Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 : Explications de vote
debate, 08/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous nous apprêtons à voter en première lecture ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014. C’est seulement la deuxième fois qu’un collectif budgétaire rectificatif de la Sécurité sociale est soumis au Parlement, et c’est dans un esprit constructif, en tant que membres de la majorité, que les députés du groupe RRDP soutiendront dans leur grande majorité ce texte.
Si nous soutenons ce projet de loi, madame la ministre, c’est par sens des responsabilités et en ayant pleinement conscience des efforts demandés aux Français, puisque ce PLFRSS s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité. Il vise notamment à améliorer le pouvoir d’achat des catégories sociales les plus modestes, salariés ou retraités.
L’allégement des cotisations sociales prévu pour les entreprises et les salariés aux revenus modestes représente près de 9 milliards d’euros, dont un peu moins d’un tiers, soit 28 %, pour les salariés aux revenus modestes, et le reste pour les employeurs, les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles. L’exonération des charges salariales en faveur des salariés les plus modestes participera à l’amélioration et à la préservation du pouvoir d’achat de ces derniers, ce à quoi nous sommes très favorables.
Dans le respect du principe de justice sociale, et par l’intermédiaire de son président Roger-Gérard Schwartzenberg, le groupe RRDP, comme il l’avait déjà fait lors de l’examen du texte sur la réforme des retraites, a fait connaître sa ferme opposition au report de la revalorisation des retraites égales ou inférieures à 1 200 euros qui devait intervenir le bk1erek octobre 2014. Nous avons été entendus et, même si ce seuil peut paraître insuffisant, il s’agit tout de même d’une avancée, car il était loin d’être acquis de prime abord.
Dans le même esprit, nous soutenons le maintien de la revalorisation des aides au logement, et notamment de l’allocation logement familiale pour ce qui concerne ce texte. L’exonération ou l’allégement des charges patronales doit contribuer à la création d’emplois, et nous approuvons sans réserve la disposition qui prévoit une évaluation, dans chaque branche professionnelle, de l’impact de ces mesures sur l’emploi et les salaires, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires. Enfin, certaines coopératives agricoles non éligibles au CICE vont bénéficier d’une mesure compensatoire et, dès l’an prochain, de la suppression totale de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, alors que cette taxe ne sera supprimée que progressivement d’ici à 2017 pour les entreprises.
S’agissant de la réduction des dépenses publiques, comme l’a rappelé Mme la ministre, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse atteignait près de 21 milliards d’euros lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités en 2012. Il a été ramené à 15,4 milliards d’euros en 2013 et devrait atteindre 13,3 milliards avant la fin de l’année.
Je veux également revenir sur un amendement proposé par notre groupe et voté par l’Assemblée.
Cet amendement concernait l’article 56 de la loi bkno ek2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité sociale pour 2014, qui organise un dispositif de mise en concurrence visant à sélectionner des contrats proposés par les organismes complémentaires de santé, à savoir des mutuelles, des instituts de prévoyance, ou encore des sociétés d’assurance, qui donneront droit à l’utilisation de l’aide à la complémentaire santé. Notre amendement visait à exclure de ce dispositif les contrats complémentaires santé qui ne permettraient pas l’adhésion de l’ensemble des bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, l’ACS, en imposant des limites à leur accès, notamment une limite d’âge. En votant cet amendement, l’Assemblée nationale a supprimé une disposition discriminatoire, et nous ne pouvons qu’en être satisfaits.
Avec ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, il nous faut être attentifs à ne pas pénaliser les plus modestes et les plus fragiles. Il est important de mener une politique sociale et solidaire et de répartir les efforts de la façon la plus juste qui soit, puisque la justice sociale ne se répartit pas de façon égale, mais bel et bien de façon équitable. Bien sûr, comme beaucoup d’entre vous, nous aurions aimé que les mesures d’amélioration du pouvoir d’achat aillent plus loin. Mais, confrontés à une situation économique difficile, force est de constater qu’il 5227est de notre devoir de relever les finances publiques et de combler nos déficits, afin de laisser un pays aux finances saines à notre jeunesse d’aujourd’hui et aux générations futures. Il est de notre responsabilité de cesser de vivre à crédit en hypothéquant l’avenir de nos enfants.
