Lutte contre la concurrence sociale déloyale : Discussion générale

Lutte contre la concurrence sociale déloyale : Discussion générale

debate, 26/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, en l’absence de Patrice Carvalho, qui a suivi ce dossier, je suis chargée de vous présenter l’avis du groupe GDR sur cette proposition de loi.
Au terme de nos débats, il paraît nécessaire de rappeler la réalité sur laquelle ce nouveau texte est censé agir.
Chaque année, entre 200 000 et 300 000 salariés d’autres pays membres de l’Union européenne viennent travailler en France pour des salaires inférieurs à ceux que perçoivent les salariés nationaux et auxquels s’appliquent des cotisations sociales également nettement inférieures. La différence peut atteindre, voire dépasser, 30 %.
C’est donc un véritable dumping social que l’Europe organise.
Mais faut-il s’en étonner, dans la mesure où la logique qui sous-tend la construction européenne est celle de la mondialisation capitaliste ? En conséquence, l’Europe n’est pas un espace de coopération entre nations souveraines, se donnant pour objectif l’harmonisation de leurs législations sociales, mais un vaste espace de concurrence où la diminution du coût du travail est la seule variable d’ajustement. La concurrence « libre et non faussée » et le moins-disant social y sont les deux faces d’une même pièce. Les traités qui se sont succédé ont été autant d’étapes supplémentaires dans ce processus.
Chacun se souvient de la directive Bolkestein, qui tendait à faire prévaloir le « principe du pays d’origine ». La levée de bouclier de la Confédération européenne des syndicats, le « non » des Français au référendum de 2005 sur le projet de traité constitutionnel ont toutefois contraint à rebattre les cartes sur ce thème.
Il n’en reste pas moins que nous sommes toujours aujourd’hui dans le cadre fixé par la directive du 16 décembre 1996, qui s’avère inopérante en dépit d’une jurisprudence abondante de la Cour de justice européenne, à laquelle de nombreux contentieux ont été soumis.
En 2009, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, avait annoncé la rédaction d’une nouvelle directive. Elle n’a jamais vu le jour. C’est ainsi que la Commission a présenté le 21 mars 2012 une proposition de directive d’application de la directive de 1996. Le Parlement européen a adopté cette directive d’exécution, sur le détachement des travailleurs, le 16 avril dernier, au même moment où notre assemblée adoptait, en première lecture, la proposition de loi dont nous débattons, sans attendre, par conséquent, la directive d’exécution.
La question qui nous est posée est la suivante : cette proposition de loi est-elle de nature à remettre en cause la pratique des salariés low cost, cette forme d’esclavage moderne ? Comme pour la directive d’exécution, la réponse est non. Elle tend au mieux à encadrer, ce qui est évidemment positif, mais elle n’interdit pas.
Il est ainsi question de responsabiliser le donneur d’ordre dans le cas où l’employeur du salarié appliquerait à ce dernier une rémunération inférieure à celle prévue par la loi. C’est une bonne disposition mais nous ne pouvons ignorer le recours de certains employeurs peu scrupuleux aux méthodes les plus insidieuses. Parmi celle-ci figurent le différentiel des cotisations sociales ou encore le prélèvement de sommes exorbitantes au titre des frais de logement, de transport ou d’alimentation sur le salaire du travailleur détaché. S’y ajoute souvent le non-paiement des cotisations sociales à l’URSSAF et à Pôle Emploi. Pour traquer ces fraudes, il conviendrait évidemment de donner les moyens nécessaires à l’inspection du travail, en augmentant sensiblement ses effectifs. Au final, nous considérons donc que ce qui nous est proposé relève du cosmétique.
Ce qu’il faut, ce n’est pas une directive d’application de la directive ni un bricolage législatif national, qui ne changera pas grand-chose, mais une directive contraignante de mieux disant social, de rupture avec cette austérité généralisée.
Nous l’avions dit lors du premier examen de ce texte, quand cette Europe veut contraindre les États, elle sait s’en donner les moyens. Lorsqu’il est question de faire respecter les critères des déficits publics et de la dette, Bruxelles dispose d’un arsenal de sanctions. Lorsqu’il s’agit de mettre les peuples à la diète, on a les outils nécessaires. Mais, curieusement, nous sommes démunis et impuissants lorsqu’il s’agit des droits des salariés. Voilà qui est révélateur des fondements de cette Europe-là !
Le chantier à ouvrir est celui de l’harmonisation sociale par le haut au sein de l’Union européenne. Mes chers collègues, il est urgent de sortir de l’eurocompatibilité béate qui, au final, nous conduit à accepter l’inacceptable, en termes de salaires et de conditions de travail, comme l’a bien souligné le rapporteur, et met en cause notre souveraineté, notre droit à nous fixer des règles conformes à nos valeurs et à nos traditions, notre droit à légiférer librement. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, Gilles Savary a rappelé la genèse de la proposition de loi. Le travail de vigilance à l’égard de la législation européenne que nous avons mené avec lui et Michel Piron a, je le crois, contribué à ce que les représentants des institutions européennes se rallient à la position française pour cette nouvelle directive d’application.
Nous devons aussi, incontestablement, ce succès européen aux travaux et aux négociations des ministres Michel Sapin et Thierry Repentin. Ils ont joué un rôle majeur dans l’obtention de cet accord, auquel les libéraux, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, se sont farouchement opposés.
