Taxis et voitures de transport avec chauffeur : Article 8
debate, 10/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek62.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : L’alinéa 18 de l’article 8 rappelle que la prise en charge d’un client sur une voie ouverte à la circulation publique par un VTC est interdite « sauf s’il justifie d’une réservation préalable. » Nous souhaitons qu’en cas de contrôle, les conducteurs soient en mesure d’apporter une preuve de cette réservation. D’où cet amendement de précision.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek63 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek63.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Cet amendement a pour objet de mettre fin à l’interdiction faite aux VTC de s’arrêter ou de circuler sur la voie ouverte à la circulation publique et de substituer à l’expression « en quête de clients » les mots « sans réservation préalable ». En effet, il semble particulièrement ardu de contrôler que les VTC s’arrêtent ou circulent sans quête de clients ou sans réservation préalable. La disposition actuelle pourrait poser problème lorsque les VTC doivent s’arrêter pour faire monter ou descendre des clients. C’est pourquoi il est proposé d’interdire uniquement le stationnement sans réservation préalable, plus facilement contrôlable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Thévenoud, vous critiquez, dans votre rapport, l’expression « en quête de clients », issue de la loi sur la consommation, et parlez d’une modification dommageable. De fait, cette rédaction rend les contrôles difficiles. Aussi, je m’étonne que vous la reteniez dans votre proposition de loi, même s’il faut reconnaître qu’il est difficile d’en trouver une plus adaptée.
En tout état de cause, les mots « sans réservation préalable » ne sont pas plus satisfaisants, car il serait absurde d’interdire de circuler en l’absence de réservation préalable. C’est pourquoi, afin de préciser ce qu’est la quête de clients, je propose, pour ma part, un cumul des deux expressions, à savoir la maraude sans réservation, ce qui permettrait, in fine, de faciliter l’application de la loi.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : On tourne un peu en rond et, à vrai dire, l’amendement bkno ek116 que l’on a voté, relatif au retour au lieu d’établissement ou dans un lieu où le stationnement est autorisé, règle les problèmes en matière de stationnement, de circulation et de retour à la base. Avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek65.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Cet amendement a pour objet de supprimer l’interdiction faite aux VTC de s’arrêter dans l’enceinte des gares ou des aérogares, ce qui pourrait les empêcher de faire monter ou descendre des clients.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek47 et 64, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek47.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 20 de l’article 8 prévoit l’instauration d’une durée maximale pour le stationnement aux abords des gares et des aéroports. Or, il est des inconvénients pratiques à l’instauration d’une durée non négociable d’une heure ou une heure trente. Il en est ainsi dans le cas où un VTC doit quitter un aéroport pour y revenir peu de temps après. Mais une ordonnance du Conseil d’État rendue pas plus tard que vendredi dernier soulève un autre problème : comment faire si l’avion ou le train a un retard à l’arrivée ? C’est une vraie question !
Cette ordonnance soulève un certain nombre de questions de ce type et démontre que la disposition en discussion est source de difficultés. Je profite donc de la présentation de cet amendement pour solliciter l’analyse de M. le ministre.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek64.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Le stationnement d’un VTC dans l’enceinte des gares et des aérogares doit être possible s’il justifie d’une réservation préalable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Défavorable. Je confirme à M. Tardy que l’objet de cette proposition de loi n’est pas de régler les retards des avions et des trains. Par ailleurs, je laisse à M. le ministre le soin de répondre à l’interpellation qui lui a été faite quant à l’interprétation de l’ordonnance rendue la semaine dernière.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Le délai d’une heure est déjà extrêmement long et si, nonobstant celui-ci, un retard imputable au client devait conduire le transporteur à excéder ce délai – ce qui est toujours possible –, le discernement des forces de l’ordre en cas de contrôle suffirait. De fait, parce que celles-ci sont placées sous mon autorité, je sais leur grande capacité de discernement.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien, nous voilà rassurés !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek91.