Comme je l’ai dit en préambule, fidèle à la majorité gouvernementale, la majorité du groupe des radicaux de gauche et apparentés votera donc ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, joint à la loi de finances rectificative votée en première lecture la semaine dernière, met en application le pacte de responsabilité et de solidarité que notre groupe a rejeté. Il confirme l’étendue de la générosité du Gouvernement à l’égard des entreprises auxquelles il accorde, sans aucune contrepartie, sinon de vagues promesses, pour 41 milliards de largesses, sous forme de baisses d’impôts et d’exonération de cotisations sociales, ajoutées au crédit d’impôt compétitivité emploi.
Le premier problème est que ces largesses, accordées sans ciblage ni contrôle, ont déjà montré leur inefficacité économique. Le deuxième problème est que ces largesses offertes au patronat au nom de la compétitivité sont de l’argent public, qu’il va bien falloir trouver quelque part. Sur ce dernier point, le Gouvernement a fait preuve d’une grande discrétion. Mais nous n’avons pas d’illusions : s’il dépense aujourd’hui sans compter pour les entreprises, le Gouvernement saura appliquer les mesures d’austérité indispensables pour récupérer ces sommes auprès des citoyens. Le gros de la facture viendra plus tard, dès l’automne, avec la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. L’addition sera salée, n’en doutons pas, à la hauteur des largesses aujourd’hui accordées.
Dès à présent, comme un avant-goût, ce texte prévoit le gel des pensions pour la moitié des retraités. Mais soyez sans crainte ! Cette mesure ne s’applique qu’à ceux qui ont les moyens de payer, c’est-à-dire à ceux qui perçoivent plus de 1 200 euros de retraite par mois. Nous voilà donc rassurés !
Et encore avons-nous réussi, avec les députés socialistes dits « frondeurs » et certains écologistes, à faire obstacle au gel des pensions d’invalidité et des aides au logement !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Et que faites-vous des autres élus socialistes ?
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Mais il aura fallu se battre pied à pied pour faire reculer un gouvernement qui se dit de gauche et qui proposait, toute honte bue, de pénaliser les familles percevant une aide au logement et les salariés ayant droit à une pension d’invalidité à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.
M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Pour qui vous prenez-vous pour parler ainsi ? Nous n’avons pas de sang sur les mains !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Permettez-moi de dire que les députés socialistes et verts qui, avec nous, se sont opposés à ces mesures iniques, sont moins frondeurs que fidèles au programme de gauche sur lequel ils ont été élus et qui était également celui de François Hollande. C’est au nom de ces convictions que nous avons déposé des amendements pour supprimer ce gel des prestations sociales, ainsi que pour conditionner la distribution d’argent public aux entreprises et contrôler l’utilisation qu’elles en feront.
À quelques exceptions près, le Gouvernement les a tous rejetés. Il a notamment refusé de ne pas toucher aux pensions de retraite en défalquant le gain attendu de cette mesure, soit moins de 1 milliard d’euros, des 41 milliards accordés aux entreprises. Non, mesdames, messieurs les ministres, votre pacte n’est pas solidaire, car vous reprenez aux retraités l’aumône que vous avez consentie aux salariés. Il n’est pas davantage responsable, car l’effort à fournir pour le financer détruira plus d’emplois qu’il n’en créera, comme l’a montré la rapporteure générale socialiste, en révélant l’étude faite par le ministère des finances.
