Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Article 17

Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Article 17

debate, 27/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 17.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Il est encore là ?

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, sans vouloir faire de provocation, j’ai l’impression que nous retrouvons avec l’article 17 les hauteurs béantes favorites de l’ère brejnevienne, pour faire référence à un excellent ouvrage que j’avais cité lors d’une séance précédente.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Le déjeuner ne vous a pas instruit !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : L’article 17, dont les 2° et 3° me semblent superfétatoires – le 1° suffirait –, aborde la question de la médiation familiale. Quelles que soient les explications que vous m’avez données tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, je crains encore une fois que nous substituions à ce qui devrait être le déroulement normal d’une vie entre adultes des tentatives perpétuelles d’intervention extérieure, alors même que les magistrats, les psychologues et les médecins spécialistes existent déjà. J’ai toujours l’impression que l’on veut systématiquement maintenir en vie quelque chose qui n’est plus, et que nous légiférons, comme d’habitude, dans le domaine de la fiction. C’est pourquoi cet article 17 nous semble totalement superfétatoire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous continuons nos échanges sur la médiation familiale et, avec l’article 17, nous nous rendons compte qu’il peut y avoir une appréciation différente sur la manière d’engager cette médiation. Lorsqu’on veut trop formaliser les choses, on se heurte parfois à des contraintes, voire à des impasses.
Le fait d’enjoindre aux parents de recourir à une médiation pose un vrai problème : comment concilier injonction et médiation ? On peut comprendre qu’il faille parfois forcer un peu les choses, parce que le premier pas n’est pas évident,…

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Voilà ! C’est simple !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …ou parce qu’on se rend compte que chacun veut rester sur ses positions. Il est donc normal de ne pas laisser pourrir une situation : la loi doit alors donner au juge la possibilité de forcer les parents à recourir à une médiation. Cela dit, l’injonction va sans doute trop loin : on peut craindre que la médiation soit engagée sous la contrainte, ou qu’elle soit considérée comme une corvée. Alors que la volonté des parties devrait être à la base de toute procédure de médiation, celle-ci risque d’être perçue comme une contrainte, comme un passage obligé.
S’agissant de la médiation familiale, nous pouvons nous retrouver sur les intentions, mais nous divergeons sur la manière de les décliner. À partir du moment où vous figez les choses, où vous voulez les faire passer sous les fourches caudines de la loi, la mise en œuvre de ces principes devient beaucoup plus compliquée. C’est pourquoi cet article 17 suscite de nombreuses interrogations.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.

Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Madame la rapporteure, je me félicite de l’adoption en commission de votre amendement visant à exclure la possibilité d’une médiation lorsque des violences ont été commises par l’un des parents contre l’autre parent ou contre l’enfant.
Les violences faites aux femmes sont des violences spécifiques, marquées, dans l’immense majorité des cas, par des phénomènes d’emprise qui faussent le consentement de la victime. Ces violences sont commises au sein du couple, donc dans un contexte compliqué où se mêlent des affects contradictoires. Autant dire qu’une procédure de divorce ne contribue pas à apaiser le comportement de l’auteur des violences. Si, dans ce cas particulier, nous laissions ouverte la possibilité d’une médiation, la victime serait sur un pied d’égalité avec la personne qui la tourmente, ce qui ne semble 4898pas souhaitable. Elle serait alors soumise à l’équivalent d’un chantage affectif ; on lui enjoindrait de composer avec son conjoint violent, alors que tout notre droit positif tend heureusement à l’aider à s’en détacher. Dans ces cas-là, le divorce est plutôt dans l’intérêt de chacun, en particulier de l’enfant.
La médiation n’est jamais souhaitable en cas de violences faites au conjoint ou à l’enfant. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter cet article tel qu’il a été adopté par la commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Dans le cadre de la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’article 17 donne au juge des affaires familiales la possibilité d’enjoindre aux parents de participer à des séances de médiation familiale. Je veux à mon tour relever les avancées adoptées par la commission, qui a tenu à préciser que cette possibilité donnée au juge ne pouvait porter que sur une ou deux séances, au maximum – j’y reviendrai. Comme vient de le rappeler Mme Fabre, la commission a également adopté un amendement visant à écarter toute possibilité d’injonction de participer à des séances de médiation lorsque des violences ont été commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant. Globalement, nous ne sommes pas opposés à la médiation familiale, qui nous semble importante et utile.
Cependant, cette procédure a un coût : l’imposer à des familles qui n’ont pas forcément les moyens ne serait pas une bonne manière de les aider, mais sans doute une source de coûts et de dépenses supplémentaires.
Par ailleurs, l’efficacité de cet article semble limitée. En effet, il est proposé de donner au juge des affaires familiales la possibilité d’enjoindre aux parents de participer à une ou deux séances de médiation familiale : les résultats peuvent-ils apparaître au bout d’un laps de temps aussi court ? Cette mesure semble donc plutôt inutile. Aucun résultat ne peut être attendu : quel est l’intérêt de voter un nouvel article de loi s’il ne résout pas les problèmes rencontrés ?

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknos ek137 et 138 n’étant pas défendus, je vais mettre aux voix l’article 17…

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Rappel au règlement, monsieur le président : nous attendons des réponses aux questions que nous avons posées !

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Breton, c’est au Gouvernement de décider s’il veut répondre : vous ne pouvez pas faire un rappel au règlement sur cette question.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Rappel au règlement !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour un vrai rappel au règlement.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je profite du fait que le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement nous ait rejoints pour souligner que nous avons exprimé une série d’interrogations sur l’article 17. Vous avez pu constater qu’il ne s’agissait pas du tout d’oppositions, mais de réelles interrogations. Nous souhaiterions donc que la secrétaire d’État chargée de la famille ou la rapporteure puisse nous éclairer sur le fonctionnement de ces mécanismes de médiation familiale. Dans le cas contraire, M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement se rendra compte que le dialogue est obtus.

M. le président (Parti socialiste) : Cher collègue, je vous rappelle que le règlement ne prévoit pas la possibilité d’inciter les membres du Gouvernement à intervenir. Ceux-ci s’expriment quand ils le souhaitent.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Mais la rapporteure ?

Mme Laurence Rossignol : N’avez-vous pas expliqué que vous étiez opposé aux injonctions, monsieur Breton ?

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons sans doute besoin d’une médiation ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : Je vais donc mettre aux voix l’article 17.