Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Suspension et reprise de la séance
debate, 18/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek162.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : C’est un amendement que je qualifierai de hollandais puisque nous avons cru comprendre que le nombre de députés et d’un certain nombre d’autres élus serait diminué.
Je pense qu’il suffit très largement de 100 conseillers régionaux pour faire fonctionner un conseil régional. On va me répondre que ce n’est pas assez puisque l’on agrandit les régions et qu’il en faut plus mais je vais vous parler d’expérience.
Élu en 1986 conseiller régional, j’étais à l’époque dans l’opposition. Quand vous êtes conseiller régional d’opposition, vous n’avez à peu près rien à faire. On vous donne un certain nombre de renseignements, que vous prenez, et c’est à peu près tout. Vous avez aussi quelques représentations, mais les représentations sont pratiquement inutiles. Je n’ai jamais très bien compris ce que l’on faisait dans les conseils d’administration des lycées. C’est très sympathique, on entretient des liens de sympathie mais, honnêtement, ce n’est pas d’une grande efficacité. En Basse-Normandie, nous étions quarante-neuf. C’était très largement suffisant.
C’est pourquoi, lorsque je dis qu’une centaine de conseillers régionaux, cela suffit bien pour faire tourner un conseil régional, je suis persuadé d’être dans le vrai. L’État de Californie compte 38 millions d’habitants sur 423 000 kilomètres carrés, il a deux sénateurs : on n’a pas l’impression que le Sénat des États-Unis ne fonctionne pas. Nous avons totalement tort de vouloir toujours plus d’élus, sans compte le coût que cela représente.
Reste le nombre minimal. Là, il y a un véritable problème et c’est vrai que je suis un peu secoué par l’argumentation de M. le ministre sur l’inconstitutionnalité éventuelle qui pourrait être opposée si l’on mettait un trop grand nombre d’élus par section départementale. J’essaie de privilégier les petits départements au détriment des grands, qui, de toute façon, auront toujours plus de représentants. Aux États-Unis, certains États ont 1 million d’habitants, d’autres 40 millions, ils ont tous deux élus. Le critère constitutionnel doit certes être pris en compte, mais l’essentiel est de soutenir la représentation des territoires. C’est pourquoi chaque section départementale pourrait avoir cinq conseillers régionaux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, l’adoption des amendements bknos ek487 et 490 à l’article bk1erek a rendu sans objet les amendements bknos ek180 deuxième rectification, 190, 49, 208 rectifié, 315, 314, 332 et 360 ainsi que les sous-amendements bknos ek497 et 498 à l’amendement bkno ek488 rectifié.
Ne reste donc dans la discussion relative à la rédaction globale du tableau de l’alinéa 2 que l’amendement bkno ek488 rectifié.
Vous avez, la parole, monsieur le rapporteur, pour le soutenir.
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Je l’ai partiellement présenté en répondant à ceux qui proposaient de supprimer l’article 6.
Au fond, c’est extrêmement simple. Avec la loi qui a été débattue et adoptée en conseil des ministres le 18 juin dernier, les conseils régionaux auront davantage de puissance, par leur taille mais aussi par les moyens et compétences qui leur seront attribués. Il me paraît donc important qu’un nombre suffisant de conseillers régionaux soient chargés de ces nouvelles responsabilités.
Évidemment, les effectifs que je propose tiennent également compte de la démographie de chacun des départements puisque l’égalité devant le suffrage de nos concitoyens doit être respectée. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai donné tout à l’heure un avis défavorable à l’amendement de M. Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il faut faire des économies !
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Au fond, mon amendement ne crée ni ne supprime aucun conseiller régional.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Vous avez été nombreux depuis le début de notre discussion à exprimer deux préoccupations.
La première était que cette réforme n’éloigne pas les territoires des élus en créant de grandes collectivités locales comportant moins de conseillers régionaux que les précédentes.
La seconde, que nous avons totalement à l’esprit, concerne le nombre d’élus des départements les plus petits des grandes régions. Le sénateur du Cantal, président du groupe RDSE, a déposé un amendement portant à cinq le nombre de conseillers régionaux des départements des grandes régions, mais, vu les décisions du Conseil constitutionnel, cet amendement était susceptible d’être frappé d’inconstitutionnalité.
Le rapporteur propose un amendement qui, en augmentant le nombre de conseillers régionaux, permettra de répondre à ces deux préoccupations qui ont été exprimées sur tous les bancs de cette assemblée. Le Gouvernement, souhaitant que cette loi soit coproduite, y est donc favorable. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Dans ce nouveau découpage des grandes régions, que je soutiens par ailleurs, la loi du nombre joue mécaniquement contre les zones de montagne, caractérisées par des territoires étendus, avec une faible densité de population, et il est important que ces territoires ne soient pas sous-représentés.
C’est le sens de cet amendement, qui vise à garantir une représentation équilibrée des territoires ruraux et de montagne au sein des futures assemblées. La représentation initiale entraînait en effet une grande baisse du nombre de ces élus au sein des conseils régionaux. La diminution était d’autant plus forte dans les départements ruraux et de montagne, par définition faiblement peuplés.