Ainsi, le diagnostic est sans appel : chômage record et croissance en baisse. C’est ce que confirme notamment la très pessimiste note de conjoncture qui vient d’être publiée par l’INSEE. Mais, face à tous ces travaux et études, le Gouvernement, dans un véritable déni de réalité, poursuit et accentue cette stratégie suicidaire qui conduit notre pays, son économie et ses citoyens, vers des difficultés aggravées. Il a confié les clés du navire au Medef, dont les dirigeants sont davantage préoccupés d’optimisation fiscale que de création d’emplois, mais dont les désirs sont désormais des ordres pour le Gouvernement, comme l’ont encore montré les nouveaux reculs sur la pénibilité et le temps partiel. Ce sont bien eux qui sont dans la surenchère dénoncée par le Président de la République en ouverture de la conférence sociale, et non les syndicats de salariés.
Non, les députés du Front de gauche ne cautionneront pas ces choix politiques catastrophiques. Ils voteront résolument contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Bravo ! Excellent !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte sur lequel nous allons nous exprimer par notre vote dans quelques instants constitue, avec le projet de loi de finances rectificative, une étape de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité sur lequel notre assemblée s’est prononcée à deux reprises, les 8 et 29 avril.
Chacune et chacun reconnaît l’importance et la signification du vote intervenu la semaine dernière sur le PLFR et de celui de cette semaine sur le PLFRSS. Les dispositions de ces deux textes ne doivent pas s’appréhender de façon séparée, mais en cohérence.
Ces textes – je tiens à le souligner et à en remercier les ministres et notre rapporteur, Gérard Bapt – marquent de nombreuses avancées issues du dialogue avec les assemblées qui s’est construit avec les groupes de la majorité pour rendre plus justes est plus lisibles les efforts nécessaires, sans pour autant y renoncer.
D’autres avancées auraient sans doute été possibles, mais il y a un moment où la décision doit intervenir et où la responsabilité doit prévaloir. Nous connaissons les faits : nous sommes confrontés à une situation de nos finances publiques très difficile en dépit des efforts déjà engagés, et à une perte de compétitivité de nos entreprises qui pénalise l’emploi et notre redressement économique et budgétaire.
Le déficit de l’État a été divisé par deux depuis 2010, et celui de la Sécurité sociale est passé de 21 à 13 milliards d’euros entre 2011 et 2013. Mais les efforts doivent se poursuivre. Comme le projet de loi de finances rectificative, le PLFRSS a pour objectif, en s’inscrivant dans la trajectoire de redressement de nos comptes, notamment sociaux, de redonner des perspectives à nos entreprises et à nos concitoyens qui vivent très durement la situation actuelle.
Je voudrais revenir quelques instants sur la stabilisation des prestations sociales, sujet qui a fait débat dans notre hémicycle, et on peut le comprendre. Ce n’est pas de gaieté de cœur que le Gouvernement le propose, et ce n’est pas de gaieté de cœur que les députés l’approuveront. Les échanges avec le Gouvernement ont néanmoins permis de rendre cet effort exceptionnel plus progressif.
L’absence de revalorisation des prestations ne concernera ni les ménages les plus modestes ni environ la moitié des retraités. Pourtant, je le dis sans détour, nous aurions préféré ne pas avoir à le faire. Mais avons-nous d’autres choix que celui du courage et de la détermination ? Je ne le crois pas. Il est sans doute plus facile de laisser courir les déficits ou d’appeler à voter les mesures populaires sans accepter de prendre part à l’effort pour sauvegarder notre modèle social. Si nous n’adoptions pas cette mesure de stabilisation, il nous faudrait alors accepter de laisser filer les déficits, au risque de devoir prendre des mesures encore plus difficiles plus tard ou d’accepter, comme d’autres pays européens l’ont fait, de voir reculer le périmètre du service public ou de supprimer certaines prestations.
Ce n’est pas le choix du Gouvernement, et nous le soutenons. Nous le soutenons parce que cet effort s’accompagne de mesures fortes en faveur du pouvoir d’achat pour les personnes ayant les plus bas salaires, qui viennent compenser l’effort demandé, avec la progressivité que j’ai rappelée. Mais nous le soutenons aussi parce que cette mesure n’a pas vocation à perdurer.
