Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Après l’article 12
debate, 18/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek45 rectifié et 16, pouvant être soumis à une discussion commune et portant article additionnel après l’article 12.
La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek45 rectifié.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous avions débattu du présent amendement en commission, et il avait d’ailleurs reçu un avis favorable, si je puis dire, du président de la commission des lois ; j’espère que ce dernier ne m’en voudra pas de m’exprimer en ces termes.
On risque de m’opposer le fait que cet amendement pourrait fort bien trouver sa place dans l’autre texte, qui porte sur les compétences. Je crains cependant qu’on ne m’objecte, lors de la discussion de ce dernier projet de loi, qu’une telle disposition ne relève pas des compétences et aurait plus opportunément trouvé sa place dans le présent texte, qui traite de l’organisation des régions, puisqu’il modifie leur découpage.
Il s’agit d’introduire dans le fonctionnement des futurs conseils régionaux un dispositif qui existe déjà et qui a été expérimenté dans une région, celle de Corse. En résumé, il y a dans cette collectivité une séparation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir délibératif. Aujourd’hui, en effet, le président ou la présidente d’un conseil régional préside à la fois l’exécutif régional et le conseil, c’est-à-dire les débats, ce qui est une situation baroque. On imagine mal en effet que, dans notre assemblée, le Premier ministre siège à votre place, madame la présidente, ou encore que M. le ministre de l’intérieur, représentant le Premier ministre, préside nos débats tout en donnant son point de vue, se retrouvant ainsi à la fois juge et partie.
Il n’est pas interdit d’en rire, mais toutes celles et tous ceux qui ont siégé dans une assemblée locale, en particulier dans l’opposition, ont pu constater l’étrangeté de la situation, en particulier lorsque le maire ou le président, après qu’ils l’avaient interpellé, leur refusait la parole ou les interrompait brutalement.
Cette mesure, tout à fait simple, contribuerait à insuffler un peu plus de démocratie dans nos futures assemblées régionales.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Je répéterai ce que j’avais indiqué en commission des lois : les idées de la commission du développement durable et de M. de Rugy sont évidemment excellentes mais elles excèdent l’ambition de ce projet de loi, beaucoup plus modeste que les leurs.
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Ayez plus d’ambition !
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Je les invite à proposer ces dispositions dans les textes à venir ; nous ne manquerons pas, alors, de les examiner.
Pour l’heure, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement demande le retrait des amendements bknos ek45 rectifié et 16. À défaut, il y donnera un avis défavorable.
L’objet du présent projet de loi est de regrouper les régions à droit constant. Ce regroupement n’appelle pas la modification d’un mode de gouvernance qui a fait ses preuves. Par ailleurs, l’organisation de la collectivité territoriale de Corse tient au caractère particulier du statut et de la gouvernance de ce territoire. Il n’y a donc pas lieu aujourd’hui de généraliser ce fonctionnement à l’ensemble des régions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je souhaitais faire une observation sur l’amendement bkno ek45 rectifié, qui concerne la gouvernance qui pourrait être envisagée dans les futures grandes régions. S’inspirer de ce qui se passe en Corse est une bonne idée. Ce modèle est d’ailleurs aussi celui de l’Italie. Je me suis rendu à plusieurs reprises en Toscane, cette région étant liée à la Basse-Normandie, pour y observer la gouvernance, et il me semble incontestable que nous devons nous en inspirer.
Bien entendu, cette mesure n’a pas vocation à figurer dans la présente loi, mais il serait opportun que nous nous en inspirions dans la perspective de l’examen du projet de loi qui sera soumis à notre assemblée à l’automne.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur de Rugy, acceptez-vous de retirer l’amendement bkno ek45 rectifié ?
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Non, je le maintiens, madame la présidente. Les arguments qui m’ont été opposés successivement par M. le rapporteur et M. le ministre me paraissent en effet un peu étranges.
