Économie sociale et solidaire : Discussion générale

Économie sociale et solidaire : Discussion générale

debate, 03/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.

M. Jean-Paul Tuaiva : Nous voici arrivés au terme de l’examen d’un projet de loi très attendu par tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire. Déposé il y a bientôt un an par le Gouvernement, ce texte a connu un parcours législatif pour le moins chaotique et arrive enfin en deuxième lecture devant notre assemblée.
Alors que le secteur de l’ESS aurait mérité un texte concis et pragmatique, examiné rapidement, ce projet de loi a malheureusement souffert des travers de notre processus parlementaire. Pour autant, ce chemin, long et complexe, montre l’intérêt suscité par un sujet aussi important et aussi actuel que celui de l’économie sociale et solidaire. Je rappelle une nouvelle fois que sept des huit commissions permanentes de notre Assemblée se sont saisies du texte, ce qui montre un réel engouement de la part des parlementaires de tous bords politiques.
Je profite de cette intervention pour rendre hommage une nouvelle fois à l’excellent travail préalable effectué par Francis Vercamer, dont les préconisations, dans son rapport « L’économie sociale et solidaire, entreprendre autrement pour la croissance et l’emploi », remis au Premier ministre de l’époque François Fillon en avril 2010, ont largement été suivies par le Gouvernement. Alors que l’ESS représente aujourd’hui 10 % du PIB et près de 10 % des emplois en France, il était urgent d’encadrer un secteur devenu créateur d’emplois et d’entreprises, dans l’objectif de garantir et de favoriser son développement.
Lors de nos différents débats, tant en commission qu’en séance publique, le groupe UDI s’est toujours montré constructif et désireux de faire partager les recommandations de Francis Vercamer, qui s’était déjà heurté aux épineux problèmes soulevés par l’ESS. Il est vrai que ce texte a le mérite d’avoir voulu donner davantage de cohérence et de transversalité à un secteur qui pèche par sa trop grande diversité. À ce sujet, le groupe UDI se réjouit que tous les acteurs de l’ESS aient été consultés lors de l’élaboration du texte, prérequis indispensable pour espérer le rendre rapidement applicable.
Malheureusement, à trop vouloir bien faire, le Gouvernement s’est heurté à un écueil récurrent dans nos textes législatifs : celui de multiplier les instances de décision, de consultation ou de jugement, au détriment de la mise en place de véritables objectifs concrets.
Par ailleurs, le groupe UDI s’étonne que la définition du périmètre de l’économie sociale et solidaire ne prenne pas en compte l’ensemble des acteurs qui selon nous devraient y être présents. Vous le savez, le groupe UDI est particulièrement attaché au secteur des services à la personne, secteur malmené depuis maintenant deux ans par le Gouvernement.
Rappelons tout de même que les entreprises de services à la personne représentent 2,2 millions de professionnels dans toute la France, qui améliorent la qualité de vie de 4,5 millions de familles, ce qui est loin d’être négligeable ! Le groupe UDI a déposé plusieurs amendements pour permettre aux entreprises de services à la personne de relever de l’ESS dès lors que leur activité est reconnue d’utilité sociale, mais le Gouvernement est resté sourd à cette demande pourtant légitime. Le secteur des services à la personne aurait eu besoin d’un signal plus positif de la part du Gouvernement.
Ce choix incompréhensible est d’autant plus étonnant que le projet de loi que nous discutons aujourd’hui n’hésite pas à ouvrir le champ de l’ESS à des sujets parfois bien éloignés de son objectif principal. En effet, alors que le Gouvernement s’oppose à intégrer les entreprises de services à la personne au sein de l’ESS, il n’hésite pas à faire passer des mesures bien moins consensuelles, à notre grand regret.
Les règles de notre Parlement ne nous permettant pas d’amender les désormais célèbres articles 11 et 12 relatifs à l’information des salariés lors d’une cession d’entreprise, nous nous contenterons de déplorer la présence de mesures clivantes dans un texte qui se voulait pourtant fédérateur. Ce sujet aurait dû faire l’objet d’un débat plus approfondi et plus spécifique, d’une part parce qu’il ne concerne pas uniquement le champ de l’ESS, d’autre part parce qu’il brouille la portée générale de ce texte.
Le rapport de Francis Vercamer évoquait la possibilité de créer une société coopérative et participative pour la reprise d’une entreprise saine, ayant un potentiel d’activité et de développement avéré. Le Gouvernement a préféré prévoir une information et un droit des salariés qui risquent de fragiliser dangereusement le processus de cession. Je maintiens qu’informer préalablement les salariés d’une cession risque de créer l’effet inverse de celui désiré, à savoir effrayer à la fois les salariés, mais aussi les potentiels repreneurs extérieurs.
À défaut de supprimer ces articles, nous avions proposé plusieurs mesures alternatives, que je vous rappelle : prévoir une véritable obligation de confidentialité de la part des salariés, supprimer le délai de deux mois, très difficile à respecter, ou encore limiter le droit d’information obligatoire des salariés aux seuls cas d’absence de repreneurs.
L’absence de compromis sur ce sujet rend le projet de loi polémique, alors que nous aurions souhaité une vraie union sur un texte encadrant un secteur plein d’avenir pour notre pays. À ce stade, nous estimons qu’il convient de faire évoluer un texte dont nous reconnaissons le potentiel et la nécessité absolue mais qui a tendance à s’éparpiller.
Nous souhaitons, par exemple, étendre le principe de la révision, prévue pour les coopératives, à l’ensemble des familles de l’ESS, dans un souci d’équité mais aussi de transparence.
Concernant le développement du modèle coopératif, nous continuons de penser que le principe selon lequel les excédents de la coopérative doivent être prioritairement mis en réserve pour assurer son développement risque de priver les coopérateurs de la liberté de décision sur l’affectation des résultats de la coopérative. Cette disposition crée d’ailleurs des situations d’inégalité qui risquent de peser sur les coopératives. Nous proposons donc de supprimer cette mesure.
Par ailleurs, nous demandons de supprimer la possibilité, pour le ministre compétent, de prononcer la perte de la qualité de coopérative, qui ne nous semble pas justifiée.
Enfin, le groupe UDI se réjouit de constater que ce texte prévoit un véritable volet sur le droit des associations, acteurs indispensables de notre vie quotidienne. Nous avions émis des réserves quant aux réponses proposées par ce texte au besoin de stabilité financière, manifesté régulièrement par les associations. Nous pensons également qu’il est nécessaire de faire plus de pédagogie pour inciter les Français à s’impliquer davantage dans les associations, notamment les jeunes.