Baisse du coût du travail, baisse des impôts, justice dans les économies, voilà les trois piliers des textes que vous nous proposez et que nous voterons. Pas parce que le groupe socialiste se doit de soutenir le Gouvernement issu de sa majorité, encore que cela soit en soi une justification positive, mais parce que ces mesures ont fait l’objet d’avancées à notre initiative et parce que nous sommes convaincus que le redressement de nos comptes sociaux est une condition de la préservation de notre modèle social ; parce que nous sommes lucides et que nous savons que les entreprises ont besoin de rebondir. Il ne s’agit ni de cadeaux ni de gestes démagogiques, mais d’une vision réaliste de la perte de compétitivité de nos entreprises dans une économie mondialisée. Permettre aujourd’hui à celles-ci de se repositionner est un acte de confiance dans leur capacité demain à innover, à embaucher, à investir.
Déterminés, nous le sommes aussi à travailler collectivement pour redresser le pays dans un effort partagé, limité dans le temps, et qui préserve les ménages aux revenus les plus modestes. Beaucoup de nos concitoyens souffrent, nous ne l’oublions pas ; ils ont besoin de notre solidarité. Nous sommes convaincus, enfin, que la représentation nationale peut, comme nos compatriotes, se rassembler derrière cette volonté de redressement pour préserver le modèle social dont nous avons bénéficié et le faire partager aux générations futures avec la possibilité de conquérir de nouveaux droits. Mais envisager de nouveaux droits sans croissance et sans redressement, n’est-ce pas illusoire ?
Voilà, chers collègues, les raisons pour lesquelles notre groupe soutiendra cette loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, en espérant que les décisions prises aujourd’hui avec courage nous permettrons demain de renouer avec la croissance et de construire une société qui aura non seulement su préserver son modèle social, mais l’améliorera en vue de faire bénéficier ceux qui en ont le plus besoin de nouveaux droits. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, il y a deux ans, dans un élan de dogmatisme, vous supprimiez la TVA anti-délocalisation du gouvernement Sarkozy.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Elle n’avait rien d’anti-délocalisation !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous l’aviez supprimée les yeux fermés. Puis, en deux ans d’explosion du chômage, de destruction inégalée d’emplois et d’enlisement de la crise, vous avez eu le temps d’ouvrir les yeux. Aujourd’hui, vous demandez à l’Assemblée nationale de voter la première salve de mesures de votre pacte de responsabilité. Malgré le temps perdu, nous pourrions saluer le revirement du Gouvernement sur la question du coût du travail : l’amplification des allégements Fillon, la baisse des cotisations patronales familiales et les allégements de la C3S vont dans le bon sens.
Mais nous avons deux inquiétudes puissantes. La première est que nous doutons de la capacité du Gouvernement à tenir sa promesse en matière de financement. Sous la contrainte de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale et des amendements de notre rapporteur M. Bapt à l’annexe A, nous savons bien que vous allez compenser ces baisses de charges à l’euro près, parce que c’est la loi. Mais la question est de savoir comment vous allez le faire. Allez-vous augmenter la TVA ? Allez-vous augmenter la CSG ? Allez-vous taxer encore plus les Français ? Allez-vous tenir vos engagements en matière d’économies ? Ou alors, laisserez-vous ces baisses de charges peser sur les déficits, puis sur la dette que vous faites grossir ?
Oui, monsieur le ministre des finances, le doute est permis parce que vos promesses ne tiennent pas le choc de la réalité économique de la France. La courbe du chômage s’est-elle inversée ? La réponse est non. Allez-vous tenir votre objectif de réduction du déficit à 3,8 % du PIB ? La réponse est non.
Quand nous avons à maintes reprises posé la question des pistes de financement, M. le ministre du budget brandissait les tableaux d’équilibre comme une preuve qui se suffirait à elle-même. Nous avons donc le droit de nous inquiéter. L’annexe A mentionne 45 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour tous les régimes, à trouver d’ici à 2017. Quelles sont les pistes de financement ? Vous pourrez compter sur notre vigilance sur ce sujet lors de l’examen du PLFSS pour 2015.
