Réforme ferroviaire-Nomination des dirigeants de la SNCF : Discussion générale commune (suite)
debate, 21/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale commune.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe GDR.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable, chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion de ce texte avec le sentiment que ce projet de loi représente, en fin de compte, une occasion manquée de faire du système ferroviaire français un grand service public, et de mettre enfin au bilan de ce Gouvernement une avancée sociale de portée historique.
Quinze après la création de RFF, et après dix années de gouvernement de droite, beaucoup, parmi les agents du service public, les élus et nos concitoyens, attendaient effectivement que l’on renforce un grand service public, et pour cela, qu’on leur parle d’investissement public, de réponse aux besoins d’aménagement du territoire, de transition énergétique. Dans le dialogue très ouvert que vous avez conduit en amont, monsieur le secrétaire d’État, vous aviez donné des signes encourageants en ce sens, en parlant de groupe public ferroviaire, de réunification de la famille cheminote, de retour de l’État-stratège, d’intégration, d’unification du réseau. Les députés du Front de gauche ont mis tout en œuvre pour vous accompagner – voire même vous pousser ! – dans cette voie.
Vous vous êtes cependant arrêté au milieu du gué. Nous avons pourtant tout fait pour que vous ouvriez les vannes, mais vous n’avez laissé passer qu’un mince filet d’eau. Tout d’abord, ce texte ne va pas au bout de la réunification du système ferroviaire, en créant un seul EPIC. Alors que l’objet premier de ce projet de loi était de réunir à nouveau la SNCF et RFF, l’exploitation et l’infrastructure, la roue et le rail, vous créez une troisième entité, dont la fonction sera d’assurer la coordination entre les deux entreprises. Nous en connaissons les raisons : pour que cette architecture obtienne l’aval de la Commission européenne, vous avez dû garantir que la holding de tête n’empiéterait pas sur les fonctions dévolues à SNCF Réseau, et que SNCF Mobilités ne pourrait pas exercer d’influence sur les décisions tenant au réseau. Autrement dit, Bruxelles exigeait – et a obtenu – que la réunification n’en soit pas une, et n’entrave pas la bonne marche de l’ouverture à la concurrence.
Certes, le projet de loi met fin à la séparation stricte des activités qui prévalait depuis la création de RFF. Vous conviendrez cependant, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, que ce projet de loi ne mettra pas fin à l’émiettement des activités, qui sont de plus en plus autonomes, ni à la multiplication des filiales, ni à la généralisation de la sous-traitance, ni à l’abandon du fret.
Certes, le débat parlementaire aura permis d’enregistrer des avancées, pour garantir une plus grande unité économique, sociale et technique du nouveau groupe ferroviaire public. Les trois EPIC auront un caractère indissociable et solidaire. Ils disposeront d’un comité central de groupe, et mutualiseront certaines fonctions sociales.
Là aussi, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous conviendrez que ce projet de loi ne solidifie que superficiellement le groupe du ferroviaire, et surtout pas assez pour lui permettre de faire face aux conditions de la concurrence annoncée par le quatrième paquet ferroviaire. Nous savons en effet de longue date que concurrence et service public ne font jamais bon ménage. Nous en avons fait l’expérience dans une grande variété de domaines. L’atterrissage n’est jamais à la hauteur de l’envolée, tout au moins pour l’usager : je ne parle pas des aspects financiers.
Le transport ferroviaire est à l’évidence un des secteurs où la privatisation n’a jamais démontré la moindre utilité, ce qui explique, d’ailleurs, que la plupart des pays ont opté pour un service public du transport ferroviaire. La question essentielle est la suivante : devons-nous nous plier aux injonctions libérales et favoriser l’implantation de nouveaux acteurs qui ne s’installeront que sur les lignes les plus profitables, au détriment de l’opérateur historique qui devra assurer le service sur les lignes qui ont le plus faible trafic ? Surtout, quel bénéfice les usagers en retireront-ils en termes de tarifs, de qualité de service, de sécurité ?
La privatisation du transport de fret ferroviaire depuis 2003 offre un terrible exemple des dégâts occasionnés par l’ouverture du rail à la concurrence. En dix ans, la part du fret ferroviaire dans le transport de marchandises a été divisée par 5924deux. Elle ne représente plus que 9,6 % du transport de marchandises, contre 83,6 % pour la route, avec toutes les nuisances sociales et environnementales que cela induit. En cause, une concentration de l’activité sur les seuls segments les plus rentables, qui a elle-même entraîné la disparition de 5 000 emplois depuis 2008, et la fermeture de la quasi-totalité des gares de triage. L’ouverture à la concurrence du transport de marchandises a conduit ainsi à sa dégradation, au détriment de l’intérêt général en matière d’aménagement du territoire et de transition écologique.
Nous sommes pour notre part convaincus – et c’est, pour l’essentiel, ce qui nous sépare de vous – qu’il est non seulement nécessaire, mais possible de faire reculer Bruxelles. La concurrence, la loi du marché et le démantèlement des services publics ne peuvent être l’horizon de la construction européenne. J’apprécie votre réaction, monsieur le ministre : vous êtes sensible à cette analyse, même si vous ne la partagez pas.
Nous regrettons donc que vous n’ayez pas entendu, ni dans notre assemblée, ni au Sénat, nos propositions visant à pousser les feux de la réunification de la famille ferroviaire, une vraie réunification, quitte à engager un bras de fer et à établir un rapport de forces au niveau européen. Cela ne veut pas dire que vous n’ayez rien fait, monsieur le ministre !