En commission des affaires économiques, des dispositions relatives au droit des associations ont justement été modifiées. Désormais, un mineur de seize ans révolus peut agir lui-même pour constituer une association et accomplir seul tous les actes utiles à son administration, sauf opposition expresse des représentants légaux une fois informés. Cette nouvelle rédaction assouplit les conditions d’autorisation parentale, puisque le Sénat permettait au mineur de constituer une association uniquement sous réserve de l’accord écrit préalable de ses représentants légaux. Cet assouplissement va dans le bon sens puisqu’il encourage les mineurs à prendre des responsabilités au sein d’associations, ce dont le groupe UDI ne peut que se réjouir.
La vie associative doit faire partie de la vie quotidienne de nos jeunes. Nous ne pouvons qu’approuver les mesures qui vont dans ce sens. Cependant, nous pensons qu’il est nécessaire de rappeler que tout mineur peut participer à l’activité d’une association. Même si Mme la ministre a rappelé en commission que dans les faits, un mineur doué de discernement peut adhérer librement à une association, le groupe UDI pense qu’une inscription précise dans la loi ne ferait que renforcer l’implication des jeunes.
En conclusion, le groupe UDI ne peut pas voter contre un projet de loi qu’il a largement inspiré, à travers les recommandations de Francis Vercamer. Ce texte, nous l’avons dit, est indispensable pour encourager un secteur encore peu connu, mais pourtant plein d’ambition et d’avenir. Malheureusement, vous l’aurez compris, certaines dispositions n’y ont pas leur place. À regret, le groupe UDI ne peut donc que s’abstenir.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard : Aujourd’hui se termine dans notre assemblée l’examen d’un projet de loi qui tient à cœur aux écologistes. Il nous tient à cœur car, à l’heure où nos concitoyens sont dans le doute, il crée un vrai cadre législatif visant à favoriser le développement d’un pan de l’économie vecteur de solidarité et de bonnes pratiques. Une gouvernance collective et participative, une gestion démocratique mettant l’humain au centre du projet, une grille de salaires resserrée, une lucrativité nulle ou limitée : telles sont ces bonnes pratiques.
Malgré des chiffres éloquents, qui vont croissant – un emploi sur cinq, ou encore 10 % de la valeur nationale créée chaque année – l’économie sociale et solidaire reste pour l’instant une niche, un secteur marginalisé. Ce projet de loi est donc un tournant pour ses acteurs, mais aussi pour ses filières, qui doivent être valorisées et se multiplier.
Aujourd’hui, l’économie sociale et solidaire est très présente dans certains secteurs bien connus, comme l’action sociale, la finance et l’assurance, la santé ou encore l’éducation. Elle doit cependant prendre de l’ampleur et investir maintenant d’autres domaines, tels que l’agriculture, les transports, l’industrie ou le bâtiment, qui sont des secteurs clefs pour réussir la transition écologique de notre économie. Ainsi, ses pratiques en matière de gouvernance, de parité, de salaire doivent petit à petit s’étendre, avec pour objectif de long terme de devenir la règle et non plus l’exception.
Vous l’avez compris, les écologistes placent de vrais espoirs dans ce projet de loi, qu’ils veulent voir fermement soutenu politiquement, afin de donner une chance à l’économie et à l’emploi de se rénover.
Ces pratiques tendant à une meilleure prise en compte de chacun dans l’entreprise vont dans ce que nous estimons être le sens de l’Histoire. Le 24 juin dernier, le Gouvernement lançait l’initiative « La France s’engage » pour encourager les projets innovants de l’économie sociale et solidaire. À cette occasion, le chef de l’État a déclaré : « ce que nous voulons faire, c’est fédérer, mobiliser, démontrer la vitalité d’un pays comme le nôtre ». C’est une déclaration à laquelle je souscris pleinement, tant elle me semble correspondre à ce que porte l’économie sociale et solidaire : une vision dynamique, utile et innovante de l’économie. Cette initiative donne un signal positif alors que ce projet de loi est examiné par notre assemblée.
Autre signal très positif que je souhaite saluer : mardi 24 juin, François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social, indiquait à l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire, principale organisation patronale de l’économie sociale et solidaire, qu’elle intégrera prochainement la Commission nationale de la négociation collective. En outre, pour la première fois, l’UDES sera conviée à participer à quatre des sept tables rondes organisées durant la conférence sociale, les 7 et 8 juillet prochains.
Depuis la première lecture, j’ai défendu au nom du groupe écologiste une meilleure représentation des acteurs de l’économie sociale et solidaire dans les conférences sociales et économiques. Cette annonce du ministre du travail va donc dans le bon sens, et c’est un geste particulièrement important dans un contexte de tensions sociales réelles. Nous l’avons vu ces derniers mois, notamment au travers de mobilisations très importantes comme celle des intermittents du spectacle, le dialogue social ne parvient pas encore à faire naître un consensus parmi les protagonistes. C’est pourtant un vrai instrument démocratique, qui a prouvé son efficacité dans d’autres pays où il existe une véritable culture du dialogue social. La France doit suivre cet exemple, mais, pour cela, nous devons adapter notre démocratie sociale aux réalités du monde du travail.
Tout comme l’UDES, qui était demandeuse de ces décisions, je me réjouis, alors qu’une loi cadre est votée par notre assemblée, que les employeurs de l’économie sociale et solidaire soient ainsi associés à une nouvelle instance de 5120concertation nationale. C’est un premier pas vers une nouvelle reconnaissance de la part des pouvoirs publics de leur place parmi les partenaires sociaux.
Je terminerai avec un autre grand défi à relever, outre la gouvernance rénovée de notre dialogue social et de notre économie : celui la lutte contre le chômage, qui peut bénéficier de l’économie sociale et solidaire. En effet, cette dernière se caractérise par une bonne résistance dans la crise, mais également par des effectifs vieillissants : 29 % des effectifs globaux et 38 % des chefs d’entreprise et des cadres de l’ESS ont plus de 50 ans. Cela se traduira par le départ à la retraite d’un quart des effectifs de l’économie sociale et solidaire dans les prochaines années, et donc par un renouvellement important. On le voit, il y a là des enjeux énormes en termes de formation professionnelle et c’est pourquoi, madame la ministre, nous demandons depuis le début de l’examen de ce texte que l’on adapte le compte personnel de formation à ces réalités.
La conclusion paraît ainsi claire, mes chers collègues : il faut investir dans ce potentiel afin d’améliorer la qualité de vie au travail et lutter contre la souffrance au travail, tout en créant des emplois non délocalisables et pourvoyeurs de sens pour la société et nos concitoyens. À quoi sert, en effet, une économie qui ne prend pas en compte le développement des personnes ? Oui, nos concitoyens ont besoin de sens et de réalisation de soi, alors permettons à ce secteur qui en est porteur de se développer.
Nous voterons bien sûr avec plaisir ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Robert.

