Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Explications de vote

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Explications de vote

debate, 01/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour une explication de vote au nom du groupe écologiste.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, le collectif budgétaire s’inscrit dans un contexte très particulier, du point de vue économique et politique.
Ce contexte, c’est la situation de nos finances publiques. C’est aussi les verdicts des élections municipales et européennes.
Nos finances publiques continuent de stagner dans le rouge, faute de reprise de l’activité. Ce budget rectificatif prend acte du défaut de recettes fiscales pour un montant important, de 5 milliards. Il propose, pour y remédier, des annulations de crédits. Nous vous avons dit notre stupéfaction et notre colère de voir le budget de l’écologie amputé, ainsi que plusieurs millions du programme d’investissement d’avenir sur l’écologie reportés au profit du budget de la défense.
Monsieur le ministre, on se demande parfois s’il n’y a pas dans votre ministère des gens qui n’apprennent rien, qui ne comprennent rien, des gens qui ne réalisent pas l’enjeu de la transition écologique et énergétique pour relancer notre économie et préparer notre pays.
Car l’asphyxie budgétaire se nourrit de l’asphyxie économique, elle-même conséquence de la ligne d’austérité qui prévaut dans les choix européens.
C’est pourquoi nous avons apporté au débat des propositions pour cibler les interventions financières de l’État : les cibler en faveur de secteurs intensifs en emplois ; les cibler en accompagnant prioritairement la transition écologique de l’économie ; les cibler en conditionnant les mesures en faveur des entreprises. Elles ne porteront leurs fruits que si elles ont pour corollaires un engagement et des assurances quant à leur utilisation. C’est ça, un pacte, monsieur le ministre : c’est du donnant-donnant, du gagnant-gagnant.
Cela étant dit, il nous faut reconnaître que du message adressé par les Français en mars et en mai, quelques leçons ont été tirées.
Ces leçons tiennent en deux points. Votre texte prévoit, dès 2014, un crédit d’impôts pour les personnes dont les revenus sont inférieurs à 1,16 Smic. Il concerne ainsi des foyers qui sont entrés dans l’impôt ou ont vu leurs impôts augmenter alors que leurs revenus étaient restés stables. Cette mesure de justice montre bien que, dans cette période de réduction des déficits et de soutien aux entreprises, on peut protéger les plus modestes, et ceci, chers collègues de la droite, grâce aux recettes nouvelles de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
Par ailleurs, nous notons avec satisfaction l’annulation du gel des allocations logement, preuve que de la place doit être laissée au débat parlementaire, afin de garantir l’intérêt des citoyens dans chacune de nos décisions.
Cela va-t-il assez loin ? Nous ne le pensons pas. Et nous ne pouvons que regretter que le Gouvernement n’ait pas soutenu l’amendement commun à certains collègues du groupe SRC et au groupe écologiste, déposé par ma collègue Eva Sas, qui visait à amplifier et à diversifier les dispositifs d’emplois aidés, tels les emplois d’avenir, notamment en direction des jeunes diplômés qu’il est difficilement tolérable de voir rester sur le carreau.
C’est ce double message – l’urgence à accompagner et à protéger les victimes de la crise ainsi que la nécessité de cibler les interventions publiques – que nous avons voulu porter dans nos débats.
Ce message, nous continuerons de le porter dans le cycle budgétaire qui est le nôtre : je pense à la rectification de la loi de financement de la sécurité sociale. Il faudra, là, d’autres réponses du Gouvernement, car les enjeux pour la vie quotidienne des Français sont d’un autre ordre.
Nous vous l’avons dit, monsieur le ministre : nous doutons profondément de la pertinence et de l’efficacité des choix du Gouvernement qui fondent ce projet de loi de finances rectificative. Mais nous ne parions surtout pas sur son échec.
Que chacun fasse preuve d’humilité : osons dire que la gravité de la situation économique a été sous-estimée. Osons dire que les efforts et les délais nécessaires pour sortir des difficultés ont été minimisés. Osons dire que le temps des certitudes est révolu, pour tout le monde.