Notre seconde inquiétude tient au fait que nous doutons de la capacité du Gouvernement à tenir les promesses de son propre pacte de responsabilité. Nous le savons : cette loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, à l’exception de son article 9, est une loi d’affichage. En effet, nul besoin d’inscrire dans une loi rectificative pour 2014 des baisses de charges ne prenant effet qu’en 2015, et non financées de surcroît.
C’est donc une loi d’affichage, mais qui n’affiche pas tout. Elle n’affiche pas l’extension de la baisse des cotisations famille pour tous les salariés gagnant jusqu’à 3,5 SMIC annoncée pour 2016, ni la disparition de la C3S en 2017. Nous avons bien compris, monsieur le ministre des finances, que vous attendez de voir avant de donner ; c’est d’ailleurs le débat des contreparties cher à la gauche du parti socialiste. Mais attention, les entreprises ont besoin de stabilité sociale et fiscale ! À force de ménager les frondeurs socialistes et de faire le grand écart entre eux et les entreprises, vous risquez de casser dans l’œuf une dynamique difficile à créer.
Voilà quelles sont nos inquiétudes. Mais nous avons également un regret, celui de voir, six mois après la promulgation de votre loi sur les retraites et malgré une opposition patente de l’ensemble des députés de notre groupe, réitérer le coup du gel des pensions. Vous vous livrez à une démonstration de force, mais nous avons bien vu que le Gouvernement était prêt à tout pour ce texte, quitte, dès la première minute, à mettre en réserve tous les votes ; quitte même à brandir les armes du vote bloqué et de l’article 49-3 de la Constitution.
Vous aviez l’occasion de poursuivre un effort structurel lors de la réforme des retraites, et vous préférez faire des économies de bouts de chandelle qui cassent le pouvoir d’achat des classes moyennes. Ce gel s’ajoute à la fiscalisation du bonus pour trois enfants qui concerne 3,8 millions de foyers sur lesquels on prélève la modique somme de 1,3 milliard d’euros.
Tout comme une partie de votre majorité, l’UMP ne l’accepte pas, même si vous faites du rétropédalage sur l’allocation logement famille. Où sont les réformes structurelles seules à même de résoudre l’évolution tendancielle des dépenses ? Votre projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale n’est ni plus ni moins qu’un chèque en blanc pour des entreprises qui grognent, qui ne vous croient pas. C’est pourtant aujourd’hui qu’elles ont besoin de mesures plus profondes et plus lisibles. C’est pourquoi, tout en ayant voté les articles 1, 2 et 3, qui prévoient des baisses des charges salariales et patronales, le groupe UMP votera contre l’ensemble de ce PLFRSS, car c’est une occasion ratée de restaurer la confiance des Français et des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre ! Cet adage populaire bien connu résume l’attitude du Gouvernement à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, et nous le déplorons.
Le Gouvernement est resté sourd aux propositions de l’UDI pour accélérer et amplifier les baisses de charges pourtant indispensables à la compétitivité de nos entreprises et au pouvoir d’achat des ménages. Il est resté sourd à nos propositions pour accélérer la réforme du financement de notre protection sociale, et faire reposer celui-ci sur des recettes alternatives aux recettes actuelles, assises sur le travail. Il est resté sourd à nos demandes de réformes structurelles, qui seules peuvent assurer sur le long terme l’équilibre des finances de notre protection sociale, à commencer par le domaine des dépenses de santé.