M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement a pour objet de réduire l’encombrement dans les enceintes des gares et des aérogares et de prévenir plus efficacement les pratiques de maraude, en permettant l’application de cette mesure aux gares qui ne disposent pas d’enceinte. L’interdiction de stationner s’appliquera, dès lors, à l’abord de celles-ci, c’est-à-dire dans les voies et espaces qui leur sont contigus. Il s’agit par ailleurs de rétablir la rédaction issue des articles 134 et 135 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Je suis extrêmement favorable à cet amendement. J’en profite pour remercier le ministre pour les propos qu’il a tenus sur la police des taxis. Nos gares et nos aéroports souffrent en effet d’une plaie : un certain nombre de taxis clandestins et de « moto-taxis » – je sais bien qu’il ne faut pas employer ce terme, mais il est passé dans l’usage – racolent, ce qui donne une image déplorable de ces lieux.
Cet amendement va permettre, couplé aux effectifs de police et à la nécessaire coordination entre la police des taxis, la police aux frontières et la police ferroviaire, de veiller à ce qu’il y ait moins de racolage et à ce que l’on mette fin à certaines pratiques préjudiciables à l’attractivité et à l’image de notre pays.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annick Lepetit.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Je profite moi aussi du fait que M. le ministre et M. le rapporteur soient revenus sur cette question de la sécurité. Je tiens également à remercier M. le ministre, d’autant que c’est un sujet qui a été souvent l’objet de débats, d’ailleurs positifs : je rappelle que la police des taxis – les Boers – a été renforcée par le prédécesseur du préfet de police actuel, mais dans une mesure insuffisante ; on a tous pu le constater, particulièrement dans les aéroports, où les clients se faisaient racoler extrêmement fréquemment – et encore récemment – par des personnes se faisant passer pour des taxis.
Je me réjouis du fait que ce problème soit pris à bras-le-corps et qu’une volonté très concrète se manifeste, enfin, pour le résoudre. S’il a été plusieurs fois remis sur le tapis, on n’est en effet jamais parvenu à empêcher ce phénomène.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek108.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek77.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je le retire également.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek87.
M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement a pour objet de préciser que le dispositif renforcé anti-maraude, prévu par la proposition de loi, s’applique non seulement aux transporteurs, mais également aux intermédiaires auxquels ils ont recouru – centrales de réservation, racoleurs et autres structures.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek14 et 80.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 22 concerne un sujet important, que j’ai largement évoqué dans ma motion de renvoi en commission, en exprimant toute mon hostilité à cette disposition qui va à l’encontre du consommateur, de l’innovation et de la liberté d’entreprendre.
Si la loi n’a pas les moyens d’interdire les applications de géolocalisation, c’est bien ce qui est souhaité ici, à l’alinéa 22. Si, comme on l’a dit et répété, cette disposition sera sans doute aisément contournable, il n’en reste pas moins que le principe est gênant, en 2014, dans un pays qui se veut innovant.
Cette volonté de nuire, qui se traduit par l’interdiction de l’accès aux moyens de communication moderne, n’est pour moi ni acceptable ni réaliste, et je souhaite donc la suppression de cette disposition dont la philosophie est catastrophique.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek80.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je suis assez embarrassé par cette disposition, qui a pour objet de réglementer non seulement l’espace public, mais également l’espace virtuel. Il n’est pas anodin d’interdire l’accès à un service numérique pour des raisons autres que l’ordre public ou la sécurité. N’étant pas un spécialiste de la question, j’ignore s’il y a des précédents.
En tout état de cause, cela me paraît un mauvais signal – je ne sais pas ce qu’en pense la secrétaire d’État chargée du numérique – parce qu’une fois de plus, alors que l’on proclame que l’innovation est une orientation et un objectif salutaires, on a le sentiment que celle-ci est oubliée lorsque l’on passe aux travaux pratiques.
Je veux surtout évoquer deux sujets. En premier lieu, cette interdiction me semble excessive et disproportionnée car, comme on vient de le voir, de nombreuses dispositions ont été prises pour empêcher les VTC de se livrer à la maraude – elles ont même été renforcées par les amendements qui viennent d’être adoptés. Dans ce contexte, interdire également un certain nombre d’accès à des applications me semble disproportionné, d’autant plus que cette disposition ne se contente pas d’interdire l’accès à la localisation ; elle prohibe également l’accès à la disponibilité, immédiate ou rapprochée. On se trouve donc face à une interdiction que l’on pourrait qualifier de générale et d’absolue, qui est dès lors susceptible de faire l’objet d’une annulation par le Conseil constitutionnel.