Cette nouvelle directive d’application est également un succès du Président de la République qui, depuis le début de son quinquennat, fait de la réorientation de l’Europe son combat. Cet engagement, nous le constatons une nouvelle fois ces derniers jours, avec l’« agenda pour la croissance et le changement en Europe » qu’il a adressé au président du Conseil européen, Herman Van Rompuy. Incontestablement, sous son impulsion, nous assistons à une amorce de changement dans les intentions politiques des dirigeants européens. Une politique plus favorable à l’investissement, à la croissance et à la solidarité prend petit à petit le dessus sur le « tout austérité » et le « tout concurrence » qui a prévalu jusqu’à présent.
Nous, socialistes, en sommes convaincus, l’Europe ne doit pas être le laboratoire du libéralisme, le terrain d’une concurrence exacerbée entre les peuples. Nous refusons ce grand marché où, tels des objets, les salariés sont mis en concurrence, et où droits et rémunérations sont sans cesse tirés vers le bas. La course au moins-disant social ne peut pas être le projet de l’Europe. Les leaders européens sont en train d’en 4767prendre conscience. Enfin ! C’est le message que leur adressent depuis des années ses citoyens, qui sollicitent une Europe plus protectrice et solidaire.
L’adoption d’une nouvelle réglementation plus efficace contre la fraude au détachement et la concurrence sociale déloyale, comme le dit Richard Ferrand, constitue le signe d’un changement de cap. Mais, nous le savons, le processus européen est long. Cette directive sur le détachement entrera en vigueur dans plusieurs années ; le délai de transposition est à l’horizon 2016. Certains transposeront cette directive a minima, alors que d’autres iront plus loin.
Nous avons choisi, de notre côté, et c’est notre fierté, d’affirmer puissamment notre rejet des abus liés au détachement, en anticipant l’application des nouvelles normes européennes et en allant plus loin que ce qu’elles prévoient. Avec Gilles Savary, nous avons travaillé depuis le début de la législature pour prendre sans attendre les mesures nécessaires. Il fallait répondre à l’urgence de la situation créée par la directive de 1996 qui, au fil du temps, a permis l’exploitation des travailleurs et mis en danger des pans entiers de notre économie. Un compromis a été rapidement trouvé avec le Sénat ; il est solide et satisfaisant. Nous avons donc un texte novateur et ambitieux.
Sur la responsabilité conjointe et solidaire, nous allons plus loin que nos partenaires, comme Gilles Savary l’a indiqué. La responsabilité s’appliquera à tous les secteurs et non pas seulement au secteur de la construction. Autre mesure inédite : les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre devront vérifier le dépôt de la déclaration de détachement. Aucun seuil légal n’est prévu pour l’application de ces dispositions dans le texte que nous nous apprêtons à voter. J’avais exprimé ce souhait à l’Assemblée ; les sénateurs m’ont entendue et je m’en réjouis. Par ailleurs, la responsabilité solidaire sera engagée non seulement en raison du non-paiement des salaires mais également du fait du non-respect d’un « noyau dur » couvrant tous les droits ainsi que le respect des libertés individuelles.
Sur les sanctions pour les entreprises qui fraudent, nous allons là aussi plus loin. La création d’une liste noire est originale. Au fil de l’examen du texte, nous avons élargi les conditions de son application et nous avons décidé de laisser au juge la liberté d’inscrire ces personnes physiques ou morales, quel que soit le montant de l’amende prononcée. La suppression du seuil était pour moi nécessaire pour renforcer l’effet dissuasif de la liste noire ; j’avais déposé un amendement en ce sens, que les sénateurs ont voté : merci à eux pour cette avancée.
Le juge pourra prononcer à l’encontre d’une personne condamnée l’interdiction de percevoir toute aide publique pendant une durée maximale de cinq ans. Là encore, nous allons beaucoup plus loin que les règles européennes.
Je souhaite insister, monsieur le secrétaire d’État, sur l’importance de l’inspection du travail pour faire respecter cette nouvelle loi. Nous devons donner aux inspecteurs du travail les moyens nécessaires pour éradiquer ce fléau, faute de quoi notre travail restera vain. Je sais qu’une loi, dont le rapporteur est Denys Robiliard, est prête et attend son inscription à notre ordre du jour. Il y va de la survie de nos entreprises.
Pour finir, je tiens à remercier, une fois n’est pas coutume, nos collaboratrices Fanny et Marie-Cécile, qui ont contribué, par leur efficacité et leur enthousiasme, au succès de ce travail, et je félicite l’ensemble de mes collègues pour l’immense travail accompli afin que cette proposition aboutisse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les négociations marathon engagées autour de la révision d’application de la directive Bolkestein à Bruxelles ont suscité plusieurs initiatives parlementaires au sein de notre assemblée : une proposition de résolution adoptée à la quasi-unanimité et une proposition de loi que nous nous apprêtons à adopter définitivement aujourd’hui et dont l’objet s’est élargi à la lutte contre la concurrence déloyale en général.
Ce texte, monsieur le rapporteur, se veut eurocompatible et vise majoritairement à anticiper l’application de l’article 12 de la directive d’application qui porte sur la responsabilité solidaire des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage.
