Économie sociale et solidaire : Discussion générale

Économie sociale et solidaire : Discussion générale

debate, 21/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Déposé il y a près d’un an par le Gouvernement, ce projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire arrive enfin au terme d’un long et complexe processus parlementaire qui aura cependant su passionner les différents groupes politiques tout au long de nombreux débats. J’en profite pour saluer le travail des différents ministres qui ont dû se succéder pour défendre ce texte, ainsi que celui des rapporteurs, qui ont su fournir une expertise personnelle intéressante dans le but d’enrichir ce projet de loi.
La commission mixte paritaire a finalement réussi à trouver un terrain d’entente autour d’un texte devenu indispensable mais surtout très attendu par les acteurs du secteur. Nous avons, à l’UDI, montré notre attachement à un secteur plein d’avenir qui mérite d’être mieux connu et mieux encadré. Un texte pragmatique et ambitieux était donc nécessaire pour encourager et soutenir le développement de l’ESS. Nous croyons beaucoup en l’économie sociale et solidaire. En effet, nous sommes persuadés que notre développement repose sur des projets innovants d’utilité sociale portés par des Françaises et des Français engagés et responsables.
Nous le savons tous, l’ESS représente aujourd’hui 10 % de notre PIB et près de 10 % de nos emplois. C’est un secteur qui a besoin d’être soutenu et j’aimerais saluer l’initiative du Gouvernement qui a lancé il y a quelques semaines le projet « La France s’engage », dont l’objectif est double : promouvoir des projets d’économie sociale et solidaire innovants et utiles pour notre société, et apporter une aide financière pour soutenir leur développement. Le projet de loi que nous étudions aujourd’hui doit justement rendre ce genre d’initiatives plus fréquentes, car le dynamisme et le rayonnement de la France en dépendent très largement.
Malheureusement, force est de constater que le monde associatif souffre aujourd’hui de la crise mais aussi du désengagement progressif de l’État, désengagement qui a contribué à fragiliser des associations déjà très vulnérables. Dans ce contexte, il est devenu urgent de réaffirmer le rôle essentiel que peuvent jouer les associations en matière de développement économique mais aussi de cohésion sociale.
Ce travail passe, selon nous, et avant tout, par une valorisation des métiers et de l’engagement du monde associatif, sans lequel tout ce que l’on fait ne serait qu’un vœu pieux, et plus généralement des métiers de l’économie sociale et responsable. En effet, ils sont malheureusement encore trop peu connus et n’attirent pas toujours le public nécessaire à leur développement. Il nous semble donc important d’avoir, d’un côté, un texte législatif qui encadre un secteur qui pèche aujourd’hui par sa trop grande diversité ; de l’autre, de mettre en place de véritables campagnes de sensibilisation et de pédagogie pour faire connaître un monde innovant mais surtout porteur d’emplois.
Il ne suffit pas de faire des lois, il faut aussi être capables de les expliquer, voire de les vulgariser pour espérer toucher le plus grand nombre. À notre sens, l’engagement est une valeur qui doit s’apprendre dès le plus jeune âge. En commission des affaires économiques, lors de la deuxième lecture, des dispositions relatives au droit des associations avaient été prises concernant les mineurs. Un mineur de seize ans révolus pouvait agir lui-même pour constituer une association et accomplir seul tous les actes utiles à son administration, à moins d’une opposition expresse de ses représentants légaux, une fois ceux-ci informés. Cette nouvelle rédaction assou5933plissait donc les conditions d’autorisation parentale définies par le Sénat. La commission mixte paritaire a jugé préférable de supprimer l’article qui traitait, dans sa globalité, de ce sujet. Nous le regrettons beaucoup.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Très bien !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Nous aussi !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il est vrai qu’une telle disposition risquait d’ouvrir un champ de responsabilités peut-être insuffisamment anticipé et étudié. Pour autant, le groupe UDI souhaitait envoyer un message de confiance aux jeunes qui désirent s’impliquer pour améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens. Aussi espérons-nous qu’un texte plus approfondi sur la pré-majorité associative sera proposé dans un délai relativement court à notre Parlement. L’engagement des jeunes dans la vie associative est une vraie question, à côté de laquelle nous ne pouvons pas passer alors que nous discutons d’un texte fondateur sur l’économie sociale et solidaire. Nous sommes d’ailleurs prêts à nous engager et à travailler à vos côtés pour trouver un dispositif juste qui permettra aux jeunes de s’impliquer tout en étant bien encadrés.
Il est nécessaire d’avoir à l’esprit que l’économie sociale et solidaire doit rester un secteur populaire et facilement accessible. C’est pourquoi un véritable « choc de simplification » s’impose, de toute urgence. Malheureusement, le Gouvernement n’a pas su tenir sa promesse, puisque la multiplication des instances de décision, de consultation ou de jugement s’est faite au détriment de la définition de véritables objectifs concrets. Il sera très difficile d’éviter les doublons, les incohérences ou le manque de communication entre toutes ces instances.
Si ce texte a, fort heureusement, le mérite de sécuriser le cadre juridique de l’économie sociale et solidaire, de définir des outils de financement et de chercher à promouvoir un secteur en pleine expansion, il manque cruellement d’ambition. Pour preuve, la définition du périmètre de l’économie sociale et solidaire ne prend pas en compte l’ensemble des acteurs qui, selon nous, devraient y participer. De fait, alors que le secteur des services à la personne subit, depuis maintenant deux ans, des décisions pour le moins arbitraires de la part du Gouvernement, ce projet de loi ne trouve pas utile de l’inclure dans le champ de l’ESS. Pourtant, 2,2 millions de professionnels dans toute la France, qui améliorent la qualité de vie de 4,5 millions de familles, c’est loin d’être dérisoire !
Un excellent travail préalable sur l’ESS avait été effectué par Francis Vercamer, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence. Nombre de ses recommandations ont été reprises dans le projet de loi, ce dont nous nous réjouissons. Pour autant, le Gouvernement n’aurait pas dû chercher à s’éparpiller alors que l’économie sociale et solidaire méritait un texte clair et concis. Je pense notamment aux articles 11 et 12, rapidement votés conformes par le Parlement et qui auraient dû faire l’objet d’un débat plus approfondi.
