Taxis et voitures de transport avec chauffeur : Article 7
debate, 10/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : À l’article 7, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek97 rectifié.
M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement tend à limiter le nombre de régimes juridiques applicables en matière de transport public particulier, en supprimant celui des voitures de petites remises – déjà en voie de disparition, puisqu’il ne concerne plus que 2 000 véhicules sur tout le territoire. Cette suppression est certes déjà prévue par le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, actuellement en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, mais il est plus cohérent de passer par la proposition de loi que nous examinons, car elle a vocation à traiter de tous les transports particuliers de personnes.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Avis favorable à cette mesure de simplification législative.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek58.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Cet amendement vise à préciser que les dispositions relatives aux voitures de transport avec chauffeur concernent bien le transport de personnes.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek59.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : La proposition de loi ouvre aux VTC la possibilité d’opter pour une tarification à la durée, alors que ce type de tarification est le propre des taxis. En outre, ni cette proposition, ni la loi Novelli du 22 juillet 2009, ni les différents décrets et arrêtés applicables en ce domaine ne réglementent les appareils de mesure embarqués dans les VTC. Le recours à une tarification à la durée dans ces véhicules présenterait donc un risque pour les consommateurs.
Cet amendement vise donc à réserver aux taxis la tarification à la durée, plus adaptée à la maraude. Quant aux VTC, ils devront déterminer le prix total de la prestation lors de la réservation, ce qui correspond à leur activité de mise à disposition de véhicules de tourisme avec chauffeur, selon des conditions déterminées à l’avance. Toutefois, et par dérogation, ils pourront recourir à la tarification à la durée si la prestation dure plus de trois heures.
Les auteurs de l’amendement souhaitent qu’aucune confusion ne soit rendue possible entre l’activité de taxi et celle de VTC, afin de permettre à tous – consommateurs, professionnels et agents de l’autorité compétente – d’identifier facilement ces différents modes de transport. L’objectif est de protéger le consommateur et d’éviter toute forme de concurrence déloyale.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Le dispositif proposé est largement disproportionné au regard de l’objectif qu’il se propose d’atteindre. Il présenterait en outre des risques sérieux d’inconstitutionnalité. Pour ces deux raisons, le Gouvernement y est défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek79 rectifié.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Nous proposons que le prix de la course effectuée par une voiture de transport avec chauffeur puisse être calculé non seulement en fonction de la durée de celle-ci, ce que prévoit déjà le texte, mais aussi de sa longueur.
La référence au kilométrage a été supprimée dans la proposition de loi au motif, nous dit-on, que cette donnée n’est pas claire et peut donner lieu à des confusions. S’il existe un critère objectif, c’est pourtant bien celui-là ! Il l’est même beaucoup plus que la durée, qui peut varier considérablement, notamment en cas d’embouteillage. J’ai donc du mal à comprendre pourquoi on ne permet pas aux VTC de déterminer le prix de leur course à partir de la distance parcourue, d’autant que ce choix pourrait, à certaines heures, se révéler beaucoup plus favorable aux consommateurs.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Avis défavorable. L’objectif de l’article 7 est d’assurer la transparence tarifaire de l’activité des véhicules de transport avec chauffeur. Ces derniers devront établir leurs tarifs soit au forfait, soit en fonction de la durée de la prestation. L’introduction d’une tarification horokilométrique, aujourd’hui utilisée par les taxis, ne me semble pas souhaitable car elle serait source de confusion. Dans mon esprit, le VTC est avant tout un véhicule que l’on réserve pour se rendre d’un point A à un point B, selon un prix déterminé à l’avance. Nous voulons ouvrir la possibilité de recourir à une tarification à la durée, mais pas aller jusqu’à la tarification horokilométrique. Je demande donc le retrait de l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : L’objet de l’amendement est de prévoir pour les VTC une réglementation très proche de celle, spécifique, qui s’applique aujourd’hui aux taxis. Je n’y suis pas favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Luc Belot.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Je comprends qu’une profession réglementée comme celle des taxis fasse l’objet d’un régime spécifique, comprenant une tarification calculée à la fois à partir de la durée de la course et de la distance parcourue. Mais dans le cas des VTC, une relation contractuelle se noue entre le 5437client qui commande le véhicule et la société qui fournit la prestation, par laquelle chacun des cocontractants accepte la façon dont le prix est établi. Or je ne crois pas qu’il soit de la compétence du législateur de déterminer si ce calcul doit être effectué à partir de la durée de la course, de la distance parcourue ou – ce qui est le cas la plupart du temps – d’une combinaison des deux.
