Agriculture, alimentation et forêt : Article 4

Agriculture, alimentation et forêt : Article 4

debate, 07/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : M. Dhuicq est inscrit sur l’article 4.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Monsieur le ministre, vous vous souvenez sans doute que j’ai appelé votre attention sur le problème de l’azote dans les zones de pente, en particulier dans mon secteur en Champagne-Ardennes. Je crains que ce type d’article ne complique encore les choses. J’espère que vous pourrez me rassurer ce soir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek3 et 54.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement bkno ek54.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous avons longuement débattu en commission de cet amendement important. C’est dans un souci de simplification que nous proposons de supprimer les alinéas 1 à 6. Les agriculteurs font déjà les déclarations annuelles et il faut de toute façon éviter toute dérive dans l’utilisation de ce type de données.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Sans vouloir rallonger les débats, je rappelle tout de même que l’objectif est de substituer l’azote organique disponible et produit sur le territoire national à l’azote minérale importé. Pour bien piloter cette substitution et parvenir à savoir si elle s’effectue bien, il faut disposer d’une évaluation. C’est pourquoi on demande une déclaration aux distributeurs d’azote, pas aux agriculteurs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek1159.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il convient d’introduire dans la loi la possibilité pour l’autorité administrative de fixer un plafond maximal d’épandage d’azote, minéral et organique, par hectare, en fonction des situations locales et de leur évolution.
Aujourd’hui, la seule limite existante, à savoir cent soixante-dix kilos par hectare, concerne uniquement l’azote contenu dans les effluents d’élevage, c’est-à-dire l’azote organique. Aucune limite n’existe pour l’ épandage d’azote minéral, alors que son incidence sur la vulnérabilité des cours d’eau est tout aussi importante.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : L’idée du texte est bien de fixer un plafond maximal total de l’azote épandu. Mais cela relève de plans d’action pris par arrêtés préfectoraux. Cette disposition n’a donc pas à figurer dans la loi. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek1160.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le projet de loi introduit la possibilité de mettre en place un système de déclaration. Cet amendement tend à faire de cette possibilité une obligation. Il est en effet important de connaître les flux d’azote, notamment minéral, entre régions et entre pays, dans l’objectif d’en réduire la consommation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Nous avons déjà évoqué ce sujet, madame Allain, et je vous avais dit qu’à notre sens, il fallait laisser une marge de manœuvre aux préfets pour apprécier l’opportunité de la mise en œuvre d’un tel dispositif. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Je continue de m’interroger sur les zones de pente, parfois à 10 %, de Champagne. J’ajoute que rien n’indique que ces doses d’azote soient toxiques pour la santé humaine. On cherche depuis des années à limiter les apports d’azote et privilégier les circuits courts. Mais je veux rappeler ici qu’il n’est pas mauvais pour la santé humaine de consommer un peu d’azote et que les limites que nous posons ne reposent sur aucune donnée scientifique établie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek845.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Afin de lever toute ambiguïté, cet amendement vise à préciser que les déclarations annuelles n’auront à être établies que par les personnes qui détiennent « et commercialisent » à titre professionnel des fertilisants azotés. En deuxième lecture comme en première lecture, vous êtes toujours amené, monsieur le ministre, à préciser que les agriculteurs ne sont pas concernés. C’est donc bien qu’il y a une ambiguïté que cet amendement lèverait en insérant les mots « et commercialisent ». Cette précision permettrait à tout un chacun de comprendre que seuls sont concernés par la déclaration annuelle ceux qui font le négoce de produits azotés. Ce serait une garantie de simplification pour les agriculteurs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Sur le fond, je suis tout à fait d’accord. J’ai toutefois une inquiétude sur la rédaction proposée. Je préférerais entendre l’avis du ministre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Nous avons bien précisé que les agriculteurs n’avaient pas à faire de déclaration. Le seul obstacle qui nous arrête par rapport à la rédaction que vous proposez est qu’il peut exister des échanges gratuits d’azote entre opérateurs et que ces flux d’azote-là échapperaient ainsi à toute mesure du volume d’azote minéral utilisé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Dans ce cas, pourquoi ne pas remplacer « et commercialisent » par « et négocient, y compris à titre non onéreux » ? Nous pourrions rectifier l’amendement. Il s’agit de préciser que les agriculteurs ne seront pas concernés ; je pense que c’est possible.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Il s’agit d’une simple question de rédaction car nous sommes d’accord sur le fond. Si nous parlons des « personnes qui détiennent et commercialisent », nous excluons celles qui détiennent et ne commercialisent pas. Je pense donc qu’il vaudrait mieux écrire « qui détiennent ou commercialisent », pour prévenir cette exclusion. Est-ce que ce serait convenable, monsieur le ministre ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Oui, et le Gouvernement l’accepte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Le « ou » est en effet important, d’autant plus que la cession à titre gratuit est prévue plus loin dans la phrase de cet alinéa : « cédées à titre gratuit ou onéreux dans la zone ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : Souhaitez-vous procéder à cette rectification, monsieur Benoit ?