Tout d’abord, le rapporteur a déclaré que le projet de loi était moins ambitieux que notre proposition ; il me semble cependant que le redécoupage des régions auquel nous avons procédé par le vote, la nuit dernière ou plutôt tôt ce matin, de l’article bk1erek témoigne d’une grande ambition réformatrice, qu’elle soit bonne ou mauvaise. Cet argument n’est donc pas sérieux, chacun l’aura bien compris.
Ensuite, il est tout aussi étrange que le ministre ait invoqué une réforme à droit constant. J’ai écouté attentivement la déclaration de politique générale du Premier ministre ; j’étais l’orateur désigné par mon groupe pour lui répondre. Il me semble avoir compris – mais peut-être me suis-je trompé – que l’on avait l’ambition de réformer en profondeur l’organisation et le fonctionnement de nos collectivités locales et de revoir la répartition des compétences, et qu’il ne s’agissait pas simplement de tracer une carte à coups de crayon et de ciseaux. C’est en partie pour cette raison que j’ai soutenu le Premier ministre par mon vote. Il ne s’agit pas simplement d’affirmer que big is beautiful, que le grand est beau, c’est-à-dire qu’il est préférable d’avoir des grandes régions plutôt que des petites, comme nos régions actuelles. Un tel argument n’est donc pas valable du tout ; je me demande qui a rédigé cette fiche !
Nous constatons, les uns et les autres, des problèmes dans le fonctionnement de nos collectivités locales. Comme tous les parlementaires de ce pays, nous tentons, à l’occasion de tel ou tel projet de loi, d’en régler certains. Les propos de M. Tourret étaient tout à fait concrets. En outre, il ne s’agit pas d’un principe inventé ou que nous aurions griffonné sur un coin de table : nous proposons de généraliser un fonctionnement qui a été expérimenté en Corse.
Je le répète, et d’autres l’ont dit avant moi sur d’autres sujets, je suis moi aussi un partisan de l’expérimentation et je trouve qu’elle n’est pas assez utilisée dans notre pays. L’intérêt de l’expérimentation, c’est qu’un dispositif défaillant peut être abandonné et qu’un dispositif qui fonctionne peut être généralisé. Nous pourrions ainsi inscrire dans le présent 5869projet de loi la généralisation du principe de séparation de la présidence de l’exécutif régional de celle de l’assemblée régionale. Les assemblées des futures régions auront en effet des pouvoirs plus étendus que les régions actuelles, si j’ai bien compris le projet de loi sur les compétences, dont j’ai lu attentivement les quelque trente-cinq articles. Il convient donc d’anticiper ce transfert et de faire en sorte que les débats soient menés de façon plus sérieuse qu’aujourd’hui, d’améliorer la situation actuelle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je serai bref. Pour ma part, je trouve la réflexion extrêmement intéressante.
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Je suis d’accord !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi rencontrons-nous une telle difficulté ? Parce que nous sommes partis du modèle municipal, celui du maire, que l’on a étendu d’abord aux conseils généraux en 1982, lorsque le président du conseil général a pris la tête de l’exécutif en se substituant au préfet, puis aux régions. Un même homme préside donc l’assemblée délibérative, incarne la collectivité et exécute ses délibérations. Cela fait beaucoup et crée une difficulté de fond, qui sera accentuée par l’agrandissement et le renforcement des régions.
Or, l’individualisation, la personnalisation du pouvoir font naître une certaine hostilité envers la décentralisation ; et nous le constatons, par exemple quand on entend faire référence au « duc d’Aquitaine ». Un certain nombre d’entre nous souhaitons avancer dans la décentralisation, mais le fait que celle-ci soit parfois exagérément individualisée nous fait obstacle. On pourrait parfaitement imaginer un système où les rôles seraient répartis : la présidence du délibératif et l’exécution des tâches confiées par le délibératif à la collectivité seraient séparées. Cela aurait pour effet de dépersonnaliser la direction des futures grandes régions, où le problème se posera avec encore un peu plus d’acuité.
Je conçois que nous ne puissions avancer sur ce point aujourd’hui, mais il me semble indispensable de sortir du modèle municipal, qui n’est pas adapté au périmètre des futures grandes régions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude Sturni.
