Agriculture, alimentation et forêt : Article 16 bis A

Agriculture, alimentation et forêt : Article 16 bis A

debate, 08/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1062 et 816, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1062.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a trait à la professionnalisation des agriculteurs. Il a pour objet de revoir la définition de l’agriculteur professionnel, en y apportant des critères plus proches des activités agricoles. Il prévoit également que ce sont les centres de formalités des entreprises des chambres d’agriculture qui gèrent le registre des personnes immatriculées comme agriculteurs professionnels. Il définit, enfin, les aides accessibles aux personnes inscrites sur ce registre.
Monsieur le ministre, vous avez voulu ce registre. Nous souhaitons à présent définir la notion d’agriculteur professionnel, afin de mieux identifier un certain nombre d’éléments, notamment pour ce qui concerne les aides.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement bkno ek816.

M. Jean-Louis Costes (Union pour un mouvement populaire) : Il est en effet obligatoire de créer un répertoire des actifs, notamment pour accéder aux aides de la PAC. Autant que ce registre serve à d’autres choses ! Pourquoi, par exemple, ne pas étendre son champ pour faciliter un certain nombre de formalités, comme l’inscription obligatoire au centre de formalités des entreprises ?
Tant qu’à créer un répertoire, autant le rendre utile. À une époque où l’on parle beaucoup de simplification, voilà une proposition qui permettrait d’alléger les tâches administratives des agriculteurs.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek1169. Madame la députée, cet amendement est-il défendu ?

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, je tiens absolument à défendre cet amendement, qui vise à s’assurer de l’inscription des entrepreneurs-salariés-associés de coopératives d’activité et d’emploi au registre national de l’agriculture. Cela n’est pas encore prévu par ce projet de loi.
L’entrepreneur-salarié-associé est un nouveau statut qui correspond à une nouvelle forme d’entrepreneuriat qui sécurise le statut d’agriculteur. Il s’agit, par exemple, de ceux qui interviennent dans les espaces tests agricoles, et ont vocation à accompagner les nouveaux porteurs de projets.
Les entrepreneurs-salariés-associés de coopératives d’activité agricole exercent des activités réputées agricoles et sont donc redevables de la cotisation due au titre de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ce sont des agriculteurs professionnels, qui ont fait le choix d’une mutualisation aboutie de leur production et d’un statut de salarié. Ce statut leur offre un haut niveau de protection sociale : leur revenu est transformé en salaire par la coopérative d’activité et d’emploi, et leurs cotisations sociales à la MSA sont celles d’un salarié. Ce sont de nouveaux contributeurs à la MSA. Ils sont en pleine activité, et correspondent 5303justement aux cas où le critère de la surface minimum d’installation n’est pas forcément rempli : nous rejoignons ainsi la discussion que nous avons eue tout à l’heure.
Quoi qu’il en soit, il est important d’inscrire au registre national de l’agriculture tous les actifs agricoles, quel que soit leur statut.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je rappelle à Mme Allain que les coopératives d’activité et d’emploi permettent au porteur de projet de bénéficier du statut d’entrepreneur salarié. Mais ce statut est temporaire et doit déboucher sur la création d’une entreprise donnant accès, le cas échéant, au statut de non-salarié agricole.
Compte tenu du caractère temporaire de ce statut, il ne paraît pas opportun d’inscrire les intéressés au registre des actifs agricoles. Ce registre a en effet vocation à recenser les exploitants agricoles professionnels. Je suis donc au regret de donner un avis défavorable à votre amendement, madame la députée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknos ek229, 420, 723, 781 et 1232.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek229.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek420.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek723.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek781.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’alinéa 12 de cet article 16 bis A supprime la condition prévue à l’article L. 341-2 du code rural. Supprimer cette condition aboutirait à l’effet inverse du but recherché, à savoir un ciblage des aides et une meilleure utilisation de l’argent.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1232.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Défendu.