M. Frédéric Cuvillier : Ah !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’est pas ce que je dis ! Ce que je dis, c’est qu’il y a en Europe des peuples, des États, avec lesquels nous pourrions nous unir pour dire non à la concurrence qui est en train de tout tuer sur notre continent.
En second lieu, nous vous avions alerté, il y a plus d’un an déjà, à propos de la nécessité de ne pas vous contenter d’une simple réforme de la gouvernance du système, et d’aller plus loin aussi bien en ce qui concerne le périmètre du service public que les financements. Sur les financements, la seule avancée – modeste – a été obtenue au Sénat : il s’agit de l’adoption d’une mesure relative au versement transport au profit des régions. Concernant l’ambition d’un service public renforcé, le projet ne répond pas à l’objectif partagé de rétablir un grand service public ferroviaire, je l’ai déjà dit.
Cette rupture avec les intentions affichées de ce projet de loi ne s’explique pas seulement par l’exigence d’euro-compatibilité. Le projet stratégique et industriel de la SNCF s’accorde avec cette rupture. Quel est ce projet ? Il s’agit de faire du groupe SNCF un groupe de services multinational par le renforcement de la diversification des activités hors ferroviaire et la recherche de performances et de marges financières supplémentaires. Ainsi, la SNCF deviendrait un champion de la mobilité dont le principal relais de croissance serait le développement de ses activités commerciales, l’essor de ses filiales de transport routier de marchandises, le covoiturage ou le transport urbain. Cela me conduit à penser que ce projet de loi, dans sa version issue des travaux de la CMP et que nous allons voter, ne doit pas particulièrement aller à l’encontre du projet de développement de la SNCF.
L’articulation entre ces ambitions et la réponse aux besoins et missions de service public ne va pas de soi. Les contradictions sont flagrantes entre les orientations affichées par le groupe et la poursuite de missions de service public comme le développement du fret, le maintien d’un maillage territorial et des lignes d’équilibre du territoire. Je pense qu’au cours des mois et des années à venir, nous pourrons juger sur pièces.
Dans ce contexte, comment ne pas comprendre les inquiétudes des cheminots, qui savent que les gains de performance et de productivité se traduiront, comme toujours, par une dégradation des conditions de travail et d’emploi, et par un recours toujours plus important à la sous-traitance ? Faute d’un renouvellement de moyens de financement, ce sont non seulement l’emploi, les salaires et les conditions de travail qui se trouveront menacés, mais aussi le service aux usagers. Ces derniers sont pourtant déjà confrontés à la désertification des gares et aux graves conséquences des manquements observés en termes de rénovation de l’infrastructure et de développement du réseau.
D’autant plus, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, que ce texte ne propose pas de solutions pour le remboursement de la dette du système ferroviaire, dont le montant dépasse 40 milliards d’euros.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Un rapport nous sera peut-être présenté dans deux ans – peut-être ! –, mais ce délai est bien long. Qu’en sera-t-il demain de la sécurité des usagers ? Faudra-t-il leur expliquer que les travaux de rénovation n’ont pas été réalisés car ils étaient « hors trajectoire financière », pour reprendre la nouvelle terminologie ? Combien d’accidents devront se produire, et combien de kilomètres de lignes devront être fermés, avant que l’on donne la priorité aux besoins ?
Vous ne proposez, dans ce projet de loi, que de contenir l’endettement par la mise en place d’une règle de rétablissement des équilibres financiers, qui s’apparente, je l’ai dit plusieurs fois au cours de nos débats, à un véritable carcan. Qui peut sérieusement croire qu’une pression accrue sur les coûts se traduira par une amélioration du service public et de la sécurité ? Au cours de nos débats, nous avons en définitive, comme les cheminots, obtenu peu de réponses aux nombreuses questions que nous vous posions, et peu d’engagements en faveur de l’intérêt général.
Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, nous maintenons notre vote négatif.
M. Frédéric Cuvillier : Quelle déception !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous restons cependant plus que jamais attentifs à l’avenir de la SNCF et du système ferroviaire national. Nous comptons bien prendre part à cet effort collectif.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémi Pauvros, pour le groupe SRC.
M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, l’essentiel a été dit, mais permettez-moi, au nom de mon groupe, de dire combien nous sommes satisfaits non seulement d’arriver au vote définitif de cet excellent texte mais également de la qualité du débat qui a permis aux parlementaires de l’améliorer.
Il s’agit de la construction d’une nouvelle étape, non d’un aboutissement. L’enjeu est de mettre notre système ferroviaire au service de l’ensemble de la population et de le remettre en perspective après une période de forte dégradation – l’ensemble des groupes ont analysé les raisons qui nous ont conduits à cette situation.
Nous l’avons fait en affirmant le rôle du service public et confortant une entreprise de service public. Ce n’était pas gagné d’avance, étant donné en particulier les exigences de la Commission européenne.
Je le dis dès maintenant à M. Chassaigne, que j’ai écouté avec attention : face à la Commission européenne, qui défend majoritairement, encore aujourd’hui, une politique libérale, plusieurs postures sont possibles. Il y a d’abord la posture que vous avez adoptée : mais on ne saurait en faire une orientation politique pour l’Europe, car les idées que nous partageons, à ma connaissance, n’y sont pas majoritaires. Devant cette volonté d’ouverture totale à la concurrence, la meilleure méthode était de résister, de faire front, de proposer, de négocier. Telle a été la démarche du secrétaire d’État chargé des transports, M. Cuvillier, et de l’ensemble du Gouvernement pour assurer l’avenir de notre service public ferroviaire. L’adoption de ce texte permettra de gagner ce pari difficile et d’affirmer à l’Europe que cette orientation était possible.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas si sûr que cela soit adopté !