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : La démonstration de mon collègue Marc Le Fur était parfaite, je n’ai donc pas grand-chose à ajouter.
Je souhaite simplement illustrer ses propos par un exemple. J’ai souvent comparé la région Grand Est au territoire du Bade Wurtemberg, qui lui fait face, et avec lequel elle entretient d’excellentes relations. Le modèle qui vous est proposé dans ces amendements est précisément celui que les Allemands ont adopté depuis bien longtemps. Puisque vous avez voulu imiter nos voisins quant à la taille de leurs länder, imitez-les aussi en termes de gouvernance locale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement bkno ek16 est-il maintenu ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek393 rectifié.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : J’adapterai la présentation de cet amendement à l’état actuel de nos débats. Nous nous acheminons en effet, et c’est malheureux, à mon avis, vers le maintien à l’identique du mode de scrutin, alors que le scrutin de liste au suffrage universel direct, qui se distingue du suffrage universel tout court – la meilleure preuve en est que, aux termes de la Constitution, les collectivités territoriales que sont les régions sont élues au suffrage universel, et le caractère direct du suffrage est une disposition législative – ne me paraît pas adéquat pour l’échelon régional.
Ma proposition était donc – je parle au passé car je sais bien qu’elle ne sera pas adoptée – de mettre fin au caractère direct du suffrage universel en faisant des conseillers régionaux l’émanation d’une partie des conseillers départementaux, communautaires et métropolitains.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est la formule de Pompidou !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Cela nous mènerait à une gouvernance totalement opposée à celle qui vient d’être évoquée.
Deux raisons importantes plaident pour que, au moins, nous réfléchissions au mode de scrutin qui serait pertinent pour les futures régions.
Premièrement, l’élection au scrutin de liste au suffrage universel direct pour l’assemblée délibérante d’une collectivité dotée de pouvoirs nouveaux, le plus souvent assortis d’un périmètre très large, ne répond plus au standard démocratique lié à une représentation populaire en adéquation avec des enjeux territoriaux. Comme vous l’avez dit, monsieur Le Fur, la collectivité territoriale qu’on a élaborée au moment des lois de la Troisième République n’était pas pensée pour les régions. Si le corset était déjà un peu juste en 1982, il est aujourd’hui sur le point d’éclater et ne peut plus être adéquat. Une fois encore, je n’en tire pas les mêmes conclusions que vous : selon moi, ce sont les échelons infrarégionaux qui doivent exprimer la régionalité, et la région ne doit pas venir coiffer les territoires inférieurs.
Deuxièmement, dès lors que les départements seront appelés à jouer un rôle amoindri au profit des intercommunalités, il est peu logique de retenir un mode de scrutin reposant sur les sections départementales. Ajouter les sections résultant de l’intercommunalité, si l’on devait le faire, risquerait de rendre le scrutin peu lisible pour les citoyens et très compliqué à définir. La solution serait cependant beaucoup plus facile à trouver avec un mode d’élection indirect, c’est-à-dire avec des conseillers régionaux qui seraient l’émanation des conseillers départementaux, communautaires et métropolitains.
Il devrait à mes yeux résulter de ce système un nombre réduit de conseillers régionaux, mais avec la préservation d’un effectif minimal pour répondre aux aspirations normalement démocratiques des instances infrarégionales qui devraient être normalement représentées. Un conseil régional relativement restreint, quel que soit par ailleurs le mode de gouvernement choisi, serait sans doute un gage d’efficacité pour les régions nouvelles. J’appelle de mes vœux une réflexion sur ces points dans le futur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : L’amendement porte sur un sujet, que je crois, comme notre collègue Alain Tourret, très important. Une fois que les régions auront augmenté leur taille critique et accru leurs compétences grâce au second projet de loi, la question des contre-pouvoirs aux exécutifs régionaux se posera forcément.