Il est d’ailleurs cohérent de rechercher un juste équilibre entre ces deux critères, qu’il s’agisse de trajets effectués sur une petite distance, mais à travers un trafic dense, ce qui en augmente la durée, ou de trajets effectués en pleine nuit, sur une longue distance mais avec une circulation fluide – pour rejoindre un aéroport par exemple. Pour être lisible, le critère retenu pour le calcul doit être explicitement indiqué au moment de la commande, mais il ne doit pas être imposé.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : J’insiste sur le fait que les tarifs doivent être lisibles et transparents. Or je considère qu’en recourant au critère horokilométrique, ce que font aujourd’hui certains opérateurs de VTC, on perd en lisibilité. Il faut donc simplifier les choses en réduisant le choix à deux options, la tarification forfaitaire ou selon la durée.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek61.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Jusqu’à présent, les VTC avaient l’obligation d’annoncer le prix de leur prestation à l’avance à leurs clients. La proposition de loi introduit une exception à cette règle, en autorisant la facturation de la prestation a posteriori selon la durée de la course.
Mais ce nouveau mode de facturation doit être encadré précisément afin d’éviter les pratiques destinées à contourner la réglementation. C’est ainsi que certains opérateurs de VTC, pour éviter de se soumettre à l’obligation de déclarer le prix à l’avance, proposent, à chaque minute, un contrat accepté tacitement par le client accordant une minute supplémentaire de transport.
Un décret permettrait donc de préciser dans quelles conditions la facturation horaire peut avoir lieu, en conformité avec la réalité des usages et les besoins des clients.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : L’alinéa 7 prévoit déjà que les modalités d’application du chapitre consacré aux VTC sont définies par décret en Conseil d’État. L’amendement est donc satisfait et j’en demande le retrait.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Favennec, retirez-vous votre amendement ?
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Oui, monsieur le président, je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek81 rectifié.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : L’amendement proposé par M. Caresche avait le mérite de la clarté. Mais puisque ni le rapporteur, ni le Gouvernement n’ont fait le choix d’autoriser les VTC à fixer le prix de leurs prestations en combinant les critères de la durée et de la distance, il convient de régler le cas des petites courses, « zone grise » dans laquelle une tarification en fonction de la durée de la prestation est assimilable à la tarification horokilométrique des taxis. Le présent amendement vise donc, lorsque le prix est calculé uniquement en fonction de la durée de la prestation, de fixer une durée minimale.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : La proposition de loi établit un principe simple, que des précisions apportées par voie réglementaire ne feraient que compliquer artificiellement. Rappelons que toute intervention en matière tarifaire doit être strictement justifiée pour ne pas être contraire au droit de la concurrence. La fixation d’un contenu minimum à la prestation, par exemple en imposant un pas de facturation d’au moins trois heures, serait à notre avis censurée par le juge. C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Comme vient de l’expliquer M. le ministre, cet amendement me paraît tout à fait contestable sur le plan constitutionnel, car il introduit une distorsion de concurrence. Par ailleurs, comme M. Belot, je suis persuadé qu’il faut laisser de la souplesse et de la liberté en matière de calcul du prix de la course.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il me semble, monsieur le ministre, qu’il y a une petite incompréhension. Vous évoquez un pas de facturation de trois heures, alors que l’amendement ne concerne que les prestations de courte durée et vise justement à éviter les cas dans lesquels une tarification en fonction de la durée serait assimilable à la tarification horokilométrique. Je maintiens donc l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek46.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Dans certains cas exceptionnels, le prix de la prestation ne peut être calculé uniquement en fonction de la durée. C’est par exemple le cas si un client aisé souhaite effectuer, hors agglomération, un détour de plusieurs dizaines de kilomètres. Il convient donc de prévoir la possibilité de facturer les modifications effectuées en cours de trajet dès lors que le client a été informé des conditions à l’avance.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : La proposition de loi ne prévoit ni recensement des VTC en circulation ni limitation de leur nombre, alors que le développement anarchique de ces véhicules – en quatre ans, on est passé de 400 licences de 5438grande remise à 300 entreprises de VTC et plus de 10 000 licences – a bouleversé toute l’industrie du taxi et rendu précaire la situation des chauffeurs.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut se donner les moyens de réguler ce marché, comme cela se fait pour les taxis, à travers les autorisations de stationnement. Ils proposent donc que soient recensés tous les véhicules de transport avec chauffeur, et non pas seulement les exploitants. Par ailleurs, le ministre en charge des transports devrait fixer chaque année le nombre de véhicules dont l’inscription est autorisée dans chaque région. La régulation du marché permettrait de garantir des conditions sociales suffisantes aux travailleurs concernés, de sauvegarder la profession de taxi et d’assurer la viabilité du secteur.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Avis défavorable. L’amendement revient à établir un numerus clausus pour les VTC, en contradiction avec l’esprit de la proposition de loi que nous examinons.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Si nous sommes réunis ce matin, c’est bien pour tenter de trouver un équilibre entre l’activité des taxis et celle des VTC. Cela étant, je ne suis pas étonné de voir le groupe GDR déposer un amendement tendant à restreindre la liberté d’entreprendre en instituant un numerus clausus.
Croyez-moi, mon cher collègue : s’il n’y avait pas de demande, les chauffeurs potentiels de VTC se garderaient bien de se lancer sur le marché. En ce sens, et contrairement à ce que vous affirmez, leur développement n’a rien d’anarchique.
M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.