Égalité entre les femmes et les hommes : Discussion générale
debate, 26/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le préambule de la Constitution de 1946, lui-même évoqué dans le préambule de notre Constitution, affirme que : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme. » Bien que, en deux générations, deux séries de droits aient été successivement conquises, d’abord les droits civils et politiques, puis la liberté de disposer de son corps et le droit à l’égalité professionnelle, ces droits sont toujours à défendre et l’égalité n’est toujours pas réelle – et c’est pourquoi le rapporteur a rétabli le titre du projet de loi, qui fait précisément référence à l’« égalité réelle ».
L’égalité entre les femmes et les hommes ne peut rester un principe éthéré, passant au second plan dans les préoccupations des responsables politiques. La promesse républicaine d’égalité entre les sexes concerne chacune et chacun d’entre nous, dans toutes les dimensions de nos vies, sociale, professionnelle et personnelle. Je salue, à cet égard, la démarche exemplaire qui a été la vôtre, madame la ministre, et celle du Gouvernement auquel vous appartenez, qui révolutionne, par une approche intégrée de l’égalité, nos modes d’action publique. Sans exclure, au besoin, la possibilité de lois spécifiques, vous nous avez proposé une approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui ne sépare pas la question de la violence, de celles de l’égalité professionnelle, de la représentation politique et de la parité.
Il m’est impossible de revenir en cinq minutes sur l’ensemble des nombreux progrès prévus par cette loi-cadre ambitieuse, mais laissez-moi insister sur deux thèmes : l’égalité professionnelle et la lutte contre la précarité des femmes.
On nous disait qu’en France, les femmes étaient de plus en plus présentes sur le marché du travail, mais cette progression de l’activité féminine a toutefois connu un ralentissement depuis le milieu des années 1990, avec la persistance d’interruptions d’activité liées à la maternité et à la répartition inégalitaire des tâches domestiques. Ainsi, ce sont 40 % des mères qui changent de situation professionnelle à la naissance d’un enfant, contre 6 % seulement des pères. Les mères de trois enfants ou plus ne sont plus actives que pour 36 % d’entre elles, alors qu’un père de trois enfants a toutes les chances de demeurer actif. Le taux d’activité des femmes s’effondre avec la maternité. Par ailleurs, alors que les hommes en couple continuent, dans 90 % des cas, à travailler à temps plein, quel que soit le nombre de leurs enfants, les femmes ne sont plus que 68 % à travailler à temps complet avec un enfant, et seulement 39 % avec plusieurs enfants.
Or ce retrait, partiel ou complet, temporaire ou définitif, de la vie professionnelle, a de lourdes conséquences, en matière de pouvoir d’achat, mais aussi de progression de carrière, et finalement de retraite. C’est à ces inégalités en chaîne que ce texte entend s’attaquer, à travers différentes mesures telles que l’incitation au partage entre père et mère du congé parental, l’accès prioritaire aux places de crèche pour les femmes qui souhaitent interrompre leur congé parental, l’accompagnement renforcé du retour à l’emploi pour les parents inactifs, mais aussi les négociations annuelles sur l’égalité professionnelle dans les entreprises ou les négociations de branche sur la classification des emplois. Il s’agit là de sujets extrêmement importants.
Toutes ces dispositions visent non seulement l’égalité professionnelle, mais également, à travers elle, la lutte contre la précarité que les femmes subissent de plein fouet. Au bkXIXe eksiècle, certains ont pu considérer que la femme était le prolétaire de l’homme. Les femmes sont, au bkXXIe eksiècle, les précaires des précaires, les précaires de la société contemporaine.
Les femmes qui élèvent seules leurs enfants dans les quartiers prioritaires ciblés par la politique de la ville, que vous connaissez bien, madame la ministre, puisque vous en avez désormais la responsabilité, sont l’incarnation parfaite de cette situation. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a rappelé, dans son rapport EGAliTER qu’une famille sur quatre est concernée, et que le nombre de familles monoparentales vivant sous le seuil de pauvreté est deux fois plus important dans ces quartiers.
