement d’impôts, taxes ou contributions. Cela me paraît assez clair.
L’avis du Conseil constitutionnel portant sur l’imprécision d’un amendement du PLF pour 2014 concernant les schémas d’optimisation fiscale ne m’a pas échappé mais il s’agissait alors d’une obligation.
En l’occurrence, les entreprises sont assujetties à une contribution exceptionnelle et nous leur donnons la possibilité de faire la transparence totale sur leurs comptes, moyennant quoi elles pourraient en être exonérées. Le Conseil constitutionnel ne peut pas s’opposer à une telle démarche.
Enfin, dans le cas précis, il ne s’agit pas d’une sanction, bien au contraire. La contribution exceptionnelle est de droit pour 2015 mais nous proposons qu’elle ne soit pas versée si la transparence est effective. En revanche, si la suppression de la contribution exceptionnelle était confirmée pour 2016, je proposerais de la conditionner à l’effectivité de la transparence.