M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Cette démarche est constructive et permet de répondre à l’inquiétude des cheminots, que nous avons rencontrés et écoutés. Il était légitime de répondre aux nombreuses interrogations des 250 000 salariés de ce grand service public, et nous avons essayé d’y répondre au mieux en améliorant le texte, non pas seuls, mais en prenant en compte des demandes, y compris certaines des demandes que vous avez avancées au nom de votre groupe, monsieur Chassaigne. Permettez-moi de vous dire que je suis profondément déçu, à titre personnel et au nom de mon groupe, que vous ne vous soyez pas ralliés à cette démarche d’affirmation du service public permettant d’assurer l’avenir du système ferroviaire.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : La fracture est profonde, au sein de la majorité !
M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Je salue le travail réalisé par le Gouvernement pour assurer l’avenir de ces 250 000 salariés, garanti par la protection du statut et l’établissement d’un comité d’entreprise unique pour les représenter, comme le prévoient les amendements à caractère social adoptés notamment par notre groupe. Vous auriez pu vous rallier à ces avancées salutaires, que nous aurions pu fêter ensemble ce soir !
Ce projet de loi a donné lieu à une large concertation. Au nom de mon groupe, je salue, là encore, le travail du secrétaire d’État et du rapporteur, que tous les groupes ont félicité de manière unanime : un grand nombre d’acteurs a été associé à l’élaboration et à l’amélioration de ce texte, et le Sénat y a trouvé toute sa place, comme en témoigne la prise en compte par la CMP de ses importantes propositions d’amélioration.
Cette réforme structurelle profonde ouvre des perspectives, même si elle ne règle pas le problème de la dette, et j’entends déjà les critiques de l’opposition.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons donc raison !
M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Mais qui peut prétendre le régler aujourd’hui, alors que rien n’a été fait pour y remédier dans le passé, chers collègues de l’opposition ?
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Bien sûr ! Quel héritage pitoyable !
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : C’est votre problème !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Donnez-nous les clés, alors !
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Vous êtes incapables de les prendre !
M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Qui peut prétendre qu’il est facile de maîtriser une dette si importante du jour au lendemain ? Nous savons que cette réforme structurelle permettra de maîtriser la dette dans la durée, grâce aux nouveaux outils comme la clause prudentielle défendue par le rapporteur, mais également à la faveur de l’amélioration de la compétitivité, qui permettra d’apporter les ressources nécessaires.
Cette réforme structurelle est urgente, car le réseau ferroviaire actuel est dans une situation critique. Les problèmes de sécurité auxquels la population a été confrontée récemment montrent qu’il est urgent de sécuriser le réseau en en améliorant la maintenance et d’assurer les meilleures conditions possibles de circulation.
L’expression « combien d’accidents devront se produire… » me paraît un peu choquante, tant il est évident que chacun d’entre nous, quelle que soit sa sensibilité politique, souhaite que toutes les garanties soient prises pour éviter d’autres accidents.
L’enjeu est également d’améliorer l’accessibilité, non pas seulement physique, mais tarifaire. Le billet, notamment pour les TGV, est trop cher pour bon nombre de nos concitoyens. Il s’agit aussi d’assurer le service de proximité dont la population a besoin, après une période où le TGV a été privilégié.
La régularité est un autre enjeu, car trop de trains n’arrivent plus l’heure, ce dont les cheminots souffrent. L’un des grands objectifs des années à venir et de leur permettre de retrouver la fierté de pouvoir tenir cet engagement de régularité auprès des usagers du service ferroviaire.
Enfin, l’un des enjeux majeurs est la compétitivité de nos entreprises, qui nous permettra de regagner des marchés non seulement en France mais aussi à travers le monde. Les trains devront être plus rapides, certes, mais surtout plus confortables, plus sûrs et assurer un service de proximité.
Cette compétitivité passe également par la recherche sur la maintenance et sur les innovations permettant de faire mieux, plus vite, dans des meilleures conditions – permettez-moi d’insister sur ce point, monsieur le secrétaire d’État. Je pense notamment au projet Railenium du pôle de compétitivité i-Trans, auquel notre région est particulièrement attachée.
Telles sont les orientations majeures qui seront concrétisées par cette réforme structurelle, dont nous pouvons être fiers et qui a suscité une large adhésion de la représentation nationale, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Le rapporteur l’a dit, cela renforce sa légitimité. Nous savons que beaucoup reste à faire et je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir proposé aux parlementaires de s’impliquer fortement dans la mise en œuvre de ce grand projet au service non seulement de la sécurité, mais également d’autres objectifs. Sous des formes qu’il reste à définir avec le président Chanteguet, la représentation nationale devra être au rendez-vous de ce grand projet pour le réseau ferroviaire, pour lequel chacun d’entre nous a un attachement profond. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. Jean-Luc Laurent : et M. Gilles Savary, rapporteurBravo !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier, pour le groupe UMP.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, nous sommes réunis ce soir pour 5926l’ultime discussion du projet de loi portant réforme ferroviaire tel qu’il a été adopté à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire mercredi dernier.