Nous proposons de clarifier la situation des groupes politiques d’opposition dans le code général des collectivités territoriales et de confier la présidence des commissions régionales en charge des finances et du contrôle budgétaire à l’opposition.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Une idée de Nicolas Sarkozy !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Peu importe ! Nous pensons simplement qu’il serait intéressant que les pouvoirs soient répartis de façon équilibrée dans les futurs ensembles régionaux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, mais à titre personnel, je suis favorable à cet amendement. Oui, la loi continue de se produire entre l’examen en commission et la séance publique, surtout lorsque des heures de débat l’ont précédée ! Je demanderai d’ailleurs à M. Tourret de retirer l’amendement bkno ek153 rectifié, au profit du présent amendement, qui vise le même objectif mais est, semble-t-il, mieux rédigé.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il est différent !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Il est vrai que ces deux amendements auraient pu être soumis à une discussion commune.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : M. Tourret, je vous donne la parole pour soutenir l’amendement bkno ek153 rectifié.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le rapporteur, ce n’est pas que cet amendement soit moins bien rédigé : il est différent. Question de vocabulaire.
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Vous avez raison !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : La transparence, la morale publique et la vertu en république sont désormais des données de la vie politique. Nous le savons mieux que quiconque, nous qui avons vécu ici des heures terribles. Il faut donc donner à l’opposition les moyens du contrôle de l’action de la majorité. Il me paraît nécessaire de rappeler ce rôle essentiel qui est le sien.
Jadis, cela était inconcevable ; progressivement, les choses ont évolué et la présidence de la commission des finances de l’Assemblée nationale est désormais assurée par un membre de l’opposition.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Et depuis quand ?
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : C’est vous qui l’avez décidé ainsi, et vous avez eu raison.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : M. Straumann est obsédé par l’Alsace, et par Nicolas Sarkozy !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : C’était sur une proposition de Mme Royal !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Oui, M. Schwartzenberg a raison. Rendons hommage à Mme Royal, à cette heure avancée de la nuit.
En commission des finances, le président et le rapporteur appartiennent respectivement à l’opposition et à la majorité. Il en va de même lorsque le président de la commission des lois désigne deux rapporteurs. Cela devrait être quelque chose de normal. Ce n’est pas pactiser que de s’y contraindre, mais au contraire exercer un contrôle essentiel à la vie publique.
Je rejoins l’amendement parfaitement présenté par M. Boudié en ce qui concerne la présidence de la commission régionale en charge des finances et du contrôle budgétaire. Pour ma part, j’ai prévu la même disposition pour la présidence de la commission d’appel d’offres, qui est une commission à part.
S’il y a un lieu où l’on peut céder à la tentation d’attribuer un marché en fonction d’amitiés politiques, c’est bien la commission d’appel d’offres. Il y a là un moyen d’assurer la transparence et le contrôle, qui sont indispensables. Voilà pourquoi j’approuve totalement l’amendement de M. Boudié et soutiens le mien qui, dans sa deuxième partie, est différent. Je ne peux le retirer, car la commission d’appel d’offres est l’un des lieux essentiels de la démocratie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek153 rectifié ?
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Malgré l’heure avancée, le débat est intéressant. Les mots que j’ai employés tout à l’heure n’étaient pas exacts, cher collègue Tourret. La première partie de votre amendement, qui concerne la présidence de la commission des finances, est identique, bien que l’amendement du rapporteur pour avis soit plus précis puisqu’il indique que la commission est aussi en charge du contrôle budgétaire.
Les deux amendements diffèrent en cela que l’amendement bkno ek14 prévoit un nombre de sièges proportionnel à l’importance numérique des groupes dans l’ensemble des commissions, tandis que l’amendement bkno ek153 rectifié prévoit que le président de la commission d’appel d’offres sera un conseiller d’opposition.
Je maintiens mon souhait de vous voir rallier l’amendement du rapporteur pour avis, qui me paraît plus complet que le vôtre. Si nous adoptions ces deux amendements, ils entreraient en concurrence et cela rendrait la loi bancale.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Ils ne sont pas concurrents, ils sont complémentaires !