Toutes les mesures contenues dans ce projet de loi, qu’elles soient réaffirmées en seconde lecture, qu’elles aient été rétablies en commission des lois à l’Assemblée nationale, ou qu’elles soient sur le point d’être introduites par nos amendements, visent à s’attaquer aux racines de ces inégalités, dont seul un effet de système permet d’expliquer la persistance, alors même que des lois existent depuis de nombreuses années pour lutter contre elles.
Aujourd’hui nous est proposée une loi-cadre de progrès pour les femmes et pour les hommes, qui vise à corriger ces inégalités persistantes. C’est un cadre et une méthodologie que vous nous proposez là, pour toutes nos actions à venir. Et nous considérons que, loin d’être un aboutissement, il ne s’agit là que d’un début. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Guégot.
Mme Françoise Guégot : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, lors de l’examen de ce texte en première lecture, j’ai rappelé qu’il s’inscrivait dans une certaine continuité avec les travaux précédemment réalisés par notre assemblée.
Dans cet esprit, je tiens à souligner les avancées positives qu’il contient, qui m’ont d’ailleurs amenée à voter ce projet de loi en première lecture, et la majorité de mon groupe à s’abstenir. Sur l’égalité professionnelle, un faisceau de mesures va dans le bon sens : meilleure articulation des différentes négociations sur l’égalité et les salaires, meilleur accompagnement des retours de congé parental, renforcement des droits familiaux des professions libérales, possibilité d’utiliser une partie des droits du compte épargne-temps pour financer les frais de garde d’enfants.
Contre la précarité, l’expérimentation du versement en tiers payant de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, aux assistants maternels va faciliter l’accès aux différents modes de garde pour les familles modestes. Contre les violences faites aux femmes, la confirmation et le renforcement du dispositif de l’ordonnance de protection des femmes victimes de violences sont essentiels. Nous ne reviendrons d’ailleurs guère sur ces sujets, qui ont été, pour la plupart, adoptés conformes par nos collègues du Sénat.
Il reste malgré tout des articles sur lesquels nous avons quelques réserves, et qui feront l’objet des amendements que nous avons déposés. Ainsi, la réforme du congé parental, rebaptisé « prestation partagée d’éducation de l’enfant », ou PreParE, nécessite à mon sens d’être amendée. J’ai toujours défendu l’idée qu’une d’interruption professionnelle de trois ans était un handicap pour les femmes à leur retour au travail. Le principe d’un meilleur partage de cette période entre les deux parents va donc dans le bon sens. Mais, comme sur tous les sujets qui concernent l’égalité entre les hommes et les femmes, je ne crois pas que nous ferons évoluer les choses avec des mesures qui seront interprétées comme des contraintes familiales supplémentaires.
Nous devons introduire un peu de souplesse et nous adapter aux situations diverses des familles, au moins sur une période transitoire. Dans le même esprit, les entreprises doivent mesurer l’intérêt qu’elles ont à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes. Nous devons les y aider, plutôt que de les contraindre systématiquement. Nous savons tous qu’elles ont aujourd’hui de réelles difficultés à faire face à toutes les règles que la loi leur impose, dont la plupart sont interprétées comme des freins à leur activité. Je défends depuis longtemps le principe de l’égalité professionnelle, mais nous sommes dans une période difficile, et les signaux que nous allons envoyer ne seront pas bons s’ils sont perçus uniquement comme des contraintes supplémentaires.
Je pendrai deux exemples : l’interdiction de soumissionner aux marchés publics et le délai très court d’un mois pour annoncer la prise d’un congé parental à son employeur. Dans le premier cas, cette interdiction pour les entreprises qui ont été condamnées pour discrimination ou méconnaissance de la loi en matière d’égalité sera vécue comme une double peine. Dans le second, je pense à toutes les petites structures, commerçants, artisans, professions libérales, qui n’ont parfois qu’un ou deux salariés, et qui verront leur organisation profondément perturbée.
