Agriculture, alimentation et forêt : Article 30
debate, 09/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek815.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La suppression des codes de bonnes pratiques sylvicoles détournerait de la gestion forestière nombre de petits propriétaires, et irait à l’encontre des objectifs de mobilisation de la ressource forestière. Cet amendement vise donc à maintenir la rédaction actuelle du premier alinéa de l’article L. 124-1 et de l’article L. 124-2 du code forestier. Un contrôle tous les dix ans nous paraît suffisant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Avis défavorable. Les codes de bonnes pratiques sylvicoles font partie d’un dispositif d’ensemble. Nous entendons les maintenir, et leur adjoindre un programme de travaux et de coupes. Dans le même temps, nous fixons leur péremption à 2020 pour inciter les propriétaires à aller vers des documents plus complets de gestion durable des forêts.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1035.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Amendement de précision, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek393.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1026.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek718.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il est retiré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek69 et 1099.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek69.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1099.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement bkno ek274.
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Il s’agit de préciser l’activité du gestionnaire forestier professionnel dans le cadre des GIEEF, les groupes d’intérêt économique et environnemental forestier.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable, car cela empêcherait les entrepreneurs de travaux forestiers d’être reconnus, le cas échéant, comme gestionnaires forestiers professionnels, alors qu’ils représentent une part importante de la population visée par ce dispositif pour dynamiser la petite propriété privée. Les conditions d’indépendance des gestionnaires forestiers professionnels relèvent du pouvoir réglementaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement bkno ek272.
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Puisque nous sommes à l’heure de la simplification, cet amendement vise à rassembler dans un seul article les missions dévolues au centre national de la propriété forestière, le CNPF, ainsi qu’aux centres régionaux de la propriété forestière, les CRPF.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : L’intention de Mme Got est louable, mais en fin de compte cela restreindrait les missions des CRPF : les prestations d’études, notamment, en seraient exclues. Cela ne paraît pas pertinent. La commission demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi elle y est défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous cet amendement, madame la députée ?
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement bkno ek381 rectifié.
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Cet amendement vise à supprimer deux alinéas, qui seraient plus à leur place à l’article 38 quater.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek782.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui vise à éviter le mélange, au sein des GIEEF, entre les forêts publiques et les propriétés privées.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek251.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je présente cet amendement en accord avec M. de Rocca Serra. Il vise à renvoyer la définition de la surface minimale de l’ensemble de gestion à une délibération de l’Assemblée de Corse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La plupart des communes de Corse bénéficient déjà d’un régime dérogatoire, puisqu’elles sont classées en zones de montagne. Un GIEEF pourra être constitué dès lors qu’il rassemblera vingt propriétaires et couvrira cinquante hectares seulement. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek273, 710 et 789, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement bkno ek273.
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek710.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek789.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis favorable à l’amendement bkno ek789 et défavorable aux amendements bknos ek273 et 710.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Mêmes avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement bkno ek275.
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek1290 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1325.
La parole est à M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1325, à l’amendement bkno ek1290.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Il est rédactionnel. Je suis favorable à l’amendement bkno ek1290 ainsi sous-amendé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek1290 et sur le sous-amendement bkno ek1325 ?
M. Stéphane Le Foll : Favorable à l’amendement bkno ek1290 ainsi sous-amendé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek167.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek70.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1085.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1081.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1029.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement bkno ek553.
M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Défavorable. Je suggère à M. Azerot de le retirer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Nestor Azerot.
M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement bkno ek554.
M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Défavorable. L’objectif est de regrouper les parcelles forestières. Il est donc logique que le voisin de la parcelle en vente puisse bénéficier du droit de préférence. Il a plus de légitimité qu’une collectivité pour l’acquérir. Il s’agit, non pas d’opposer les forêts publiques et les forêts privées, mais de favoriser le regroupement. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Nestor Azerot.