Comme l’ont fait d’autres orateurs, permettez-moi, au nom des députés UMP, de m’associer à l’hommage aux victimes de l’accident de Brétigny-sur-Orge et d’adresser mes meilleurs vœux de rétablissement aux victimes du dernier accident, que nous déplorons tous.
De surcroît, pour m’être particulièrement impliqué sur ce texte, je voudrais à mon tour féliciter le rapporteur, qui est sans nul doute un éminent spécialiste du système ferroviaire français, remercier le président Chanteguet qui, une fois de plus, a permis de larges débats en commission, et saluer la présence du ministre tout au long de nos travaux en commission. J’espère que vous saurez apprécier ces propos !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Cela commence bien !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Continuez ainsi !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est la dialectique marxiste !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ceci étant dit, demeurent des désaccords de fond. J’ai presque failli donner mon temps de parole au président Chassaigne, mais j’ai eu peur de vous manquer et me suis décidé à prendre la parole. (Sourires.)
Commencés il y a à peine un mois et demi, les débats parlementaires sur cette réforme se seront déroulés, à notre plus grand regret, à trop grande vitesse, à partir du moment où vous avez enfin décidé, monsieur le secrétaire d’État, d’inscrire ce texte à l’ordre du jour, après nous avoir tenus en haleine pendant plus d’un an.
Alors que le projet de loi avait été déposé dès octobre 2013 sur le bureau de notre assemblée, il a été repoussé à maintes reprises avant que le Gouvernement ne décide enfin de l’inscrire à l’ordre du jour, en mai dernier. Pour permettre l’entrée en vigueur du texte au bk1er ekjanvier 2015, vous nous avez par la suite, monsieur le secrétaire d’État, imposé la procédure accélérée, qui ne nous garantit absolument pas un travail parlementaire sérieux, malgré la qualité des travaux en commission, que j’ai rappelée à l’instant.
Devant la technicité et la complexité de ce projet de loi, une inscription beaucoup plus rapide à l’ordre du jour aurait permis, grâce aux deux lectures dans chacune des deux chambres, des débats dans de bonnes conditions sur le fond de cette réforme, qui aura des répercussions sur notre marché ferroviaire dans les années à venir. Qui plus est, le secrétaire d’État et le rapporteur ont avoué à maintes reprises que cette réforme n’était pas aboutie et appelait rapidement de nouvelles discussions, aveux qui ne manqueront pas d’être publiés dans le Journal officiel.
Avec mes collègues du groupe UMP, nous regrettons que votre majorité n’ait pas pris le temps, lors des débats parlementaires, de parvenir à une réforme ambitieuse et indispensable, renforçant notre secteur ferroviaire dans le système européen.
Ainsi que je l’ai rappelé lors de la première lecture, un large consensus existe, sur les bancs de notre assemblée, quant à la nécessité de réformer notre système ferroviaire. La mise en œuvre de la séparation entre le gestionnaire d’infrastructures et l’entreprise ferroviaire, issue de la loi du 13 février 1997 portant création de RFF, a accentué la perte de vitesse du transport ferroviaire. Le constat est sans appel : les besoins des usagers du transport ferroviaire ne sont plus satisfaits, l’activité ferroviaire de SNCF Géodis est en chute de moitié et le fret rencontre de graves difficultés.
La situation financière de notre marché ferroviaire est, elle aussi, plus qu’alarmante, avec une dette d’un niveau historique de près de 43 milliards d’euros qui se creuse d’1,5 à 2 milliards d’euros par an, selon les estimations. Cette situation très dégradée plombe dangereusement l’investissement et pourrait entraîner une stagnation voire une contraction du réseau.
Face à ces constats, la majorité précédente, à l’initiative de Nathalie Kosciusko-Morizet et de Thierry Mariani, avait lancé, dès 2011, les Assises du ferroviaire, au cours desquelles avait été menée une vaste réflexion en vue d’une profonde réforme de notre système ferroviaire.
Avait été notamment avancée, lors du rendu des conclusions, l’idée d’un projet opérationnel d’unification du gestionnaire du réseau ferré national, grand gestionnaire d’infrastructures rassemblant tout ou partie des fonctions exercées par RFF, par l’ensemble de la DCF et par SNCF Infrastructures. S’était aussi imposée la nécessité pour l’État d’exercer un rôle de stratége, aux côtés d’un régulateur fort et indépendant.
Avec mes collègues du groupe UMP, nous soutenons la nécessité d’une réforme profonde du système de transport ferroviaire. Mais nous ne sommes absolument pas convaincus que le dispositif que vous nous proposez puisse assurer durablement l’avenir de notre système ferroviaire.
Toutefois, des améliorations ont pu être apportées par rapport au texte initial du Gouvernement, après l’examen dans les deux chambres, et vous nous accorderez que nous y avons pris toute notre part, chaque fois que vous l’avez bien voulu.
Tout d’abord, et suite à nos travaux, l’État voit son rôle renforcé au travers des nouvelles missions qui lui sont confiées. Il sera désormais chargé d’assurer la programmation des investissements d’infrastructures ainsi que le développement du fret et du transport modal. De plus, je ne peux qu’être satisfait, en tant qu’élu d’un territoire rural et de montagne, de l’inscription, à l’article bk1erek, du rôle de l’État en matière de complémentarité entre les services de transport ferroviaire à grande vitesse, d’équilibre du territoire et d’intérêt régional. Cette nouvelle mission de l’État permettra, j’en suis persuadé, de garantir un développement équilibré et harmonieux des territoires, tout en maintenant un égal accès aux services publics. En tout cas nous le souhaitons.