Une grossesse est suffisamment longue pour qu’il soit possible de prévoir avec un peu d’avance une interruption professionnelle… Nous allons imposer aux entreprises des mesures d’accompagnement pour assurer une meilleure 4821réinsertion après ces périodes de congés. Il n’y a aucune raison pour que nous ne demandions pas également aux salariés de contribuer à mieux préparer leur départ. Cette approche, qui reconnaît des droits, mais aussi des devoirs, me semble essentielle pour faire avancer les mentalités.
Enfin, s’agissant de l’accès des femmes aux postes à responsabilités, je regrette que nous ne soyons pas allés encore un peu plus loin. En effet, le dispositif relatif à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration a été étendu à certains établissements publics, aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les CESER, aux fédérations sportives et aux instances représentatives professionnelles, comme les conseils de l’ordre des professions réglementées. Les dispositifs mis en place vont aussi pénaliser plus lourdement les partis politiques qui dérogeront au principe de parité. Mais les organisations syndicales et professionnelles ont été exclues du champ d’application de la loi, ce qui est dommage.
Je tiens, pour finir, à souligner la contradiction qui existe entre ce projet de loi et les nombreuses mesures prises par le Gouvernement qui pénalisent particulièrement les familles de la classe moyenne : abaissement du quotient familial, réduction des déductions fiscales sur les emplois familiaux, et même réforme des rythmes scolaires.
Toutes ces mesures vont fortement peser sur les familles. Elles entraînent des baisses de revenus, et elles vont contraindre naturellement de nombreuses femmes à ne plus travailler.
Le calcul sera vite fait, puisqu’il leur faudra payer encore davantage pour les frais de garde et de périscolaire. Nous savons tous aujourd’hui qu’ils seront mathématiquement augmentés dans de nombreuses communes. Et que dire du casse-tête pour de nombreux parents face aux horaires parfois ubuesques qui vont être mis en place !
Je prendrai un exemple concret, celui d’un enfant scolarisé dans une ville de plus de 100 000 habitants en maternelle. Il finira le matin à 11 heures 30, reprendra à 14 heures pour finir à 16 heures ! Bien évidemment, il y a le périscolaire, mais pour cette tranche d’âge, il est réduit à une unique garderie. Cette situation est pour moi une incitation déguisée qui conduira automatiquement des femmes à interrompre leur activité professionnelle. Ce ne sera pas un choix, mais une obligation.
Nous obtiendrons l’effet exactement inverse de ce que nous souhaitons tous : favoriser le travail des femmes, améliorer l’accès aux postes à responsabilité ou encore réduire les écarts de salaire !
Les grands principes d’égalité sont essentiels, et je crois que nous les partageons sur tous les bancs de cette assemblée. Mais notre responsabilité est avant tout de proposer des mesures qui répondent concrètement aux attentes de nos concitoyens.
C’est peut-être pour toutes ces raisons, hélas, que votre projet de loi semble aujourd’hui ne susciter que peu d’intérêt au sein de notre assemblée. Une fois de plus, son positionnement dans l’ordre du jour et le peu d’affluence dans l’hémicycle en sont une bien triste preuve !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Nous sommes là, nous !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sonia Lagarde.
Mme Sonia Lagarde : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la vie parlementaire connaît suffisamment d’épisodes de confrontations, de tensions et d’oppositions pour que nous puissions aussi apprécier, lorsqu’ils se présentent, les moments de consensus et de rassemblement tel que celui qui, je l’espère, débute à présent.
Le projet de loi pour l’égalité entre les hommes et les femmes dont nous reprenons aujourd’hui l’examen en seconde lecture constitue en effet un texte doublement important.
Important, il l’est d’abord par les dispositions qu’il contient et qui permettront demain à la société française de continuer son chemin vers l’égalité réelle, c’est-à-dire concrète, pleine et entière entre les hommes et les femmes de ce pays. Mais il l’est aussi, et peut-être plus encore, par le haut niveau de consensus qui a jusqu’à présent présidé à sa discussion devant le Parlement et qui démontre, si besoin en était, qu’il n’y a pas, sur un tel sujet, de majorité ou d’opposition qui tienne.