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vais donc mettre aux voix l’amendement bkno ek845 rectifié, dont le texte est le suivant : « À l’alinéa 5, après le mot : "détiennent", insérer les mots : "ou commercialisent" », et qui a reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement bkno ek55.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La rédaction des alinéas 5 et 6 n’est pas des plus claires. Il est question des « personnes qui détiennent à titre professionnel », mais de quels professionnels s’agit-il ? Il est question de « fertilisants azotés », mais quels types de fertilisants azotés : minéraux ou organiques ? Enfin, l’alinéa 6 évoque « toute autre personne », et j’ai envie de demander : Qui ? Dès lors que cette rédaction n’est pas très claire, notre amendement vise à ce que nous soyons prudents pour l’avenir, et en tout cas que nous évitions que ce type de déclaration puisse être utilisé demain pour établir une taxe.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Cet amendement a déjà été déposé en première lecture et mon avis n’a pas changé. L’établissement d’une taxe n’est pas l’objet de cet article.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On en a vu d’autres !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : En outre, on ne peut contraindre à l’avance la construction du budget de l’État. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek1154.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La méthanisation est une voie d’avenir pour l’énergie et peut également constituer un complément de revenu intéressant pour les agriculteurs ; c’est pourquoi nous la soutenons. Il faut cependant veiller à ce qu’elle ne devienne pas une activité principale, au détriment de l’élevage ou de la culture pour la production de nourriture humaine ou animale. Cet amendement permet de s’assurer que, dans le cadre des GIEE, cette dérive sera évitée. Il s’agit de tirer les enseignements de l’exemple des agrocarburants, qui a amené au développement de cultures dédiées, en encadrant le type d’apport qui peut être fait dans un 5216digestat par l’interdiction de l’introduction de produits agricoles alimentaires. Toutefois, il faut être réaliste et prévoir des cas exceptionnels ; il est ainsi proposé de permettre des dérogations dans des conditions déterminées par décret.
Plus généralement, la méthanisation doit être déconnectée des questions agricoles. Cela nous ramène au sujet, que je connais bien puisque cela se situe dans ma région, de la fameuse ferme des mille vaches, appelée par M. le ministre, un peu abusivement à mon sens, ferme des cinq cents vaches. Il s’agit d’un de ces excès qu’il faut absolument encadrer par la loi. Les producteurs de biogaz nous disent eux-mêmes qu’ils sont embêtés par cette ferme, qui nuit à leur réputation, alors qu’ils considèrent que la méthanisation ne doit pas être faite pour cela.
J’avais déposé, mais trop tard, un amendement pour encadrer la taille des méthaniseurs, afin de rendre beaucoup moins intéressante financièrement, pour un industriel, la création d’un immense méthaniseur, qui, au-delà d’une certaine taille, ne serait plus considéré comme agricole mais comme industriel. Nous n’avons malheureusement pu le défendre, et le Gouvernement n’a pas souhaité le reprendre ; nous y reviendrons très certainement dans la loi sur la transition énergétique. D’une manière générale, j’appelle votre attention sur le fait que cette bonne initiative qu’est le développement de la méthanisation ne doit pas conduire à des aberrations telles que cette ferme, un modèle que personne ne défend. La présente loi permet quelques avancées, notamment sur le foncier, pour éviter ce genre de fermes, mais elles sont insuffisantes. Nous avons besoin d’une législation et d’une réglementation qui empêchent les fermes de mille vaches et le développement de cette agro-industrie que nous refusons tous. Le présent amendement, sur les cultures dédiées, est un premier pas en ce sens.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Il est certain que la ferme est mal vue dans la région !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Plusieurs sujets ont été évoqués par Mme Pompili. Que la méthanisation doive utiliser des déchets agricoles, des effluents d’élevage, des déchets de collectivités, et autres, et non des cultures dédiées, je suis d’accord sur le principe. Il convient en effet d’encourager cette méthanisation agricole et non d’utiliser des céréales à l’intérieur des méthaniseurs.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Très bien !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Cela étant dit, je considère que cela relève de la loi sur la transition énergétique.
La ferme des cinq cents vaches, madame Pompili, ce n’est pas le modèle français, mais ne soyons pas non plus de doux rêveurs. Chez nos voisins allemands, il existe des fermes de mille vaches.