En outre, la liberté d’entreprendre me paraît aussi menacée par cette disposition.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek84 de M. Belot, que nous allons bientôt examiner, propose une solution à mes yeux équilibrée, qui pourrait permettre de parvenir à un texte plus conforme à nos principes fondamentaux.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Ces amendements me permettent de rappeler que l’on n’interdit pas la géolocalisation en France…
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : On interdit l’accès à des applications !
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : …pas plus que l’on n’interdit internet : messieurs Tardy et Caresche, je vous rassure, tel n’est pas l’objet de l’article 8.
Ce que l’on interdit, c’est la maraude électronique, parce qu’encore une fois, ce qui sous-tend cette proposition de loi, c’est la volonté de confirmer que la maraude est le monopole des taxis. Je précise à nouveau que l’ensemble des applications VTC existant aujourd’hui sur le territoire national n’utilisent pas nécessairement la maraude électronique, bien que certaines le fassent ; les personnes qui n’y ont pas recours s’en portent tout de même très bien. Il s’agit donc de poser un principe, une distinction entre taxis et VTC sur la base de la maraude physique et électronique.
Je veux ainsi rassurer toutes celles et tous ceux qui, comme moi, sont attachés à la révolution numérique, à l’innovation en France : il ne s’agit absolument pas d’interdire internet et les applications, contrairement à ce que j’entends parfois.
Il est un autre débat : cette révolution numérique que nous encourageons doit-elle être conduite en l’absence de toute règle ? Je ne le crois pas. La révolution numérique ne peut être le Far West, et il faut aussi que la puissance publique pose les règles du jeu : c’est ce que nous faisons avec cette proposition de loi.
Vous l’avez dit, monsieur Caresche, nous allons prochainement examiner l’amendement bkno ek84 de notre collègue Belot ; j’aurai une proposition à lui faire, pour parvenir à une rédaction la plus proche possible de la sienne.
Encore une fois, il s’agit seulement d’interdire la maraude électronique, qui est l’un des outils qu’utilisent certaines applications de VTC en France. Je voulais être précis sur ce point, car cette proposition de loi est aussi un grand texte en matière d’innovation, comme l’atteste son article bk1erek.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : L’avis du Gouvernement est strictement semblable à celui que vient d’exprimer le rapporteur pour des raisons, une fois encore, qui tiennent à l’équilibre du texte et à notre volonté de réserver la maraude aux taxis, sans préjudice de la possibilité pour les VTC de se doter de moyens technologiques modernes pour pouvoir exercer leur activité. C’est parce que nous sommes soucieux de cet équilibre que nous ne pouvons donner un avis favorable à ces amendements identiques.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Ce point n’est pas totalement anecdotique, car il résulte du fait que ce secteur d’activité est, comme tant d’autres, bousculé par les nouvelles technologies. La notion de maraude se trouve ainsi entourée d’une certaine imprécision juridique. Autant elle peut être définie très précisément en termes concrets quant à son expression physique, autant elle devient une inconnue juridique du fait de l’apparition des nouvelles technologies de communication et du couplage des smartphones et de la géolocalisation. Le rapporteur tente donc aujourd’hui, au travers de ce texte, de définir, de clarifier juridiquement un concept qui n’a encore jamais été circonscrit, celui de maraude électronique.
C’est une avancée considérable du texte, ou du moins une quête ambitieuse. Je ne sais pas quelles seront les suites juridiques de cette affaire, mais nous ne pouvons pas ne pas traiter cette question dès lors que la maraude marque la frontière entre les taxis et les VTC. C’est très important.
Il est néanmoins indéniable que la rédaction peut poser problème.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : La géolocalisation n’est pas interdite aux VTC ; ce qui est interdit, c’est la géolocalisation entre le VTC et le client direct, si j’ai bien compris l’esprit de la disposition que propose le rapporteur. Puisque, par définition, le VTC délivre une prestation uniquement avec une réservation préalable, il est impossible pour un client de se brancher directement sur un maraudeur électronique pour le commander. Je pense qu’il faut s’en tenir à cela.
La question qui se pose ensuite, et les termes « disponibilité, immédiate ou prochaine » posent problème à cet égard, est celle de la possibilité pour le VTC d’informer un client de la disponibilité du véhicule, en précisant s’il sera là dans cinq, huit, dix ou vingt minutes ; cela me semble constituer un minimum au regard de la protection du consommateur et de ses droits. Il faut donc apporter une précision sur ce point, mais le rapporteur et le ministre me semblent y être disposés, car on ne peut pas laisser prospérer une telle ambiguïté.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ainsi que je l’ai dit ce matin, et le rapporteur l’a rappelé à juste titre voilà quelques instants, l’alinéa 22 n’interdit pas les applications de géolocalisation pour les VTC. Au demeurant, nous savons tous qu’une telle interdiction serait impossible à mettre en œuvre, car elle serait contournée. Cependant, l’alinéa en question interdit bel et bien d’informer le client de la disponibilité des VTC situés à proximité, ce qui devrait in fine aboutir aux mêmes conséquences.