L’égalité, c’est une promesse, c’est sans doute même la promesse républicaine par excellence, car la République sans l’égalité, c’est un projet politique qui est d’avance voué à l’échec. Au cours de nos débats, nous avons chacun de notre place pu donner corps à cette idée à la fois simple et essentielle selon laquelle parler des droits des femmes n’est pas, comme on l’entend encore parfois, porter un ensemble de revendications catégorielles.
Lutter contre les violences domestiques, c’est en réalité protéger les familles. Garantir le paiement des pensions alimentaires, c’est en réalité offrir plus de sécurité économique aux mères comme à leurs enfants. Défendre le principe de l’égalité salariale, c’est faire reculer l’arbitraire dans le monde du travail. Défendre les droits des femmes, c’est en réalité vouloir une société plus ouverte et plus juste envers l’ensemble de ses membres et pas seulement envers les femmes. Enfin, parler des droits des femmes, c’est porter un projet pour la société tout entière.
Soixante-dix ans après l’ordonnance du gouvernement provisoire qui, le 21 avril 1944, reconnut pour la première fois l’égalité politique entre les hommes et les femmes, quarante ans après la loi Veil par laquelle les femmes sont enfin devenues actrices de leur propre vie, il s’agit aujourd’hui, et dans le prolongement des initiatives qui avaient été prises lors de la précédente législature, de franchir un nouveau cap pour ancrer cette exigence d’égalité entre hommes et femmes dans la réalité qui est celle de la France de 2014.
Il y a certes les avancées d’hier dont nous sommes dans cet hémicycle les héritières et les héritiers et qu’il nous appartient à ce titre de défendre avec la plus grande détermination, car, comme nous l’avons vu récemment de l’autre côté des Pyrénées, rien n’est jamais totalement acquis lorsque faiblit la volonté politique.
Mais il y a aussi, mes chers collègues, les défis de notre temps auxquels ce projet de loi a l’ambition de répondre. C’est l’égalité professionnelle et salariale d’abord, cela a été dit mais je veux à mon tour le rappeler : on ne peut accepter qu’à compétence égale une femme gagne jusqu’à 28 % de moins qu’un d’homme. C’est aussi la lutte contre les discriminations qui, de fait, privent certaines femmes d’une partie de leurs droits. C’est la lutte contre la précarité qui frappe aujourd’hui d’abord les femmes. C’est, enfin et surtout, la lutte contre les violences faites aux femmes.
Dans ce débat, comme il l’a fait en première lecture, le groupe UDI entend donc prendre ses responsabilités. Passé à la faveur de son examen par le Sénat puis par notre assemblée 4822de vingt-cinq à plus de cent articles, ce projet de loi est riche d’initiatives de toute nature dont la plupart méritent d’être saluées.
Souvent pourtant une question demeure, celle de savoir si par-delà les mots, le dispositif proposé répond réellement aux enjeux. Car telle est bien au fond, la seule véritable question. Je veux d’abord évoquer la question des violences dont sont spécifiquement victimes les femmes.
C’est un sujet de préoccupation au plan national, mais je voudrais saisir l’occasion de cette discussion pour dire – et je pèse mes mots – l’urgence à laquelle nous faisons face en la matière dans les collectivités d’outre-mer, et tout particulièrement en Nouvelle-Calédonie où, comme vous le savez car je n’ai cessé de le répéter dans cet hémicycle, près d’une femme sur quatre a été, est ou sera, en 2014, victime de violences au sein même de son foyer. Notre priorité absolue doit donc aller à l’accueil et à l’accompagnement de ces femmes, pour qu’elles soient encore plus nombreuses à trouver le courage de porter plainte.
Je veux saluer, madame la ministre, le dispositif de l’ordonnance de protection tel qu’il figure dans ce projet de loi, et le groupe UDI proposera de le compléter à la marge, en prévoyant de rendre systématique l’obligation pour le conjoint violent de quitter le domicile commun. Au-delà, madame la ministre, c’est bien un cri d’alarme que je veux lancer car, en Nouvelle-Calédonie comme dans la plupart des outre-mers, c’est à une véritable question de société que nous faisons face désormais.