Pour le Gouvernement, qui doit comprendre que c’est par le débat, par les échanges internes à la majorité, que nous pourrons construire les solutions dont notre pays a besoin.
Pour l’opposition, qui ne peut se contenter d’incantations sur la baisse des dépenses, quand elle n’a jamais été capable, lorsqu’elle était au pouvoir, que de creuser la dette.
Pour les écologistes aussi : nos analyses convergent quant à la nécessité de réorienter profondément notre politique économique et fiscale et le Gouvernement ne nous rassure pas sur les moyens d’y parvenir.
Nous avons, tous, fait le pari de l’action dans la majorité.
La majorité des écologistes votera ce texte. Il est très insuffisant à nos yeux, mais il doit constituer une étape, tant par les pistes qu’il ouvre, notamment en faveur des ménages, que par les convergences qu’il a révélées dans la majorité.
Monsieur le ministre, c’est de votre responsabilité et de celle du Gouvernement de faire vivre cet esprit de responsabilité et de donner un sens au mot « majorité ». (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Le débat sur le collectif budgétaire, la semaine dernière, a été un débat de fond et de qualité, un débat sans précipitation ni contrainte. Chacun des articles et des amendements a fait l’objet d’un examen et d’un vote, sans recours à la réserve des votes, voire au vote bloqué qui entrave et appauvrit l’initiative parlementaire.
On connaît l’article 44, alinéa 3, de la Constitution : « Si le Gouvernement le demande, l’assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. » Pourtant, le droit d’amendement est une liberté fondamentale des élus. Sans lui, il n’y a pas de véritable échange entre l’exécutif et les assemblées.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : C’est la République !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Sans lui, celles-ci n’ont plus qu’à voter pour ou contre les textes soutenus par le Gouvernement, sans pouvoir tenter de les modifier. Bref, le vote bloqué constitue une procédure sommaire, contraignante, quand elle est utilisée.
Comme l’estimait l’auteur d’un pamphlet au titre un peu rugueux paru en 1964, Le Coup d’État permanent, (Sourires)…

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Bonne référence !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : « Cela signifie qu’un député désireux d’opposer au Gouvernement une suggestion constructive est privé du moyen d’en saisir l’Assemblée nationale et de l’amener à se prononcer ». Ce livre a été écrit, bien sûr, par François Mitterrand.
Fort heureusement, il n’y a pas eu recours à cette procédure expéditive la semaine dernière, pour l’examen du projet de loi de finances rectificative. Et c’était très bien ainsi. Sauf si l’on vénère les pratiques hégémoniques de la Ve République, sauf si l’on conçoit le Parlement comme un organe d’approbation automatique…

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Ce n’est pas le cas ?

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : …il paraît normal que les députés débattent réellement et se prononcent sur chacune des dispositions législatives soutenues par le Gouvernement.
Ce débat parlementaire, de lundi à jeudi derniers, a été un débat serein et sérieux. Il a contribué – comme c’est son rôle – à amender, à infléchir ce collectif budgétaire présenté par le Gouvernement.
Il faudra bien s’y faire, ou s’y refaire. La maxime de l’État ne peut plus être, comme dans les années 1960 ou 1970 : « Le Gouvernement décide, le Parlement exécute… »
Rappelons par ailleurs qu’au sein de la majorité, il y a deux groupes ou partis, certes de taille inégale, ce qui s’oublie parfois. Je remercie donc le Premier ministre et les ministres chargés de ce texte de s’en être souvenus, en dialoguant en amont sur ce texte avec notre groupe, en acceptant plusieurs de nos amendements.