Le rapport de Francis Vercamer évoquait la possibilité, particulièrement astucieuse, de créer une SCOP pour la reprise d’une entreprise saine, avec un potentiel d’activité et de développement avéré. Le Gouvernement a préféré prévoir une information et un droit des salariés, prenant ainsi le risque de fragiliser le processus de cession. Comme nous l’avons répété de nombreuses fois, informer préalablement les salariés d’une cession ne peut que créer l’effet inverse de celui désiré, à savoir effrayer les salariés, mais aussi les potentiels repreneurs extérieurs. Nous avions proposé plusieurs mesures alternatives, comme l’instauration d’une véritable obligation de confidentialité de la part des salariés ou encore la suppression du délai de deux mois, très difficile à respecter, mais vous avez préféré faire passer de force des articles qui n’avaient pas leur place dans ce projet de loi et qui ont réussi à brouiller un message pourtant fédérateur, sur lequel nous étions prêts à nous engager totalement.
Le groupe UDI s’est toujours montré constructif et a mis en garde le Gouvernement sur les points qui lui paraissaient polémiques, mais vous ne nous avez pas écoutés. Si ce texte a le mérite d’avoir voulu donner davantage de cohérence à un secteur plein d’avenir, il n’a malheureusement pas su se cantonner à son objectif principal. Le groupe UDI ne peut certes pas voter contre un projet de loi dont le sujet est l’économie sociale et solidaire, et qui comporte de réelles avancées. Pour autant, certaines dispositions n’y ont absolument pas leur place. C’est pourquoi, une nouvelle fois, le groupe UDI s’abstiendra.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : C’est dommage !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Une abstention bienveillante !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la ministre, au nom du groupe écologiste, je tenais à vous remercier, ainsi que Valérie Fourneyron, qui vous a précédée, pour la qualité de votre écoute. Je tiens également à remercier tout particulièrement Benoît Hamon, qui a donné à ce texte une impulsion que vous avez su saisir, ainsi que les équipes des cabinets ministériels qui ont suivi son élaboration ainsi que le travail parlementaire. Ce projet de loi est historiquement le premier texte relatif à l’économie sociale et solidaire soumis au Parlement. La méthode retenue pour son élaboration ainsi que les auditions menées à l’Assemblée nationale par sept commissions – une première ! – permettent de dire que la très grande majorité des acteurs reconnaissent la qualité du texte.
L’économie sociale et solidaire, née au milieu du bkXIXeek siècle, est un atout pour notre pays et un moteur pour l’emploi. La présente loi va nous permettre de réaliser un saut qualitatif et quantitatif dans un secteur très dynamique de notre économie. En effet, le nombre d’emplois de l’économie sociale et solidaire augmente en moyenne de 0,9 % par an depuis plus de douze ans, en dépit des crises et alors même que l’économie traditionnelle ne cesse de perdre des emplois, y compris ces dernières années. L’ESS a donc beaucoup mieux résisté. Elle représente aujourd’hui 10 % de l’activité et plus de 2,2 millions d’emplois. C’est aussi une économie ancrée dans les territoires, dans l’économie réelle, et qui fait appel à l’initiative citoyenne. Elle propose souvent des emplois non délocalisables, dont l’objectif premier n’est pas le profit mais bien de répondre aux besoins fondamentaux des citoyens, avec une gouvernance plus démocratique et une gestion spécifique qui privilégie l’investissement et la préservation de l’avenir, ainsi qu’une limitation de l’écart des salaires.
L’économie sociale et solidaire porte aussi un nouveau regard sur la richesse, en y intégrant des valeurs sociales, culturelles, spirituelles même : elle donne un nouveau sens à l’acte d’entreprendre, en ne limitant pas sa valeur à celle de la marchandise et de l’argent. Il est bon de le réaffirmer à cette tribune, tant la recherche avide de l’argent peut dévoyer les entreprises, et même les partis politiques les plus respectables. Tournée vers l’avenir, l’économie sociale et solidaire est un secteur où l’innovation technologique est fortement présente. Elle devrait apporter à l’activité économique dans son ensemble les ressorts qui lui manquent pour construire une société plus juste, plus solidaire, plus démocratique et, partant, plus humaine et plus stable. Les concepts de respon5934sabilité sociale, d’innovation sociale, de circuit court, d’économie collaborative ou d’économie circulaire irriguent désormais une partie de la sphère lucrative. Ce phénomène va s’accélérer pour le bien de tous.
Les écologistes s’investissent depuis longtemps dans l’économie sociale et solidaire, dans des associations, des SCOP, dans leur organisation même ou au niveau régional. Un projet de loi avait été élaboré au début des années 2000 par Guy Hascoët, ancien député écologiste et secrétaire d’État dans le gouvernement de Lionel Jospin. Il est resté, hélas, dans les tiroirs après le changement de majorité en 2002. Dix ans dans un frigo ! Il était donc urgent de renforcer ce secteur en lui donnant les moyens juridiques qui lui manquaient. Les écologistes se félicitent que ce gouvernement ait tenu ses engagements avec un texte ambitieux et novateur.
Je veux rappeler quelques-unes des nombreuses innovations de ce texte. Il donne, par exemple, une définition inclusive de l’économie sociale et solidaire, qui vise à intégrer en son sein un champ large d’activités et de modes de fonctionnement. Les articles bk1erek et 2 vont clairement dans ce sens, tout en restant exigeants sur le fond, en fixant des limites précises. La diversité des acteurs est reconnue, puisque vont relever de l’ESS les acteurs historiques – associations, coopératives, mutuelles ou fondations – mais aussi les entreprises sociales qui auront fait le choix de respecter les principes fondateurs du secteur. L’économie sociale et solidaire ne se résume donc pas à un statut juridique. Certains éléments apportent une sécurisation juridique indispensable vis-à-vis des tiers, comme les prêteurs et les financeurs publics ou privés. Il était aussi important que ce texte définisse enfin ce qu’est une subvention.
La loi va également aider à la reprise d’une entreprise par les salariés. C’est, là aussi, un facteur d’innovation à la fois sociale et économique. Aujourd’hui, la reprise par les salariés est très difficile, dans la mesure où ils n’ont que peu de moyens pour réagir ou envisager de le faire. Ils seront désormais informés en amont. Le délai, deux mois, reste court : nous aurions préféré qu’il soit plus long, avec des moyens pour préparer le dossier de reprise ; cependant, le dispositif dans son ensemble paraît intéressant.
