Égalité entre les femmes et les hommes : Article 2 bis D

Égalité entre les femmes et les hommes : Article 2 bis D

debate, 26/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La commission a maintenu la suppression de l’article 2 bis D.
Je suis saisie d’un amendement bkno ek17 tendant à le rétablir. Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek66.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Cet amendement poursuit trois objectifs.
Premièrement, il prend acte du fait que de nombreuses études ont démontré que la participation accrue des femmes à l’économie permettait d’augmenter significativement la croissance. Par ailleurs, le rapport de l’OCDE intitulé Inégalités hommes-femmes : il est temps d’agir démontrait que les entreprises détenues par des femmes créent davantage d’emplois que celles qui sont détenues par des hommes. Cet amendement propose d’inscrire parmi les actions prioritaires de la Banque publique d’investissement le soutien à l’entreprenariat féminin.
Le deuxième objectif de cet amendement est d’introduire la possibilité pour la BPI de déployer des mesures spécifiques en faveur des femmes entrepreneurs et de leur accès au crédit.
Le troisième objectif, c’est d’instaurer, dans les rapports annuels qui sont réalisés par les comités régionaux d’orientation pour rendre compte des orientations mises en œuvre par la BPI, un indicateur permettant d’apprécier l’évolution des crédits et des soutiens aux entreprises détenues par des femmes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek66 et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement.

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Madame la députée, je suis évidemment d’accord sur le principe de votre amendement : cela ne vous surprendra pas. Je veux bien l’accepter, mais je vous demanderais bien de le sous-amender, car le 3° pose un certain nombre de difficultés pratiques.
Bien sûr que la BPI devra suivre les données sexuées sur le flux des nouveaux dossiers, pour atteindre l’objectif que vous fixez. Par contre, s’agissant du stock, obtenir cette analyse sexuée paraît plus compliqué, parce que les informations n’existent pas dans la base de données de la BPI. Par ailleurs, il existe un certain nombre de garanties bancaires offertes par la BPI dont le montant est très peu élevé et pour lesquelles les données disponibles sont minimales, dans le but d’accélérer ces engagements au profit des entrepreneurs. Sur ces garanties à faible montant, nous n’avons vraiment aucune donnée sexuée. Il serait difficile d’adopter un texte qui, de fait, ne serait pas applicable.
Considérant que la BPI représente 5 % du marché du financement, 95 % étant assurés par les banques privées, je vous propose qu’avec mon collègue en charge de l’économie, qui en est d’accord, nous puissions aborder plus largement avec les représentants du secteur bancaire cette question des indicateurs sexués, en vue de disposer d’un cadre.
Si vous le voulez bien, je vous propose un sous-amendement bkno ek66 qui permettra de travailler en ce sens avec la BPI et avec les autres partenaires pour consolider ces données sexuées sur l’entrepreneuriat féminin.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : J’accepte tout à fait ce sous-amendement. Il est quand même intéressant de voir que la BPI proposait au départ que l’encouragement à l’entrepreneuriat féminin soit en sous-catégorie d’action, avec le développement durable par exemple. Nous avons réussi à le faire remonter parmi les actions prioritaires. C’est grâce à votre action, madame la ministre, bien avant le dépôt de cet amendement du groupe socialiste.
Par ailleurs, il faut insister pour qu’existent des indicateurs permettant de mesurer les progrès réalisés : pas seulement à la BPI qui, vous avez raison de le rappeler, ne représente que 5 % de l’activité, mais dans l’ensemble du secteur bancaire et assuranciel et pour tous les intervenants qui peuvent, d’une manière ou d’une autre, financer l’activité économique dans ce pays.
Je souscris donc pleinement à la suppression du 3° de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je veux d’abord rappeler que cet amendement reprend la philosophie de celui qui avait été présenté par notre collègue Axelle Lemaire, devenue entre-temps secrétaire d’État au numérique. Nous la saluons, puisqu’elle est forcément devant une tablette où, depuis New York, elle nous regarde. (Sourires.)
Il n’est d’ailleurs pas inintéressant de noter qu’elle est maintenant placée auprès du ministre de l’économie et donc intéressée par tout ce qui peut concerner la BPI. Elle pourra suivre ce dossier d’encore plus près que prévu initialement.
Au-delà de ces remarques amicales, il me semble important de préciser que, parmi les actions prioritaires de la BPI, figure justement le soutien à l’entrepreneuriat féminin. Comme je l’avais déjà dit en première lecture, je pense utile de permettre à la BPI d’instaurer des aides spécifiques en faveur des femmes, pour promouvoir la création ou la reprise d’entreprise par celles-ci. Cela reste conforme aux exigences du droit communautaire.
Enfin, le 3° prévoit l’introduction d’un indicateur qui permettrait d’avoir une vision plus claire de la répartition par sexe des aides accordées par la BPI – ce qui existe dans d’autres pays européens, au sein de l’OCDE, y compris dans le secteur bancaire. Mais il serait utile d’étendre cette disposition à l’ensemble du secteur, au lieu de la limiter à la BPI. Je suis donc favorable au sous-amendement comme à l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Guégot.

Mme Françoise Guégot (Union pour un mouvement populaire) : Je partage votre objectif sur cet amendement et je voudrais simplement revenir sur un point. Dans le cadre du travail que j’avais fait en 2012 sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique et dans les grandes administrations, j’avais pu constater que de grandes entreprises françaises, voire internationales, avaient déjà mis en place de nombreux indicateurs pour pouvoir répondre aux contraintes d’objectifs, s’agissant en particulier de la parité dans les conseils d’administration.
Je pense qu’il est absolument essentiel qu’un travail soit fait de manière assez systématique pour que ces éléments statistiques entrent dans les procédures, nous permettant ainsi de renforcer l’égalité professionnelle et l’entrepreneuriat féminin.
Je suis heureuse de voir que ce travail et les conclusions de l’OCDE, que j’avais d’ailleurs commentées en leur temps, nous permettent d’avancer. L’amendement porte sur la BPI, mais je crois que l’on peut en effet généraliser le principe de ces indicateurs. Je parlais tout à l’heure des contraintes d’objectifs et de la nécessité d’accompagner les entreprises : ce sont tous ces outils qui permettront de démontrer que l’égalité professionnelle est l’affaire de tous.