Frappé de surdité, le Gouvernement est également apparu débordé tout au long de l’examen de ce texte. Débordé par une partie de sa majorité qui ne partage pas ses choix, prétendument nouveaux, de politique fiscale, dont on est pourtant bien en peine de voir la première traduction concrète. Débordé au point d’empêcher, pendant tout une partie de l’examen du texte, l’Assemblée nationale de voter sur les articles dont elle discutait. La démocratie parlementaire a ainsi été suspendue tout un temps de nos débats, jusqu’à ce que la majorité veuille bien retrouver ses esprits et le Gouvernement ses soutiens. Les droits du Parlement ont ainsi, une nouvelle fois, été mis à mal, nouvel épisode d’un feuilleton dont les rebondissements n’ont pas manqué depuis deux ans.
Décidément, sur ce texte, le Gouvernement n’aura pas été exemplaire : ni sur la forme – nous venons de le voir – ni sur le fond. Ce texte devait en effet, en coordination avec le projet de loi de finances rectificative, traduire la mise en œuvre opérationnelle du pacte de responsabilité et de solidarité défendu par le Premier ministre au mois d’avril.
Mais en fait de responsabilité, que constate-t-on ? D’abord, une loi de financement dont l’équilibre repose sur une prévision de croissance de 1 % du PIB alors même que l’INSEE ne prévoit que 0,7 %. Ensuite, le texte se contente de renvoyer à plus tard l’ensemble des mesures de baisse de charges pourtant annoncées depuis plusieurs mois. Après avoir augmenté de 27 milliards d’euros le fardeau fiscal des entreprises, après avoir imposé les heures supplémentaires de plus de 9 millions de Français, vous sembliez en effet reconnaître ces erreurs qui hypothèquent le retour de la croissance.
Or l’ensemble de ces mesures d’allégement de cotisations salariales ou patronales ne sera applicable qu’au bk1er ekjanvier 2015.
Qui plus est, aucune indication n’est donnée quant au contenu des mesures d’économies qui seront réalisées pour compenser les recettes qui, compte tenu de ces allégements, feront défaut.
En réalité, avec ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, le Gouvernement fait l’aveu des erreurs de politique économique et fiscale qu’il a commises depuis deux ans.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Mais il se conduit comme ces personnes qui imaginent que l’aveu de leurs défauts les dispense de s’en corriger.
Ce constat est d’autant plus regrettable qu’il s’accompagne de deux circonstances aggravantes.
D’une part, vous faites porter l’effort d’économies sur les classes moyennes, mais également sur les plus modestes,…
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Eh oui !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : …par le biais du gel des prestations sociales. C’est notamment vrai pour les retraités, qui se voient infliger dix-huit mois de gel de la revalorisation de leurs pensions.
D’autre part, vous différez les mesures structurelles qui sont en mesure de rétablir, sur le long terme, l’équilibre des comptes sociaux. Vous différez ces mesures qui sont pourtant les seules à pouvoir donner du sens aux efforts que vous imposez à nos concitoyens. Vous allez même jusqu’à supprimer des crédits pourtant indispensables à la modernisation des hôpitaux, alors même que bien des établissements attendent le feu vert de l’État pour investir dans la rénovation de leurs équipements et que cette modernisation serait, à terme, source d’économies.
Pour le groupe UDI, ce projet de loi n’est donc ni responsable ni solidaire. Il traduit le choix de la continuité, celui de la pression fiscale continue qui comprime l’activité économique, freine la croissance, pénalise les entreprises et 5230empêche la création d’emplois. C’est la raison pour laquelle les députés du groupe UDI voteront contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour le groupe écologiste.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues,…
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Jusque là, ça va !
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …au moment même où se déroule la troisième conférence sociale, dans un climat de tension inédit, nous devons procéder au vote du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, sur lequel le Gouvernement n’aura pas su rassembler sa majorité.
Plusieurs députés du groupe UMP : Eh oui !
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Au Palais Bourbon comme au Palais d’Iéna, c’est l’application du pacte de responsabilité, bien sûr, mais aussi une certaine méthode qui sont en cause.
Au terme de longs débats, tant au sein de nos commissions qu’en séance publique, le groupe écologiste constate qu’il n’a pas été possible de rééquilibrer un collectif budgétaire caractérisé par des allégements inconditionnels de charges accordés aux entreprises et par le gel des prestations sociales.