J’en mentionnerai seulement trois. D’abord, la fixation à 1 200 euros, et non à 900 comme cela était initialement prévu, du niveau en dessous duquel les pensions de retraite seront exonérées du gel ; ensuite, la prolongation de l’exonération de taxe d’habitation ; enfin, la création d’un Observatoire des contreparties, chargé de suivre l’usage fait par les entreprises des allègements de charges et d’impôts. En effet, le CICE et le Pacte de responsabilité en général ne peuvent être des chèques en blanc délivrés aux entreprises. Le Président de la République l’a souligné dans sa conférence de presse du 14 janvier 2014, en déclarant : « Ces contreparties doivent être définies au plan national et déclinées par branches professionnelles. Elles porteront sur des objectifs chiffrés d’embauches, d’insertion des jeunes, de travail des seniors. Un Observatoire des contreparties sera mis en place et le Parlement y sera associé. »
Je remercie le Gouvernement d’avoir accepté la remise d’un rapport sur la création d’un tel Observatoire des contreparties, comme le demandait un amendement déposé par notre groupe.
Je terminerai en disant que nous souhaitons une certaine sélectivité dans ce dispositif d’ensemble et surtout dans le CICE qui va indistinctement à toutes les entreprises, qu’elles soient industrielles ou non, qu’elles soient exportatrices ou non, qu’elles soient largement bénéficiaires ou non.
Ainsi, la grande distribution a largement bénéficié du CICE : pour Carrefour, son impact aura été de 70 millions d’euros. Il est de plusieurs dizaines de millions d’euros pour le groupe Casino et de 44,8 millions d’euros pour Auchan, qui appartient à la famille la plus fortunée de France, et à un homme très sympathique d’ailleurs, selon le classement établi récemment par Capital.
Pour rester dans le temps qui m’est imparti, je dirai simplement que nous aurions préféré un collectif budgétaire différent. Un collectif plus attractif, moins austère. Et vous aussi sans doute… Toutefois, il ne faut pas omettre deux points.
D’une part, vous êtes tributaire des circonstances, de la nécessité de poursuivre le redressement des comptes publics. D’autre part, vous avez accepté plusieurs amendements qui infléchissent ce texte, en renforçant son équité. Il convient d’en tenir compte. Notre groupe votera donc ce collectif de juillet, mais en espérant pour octobre, pour la loi de finances initiale, d’autres avancées, d’autres progrès plus importants. Bref, en souhaitant paradoxalement que l’automne prochain soit plus lumineux que l’été actuel, en tout cas en matière budgétaire. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : La France vient de dépasser le seuil des cinq millions de personnes privées d’emploi. Derrière la froideur des chiffres, la terrible réalité est celle de familles et de vies brisées, accablées par les difficultés.
Devant une telle situation, le Premier ministre dit refuser le fatalisme et compter « sur les entreprises de France, la baisse du coût du travail, la baisse de la fiscalité, pour inverser la tendance ».
Le Premier ministre a raison sur un point : il faut refuser le fatalisme. Mais il s’agit surtout de poser le bon diagnostic. Il est tout de même incroyable que certains débats soient proscrits jusqu’en cette assemblée même.
Car si certaines entreprises, PME et ETI notamment, peuvent souffrir dans la concurrence internationale, jamais, au grand jamais, le Gouvernement n’accepte de regarder du côté du coût du capital, de ces gâchis de la finance.
Le taux de distribution des profits est passé d’une moyenne de 30 % dans les années 1980 à plus de 50 % aujourd’hui, pour les dividendes et les intérêts. Le montant total de la fortune professionnelle des cinq cents plus riches en France s’élève à 330 milliards d’euros, en hausse de 25 % en un an !
La captation croissante des profits par les actionnaires est une des causes centrales de l’arrêt des investissements. Nous ne pouvons continuer de fermer les yeux sur cette réalité, en accusant à tort les travailleurs.
Le Medef se plaît à dépeindre notre pays comme un enfer fiscal. Mais si les PME subissent en effet des contraintes, nombre de très grandes entreprises continuent d’échapper à l’impôt par le jeu de mécanismes d’optimisation fiscale.