Cela a été dit : les initiatives prises au sein de cette assemblée ne visent pas à lutter contre le détachement en lui-même. Si le maintien du versement des cotisations dans le pays d’origine prête à polémique, car il s’agit d’une perte structurelle de cotisations pour le pays d’accueil, il permet aux travailleurs détachés de rester affiliés à leurs caisses de Sécurité sociale le temps du détachement, qui n’est pas censé durer plus de vingt-quatre mois.
Or cette mesure a priori protectrice connaît un destin controversé puisqu’elle est malheureusement trop souvent détournée par des employeurs peu scrupuleux qui s’affranchissent du droit du pays d’accueil. Il faut le dire : la directive Bolkestein est devenue au fil des années un outil de concurrence déloyale, de dumping social et de développement du travail low cost dans des conditions indignes. Ces dérives se sont installées progressivement sous l’effet d’une jurisprudence excessivement libérale et de l’entrée dans l’Union européenne de pays aux réalités socio-économiques très diverses.
Au vu des abus constatés, et notamment des pratiques d’optimisation sociale à grande échelle, il était en effet positif de donner une nouvelle impulsion à la lutte contre les dévoiements en cours, alors, surtout, que les discussions s’enlisaient à Bruxelles et que nous savions que l’accord qui serait finalement obtenu ne s’appliquerait au mieux qu’à compter de 2016. C’est pourquoi le groupe UMP a abordé ce débat avec un a priori favorable.
Le texte a beaucoup évolué lors de son examen à l’Assemblée. Le fait majeur intervenu dans notre chambre est l’évolution satisfaisante du principe de « responsabilité solidaire » vers un principe de « vigilance » du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage. Il ne s’agit pas, comme l’a dit le rapporteur en CMP, de transformer ce dernier en contrôleur du travail ; il s’agit en revanche de ne pas lui permettre de se cacher derrière ses prestataires pour ignorer les conditions de travail des salariés détachés sur un chantier ou un lieu dont il a la responsabilité.
Toutefois, ces diverses évolutions du texte avaient contribué à le complexifier et à en écorner la lisibilité. Il faut reconnaître au Sénat son effort de clarification du dispositif. D’une part, l’obligation préalable de détachement est traitée à part : élevée au niveau législatif, elle doit être remplie par le prestataire qui détache des salariés et vérifiée par le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage. Cette double obligation n’est plus liée au principe de responsabilité solidaire mais est assortie de sanctions administratives votées au Sénat et pouvant aller jusqu’à 2 000 euros par travailleur détaché. Je souligne au passage la lourdeur de cette sanction, qui peut suffire à mettre une entreprise à terre.
D’autre part, le dispositif de vigilance comporte trois volets. Il comporte tout d’abord un volet « hébergement » qui reste le plus proche, dans la forme, du dispositif initial de responsabilité solidaire. En effet, le donneur d’ordre est véritablement lié à l’action de son sous-traitant : si le sous-traitant, après injonction du donneur d’ordre, ne règle pas la situation, celui-ci est tenu de prendre à sa charge l’hébergement collectif des salariés concernés.
Le dispositif comporte ensuite un volet relatif au noyau dur d’obligations dues aux salariés détachés, avec un devoir d’injonction du donneur d’ordre envers le sous-traitant indélicat et un devoir d’information envers l’inspection du travail. Dans ce cas, on est véritablement dans un dispositif de vigilance puisque la sanction encourue par le donneur d’ordre est bien celle qui punit un défaut d’injonction et d’information et non celle qui lie le donneur d’ordre à son sous-traitant de telle sorte qu’il prenne à sa charge des défaillances de celui-ci.
Le dernier volet, relatif au paiement des salaires, est, dans sa forme, une synthèse des deux autres volets. Le donneur d’ordre a un devoir d’injonction et d’information. En cas de non-respect de ce double devoir, il est tenu solidairement au paiement des rémunérations.
Vous constaterez tout de même, mes chers collègues, que ces trois volets n’obéissent pas à un parallélisme formel dans leur rédaction et qu’ils exposent le donneur d’ordre à des sanctions à géométrie variable. Malgré cette réserve, force est de saluer le fait que la proposition de loi issue de notre assemblée s’appliquera à tous les secteurs de l’économie et non pas seulement au secteur du bâtiment et des travaux publics, comme le prévoit la directive d’application. Elle s’appliquera également à toute la chaîne de la sous-traitance. C’est ce dernier point, en particulier, qui devrait permettre de créer une pression à même de décourager la création d’établissements « coquilles vides » qui n’exercent pas d’activité en tant que telle et ne servent qu’à détacher des travailleurs. Notre groupe n’est donc pas opposé au cœur du texte, cette traduction à la française du principe de vigilance du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage. Naturellement, il s’agit d’aménagements qui ne sont pas de taille à lutter totalement contre la véritable cause de l’explosion des détachements : le coût du travail. Néanmoins, cela va dans le bon sens.