Le projet de loi a également considérablement renforcé le rôle et étendu les pouvoirs de l’ARAF. C’était le cheval de bataille des députés UMP, également enfourché, je crois, par le rapporteur. Alors que les prérogatives du régulateur étaient quasiment inexistantes, en tous cas très réduites, dans le texte initial du projet de loi, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire élargit encore davantage son périmètre d’intervention. Et c’est tant mieux.
Ainsi, il confère à l’ARAF la possibilité d’émettre un avis conforme sur la fixation des redevances et sur l’ensemble de la tarification du réseau ferré. A côté de son rôle de consultation et de contrôle des contrats conclus entre la SNCF et l’État, ou SNCF Réseau et l’État, l’ARAF sera aussi chargée de fixer les délais de traitement des demandes d’accès aux infrastructures de services et aux prestations.
Figurent aussi, au titre de ses nouvelles missions, la possibilité de sanctions étendues à l’EPIC de tête et la transmission des rapports d’activité de SNCF à SNCF Réseau. Autant de mesures que nous avons demandées, monsieur le rapporteur et monsieur le président, dès la discussion générale en commission.
Autre avancée majeure, et non des moindres, puisqu’elle avait fait l’objet de longs débats dans cet hémicycle : la suppression, adoptée au Sénat, du commissaire du Gouvernement auprès de l’ARAF. Nous ne l’avions pas obtenue en commission, ni dans l’hémicycle. Les sénateurs l’ont obtenue : à la bonne heure.
Avec mes collègues du groupe UMP, nous nous étions vivement opposés à l’arrivée de ce commissaire du Gouvernement, contraire à la position de la Commission européenne, en raison des risques de conflits d’intérêts et de remise en cause de l’indépendance du régulateur.
En effet, l’État aurait été à la fois tutelle et unique détenteur de l’opérateur historique et du gestionnaire d’infrastructures, ce qui aurait nui au bon fonctionnement de l’ARAF. Telle était notre position. Nous saluons donc le maintien de la suppression, par la commission mixte paritaire qui nous donne ainsi raison sur ce point précis, du commissaire du Gouvernement auprès de cette instance.
Enfin, l’article 12 octroie de meilleures conditions aux anciens salariés de RFF concernant le choix de leur statut. Ces derniers conservent ainsi les droits résultant des conventions ou accords applicables avant la constitution du groupe public ferroviaire. En outre, s’ils remplissent les conditions d’embauche lors de leur recrutement, les salariés de RFF peuvent bénéficier du droit d’opter pour le statut de cheminot.
Par ailleurs, à titre plus personnel, je suis particulièrement satisfait de l’inscription dans la loi du transport des vélos qui favorisera et développera indéniablement le cyclotourisme.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Très bien !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : La possibilité d’embarquer des vélos non démontés à bord des trains figurera dorénavant parmi les principes généraux du code des transports. Moi qui adhère à un club de cyclisme, j’en suis, à titre personnel, encore une fois très heureux.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Pédalez ! (Sourires)
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Afin d’encourager l’intermodalité, SNCF Mobilités établira un plan de stationnement sécurisé des vélos et toute suppression du service d’embarquement des vélos non démontés à bord des TGV et des trains de grandes lignes sera soumise pour avis aux régions concernées.
Malgré ces quelques avancées, que j’ai soulignées et dont nous ne pouvons que nous réjouir, notre opposition au projet de loi portant réforme ferroviaire reste entière. Nous sommes convaincus qu’avec ce texte, nous passons à côté de l’opportunité de préparer une profonde réforme de notre système ferroviaire, afin de l’adapter à l’indéniable ouverture à la concurrence.
Votre réforme, Monsieur le ministre, ne permettra absolument pas de stabiliser la dette de notre système ferroviaire, qui s’élève actuellement à près de 43 milliards d’euros. Et je salue votre honnêteté et votre franchise, ainsi que celle du représentant du groupe SRC sur ce texte : vous l’avez tous les deux reconnu.
M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ainsi que je l’avais déjà démontré en première lecture, rien dans le texte n’apporte d’éléments de réponse quant aux économies qui pourront être réalisées dans les années à venir, ni aucun gage concernant l’équilibre financier du futur groupe intégré SNCF. Nous prenons date et, lors du premier anniversaire de la promulgation de la loi, le groupe UMP demandera une mission d’information parlementaire, monsieur le président, pour que le Gouvernement puisse nous expliquer les économies réalisées à l’occasion de la constitution de ces EPIC. Nous sommes impatients.
Nous craignons réellement que les économies réalisées restent marginales ou, pire, que la fusion ait, dans un premier temps, l’effet inverse en raison de coûts non maîtrisés issus du nouvel établissement public. La remise d’un rapport au Parlement relatif aux solutions qui pourraient être mises en œuvre pour traiter le problème de la dette n’est malheureusement pas une mesure suffisante pour maîtriser l’endettement de notre système ferroviaire.
Votre réforme reste également décevante sur le volet de la gestion des gares. Nous ne comprenons toujours pas comment SNCF Réseau pourra exercer de façon autonome et non discriminatoire ses compétences de gestionnaire indépendant du réseau sans pouvoir gérer directement l’affectation des voies en gare, l’ensemble des équipements et des bâtiments d’accès voyageurs au réseau ferroviaire.