Je voudrais vous donner un seul exemple, monsieur le ministre : celui d’une entreprise dont la part des impôts sur les bénéfices payés en France est passé de 25 à 3 %, alors que son chiffre d’affaire global a augmenté de 27 % entre 2010 et 2013, et que les dividendes versés ont augmenté de 80 % dans la même période. Cette entreprise si peu vertueuse, qui profite de plus de 1 million de crédit d’impôt recherche, de plus de 800 000 euros de CICE, et qui paye uniquement 200 000 euros d’impôt sur les sociétés grâce à l’optimisation fiscale, c’est Radiall, l’entreprise que dirige le patron des patrons, Pierre Gattaz.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Et il donne des leçons !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : De tels exemples, destructeurs de la cohésion économique et sociale, devraient inciter l’exécutif à écouter un peu plus de l’oreille gauche et à ressentir une moindre inclination vers un capitalisme financier qui brise les hommes et les territoires.
En second lieu, nous voulons revenir sur les effets récessifs des réductions de dépenses publiques et sociales. Selon une estimation réalisée par le Trésor, reprise par notre rapporteure générale, le plan d’économies de 50 milliards annoncé en janvier dernier par le chef de l’État pourrait entraîner la destruction de 250 000 emplois ces trois prochaines années.
A titre d’exemple, je souhaiterais citer ces entreprises du BTP qui s’alarment de la baisse des dotations aux collectivités locales avec le risque encouru d’un effondrement de la commande publique. La Fédération nationale des Travaux Publics a ainsi estimé que 60 000 emplois directs risquaient d’être supprimés !
Si nous en sommes là, c’est qu’un constat s’impose : la panne de la croissance, l’INSEE tablant sur une croissance économique de seulement 0,7 % cette année. Cette panne s’explique grandement par le profond déséquilibre de la politique conduite, qui néglige l’importance d’une relance de la demande.
Vous proposez, monsieur le Premier ministre, 41 milliards de baisses d’impôts pour les entreprises mais seulement 5 milliards pour les ménages, les baisses d’impôts sur le revenu et des cotisations salariales ne faisant que compenser le gel des prestations.
Je ne peux que rappeler les propos de M. le secrétaire d’État au budget qui, parlant des baisses des prélèvements sur les entreprises, a considéré que c’était à la fois « fromage et dessert ». Oui, c’est fromage et dessert !
En tournant le dos à toute stratégie de relance, votre politique suscite l’inquiétude et si le débat s’installe aujourd’hui à l’intérieur de la gauche, c’est que votre politique est loin d’être majoritaire chez ceux qui ont élu François Hollande le 6 mai 2012.
Pire, les choix de politique économique et sociale s’appuient sur une base de plus en plus fragile chez les parlementaires, bien sûr, mais surtout chez nos concitoyens. Ils ne comprennent pas, et ils ont raison, que le Président de la République et le Gouvernement aient abandonné les promesses de campagne d’une société plus juste, plus égalitaire, plus forte.
L’honneur de la gauche, ce serait d’ouvrir un autre chemin que celui de politiques libérales surannées qui ne font que diviser nos concitoyens en appliquant des recettes qui font si mal dans d’autres pays, celles d’une Europe libérale en panne.
Tout au long de l’examen de ce collectif budgétaire, nous avons soutenu les amendements qui proposaient d’infléchir votre politique, qu’il s’agisse de la proposition d’encourager l’apprentissage en faisant bénéficier les entreprises d’une réduction d’impôt ou de la restitution du CICE par les entreprises quand son utilisation n’est pas conforme aux objectifs poursuivis.
Dans le même sens, nous avons formulé un certain nombre de propositions visant à promouvoir une nouvelle architecture fiscale plus juste et plus efficace. Ces propositions ont été balayées et, pourtant, le débat est essentiel.
Je reconnais toutefois, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, votre souci de faire vivre un dialogue qui, pour le bien du pays, devra être renoué.
Ce collectif budgétaire, loin d’ouvrir une brèche dans le carcan de l’austérité, aggrave à notre sens la situation économique actuelle.
