Égalité entre les femmes et les hommes : Article 18 quater
debate, 26/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek4, 65 et 19, de M. Coronado.
Monsieur le député, accepteriez-vous de les présenter simultanément ?
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’allais vous le proposer, madame la présidente.
La loi actuelle, qui sera légèrement modifiée par cet article 18 quater, prévoit qu’un conseiller communautaire soit remplacé par le candidat de même sexe suivant l’ordre de liste. Or les têtes de listes étant le plus souvent des hommes, ceux-ci sont surreprésentés au sein des conseillers communautaires : vous le savez très bien.
Par l’amendement bkno ek4 nous proposons donc que le remplaçant soit systématiquement le candidat suivant du sexe le moins bien représenté dans l’assemblée considérée. Cela permettrait de rétablir un peu l’équilibre dans lesdites assemblées.
L’amendement bkno ek65, quant à lui, est un amendement de repli : il vise à supprimer la règle suivant laquelle un conseiller communautaire est remplacé par quelqu’un de même sexe. On peut comprendre la logique qui avait présidé à l’adoption de cette rédaction : il s’agissait en effet d’éviter les démissions de femmes sitôt élues. Nous avons vu récemment que cette crainte n’était pas une vue de l’esprit : après les élections européennes, le FN a demandé la démission de deux femmes élues députées européennes le lendemain de leur élection. Cela montre que les réflexes sexistes ont encore de beaux jours devant eux. Une députée européenne de la région Centre a ainsi démissionné hier, à la demande de son parti, pour laisser sa place à un homme. Nous proposons donc de supprimer les mots « de même sexe » à l’article L. 273-10 du code électoral, même si nous comprenons pourquoi cet article a été rédigé ainsi.
Enfin, l’amendement bkno ek19 représente une deuxième ligne de repli. L’article 18 quater de ce projet de loi tend à ce que la suppléance se fasse par le candidat suivant, quel que soit son sexe, pour les communes qui n’ont qu’un siège au conseil communautaire. Cette exception devrait être élargie à toutes les listes qui n’ont qu’un siège : cela concerne notamment des listes d’opposition dans les communes qui ont plusieurs sièges.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Tout à l’heure, lors d’une suspension de séance, le président de la commission des lois nous a rappelé la mémoire de Guy Lux. (Sourires.) Au moment de répondre à votre question, me vient à la mémoire non pas l’émission citée par M. Urvoas, c’est-à-dire Ring Parade, mais le fameux Schmilblick. Comme dans cette émission, il faut trouver ce qu’est le Schmilblick ! En l’occurrence, ce sont les règles de suppléance ou de remplacement des conseillers communautaires, sujet absolument passionnant. Sur ce point, le dispositif que nous avons adopté en première lecture, et sur lequel nous nous sommes accordés avec le Sénat, me paraît satisfaisant.
Nous avons déjà essayé de l’améliorer. Permettez-moi de rentrer un peu dans le détail, pour vous montrer la difficulté technique de cette question. Ce qui pose problème, c’est l’articulation de cette disposition avec l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales. Cet article prévoit en effet que lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer est le conseiller communautaire suppléant. Il y a en effet une subtilité : la notion de suppléant diffère de celle de remplaçant. Or si l’on prévoit que le remplaçant doit appartenir au sexe le moins représenté au sein du conseil communautaire, on fait dépendre son sexe de la composition du conseil communautaire, qui évolue dans le temps. Le suppléant élu en même temps que le titulaire ne pourra donc pas être systématiquement le remplaçant, puisque la composition du conseil pourra avoir évolué depuis l’élection du suppléant.
Vous voyez pourquoi je ne pense pas m’être trompé en convoquant la mémoire de Guy Lux. Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Contrairement à M. le rapporteur et à M. le président de la commission des lois, je n’ai pas connu Guy Lux. (Rires.) J’adhère tout à fait à l’argumentation développée par M. le rapporteur, et vous demande moi aussi, monsieur Coronado, de bien vouloir retirer vos amendements, auxquels le Gouvernement est défavorable pour les mêmes raisons d’ordre juridique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Pascale Crozon.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : M. Coronado a soulevé un vrai problème. Prenons l’exemple de la commune de Feyzin, dans mon département. Cette commune compte 10 000 habitants, et dispose d’un seul conseiller communautaire, ou métropolitain – je rappelle que l’intercommunalité lyonnaise est une métropole de plein droit. Il y a donc un seul candidat.
Dans l’état actuel du droit, si ce candidat ne souhaite pas rester au conseil métropolitain, il est remplacé non pas par le prochain sur la liste des conseillers communautaires, mais par le prochain sur la liste des élections municipales. Il y a là un vrai problème, mais je ne suis pas certaine de l’expliquer assez clairement…
En principe, il y a 86 % de maires : les maires sont donc premiers sur la liste. Or l’on doit prendre les premiers sur la liste. Par conséquent, à cause de la règle exigeant le remplacement d’un homme par un homme, et d’une femme par une femme, la deuxième, qui est une femme, ne peut pas remplacer le premier. À ce moment-là, on prend le premier de la liste municipale, qui n’est pas obligatoirement une femme. Il s’agit d’un vrai problème, qui a été soulevé par les maires des petites communes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour ma part, j’ai bien connu Guy Lux. (Rires.)
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il y a un vrai clivage entre générations !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le problème, c’est que vous m’avez répondu comme si les trois amendements que j’ai présentés n’en formaient qu’un seul. C’est un peu surprenant ! Vous auriez dû présenter des arguments contre chacun de ces amendements, si vraiment vous vouliez vous y opposer. C’est en effet le rôle même d’un amendement de repli que de proposer une adaptation du premier amendement.
Je ne reviendrai pas sur le débat de fond, mais je tiens à signaler que je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire ma collègue Pascale Crozon. Je vais donc maintenir le dernier amendement.
L’article 273-10 du code électoral, qui vise à pourvoir au remplacement des conseillers communautaires, a été créé par la loi bkno ek2013-403 du 17 mai 2013.
Il prévoit qu’un conseiller communautaire soit remplacé par le candidat de même sexe suivant de liste. Or, les têtes de listes étant le plus souvent des hommes, ceux-ci sont surreprésentés au sein des conseillers communautaires. Cette disposition joue donc contre la parité.
L’article 18 quater permet de résoudre l’incohérence de cette disposition pour les communes qui ne disposent que d’un seul siège de conseiller communautaire en prévoyant que, dans ce cas, le suppléant du candidat élu soit le suivant de liste, quel que soit son sexe.
L’amendement bknoek19 vise à élargir cette exception à toutes les listes qui ne disposent que d’un seul siège au conseil communautaire. C’est notamment le cas pour les listes d’opposition dans certaines communes.
Quand on a connu Guy Lux, il ne faut pas essayer de l’imiter dans cet hémicycle ! (Sourires.)