M. Thierry Robert : Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire nous réunit aujourd’hui dans cet hémicycle pour une ultime étape de son parcours parlementaire, un parcours peu banal puisqu’il a été déposé le 24 juillet 2013, il y a presque un an, et qu’il a été défendu par non moins de cinq ministres différents.
À ce sujet, au nom du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, je voudrais tout d’abord témoigner d’une pensée affectueuse pour Mme Valérie Fourneyron, qui était au banc des ministres, dans cet hémicycle, pour présenter avec brio ce projet de loi en première lecture. Nous lui adressons nos vœux les plus chaleureux de rétablissement et espérons la retrouver prochainement en pleine forme parmi nous. Je voudrais également remercier tous les ministres qui se sont succédé pour travailler sur ce projet de loi.
Les députés du groupe RRDP sont particulièrement attachés à la méthode retenue par le Gouvernement pour l’élaboration de ce projet de loi et seraient heureux qu’elle puisse être généralisée. Tous les acteurs socio-professionnels de la grande famille de l’économie sociale et solidaire sont unanimes : en dépit de leurs désaccords parfois profonds, ils se réjouissent de la concertation permanente qui a abouti au texte que nous allons examiner. C’est une des raisons fortes de la satisfaction qui domine sur nos bancs, et parmi les parties prenantes, à l’égard de ce texte globalement cohérent et consensuel.
Je voudrais aussi saluer Thierry Jeantet pour sa participation active aux débats. Sans son apport, il est probable que le projet de loi ne serait pas aussi raffiné, même si, nous le verrons, nous pouvons encore parfaire le texte par l’adoption d’un amendement élaboré à son initiative à l’article 14 bis.
Ce projet de loi a pour objectif principal de conférer une plus grande reconnaissance et une meilleure gouvernance à un secteur d’activité bien spécifique. C’est un secteur certes hétérogène et divers, mais qui trouve son unité dans le respect de grandes valeurs humanistes de solidarité, de démocratie, de redistribution équitable des richesses et de justice sociale, sans rien concéder à l’efficacité, à l’innovation et au professionnalisme.
Aujourd’hui, notre pays, comme beaucoup d’autres pays européens, fait face à une crise financière, une crise économique et sociale, mais aussi une crise morale. Oui, depuis trente ans, nous avons accumulé les déficits, que ce soit sous une majorité ou une autre, et sommes à présent contraints à réduire ces déficits et donc à accomplir un effort très important de réduction de la dépense publique. Cet effort est nécessaire, puisque la dette finit par asphyxier littéralement le fonctionnement de notre économie.
Il faut d’un côté réduire les dépenses publiques et, de l’autre côté, investir plus qu’on ne l’a fait dans le passé dans les secteurs économiques porteurs d’espoirs et d’emplois comme l’économie sociale et solidaire. En effet, toutes les statistiques le démontrent, les résultats économiques de l’ESS sont globalement très bons. Ce secteur témoigne d’une capacité de résistance et de résilience face à la crise, avec la création de nouvelles activités localisées sur notre territoire dans la santé, l’éducation, l’insertion, la prévoyance, l’assurance ou encore l’agriculture.
Ces réponses apportées aux besoins fondamentaux du pays confirment que l’ESS est une force motrice complémentaire pour accompagner l’évolution des sociétés occidentales contemporaines, parfois gagnées par l’individualisme et le repli sur la sphère privée.
Il ne s’agit en aucun cas ici d’opposer une économie « saine » à une économie prétendument « malsaine ». Nous ne sommes pas naïfs : loin de nous l’idée que l’économie sociale et solidaire serait préservée de toutes les intempérances alors que l’activité économique dite classique serait la porte ouverte à tous les maux. Pourtant, l’économie sociale et solidaire a longtemps été considérée sans doute de façon trop marginale par les pouvoirs publics. Nous avons souvent oublié son rôle et son originalité, alors qu’elle est en mesure de faire cohabiter de façon harmonieuse performance économique, utilité sociale et développement durable.
Aujourd’hui, au terme de deux lectures au Sénat et d’une deuxième lecture en commission à l’Assemblée, c’est un texte enrichi qui propose de faire de l’ESS un modèle robuste et ambitieux. Il renforce sa place au sein de notre économie en levant les obstacles à son essor et en prévoyant des mesures visant à conforter son développement sur tous nos territoires.
Concernant la reconnaissance publique du secteur, le projet de loi propose, dans son article bk1erek, article fondateur, à défaut d’une définition légale englobante, de caractériser les acteurs par les déterminants d’une définition politique. À cet égard, la création et le maintien d’un portefeuille ministériel mentionnant l’économie sociale et solidaire est une confirmation importante pour l’organisation administrative du secteur comme pour sa visibilité.
À l’article bk1erek, ce sont donc les caractéristiques économiques des entreprises et des organismes concernés qui serviront à définir l’identité et l’utilité sociale, même si elles ne les épuisent pas. Ainsi, l’ESS se définit d’abord par l’intégration de principes communs forts dans les statuts : un but différent du seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique ou participative définie par statut et incluant les parties prenantes, et enfin une gestion incluant une lucrativité 5121limitée ou encadrée. L’inscription de ces grands principes humanistes dans la loi correspond à une définition volontairement inclusive. Elle va donner les moyens aux entreprises de l’économie sociale et solidaire de croître tout en replaçant l’homme au centre de son modèle productif. L’homme au centre : voilà une bien belle idée !
Pour ce qui est des principes contenus dans l’article bk1erek, nous approuvons la version actuelle du texte, qui permettra de répondre à des remarques légitimes sur la spécificité de l’ESS par rapport au domaine privé lucratif. Je pense notamment au secteur médico-social, où l’ESS représente les deux tiers de l’activité.
Ensuite, le texte propose une nouvelle structuration de l’ESS, afin d’institutionnaliser son dialogue avec l’État, les collectivités territoriales et la société civile. Par la création d’une représentation politique nationale, avec la Chambre française de l’économie sociale et solidaire, et la reconnaissance de l’utilité publique des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les CRESS, le texte améliore la gouvernance au niveau national et confie aux représentants de l’État dans les territoires la mission de contractualiser avec elles pour assurer les différentes missions publiques.
Les CRESS disposent déjà, globalement, d’une expertise fine des entreprises de l’ESS sur leurs territoires. Le texte leur permettra d’assurer la promotion de l’ESS, d’aider à la formation des dirigeants et des salariés, tout en continuant, sur le plan local, à collecter des données. Grâce à la possibilité inscrite lors de l’examen au Sénat d’ester en justice pour faire respecter les conditions imposées par l’article bk1erek aux entreprises commerciales, les CRESS voient leur légitimité renforcée.
Avec un ancrage territorial amélioré, coordonné avec les pouvoirs publics, l’ESS pourra poursuivre son développement en répondant aux besoins locaux de nos concitoyens.
En ce qui concerne les mesures très médiatisées et polémiques sur la facilitation de la reprise d’entreprises par les salariés, je pense que nous devons d’abord revenir à la raison. Nous devons faire preuve de lucidité et éviter les débats inutilement polémiques. Au cours des deux siècles derniers, le législateur français a inscrit dans la loi des progrès sociaux incontestables en faveur des salariés : nous avons le devoir de continuer cette œuvre.
Prenons garde cependant que nos bonnes intentions ne se révèlent pas, au final, des freins pour la performance économique et, surtout, pour l’emploi. Nous connaissons les chiffres : chaque année, au moins 50 000 emplois disparaissent dans des entreprises en bonne santé économique. C’est souvent une mauvaise transmission ou un arbitrage économique et financier irresponsable qui aboutissent à cette situation absurde. Tous les députés de terrain que nous sommes dans cet hémicycle connaissent de près ou de loin cette réalité choquante, à laquelle nous ne pouvons pas nous résigner.