Les députés du Front de gauche, qui souhaitent porter une voix différente sur la politique et sociale, voteront donc contre ce PLFR. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Faire preuve de courage, de constance et de cohérence dans nos choix pour retrouver la confiance et la croissance, toutes deux indispensables pour relever le défi de l’emploi et de la modernisation du pays, c’est ce à quoi, au nom du Groupe socialiste, républicain et citoyen, je nous avais appelés collectivement la semaine dernière lorsque le débat sur le présent projet de loi de finances rectificative s’est engagé.
Le texte que nous allons adopter dans quelques instants constitue, monsieur le Premier ministre – et je tiens à vous en remercier – l’aboutissement d’un dialogue approfondi et fructueux entre la majorité parlementaire et le Gouvernement.
Il traduit la cohérence et la constance de nos choix de politique économique et budgétaire pour soutenir l’activité économique par des mesures de pouvoir d’achat en faveur de nos concitoyens les plus modestes et pour redonner de la compétitivité et du souffle à nos entreprises tout en poursuivant le redressement de nos finances publiques.
Chacune et chacun connaît l’importance et la signification des votes qui vont intervenir, aujourd’hui sur le PLFR, la semaine prochaine sur le PLFRSS, dont nous avons commencé la discussion hier soir.
Il s’agit de mettre en œuvre le Pacte de responsabilité et de solidarité sur lequel notre Assemblée s’est déjà prononcée à deux reprises, les 8 et 29 avril derniers. Alors, une majorité s’est déclarée, et pas de circonstance, et pas au détour d’une séance de nuit.
L’urgence de la situation économique et sociale exige l’accélération et l’approfondissement des réformes ainsi qu’une mise en œuvre rapide de ce Pacte de responsabilité et de solidarité dont le succès repose et reposera sur la confiance.
Celle-ci ne peut être unilatérale et doit s’appuyer sur des engagements réciproques des acteurs parties prenantes : le Gouvernement et la majorité parlementaire, les acteurs économiques, les partenaires sociaux dans les branches et dans les entreprises.
Raison de plus, ici, aujourd’hui, pour amorcer ce cycle vertueux de la confiance, pour tenir nos engagements et mettre en œuvre les orientations que nous avons approuvées au mois d’avril dernier.
Ce message de confiance, nous l’adressons aujourd’hui aux ménages qui attendent une baisse des prélèvements obligatoires, davantage de justice sociale et fiscale, et qui veulent que notre modèle de protection sociale soit sauvegardé.
Les mesures contenues dans le PLFR – la réduction d’impôt qui interviendra à l’automne et permettra à 1,9 million de ménages de sortir de l’impôt sur le revenu, l’exonération de la taxe d’habitation pour celles et ceux qui en étaient déjà exonérés en 2013 – comme celle que nous voterons la semaine prochaine visant à alléger les cotisations salariales jusqu’à 1,3 SMIC, ainsi que notre engagement de poursuivre la baisse des prélèvements obligatoires sur les ménages en 2015 avec une priorité accordée à la réforme du bas de barème de l’impôt sur le revenu traduisent ce message de confiance en direction des ménages, pour un total de 3,5 milliards.
Le maintien de la revalorisation des aides aux logements va dans le même sens, même si nous savons que leur réforme est indispensable à bref délai.
Ce message de confiance, nous l’adressons également aux acteurs économiques qui, pour investir, innover, embaucher ont besoin de visibilité et de stabilité, tout comme nous l’adressons aux partenaires sociaux à la veille de la grande conférence sociale de ce début du mois de juillet.
C’est le sens des mesures sans précédent d’allégements fiscaux et sociaux en direction des entreprises pour leur permettre de retrouver la compétitivité que nous prendrons dans le cadre du PLFRSS et qui, comme le CICE – dont nous avons longuement débattu à nouveau mais dont nous avons confirmé la logique – doivent permettre un renforcement du dialogue social dans les branches et les entreprises.