Un autre point fort de la loi a trait à l’épargne solidaire et à la reconnaissance des monnaies locales complémentaires. Les ajustements nécessaires ont été apportés lors du débat parlementaire pour permettre à l’ensemble des monnaies locales existantes d’être reconnues. Je remercie une nouvelle fois le Gouvernement pour sa capacité à travailler avec le Parlement et à intégrer ses propositions. Nous saluons aussi l’inscription dans la loi de la possibilité de co-construction des politiques publiques territoriales. Il s’agit là de véritables appels à initiatives.
La création des pôles territoriaux de coopération économique doit être saluée, car ils vont faire émerger des projets cohérents dans les territoires, dans le respect des valeurs de l’économie sociale et solidaire et en irriguant l’économie classique. Nous saluons aussi, à l’article 4, le renforcement des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les CRESS, qui interviennent en co-existence avec les agences régionales de développement de l’ESS, sans que les unes n’empiètent sur les autres. En revanche, nous regrettons très profondément que les dispositions relatives à la reconnaissance des agences régionales de l’économie sociale et solidaire, qui avait été acquise lors de la deuxième lecture de la loi à l’Assemblée nationale, aient été retirées du texte issu de la CMP. Ces agences fonctionnent et ont une activité très positive pour les territoires. Nous perdons une occasion de le reconnaître, avec les avantages que cela aurait comporté. Nous approuvons le contenu de l’article 9 sur la promotion des achats publics socialement responsables.
Nous restons convaincus qu’il est nécessaire d’aller vers des clauses relatives au développement durable. Je pense à l’intégration de critères de l’économie circulaire, tels que l’économie de la fonctionnalité, le réemploi et la réutilisation. Il faudra bien que la commande publique, qui est un formidable levier d’action dans notre territoire et notre économie, les prenne un jour en compte. De même, inclure des critères de proximité favorisera le développement des circuits courts. À cet égard, nous nous réjouissons que l’article 49 relatif à la bonne gouvernance des éco-organismes prévoie que ces derniers doivent mettre à disposition une partie de leur collecte pour une réutilisation et non pour un recyclage simple.
De même, les dispositions sur le commerce équitable vont permettre d’engager une dynamique de développement, y compris entre pays du Nord. C’est d’ailleurs ce que demandaient les acteurs du secteur.
Nous aurions souhaité que l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » puisse être donné d’un commun accord entre les régions et les représentants de l’État. Ce n’est pas le choix qui a été fait.
Nous aurions souhaité un dispositif pour éviter que le label ESS permette à certains grands groupes de se donner une caution sociale non justifiée – pour éviter le social washing. Nous aurions également souhaité qu’un lien plus fort soit établi entre l’économie sociale et solidaire et l’environnement. Ces deux notions sont étroitement imbriquées et je ne doute pas qu’un jour proche, nous pourrons parler d’économie sociale, solidaire et environnementale.
Enfin, je rappelle que cette loi, qui est bienvenue, ne saurait pour autant dégager l’État de ses responsabilités, madame la ministre. Elle sera insuffisante si elle reste fermée sur elle-même, si elle ne s’inscrit pas dans l’ensemble des politiques publiques et budgétaires. Nous nous égarons si nous oublions que l’ESS est un moyen puissant de redémarrage de notre économie, en partant du terrain, des territoires.
Vous l’aurez compris, nous considérons que ce projet de loi est un bon texte et une très belle avancée. Nous, écologistes, l’attendions depuis plus de douze ans ! Alors, nous l’approuvons et nous le voterons. Mais cela a été bien long, et ce n’est pas faute d’avoir milité en sa faveur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire a été l’objet d’un très long débat, depuis maintenant plus d’un an. Il nous réunit aujourd’hui dans notre hémicycle pour l’ultime étape de son parcours parlementaire, un parcours au demeurant plutôt original : déposé le 24 juillet 2013, il a été défendu par pas moins de cinq ministres différents, dans une remarquable solidarité et une énergique continuité gouvernementales ! (Sourires.)

M. François Brottes (Parti socialiste) : Ça n’a rien d’exceptionnel ! (Sourires.)

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est pourquoi je le souligne !
Dans ce cheminement sinueux, permettez-moi de saluer les différentes ministres et de remercier leurs collaborateurs, pour leur écoute des sollicitations parlementaires. Au nom du groupe RRDP, je voudrais tout d’abord témoigner d’une pensée affectueuse pour Valérie Fourneyron, qui a défendu avec brio, dans notre hémicycle, ce projet de loi lors de la 5935première lecture. Je voudrais également féliciter le ministre à l’initiative du projet, Benoît Hamon. Il a préparé ce texte dans un esprit constant de dialogue et de coopération avec l’ensemble des acteurs concernés.
Malgré leurs désaccords, les acteurs socio-professionnels de la grande famille de l’économie sociale et solidaire sont unanimes : ils se réjouissent de la concertation permanente qui a abouti au texte soumis aujourd’hui à nos suffrages. C’est d’ailleurs une des raisons fortes qui fonde la satisfaction qui domine sur nos bancs et parmi les parties prenantes quant à ce texte globalement cohérent et consensuel.
Ce projet de loi a pour objectifs principaux de donner une reconnaissance plus grande et une meilleure gouvernance à un secteur d’activité particulier, un secteur certes hétérogène mais globalement respectueux des grandes valeurs humanistes de solidarité, de démocratie, de redistribution des richesses et de justice sociale, tout cela sans rien concéder à l’efficacité, à l’innovation et au professionnalisme.
Nous le savons, notre pays, comme beaucoup d’autres pays européens, fait face à une crise financière, économique et sociale, mais aussi à une crise morale. Cette crise donne aujourd’hui à l’économie sociale et solidaire une résonance particulière.
L’économie sociale et solidaire, c’est d’abord un modèle différent du modèle capitaliste classique. Depuis trente ans, nous avons accumulé les déficits. Nous sommes bien sur un chemin de crête : il faut, d’un côté, réduire les dépenses publiques, de l’autre côté, investir, plus qu’on ne l’a fait dans le passé, dans les secteurs économiques comme l’économie sociale et solidaire, dans les secteurs économiques porteurs d’espoir et d’emploi.
Car toutes les statistiques le démontrent, les résultats économiques de l’ESS sont globalement très bons. Ils témoignent d’une capacité de résistance et de résilience face à la crise, avec la création de nouvelles activités localisées sur notre territoire dans la santé, l’éducation, l’insertion, la prévoyance, l’assurance ou encore l’agriculture. Ces réponses apportées aux besoins fondamentaux de notre société confirment que l’ESS est une force motrice complémentaire pour accompagner l’évolution des sociétés occidentales contemporaines, touchées par l’individualisme et le repli sur la sphère privée.