Je l’ai également indiqué ce matin : j’aurais pu doubler ma motion de renvoi en commission d’une motion de rejet préalable, puisqu’il n’est pas exclu qu’une telle interdiction pose un problème de constitutionnalité.
En effet, la géolocalisation en temps réel avec réservation est la raison d’être de plusieurs applications mobiles. Ces applications, monsieur le rapporteur, ne sont pas de simples icônes sur un smartphone : elles ont été mises au point par des entreprises pour faciliter la vie des clients et elles créent des emplois. Telle qu’elle est rédigée, je le dis et le répète solennellement dans cet hémicycle, cette disposition est sans doute contraire au principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’entreprendre. Nous n’en avons pas la certitude, mais il aurait été de bon ton de saisir le Conseil d’État ; cela n’a pas été fait. Chacun prend ses responsabilités dans l’hémicycle en cet instant. Pour ma part, je prends date, comme je l’ai déjà fait sur beaucoup d’autres textes pour ce même motif.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Comme je viens de le dire, je suis farouchement opposé à une telle interdiction, mais essayons de sauver les meubles…
Les amendements bknos ek15 et 48, que je défendrai simultanément, visent à limiter cette interdiction. Si le problème, ce sont les applications permettant d’entrer en contact avec un véhicule localisé à proximité, il faut au moins laisser au client la possibilité de s’informer sur les véhicules disponibles.
Je vous propose deux rédactions alternatives, qui sont l’objet de mes amendements bknos ek15 et 48 ; il vous suffira de choisir la plus appropriée. Je ne comprendrais pas que cette interdiction s’applique également à l’information pure et simple ; les usagers français ne le comprendraient certainement pas non plus.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek121 et 84, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour soutenir l’amendement bkno ek121.
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Avant de le présenter, je laisse le soin à M. Belot de nous rappeler l’esprit de l’amendement bkno ek84.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Luc Belot, pour soutenir l’amendement bkno ek84.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Je ne doute pas que l’intelligence collective que j’appelais de mes vœux ce matin lors de la discussion générale fera ses preuves à l’occasion de la discussion de ces deux amendements.
Sur l’ensemble de ce que nous venons d’évoquer, à savoir les problèmes posés par la géolocalisation et l’information sur le délai de disponibilité d’un véhicule, je comprends l’esprit qui a animé notre rapporteur dans sa rédaction du texte, et je partage son souhait qu’on ne puisse pas, au travers de la géolocalisation, choisir la tête de son chauffeur, ce qui est aujourd’hui permis et développé par une application française.
Pour autant, il faut avoir le souci de permettre au client, au futur consommateur, de disposer d’une information relative au délai de disponibilité. Aujourd’hui, peu importe que le véhicule soit, à l’instant où on veut le réserver, à la Concorde ou au Louvre ; l’enjeu est de savoir s’il sera disponible dans trois minutes ou dans vingt-deux minutes. Tel est l’objet de mon amendement qui vise à supprimer les mots « et de la disponibilité, immédiate ou prochaine, ».
J’ai cru comprendre que la difficulté tenait à l’affichage sur le véhicule de cette disponibilité ; le véhicule inscrirait « VTC disponible » alors qu’il est en circulation ou en stationnement sur la chaussée. Si la rédaction de l’amendement bkno ek121 du rapporteur répond mieux à ce souci, et je veux bien le croire, je retirerai mon amendement à son profit.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Je remercie Luc Belot d’avoir, grâce à l’intelligence collective, trouvé une solution au problème qu’il a soulevé.
Un VTC est un véhicule que l’on peut réserver pour aller d’un point A à un point B. Il s’agit d’interdire non pas que le client dispose du délai dans lequel le VTC ralliera le point A, mais la maraude électronique.