Pourquoi se limiter à la remise d’un rapport au Parlement sur la possibilité d’un transfert des gares à SNCF Réseau ? Pourquoi ne pas avoir anticipé sur les travaux de la Commission européenne qui risquent très probablement d’exiger l’intégration des activités de « gares et connexions » au sein de SNCF Réseau ?
Qu’en est-il de la place et du rôle exact des régions en matière de politique des transports ferroviaires ? Sur cette question, le projet de loi ne nous apporte, une fois encore, pas de réponse claire. Les représentants des autorités organisatrices régionales des transports ferroviaires ne disposeront que d’un seul siège au sein du conseil de surveillance de l’EPIC, alors que les régions apportent tout de même, mes chers collègues, les deux tiers des ressources, soit environ 5,8 milliards d’euros sur 9 milliards dans le financement du système ferroviaire, au moment où cette majorité s’apprête à découper les régions et à leur donner plus de pouvoir !
Vous en conviendrez, la place donnée aux régions dans cette réforme est loin d’être satisfaisante. C’est aussi une occasion manquée.
En outre, l’adoption d’un amendement visant à octroyer à la région le pouvoir de définir la politique tarifaire des services d’intérêt régional dans le respect d’un cadre tarifaire national, reste en deçà de nos attentes. Cet échelon territorial ne peut, en effet, pas maîtriser l’ensemble de la politique tarifaire des TER.
Par ailleurs, nous craignons fortement que les dispositions relatives au rôle des régions ne nécessitent une révision à l’issue des travaux sur la réforme territoriale et le redécoupage des régions. Tous mes propos ont été illustrés par les nombreux amendements que vous avez rejetés et qui provenaient des représentants de l’Association des Régions de France – régions dont 20 sur 21 sont dirigées par vos amis…
Pour d’autres raisons que celles invoquées par les syndicats, nous nous sommes immédiatement opposés au projet de loi portant réforme ferroviaire, compte tenu notamment des ambiguïtés du texte sur la création d’un grand groupe public ferroviaire composé d’un EPIC de tête appelé SNCF et de deux EPIC « filles » : un gestionnaire d’infrastructure unifié, SNCF Réseau, et un exploitant ferroviaire, SNCF Mobilités.
Le dispositif tel qu’il est proposé ne permet pas au gestionnaire des réseaux d’assurer dans de bonnes conditions d’indépendance et d’équité le traitement de tous les opérateurs qui pourraient entrer – et qui rentreront systématiquement – sur notre marché à l’avenir.
En adoptant un amendement qui prévoit que la SNCF sera l’employeur unique pour l’ensemble des salariés des trois EPIC, avec des conditions sociales et des représentants syndicaux communs, vous avez pris le risque, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, d’introduire une disposition qui posera sans nul doute problème vis-à-vis de la législation européenne.
Votre réforme ne va pas non plus dans le sens des attentes de la Commission. Le groupe industriel public intégré n’assure pas l’exercice d’une concurrence saine et ouverte du système ferroviaire, telle qu’elle devra être mise en œuvre au niveau européen en 2019, notamment concernant l’attribution des sillons.
En outre, les mécanismes prévus pour s’assurer que l’indépendance du gestionnaire d’infrastructures soit effective ne sont toujours pas suffisants. Le projet de loi maintient, en effet, que le président de la SNCF sera aussi le président de SNCF Mobilités et que le vice-président de SNCF sera président de SNCF Réseau.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, monsieur le ministre, pour toutes les raisons que je viens de vous exposer, nous voterons à nouveau contre cette réforme, qui, en l’état, reste floue quant aux relations entre les trois EPIC, qui n’assure pas efficacement l’indépendance entre le gestionnaire d’infrastructures et l’opérateur ferroviaire, et qui risque de ne pas être conforme à la législation européenne en faussant la concurrence et en ne garantissant en rien l’ouverture des marchés.
Surtout, et c’est ce qui au fond est le plus grave, elle ne régle en rien le problème de la dette abyssale de notre système ferroviaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Duron, pour le groupe SRC.
M. Philippe Duron (Parti socialiste) : C’est avec gravité et émotion que nous discutons de cette réforme ferroviaire, un après la catastrophe de Brétigny-sur-Orge, quelques jours après l’accident de Denguin. Nos pensés vont, bien évidemment, tout d’abord vers les familles des victimes de Brétigny, vers les blessés de Denguin, ainsi que vers les cheminots éprouvés par ces deux accidents.
La commission mixte paritaire, qui s’est tenue mercredi dernier au Sénat, a permis de rapprocher les deux lectures du projet de loi débattu dans nos assemblées. Elle conclut heureusement plusieurs mois de discussions, de concertation et d’enrichissement que vous avez conduits, monsieur le ministre, dans un grand esprit d’ouverture mais avec la volonté de garder le cap et d’aboutir.
La discussion parlementaire a parachevé ce travail d’élaboration et d’amélioration de ce texte majeur.
Il faut saluer ici, comme l’ont fait de nombreux orateurs, la qualité des échanges, en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire comme en séance publique. Elle tient en grande partie à la manière dont notre président Jean-Paul Chanteguet, notre rapporteur Gilles Savary et vous-même, monsieur le ministre, avez conduit ces débats.
Face au conflit social que nous avons connu au mois de juin, vous avez su apporter des assurances sur l’avenir du service public et des garanties aux cheminots, sans remettre en cause les grandes orientations du projet de loi. Cette volonté de réformer et ce climat d’écoute et d’ouverture vous ont permis de rassembler une large majorité sur les bancs de l’Assemblée nationale comme du Sénat.