Il ne s’agit certainement pas d’opposer un modèle économique à un autre, d’opposer une économie saine à une économie « malsaine ». L’économie sociale et solidaire n’est pas préservée de toutes les intempérances et l’activité économique classique n’est pas la porte ouverte à tous les maux. Pourtant, l’ESS a longtemps été considérée de façon marginale par les pouvoirs publics. Nous avons souvent oublié son rôle et son originalité, alors qu’elle est en mesure de faire cohabiter de façon harmonieuse performance économique, utilité sociale et développement durable.
L’économie sociale et solidaire est aussi en constante évolution pour répondre aux besoins de la société. Preuve en est son développement dans les nouveaux secteurs en croissance que sont l’économie verte ou encore les technologies de l’information et de la communication.
Aujourd’hui, après l’enrichissement du texte par les deux lectures au Sénat et à l’Assemblée, le projet de loi qui lui est consacré propose de faire de l’ESS un modèle robuste et ambitieux. Parmi toutes les dispositions qui ont fait l’objet d’un consensus entre les deux chambres avant la CMP figurent les plus fondamentales. Permettez-moi d’insister sur les plus importantes.
Je pense d’abord à la définition même de l’économie sociale et solidaire. Un travail de dentelle fine a été effectué pour concilier à la fois la préservation des principes et une forme d’inclusion limitée et contrôlée du secteur, pour les nouveaux entrepreneurs. Nous devions limiter cette ouverture pour maintenir l’unité, la cohérence et le sens de l’économie sociale et solidaire.
Concernant la réforme de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », les entreprises bénéficieront des avantages qui y sont liés selon des critères strictement encadrés. Cette réforme permettra d’éviter les risques de dérive de l’ESS.
Le dispositif d’information des salariés sur les possibilités de reprise d’une entreprise avait été adopté de manière conforme par les deux chambres dès la première lecture. C’est un sujet complexe et important. Nous voudrions tous pouvoir faciliter la reprise d’entreprises par les salariés. Nous connaissons les chiffres : chaque année, au moins 50 000 emplois disparaissent dans des entreprises en bonne santé économique. Souvent, c’est une mauvaise transmission ou un arbitrage économique et financier irresponsable qui aboutit à cette situation absurde. Tous les députés de terrain que nous sommes connaissent, de près ou de loin, cette réalité choquante à laquelle nous ne pouvons pas nous résigner.
En leur donnant le temps et les informations nécessaires, le projet de loi donne les moyens aux salariés de proposer une offre de reprise. Ils ont le savoir-faire, la compétence et la connaissance de l’outil de production. Il est tout à fait naturel de faciliter cette possibilité de reprise.
Ensuite, la création du nouveau statut de SCOP d’amorçage va donner les moyens de limiter la prise de risque initiale des salariés. En effet, en lien avec Bpifrance et la Confédération générale des SCOP, le projet de loi propose la mise en œuvre d’un fonds d’aide à la transmission d’entreprise. Toutes ces mesures seront complétées par de la formation et de l’accompagnement par les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les chambres de commerce et d’industrie et les unions régionales des SCOP.
Au groupe RRDP, nous pensons qu’il ne fallait pas aller plus loin. Ces dispositions pourront apporter des réponses concrètes à cette perte de savoir-faire injustifiée économiquement sur nos territoires, sans prendre de risque constitutionnel sur le droit de propriété.
Beaucoup d’autres dispositions spécifiques aux différentes formes d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ont été adoptées en termes identiques par nos deux assemblées. La commission mixte paritaire a cependant examiné plusieurs articles importants sur lesquels il restait des points de désaccord, dans un climat constructif.
L’article relatif au financement des entreprises du secteur a fait l’objet d’une rédaction de compromis, en prévoyant le suivi de l’accès au financement de ces entreprises par les institutions consacrées à l’ESS. C’est un sujet majeur, car c’est l’un des freins les plus importants.
Il y a eu un long débat sur les coopératives d’utilisation de matériel agricole et la portée qu’il convenait de donner à l’article 31, qui étend les possibilités données aux intercommunalités de recourir à leurs services. La commission mixte paritaire est revenue sur la rédaction des sénateurs, estimant que la dérogation introduite était limitée. En effet, les travaux concernés ne peuvent contribuer pour plus de 25 % au chiffre d’affaires des CUMA, dans une limite annuelle de 10 000 euros, voire 15 000 en zone de revitalisation rurale.
La commission mixte paritaire a supprimé l’article 44 quater, qui établissait de nouvelles règles pour l’accès des mineurs à des fonctions de responsabilité au sein des associations. C’est un débat passionnant sur la majorité et sur la responsabilité parentale. Mais peut-être était-il trop tôt pour évaluer les conséquences sur la responsabilité civile des parents, voire la responsabilité pénale du mineur lui-même, et peut-être était-il plus sage de conserver l’état du droit existant. Ou pas ? (Sourires.)
S’agissant des associations, la commission mixte paritaire a adopté les articles relatifs aux obligations comptables des associations recevant des subventions – article 40 ABA, à la transformation du volontariat de service civique en un volontariat associatif – article 40 AD, à l’émission de titres associatifs – article 40, à la consultation de l’autorité administrative dans les procédures de liquidation judiciaire – article 42 bis et à la sanction des dirigeants d’associations soumis à l’obligation de publication des comptes – article 44 ter. Enfin, la commission mixte paritaire a confirmé la suppression de l’article 40 AFA, relatif à l’exonération du versement transport, car cette disposition relève du projet de loi de finances.
Après deux lectures et la réunion d’une CMP, le texte du projet de loi comprend désormais quatre-vingt-dix-huit articles, soit vingt adoptés par la CMP et soixante-dix-huit adoptés de manière conforme au cours des deux premières lectures. Les navettes ont amélioré des points sensibles, comme l’encadrement des sociétés commerciales se réclamant de l’économie sociale et solidaire, et renforcé l’échelle des salaires pour les sociétés demandant à bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».
Au final, nous avons un projet de loi sur l’économie sociale et solidaire qui se définit d’abord par l’intégration dans les statuts de principes communs forts : un but différent du seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique ou participative définie par statut et incluant les parties prenantes, et enfin, une gestion avec des modalités de lucrativité limitée ou encadrée.