Il y avait en effet entre nous une incertitude sur la rédaction de l’alinéa 22 de l’article 8. Afin de préciser ce point, je vous propose d’insérer les termes « à la fois » après le mot « utilisé, ». Je le rappelle une fois encore, le principe est d’interdire la maraude électronique ; je ne souhaite pas interdire les applications permettant au client de savoir dans quel délai arrivera le VTC qu’il a réservé.
Monsieur Belot, je crois que l’amendement bkno ek121 répond à votre souhait. Je vous propose donc de retirer l’amendement bkno ek84.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek121 ?
M. Bernard Cazeneuve : Puisqu’il s’agit de faire preuve d’intelligence collective et de répondre utilement aux questions qui se posent quant à la rédaction du texte de loi, notre objectif est de répondre présent.
Après le retrait de l’amendement bkno ek84, les modifications rédactionnelles proposées par le rapporteur dans son amendement répondent à deux objectifs : elles apportent clarté et précision au texte et permettent aux VTC d’utiliser tous les moyens technologiques utiles pour aller d’un point à un autre sans que leur soit ouverte la maraude électronique. C’est l’équilibre dont nous discutons depuis ce matin, et nous n’allons pas le rompre alors que nous sommes parvenus à le maintenir depuis le début de cette discussion.
Le Gouvernement prend donc acte du retrait de l’amendement de M. Belot et émet un avis favorable sur l’amendement du rapporteur.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je ne comprends pas en quoi l’amendement de M. le rapporteur change fondamentalement la rédaction de l’alinéa. La rédaction actuelle interdit le fait d’informer de la localisation – ainsi que l’indiquait M. Belot, le client ne sait pas quels sont les véhicules circulant dans la zone où il se situe – et de la disponibilité, immédiate ou prochaine ; le client ne sait pas quand il aura à sa disposition un VTC.
M. Belot propose de supprimer les termes « et de la disponibilité, immédiate ou prochaine, » afin de permettre qu’une information soit donnée au client sur le délai dans lequel il aura un VTC à disposition. On ne peut qualifier cela de maraude : savoir si un véhicule sera disponible dans un délai de cinq, dix, vingt ou trente minutes constitue simplement une information importante pour le client, et nous demandons qu’il puisse en disposer.
Or, l’amendement qui nous est proposé vise à interdire l’information qui divulguerait à la fois la localisation et la disponibilité. Je ne vois donc pas en quoi il résout notre problème ; mais M. Belot a sans doute mieux compris que moi.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas que nous entrions dans des débats de sémantique, mais il convient de préciser l’interprétation de la conjonction de coordination « et ». Nous sommes convenus avec M. Belot qu’il fallait l’entendre comme « à la fois » ; c’est pourquoi je souhaite la remplacer par ces termes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek66.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek48.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai déjà défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek67.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Dans la rédaction actuelle, toute personne qui se livre ou apporte son concours à l’organisation ou à la vente d’une prestation de transport de personnes est « responsable de plein droit à l’égard du client » de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.
Il nous semble plus judicieux d’inscrire dans le texte que cette personne est « tenue de mettre en œuvre à l’égard du client tout moyen en vue » de la bonne exécution du contrat. Il est en effet nécessaire de proportionner les obligations des intermédiaires ou des exploitants à leurs moyens d’action et de contrôle.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek68.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Une nouvelle fois, nous souhaitons préciser que les intermédiaires peuvent s’exonérer de tout ou partie de leur responsabilité s’ils apportent la preuve que la mauvaise exécution d’un contrat est imputable soit au client, soit à un fait imprévisible, soit à l’exploitant. Mentionner la responsabilité de l’exploitant nous paraît important et pourrait constituer, de plus, un gage de qualité.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek40 et 100.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : J’avais exprimé mes inquiétudes sur les conditions techniques et de confort que doivent remplir les VTC, qui peuvent être parfois utilisées abusivement comme un moyen de contraindre leur activité. Vous m’avez répondu que des critères existaient également pour les taxis, ce qui est vrai.
Cependant, j’ai à l’esprit votre proposition bkno ek2, monsieur le rapporteur : « encourager les taxis à s’équiper de véhicules hybrides ou électriques fabriqués en France. » Je partage votre 5451idée, mais si on la met en place pour les taxis, pourquoi ne pas le faire aussi pour les VTC ? Je préfère également l’incitation à la contrainte.