En revanche, un certain nombre d’autres mesures suscitent notre interrogation et notre opposition. Nous avons soulevé à de nombreuses reprises l’ambiguïté de la création d’une liste noire des entreprises indélicates. Elle n’exclut pas les entreprises concernées des marchés publics ni n’empêche les donneurs d’ordre de contracter avec elles, mais elle joue sur la réputation des entreprises, ce qui peut être encore plus destructeur à long terme qu’une interdiction d’accès aux marchés publics. Le groupe UMP est heureux de voir que la CNIL aura son mot à dire, comme il l’avait demandé, mais il regrette beaucoup l’abaissement du seuil de 45 000 à 15 000 euros par l’Assemblée puis la suppression de tout seuil par le Sénat. Cette suppression peut conduire de très nombreuses entreprises à porter une marque d’infamie pour des infractions qui, à notre sens, ne le justifient nullement. Il convenait de revenir au moins à un seuil de 15 000 euros. On regrettera également la malice du Gouvernement qui a profité d’un amendement prétendûment rédactionnel à l’Assemblée pour faire passer d’un à deux ans la durée maximale d’inscription sur la liste.
Ensuite, des doutes subsistent quant à la constitutionnalité du dispositif des articles 6 bis et 7 permettant aux organisations syndicales de se constituer partie civile ou d’ester en justice devant le conseil des prud’hommes en faveur d’un salarié lésé sans l’accord de celui-ci. Cela a été dit au cours des débats : nul ne peut plaider par procureur. Par ailleurs, il faudrait au moins que le salarié en soit informé et ne s’y oppose pas. Nos protestations sont restées sans réponses sur ce point, et vous le savez, monsieur le ministre.
Concernant les peines complémentaires instaurées pour les entreprises condamnées pour travail dissimulé, le Sénat était allé clairement trop loin en demandant la restitution de toutes les aides publiques perçues pendant le temps du contrat frauduleux. Notre groupe regrette néanmoins le maintien de l’absence d’aides pendant une période de cinq ans au lieu d’une période d’un an comme nous l’avions demandé. Si l’on peut comprendre la logique visant à empêcher que l’argent public puisse soutenir des entreprises qui ne respectent ni leurs salariés ni leurs concurrents, la durée maximale de cette peine est particulièrement longue et risque d’être dramatique pour les entreprises concernées. Ce sont les salariés et les repreneurs qui en seront les premières victimes. Cette disposition équivaut à une condamnation à mort pour une entreprise qui pourrait être vendue, rachetée par ses salariés ou changer d’actionnaires. Vous compromettez ainsi l’activité économique elle-même.
Enfin, s’agissant des mesures contre le transport routier, notre collègue Dominique Tian a manifesté à plusieurs reprises au cours des débats son inquiétude après avoir consulté les entreprises du secteur du transport. Il y a en effet une forme d’absurdité à obliger les conducteurs routiers à dormir à l’hôtel le week-end, alors qu’ils dorment dans leur camion en semaine, et ce notamment pour éviter les vols de cargaison. Mes chers collègues, ce texte a pour objectif de lutter contre le détachement et non contre l’emploi ! Or, il existe une propension certaine sur les bancs de la majorité à profiter de ce genre de véhicule législatif pour multiplier les peines complémentaires et les dispositifs de taille à discréditer durablement certaines entreprises.
Pour conclure, notre groupe s’abstiendra sur ce texte. Notre abstention doit aussi s’interpréter comme une protestation à l’encontre cette fois-ci du Gouvernement, qui ne s’attaque pas aux vrais problèmes. La vraie question est celle de l’emploi ; or avec de telles mesures, vous stigmatisez les entreprises (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), ce qui n’est assurément pas prendre la bonne direction.

Mme Annie Le Houerou : Mais pas du tout ! Elles sont demandeuses !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à examiner la proposition de loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, issue des délibérations de la commission mixte paritaire. Il s’agit d’un texte important puisqu’il concerne l’un des principes fondateurs du Traité de Rome, celui de la libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne. L’emploi des travailleurs étrangers au sein des économies nationales est un phénomène ancien et universel qui a contribué au développement de notre pays. Aujourd’hui encore, le fait de donner aux jeunes la possibilité d’étudier à l’étranger ou de permettre à des entreprises de détacher leurs cadres et leurs spécialistes en Europe constitue de vrais atouts pour notre économie.
Si ce texte témoigne d’une difficulté à articuler marché unique et disparité des législations sociales dans les différents États membres, il ne doit aucunement remettre en cause les principes mêmes de la mobilité et de la libre circulation des biens et des personnes, mais uniquement en questionner les 4769modalités. De même, il était important que nos discussions ne donnent pas lieu à des instrumentalisations qui feraient peser sur l’Europe le poids de tous les maux de notre société. Ne faisons pas de la figure du travailleur détaché un nouvel emblème de l’euroscepticisme, celui qui concentrerait toutes les peurs et qui illustrerait à lui seul les tentations du repli national. La directive « Détachement » n’est pas responsable du développement du travail illégal sur le territoire de l’Union européenne. La recherche effrénée d’optimisation sociale n’a pas attendu cette directive pour prospérer. Je dirais même que sans le corpus de règles que contient la directive, l’application aveugle du principe de libre circulation aurait pu causer des phénomènes de travail temporaire frauduleux autrement plus désastreux que ceux auxquels nous avons assisté ces dernières années.
Il est vrai, en revanche, que nous ne pouvons plus nous satisfaire de la législation actuelle, laquelle, du fait principalement de l’entrée de treize nouveaux États au niveau de vie inférieur à celui de l’Europe occidentale, ne parvient plus à faire face aux fraudes et aux détournements d’usage qui se traduisent par la systématisation des trafics de main-d’œuvre. Cette situation touche et affecte bon nombre d’acteurs : les artisans, les entreprises du bâtiment et du transport, les producteurs de fruits et légumes comme les sociétés spécialisées dans les travaux publics. L’Union européenne doit désormais se doter de dispositions et de moyens d’une tout autre ampleur pour prétendre lutter efficacement contre ce phénomène croissant qui menace notre économie, met en danger le financement des systèmes de protection sociale des États et désorganise des filières économiques entières.