L’inscription de ces grands principes humanistes dans la loi correspond à une définition volontairement inclusive. Elle va donner les moyens aux entreprises de l’économie sociale et solidaire de croître, tout en replaçant l’homme au centre de son modèle productif.
Tout au long des débats, le groupe RRDP, et en particulier Jeanine Dubié, a proposé de nombreux amendements, dont plusieurs ont été repris. Nous avions déposé un amendement permettant de regrouper formellement les entreprises de l’ESS. Il fut le thème de débats intenses et, au final, fera uniquement l’objet d’un rapport. L’adoption de cet amendement aurait permis de donner une capacité supplémentaire de développement de l’ESS en créant des ensembles cohérents pouvant inclure des associations et des fondations, par exemple. Nous espérons que le rapport permettra de le démontrer.
Pour conclure, ie tiens à dire, au nom des députés RRDP, que le développement de l’ESS n’est pas une façon de se donner bonne conscience. Il s’agit simplement d’agir de façon responsable, en réaffirmant cette idée simple mais souvent oubliée dans notre économie déconnectée et financiarisée que ce n’est pas l’homme qui est au service de l’économie, mais bien l’économie qui est au service de l’homme.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Bravo !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le projet de loi relatif à l’ESS répond globalement bien à cette attente fondamentale des femmes et des hommes qui ne travaillent pas uniquement dans un souci d’accumulation, mais avec des valeurs communes traduisant une aspiration plus élevée. Dans ces conditions, madame la secrétaire d’État, vous pourrez compter sur le soutien unanime des députés du groupe RRDP. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est le propre de l’économie sociale et solidaire, au-delà des divers acteurs qui la composent et des différentes formes qu’elle prend, d’offrir une alternative à la conception dominante de l’entreprise, qui réduit les travailleurs au statut de salariés qui reçoivent leur « quotité de sel » en rémunération de leur travail sans jamais être partie prenante de la gestion de leur entreprise.
Trop souvent considérée comme un supplétif des politiques publiques parce qu’elle investit les champs de l’action sociale et de l’insertion, l’économie sociale et solidaire porte un autre regard sur le travail, son organisation et ses finalités. Elle constitue à ce titre un point d’appui indispensable à la démocratisation du fonctionnement des entreprises, démocratisation qui est aussi un gage d’utilité sociale.
L’une des ambitions affichées du projet de loi dont nous achevons aujourd’hui l’examen est de reconnaître enfin le secteur de l’économie sociale et solidaire, qui pèse 10 % de la richesse nationale et emploie 10 % des salariés français dans 200 000 structures, comme un acteur à part entière de la vie économique.
Cette reconnaissance est d’autant plus utile qu’elle intervient dans un contexte de crise, un contexte d’aggravation du chômage et de la précarité, de désertification rurale, de problèmes de logement, de difficultés de la jeunesse, sans oublier le manque de solutions pour l’accueil des personnes dépendantes et des personnes âgées.
Face à cette situation et à ces menaces nouvelles, fruits du règne de la concurrence libre et non faussée, les habitants de nos territoires organisent des îlots de résistance et de solidarité.
L’économie sociale et solidaire, avec les coopératives, les mutuelles, les associations, même si elle n’est pas sans défauts, même si l’on y observe aussi des dérives, offre des solutions innovantes, construit des entreprises pérennes, organise la solidarité avec les plus fragiles. Elle est actrice d’une économie plus durable, parce qu’au service des besoins sur le territoire et non à la merci des cours de la Bourse. Elle porte, enfin, la logique de relocalisation des activités sur le territoire, au plus proche des citoyens.
M. le rapporteur Yves Blein partagera mon sentiment : l’attrait que suscite ce secteur doit beaucoup à la philosophie qui l’anime, une approche où l’esprit de communauté de moyens et d’idées, la confiance, la protection des personnes sont autant de valeurs fondamentales.
Le fait que les structures soient souvent plus petites que celles des entreprises classiques favorise un fonctionnement plus démocratique, un meilleur partage des fruits du travail et la mobilité sociale des salariés. Leur simple existence, comme leurs réalisations, démontre qu’il est possible de viser des finalités distinctes de l’accumulation des profits, de démocratiser l’économie et de s’affranchir du salariat en s’appuyant sur des structures viables et pérennes. Les mutuelles, les fondations et les associations qui irriguent le territoire national en portent témoignage. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvions qu’être enthousiastes lorsque, au mois de 5937juillet 2013, le ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, Benoît Hamon, a présenté le projet de loi qui nous occupe.
Ce texte, dont l’objectif est de développer, ouvrir et sécuriser juridiquement un vaste ensemble de structures et d’organismes, signe la reconnaissance d’un secteur essentiel. Cependant, l’approche retenue ne va pas sans risques. Le premier d’entre eux est le risque de dévoiement des principes, de normalisation et de dilution de ce qui fait l’originalité du secteur. La dilution des financements en est un autre, car des entreprises commerciales pourront désormais être qualifiées d’entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Certes, le texte prévoit des garde-fous. Pour que les sociétés commerciales bénéficient du label « économie sociale et solidaire », il crée un nouvel agrément, « entreprise solidaire d’utilité sociale », qui ouvre aux entreprises qui l’obtiennent droit aux fonds d’épargne solidaire et à des dispositifs fiscaux.
Le texte fixe des conditions d’obtention de l’agrément, en particularité l’égalité salariale par le plafonnement des salaires. Il dispose de surcroît que les titres de capital de l’entreprise, lorsqu’ils existent, ne seront pas admis aux négociations sur un marché réglementé. Ces garde-fous sont utiles, mais sont-ils suffisants ? A l’unisson des acteurs historiques de l’économie sociale et solidaire, il est essentiel à nos yeux que tous les candidats remplissent les conditions posées par la loi, ce qui implique la remise en cause de l’agrément de plein droit.
D’autres dispositions du texte appellent des réserves, en particulier celles qui sont relatives aux fondations, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance. La disparition du pouvoir des sociétaires de fixer le montant et le taux des cotisations ainsi que la nature des prestations est, pour nous, injustifiée. Que la voix du président soit désormais égale à toutes les autres contrevient à l’esprit mutualiste.
Par ailleurs, les certificats mutualistes et paritaires ne sauraient faire oublier qu’il est impératif de faire sortir les mutuelles du champ de la réglementation européenne en matière d’assurances et de complémentaire santé et de prendre des mesures limitant les obligations en matière de réserves prudentielles. Nous n’avons pas soutenu le dispositif proposé.