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Je veux bien essayer d’être constructif, mais j’en attends autant de vous, cher collègue. Je vous suggère de retirer votre amendement et de vous rallier à l’amendement bkno ek14, qui satisfait partiellement le vôtre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans l’hypothèse où l’amendement bkno ek14 serait adopté, l’amendement bkno ek153 rectifié tomberait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je veux exprimer mon soutien à ces deux amendements. Je note au passage qu’ils entrent dans l’ambition du projet de loi et que, ma foi, le droit constant peut être un peu modifié. Je félicite M. le rapporteur pour avis : nous faisons évoluer le fonctionnement des collectivités locales et de leurs assemblées, c’est une bonne chose.
Je poursuis le raisonnement que j’ai présenté tout à l’heure : mon amendement aurait dû être adopté. Mais le rapporteur et le ministre ayant émis un avis favorable, ils pourraient demander une seconde délibération !
Plus sérieusement, la tentation des élus de la majorité de céder le moins possible des pouvoirs que leur accorde le code général des collectivités territoriales est grande. Ceux qui ont siégé dans des conseils municipaux, intercommunautaires, généraux ou régionaux le savent très bien.
Aujourd’hui, la majorité des conseils régionaux sont présidés par des élus de la même couleur politique que la majorité de cette assemblée. Mais cela ne durera peut-être pas éternellement ; la loi de la démocratie, c’est l’alternance. Il nous faut construire des modes de fonctionnement qui apportent un supplément de démocratie et d’équilibre. Cela est bénéfique à tous, puisque l’on appartient tour à tour à l’opposition et à la majorité.
Pour ma part, je siégeais à la commission des finances lorsqu’elle était présidée en 2007 par Didier Migaud. La présidence a tourné, et c’est très bien. Il s’agissait au départ d’une mesure décidée de son plein gré par la majorité de l’époque ; elle a, depuis, été inscrite dans le règlement
Faisons de même, dans le code général des collectivités territoriales, ainsi que le propose Alain Tourret, pour la commission des finances et la commission d’appel d’offres des conseils régionaux. Accompagnons la montée en puissance des pouvoirs des conseils régionaux par un mode de fonctionnement démocratique. Les élus y gagneront tous un jour ou l’autre et cela garantira une bonne gestion de nos collectivités, donc de la France.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Les députés SRC soutiendront l’amendement bkno ek14, le Gouvernement nous ayant invités à la sagesse. Nous réfléchirons en temps utile à la proposition de notre collègue de Rugy sur l’application, éventuelle, sur l’ensemble du territoire, du modèle institutionnel de la collectivité territoriale de Corse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Les députés du groupe UMP apportent leur soutien à ces deux amendements. Nous sommes tout à fait favorables à l’idée que les présidences de la commission des finances et de la commission d’appel d’offres soient confiées à des conseillers d’opposition.
Nous y sommes d’autant plus favorables que la pratique des conseils régionaux, tous gérés, à une exception près, par la gauche, n’est hélas pas celle-là. Il faut la faire évoluer par la loi, en prenant exemple sur ce qui a été fait à l’Assemblée nationale dès 2007, à l’initiative, non pas de Mme Royal qui, si mes souvenirs sont bons, n’était pas présidente de la République, mais de Nicolas Sarkozy. Il faut rendre à César ce qui appartient à César. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : César, c’est le mot !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons étendre cette idée de modernisation de la vie politique qui était la sienne aux conseils régionaux.
Marc Le Fur me fait observer que l’amendement de M. Tourret, qui prévoit de confier également la présidence de la commission d’appel d’offres à un membre de l’opposition, étant par conséquent plus large que l’amendement de M. Boudié, il y aurait peut-être lieu de voter d’abord, madame la présidente, sur l’amendement bkno ek153 rectifié.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Monsieur Larrivé, mon amendement est beaucoup plus large car il porte non seulement sur la présidence de la commission des finances – certes, pas sur celle de la commission d’appel d’offres – mais prévoit aussi que les groupes politiques seront représentés à proportion de leur poids numérique dans chacune des commissions.