M. Stéphane Le Foll : Et plus !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : De même, le ministre a rappelé cet après-midi qu’il existait en Afrique du Sud des fermes ayant entre 5 000 et 15 000 vaches. La semaine dernière, je me trouvais avec d’autres députés en Azerbaïdjan pour participer à la session d’été de l’OSCE ; l’ambassadeur de France nous a demandé si nous connaissions des agriculteurs dynamiques, parce que l’Azerbaïdjan a déjà quatre fermes de mille vaches et cherche des agriculteurs pour en créer d’autres.
Il faut accepter l’idée que, dans un monde ouvert la production agricole est mondialisée. Même si ce modèle n’est pas le nôtre, au cas où le projet des cinq cents vaches aurait été présenté, non par un industriel, mais par cinq agriculteurs d’un canton rural regroupés pour créer un atelier commun et bénéficier ainsi de meilleures conditions de travail, d’une plus grande efficacité économique, nous aurions peut-être dit oui. Prenons donc garde aux condamnations trop rapides.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Il y a deux sujets, la méthanisation et les cultures intermédiaires. Ne pas recourir à des productions végétales à destination de l’alimentation humaine ou animale pour faire de la méthanisation, cela fait partie des objectifs fixés réglementairement dans le plan EMA que nous avons mis en place avec Delphine Batho. La méthanisation doit recourir à des cultures intermédiaires et non à des cultures dédiées, il ne doit pas y avoir de substitution.
Nous cherchons, par le biais des couvertures de sol et des cultures, à développer la méthanisation. Le mettre dans la loi nous obligerait, comme l’amendement le signale d’ailleurs, à prévoir des dérogations, et cela deviendrait bien plus complexe. Il faut rester sur notre ligne : le développement de la méthanisation – l’ADEME estime que nous pourrions produire 40 % du gaz que nous consommons aujourd’hui par méthanisation – se fera de manière réglementaire, et c’est déjà le cas sur des cultures intermédiaires. Comme je l’ai déjà dit, en plaisantant, plutôt que d’aller chercher du gaz de schiste à 1 500 mètres de profondeur, nous ferions mieux de commencer par valoriser le gaz lié à la matière organique.