Il faut ici saluer notre excellent collègue Bertrand Pancher qui a beaucoup œuvré pour que le groupe UDI vote ce texte important.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cela valait bien ça !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Tout arrive !
M. Philippe Duron (Parti socialiste) : Eh oui ! Plus qu’une réforme de gouvernance, nous avons à voter aujourd’hui une réforme de cohérence et de clarification. Elle exprime la vision stratégique du Gouvernement, qui affirme la volonté de maintenir un service public ferroviaire de haute qualité et le progrès social dans le monde ferroviaire.
La création d’un pôle public unifié et de trois EPIC ouvre la voie à la recomposition et au renforcement du système ferroviaire.
Revenir sur la réforme Pons-Idrac de 1997 et c’était peut-être là, monsieur Saddier, que votre famille politique aurait pu exprimer sa volonté réformatrice…
M. Frédéric Cuvillier : Si elle en a.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je n’étais pas encore député.
M. Philippe Duron (Parti socialiste) : ...et son ambition pour le service ferroviaire. Mais ce fut une occasion manquée : il fallait donc revenir sur cette réforme, et regrouper au sein de SNCF Réseau tout à la fois RFF, SNCF Infra et la direction des circulations ferroviaires.
Les études de l’École polytechnique de Lausanne, les conclusions du rapport de juin dernier des experts judiciaires sur la catastrophe de Brétigny-sur-Orge, puis, ces derniers jours, la catastrophe de Denguin sur la ligne Pau-Bayonne confirment, s’il en était besoin, la priorité qui doit être donnée à l’entretien, à la maintenance et à la régénération du réseau.
Dans les préconisations de la commission Mobilité 21, nous avions recommandé d’agir au plus vite sur la désaturation des nœuds, sur les grandes gares et sur la modernisation des systèmes de signalisation et d’aiguillage. Si beaucoup a été entrepris, depuis quelques années, on mesure ce qu’il reste à faire. Nos voisins suisses viennent de décider lors d’une votation récente, au mois de février, de consacrer 60 % de leur fonds d’investissement ferroviaire, doté de 4,2 milliards de francs suisses par an, à la maintenance du réseau ! Et pourtant, ce réseau a une réputation de grande qualité. Il montre donc qu’ici et ailleurs, cette maintenance du réseau, cette efficacité de l’infrastructure, doivent être, aujourd’hui, des priorités.
Sans doute les moyens financiers, matériels, ne suffiront pas, SNCF Réseau devra demain revoir les méthodes de travail pour que la compétence et la responsabilité des cheminots viennent éclairer les procédures.
Votre appel, monsieur le ministre, à la mobilisation des présidents de RFF et de la SNCF afin qu’ils redisposent leurs moyens en faveur de l’efficacité du réseau et de la sécurité a été un moment fort de votre intervention au début de ce débat.
La question financière et l’évolution alarmante de la dette ferroviaire ont préoccupé les députés comme les sénateurs.
Les Assises du ferroviaire de 2011, qu’a évoquées M. Saddier, avaient permis à l’ensemble des acteurs de partager un diagnostic préoccupant et de mesurer la nécessité de maîtriser la trajectoire financière du système ferroviaire. Vous avez rappelé lors de nos débats la dynamique de cette dette, qui est passée en quelques années de 1,5 à 3 milliards d’euros par an hors grands projets.
Nos collègues sénateurs ont voulu renforcer les mesures prudentielles proposées par notre rapporteur pour que des projets trop coûteux en investissement comme en fonctionnement ne viennent pas aggraver l’endettement. Après une modification par le Sénat de l’article 2 ter sur la transparence en matière d’évolution de la dette et la prospective pour la traiter, la CMP a adopté une clause prudentielle permettant au Parlement de fixer un ratio pour les investissements de développement de SNCF Réseau. Sans doute faut-il mieux discerner la dette d’État de celle qui résulte de la gestion du système ferroviaire.
La réforme de structure peut contribuer demain à nous permettre de mieux maîtriser la trajectoire financière du système ferroviaire. Cependant, n’en doutons pas, il faudra faire plus pour soulager la SNCF de la dette historique et maîtriser les dépenses de fonctionnement du système ferroviaire.
La loi, monsieur le secrétaire d’État, renforce les compétences et l’indépendance de l’ARAF, qui sera plus souvent consultée. C’est le corollaire indispensable de la création d’un groupe public intégré. La suppression du commissaire du Gouvernement, qui s’est imposée au Sénat, renforcera la pertinence de la loi vis-à-vis de Bruxelles.
Vous avez rappelé tout à l’heure le satisfecit du commissaire Siim Kallas. Nous sommes loin des propos sceptiques qui prédisaient il y a quelques mois l’incompatibilité de votre projet de loi avec le quatrième paquet ferroviaire en cours de discussion. Votre volonté et votre conviction ont démenti ces propos pessimistes ou ces critiques excessives.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous referons le travail quand nous reviendrons !
Plusieurs députés du groupe SRC : Ce n’est pas demain la veille !