À propos des articles 11 et 12, nous avons exprimé le vif regret que le texte final ne mette pas en place, alors même que le Président de la République s’y était engagé, un droit de rachat prioritaire des salariés de leur entreprise sous forme de coopérative. Après les combats des salariés de SeaFrance et autres Atelières pour reprendre leur entreprise, après le combat victorieux des salariés de Fralib, qui ont gagné le bras de fer qui les opposait à la multinationale Unilever depuis plus de trois ans, le Parlement aurait pu et même dû aller plus loin.
En effet, nombreux sont les salariés qui débordent de motivation et d’inventivité pour poursuivre l’aventure, sauver des emplois, innover et partager. La loi exige dorénavant des dirigeants d’entreprises de moins de 250 employés envisageant de vendre ou de partir à la retraite qu’ils les en informent au moins deux mois à l’avance, afin qu’ils puissent déposer un projet de reprise informé et étayé. Le texte précise désormais qu’ils pourront à leur demande se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et d’industrie régionale, de la chambre régionale d’agriculture ou de la chambre régionale des métiers et de l’artisanat, en liaison avec les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. Toutefois, nous sommes loin de la reconnaissance d’un droit de préemption et de mesures suffisantes d’accompagnement des salariés désireux de reprendre une entreprise rentable.
Les articles 12 bis et 12 ter subordonnent l’homologation par l’administration d’un plan de sauvegarde de l’emploi au respect par l’entreprise de son obligation d’information et de recherche d’un repreneur et prévoient, en cas de fermeture d’un établissement, que l’autorité administrative demande le remboursement des aides pécuniaires accordées. De telles dispositions sont évidemment bienvenues, mais nous aurions aimé que le remboursement des aides publiques soit la règle.
Afin de ne pas terminer sur une note négative, je saluerai plus particulièrement certaines dispositions du texte. La reconnaissance des monnaies locales introduite par notre assemblée en fait partie. Elle contribuera au développement économique des territoires et à la lutte contre la pauvreté. On peut néanmoins se demander si les inscrire dans le code monétaire et financier et les placer sous la coupe de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne risque pas de bloquer toute expérimentation citoyenne. Nous approuvons également l’adoption d’un guide de bonnes pratiques et les objectifs de parité que nous avons défendus lors de la première lecture.
Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiennent dans leur ensemble la volonté du Gouvernement de promouvoir l’économie sociale et solidaire. Avec plus d’ambition encore, le projet de loi aurait pu aller beaucoup plus loin en matière de consolidation des droits des salariés, de relocalisation des activités économiques, de priorité donnée aux circuits courts et à l’économie circulaire localisée, dans une démarche d’intérêt général.
Nous voterons néanmoins sans hésitation en faveur du présent projet de loi, qui s’inscrit dans une démarche progressiste. Vous avez cité Jaurès, madame la ministre. « Je ne vous propose pas un rêve idyllique et vain », disait-il aussi dans son discours à la jeunesse. Puisse ce texte ouvrir une nouvelle voie avec plus d’ambition encore pour combattre les conséquences d’une économie de marché de plus en plus dérégulée. Nous ne doutons pas, madame la ministre, que vous avancez dans cette voie avec détermination et efficacité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Quel talent !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Grellier.

M. Jean Grellier (Parti socialiste) : À l’issue de l’examen du texte de loi sur l’économie sociale et solidaire par l’Assemblée nationale et le Sénat, la commission mixte paritaire s’est réunie mercredi 16 juillet et a émis un avis favorable sur le texte qui nous est présenté ce soir pour un vote ultime. Le Gouvernement pourra ainsi promulguer une loi attendue par tous les acteurs de ce vaste secteur socio-économique qu’est l’économie sociale et solidaire. La commission mixte paritaire a gommé quelques différences d’approche entre notre assemblée et le Sénat et précisé à nouveau quelques éléments grâce à des amendements communs aux deux rapporteurs.
A ainsi été rappelée, par-delà quelques différences d’appréciation, la volonté du législateur de maîtriser et réguler l’appel au réseau des coopératives d’utilisation de matériel agricole par les collectivités locales pour des prestations de services. Ce ne sera possible qu’après un constat d’absence de réponse des entreprises classiques pour en assurer l’exécution. Si le texte limite la taille des communes, il fait confiance aux élus locaux pour privilégier, pour ces prestations de services, les entre5938prises locales aptes à les fournir et pour ne faire appel aux CUMA qu’en cas de défaillance de l’initiative privée en la matière.
Un débat sur la pré-majorité et la capacité des jeunes à créer et administrer des associations a aussi eu lieu. Face aux craintes et objections émises, il a été convenu de demeurer pour l’heure dans les conditions de la loi de 1901, tout en affirmant la nécessité de continuer à travailler sur le sujet de l’autonomie des jeunes dans l’exercice de leur capacité à créer et gérer une association, véritable école de la citoyenneté, de l’initiative et de l’engagement, et sur les conséquences éventuelles qu’elle aurait en matière de responsabilité civile et pénale pour les responsables légaux.
Par ailleurs, il reste à confirmer, si possible dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, les conditions d’exonération des associations du versement transport là où il est appliqué. Notre rapporteur Yves Blein, dans le cadre de la mission sur la vie associative qui lui a été confiée et qui est en cours d’exécution, est au cœur des propositions visant à clarifier la situation et sécuriser et rassurer les acteurs concernés. Une modification a été apportée à la notion d’agence régionale de l’économie sociale et solidaire, à la demande de Catherine Troallic, pour y substituer la notion de réseaux locaux d’acteurs, ce qui laisse place à une large initiative territoriale en matière d’accompagnement du développement de l’économie sociale et solidaire en complément du rôle des chambres régionales de l’ESS tel qu’il est défini dans le texte.
La loi que nous allons définitivement adopter dans quelques instants reconnaît le rôle essentiel à notre développement socio-économique des différentes familles de l’économie sociale et solidaire, les associations dans leur grande diversité, les coopératives et leurs différents statuts, les mutuelles avec leur spécificité et les fondations. Grâce à la notion d’inclusion, elle ouvrira le champ de l’ESS aux entreprises commerciales classiques quel que soit leur champ d’activité à condition de s’inscrire dans les valeurs précisées dans le texte, en particulier en matière de gouvernance.