En matière de lutte contre les formes de précarité qui frappent spécifiquement les femmes, ce projet de loi a été enrichi d’initiatives bienvenues en ce qui concerne notamment le problème des pensions alimentaires impayées, qui s’apparente aujourd’hui pour de nombreuses femmes à un aller simple vers la pauvreté, quand ce n’est pas la grande pauvreté. Pour aller plus loin, le groupe UDI propose d’étudier l’opportunité de créer un organisme indépendant dont la mission serait précisément de garantir le versement de ces pensions, au besoin en se substituant au parent débiteur lorsque celui-ci se révèle insolvable.
Je veux enfin revenir sur le problème de l’égalité salariale. En la matière, ce projet de loi a le mérite d’ouvrir une nouvelle voie en mobilisant le levier de la commande publique pour inciter les entreprises à s’engager vis-à-vis de leurs salariés pour une égalité pleine et entière en matière de rémunérations entre les hommes et les femmes. C’est incontestablement une avancée que je tiens à saluer. Pour autant, je maintiens, comme je l’avais fait en première lecture, que dans son état actuel ce dispositif me semble incomplet dans la mesure, et c’est là une évidence, où toutes les entreprises ne candidatent pas aux marchés publics. Dans cette perspective, le groupe UDI vous propose donc de mobiliser le seul levier à même de permettre sur ce point un changement réel de la société française : celui des exonérations fiscales dont bénéficient ces entreprises.
C’est là, mes chers collègues, un point décisif. L’égalité salariale est loin d’être un sujet neuf, et je rappelle ici que son principe a même été gravé dans la loi de la République le 22 décembre 1972, soit voici déjà tout de même plus de quarante ans !
Depuis cette date, les initiatives se sont succédé, qu’elles qu’aient été les majorités, et si les résultats ont parfois été au rendez-vous, il demeure néanmoins qu’une femme ne peut toujours pas aujourd’hui prétendre gagner autant qu’un homme.
Aller plus loin n’est pas une simple option, c’est une véritable exigence, sans quoi le constat restera encore longtemps le même, et c’est à un autre gouvernement et à une autre assemblée qu’il reviendra de prendre les initiatives qui s’imposent.
Madame la ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, cette seconde lecture constitue à nos yeux un débat important. C’est l’occasion, loin des jeux partisans qui occupent si souvent notre hémicycle, de changer notre société et de la rendre plus juste.
Pour conclure, je tiens à réaffirmer que l’égalité homme-femme ne doit en aucun cas être l’objet de politique politicienne. Que les femmes ne doivent plus, dans cet hémicycle comme ailleurs, faire l’objet de comportements déplacés. Si bien du chemin reste à faire, nous en avons conscience, alors ne laissons pas passer cette belle occasion de faire progresser ensemble la cause des femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes qui nous est soumis aujourd’hui en seconde lecture dans l’hémicycle fait consensus, et ce dès le début de son examen.
Ce consensus tient à plusieurs raisons. D’une part, il faut le souligner, nous assistons à une prise de conscience des inégalités persistantes entre les hommes et les femmes et de leur caractère scandaleux, inégalités que la crise économique que nous vivons tend à aggraver, notamment dans le domaine de l’emploi. Cette prise de conscience pourrait être contredite par la faible affluence au débat qui nous occupe aujourd’hui, mais je ne veux en rien le croire.
Ce qui pouvait être considéré comme allant de soi, normal ou simplement comme un moindre mal n’est plus tolérable, n’est plus toléré, et cela marque un changement des mentalités à la fois de la société et de la représentation nationale.
Les inégalités de salaire à travail et à compétences égaux, la plus grande précarité des femmes sur le marché du travail, victimes de contrats précaires et du temps partiel subi, la charge de travail assumée par les femmes dans l’espace domestique, les violences dont elles sont les principales victimes, leur faible place dans la représentation politique et les instances de décision des entreprises sont autant de réalités qui heurtent à juste titre, et qu’il nous faut désormais changer.
Ce texte fait l’objet d’un large consensus aussi parce qu’il s’inscrit dans une longue lignée de textes législatifs en faveur de l’égalité, pilier d’une société plus juste. Il est dans la continuité de toutes les lois votées depuis des dizaines d’années. Et si la gauche a souvent été moteur, dans la rue et au Parlement, des évolutions nécessaires de la législation, il serait manichéen, abusif et surtout faux historiquement de considérer qu’elle a été seule à mener ce combat.
