Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Article 12

Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Article 12

debate, 18/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek30 et 133, de suppression de l’article.
La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek133.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Il est une question à laquelle nous souhaiterions que le ministre veuille bien répondre. Vous souhaitez reporter le calendrier des élections départementales de mars à décembre 2015 et celui des élections régionales aux mêmes dates. Déjà, par la loi du 17 mai 2013, ces élections avaient été reportées de mars 2014 à mars 2015. S’agissant des élections régionales, on en comprend à peu près la raison puisque le périmètre des circonscriptions régionales est en train d’être modifié. Dans la logique qui est la vôtre, sans doute existe-t-il un motif de reporter ces élections. En revanche, le présent projet de loi n’a aucune incidence d’aucune sorte sur les modalités d’élection des élus départementaux. Quel est, monsieur le ministre, le motif d’intérêt général qui justifie ce nouveau report du calendrier des élections départementales ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Une question très pratique, monsieur le ministre et monsieur le président de la commission des lois, relative au report de la date d’organisation de ces scrutins en décembre 2015, dont je pense qu’il illustre la vision très théorique que l’on a de ces choses, vues d’un salon parisien. Ma question fera certainement sourire. Mais avez-vous pensé à ce que signifie organiser un scrutin en décembre, en plein hiver, dans les zones de montagne, mais d’ailleurs aussi de plaine, alors que l’on a déjà du mal à mobiliser nos concitoyens pour les consultations électorales ? Comment feront les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite ?
Cela fait sourire ici, mais on rira sans doute moins le jour venu, en décembre 2015, par temps de grand froid, alors qu’il y aura du verglas ou des intempéries et que c’est la saison où les jours sont les plus courts. Je suis très étonné qu’une fois de plus, l’arbitraire ait guidé votre choix. Sans doute avez-vous pensé que ce redécoupage des régions et des circonscriptions, ce droit d’option, cette réduction du nombre de conseillers régionaux, ces expérimentations allaient susciter beaucoup de débats à travers le pays mais qu’une fois la loi votée, vers décembre 2014, tous ces sujets seraient alors tassés. Puis à cela, vous avez ajouté, la nécessité de respecter l’exigence constitutionnelle de ne pas modifier le calendrier électoral moins d’une année avant l’élection concernée. Et c’est ainsi que vous êtes arrivés à décembre 2015 !
C’est là une parfaite illustration du décalage entre ce que l’on vit ici au Parlement et ce que l’on vit dans les territoires.

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Tout à fait !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je ne demande pas de réponse précise au ministre. J’exprime seulement le souhait que l’on puisse réfléchir à une date plus pertinente pour ce scrutin, notamment pour faciliter la mobilisation de nos concitoyens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : M. Larrivé m’a interrogé sur les raisons pour lesquelles nous procédons à la modification du calendrier.
Il a été décidé de présenter deux textes au Parlement, le premier établit de nouveaux périmètres pour les régions, le second articule les compétences entre les régions et les départements. Il y a donc, cela a été maintes fois souligné lors des ébats, une connexion entre ces deux textes.
Si nous décidons de reporter les élections, c’est tout simplement parce qu’il est assez logique à nos yeux que les nouvelles élections se déroulent dans le nouveau périmètre des régions dont nous aurons décidé l’agrandissement.
Si nous décidons de rendre ces élections concomitantes avec le scrutin départemental, c’est parce qu’il y a une articulation entre compétences départementales et régionales, qu’il y a une cohérence à voir les deux scrutins se tenir dans le même temps, pour des raisons qui tiennent au fait que la loi de répartition des compétences établira cette nouvelle articulation entre ces deux collectivités locales.
Ce sont ces deux logiques qui président au report de la date des nouvelles élections : il est normal qu’elles se tiennent, pour des régions dont le périmètre aura été modifié par la présente loi, dans une articulation nouvelle avec les compétences départementales.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bkno ek185.

