Égalité entre les femmes et les hommes : Article 18
debate, 26/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Cet amendement a été accepté par la commission malgré les réserves importantes qu’il a suscitées chez un nombre important de nos collègues au cours de la réunion précédant celle tenue en vertu de l’article 88 du règlement de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je serai plus explicite que le rapporteur : j’ai les plus extrêmes réserves sur la constitutionnalité de cet amendement. Comme le dit Voltaire, le mieux est l’ennemi du bien. Pour pénaliser ceux qui ne respectent pas la parité, il nous est proposé de porter le taux de la modulation financière de 75 % à 200 %. Mais si le Conseil constitutionnel censure une telle disposition, nous retomberons à 75 %. Il serait donc de l’intérêt de l’Assemblée de maintenir les 150 % du Gouvernement. Dans l’intérêt du combat que nous poursuivons ici, je souhaite le rejet de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Merci, monsieur le président de la commission des lois, d’avoir rappelé que ce n’est pas un petit saut de puce que nous faisons faire à la parité, puisque nous faisons passer le taux en question de 75 % à 150 %. Je vous rappelle que la dernière fois que celui-ci a été modifié, il a été porté de 50 % à 75 %. Nous réalisons donc une avancée très importante et il serait vraiment dommage de courir le risque bien réel d’une inconstitutionnalité en voulant aller jusqu’à 200 %, d’autant que les effets d’un taux à 150 % se feront sentir rapidement et de façon magistrale.
Je vous rappelle que la commission Jospin qui a travaillé en profondeur sur cette question il y a quelques mois est allée le plus loin possible en proposant un taux de 100 % de pénalité. Avec 150 %, nous sommes encore au-dessus. Je vous invite donc à rejeter cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Convaincue par votre intervention, madame la ministre, et par celle du président Urvoas, je retire l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je souscris aux propos du président de la commission des lois et de Mme la ministre : il faut parfois mesurer les avancées que l’on veut faire.
Cet amendement traduit la volonté de sanctionner le non-respect de la parité au niveau du résultat final des élections.
En effet, certains organisations politiques ne font même pas l’effort de prétendre respecter la parité au stade de la présentation des candidatures, et elles doivent être sanctionnées, mais, pour être efficaces, les sanctions doivent porter sur le résultat final, sur la réalité de la parité.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Mais on ne peut pas sanctionner les électeurs !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il serait en effet aisé de contourner les dispositions de ce texte dans sa rédaction actuelle : tous les partis politiques ont des experts électoraux, et ils font tous – surtout ceux qui ont accès aux ordinateurs du ministère de l’intérieur – tourner des modèles pour savoir quelles sont les circonscriptions les plus aisées à prendre ou à garder. Étrangement, les circonscriptions les plus difficiles sont souvent confiées aux femmes. Chères collègues, vous êtes bien placées pour le savoir ! Si tel n’était pas le cas, si vous étiez considérées comme des candidats lambda, c’est-à-dire de sexe masculin, on ne vous enverrait pas systématiquement dans les circonscriptions les plus difficiles, et vous seriez bien plus nombreuses dans cet hémicycle. Si le groupe écologiste applique une parité parfaite, c’est parce que nous avons décidé de ne pas en rester à l’affichage. Nous considérons qu’il ne suffit pas que les candidatures soient paritaires, il faut surtout que le résultat le soit : in fine, c’est cela qui compte.
Je propose donc de jouer sur la seconde tranche, en modulant son montant – de façon plus souple – pour pénaliser les partis politiques dont la représentation n’est pas paritaire. Sans cela, on en restera à l’affichage politique. Vous le savez très bien : on peut très bien présenter autant d’hommes que de femmes à une élection, en étant quasiment sûr d’obtenir au bout du compte une représentation très majoritairement masculine.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat. L’amendement précédent visait moduler la première tranche, celui-ci concerne la deuxième tranche de l’aide publique attribuée aux partis. Vous proposez de moduler cette fraction non pas en fonction du nombre de candidates, mais en fonction du nombre d’élues.