L’égalité entre les femmes et les hommes demeure un combat, un dur et un long combat, qui doit nous réunir. Balayer quelques dates permet de prendre conscience des archaïsmes qui ont si longtemps perduré dans notre société.
Il a fallu attendre 1965 pour que les femmes mariées puissent exercer une profession sans l’autorisation de leur mari. Ce n’est qu’en 1967 que la loi permet aux femmes de commencer à décider de leur maternité avec l’autorisation de la contraception. Ce n’est qu’en 1970 que l’autorité paren4823tale remplace la puissance paternelle. En 1972, le principe : « travail égal, salaire égal » est reconnu sans pour autant que cela devienne une réalité. L’interruption volontaire de grossesse n’est votée qu’en 1975. Elle ne sera prise en charge par la Sécurité sociale qu’en 1982, et il s’est encore trouvé des parlementaires, aujourd’hui, pour proposer au cours de nos débats que ce droit ne soit plus pris en charge : je vous rappelle que c’est un amendement qui a été déposé par des collègues de l’opposition. Cette prise en charge a eu lieu grâce à l’action d’Yvette Roudy qui, dans la foulée, pose le principe de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes et ouvre le congé parental.
Un pas important est franchi en 2000 par le gouvernement de Lionel Jospin avec la loi sur la parité. À partir de 2004, le législateur s’attaque aux violences. La loi de 2010 vient confirmer cette volonté. Notre collègue Marie-Jo Zimmermann, qui a été à l’origine de la loi de janvier 2011 pour une meilleure représentation des femmes dans les conseils d’administration des sociétés cotées, est un exemple de cette détermination durable dont il faut faire preuve pour faire avancer l’égalité dans les textes législatifs.
Le texte que vous présentez, madame la ministre, s’inscrit dans cette prise de conscience progressive des inégalités entre les genres par les responsables politiques. C’est un pas supplémentaire que je tiens à saluer, et qui devra être suivi d’autres pas encore nécessaires.
Le consensus s’explique aussi par les avancées contenues dans ce texte, que l’on pourrait finalement qualifier de très pragmatiques.
Les moyens que l’État consacre aux politiques publiques sont aujourd’hui limités, et même si le texte introduit des dispositions tout à fait novatrices comme celle sur le congé parental, il est à craindre que la modestie des moyens budgétaires alloués n’en limite considérablement la portée, comme cela a été souligné. En effet, il me semble erroné de penser que l’élément financier serait mineur lorsque le bénéficiaire du congé parental prend sa décision ; je crois, au contraire, que cet élément est déterminant dans un couple. Tant que les inégalités de salaires perdureront, les couples auront, à juste titre, des scrupules à sacrifier la principale ressource du ménage à l’heure des choix.
Je salue néanmoins la volonté du Gouvernement de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une priorité de son action, même si légiférer à nouveau n’est pas nécessairement une bonne nouvelle, vous en conviendrez : cela signifie qu’il reste encore beaucoup à faire en matière d’égalité. Le meilleur exemple, déjà cité en commission, est l’examen de l’article 20 bis par le Sénat. En effet, ce dernier a considéré d’autorité que l’intention du législateur était que les obligations prévues par la loi du 27 janvier 2011 relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, ainsi que celles relatives à l’égalité professionnelle dans les sociétés non cotées, s’appliqueraient en 2020, alors même que l’intention du législateur a toujours été parfaitement claire : ces obligations doivent s’appliquer en 2017. Sur ce point comme sur d’autres, la représentation nationale peut parfois céder très facilement aux pressions et aux lobbies, ou avoir la tentation de renvoyer toujours à plus tard les changements nécessaires.