M. William Dumas (Parti socialiste) : Très bien !

M. Stéphane Le Foll : C’est un objectif majeur, essentiel.
Au sujet des cinq cents ou mille vaches, quel est le problème ? Il est question d’un investisseur qui investit dans le lait. Légalement, personne ne peut empêcher quelqu’un d’investir dans l’agriculture ; il y a d’ailleurs des gens qui apportent de l’argent pour aider les agriculteurs à s’installer ou à investir. Le problème, avec un investisseur capitaliste, c’est qu’un jour il peut investir et le lendemain retirer ses fonds. Surtout, avec les gros systèmes, la question qui se pose est celle de leur pérennité et de leur transmission.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Exactement !

M. Stéphane Le Foll : C’est bien le problème de l’Afrique du Sud, que j’ai évoqué, avec des structures de 5 000 à 15 000 vaches. Le capital est tellement important qu’il faut beaucoup d’argent pour pouvoir investir. Notre choix est à l’inverse. Nous essayons de favoriser des agriculteurs chefs d’exploitation, avec le souci de la pérennité et de la transmission. Si nous développons les GAEC, c’est justement parce que ces structures peuvent avoir, collectivement, deux cents ou trois cents vaches, mais avec cinq ou six agriculteurs, comme c’est le cas dans l’Ouest. C’est ce qui permettra la pérennisation de l’activité agricole. Quant à la question environnementale et à celle du bien-être, elles sont réglées par les objectifs que nous fixons aujourd’hui : méthanisation, azote, bien-être animal partout réaffirmé.
Le débat est donc là. Un investisseur, cela peut être très bien à un moment t, mais à t+1, s’il se retire, que reste-t-il de l’agriculture ? Plus rien, alors que nous avons au contraire besoin de pérenniser l’activité agricole. C’est pourquoi notre choix est d’avoir des agriculteurs, des éleveurs, des paysans, qu’on les appelle comme on veut ; c’est ce qui fera la pérennité de l’agriculture.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : M. le ministre est lucide !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous sommes tout à fait d’accord avec ce que vient de dire M. le ministre : nous voulons des projets qui visent à développer les territoires et qui soient menés par des paysans, des agriculteurs ayant une vision plutôt que par des industriels.
Monsieur le rapporteur, s’agissant de l’argument selon lequel le nombre de bovins dans l’exploitation serait limité à cinq cents, il est un peu faible, et cela ne nous ferait sourire s’il n’y avait de quoi nous faire pleurer. La ferme et le méthaniseur sont calibrés pour mille vaches. Actuellement, il y a en effet 500 vaches sur l’exploitation. Mais il suffit que l’industriel récupère des terres pour demander une autre autorisation, laquelle sera, selon les dires mêmes du préfet, accordée, puisque la loi l’autorise. Or, les associés ont annoncé qu’ils disposaient de ces terres. Tout cela n’est donc qu’une question de temps : les cinq cents vaches seront bientôt mille. Cessons donc de jouer sur cette donnée, ce jeu sémantique n’a pas vraiment de sens.
Quant à l’amendement lui-même, je ne le retirerai pas, car je considère qu’inscrire dans la loi l’interdiction de la mise en culture de cultures dédiées et prévoir des exceptions me paraît plus logique : nous rappelons ainsi que, même si cela peut exister, notamment quand les déchets sont insuffisants pour alimenter le méthaniseur, cela doit rester exceptionnel ; mais je laisse ce sujet aux spécialistes.
Concernant le bien-être animal et la santé environnementale, vous pouvez nous dire qu’en Azerbaïdjan ou je ne sais où il y a des fermes de mille vaches, de dix mille vaches, de quinze mille vaches…