M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : Je retire l’amendement bkno ek554.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek724 rectifié et 1 100 rectifié.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek724 rectifié.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1100 rectifié.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1030.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek25.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement vise à faciliter le regroupement du foncier forestier au profit des acteurs responsables et engagés dans une gestion raisonnée et agréée de leurs parcelles forestières.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Défavorable. Le droit de préemption doit être réservé aux personnes publiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1037.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : C’est un amendement de cohérence.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1031.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : C’est un amendement de cohérence.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1032.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : C’est un amendement de précision rédactionnelle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek421, 713, 824 et 1 241.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek421.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Les amendements bknos ek421 et 422 visent à défendre les terres agricoles et à laisser à l’administration la faculté de pas ordonner un reboisement, afin que cela ne soit pas imposé de façon systématique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek713.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il est retiré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek824.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est retiré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1241.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Défavorable. Je comprends bien votre volonté de ne pas porter préjudice aux terres agricoles, mais il ne faut pas confondre la reconquête de terres en friches et le défrichement forestier. Nous préférons que le défrichement forestier soit compensé, autorisé, ou subordonné à certaines règles.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Il s’agit d’un sujet important, dont nous avons déjà discuté en première lecture. La compensation est rendue obligatoire, mais elle peut prendre plusieurs formes : le reboisement, le paiement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois, ou des travaux sylvicoles. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je retire mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Je retire l’amendement bkno ek421.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek422, 714 et 833.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek422.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek714.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il est retiré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek833.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek1101, 1243, 719, 799, 1102, et 1242, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1101 et 1243 sont identiques, de même que d’autre part les amendements bknos ek719, 799, 1102 et 1242.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1101.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, vous vous souvenez sûrement des discussions que nous avons eues en commission sur les coefficients multiplicateurs de compensation sur les terres boisées. Nous souhaiterions déplacer un peu le curseur. Lors de la discussion générale, j’ai évoqué la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire, qui a fait l’objet d’un arrêté interpréfectoral. Cet arrêté prévoit trois différents coefficients de compensation pour les départements frontaliers de la Sarthe, la Mayenne et l’Ille-et-Vilaine.
Au lieu d’un coefficient multiplicateur compris entre deux et cinq, c’est-à-dire un hectare pour deux ou pour cinq, nous souhaiterions qu’il soit désormais compris entre 1 et 3. Cela me paraît plus raisonnable et va dans le sens d’une harmonisation. Ce n’est pas une révolution mais cela va dans le bon sens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1243.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek719.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un sujet déjà évoqué en commission, que les rapporteurs ont repris à leur compte. Cet amendement vise à assouplir le dispositif en rendant possible une compensation à l’identique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek799.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Nous avions effectivement discuté de ce sujet en commission. Je vous propose de vous rallier à l’amendement bkno ek799, qui propose que le coefficient soit compris entre 1 et 5, et non plus entre 2 et 5, de façon à permettre une compensation sur une base de 1 pour 1.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1102.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1242.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je précise que l’amendement bkno ek1101 vise à instaurer un taux de coefficient multiplicateur compris entre 1 et 3, mais l’amendement bkno ek1102 est identique à celui du rapporteur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Favorable aux amendements bknos ek719, 799, que j’ai d’ailleurs défendu, 1102 et 1242, qui sont identiques. Je propose un retrait des amendements bknos ek1101 et 1243. À défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Mêmes avis. Je souhaite simplement ajouter un mot sur le sujet de l’abaissement des bornes du coefficient multiplicateur. Le coefficient de compensation dépend depuis longtemps de la valeur des bois – petit taillis avec ou sans chênes, etc. Ces différences ont été transcrites dans la loi. Maintenir un coefficient compris entre 1 et 5 présente l’avantage de permettre de compenser sur une base de 1 pour 1 ou de 1 pour 2, comme cela avait été demandé en commission. Cela me paraît plus sage ainsi. Avis défavorable aux amendements identiques bknos ek1101 et 1243. Avis favorable aux amendements bknos ek719, 799, 1102 et 1242.