Dans ce contexte, nous saluons, à nouveau, l’initiative de cette proposition de résolution, qui fait suite à une autre résolution et à un rapport que nous avons remis avec Chantal Guittet et Gilles Savary, grand spécialiste de ces questions. En étant aux avant-postes sur la question des travailleurs détachés, la France a aujourd’hui la capacité de proposer une voie à ses voisins européens, de prouver que si elle demeure attachée à la liberté de circulation, c’est toujours dans un cadre protecteur pour ses citoyens.
Après une première lecture par notre assemblée, le Sénat a su améliorer le texte, sans le dénaturer. La commission mixte paritaire est également parvenue à établir un texte qui a su conserver la philosophie générale du projet de loi initial. Les principaux apports de cette proposition de loi, que j’avais mentionnés en première lecture, ont été conservés. Elle prévoit d’abord, pour tous les secteurs, une responsabilité conjointe et solidaire des donneurs d’ordre avec les sous-traitants qui frauderaient : voilà son point essentiel. Le Sénat a d’ailleurs procédé à une utile simplification, en supprimant le dispositif de solidarité financière spécifique aux salariés détachés, pour retenir un dispositif unique.
La proposition ajoute une obligation d’informer l’inspection du travail pour les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage. Suite à l’examen du texte par le Sénat, et afin de donner aux inspecteurs du travail les outils et les informations nécessaires pour lutter contre la fraude et le dumping social, le nombre de salariés et de travailleurs détachés devra être mentionné dans le bilan social de l’entreprise. Le volet spécifique au transport routier, sujet ô combien difficile, va renforcer la responsabilité des donneurs d’ordre, tout en permettant de lutter contre des conditions de travail particulièrement scandaleuses. Nous avions également souligné l’intérêt que peut avoir l’instauration d’une liste noire des entreprises condamnées d’une peine d’amende pour travail illégal. Le Sénat a supprimé toute référence à un seuil pour ces amendes.
Enfin, une telle proposition de loi ne pouvait se prévaloir de prendre en compte tous les aspects de la question des travailleurs détachés, sans donner voix au chapitre aux organisations patronales comme aux syndicats de salariés. Les organisations syndicales représentatives bénéficieront ainsi du droit clairement établi d’ester en justice en tant que partie civile en cas de travail illégal. S’ajoutent à ces dispositifs l’extension de la circonstance aggravante de bande organisée en cas de travail dissimulé ou de prêt illicite de main-d’œuvre, ainsi que la possibilité pour la justice, en cas de condamnation sur ces motifs, d’interdire, pour une durée qui peut aller jusqu’à cinq ans, de percevoir toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public.
Ce dernier point a fait l’objet de discussions en commission mixte paritaire. Le groupe CRC a en effet introduit au Sénat un amendement visant à obliger le contrevenant à rembourser les subventions déjà perçues. La CMP a décidé, à juste titre et à l’initiative de notre rapporteur, de supprimer cette disposition. Son effet rétroactif était de fait contestable, alors que l’autorité administrative a d’ores et déjà la possibilité, lorsqu’elle a connaissance d’un procès-verbal relevant une infraction de travail illégal, de demander le remboursement des aides publiques perçues au cours des douze derniers mois.
Pour conclure, au-delà des mesures techniques et de bon sens que contient ce texte, nous devons garder à l’esprit que les dérives du principe de libre circulation ne pourront être jugulées que par un mouvement déterminé et constant en faveur d’une Europe sociale, d’une Europe plus homogène et, partant, plus protectrice et plus prospère. Les problèmes qui existent aujourd’hui en matière de détachement des travailleurs résultent essentiellement de l’inadéquation entre des normes disparates au sein des États membres et l’état encore embryonnaire de l’Europe sociale. Ils incitent à construire une Europe fédérale politique et sociale autant, et sinon plus, qu’économique, qui protège réellement nos concitoyens au nom d’une culture partagée. C’est en réitérant ce vœu que le groupe UDI votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, cette proposition de loi vise à lutter contre la concurrence sociale déloyale, autrement dit, le dumping social. Les écologistes se félicitent de ce texte qui s’inscrit dans un contexte national et européen particulièrement actif sur ce sujet ces derniers mois. Les parlementaires écologistes, français et européens, sont déterminés à lutter contre le dumping social et le travail low cost, à protéger les droits fondamentaux et les acquis sociaux, à freiner les concurrences inéquitables entre salariés européens, et à bâtir une Europe sociale. Nous ne cherchons pas à favoriser un protectionnisme national, ni à limiter les mobilités et la libre circulation des personnes. Notre engagement vise un nivellement par le haut du droit des travailleurs européens, en matière de revenus et de protection sociale.
Les mesures prévues dans cette proposition de loi forment un ensemble cohérent de règles et de procédures pour lutter contre les situations de dumping social, donc de concurrence sociale déloyale, et de travail illégal ou clandestin.