M. le président : Veuillez conclure, cher collègue…

M. Thierry Robert : En donnant aux salariés le temps et les informations nécessaires, le projet de loi leur fournit les moyens de proposer une offre de reprise. Ils ont le savoir-faire, la compétence, la connaissance de l’outil de production. Il est donc légitime de faciliter cette possibilité de reprise.
Pour conclure, je dirai au nom des députés du groupe RRDP que le développement de l’ESS ne doit pas être une façon de se donner bonne conscience en ces temps de gestion rigoureuse des finances publiques. Le développement de l’ESS est une façon de réaffirmer cette idée simple, mais souvent oubliée : dans notre économie parfois déconnectée, c’est l’homme qui doit être au centre.
Dans ces conditions, madame la ministre, sachez d’ores et déjà que vous pourrez compter sur le soutien des députés du groupe RRDP. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme Fanélie Carrey-Conte : , M. Yves Blein, rapporteur.Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Huguette Bello.

Mme Huguette Bello : Nos territoires souffrent de toutes les crises : de la crise économique et financière, de la réduction des moyens budgétaires, du chômage massif, de la précarité grandissante, du manque de logements, de la désertification rurale. La jeunesse est en proie à d’immenses difficultés tandis que les personnes âgées ou dépendantes sont confrontées au manque cruel de solutions d’accueil.
Face à cette situation et à des menaces nouvelles, les habitants des territoires organisent des îlots de résistance et de solidarité. Avec les coopératives, les mutuelles, les associations, l’économie sociale et solidaire, même si elle n’est pas sans défauts ni dérives, offre des solutions innovantes, construit des entreprises pérennes, organise la solidarité avec les plus fragiles.
En présentant, en juillet 2013, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, le ministre délégué d’alors, Benoît Hamon, dans le prolongement des engagements de François Hollande, a voulu signer une véritable reconnaissance de ce secteur essentiel.
L’économie sociale et solidaire représente aujourd’hui 200 000 établissements et près de 2 400 000 salariés, soit un emploi privé sur huit. Dans certaines régions, comme la Bretagne, le Limousin ou l’Auvergne, ce secteur représente plus de 16 % de l’emploi privé. À La Réunion, où il comptabilise près de 23 000 emplois salariés, il crée chaque année plus d’un millier d’emplois.
L’attrait exercé par ce secteur s’explique par la philosophie qui le sous-tend, par une gestion différente des activités et des moyens, par une approche fondée sur la confiance et le respect des personnes. Les structures, souvent plus petites que des entreprises classiques, favorisent un fonctionnement plus démocratique, un meilleur partage des fruits du travail et la mobilité sociale des salariés. L’économie sociale et solidaire est sans doute l’un des rares secteurs où l’on peut encore voir des personnes commencer leur carrière tout en bas de l’échelle et finir directeur.
Par leurs réalisations et par leurs succès, les structures de l’économie sociale et solidaire démontrent que d’autres modèles sont possibles, que démocratiser l’économie n’est pas une vue de l’esprit. Les coopératives, les mutuelles, les fondations, les associations ont fait la preuve qu’elles sont des entités viables et pérennes. Elles sont particulièrement adaptées aux petites économies insulaires des outre-mer et il est désormais acquis qu’une partie non négligeable de notre développement se fera dans le cadre de ces structures. À cet égard, les acteurs attendent beaucoup de la création d’un fonds spécifique à l’économie sociale et solidaire pour les outre-mer.
Le présent texte poursuit l’objectif de développer, d’élargir et de sécuriser juridiquement ce vaste ensemble de structures et d’organismes. Notre attachement aux principes fondateurs de démocratie, de solidarité et d’égalité, qui demeurent au cœur de l’économie sociale et solidaire, nous conduit à 5122soutenir ce texte mais également à nous montrer vigilants sur l’approche privilégiée par le Gouvernement. Cette approche présente en effet des risques de dévoiement des principes fondateurs du secteur, de normalisation de ce qui fait son originalité, de dilution de ses financements, puisque des entreprises commerciales pourront être désormais qualifiées d’entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Pour que les sociétés commerciales puissent bénéficier du label « économie sociale et solidaire », le texte prévoit un nouvel agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » qui permettra aux entreprises de prétendre aux fonds d’épargne solidaire et à des dispositifs fiscaux. Cet agrément repose sur une définition largement inclusive de l’utilité sociale. Le texte évoque aussi « un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l’entreprise ». Il pose également des conditions d’égalité salariale au sein des entreprises, plafonnant les salaires à sept à dix fois le SMIC ou le salaire minimum de branche. Enfin, les titres de capital de l’entreprise, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.
Ces garde-fous sont utiles mais, comme le demandent les acteurs historiques de l’économie sociale et solidaire, il est essentiel que tous les candidats à cet agrément remplissent les conditions posées par la loi, ce qui suppose de remettre en cause l’agrément de plein droit.
D’autres dispositions du texte appellent des réserves, en particulier les articles sur les fondations, ou encore l’article 35, relatif aux mutuelles et institutions de prévoyance.
La disparition des pouvoirs des sociétaires pour fixer le montant ou le taux des cotisations et la nature des prestations ne nous semble pas justifiée. La voix du président pourra désormais être égale à toutes les autres, ce qui contrevient à l’esprit mutualiste. En outre, les certificats mutualistes et paritaires ne sauraient faire oublier la nécessité de sortir les mutuelles du champ de la réglementation européenne en matière d’assurances et de complémentaires santé. Il est urgent de prendre des mesures afin de limiter les obligations en termes de réserves prudentielles, dans l’attente du remboursement à 100 % par la Sécurité sociale. C’est pourquoi nous ne soutenons pas ce dispositif.
S’agissant des articles 11 et 12, adoptés conformes, nous n’avons pas pu déposer d’amendements. Ils n’accordent pas aux salariés un droit de rachat prioritaire pour reprendre leur entreprise sous forme de coopérative, alors que le Président de la République s’y était engagé. Après les combats des SeaFrance ou encore des Atelières pour reprendre leur entreprise en tant que salariés, après le combat victorieux des Fralib, qui ont gagné le bras de fer qui les opposait à la multinationale Unilever depuis plus de trois ans, la volonté de faciliter les transmissions sous forme de SCOP aux employés fait son chemin. Nous pensons que le Parlement aurait pu mieux accompagner ce mouvement.
Nombreux sont en effet ceux qui, parmi les salariés, débordent de motivation et d’inventivité pour poursuivre l’aventure, sauver des emplois, innover, partager. À cet égard, il est possible d’imaginer qu’une telle disposition aurait permis d’aboutir, à La Réunion, à une issue moins radicale que la fermeture de la SIB, la Société industrielle de Bourbon, et le licenciement de trente-deux salariés.
La loi demande dorénavant aux dirigeants d’entreprises de moins de 250 employés qui souhaitent vendre ou partir à la retraite d’en informer les salariés au minimum deux mois à l’avance. L’objectif est de permettre aux salariés de disposer d’un délai suffisant pour déposer un projet de reprise informé et étayé. Nous craignons cependant que ce délai ne soit trop court.
Si le texte précise que les salariés pourront, à leur demande, se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l’industrie régionale, de la chambre régionale d’agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat territorialement compétente, en lien avec les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, nous sommes loin de la reconnaissance d’un droit de préemption. Les mesures prévues sont insuffisantes pour accompagner les salariés qui souhaitent reprendre une entreprise rentable. Nous le regrettons vivement.
Les articles 12 bis et 12 ter subordonnent l’homologation, par l’administration, d’un plan de sauvegarde de l’emploi au respect par l’entreprise de son obligation d’information et de recherche d’un repreneur et prévoient que, en cas de fermeture d’un établissement, l’autorité administrative pourra demander le remboursement des aides pécuniaires accordées. Ces dispositions sont évidemment bienvenues, mais nous aurions souhaité, là encore, que le remboursement des aides publiques soit la règle. En revanche, nous approuvons totalement l’adoption d’un guide de bonnes pratiques et l’introduction des objectifs de parité, que nous avons tous portés en première lecture.
Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiennent la volonté affichée par le Gouvernement de promouvoir l’économie sociale et solidaire et veulent voir dans ce texte une première étape décisive.
Conforter les acteurs historiques dans le respect des valeurs de solidarité, de démocratie et de non-lucrativité passe par une consolidation, à tous les échelons, de ce secteur économique, par une véritable reconnaissance du droit des salariés à rependre leur entreprise, mais aussi par la relocalisation des activités économiques à travers, notamment, la priorité donnée aux circuits courts. C’est parce qu’ils considèrent que l’économie sociale et solidaire constitue l’un des meilleurs outils dont notre société peut se saisir pour combattre les conséquences d’une économie de marché de plus en plus dérégulée que les députés du groupe GDR voteront ce texte de loi.