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je retire l’amendement bkno ek1101 et maintien l’amendement bkno ek1102, qui devrait être adopté.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je maintiens l’amendement bkno ek1242, qui est identique à celui du rapporteur, et retire l’amendement bkno ek1243.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1103.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : La profession agricole mérite d’être consultée avant de déterminer le coefficient appliqué pour les travaux de boisement ou de reboisement. Une concertation entre les différents acteurs permettra d’obtenir une décision plus juste. L’autorité administrative de l’État compétente est le préfet ou ses services, mais nous pensons qu’il n’y a rien de mieux que d’y associer la profession agricole.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Défavorable. Il ne faut pas alourdir le texte. De surcroît, nous pouvons faire confiance à l’autorité administrative pour décider de son propre chef de consulter tous les acteurs avant de prendre une décision de ce genre, puisque les amendements précédents prévoient d’élargir la fourchette en la portant de 1 à 5, ce qui est un signe suffisant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : L’amendement est retiré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek838.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek423 bk2eek rectification, 715, 836, 1104 et 1244 bk2eek rectification.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek423 bk2e ekrectification.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek715.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de créer un régime d’exception pour les jeunes agriculteurs en phase d’installation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek836.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1104.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : J’ai été perturbé et je suis sur le point de demander une suspension de séance. (Sourires) Il s’agit d’éviter de pénaliser les installations de jeunes agriculteurs, notamment dans les départements à dominante forestière.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1244 bk2e ekrectification.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise effectivement à ne pas pénaliser l’installation des jeunes agriculteurs, notamment dans les départements à dominante forestière.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Le souci de nos collègues est bien entendu compréhensible et encore une fois, monsieur le ministre, nous traitons du même sujet qui est la frontière entre l’agriculture et la forêt. On sait qu’il existe une marge de terrains à « ré-enforester », bien qu’il ne s’agisse pas de parcelles forestières. Là-dessus, les souplesses existent. En revanche, sur la forêt installée, il ne me semble peu raisonnable de considérer que les défrichements, comme ceux des moines au bkXIIeek siècle, seraient la condition de l’installation de jeunes agriculteurs, fût-ce en montagne. Donc avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1033.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1105.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cet amendement est très important. Beaucoup d’infrastructures sont construites aujourd’hui sur le territoire métropolitain. L’idée est de proposer que, dans un délai de deux ans, le Gouvernement puisse présenter un rapport au Parlement, faisant un état des lieux, département par département, des surfaces naturelles délaissées près de ces infrastructures.
Je m’explique : les LGV, les rocades, les échangeurs, toutes les infrastructures sont entourés de délaissés qui sont immenses. L’idée serait de recenser, sur une base départementale, ces terres non affectées, et de voir si elles ne pourraient pas être mobilisées dans le cadre de compensations. Je pense qu’on aurait là un élément de souplesse, c’est-à-dire qu’au lieu de laisser l’entretien de ces surfaces, sur lesquelles poussent des broussailles, des chardons, à la charge de l’État ou des collectivités territoriales, elles pourraient faire l’objet d’un reboisement. Il faudrait donc disposer d’un diagnostic départemental, accompagné de préconisations en matière de plantations et d’utilisation dans le cadre d’opérations de compensation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement bkno ek1105 ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je laisse le ministre s’exprimer avant de donner mon avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Nous avons mis en place l’observatoire de la consommation des terres agricoles. Les objectifs de cet observatoire sont bien sûr la mesure de ce qui est consommé, mais on va – et on doit – y intégrer les terres délaissées. J’y ajouterai, au-delà de ces terres et de leurs chardons, les anciennes routes goudronnées qui restent inutilisées aux abords des lignes de TGV ou des autoroutes.
Notre discussion de ce soir me donne à penser que, toujours dans le cadre de l’observatoire, il faut, et je pense à l’amendement de M. Dino Cinieri sur la reconquête des friches, intégrer cette dimension dans l’observatoire. Je pense que c’est très important. On va donc coupler la reconquête des friches et l’utilisation de ces terres délaissées pour mesurer leur superficie ; on réfléchira ensuite à l’utilisation possible. Parfaitement d’accord, donc, sur l’objectif : l’observatoire, aujourd’hui, est en capacité de le faire.
Donc avis défavorable. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : C’est pour cela que cela va mieux en le disant. (Sourires)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Monsieur le ministre a donné totalement raison à M. Benoit, c’est d’ailleurs pourquoi je donne aussi un avis défavorable. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, j’adore votre côté marchand de tapis. Ce n’est ni breton ni sarthois, ça. Ce n’est pas méchant, mais vous avez un côté maquignon, parce que vous vendez bien votre camelote. Vous la vendez si bien que je vais retirer mon amendement bkno ek1105, mais nous avons là un vrai problème.