Pendant deux ans, nous avons soutenu une politique de réduction des déficits par la maîtrise de la dépense publique, par un accroissement des prélèvements supplémentaires, certes, mais dans une plus grande justice, ou par la lutte contre la fraude fiscale, qu’il faut encore intensifier. Cette politique était menée sans remettre en cause le niveau de protection sociale. Aujourd’hui, c’est autre chose : ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale donne un chèque en blanc aux entreprises sans aucune garantie de résultat, mais avec le risque d’un accroissement de la précarité et des inégalités.
Nous avons voulu rééquilibrer ce texte en soutenant des amendements visant à conditionner les allégements de charges aux efforts consentis par les entreprises, par exemple en matière de qualité des contrats de travail, ou à limiter les exonérations aux emplois à temps plein ou aux CDI. Nous avons voulu maintenir le principe de responsabilité des entreprises en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Nous avons voulu soutenir celles qui font des efforts en matière d’apprentissage. Mais vous avez rejeté toute idée de conditions ou de contreparties. Vous n’avez pas non plus entendu l’alerte de Mme la rapporteure générale de la commission des finances sur le solde global négatif en termes d’emplois, la réduction des dépenses publiques pour couvrir les baisses de charges qui risquent de supprimer bien plus d’emplois qu’elles n’en créeront.
Nous trouvons injuste le gel des prestations sociales pour financer les cadeaux aux entreprises – ce sont des cadeaux, puisqu’ils ne favoriseront ni l’investissement ni l’emploi. Le gel des pensions de retraite avait déjà fait débat, au sein de la majorité, lors de la discussion de l’article 4 du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, qui repoussait d’avril à octobre la revalorisation des pensions, que vous reportez aujourd’hui d’une année supplémentaire, soit un report total de dix-huit mois.
Certes, l’allocation de logement familiale est préservée, grâce à l’adoption d’un amendement commun du rapporteur et de notre groupe. Mais d’autres gels, portant sur les pensions d’invalidité ou les rentes d’accidents du travail, bloqués cette fois-ci par le Conseil d’État, risquent d’être introduits dans le prochain PLFSS.
Nous ne comprenons pas les annonces sur le gel des seuils sociaux, ni celle sur le report du compte pénibilité,…
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …alors qu’il s’agit de la seule avancée sociale depuis le début du quinquennat, au mépris du dialogue social que vous revendiquez pourtant et que vous avez opposé bien injustement aux intermittents du spectacle. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Nous sommes inquiets pour les comptes sociaux. Vous vous êtes engagés à ce que l’État compense les pertes de recettes pour la Sécurité sociale, mais comment ? Nous ne le savons pas : la question a été renvoyée au budget pour 2015.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Si vous voulez, on vous laisse entre vous !
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous ne pouvons que partager l’avis des usagers du système de santé, représentés par le Collectif interassociatif sur la santé, qui craint des coupes budgétaires dont les usagers paieront le prix fort.
Nous déplorons, encore une fois, que les vraies réformes soient encore repoussées. En matière de santé, toujours rien sur la prévention, sur la santé environnementale ou contre la surconsommation de médicaments ! On nous dira que le projet de loi de santé publique arrive, mais avec quel budget, puisque tous les crédits seront hypothéqués par les choix que vous proposez aujourd’hui ?
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Il n’y a pas d’ambiance dans la majorité ! On reviendra la semaine prochaine !
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous regrettons aussi la méthode employée et l’absence de préparation en amont avec toute la majorité. L’épisode de la réserve des votes, lundi dernier, a été un véritable affront au Parlement ; il révèle aussi le décalage entre l’exécutif et sa majorité. La discipline de vote est respectable, mais n’oubliez pas qu’elle ne vaut pas adhésion ! Les électeurs, eux, ignorent toute discipline.
Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste ne peut voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Votez contre !