M. Philippe Duron (Parti socialiste) : À l’occasion de ces débats, le Parlement a également reconnu l’apport des régions au système ferroviaire depuis que la compétence des TER leur a été transférée. Certes, le Parlement n’est pas allé jusqu’au bout de la demande des régions, mais elles se voient reconnaître un rôle de chef de file en matière de gouvernance des gares. M. Roland Ries, le sénateur-maire de Strasbourg, a fait voter au Sénat un amendement qui leur donne de nouvelles ressources. Le versement transport interstitiel constitue pour elles une avancée nécessaire et prometteuse.
La semaine dernière, la commission mixte paritaire a rapproché avec succès les textes votés par l’Assemblée et le Sénat en première lecture. Celui qui nous est aujourd’hui proposé est le résultat de la volonté du Gouvernement de rechercher l’approbation la plus large possible et du travail remarquable de nos deux rapporteurs, Gilles Savary à l’Assemblée et Michel Teston au Sénat. Leur grande connaissance du système ferroviaire,…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Philippe Duron (Parti socialiste) : …leur volonté de proposer des ouvertures ont permis un enrichissement du texte initial.
Cette loi, n’en doutons pas, sera le socle des modernisations à venir pour que le ferroviaire devienne demain l’alternative évidente et nécessaire à la route, aussi bien pour le transport des voyageurs que pour une renaissance du fret ferroviaire. Ce sera une garantie pour les cheminots, qui voient reconnaître l’unité de l’entreprise SNCF, cher collègue Chassaigne, et la réaffirmation du service public qu’ils ont défendu avec conviction et courage depuis la nationalisation en 1937. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, vice-président de la commission mixte paritaire.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Je vous remercie, madame la présidente, de me donner la parole. Je n’ai pas pu intervenir avant la discussion générale, étant retenu dans un train (Sourires), qui, lui, n’avait pas de retard.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous voici donc arrivés au terme de l’examen du projet de loi portant réforme ferroviaire, déposé par le Gouvernement il y a neuf mois, le 16 octobre 2013, dont l’examen par nos deux assemblées s’est accéléré au cours des dernières semaines puisque l’Assemblée nationale a adopté le texte le 25 juin et le Sénat, le 10 juillet.
Nos débats en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire se sont concentrés sur la réforme de la gouvernance du système ferroviaire français.
Comme l’a rappelé notre rapporteur, Gilles Savary, le texte qui nous est soumis réaffirme le rôle de l’État stratège dans la définition et le pilotage de la politique des transports, permet au Parlement de donner son avis sur la nomination des dirigeants des trois nouveaux établissements publics créés par la réforme, conforte les missions et les pouvoirs de l’autorité de régulation, l’ARAF, par exemple à travers les avis conformes sur les tarifs, instaure une règle prudentielle de financement des infrastructures, améliore la gouvernance générale par la création du Haut comité du ferroviaire et du comité des opérateurs du réseau ferroviaire, mais aussi renforce les régions dans leurs compétences d’autorités organisatrices de transports de plein exercice, notamment en matière de politique tarifaire et de création d’infrastructures d’intérêt régional.
Bref, tant au niveau de l’examen du texte que lors de la réunion de la CMP, la commission a montré sa volonté de faire aboutir la réforme tant attendue et si nécessaire pour garantir l’avenir de notre système ferroviaire dans un environnement national et européen profondément modifié.
En tant que vice-président de la commission mixte paritaire, qui s’est tenue au Sénat, le mercredi 16 juillet dernier, je me félicite que nos assemblées, au-delà de quelques divergences, aient réussi à adopter un texte commun qui correspond à un bon compromis entre les ajouts successifs de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Un mot pour évoquer le second texte en débat, la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF, que j’ai déposée avec notre rapporteur, Gilles Savary, et le président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, dans la mesure où dans notre assemblée une proposition de loi organique est automatiquement renvoyée à la commission des lois. Le Sénat a une vision différente puisque c’est sa commission du développement durable qui a été chargée de l’examen au fond.
Cette proposition de loi traduit bien l’exigence du Parlement d’avoir toute sa place dans la procédure de nomination des dirigeants d’établissements publics. On comprend que le Gouvernement n’ait pas prévu un tel dispositif dans son projet initial mais, dans le domaine de l’économie, la commission des affaires économiques, dont je salue le président, François Brottes, et celle du développement durable assument à elles seules la moitié des nominations prévues en application de l’article 13 de la Constitution et de la loi organique du 23 juillet 2010, et c’est donc une procédure qui nous est bien connue et qui correspond tout à fait à l’esprit de la réforme constitutionnelle de 2008.
Si le texte adopté par notre commission puis par l’Assemblée a bien réglé une partie de la question en prévoyant que les commissions compétentes chargées d’auditionner les futurs dirigeants sont celles qui sont chargées de l’environnement, il nous revenait, comme cela fut le cas pour le directeur général de BPI-groupe ou du président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et comme cela le sera pour le président de la future Agence française pour la biodiversité, de modifier également la loi organique du 23 juillet 2010, qui précise les emplois ou fonctions soumis à l’avis public de nos assemblées.
La réforme ferroviaire présentée par le Gouvernement est ambitieuse. Nos travaux ont soutenu et accentué cette ambition grâce, en particulier, aux propositions de notre rapporteur, qui nous ont permis de conforter et prolonger les dispositions initiales.
En mettant en place cette nouvelle gouvernance du système ferroviaire national, cette réforme, même si elle n’aborde pas les questions du financement et des priorités d’investissement, n’en constitue pas moins la plus importante réforme ferroviaire depuis la nationalisation de 1937. C’est pourquoi, à mon tour, je demande à l’Assemblée d’adopter les deux textes issus des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et UDI.)