Vous le savez, dans les communes de plus de 3 500 habitants, la représentation proportionnelle des groupes politiques dans chacune des commissions est obligatoire. Il n’en va pas de même dans les conseils régionaux. Les commissions ne sont pas formatées dans le code général des collectivités territoriales et il est tout à fait possible d’imaginer – cela est arrivé par le passé – que des exécutifs régionaux verrouillent les commissions régionales. Mon amendement vise donc à la fois à confier la présidence de la commission des finances à l’opposition et à assurer le caractère pluraliste de la composition de chacune des commissions. Ce serait un grand progrès.
Monsieur de Rugy, j’ai moi-même déposé l’amendement bkno ek16, qui vise à ce que la présidence de l’exécutif soit distincte du délibératif. Mais il s’agissait dans mon esprit d’un amendement d’appel, car l’on ne peut traiter au détour d’un amendement d’un tel sujet, qui représente une mutation institutionnelle forte et profonde, que j’appelle de mes vœux. Je le dis devant M. le ministre de l’intérieur, j’espère que ce sujet sera discuté et approfondi lors de l’examen du texte sur l’organisation des compétences locales, qui sera piloté par Mme Lebranchu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Straumann.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord avec le principe, mais en créant ces grandes régions, je crois que nous sommes en train de faire le lit du front national. Lors des élections européennes, la distance très forte entre le citoyen et l’élu s’est fait ressentir. Le même phénomène se produira dans ces grandes régions, où les citoyens ne s’identifieront plus à un chef de file, qui leur paraîtra très distant. Prenez garde, car les opposants ne seront pas forcément issus des grands partis républicains et vous serez obligés de donner une commission des finances ou une commission d’appel d’offres au Front national.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Tourret, retirez-vous votre amendement ? Je confirme que les deux amendements étant en présentation commune, le vôtre tomberait si l’amendement bkno ek14 venait à être adopté.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Vous me mettez la tête sur le billot. (Sourires.) Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport à ce que nous venons de voter : si nous confions la présidence de la commission des finances à l’opposition, si nous imposons le caractère pluraliste de la composition des commissions régionales, nous devons définir la notion de groupe politique d’opposition dans une assemblée régionale. Tel est l’objet de cet amendement.
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : C’est une vraie question !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel, à condition de supprimer la phrase : « Un groupe d’élus compte au moins deux conseillers régionaux ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Sagesse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : J’accepte la rectification opportune du rapporteur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je soutiens cet amendement tout en remarquant que nous commençons à modifier en profondeur le fonctionnement des assemblées régionales. Je ne reviens pas sur les propos de mes collègues d’autant plus qu’au final, le résultat des élections tranchera. Si les partis ont des électeurs, ils auront des élus : c’est la démocratie.
N’oublions pas que la définition d’un groupe d’opposition a fait l’objet de longs débats à l’Assemblée nationale qui ont abouti à la modification de notre règlement. Je m’étonne du coup de la remarque du rapporteur pour avis de la commission du développement durable, selon laquelle ma proposition ne pouvait être mise en œuvre par voie d’amendement mais qu’elle serait prise en compte dans le prochain projet de loi relatif aux compétences. Malheureusement, celui-ci a déjà été arrêté en Conseil des ministres. Si les dispositions visées doivent être retenues dans ce cadre, elles le seront donc forcément par voie d’amendement. Ce sera d’ailleurs le cas en commission des lois. Or, votre amendement, par exemple, nous ne l’avons pas étudié en commission des lois. Cela ne m’empêche pas de le trouver très intéressant mais je voudrais que vous ayez bien conscience du contexte et je dénonce le fait qu’il y ait deux poids et deux mesures dans l’appréciation que portent le rapporteur comme le ministre sur ces amendements qui modifient le fonctionnement de nos assemblées régionales.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Avis défavorable. Je souhaite qu’il soit retiré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Que décidez-vous, monsieur le rapporteur pour avis ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek46.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il est défendu.