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : En Allemagne ! De l’autre côté du Rhin !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Peu importe ! Nous défendons un modèle agricole, nous voulons le développer et montrer que c’est un bon modèle. Que l’on me dise qu’il existe des horreurs ailleurs ne m’incite pas à accepter qu’on les laisse faire ici. On pourrait alors se résigner à accepter beaucoup d’autres choses qui se passent ailleurs au seul titre qu’elles existent ! Il me semble au contraire qu’il doit y avoir une volonté politique de lutter contre ces aberrations qui ne servent personne, et surtout pas les agriculteurs et les paysans.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Le Ray.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je souhaite réagir aux propos de ma collègue. Il y a une réelle différence entre nous, mais je ne reviendrai pas sur l’ensemble du débat.
J’aimerais simplement ajouter qu’il ne faut absolument pas limiter la taille des méthaniseurs ; ce serait une aberration. Il faut prendre les projets comme ils viennent, à condition d’utiliser nos produits et nos sous-produits. À cet égard, il ne faut pas seulement compter sur l’élevage, car les produits issus de l’élevage sont très peu méthanogènes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Daniel.

M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : À l’instar du ministre, je pense qu’il ne faut pas inscrire cela dans la loi.
Le rapporteur ayant établi une comparaison avec l’Allemagne, il me semble qu’une troisième question se pose quant à cet amendement : celle de la concurrence des produits agricoles.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout à fait ! Il a raison !

M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : J’ai d’ailleurs posé la question voilà quelques jours en commission des affaires européennes. En Allemagne, des exploitations font de la méthanisation à partir de cultures énergétiques et ont pour principal revenu le produit de la méthanisation. Le produit agricole devient ainsi un produit secondaire, vendu à bas prix, qui vient alors concurrencer les produits agricoles. Si une telle interdiction n’est pas inscrite dans la loi, il faudra traiter cette question à l’échelle européenne.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Très bien !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Exactement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement bkno ek526.

