Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 5 sexdecies

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 5 sexdecies

debate, 16/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek69.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comme vous le savez, mes chers collègues, les hausses très importantes de l’impôt sur le revenu ont entraîné, pour certains contribuables, non seulement d’être assujettis à l’IR, mais aussi de ne plus être exonérés de choses comme la taxe d’habitation ou la redevance par exemple. La majorité a mis en place un dispositif, mais trop limité en la matière.
Notre amendement propose donc que toutes les personnes qui sont devenues imposables du fait des mesures nouvelles augmentant l’assiette, dont les trois principales sont la suppression des allégements sociaux attachés aux heures supplémentaires, la suppression de l’exonération d’IR sur les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille et la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé, conservent leur exonération antérieure de taxe d’habitation.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Défavorable. Le Gouvernement est même fortement hostile à l’amendement de M. de Courson, qui d’ailleurs propose le contraire de ce que, je crois, il désirait.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Ça lui arrive souvent !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est un acte manqué !

M. Christian Eckert : Il réserve en effet la prolongation de l’exonération aux seuls foyers qui seraient nouvellement imposables. Le Gouvernement, quant à lui, propose que ceux qui ont bénéficié de la mesure en 2014 au titre des revenus de 2013 continuent à en bénéficier en 2015 au titre des revenus de 2014, en plus de ceux qui deviendraient imposables. L’amendement de M. de Courson est donc plus restrictif que l’article du Gouvernement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si j’ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, la mesure proposée par cet article est temporaire. Le problème ressurgira donc dans un an. Pourriez-vous, avant que nous ne passions au vote, le confirmer à la représentation nationale ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Le Gouvernement proposera bien sûr une mesure pérenne dans le cadre de la loi de finances initiale. La mesure mise en place ici vaut pour 2014, au titre des revenus de l’année 2013.