La responsabilité solidaire du donneur d’ordre, étendue aux conditions de vie des travailleurs, aux libertés fondamentales et à tous les aspects du droit du travail, est une avancée qui permet de sanctionner ceux qui, trop souvent, ferment les yeux sur les pratiques de leurs prestataires. L’inscription sur une liste noire, laissée à l’appréciation du juge, des entreprises prestataires de services condamnées pour des infractions constitutives de travail illégal est une sanction dissuasive. Enfin, la possibilité pour les syndicats d’attaquer des employeurs en justice sans mandat du travailleur concerné constitue également un grand pas en avant puisque, bien souvent, ces travailleurs sont soumis à des pressions et ne maîtrisent pas le français ni les subtilités de nos procédures judiciaires.
Ce sont là trois avancées importantes.
Cela a été dit lors de la première lecture, toutes ces mesures n’ont pas pour objectif de lutter contre le détachement en lui-même. Dans une Europe ouverte, les travailleurs des États membres doivent pouvoir se déplacer librement.
D’ailleurs, les Français sont nombreux à être détachés : on en comptait 169 000 en 2011, soit à peu près autant que de travailleurs détachés accueillis en France à la même date, à savoir 144 000.
L’objectif de cette proposition de loi est de lutter contre les abus, quand des travailleurs accueillis dans notre pays se voient offrir des conditions de travail et d’hébergement indignes. Cela a aussi été dit : les fraudes et les abus sont loin d’être négligeables.
Les écologistes voteront ce texte, qui contient un panel efficace de sanctions et dont la philosophie générale correspond à nos valeurs. Mais ce texte ne peut nous dispenser d’envisager la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale de manière globale au niveau européen.
Les faits sont là : pour les ouvriers peu qualifiés du BTP par exemple, les cotisations patronales s’élèvent à plus de 50 % en France, contre seulement 20 % en Pologne. Ces écarts très importants sont une source d’économies pour les employeurs, car les salariés sont affiliés au régime de sécurité sociale de leur pays d’origine.
La solution serait une harmonisation par le haut des systèmes sociaux en Europe, accompagnée de l’émergence d’une Organisation européenne du travail et d’une coopération syndicale européenne, pour garantir efficacement la défense des travailleurs, quel que soit leur pays d’origine. Ces bonnes intentions, on peut même parler de volonté, sont partagées, mais sont remises en cause par le traité transatlantique actuellement en cours de négociation. Les pourparlers sont malheureusement tenus secrets, nous le déplorons. Mais les éléments qui ont filtré suscitent de grandes inquiétudes.
Comment parler de coopération dès lors que le libre-échange absolu sera la règle entre l’Europe et les États-Unis ? Comment parler d’harmonisation par le haut alors que les multinationales auront la possibilité d’attaquer devant un tribunal ad hoc les politiques publiques contraires à leurs intérêts commerciaux ? Comment parler d’Europe sociale si le droit du travail est considéré comme un frein dans cet espace de libre-échange ?
Ce traité est contraire aux valeurs que les écologistes défendent, vous l’aurez compris, mais il est aussi contraire à l’esprit de la loi que nous allons adopter aujourd’hui et qui s’inscrit, elle, dans un esprit de coopération, et non de compétition.
C’est pourquoi les écologistes voteront avec enthousiasme cette proposition de loi visant à lutter contre la concurrence sociale et déloyale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Piron : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Gilda Hobert.

Mme Gilda Hobert : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe RRDP ne peut que saluer cette proposition de loi qui vient renforcer notre arsenal national législatif en matière notamment de protection des travailleurs. Elle répond à la volonté du Gouvernement et de la majorité, engagés avec détermination dans la bataille pour l’emploi.
Disons-le d’emblée, le dumping social nuit à l’emploi, aux conditions d’emploi et de rémunération dans notre pays. Elle altère la confiance des citoyens à l’égard de l’Union européenne, le résultat des dernières élections en ont apporté une triste preuve.
Le dumping social contrevient à la libre circulation et la libre concurrence des travailleurs car cette libre circulation doit s’assortir entre les États membres d’un équilibre, d’une mise en conformité de la rémunération et des conditions de travail.
Il ne s’agit pas de nier le détachement des travailleurs. En effet, rappelons que pour 220 000 travailleurs détachés accueillis en France, 170 000 l’ont été de notre pays vers l’Europe.
Mais en favorisant la prestation internationale de services sans que soit parallèlement engagée une réelle procédure de contrôle, la directive sur le détachement des travailleurs a permis que s’instaure et se développe une pratique frauduleuse. C’est ainsi que de plus en plus de prestataires de services emploient des salariés low cost.
Il est effarant de constater que de 150 000 à 300 000 salariés low cost seraient ainsi présents sur le territoire français, dans divers secteurs et pas seulement dans le BTP, lequel concentrerait toutefois, à lui seul, un peu plus de 40 % de travailleurs détachés. Ces chiffres ne sont que des estimations. En effet, force est de constater que les détachements ne donnent pas nécessairement lieu à une déclaration préalable de la part des prestataires de services.