M. le président : La parole est à M. Jean Grellier.

M. Jean Grellier : Nous abordons à présent la deuxième lecture du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire à l’Assemblée nationale. C’est l’occasion de souligner d’ores et déjà très fortement l’exemplarité de la démarche qui a permis l’élaboration de ce projet de loi.
Ce fut tout d’abord le souci du ministre délégué Benoît Hamon d’associer l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire à l’écriture des grandes lignes de ce texte fondateur pour tout le secteur de l’ESS. Ce fut ensuite le travail parlementaire, que ce soit en commission – la particularité à l’Assemblée nationale ayant été que six commissions se sont saisies pour avis – ou dans l’hémicycle. Ce travail parlementaire a été entendu et pris en compte par tous les membres du Gouvernement qui, au gré de différentes évolutions, ont été mobilisés sur ce texte. Un travail important de coordination a été accompli par le rapporteur Yves Blein.
Ainsi, au gré des navettes avec le Sénat, chacun a pu s’exprimer et faire valoir ses arguments sans que le texte en soit dénaturé ou en perde sa cohérence. On peut considérer aujourd’hui qu’il a été enrichi et ses dispositions précisées.
Sans vouloir répéter les grandes lignes et les principaux objectifs de ce texte, il est important de rappeler qu’il institue un cadre fondateur qui définit précisément les caractéristiques de l’économie sociale et solidaire en ouvrant, grâce à la notion d’inclusion, ce secteur aux entreprises commerciales classiques qui n’ont pas nécessairement adopté les statuts spécifiques des associations, de la coopération ou du mutualisme.
Par ailleurs, même si cela peut encore faire débat, le texte définit désormais clairement la représentation territoriale et nationale de l’économie sociale et solidaire en respectant la spécificité et la diversité de ses composantes tout en privilégiant leur complémentarité, que ce soit dans les relations avec la puissance publique ou encore dans leur autonomie d’organisation, pour faire reconnaître l’importance socio-économique du secteur de l’ESS.
Ce texte permet aussi de renforcer le dialogue social au sein des entreprises dans le but d’assurer leur pérennité. C’est ainsi que l’information des salariés sur la transmission ou la cession de leur propre entreprise, leur permettant s’ils le souhaitent, de faire une offre de reprise, est à la fois un nouveau droit, une amélioration de la qualité du dialogue au sein de l’entreprise, mais aussi une sensibilisation et une incitation à l’entrepreneuriat, individuel ou collectif. Dans ce domaine aussi, les craintes ont été entendues et la situation est maintenant plutôt pacifiée.
Grâce à un amendement du président de la commission des affaires économiques François Brottes, ce texte a pu également intégrer une forme de garantie et de responsabilité vis-à-vis des dirigeants d’entreprises qui prennent la décision de fermer un site dit rentable en les incitant très fortement à trouver un repreneur.
Toutes ces avancées et bien d’autres apportent un nouvel équilibre à ce texte et placent l’économie sociale et solidaire au cœur même du développement économique de nos territoires. Les acteurs de ce secteur ont en effet une place primordiale et moderne à prendre, que ce soit dans le domaine de la transition énergétique, dans l’élaboration de circuits courts ou encore face aux grands enjeux du développement du numérique.
Ce texte reconnaît également la place primordiale de l’initiative humaine dans le domaine de l’économie en plaçant la gouvernance démocratique en équilibre avec le rôle du capital et des éléments financiers dans les capacités de fonctionnement et de développement des entreprises.
Quelques points doivent encore être stabilisés au cours des débats qui vont suivre ce matin, et il nous restera ensuite à trouver un accord équilibré avec nos collègues sénateurs. Je souhaite que nous y parvenions facilement, afin que ce texte, dans ses différents aspects, puisse entrer rapidement en application. En effet, il apportera un souffle nouveau à un secteur qui a déjà prouvé toute son importance et qui est en mesure d’accompagner les efforts nécessaires à la création d’emploi et de nouvelles activités, tout en renforçant une forme de lien social nécessaire au vivre ensemble sur tous nos territoires, qu’ils soient urbains et ruraux, dans toutes leurs spécificités. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Nous examinons en deuxième lecture, après son passage au Sénat, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, présenté en conseil des ministres voilà bientôt un an – comme quoi, il est long d’aboutir à une loi !
En première lecture, le groupe UMP s’était montré très ouvert et n’avait pas d’ a priori négatif. Nous nous étions abstenus dans les différentes commissions qui avaient eu à examiner le texte et n’avions pas déposé de motion de rejet préalable en séance. Cela montre que, contrairement à la petite musique jouée de temps en temps du côté gauche de l’hémicycle, nous ne nous en tenons pas à des postures : lorsque les projets ou propositions de loi nous paraissent aller dans le bon sens, nos prises de position et nos amendements ne visent qu’à les améliorer, avec pragmatisme et à la lumière de nos expériences d’élus nationaux, mais aussi et surtout de terrain.
Nous abordions donc ce texte avec bienveillance. Malheureusement, par principe, vous n’avez retenu aucun de nos amendements et êtes même parvenus à contrarier un grand nombre de nos collègues, que vous avez poussés à s’abstenir ou à voter contre le texte lors du vote solennel alors même qu’avec un peu de compréhension et d’écoute de votre part, le texte aurait pu faire consensus. Puissions-nous y parvenir, dans un grand élan d’unité nationale, la veille du jour où l’équipe de France doit disputer les quarts de finale de la Coupe du monde de football. Si seulement c’était possible ! (Sourires.)
Aujourd’hui, le groupe UMP réaffirme son soutien à l’économie sociale et solidaire, compte tenu de son poids économique. Comme vous l’avez rappelé, l’ESS représente 10 % du PIB, 200 000 entreprises, mutuelles, associations, coopératives et autres fondations, employant 2,35 millions de salariés.
Nous reconnaissons bien volontiers que certaines dispositions du texte vont être très utiles aux acteurs de l’ESS, mais nous insistons aussi sur les difficultés d’accès au financement que rencontrent nombre d’associations et sur le besoin de simplification. À cet égard, sachez que le groupe UMP jouera pleinement son rôle dans la commission d’enquête qui vient d’être créée, chargée d’étudier les difficultés du monde associatif et de proposer des réponses concrètes pour que les associations puissent assurer leurs missions.
Quelque peu constants, voire têtus, vous diront certains, et ce n’est pas la Bretonne que je suis qui s’en défendra – n’est-ce pas, cher Gilles Lurton ? – nous abordons cette deuxième lecture avec les mêmes préoccupations qu’il y a un peu plus d’un mois.
Premièrement, nous sommes loin du « choc de simplification » : le texte consacre de nombreuses instances et en crée de nouvelles : Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, chambre française de l’économie sociale et solidaire, chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, conférence régionale de l’économie sociale et solidaire, pôles territoriaux de coopération économique, Conseil supérieur de la coopération, et Haut conseil à la vie associative !