La notion d’entreprise solidaire et d’utilité sociale a été définie et précisée. Il reste à préciser, pour le secteur des entreprises de l’insertion par l’activité économique en particulier, les conditions d’un accès facilité aux marchés publics. La représentativité et l’organisation du secteur de l’économie sociale et solidaire, aux échelons territorial et national, ont également été définies et précisées. Il reste aux acteurs à en assurer, par leur engagement et leur action, la cohérence et la complémentarité tout en y intégrant désormais la dimension européenne.
La loi renforce le droit d’information des salariés et la qualité du dialogue social au sein des entreprises tout en sensibilisant à l’entrepreneuriat, en particulier lors d’une cession ou d’une transmission d’entreprise. Par ailleurs, l’extension de la révision coopérative renforce le droit des sociétaires, à même d’exercer une vigilance accrue en matière de gestion et de fonctionnement de leur coopérative quel que soit leur statut. La restructuration du texte initial à l’initiative d’Yves Blein et Régis Juanico a mis en cohérence toutes les dispositions nouvelles relatives au secteur associatif, dont l’importance dans notre vie sociale mais aussi économique et citoyenne a été maintes fois rappelée, reconnue et soulignée. Il doit être considéré comme une formidable richesse pour notre pays, tout comme l’indispensable bénévolat. Les possibilités de co-assurance et quelques autres dispositions affirmeront le mutualisme comme l’un des piliers de nos actions de solidarité.
Enfin, il faudra rester vigilant à propos des évolutions apportées à la notion de commerce équitable afin qu’il conserve les valeurs qui ont contribué à son développement. Souhaitons à présent que cette grande loi relative à l’économie sociale et solidaire, dont elle définit le cadre, précise le contexte et l’environnement et rappelle les ambitions, soit une loi de mobilisation de tous les acteurs susceptibles de contribuer à son développement, à son ancrage et à sa capacité à s’inscrire dans de nouvelles activités, quels qu’ils soient. Ils contribueront à créer de nouvelles richesses tout en renforçant le lien social et en luttant contre le chômage par la création de nouveaux emplois. À cette fin, il sera nécessaire d’évaluer régulièrement les effets et les résultats de cette loi afin d’y apporter le cas échéant les modifications nécessaires.
Le groupe socialiste, républicain et citoyen, comme il l’a fait d’emblée, votera définitivement cette belle loi sur l’économie sociale et solidaire avec un enthousiasme intact. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Très bien !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Bravo !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous voici donc ce soir au terme de l’examen du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Il a été définitivement adopté par le Sénat jeudi dernier et nous nous retrouvons ce soir pour mettre un point final au débat. Je voudrais à mon tour remercier les ministres qui se sont succédé, M. Benoît Hamon, qui est à l’origine du projet, puis Mme Valérie Fourneyron qui a fait preuve de courage et de combativité lors de la discussion du texte ici, et aujourd’hui vous-même, madame la ministre. Je remercie également le président Brottes ainsi que tous les rapporteurs pour leur qualité d’écoute tout au long du débat.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Merci !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens aussi à souligner que, pour une fois, le Gouvernement n’a pas eu recours à la procédure accélérée, ce qui est une bonne chose. Certes, il en résulte un allongement des débats, mais aussi de meilleurs échanges entre les deux chambres et avec le Gouvernement, jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire la semaine dernière.
Je ne reviendrai pas sur tous les points du texte, nous en avons maintes fois débattu et la commission mixte paritaire a abouti à des solutions de compromis. Elle a adopté un texte équilibré, même si elle a une fois de plus soulevé un certain nombre de débats. Malheureusement, ce texte ne nous convient pas totalement, j’y reviendrai.
À plusieurs reprises au cours de la discussion de ce texte, j’ai insisté sur la volonté que j’avais eue de rencontrer, préalablement à son examen, les acteurs de l’économie sociale et solidaire très présents dans ma circonscription de Saint-Malo afin de mieux comprendre et aussi mieux connaître ce secteur d’activité. J’ai ressenti chez eux une grande attente vis-à-vis de ce texte et un réel besoin que le secteur de l’économie sociale et solidaire bénéficie de mesures susceptibles de remédier aux rigidités et aux insuffisances statutaires qu’il connaît actuellement.
Cette attente, très fortement exprimée, a été le fil rouge de ma réflexion tout au long de nos débats. C’est sans doute aussi la raison pour laquelle je me suis abstenu en première comme en deuxième lecture, outre les imperfections de votre texte.
Ce secteur d’activité est en plein essor. Des chiffres ont été donnés par les orateurs qui se sont succédé tout au long du parcours législatif. Pour ma part, j’ai retenu que l’économie sociale et solidaire représente un vivier d’emplois pour les dix prochaines années. On estime à 600 000 le nombre d’emplois qui pourraient être créés dans le secteur d’ici à 2020. C’est dire toute l’importance qu’il revêt pour la création d’emplois dont notre pays a tant besoin. C’est dire aussi toute l’attention que nous devons lui porter.
Certaines dispositions de ce texte, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale en première et en seconde lecture, vont dans le bon sens et accompagnent une dynamique intéressante. Je pense, par exemple, à la création d’un statut de SCOP d’amorçage permettant aux salariés d’être minoritaires dans le capital d’une entreprise pendant sept ans au maximum, le temps de réunir progressivement les fonds pour devenir majoritaires.
Le groupe UMP souscrit également à l’article 23 relatif à la promotion des mécanismes de solidarité financière entre coopératives. Il soutient aussi les dispositions des articles 24, 24 bis et 25 sur les coopératives de commerçants, ainsi que l’article 26, qui autorise la constitution d’une coopérative sous forme de SARL à capital variable entre quatre associés au moins.
Toutefois, si nous sommes enthousiastes à l’idée de légiférer pour promouvoir et encadrer au mieux ces activités essentielles pour notre tissu économique, plusieurs points du texte suscitent notre inquiétude et nos interrogations.
Tout d’abord, et nous en avons longuement débattu lors des deux lectures, la complexification. En consacrant de manière législative de nombreuses instances et en en créant de nouvelles, vous alourdissez notre législation. Permettez-moi de les citer de nouveau : Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, Chambre française de l’économie sociale et solidaire, chambre régionale de l’économie sociale et solidaire, conférence régionale de l’économie sociale et solidaire, pôles territoriaux de coopération économique, Conseil supérieur de la coopération, Haut conseil à la vie associative. Combien de fois nous avons-vous demandé d’éclaircir le rôle assigné à chacun, sans que vous puissiez nous répondre précisément ! Vous prenez le risque de rendre l’action de ces structures illisible et inefficace. Au lieu de les soutenir, vous allez les desservir.