J’ai moi-même beaucoup réfléchi à cette question. Avant la première lecture, j’ai même, naïvement, longtemps envisagé un système nouveau, allant jusqu’à la création d’une troisième tranche d’aide. Je pensais ainsi que l’on pourrait moduler encore davantage cette aide publique. Franchement, pour avoir poussé au bout la réflexion, il m’est apparu que cette tâche serait trop complexe, et qu’elle se heurterait à des obstacles quasiment infranchissables sur le plan constitutionnel. J’ai convaincu la majorité de mes collègues de la commission des lois – peut-être pas vous-même, monsieur Coronado – que ce serait trop difficile ; j’ai d’ailleurs moi-même renoncé à un amendement qui allait dans le même sens que le vôtre.
Votre amendement risque de fragiliser ce projet de loi : je préférerais que vous le retiriez. Si d’aventure il était adopté, il nous exposerait à une censure du Conseil constitutionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : En un mot, le problème de cette seconde fraction, c’est qu’elle dépend du choix souverain des électeurs. C’est cela qui, à la différence de la première fraction, rend compliqué la mise en place d’une 4848pénalité financière. Il y a, par définition, une incertitude quant à la répartition de cette deuxième fraction. Je suis donc, moi aussi, défavorable à l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je suis également défavorable à l’instauration de pénalités sur la seconde fraction : ce serait franchement illégal, car cela reviendrait à sanctionner le résultat obtenu, et donc les électeurs. Pour ce qui concerne la première tranche, je suis tout à fait d’accord avec le taux de 150 %.
Marie-George Buffet a fait allusion aux travaux de la délégation aux droits des femmes. À ce propos, je vous signale que nous avons réalisé un travail très poussé – dont Mme Bourguignon était plus spécialement chargée – sur les résultats des dernières élections nationales. Contrairement ce que l’on pense, même avec des sanctions, le nombre de candidates proposées aux élections de 2012 a été inférieur au nombre de candidates présentées en 2007. Il n’y a donc pas progrès, mais recul : la part des candidates est passée de 41 % à 40 %. Il est donc bon de doubler les sanctions.
On constate que l’effet des sanctions sur la première fraction est très vite compensé par la deuxième fraction. Nous avons montré que le manque à gagner des partis politiques sur la première fraction ne représentait pas grand-chose par rapport à ce qu’ils percevaient au titre de la deuxième fraction. La parité est une grande ambition : nous devons nous y tenir, et pour cela les sanctions doivent être exemplaires. Il faut que cela fasse suffisamment mal aux partis pour qu’ils ne s’exonèrent pas de leurs responsabilités.
Je ne suis pas sûre que les élections municipales de 2014 au scrutin de liste représentent une réelle amélioration. Je ne suis pas sûre, en effet, que la parité soit respectée parmi les maires des 36 000 communes de France !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne mésestime pas les interrogations qui portent sur la constitutionnalité de mon amendement, cependant, notre souci reste de faire en sorte que la parité soit appliquée ! Prenons ce projet dans sa rédaction actuelle : s’il était appliqué, quels partis politiques ici représentés seraient pénalisés ? L’UMP, certainement : ce parti n’a pas fait d’efforts, et a présenté un nombre très faible de candidates par rapport au nombre global de candidatures. Le parti socialiste, quant à lui, a réalisé des progrès notables, mais reste encore loin du compte. Malgré cela, il ne serait absolument pas touché par les sanctions, car ses candidatures avaient été globalement paritaires.
Ce qui m’intéresse, ce n’est pas l’intention, c’est que la parité soit effective ! Cette préoccupation est légitime : cet amendement ne me semble donc pas totalement infondé. En l’état actuel du projet de loi, les partis politiques pourraient se débrouiller pour afficher des candidatures paritaires, sans que le nombre de femmes présentes à l’Assemblée nationale augmente. Telle est ma préoccupation principale : je ne crois pas, madame Coutelle, que ce projet de loi suffise à garantir une parité effective.