Non seulement, vous l’avez dit, ces instances existaient d’ores et déjà, sans intervention du législateur, mais en plus elles se superposent, font doublon et l’ensemble de manque de lisibilité. Vous ne nous avez toujours pas convaincus du bien-fondé de l’existence de toutes ces structures. Selon nous, deux niveaux de gouvernance et d’organisation devraient prévaloir : un niveau national et un niveau régional.
Deuxièmement, compte tenu des critères que vous imposez pour relever du nouveau champ de l’ESS, un grand nombre de petites entreprises qui opèrent dans le secteur des services à la personne risquent d’être exclues. Or elles subissent déjà les conséquences des décisions fiscales du Gouvernement : en 2013, on a enregistré une baisse historique de 3,2 % du nombre de particuliers employeurs et de 6,7 % du nombre 5124d’heures déclarées, mais aussi la perte de 80 000 emplois et une explosion du travail dissimulé. À cela s’ajoutent les conséquences de la mesure que vous avez votée hier dans cet hémicycle, la non-revalorisation des pensions de 6,5 millions de retraités, qui sont précisément consommateurs de ces services à la personne. Nous ne cessons de tirer la sonnette d’alarme, mais vous restez sourds à nos alertes. Vous jouez contre l’emploi.
Troisièmement, certains articles de ce texte n’ont rien à y faire et cristallisent le mécontentement des entrepreneurs, auxquels vous prétendez pourtant faire les yeux doux avec votre pacte de responsabilité. Il en est ainsi des articles 11 et 12, qui concernent les entreprises de moins de 250 salariés et instaurent un droit d’information des salariés au sujet des projets de cession, afin de leur permettre de présenter une offre de reprise. Nous vous l’avons dit et répété, et nous ne sommes pas les seuls : ces dispositions risquent de perturber le processus de cession entre le chef d’entreprise et le repreneur.
Cela ne veut pas dire que nous ne sommes pas favorables à la reprise des entreprises par leurs salariés. Bien au contraire : quand ils sont volontaires, cela peut être une bonne idée. Lorsqu’ils sont accompagnés dans ce projet, les résultats sont même extrêmement positifs. Toutefois, comme vous le savez, la confidentialité est de mise dans ces transactions.
Nous ne pourrons pas intervenir à nouveau sur ces articles, car ils ont été adoptés conformes par le Sénat. Je voulais donc rappeler notre position sur ce sujet, d’autant que nous avions beaucoup bataillé lors de la première lecture.
Pour le reste du texte, qui compte plus de cinquante articles, nous vous soumettons ce matin une petite dizaine d’amendements, en caressant l’espoir que, cette fois, nous serons entendus. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton : Je souhaite tout d’abord remercier les quatre ministres qui nous ont aidés à faire progresser le texte, avec une mention spéciale pour Mme Fourneyron et sa participation particulièrement dynamique : je lui présente tous mes vœux de bonne santé.
Le projet de loi qui nous revient en deuxième lecture est le premier à aborder spécifiquement l’économie sociale et solidaire. Il va permettre d’effectuer un saut qualitatif et quantitatif.
L’ESS, née au milieu du bkXIXe eksiècle, est un atout pour notre pays et un moteur notamment pour l’emploi. En effet, le nombre d’emplois dans ce secteur augmente en moyenne de 0,9 % par an depuis le début des années 2000, quand l’économie traditionnelle ne cesse d’en perdre. Ce secteur a aussi beaucoup mieux résisté que les autres à la crise de ces dernières années.
L’ESS est une économie ancrée dans les territoires et dans l’économie réelle et qui fait appel à l’initiative citoyenne. En outre, elle propose souvent des emplois non délocalisables, dont l’objectif premier n’est pas le profit, mais de répondre aux besoins fondamentaux des citoyens, avec une gouvernance démocratique et une gestion spécifique qui privilégie l’investissement et l’anticipation de l’avenir, ainsi qu’une limitation de la grille des salaires.
Les écologistes s’impliquent depuis longtemps dans l’économie sociale et solidaire, particulièrement dans les associations et les coopératives diverses telles que les SCOP et les sociétés coopératives d’intérêt collectif, les SCIC. Je rappelle que Guy Hascoët, élu écologiste et ancien secrétaire d’État, avait préparé, au début des années 2000, un projet de loi sur l’ESS qui n’avait pas eu le temps de trouver une traduction législative. Il est urgent de renforcer ce secteur en lui donnant les moyens juridiques qui lui font défaut.
Le présent projet consacre donc l’économie sociale et solidaire, partie fondamentale de notre économie. Tournée vers l’avenir, au cœur de l’innovation sociale et économique, l’ESS est également un secteur où l’innovation technologique est fortement présente. L’économie sociale et solidaire devrait permettre d’apporter à l’activité économique dans son ensemble les ressorts qui lui manquent pour mettre en place une société plus juste, plus solidaire, plus démocratique et donc plus stable.
Le choix que fait ce texte d’une définition inclusive vise à faire entrer dans l’ESS un large champ d’activités et de modes de fonctionnement. Les articles bk1erek et 2 vont clairement dans ce sens, tout en restant exigeants sur le fond et en fixant des limites précises.
Le texte comporte de nombreuses innovations. J’en rappellerai quelques-unes. Son premier apport réside dans le fait de définir, pour la première fois, le champ de l’ESS. La diversité des acteurs est reconnue : relèvent ainsi de l’ESS les acteurs historiques que sont les associations, coopératives, mutuelles et fondations, mais aussi les entreprises sociales ayant fait le choix d’appliquer les principes fondamentaux du secteur. C’est un élément essentiel pour l’avenir de l’ESS, un grand progrès en matière de sécurité juridique. C’est très important pour les tiers, par exemple les prêteurs, les financeurs publics ou privés.
La loi va aussi aider la reprise par les salariés de leur entreprise. Il s’agit, là encore, d’un facteur d’innovation à la fois sociale et économique. Aujourd’hui, la reprise est très difficile, dans la mesure où les salariés ont peu de moyens. Grâce à ce projet de loi, une information leur sera désormais donnée en amont. Le délai proposé reste court : deux mois. Nous aurions souhaité qu’il soit plus long. Toutefois, le dispositif dans son ensemble reste intéressant.
Un autre point fort de la loi réside dans l’épargne solidaire et la reconnaissance des monnaies locales complémentaires. Des ajustements restent nécessaires pour permettre à l’ensemble des monnaies locales existantes d’être reconnues par la loi. Nous proposons des amendements allant dans ce sens, afin de lever toute ambiguïté. Quant à l’épargne solidaire, ses réseaux soutiennent les porteurs de projets d’entreprise d’économie solidaire et sociale. Voilà un exemple supplémentaire de la capacité d’innovation de l’ESS.
Nous saluons aussi le renforcement des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, à l’article 4, ainsi que la reconnaissance des agences régionales.
Concernant les marchés publics, nous approuvons le contenu de l’article 9 sur la promotion des achats publics socialement responsables. Nous persistons à penser qu’il est également nécessaire de prévoir des clauses relatives au développement durable. Nous aurions souhaité que l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » puisse être donné d’un commun accord entre les régions et les représentants de l’État.