Je serais heureux pour ma part, dans deux ou trois ans, de pouvoir faire le point avec vous sur l’évolution de ces structures J’ai le sentiment que vous-même parfois doutez de leur utilité, sans pour autant admettre nos arguments.
Nous avons également exprimé nos inquiétudes sur le devenir des entreprises de services à la personne. Nous craignons en effet que le nouveau champ d’application de l’économie sociale et solidaire prévu aux articles 1 et 7 n’exclue un grand nombre de petites entreprises qui opèrent dans le secteur des services à la personne. Il existe en effet un risque de distorsion de concurrence au détriment de ces sociétés commerciales, parce que celles-ci seront privées du soutien fiscal dont leurs principaux concurrents, associations ou organismes d’insertion, pourront bénéficier. Vous nous avez promis, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que tel ne serait pas le cas. Nous ne demandons qu’à vous croire. Mais nos craintes et surtout celles de ces entreprises ne sont pas pour autant apaisées.
Le sujet qui nous a sans doute le plus opposé concerne les articles 11 et 12 relatifs au droit d’information des salariés sur un projet de cession afin de leur permettre de présenter une offre de reprise. Nous considérons en effet qu’un tel article n’a pas sa place dans un projet de loi sur l’économie sociale et solidaire. S’il nous paraît légitime qu’un salarié soit informé et qu’il ne découvre pas dans la presse un beau matin que son entreprise est cédée, le dispositif envisagé risque de perturber des processus de cession déjà bien engagés entre un chef d’entreprise et un repreneur. Les articles 11 et 12 mettront inéluctablement en difficulté les entreprises en les exposant à des tentatives de déstabilisation, ce qui les rendra moins attractives pour les repreneurs étrangers, lesquels, dans leur grande majorité, soutiennent de véritables projets industriels.
Pour terminer, je voudrais insister sur un point : si l’économie sociale et solidaire reste certainement un important vecteur de création d’emplois dans les années à venir, si nous sommes d’accord pour légiférer et donner un véritable statut à ses acteurs, et ceci malgré les imperfections de votre texte, nous ne devons pas oublier que ce sont les entreprises qui, par leur développement, permettront de relancer notre économie. L’emploi et l’économie ne repartiront que lorsque la confiance envers elles aura été rétablie, lorsqu’elles auront retrouvé les moyens de se développer, d’être compétitives et à nouveau créatrices d’emplois.
Madame la ministre, l’ensemble des réserves que je viens d’exprimer sur ce projet de loi aurait pu conduire mon groupe à voter contre. Mais, je l’ai dit, nous sommes conscients des attentes des acteurs de l’économie sociale et solidaire. Parce que nous voulons leur donner un témoignage de reconnaissance du travail qu’ils accomplissent et de la disponibilité et du dévouement des milliers de bénévoles qui oeuvrent dans les différents domaines de l’économie sociale et solidaire, et parce que, comme vous, monsieur le rapporteur, nous croyons à une économie qui place l’homme et la femme au centre de son action, nous nous abstiendrons.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Carole Delga : Mesdames et messieurs les députés, le parcours législatif de ce texte a témoigné d’une belle unité. C’est le travail d’un pack, comme on dirait au rugby, sport qui m’est cher. C’est Benoît Hamon qui a été, au départ, en première ligne, après quoi, comme au rugby, des ailiers sont venus en renfort. Je pense bien entendu au travail mené par les parlementaires, députés et sénateurs, mais aussi à celui effectué par Valérie Fourneyron, aidée par Axelle Lemaire. Ce pack du Gouvernement, soudé et efficace, a su mener à bien ce projet.
Je voudrais vous rassurer s’agissant des agences régionales de l’économie sociale et solidaire : ce projet de loi ne remet pas en question l’existence de ces agences, qui restent de la compétence de chaque région. Par ailleurs, pour ce qui est des services à la personne, comme cela vous a été indiqué, si des structures remplissent les critères de l’économie sociale et solidaire, elles pourront relever de ce champ, il n’y aura aucun problème.
Comme cela a été dit, et c’est la conclusion qui s’impose, l’homme doit être au centre de l’économie : il doit en être à la fois l’acteur principal, le moteur et surtout la norme absolue, l’étalon. Nous devons toujours, au travers de l’économie, privilégier l’épanouissement et le bien-être des êtres 5940humains, reconnaître l’engagement des salariés et favoriser l’adéquation indispensable entre les territoires, leurs habitants et l’économie. C’est cela, c’est cette histoire de temps et de lieu qui peut être le ferment de prochains développements économiques durables et responsables. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Chacun a compris qu’il n’y aurait pas d’opposition à ce texte lors du vote. Cela rend l’instant important, car les moments de concorde ne sont pas si fréquents que cela dans notre pays. Peut-être est-ce parce que tout le Gouvernement ou presque à défendu ce texte ! (Sourires.). En tout cas, madame la ministre, c’est vous qui avez conclu ce travail, de fort brillante façon.
Ce texte signe la victoire du civisme et de la citoyenneté, les rapporteurs ne me contrediraient sans doute pas. S’ils ont combattu à vos côtés pour parvenir au texte le plus efficace possible, c’est parce que, sur tous les bancs, nous souhaitions rendre hommage à celles et ceux qui, sur le terrain, dans les associations, depuis des années, portent à bout de bras, bénévolement, ce qui fait le cœur de la République, à savoir la capacité qu’ont les citoyens de se mobiliser pour oeuvrer dans le sens de l’intérêt général. Il ne s’agit d’ailleurs pas toujours de bénévolat, car il existe des entreprises de l’économie sociale et solidaire qui emploient des salariés, et c’est tant mieux. Mais, toujours, ce qui prime, c’est l’intérêt général.
Beau moment donc que celui d’un vote de concorde sur un sujet qui, depuis longtemps, rassemble les énergies positives de ce pays ! Je tenais, à mon tour, à remercier les rapporteurs, le Gouvernement, nos collaborateurs et tous ceux de l’Assemblée. Après le vote, nous pourrons ensemble savourer ce moment assez exceptionnel. (Applaudissements sur tous les bancs)