Le rapporteur l’a souligné : le texte a été enrichi au cours de la navette parlementaire, passant de 25 articles dans la version initiale présentée par le Gouvernement à 105 articles après la deuxième lecture au Sénat. Parmi ces articles, 47 restent ici en discussion ; le Sénat a adopté 40 articles conformes et approuvé la suppression de 17 articles par notre assemblée. Le groupe écologiste se félicite que des modifications importantes introduites par la commission des lois de l’Assemblée nationale aient été conservées par nos collègues sénateurs. Je pense par exemple aux dispositions touchant à l’interruption volontaire de grossesse : la suppression, dans le code de la santé publique, de la notion de « situation de détresse » pour les femmes enceintes demandant à un médecin l’interruption de leur grossesse est une sage décision.
Mme Marie-George Buffet : Tout à fait !
M. Sergio Coronado : L’interruption volontaire de grossesse est désormais consacrée comme un droit plein et entier. De même, les dispositions adoptées au Sénat sur le harcèlement au sein de l’armée constituent une avancée positive.
Les propositions formulées en commission par notre rapporteur vont également dans le bon sens, notamment celle concernant l’amendement de notre collègue Zimmermann, ou celle relative à la procédure disciplinaire à l’université, qui réintroduit la possibilité pour le médiateur académique de demander la récusation d’un membre d’une section disciplinaire ou le dépaysement de l’affaire.
Le groupe écologiste, qui soutient le texte, a déposé un certain nombre d’amendements visant à sécuriser les victimes étrangères en cas de violences familiales. Je crois que ma collègue Marie-George Buffet a fait de même, comme en première lecture.
Mme Marie-George Buffet : En effet.
M. Sergio Coronado : Je regrette, madame la ministre, que vous préfériez renvoyer à plus tard ces changements plus que nécessaires. Sur la question des femmes étrangères, je ne crois pas qu’il faille encore attendre. Nous avons déjà eu l’occasion de débattre de ce sujet lors de la discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel : il est des urgences qu’il ne faut jamais remettre à plus tard.
S’agissant de l’article 18 et de la question du pourcentage de réduction, en cas de non-respect des règles relatives à la parité, de la première fraction de l’aide publique attribuée aux partis politiques, j’ai déjà exprimé en commission les réserves de notre groupe quant à une nouvelle extension. Si nous sommes favorables à ce principe, il ne faudrait pas que le dispositif s’effondre suite à une question prioritaire de constitutionnalité, par exemple. Nous souhaitons surtout que le législateur s’attaque aussi à la deuxième tranche du financement public, ce qui nous semble plus pertinent. Ainsi, on ne s’attaquerait pas simplement aux candidatures, mais également aux résultats de la parité : on passerait de l’égalité d’intention à l’égalité réelle et effective. Sur ce point, des questions de constitutionnalité se posent, certes, mais pourquoi de telles dispositions ne poseraient-elles aucun problème sur la première fraction alors qu’elles poseraient des problèmes insurmontables sur la deuxième fraction ? Je n’ai pas compris pourquoi le Gouvernement et le rapporteur n’ont pas décidé d’aller dans ce sens.
Néanmoins, je ne doute pas que le consensus qui a accompagné l’étude de ce texte soit à nouveau au rendez-vous lors du vote final – en tout cas, je l’espère, et c’est la volonté des écologistes. Nous sommes toutes et tous conscients que la bataille pour l’égalité se mène ici, dans l’hémicycle : il faut en effet donner corps à l’égalité par la loi, mais aussi dans la société par un travail pédagogique, par une démarche de conviction qui ne doit pas souffrir d’hésitations ni d’atermoiements.
Parallèlement au travail législatif, le Gouvernement a engagé avec conviction un travail pédagogique en faveur de la déconstruction des stéréotypes de genre : je veux faire référence ici à l’avenir des « ABCD de l’égalité ». Tout à l’heure, madame la ministre, je n’étais pas dans l’hémicycle mais je vous écoutais depuis mon bureau, sur le circuit interne de la télévision. Pour dire les choses très franchement, je n’ai pas très bien compris la réponse que vous avez faite à la tribune : j’espère donc que vous apporterez au cours de nos débats une réponse plus claire sur l’avenir de cette expérimentation, pour rassurer celles et ceux qui s’inquiètent de la volonté gouvernementale sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.