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Michèle Bonneton : Pouvez-vous, madame la ministre, nous informer sur les modalités d’obtention de cet agrément ? Comment et par qui sera-t-il délivré ?
Enfin, nous avons déposé un amendement afin d’éviter que les filiales de sociétés mères ne relevant pas de l’ESS ne puissent bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Il s’agit d’éviter que ces entreprises ne bénéficient d’une certaine caution sociale non justifiée, appelée parfois social washing.
En définitive, nous considérons que ce projet loi est un bon texte. Nous l’examinerons en deuxième lecture, comme précédemment, dans un esprit constructif. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.

Mme Marie-Hélène Fabre : Agriculture, action sociale, banque et assurance, éducation ou encore industrie : il n’est pas un champ de l’activité économique de notre pays qui ne connaisse, en son sein, un développement sans précédent de l’économie sociale et solidaire.
Après tant d’années d’abandon et de désintérêt de la part des pouvoirs publics, il fallait une grande loi-cadre pour mieux définir le périmètre de l’économie sociale et solidaire. Si chacun, ici, s’accorde sur le fait que l’ESS contribue activement à réduire les inégalités sociales et territoriales, plus personne ne pouvait déterminer quelle activité en faisait partie ou non.
Les avancées de ce texte sont nombreuses. Je n’en dresserai pas une nouvelle fois l’inventaire. Je me félicite simplement de l’ensemble des améliorations apportées au cadre des coopératives, notamment celles qui leur permettent d’associer à leurs décisions et à leur avenir un plus grand nombre de salariés.
Je voudrais évoquer l’impact de ce texte sur le secteur associatif. Dans le contexte actuel, l’action des associations reste plus nécessaire que jamais.
Nous avons modifié en profondeur des dispositions pour sécuriser davantage, mais aussi pour moderniser le cadre juridique des associations. À ce titre, nous avons promu une définition légale des subventions publiques et, plus largement, ouvert la voie à une simplification par ordonnance des démarches des associations auprès des administrations. Nous avons rénové le dispositif du volontariat de service civique en le transformant en « volontariat associatif », afin de développer ces contrats.
En outre, pour faciliter la formation des bénévoles dans des domaines parfois techniques, nous avons créé un fonds de formation à destination des dirigeants bénévoles d’associations et autorisé les associations compétentes à organiser et développer le financement participatif pour des projets de création d’entreprise.
À ce sujet, j’aurais aimé, et je ne suis pas la seule sur ces bancs, que la validation des acquis de l’expérience des bénévoles associatifs fût ouverte au bout de deux ans. Le parallélisme avec les salariés, étant donné l’expérience, la plupart du temps, des bénévoles, ne me semble pas parfaitement adapté. Il serait opportun que, dans le cadre du futur rapport sur la grande cause nationale de l’engagement associatif, cette question soit de nouveau abordée.
Enfin, et parce que la cause de la jeunesse n’est pas une vaine idée, nous permettrons aux mineurs de créer une association et d’y accomplir des actes administratifs. L’accord écrit préalable d’un représentant légal ne sera pas exigé, mais celui-ci sera informé a posteriori. Cela encouragera les mineurs à prendre des responsabilités, notamment dans les foyers socio-éducatifs des lycées.
Notre attention à l’endroit des associations ne s’arrêtera pas à ce texte. Dans la continuité de ce travail, nous avons constitué une commission d’enquête parlementaire chargée d’étudier les difficultés du monde associatif. Elle aura pour tâche de proposer des réponses concrètes afin que les associations puissent assurer leurs missions, maintenir et développer les emplois liés à leurs activités. Parallèlement, notre rapporteur Yves Blein, conduira une mission sur la simplification des dispositions pour les associations. Comme chacun peut le constater, nous restons aux côtés de tous ceux qui, chaque jour, contribuent au maintien du lien social sur notre territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Loin de manifester un a priori défavorable à ce projet de loi, j’en partage, comme j’ai eu l’occasion de l’exprimer lors du vote en première lecture, un grand nombre d’objectifs. Le premier est de soutenir un secteur qui représente aujourd’hui un renouveau de l’économie, fondé sur des principes de solidarité et de proximité.
Forte de ses principes et de ses valeurs, ainsi que du poids économique et social qu’elle représente, l’économie sociale et solidaire se révèle très porteuse. Elle permet d’abord de redonner du sens dans les relations de travail entre individus et de la vie à nos territoires, notamment les plus ruraux, grâce à la création d’emplois non délocalisables.
J’ai pu mesurer combien grandes étaient les attentes des acteurs de l’économie sociale et solidaire. Ils ont besoin de mesures susceptibles de remédier aux rigidités ou aux insuffisances statutaires qu’ils connaissent. Ils se sont investis et ont fait des propositions concrètes. Votre projet répond, en partie, à un certain nombre de leurs demandes.
C’est donc avec un sentiment partagé que j’aborde aujourd’hui cette deuxième lecture. Si je suis enthousiaste à l’idée de légiférer pour promouvoir et encadrer au mieux ces activités essentielles pour notre tissu économique, je suis en revanche inquiet de certaines mesures qui me paraissent aller dans le mauvais sens.
Il s’agit tout d’abord des articles bk1erek et 7, relatifs à la détermination du champ de l’économie sociale et solidaire et aux modalités d’obtention de l’agrément « entreprise solidaire ». Après l’avoir dit en première lecture, je répète aujourd’hui que ces articles, particulièrement restrictifs, constituent une formidable occasion manquée de donner un nouvel élan au secteur des services à la personne.
Les dispositions de l’article bk1erek, qui permettent à une entreprise ou à une association d’intégrer l’économie sociale et solidaire, sont primordiales : elles rendent éligibles aux prêts de la Banque publique d’investissement et détermineront ultérieurement l’obtention de l’agrément prévu à l’article 7, celui qui rend éligible aux dispositifs de soutien fiscal dits « ISF-PME » et « Madelin ».
Aussi, en sus du risque d’exclusion des entrepreneurs, il existe un risque de distorsion de concurrence au détriment des sociétés commerciales évoluant dans le secteur des services à la personne : elles seront privées du soutien fiscal dont leurs principaux concurrents, associations ou organismes d’insertion, pourront bénéficier.
Si le dispositif de soutien fiscal rendu accessible par l’agrément retient toute mon attention, je ne peux que m’opposer une nouvelle fois aux conditions d’obtention de cet agrément ainsi qu’aux conditions d’intégration dans l’économie sociale 5126et solidaire. Celles-ci ne laisseront que de minces espoirs aux entrepreneurs qui se sont pourtant engagés dans une démarche sociale.
Comme vient de le faire Isabelle Le Callennec, je souhaite également revenir sur les articles 11 et 12, qui prévoient un droit d’information des salariés en cas de transmission d’une entreprise. Nous ne pourrons hélas en discuter, puisque ces articles ont été votés conformes. Néanmoins, je tiens à rappeler que la transmission d’une entreprise est une opération délicate, dans laquelle la confidentialité est un facteur clé du succès.
L’information selon laquelle le chef d’entreprise quitte la tête de son entreprise peut être un facteur de réelle déstabilisation au sein de l’établissement et le fragiliser dans ses relations, non seulement avec ses partenaires commerciaux et financiers, mais aussi avec ses concurrents.
Je partage entièrement, je dois le dire, les propos de Mme Fourneyron en première lecture, qui motivait son texte par la nécessité de resserrer le lien qui doit unir le salarié à son entreprise. J’en profite d’ailleurs pour rendre hommage au travail qu’elle a accompli. Mais de tels articles risquent encore de compliquer la vie des entreprises, d’entraver la relance de l’emploi dont nous avons tant besoin. Je crains, madame la ministre, qu’une fois encore le Gouvernement ne soit contraint in fine de reporter ces mesures, ainsi qu’il vient de le faire pour le compte pénibilité. Il serait pourtant si simple de nous écouter dès le début, au lieu de devoir tout le temps revenir en arrière !
Une autre mesure m’inquiète, celle contenue dans les articles 12 bis et 12 ter, qui visent à réintégrer une version allégée de la proposition de loi « Florange » sur la reprise des sites rentables. Cette loi, je le rappelle, a été partiellement censurée en mars par le Conseil constitutionnel, au motif qu’elle portait atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprise. Là encore, le territoire français se montre incertain juridiquement pour l’installation d’entreprises. Comment cette mesure s’articulera-t-elle avec le pacte de responsabilité que vous tardez à nous présenter ? Je regrette, madame la ministre, que ces mesures si peu consensuelles aient été insérées à la dernière minute dans le texte, en première lecture.
Enfin, je ne peux passer sous silence votre volonté de complexifier les choses et de multiplier les instances représentatives : Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, chambre française de l’économie sociale et solidaire, chambre régionale de l’économie sociale et solidaire, conférence régionale de l’économie sociale et solidaire, pôles territoriaux de coopération économique, conseil supérieur de la coopération, Haut conseil à la vie associative : n’en jetez plus, la coupe est pleine !
Nous avions insisté sur l’inutilité de toutes ces instances en première lecture. Le Sénat n’a pas souhaité revenir dessus. À elles seules, elles justifieraient que nous nous opposions au texte. Mais, madame la ministre, je veux marquer mon soutien à l’égard des millions de bénévoles qui concourent largement au développement de l’économie sociale et solidaire par leur engagement associatif, mutualiste ou coopératif et qui attendent beaucoup de cette loi. C’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai sur ce texte, comme je l’ai fait en première lecture.

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. Yves Blein, rapporteur.