C’est un message de confiance vis-à-vis de nos entreprises. Elles doivent le prendre comme tel plutôt que de s’inquiéter des tentatives de remise en question de mesures qui ont été largement rejetées par notre Assemblée durant nos débats. Elles doivent s’engager dans un dialogue social approfondi pour se moderniser et retrouver la compétitivité nécessaire. Avec ce texte, elles en auront les moyens.
Ce projet, par ailleurs, contient les mesures propres à maîtriser le déficit public avec un effort d’économies d’1,6 milliard d’euros et un objectif de déficit public toujours fixé à 3,8% du PIB malgré une conjoncture encore trop peu favorable.
Nous confirmons donc notre choix d’une politique économique qui marche sur ses deux pieds : le soutien à la demande et le soutien à l’offre. C’est bien ce que nous faisons et j’aimerais que personne, dans cet hémicycle, ne l’oublie.
Il ne sert à rien d’opposer politique de l’offre et politique de la demande. Dans le contexte actuel, il serait dangereux et irresponsable de dénier les difficultés que rencontrent nos entreprises et la nécessité de leur donner de l’air. Il serait dangereux et irresponsable de ne pas chercher à rassembler et, pour cela, de refuser d’entrer dans la dynamique du dialogue social dans les branches et dans les entreprises, un dialogue social indispensable à leur modernisation et à celle de notre économie.
Enfin, il serait dangereux de s’installer dans des postures de défiance qui appelleraient la défiance et l’échec.
C’est tout l’enjeu de notre vote sur ce texte aujourd’hui, un vote de confiance pour redresser le pays et lui donner un avenir ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le Premier ministre, vous le reconnaissez si bien : vous êtes le Premier ministre d’un Gouvernement qui n’avance pas. Pendant ce temps-là, la France, elle recule, avec 500 000 chômeurs supplémentaires en deux ans, des déficits publics qui, en 2014, représenteront encore 4 % du PIB, une dette qui dépassera les 2 000 milliards d’euros, une croissance atone – 0,7 % en 2014, près du tiers de la croissance allemande et du quart de la croissance au Royaume-Uni.
Alors, monsieur le Premier ministre, vous nous avez dit : Pacte de responsabilité !
Regardons de plus près.
Vous parlez d’allègements de charges. Nos collègues en ont débattu hier dans le cadre de la discussion du PLFRSS. Elles ne sont pas compensées ! Les baisses de dépenses dont vous parlez – les ministres aussi, souvent – ne sont pas au rendez-vous. Il n’y a pas de quoi se flatter des maigres baisses existantes, monsieur le Premier ministre, qui sont dues à la baisse des taux d’intérêt…

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …dont nous profitons provisoirement mais qui peut un jour se retourner gravement contre nous.
Vous-mêmes, vous n’êtes pas au rendez-vous.
Nous l’avons dit hier : nous voterions les articles 1, 2 et 3 du PLFRSS visant à baisser les charges. Vous, pas même ! Le groupe majoritaire n’est même pas au rendez-vous du Pacte de responsabilité !

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le PLFR, quant à lui, constitue une double imposture.
Une imposture, tout d’abord, à l’égard des ménages qui – vous le savez, préparez-vous pour l’automne – subiront de nouveau une augmentation massive de l’impôt sur le revenu – en particulier les classes moyennes, avec la mise en cause du quotient familial notamment.
Les quelques mesures que vous avez proposées pour les Français les plus modestes, vous le savez, ne sont même pas cohérentes et s’opposent au travail de qualité préparé par un membre de votre majorité, notre collègue Lefebvre. Vous commandez un travail à un parlementaire de votre majorité, vous n’en tenez pas compte, vous faites le contraire, et vous ajoutez les incohérences aux incohérences !
Imposture, ensuite, à l’égard des entreprises. Vous le savez, monsieur le Premier ministre, et sûrement n’en êtes-vous pas fier : aucune mesure ne leur sera favorable dans ce collectif budgétaire.