Cet amendement, qui vise à supprimer le plafond de 150 élus régionaux et propose une nouvelle répartition au sein des régions, satisfait pleinement les élus de montagne. Je vous remercie, monsieur le ministre, de vous être soucié du sentiment d’abandon que pourraient avoir les territoires ruraux et de montagne et d’avoir entendu la demande des élus. Vous l’aviez d’ailleurs évoqué en présentant le texte : » Des territoires ruraux craignent de se trouver abandonnés. Cette crainte de la relégation, nous devons l’avoir à l’esprit comme une exigence, comme une question sérieuse et lanci5859nante à laquelle nous nous devons d’apporter une réponse. » Vous venez d’en apporter une. Les élus de la montagne en sont totalement satisfaits.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’ai juste un petit problème d’arithmétique. L’Alsace-Lorraine avait 120 conseillers régionaux et, avec la Champagne-Ardenne, cela faisait 171. Or l’amendement de la commission nous en propose 169. Peu importe, il y aura sans doute des économies d’échelle dans cette grande région.
Si je prends département par département, certains ont deux conseillers de plus, d’autres un de moins, et c’est parfois stable. J’aimerais savoir ce qui a prévalu à ce nouveau calcul. En feuilletant la liasse des amendements, je vois que la nouvelle répartition proposée par notre rapporteur correspond exactement à celle qui est proposée par un député ayant voté l’article bk1erek. Je pense que c’est tout simplement un appel du pied pour le vote du texte, à moins qu’il n’y ait une autre règle pour organiser la répartition par département.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour cette proposition qui me semble pleine de sagesse, et je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir entendu le message porté par de nombreux élus, qui se sont fait le relais des inquiétudes des populations de nos départements de montagne notamment, craignant l’éloignement des instances régionales et la diminution du nombre d’élus, qui pouvait rendre difficile la représentation de l’ensemble de nos territoires.
Il fallait trouver une solution. Celle qui a été retenue est finalement de globaliser, dans le cadre du regroupement, les élus de chacune des collectivités qui se rassemblent. Je crois que c’est une bonne solution, elle satisfait en tout cas les élus qui s’étaient inquiétés. Il me semble qu’une telle mesure peut rassurer en partie celles et ceux qui sont inquiets de voir disparaître l’échelon de proximité que constituerait le conseiller départemental et qui craignent un éloignement et une diminution du nombre de conseillers régionaux.
Il y avait une mesure à prendre. Elle est prise et nous pouvons nous en réjouir. Pour ma part, je tiens à renouveler mes remerciements au rapporteur et au ministre pour leur écoute et leur disponibilité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : En cohérence avec ce que j’ai dit tout à l’heure d’une manière générale sur les effectifs des conseils régionaux, nous soutenons l’amendement du rapporteur.
On voit d’ailleurs avec le tableau que les effectifs sont différents d’une région à l’autre, sans forcément d’ailleurs que ce soit proportionnel à la population de façon uniforme, et je trouve cela positif. La région Île-de-France aura ainsi environ le même nombre de conseillers régionaux que la région Rhône-Alpes-Auvergne, alors qu’elle est plus peuplée. C’est justement pour tenir compte des situations dont ont parlé différents collègues, liées à la faible densité de population dans certains départements.
Nous soutenons donc cette évolution du tableau des effectifs des conseillers régionaux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : L’amendement du rapporteur ne nous surprend que partiellement parce que des amendements de même type, avec le même contenu, avaient été déposés antérieurement. Je me réjouis de voir qu’il s’est rallié à cette position, qui n’était pas la sienne au départ. Je ne l’en remercie pas car il est normal que l’on retienne la meilleure solution, c’est la fonction même d’un rapporteur.
Je ne remercie pas spécialement non plus le Gouvernement, qui fait œuvre de sagesse en acceptant ces amendements.
Sur le nombre maximal de candidats pour chaque section départementale, je reconnais comme le ministre qu’il peut y avoir des problèmes d’ordre constitutionnel…
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est même certain !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : …mais, aux termes du dernier alinéa de l’article 4 de la Constitution, résultant de la révision de 2008, la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation. C’est un principe assez fort également, qui peut avoir, je pense, une force supérieure au principe arithmétique un peu flottant qu’a utilisé le Conseil constitutionnel.
C’est important parce que, comme le disait très justement le ministre, il faut que, dans les petits départements qui se trouvent maintenant dans de grandes régions, comme Auvergne-Rhône-Alpes, qui va d’Aurillac, cité bien connue, jusqu’à Évian, le Cantal aurait eu très peu de sièges. Il est préférable, pour beaucoup de raisons, que le Cantal, comme d’autres petits départements, aient un nombre de sièges qui représente quelque chose de tangible au sein du conseil régional. En outre, les conseils régionaux auront plus d’activités à exercer que ce n’est le cas actuellement ; le travail d’un conseil régional sera plus important, plus lourd à assumer, et il est bon que ce travail soit partagé entre un nombre suffisant de conseillers régionaux.