Dans un contexte économique européen en crise, un certain nombre de pays, notamment du sud de L’Europe, sont touchés par un chômage de masse. La France non plus n’est pas épargne. Ainsi afin de poursuivre leur activité à moindre coût, nombre d’entreprises emploient des travailleurs détachés. Et le dumping social est encore plus marqué dans les pays dont la législation ne prévoit pas de salaire minimum. On voit ainsi des travailleurs détachés, engagés pour six mois maximum, percevoir le salaire minimum français, sans pour autant bénéficier des avantages sociaux, lesquels restent assis sur la législation du pays d’origine du travailleur. C’est bien là que se situe la distorsion de concurrence.
À cela, s’ajoute le fait que les charges sociales restent payées dans le pays d’origine, ce qui peut entraîner des différences importantes de coûts pour l’employeur.
En s’engageant plus fortement contre le dumping social, la France pourrait également se défendre contre certains comportements nationalistes conduisant à prétendre que les travailleurs étrangers seraient en grande partie responsables du chômage national. On voit, hélas, gagner cet esprit anti-4771européen. Il est du devoir des pays membres de l’Union européenne d’agir pour la construction d’une Europe pas seulement économique mais sociale. Une Europe qui se donne les moyens de protéger l’ensemble des citoyens. La France doit se montrer vertueuse en ce sens. Le contexte de crise économique ouvre la voie à des propos à tendance xénophobe, en particulier à l’encontre des travailleurs étrangers, dont on fait des boucs émissaires, en leur imputant le chômage.
Adopter une loi comme celle qui nous est présentée aujourd’hui permettra à notre pays de se doter d’un cadre adapté et juste.
Le groupe RRDP votera bien entendu cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Piron : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, je souhaite en premier lieu féliciter les députés Gilles Savary, Chantal Guittet et Michel Piron, de s’être saisis, dès le premier semestre 2013 de la question du dumping social résultant du détachement des travailleurs.
Les conséquences de l’application abusive des dispositions de la directive européenne de 1996 sont catastrophiques sur l’emploi en France.
Un travailleur détaché travaille dans un État membre parce que son employeur l’affecte provisoirement, le temps d’une mission, dans un autre État membre. Cependant, le droit européen n’oblige pas les États membres à fixer un salaire minimum, n’impose pas aux entreprises d’exercer une activité substantielle au sein de leur pays d’origine et ne fixe pas de limite de temps aux situations de détachement. On trouve donc des entreprises dites « boîtes aux lettres » dans les pays où le droit social est a minima.
La directive de 1996 prévoit que le droit du travail applicable au travailleur détaché est celui du pays d’accueil mais que l’affiliation au système de sécurité sociale reste celle du pays d’origine. Ses dispositions, dont l’objectif affiché était de protéger les travailleurs et les marchés du travail des États membres, ont entraîné deux fléaux, économique et social, la désindustrialisation et le chômage.
L’arrivée massive de travailleurs à bas coût déstabilise des filières de production entières. Je puis témoigner que dans ma circonscription, l’agriculture et l’agro-alimentaire en font un usage abusif, accentuant de manière très sensible les chiffres du chômage.
Nos industries subissent également une concurrence déloyale de la part d’autres pays européens : je citerai l’exemple de l’industrie de la viande allemande, qui s’est développée sur la base d’un coût moyen du travail de six euros de l’heure, sans salaire minimum ni convention collective, alors que le coût horaire est d’environ vingt euros chez nous, en Bretagne.
Je me réjouis de l’impulsion française, de la détermination de notre Président de la République et de Michel Sapin pour sensibiliser nos amis européens, en particulier allemands, afin d’adopter un salaire minimum.
Cette proposition de loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, du nom de baptême que lui a donné Richard Ferrand, marque de réelles avancées. et le travail réalisé par les rapporteurs, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, ont permis d’aboutir à un texte simple et dont l’application sera, nous l’espérons, efficace.
Ce texte responsabilise les donneurs d’ordre. Il renforce l’obligation de déclaration préalable de détachement en l’élevant au niveau législatif. Le prestataire étranger devra effectuer une déclaration préalable de détachement auprès de l’inspection du travail. Le donneur d’ordre et le maître d’ouvrage devront être vigilants et vérifier que cette obligation de déclaration a bien été respectée. La procédure est simple. Des sanctions administratives seront désormais possibles à l’égard des donneurs d’ordre ou des maîtres d’ouvrage en cas de non-respect des obligations de déclaration. Une amende de deux mille à quatre mille euros par salarié détaché sera appliquée à tout contrevenant. Un syndicat pourra en outre ester en justice afin de défendre les droits d’un salarié détaché, ceci sans mandat de la part de ce salarié.
Ce texte marque un progrès. Il met en œuvre les préconisations des rapports parlementaires : constitution d’une liste noire d’entreprises et de prestataires de services indélicats, dont on attend un effet dissuasif, amélioration du dispositif par la loi et le contrôle, extension de la possibilité de recours aux organisations syndicales.
Nous sommes toutefois conscients qu’il n’empêchera pas tous les abus ni toutes les fraudes. L’inspection du travail devra avoir les moyens d’appliquer la loi. Mais le véritable défi est de travailler sans relâche au niveau européen pour aboutir à une Europe où les règles sociales seront harmonisées.
Ce sera la meilleure des réponses à cette concurrence sociale déloyale, qui a pour première origine les droits réduits des salariés dans les autres pays européens.
