Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Article 9

Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Article 9

debate, 18/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je souhaite intervenir brièvement sur cet article. Notre groupe s’est déjà prononcé contre le scrutin binominal et a soulevé la question du remplacement des conseillers empêchés. Si nous partageons le souci de renforcer la parité dans les assemblées, nous ne pouvons pour autant accepter que cela se traduise par un recul du pluralisme. Le fait d’élire en même temps deux candidats dans un même canton renforcera quasi automatiquement le bipartisme, au détriment de la représentation de la diversité des idées. Là où deux candidats de sensibilité différente pouvaient être élus, ce mode d’élection facilitera l’élection de deux élus du même courant politique, et c’est dommage.
Il s’agit là d’un véritable recul démocratique. Nous considérons que le binôme républicain doit viser deux objectifs à la fois : la parité et le pluralisme. Or, seul un mode de scrutin permet d’atteindre ces deux objectifs constitutionnels : l’élection à la proportionnelle sur une liste composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek106.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Il s’agit un peu du même sujet que celui abordé par Mme Fraysse. Cet amendement a trait au mode d’élection de ceux qu’on appellera maintenant les conseillers départementaux, défini par la loi du 17 mai 2013. Selon les déclarations du Gouvernement et du Président de la République aussi, je crois, ces conseils départementaux cesseront de vivre en 2020. Cette loi électorale du 17 mai 2013 ne servira donc, en tout et pour tout, qu’une seule fois. Est-il absolument indispensable de recourir à une loi électorale, inconnue pour l’instant des électeurs, qui auront d’ailleurs du mal à en saisir toute la complexité, pour une seule élection, destinée à élire une assemblée à obsolescence programmée et qui aura pour seul but de gérer sa propre extinction ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Sur ces points, le ministre n’est pas clair !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Je serai, pour ma part, partisan d’appliquer la loi électorale traditionnelle pour les conseils généraux et de ne pas recourir, pour une seule fois, à cette nouvelle loi.
J’ajoute un autre point, secondaire mais qui n’est pas insignifiant par rapport aux recherches d’économies évoquées par M. Larrivé. Changer le nom des conseils généraux en conseils départementaux, alors même qu’ils sont appelés à disparaître au bout de quelques années, obligera à changer le papier à lettres, les plaques, etc. Cette dépense est évaluée, paraît-il, à 2 millions d’euros.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Est-il donc indispensable de supprimer le nom de conseil général pour le remplacer par celui de conseil départemental, sachant que ces conseils départementaux disparaîtront en 2020 ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek106, je suis saisie par le groupe de l’UMP d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Gaymard.

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Les observations, tant de Mme Fraysse que du président Schwartzenberg, nous conduisent à soutenir cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Nous soutiendrons cet amendement avec d’autant plus d’enthousiasme que, grâce au président Jean-Jacques Urvoas, la commission des lois a pu élaborer un rapport d’application de la loi du 17 mai 2013 qui a montré qu’il s’agissait d’une loi mal pensée, mal appliquée, mort-née. Nous en tirons la conclusion que mieux vaut se rallier à la proposition du président Schwartzenberg. Il serait quand même beaucoup plus simple d’élire, non pas cet élu étrange que sera le binôme départemental paritaire, mais une fois encore, les conseillers généraux sous l’empire de la loi précédemment en vigueur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Puisque nous avons un peu de temps…

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Pas trop quand même !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …avant le vote, je souhaite poser une question très précise à notre rapporteur, tout en rappelant que je suis bien entendu critique vis-à-vis de tout ce dispositif. Imaginons que dans ce binôme homme-femme, l’homme disparaisse et que son suppléant démissionne, si j’ai bien compris, on réélira les deux éléments du binôme, la femme non démissionnaire accompagnant pour ainsi dire l’homme dans sa démission. Me trompé-je ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Vous vous trompez !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur ce sujet dans sa décision du 16 mai 2013. Il y a précisé que le mode d’élection retenu dans le cadre du scrutin binominal pouvait entraver la bonne administration des collectivités territoriales en obligeant à la réélection des deux membres du binôme en cas d’empêchement de l’un d’eux. C’est pourquoi nous proposons de corriger cela dans le cadre de cet article 12.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je ne peux laisser les futurs lecteurs du compte rendu de cette séance croire que la commission des lois aurait, dans un rapport, condamné, ou contesté, la loi du 17 mai 2013. Un rapport d’application a en effet été excellemment rédigé par deux corapporteurs, Guillaume Larrivé, qui concluait à ce qu’il vient de nous dire, et Pascal Popelin, qui concluait exactement l’inverse... (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek106.
Voici le résultat du scrutin :