M. Yves Blein : Je me félicite de l’ensemble de ces interventions. Elles expriment, pour une grande part, un soutien à un texte qui constitue, effectivement, une avancée importante pour l’économie sociale.
Madame Le Callennec, je voudrais lever deux confusions qui semblent vous empêcher d’aller jusqu’au bout et de voter en faveur de ce texte. Lorsque vous faites référence à la multiplicité des structures, vous citez les modes de représentation mais en y ajoutant des dispositifs, tels les pôles de compétitivité territoriale, qui ne sont pas des espaces de représentation. Encore une fois, l’économie sociale ne devient pas gourmande de représentation : ce texte prend simplement acte de choses qui existent déjà et qui méritent d’être consacrées par la loi pour être pérennisées.
Quant aux activités de service à la personne, la disposition que vous proposez de façon récurrente reviendrait à prévoir une entrée dans l’économie sociale par la nature de l’activité, alors que l’économie sociale se définit naturellement par le statut de l’entreprise. Certaines entreprises de services à la personne s’inscrivent dans l’économie sociale, d’autres peuvent souhaiter demeurer dans l’économie capitaliste. Il est logique qu’elles aient le choix. Si elles observent les critères définis dans la loi, les entreprises du milieu capitaliste peuvent rejoindre le champ de l’économie sociale. C’est ainsi que nous avons voulu organiser la porosité entre ces deux formes de l’économie. Je vous invite à le comprendre, dans la mesure où cela est inhérent à la structuration de ce secteur.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Carole Delga : Le développement de l’économie sociale et solidaire ne se fera que par une mobilisation collective. Nous avons besoin de l’implication de tous, aussi bien des parlementaires que des acteurs sur le terrain. Vous en avez fait preuve, mesdames et messieurs les députés, en contribuant à enrichir ce projet de loi. Je salue tous les intervenants pour la qualité de leurs propos.
Ainsi que le rappelait Mme Carrey-Conte, l’article bk1erek a fait l’objet de nombreux débats autour du modèle économique, et donc de gestion, des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Nous avons aujourd’hui une définition équilibrée, qui trace les contours d’un modèle économique démocratique, résilient, robuste et orienté vers des investissements patients. Le dosage est bon entre les attentes de reconnaissance du secteur et la nécessité de favoriser son dynamisme, notamment par la mobilisation de nouvelles initiatives entrepreneuriales.
Comme M. Juanico l’a bien montré, le travail de l’Assemblée a permis de faire avancer considérablement les dispositions du texte relatives aux associations. C’est tant mieux, car une fois entré en vigueur, il sera un formidable instrument de reconnaissance des associations en tant que facteurs de développement des territoires et de développement économique.
Je ne partage pas toutes les conclusions de M. Tuaiva. Les articles l1 et 12, qui ont fait l’objet d’une convergence rapide entre l’Assemblée nationale et le Sénat ne sont plus soumis à discussion. M. Tuaiva peut regretter qu’il n’y ait pas de débat, mais pour ma part, je soulignerai que leurs dispositions sont équilibrées. En aucun cas elles ne conduisent au « grand soir » qu’annoncent certains, et elles ont été votées conformes par votre assemblée dès la première lecture. Mais je note l’esprit constructif qui anime le groupe UDI et le conduit à choisir, pour le vote final, une abstention bienveillante.
Monsieur Cavard, j’ai noté l’attention que vous portiez à la place des entreprises de l’économie sociale et solidaire dans le dialogue social. Je me permettrai de souligner que la reconnaissance de la représentativité multiprofessionnelle de sa principale organisation patronale, l’UDES, est un pas de géant pour la présence de l’économie sociale et solidaire aux tables de la conférence sociale.
Vous avez raison de souligner que l’économie sociale et solidaire est présente dans tous les secteurs. Je suis attachée à cette notion de pollinisation de l’économie par l’ESS : c’est tout le sens de l’équilibre trouvé à l’article bk1erek.
C’est pourquoi je souhaite lever un malentendu : il n’est pas question d’écarter de l’économie sociale et solidaire le secteur des services à la personne. Nous avons pris, me semble-t-il, la bonne décision : celle de ne pas définir l’économie sociale et solidaire par une juxtaposition d’activités mais par des principes de gouvernance, d’orientation de l’investissement, de participation des salariés et de reconnaissance de l’investissement patient. Le secteur de l’économie sociale et solidaire pourra parfaitement reconnaître les entreprises de services à la personne dès lors qu’elles remplissent les critères – et elles sont nombreuses à le faire. Je ne vois pas pourquoi nous ferions une exception juste pour ces services, même s’ils sont essentiels. Ce type d’activité ne sera pas exclu, mais nous ne pouvons pas privilégier une activité par rapport à une autre. Nous avons fait un choix que je crois sage, qui nous permet de nous inscrire dans l’avenir et d’intégrer de nouvelles entreprises dans ce secteur très dynamique.
Mme Bonneton a rappelé la force symbolique des monnaies solidaires. Quant à l’agrément solidaire, je tiens à vous rassurer : les exigences posées ne permettront pas de social washing et les DIRRECTE veilleront au strict respect des critères.
Monsieur Thierry Robert, je suis sensible à votre remarque sur le travail collectif qui a été réalisé autour de ce texte et je m’en félicite. Le soutien que vous avez apporté à ce projet est manifeste. Nous vous avons entendu sur la nécessité de développer les unions d’économie sociale. Le débat n’est pas mûr, nous le savons, mais pour autant il n’est pas clos. Le Gouvernement remettra un rapport au Parlement sur ce sujet pour faire avancer cette structure méconnue de l’économie sociale et solidaire et placée au sein de la loi relative à la coopération.
Madame Bello, vous avez souligné l’importance de l’exemplarité sociale de l’économie sociale et solidaire, en tant qu’instrument facilitant la montée de ses salariés dans l’échelle sociale. Nous devons mettre en avant ce point significatif : chaque salarié doit pouvoir progresser et, par son implication, gravir les échelons pour occuper un emploi qui corresponde à son investissement et à sa volonté de bien faire. Le guide de bonnes pratiques souligne cet aspect d’exemplarité sociale nécessaire dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire, et c’est une excellente nouvelle que ce secteur puisse être reconnu comme étant à la pointe du progrès social.
Vous avez aussi rappelé à juste titre l’importance accordée de fait aux salariés par le projet de loi, que ce soit par les mesures substantielles relatives aux SCOP ou par le droit d’information préalable des salariés. Je ne peux croire que donner un droit d’information préalable aux salariés puisse freiner la transmission ou le développement de nos entreprises. Nos entreprises sont constituées de chefs d’entreprise et de salariés. Travailler en concertation et dans la plus parfaite transparence permettra d’améliorer leur fonctionnement. Chacun dans son rôle, les salariés et les chefs d’entreprise doivent pouvoir se faire confiance et créer les conditions de la reprise de ces entreprises qui peuvent ainsi durer et perdurer.
Nous avons également évoqué le futur fonds SCOP de Bpifrance et les actions conjointes que je mènerai avec mon collègue du ministère de l’éducation nationale, Benoît Hamon, pour sensibiliser les jeunes aux métiers de l’économie sociale et solidaire. Il est essentiel de démontrer cette nouvelle façon d’entreprendre. La jeunesse est particulièrement friande de ces dispositifs qui permettent de concilier développement humain et développement économique.
Monsieur Grellier, je retiendrai l’essentiel de votre intervention : la volonté de placer l’homme au cœur de l’économie. C’est un point fondamental car il fait écho aux aspirations sociales de nos concitoyens, qui n’en peuvent plus de la finance folle et qui ont besoin de se retrouver dans des entreprises respectueuses de l’être humain et qui assument leur responsabilité sociale.
Monsieur Lurton, nous ne créons pas d’instance nouvelle.

Mme Isabelle Le Callennec : Et la chambre nationale ?

Mme Carole Delga : Mais elle va pouvoir se substituer à une autre institution. Nous en reparlerons. Vous verrez que les acteurs de l’économie sociale et solidaire veulent disposer de structures opérationnelles et utiles. Nous pouvons leur faire confiance, il n’y aura aucune redondance. Je tiens à remercier M. Lurton pour sa décision de s’abstenir.
Je retiens des débats qu’au final, peu de discordances subsisteront entre les deux chambres et je m’en félicite. Nous devrions parvenir rapidement à un compromis en commission mixte paritaire. C’est important car, une fois ce texte voté, il sera temps de passer à l’action. Une fois ce parcours législatif achevé, l’économie sociale et solidaire pourra pleinement se réaliser. Cette économie de proximité pourra bénéficier à tous et recréer de l’équité entre les territoires.
Nous aurons alors une alternative à un mode d’entreprendre soi-disant unique, une nouvelle alliance entre le capital et le travail qui marie harmonieusement performance économique et utilité sociale. L’économie sociale et solidaire sauve et crée des emplois, des emplois non-délocalisables. Elle marque du sceau de l’innovation sociale le futur que nous avons à construire ensemble. Oui, 2014 sera une année historique pour l’économie sociale et solidaire et pour la reconnaissance d’une autre façon d’entreprendre, en plaçant l’humain au cœur des préoccupations. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)