Je compte une mesure : le prolongement de la surtaxe exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés. Exceptionnelle ? Tu parles ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Prolongement de la surtaxe ? Sûrement !
Où sont les mesures de baisse à moyen et long terme de l’impôt sur les sociétés que vous aviez annoncées dans le cadre du Pacte de responsabilité ? Pas dans le collectif budgétaire ! Elles n’y sont pas parce que vous avez peur de toute une partie de votre majorité.
Aussi, les entreprises de notre pays ne vous croient pas, ne peuvent pas vous faire confiance car si vous n’avez pas le courage d’introduire ces baisses d’impôt dans ce collectif, par quel miracle auriez-vous le courage de les proposer dans quelques semaines ou dans quelques mois ?
Lorsque vous ne tenez pas même vos promesses quelques semaines après que vous les avez faites, comment voulez-vous que les entreprises et le pays vous croient ?
Vous avez aussi proposé la suppression d’un certain nombre de petits impôts qui coûtent aux entreprises et leur compliquent la vie. Chiche ! Mais ces mesures ne figurent pas davantage dans votre projet.
Nous le constatons, monsieur le Premier ministre : vous n’avez pas la confiance de votre majorité, vous n’avez pas notre confiance, vous n’avez pas la confiance des Français !
Alors, oui, nous voulons une autre politique, avec de réelles baisses d’impôts, avec de réelles économies, permettant ainsi une réelle réduction des déficits dont souffre notre pays !
Nous voulons de réelles réformes structurelles et non pas des propos indignes tenus par le ministre de l’économie qui, se moquant des Français, des entreprises, des salariés, considère qu’il suffirait d’écrire le code du travail en plus petits caractères pour en réduire la complexité !
Alors, monsieur le Premier ministre, nous sommes confrontés à un problème de confiance dans notre pays, une confiance qu’aujourd’hui vous ne méritez pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les députés du groupe UDI voteront contre ce collectif budgétaire pour 2014 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) alors même que nous avions affirmé être ouverts au dialogue dès l’annonce par le Président de la République, le 31 décembre 2013, du lancement du Pacte de responsabilité et de solidarité qui reposait sur une idée simple : baisser fortement les charges fiscales et sociales des entreprises et financer la baisse des recettes par une baisse des dépenses publiques.
A cette occasion, Jean-Louis Borloo avait annoncé que le groupe UDI pourrait soutenir ce Pacte, à condition qu’il permette de tourner définitivement la page des deux premières années du quinquennat en apportant une réponse puissante à l’urgent problème du chômage.
Nous avions exprimé la même exigence bienveillante lors de votre discours de politique générale, monsieur le Premier ministre, le 8 avril 2014, et lors de la présentation devant l’Assemblée nationale du programme de stabilité budgétaire pour 2015-2017, le 29 avril 2014, en nous abstenant majoritairement.
Plus de six mois après vos annonces, monsieur le Premier ministre, force est de constater que les mesures gouvernementales traduites dans le collectif budgétaire et le collectif social ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Alors que le pacte de responsabilité et de solidarité a été annoncé le 31 décembre 2013, le Gouvernement ne cesse de semer le doute sur ses véritables intentions. Le groupe UDI déplore ainsi que ce projet de loi, comme celui relatif au financement de la Sécurité sociale, ne donne pas une traduction complète des mesures annoncées dans le pacte de responsabilité, à l’exception, pour ce PLFR, d’une mesure concernant l’impôt sur le revenu des ménages les plus modestes.
Sans accélération de ce calendrier, une année de plus aura été perdue dans la bataille pour l’emploi, alors même que le drame du chômage continue de frapper, jour après jour, les Françaises et les Français. En outre, et malgré les annonces répétées du Président de la République, puis de vous-même, monsieur le Premier ministre, les collectifs présentés à la représentation nationale n’offrent aucune perspective au-delà de l’année 2015. Le Gouvernement, en refusant de concrétiser ce qu’il avait annoncé il y a maintenant six mois, avoue lui-même qu’il ne croit pas en son pacte de responsabilité. Cette attitude sème le doute auprès des ménages, comme des entreprises françaises : les entrepreneurs ne croient pas en vos promesses, comme en témoigne la tribune publiée ce week-end par huit organisations patronales dans le Journal du dimanche.