M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Je propose dans le présent amendement de supprimer les alinéas 9 à 15, qui concernent les clauses environnementales insérées dans les baux.
Celles-ci doivent rester l’exception et être impérativement liées à des zonages. La loi ne doit pas, au travers de ces règles, induire des inégalités de traitement entre les citoyens selon que l’exploitant serait locataire ou propriétaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Cet amendement vise en réalité à revenir sur les baux environnementaux.
Tout d’abord, je voudrais rappeler à mes collègues du groupe UMP que c’est sous une majorité de droite, alors que M. Dominique Bussereau était ministre de l’agriculture, que le bail environnemental a été créé.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Antoine Herth était là !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je l’ai rappelé à M. Le Fur en première lecture et il s’en souvenait parfaitement ; il avait seulement oublié quelques conditions. Ce bail environnemental n’a pas été créé uniquement dans les zones Natura 2 000, ainsi que le pensait M. Le Fur. Il a été créé dans des zones beaucoup plus étendues : tout le littoral, toutes les zones vulnérables, tous les parcs naturels régionaux, etc.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Les zones naturelles sensibles !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Quant aux clauses environnementales qui ont été énumérées, elles sont extrêmement sévères : le bailleur peut imposer d’aller jusqu’à la culture biologique. Tel est le système que vous avez mis en place. Pour ma part, je vous avouerai que je défendais la position du ministre et du Gouvernement, qui prévoyaient de l’étendre, car j’avais dans l’idée que ce serait une façon de faire progresser l’agro-écologie.
Cependant, en y regardant de plus près, on constate que, depuis 2006, la situation n’a pas beaucoup évolué dans les zones précitées. En revanche, le monde agricole a très mal reçu le dispositif, parce que les preneurs craignaient de se trouver dans une situation impossible où le bailleur leur imposerait des clauses. On a également affirmé que c’était un moyen de revenir sur le statut du fermage. On m’a même soutenu au cours d’une réunion qu’il s’agissait de revenir au temps des seigneurs, qui imposaient leur loi aux manants ; on a tout entendu ! C’était véritablement caricatural !
Nos collègues sénateurs ont semble-t-il trouvé une solution, certes très en recul par rapport au projet de loi, mais équilibrée et qui paraît convenir à tous : le bailleur, au moment de la conclusion ou du renouvellement d’un bail, ne pourra imposer comme clause environnementale que ce qui se pratique déjà sur la terre louée. Nous faisons le pari du long terme : à mesure que de nouvelles méthodes agronomiques et culturales se diffuseront dans notre pays, les pratiques évolueront.
Je vous propose d’en rester au texte adopté par les sénateurs ; l’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Puisque mon nom vient d’être à l’instant, je tiens à défendre cet amendement. Il y a une différence liée non pas à la surface mais aux règles du jeu qui ont été fixées en 2006 pour le bail environnemental.
En 2006, le bail environnemental était systématiquement adossé à un territoire défini faisant l’objet d’une protection, ce territoire bénéficiant par ailleurs d’un cahier des charges défini, le plus souvent, après enquête publique et garanti par l’autorité publique. En d’autres termes, les clauses environnementales susceptibles d’être insérées dans un bail rural ne pouvaient pas sortir de l’imagination du propriétaire du terrain ; elles correspondaient à ce que le débat public avait considéré comme bénéfique pour le territoire en question. C’est la grande différence entre le bail environnemental de 2006 et la généralisation que vous aviez prévue en première lecture et qui a été modifiée par le Sénat, et l’objet du présent amendement est de le réaffirmer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Pour les mêmes raisons que sur l’amendement précédent, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek848.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous proposons par cet amendement de valider le principe du bail environnemental dans les conditions précitées, « pour garantir sur la ou les parcelles mises à bail le maintien de ces pratiques ou infrastructures », mais nous ajoutons une clause importante : « sous réserve de ne pas déstructurer, déséquilibrer ou fragiliser le projet économique de l’exploitation agricole, dans le cas suivant ».
Le bail environnemental peut être négocié par le bailleur lorsqu’il y a un nouveau repreneur, par exemple un jeune exploitant. Celui-ci aura réalisé une étude prévisionnelle d’installation et étudié les conditions économiques et techniques de viabilité de son projet à partir des terres qu’il envisage d’exploiter. Cet amendement vise donc à permettre de garantir, notamment aux jeunes agriculteurs, la viabilité du projet économique tout en respectant votre volonté d’élargir la clause de généralisation du bail environnemental.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Tout d’abord, je rappelle à M. Benoit que la conclusion d’un bail est la conclusion d’un contrat ; les deux parties doivent donc s’accorder pour que celui soit signé.
Ensuite, contrairement à ce qui a été fait en 2006 dans les zones que j’ai évoquées tout à l’heure, le bailleur ne peut imposer comme clause environnementale que ce qui se pratique déjà sur l’exploitation ; c’est ce que prévoit le texte issu du Sénat. Dans ces conditions, je ne vois pas comment le projet économique en serait déstructuré, déstabilisé ou fragilisé.
Enfin, l’application de ces clauses par le bailleur est non pas une obligation mais une faculté. J’ai déjà à plusieurs reprises mis en garde contre la possibilité que cela se retourne contre les agriculteurs : aujourd’hui, on loue de moins en moins ses terres aux agriculteurs parce qu’on craint de ne jamais les récupérer. Dans les grandes propriétés, on préfère s’installer plutôt que de louer. Conservons donc l’équilibre du Sénat entre les droits du preneur et ceux du propriétaire bailleur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Benoit, l’amendement bkno ek848 est-il maintenu ?

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek678.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Permettez-moi de réagir en quelques mots au débat qui vient d’avoir lieu. Le rapporteur a raison : entre la liberté contractuelle, l’immixtion d’un propriétaire dans la gestion d’un fermier ou la possibilité de refuser de louer pour ne plus voir certaines contraintes appliquées, le compromis a été trouvé.
Le présent amendement vise à revenir à la rédaction antérieure à l’insertion d’un tel dispositif pour des raisons de sécurité juridique. Un nouveau cas étant envisagé, je souhaite revenir aux termes « lors de leur conclusion ou de leur renouvellement », qui me paraissaient plus adéquats.