Mon amendement prévoit donc la possibilité de déroger aux critères que j’ai mentionnés en échange de l’utilisation de véhicules électriques ou hybrides. Il est évident que ces véhicules, du fait de leurs caractéristiques, ne répondent que rarement à ces critères.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Bachelay, pour soutenir l’amendement bkno ek100.
M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à mettre en œuvre la proposition du rapport Thévenoud en faveur du développement de véhicules propres et français. Il prévoit à cette fin une dérogation aux caractéristiques actuellement imposées par voie réglementaire aux taxis comme aux VTC, qui incitent plutôt à utiliser des véhicules onéreux et polluants.
M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Il semble peu convaincant de s’abriter derrière l’argument du confort des passagers pour maintenir ces contraintes. Celles-ci sont absurdes d’un point de vue économique et pénalisent des véhicules qui, pourtant, répondent aux normes de transport de passagers : je pense non seulement à la Zoé de Renault, mais aussi, au nom de l’amitié franco-allemande, à l’Opel Ampera. Il me semble pertinent, au regard de l’engagement du Gouvernement en faveur du développement durable et de la transition énergétique, d’adopter cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : La commission ne les a pas examinés mais, à titre personnel, je suis favorable à ces amendements qui reprennent la proposition bkno ek2 de mon rapport. Aujourd’hui, la Zoé peut servir de taxi à Rome, mais pas à Paris ! Ces amendements tiennent compte de l’engagement du Gouvernement, de cette majorité, et plus largement des constructeurs automobiles français, en faveur des voitures électriques et hybrides. Ils promeuvent ainsi des véhicules plus propres, plus écologiques, plus respectueux de l’environnement et construits en France. Depuis ce matin, nous répétons que le taxi est l’image de la France : si les véhicules étaient plus nombreux à être fabriqués en France et à être écologiques, cette image en serait encore grandie.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Avis favorable, pour les mêmes raisons.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek95, 69 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek95.
M. Bernard Cazeneuve : Il s’agit de clarifier le droit des taxis à prendre des clients en réservation sur l’ensemble du territoire national, au même titre que les VTC. L’article L. 3121-11 du code des transports, tel que modifié par la proposition de la loi, permet aux taxis, dans leur zone de rattachement, de se dispenser de cette condition de réservation préalable, c’est-à-dire d’être en maraude.
Une interprétation restrictive de cet article pourrait conduire, si nous n’y prenions garde, à une interdiction, pour les taxis, de prendre en charge des clients en dehors de leur zone de rattachement, même après réservation préalable. Afin d’éviter que cette ambiguïté ne demeure, le présent amendement énonce explicitement la possibilité, pour les taxis, de prendre en charge des clients en dehors de leur zone de rattachement, sous réserve d’une réservation préalable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek69.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Il convient de préciser que les chauffeurs de taxi peuvent prendre une course en dehors de leur commune ou zone de rattachement, s’ils justifient d’une réservation préalable. Ils doivent pouvoir continuer à prendre en charge des clients en précommande hors de leur zone de chalandise. C’est un sujet important, monsieur le rapporteur, notamment pour les taxis qui se situent en zone rurale et pourraient se trouver pénalisés.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Lorsque je dis qu’il faut moins de contraintes, cela vaut aussi pour les taxis. Afin de libérer un peu le marché, ils doivent avoir la liberté de prendre des clients en dehors de leur zone de rattachement, à condition, bien évidemment, d’avoir une réservation préalable. Cet amendement vise à expliciter une rédaction peu claire.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : M. Hammadi, qui a dû s’absenter, avait déposé un amendement semblable. Je suis favorable à l’amendement bkno ek95 du Gouvernement, qui permet d’ouvrir le champ à d’autres réservations préalables et d’augmenter le chiffre d’affaires des taxis. À tout seigneur, tout honneur, je propose à MM. Favennec et Tardy de se rallier à cette proposition.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements bknos ek69 et 16 ?
M. Bernard Cazeneuve : Je les considère satisfaits et en demande le retrait.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Favennec, retirez-vous votre amendement ?
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Oui, monsieur le président.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je retire également le mien.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Je voudrais manifester le soutien du groupe SRC à l’amendement du Gouvernement, qui n’est pas anodin. Près de 80 % du chiffre d’affaires des taxis de province, en particulier en zone rurale, est réalisé grâce aux transports conventionnés, hors zone de rattachement. Il est important de préciser que ces taxis pourront continuer à évoluer en dehors de leur zone de rattachement.