Au-delà du matraquage fiscal sans précédent mis en place depuis deux ans, votre politique et vos reniements ont cassé la confiance. La pause fiscale promise par le Président de la République n’a finalement été qu’un leurre : face aux effets catastrophiques de la politique du Gouvernement, Eurostat a remis à la France la médaille de bronze de la fiscalité la plus élevée en Europe. Le groupe UDI vous demande solennellement d’inscrire dans la loi de finances rectificative et dans la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale l’ensemble des mesures de baisse des charges et de baisse des prélèvements obligatoires annoncées, en traçant une perspective claire jusqu’en 2017. Il y va de la crédibilité de votre politique et du retour de la confiance, donc de la croissance, dans notre pays.
Par ailleurs, il est à présent clair que vous n’avez pas la majorité de votre politique, monsieur le Premier ministre ! Nous avions espéré que vous prendriez la mesure de la situation de notre pays et que vous répondriez à l’urgence économique et sociale sans tarder. Force est de constater qu’il n’en est rien et que, face à une majorité qui se fissure, le Gouvernement n’ose plus avancer, et parfois même recule. Le maintien du CICE, auquel s’ajoute la timide baisse des charges salariales et patronales, forme un dispositif trop complexe, donc insuffisamment puissant, qui ne permettra pas de créer le vrai choc de compétitivité dont notre pays a tant besoin. En outre, les 50 milliards d’économies promises par le Gouvernement pour réduire les déficits et financer les mesures du pacte sont aujourd’hui largement non documentées – la Cour des comptes estime à 30 milliards les économies hypothétiques.
Sur le front des recettes, il a manqué 14,6 milliards d’euros au budget de l’État en 2013 et la situation se répète en 2014, avec des pertes fiscales qui, par rapport à vos prévisions, s’élèvent déjà à 5,3 milliards d’euros dans ce collectif, auxquels s’ajouteront 3 ou 4 milliards supplémentaires en exécution, d’après le rapport de la Cour des comptes.
Les conséquences de ces errements sont dramatiques : alors que le candidat Hollande promettait de ramener le déficit public à 3 % du produit intérieur brut dès 2013, ce déficit a atteint 4,3 % en 2013 et vous le laissez filer, puisque vous constatez déjà un dérapage de 1,4 milliard d’euros dans ce projet de loi de finances rectificative. L’objectif d’un déficit public de 3 % fixé par Bruxelles pour 2015 est d’ores et déjà hors d’atteinte. Quant à la dette, elle dépassera 2 000 milliards d’euros à la fin de l’année 2014 et l’on dira de vous, monsieur le ministre de l’économie, que vous êtes « monsieur 2 000 milliards ». C’est la crédibilité de la France que vous mettez à mal !
Mes chers collègues, le groupe UDI espérait que le pacte de responsabilité et de solidarité constituerait une opportunité de redressement pour notre pays. Malgré la faiblesse initiale de ce projet de loi, nous avons fait des propositions constructives tout au long du débat, afin que ce pacte marque un véritable tournant économique et social, mais nous n’avons pas été entendus. Nous avons également demandé au Gouvernement d’engager enfin les grandes réformes structurelles tant attendues par le pays depuis maintenant presque trente ans : réforme de l’État et des collectivités territoriales, réforme de la protection sociale et de la santé, réforme du paritarisme, transition écologique, valorisation de la ressource humaine de notre nation, autant de chantiers sur lesquels la majorité actuelle piétine depuis deux ans, alors qu’ils doivent être engagés sans délai.
Malheureusement, le Gouvernement ne nous a pas entendus. C’est pour cette raison que nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe UMP.)