Les résultats des élections européennes ne nous ont pas confortés dans ce sens. Pourtant, une autre Europe est possible, plus sociale, plus protectrice pour les plus faibles et, en particulier, les salariés. Nous soutenons notre Président de la République, qui doit se faire entendre au Conseil européen, aujourd’hui et demain. Il défendra une convergence fiscale et sociale et l’instauration d’un salaire minimum en Europe.
Le travail que les parlementaires ont réalisé pour aboutir à ce texte est un excellent argument pour convaincre tant nos partenaires européens que nos concitoyens de la nécessité, mais aussi de la possibilité, de faire avancer l’Europe sociale.
Ce texte sera apprécié autant par nos chefs d’entreprise que par les salariés qu’ils emploient.
Nous voterons donc cette proposition de loi avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard, dernier inscrit dans discussion générale.

M. Denys Robiliard : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, je veux évidemment m’associer aux félicitations qui ont été adressées à M. Savary et à Mme Guittet pour le beau texte dont nous débattons.
Il n’est pas inutile de rappeler que nous ne sommes pas là pour diaboliser le détachement : la France est l’un des pays qui y recourt le plus. Quand il est associé à une prestation de service, quand il a pour objet la mise en place des machines ou la réalisation d’une prestation spécialisée qu’une entreprise en Europe est seule capable de faire, le détachement est parfaitement adapté.
En revanche, il convient d’éviter le détournement de la directive détachement et d’empêcher que l’on pourvoie des emplois non délocalisables par des salariés délocalisés. De ce point de vue, le texte me paraît mettre en œuvre une méthodologie très intéressante. On aura très clairement plus de facilité à s’attaquer à la responsabilité du donneur d’ordre ou du maître de l’ouvrage qu’aux officines spécialisées, qui ont identifié un créneau et s’emploient à l’exploiter dans d’autres pays, où il est difficile de les atteindre en recourant au droit français.
À cet égard, les obligations qui pèsent sur les donneurs d’ordre et les maîtres d’ouvrage sont évidemment très positives. Ils sont soumis, d’abord, à une obligation de déclaration. Ils ont également l’obligation d’intervenir, pour faire respecter les droits des travailleurs détachés, dès lors que le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage est informé de leur violation par un agent de contrôle ; la liste des agents de contrôle est vaste et ne se réduit pas aux agents de contrôle de l’Inspection du travail. Ils ont par ailleurs une obligation de mise en demeure.
La sanction de l’obligation instituée me paraît également intéressante, eu égard aux transferts d’obligations : ainsi, s’il n’est pas fourni un logement décent et si l’employeur, à l’origine du détachement, ne met pas, après mise en demeure, un logement décent à la disposition du salarié, l’obligation pèse désormais sur le donneur d’ordre. C’est une sanction extrêmement dissuasive. Il en est de même en matière de salaire : si le salaire minimum légal ou conventionnel n’est pas payé par l’employeur, il devra l’être par le donneur d’ordre, si ce dernier manque à son obligation de mettre en demeure et d’informer l’agent de contrôle de l’absence de résultat de cette dernière.
Par ailleurs, monsieur Savary, votre proposition de loi constitue un véritable laboratoire puisqu’elle anticipe sur la réforme plus générale de l’inspection du travail. C’est grâce à vous que sont, pour la première fois, mises à la disposition de l’administration du travail des sanctions administratives, telles que l’amende administrative, fixée au taux de 2 000 euros, qui peut, dans certains cas, passer à 4 000 euros. De ce point de vue, on se situe dans l’anticipation de la réforme plus générale de l’inspection du travail, dont nous attendons la partie législative, qui aurait pu être adoptée dans le cadre de l’article 20 de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, si le Sénat n’en avait pas décidé autrement.
Comme vous le savez, j’ai déposé une proposition de loi qui vise à rétablir – ou à établir – dans notre droit les dispositions de l’article 20 du texte, tel qu’il avait été déposé par Michel Sapin, concernant les pouvoirs de l’inspection du travail. J’espère que nous pourrons dans les meilleurs délais parvenir plus largement à doter l’inspection du travail de ces nouveaux pouvoirs. En tout état de cause, l’esprit de votre texte consiste véritablement à renforcer les pouvoirs de ce corps et à se doter d’un ministère fort.
Bien évidemment, au-delà de l’amende, de la liste noire que vous établissez, cette réforme de l’inspection du travail – je parle cette fois-ci de son aspect réglementaire, du décret du 20 mars 2014 – fait également naître des espoirs. En effet, aujourd’hui, l’inspection du travail dispose d’une organisation renouvelée, restructurée, qui me semble plus adaptée – de manière générale – à la lutte contre le travail dissimulé, et, plus particulièrement, contre le détachement européen ou international. Jusqu’à présent, l’inspection du travail était organisée en sections d’inspection, comprenant un inspecteur, deux contrôleurs et des personnels d’appui. Elle est désormais constituée d’unités de contrôle, qui existent aux niveaux régional et national : on peut à présent concentrer l’effort, à ces deux niveaux, sur la lutte contre le travail dissimulé et le détournement de la directive détachement.
Le détachement international est l’un des rares domaines où des entreprises du bâtiment viennent frapper à la porte des députés pour dire qu’elles attendent l’inspecteur du travail. Comme il est attendu, j’espère que l’on ne va pas le décevoir (Sourires) par votre proposition et la réforme encore à parachever des pouvoirs de l’inspection du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Véronique Massonneau : Très bien !

Mme la présidente : La discussion générale est close.