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : J’ai écouté avec attention la réponse très précise que le ministre a apportée à ma question et je l’en remercie. J’y émets toutefois une objection technique ; encore une fois, ceux qui nous liront en jugeront. Monsieur le ministre, vous justifiez le report du calendrier de l’élection départementale par le fait qu’une loi future, éventuelle, transférera peut-être, un jour, des compétences des départements vers les régions. Tout cela est très aléatoire et – pardonnez-moi de le dire – cet argument est d’autant plus faible qu’en tout état de cause, aux termes mêmes de votre projet de loi, les compétences transférées ne le seraient pas entre mars et décembre 2015. Je pense vraiment qu’il y a là une fragilité. Nous formerons naturellement un recours et le Conseil constitutionnel en jugera.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bkno ek179.

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek58 rectifié et 136 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek58 rectifié.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : La commission du développement durable, qui est particulièrement soucieuse du bon déroulement de la conférence climatique, qui se déroulera en décembre 2015, a jugé que la concomitance des élections départementales et régionales avec l’organisation de la conférence climatique créait une difficulté. Je ne sais pas si M. le ministre de l’intérieur a pu se concerter avec M. le ministre des affaires étrangères à ce sujet. Très concrètement, les seules dates disponibles pour les élections locales seraient les 6 et 13 décembre 2015. Il paraît assez peu convenable que ces élections locales viennent, d’une certaine façon, perturber l’organisation, voulue par le Président de la République, de la conférence climatique, qui se tiendra, qui plus est, en France. Nous proposons par conséquent d’avancer très légèrement le scrutin, au mois de novembre 2015.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement bkno ek136 rectifié.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons pour notre part des motivations beaucoup plus terre à terre : la tenue d’élections au mois de décembre nous paraît très malvenue car, à titre d’exemple, de nombreux conseils municipaux organisent à ces dates des fêtes pour les personnes âgées le dimanche. Pardonnez-moi de reparler de l’Alsace, mais des marchés de Noël s’y tiennent également à cette période : 300 000 visiteurs se rendent à Kaysersberg, 600 000 à Colmar et un million à Strasbourg.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : On pourrait aussi parler de l’Aquitaine !

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Aussi, vous verrez que le taux de participation aux élections sera extrêmement faible, à telle enseigne que cela fera l’ouverture des journaux télévisés. On se demandera alors qui a osé placer l’élection à cette date !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : J’entends les préoccupations légitimes de M. Boudié – ces dernières me paraissant particulièrement importantes – et de M. Straumann, mais je pense que ces événements ne sont pas de nature à empêcher nos concitoyens de se rendre aux urnes. Messieurs, nous verrons à l’usage. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Mon avis est semblable à celui du rapporteur : il doit être possible de voter et de faire d’autres choses à la fois. Les événements dont il est question, et qui peuvent être effectivement extrêmement chronophages pour un certain nombre d’administrations de l’État, ne le sont pas nécessairement pour les collectivités territoriales qui organisent le scrutin. Enfin, le marché de Noël, en particulier celui de Strasbourg, a beaucoup de charme et permet de découvrir bien des produits, mais sa tenue n’est pas incompatible avec l’exercice du devoir de citoyen dans les bureaux de vote.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Leroy.

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Je voudrais soutenir l’amendement bkno ek58 rectifié qui a été défendu par notre collègue Boudié et aussi m’étonner quelque peu des commentaires de M. Straumann sur la COP 21 car, si nous devons un jour affronter un problème climatique – et nous le connaîtrons si nous n’agissons pas –, le marché de Noël se transformera fortement en Alsace et ailleurs.
Par ailleurs, je voudrais préciser que nous attendons 25 000 personnes au Bourget. La COP 21, que la France soutient depuis le Qatar, soit depuis déjà un an et demi, donnera lieu à une campagne de pédagogie et de mobilisation citoyenne. Nous avons vu les efforts déployés par le Gouvernement, notre ministre des affaires étrangères s’impliquant particulièrement pour expliquer aux Français, à travers la question climatique, les enjeux de ce sommet. Il ne s’agit pas simplement de la mobilisation des administrations, mais aussi de la population tout entière autour de cet événement majeur pour l’avenir du climat à l’échelle mondiale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek224.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous contestons la réduction de la durée du mandat des élus territoriaux, qui seront élus en 2015, et proposons donc, par cet amendement, que leur 5867mandat s’achève en 2021. En effet, selon le code électoral, les conseillers régionaux et les conseillers départementaux devraient être élus pour six ans, donc être renouvelés après les élections de mars 2015, en mars 2021. Or, le projet de loi prévoit que le renouvellement des conseillers départementaux aura lieu en mars 2020. L’explication de ce décalage se trouve dans l’exposé des motifs, qui invoque la cohérence avec – je cite – la « mise en place de la nouvelle organisation territoriale souhaitée par le Président de la République et le Gouvernement ». J’ai entendu, à cet égard, ce qu’a expliqué le ministre, mais cela n’est pas très convaincant.
L’étude d’impact, validée par le Conseil constitutionnel, est plus intéressante et, surtout, plus explicite, dans la mesure où elle indique que le Gouvernement met en place les conditions nécessaires à la suppression des départements. Il n’en reste pas moins, mes chers collègues, que le Parlement aurait dû débattre au préalable de l’opportunité de cette suppression, qui n’est pas, aujourd’hui, actée.
Pour toutes ces raisons, nous pensons qu’il faut maintenir la date de 2021 comme terme des mandats territoriaux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Autant j’ai eu l’occasion, tout à l’heure, de souligner le caractère quelque peu hors sujet des amendements de nos collègues communistes, autant je dois dire que l’amendement en discussion soulève un problème bien réel, qui ne tient pas véritablement à la durée du mandat et à la question de savoir si les conseils généraux vont survivre : nous n’avons plus beaucoup de doute sur le fait que, dans leur écrasante majorité, ils vont survivre. En revanche, si les élections départementales et régionales ont lieu, au titre du prochain renouvellement, en mars 2020, cela signifie qu’elles se tiendront en même temps que les élections municipales. Peut-être y a-t-il, en effet, une volonté de regrouper les élections : c’est un vieux sujet. On a parfois changé la date des élections cantonales, au point d’avoir des mandats de sept ans. Cela n’a jamais très bien fonctionné, car, très vite, cela s’est de nouveau disjoint.
Mais j’appelle votre attention sur la grande difficulté d’organiser trois, voire quatre élections en même temps. En effet, en mars 2020 doivent se tenir des élections municipales. Par ailleurs, on a voté des dispositions instituant des élections au suffrage universel direct pour certaines structures intercommunales : il serait en l’occurrence cohérent qu’elles aient lieu simultanément avec les élections municipales. Mais, si l’on doit y ajouter les élections départementales et les élections régionales, cela fera tout de même beaucoup. Déjà, lorsqu’il y a deux élections le même jour, l’organisation est assez lourde, car il faut dédoubler les bureaux de vote : la France ne connaît pas cette tradition consistant à organiser deux élections différentes dans le même bureau de vote avec le même matériel de vote.
Par ailleurs, cela pose un problème démocratique, car la clarté des enjeux s’en trouve atteinte : pendant que certains font campagne pour les élections municipales, d’autres le font pour les élections départementales, et d’autres encore pourraient livrer campagne en vue du scrutin régional.
J’appelle enfin votre attention sur le fait que ces élections, pour couronner le tout, auraient lieu sous trois modes de scrutin différents, ce qui ne me semble pas aller dans le sens de la clarification des enjeux démocratiques. Même si l’on peut penser que cela pourrait tirer quelque peu la participation électorale vers le haut, cela contribuera en réalité à brouiller considérablement les campagnes électorales, qui se mélangeront les unes aux autres.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek86.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bkno ek186.

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek225 rectifié.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’alinéa 27 de l’article 12 est consacré aux mesures d’adaptation de la durée des mandats des conseillers départementaux élus dans les cantons inclus intégralement dans la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, qui succédera à l’établissement public de coopération intercommunale du Grand Lyon le bk1erek janvier 2015. Il prévoit ainsi que le mandat des conseillers généraux élus sur le territoire de la future métropole prendra fin le 31 décembre 2014.
Notre amendement de suppression de cet alinéa est un amendement de cohérence avec notre refus de la création de la métropole du Grand Lyon.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 12.
Voici le résultat du scrutin :