Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Explications de vote

Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Explications de vote

debate, 23/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, Pierre Mendès France dès 1962 et la publication de son livre La République moderne, et François Mitterrand dès son élection à l’Élysée, ont agi pour la création de « conseils régionaux » ; socialistes et radicaux ont toujours voulu renforcer la démocratie locale, celle qui vit au contact direct des citoyens.
Aujourd’hui, toutefois, l’organisation territoriale connaît un nombre excessif de strates. Leur superposition au fil du temps a entraîné la multiplication des échelons de décision, l’enchevêtrement des compétences et la lenteur des procédures. Il faut donc rendre ce système plus efficace. Sur ce point, le diagnostic est partagé, mais il reste plusieurs divergences quant aux solutions à adopter. Cela tient surtout à la précipitation qui a marqué l’élaboration de ce texte, mais aussi à l’insuffisance de la concertation réalisée avec les territoires et les partenaires politiques.
Il faut, certes, agrandir les régions et donc procéder à des regroupements, mais à condition de se fonder sur deux critères.
Le premier est la complémentarité réelle des régions regroupées : des affinités naturelles, une histoire commune, une culture partagée, ou encore des économies convergentes.
Ainsi, la réunification des deux Normandie va de soi. En revanche, la même réunification, pourtant tout aussi opportune, est refusée à la région Bretagne qui, malgré une histoire, une langue et une identité communes, continuera d’exclure Nantes. À l’inverse de ce regroupement naturel, qui est refusé, le projet de loi prévoit des regroupements artificiels, comme la nouvelle région Auvergne et Rhône-Alpes, qui ira d’Aurillac à Évian, au bord du lac Léman, ou le ménage à trois décidé pour l’Alsace avec deux autres régions.
Le second critère à respecter est la neutralité politique du découpage, qui doit reposer exclusivement sur des considérations d’intérêt général et non sur l’intention de favoriser ou de défavoriser tel ou tel dignitaire local.
Or, pour des raisons qui peuvent apparaître politiques, ce découpage comporte tantôt des mariages forcés, comme celui du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie,…

M. Jean-Claude Buisine (Parti socialiste) : Non, non et non !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : …tantôt des célibats imposés, tel que celui qui résulte de l’absence de regroupement de la Bretagne avec les Pays de la Loire.
Un découpage ne peut procéder de menus différends ou de petits arrangements entre grands feudataires.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Excellent !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Par ailleurs, ce texte comporte trois difficultés principales.
La première concerne le droit d’option, qui permet opportunément à un département de se détacher de sa région d’origine pour intégrer une région limitrophe.
Notre rapporteur a rendu ce droit beaucoup plus difficile à exercer que ne l’avait fait le Sénat.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ça, c’est une bonne chose !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : C’est votre appréciation.
En effet, il faudra l’accord non seulement du département et de la région d’accueil, mais aussi de la région d’origine. De plus, les délibérations concordantes des assemblées délibé6048rantes des trois collectivités devront être adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, ce qui risque de rendre ce droit d’option inopérant et illusoire.
La deuxième difficulté a trait au nombre de candidats par section départementale, calculé de sorte que chaque département dispose d’un nombre minimal d’élus au sein du conseil régional. Le Sénat, à l’initiative du groupe RDSE, avait fixé ce seuil à cinq conseillers régionaux par département. Notre rapporteur, lui, l’a ramené à seulement deux conseillers, ce qui est évidemment trop peu pour assurer une représentation équitable des petits départements au sein du conseil régional.
Enfin, la troisième difficulté – évidemment fondamentale – concerne le devenir des départements. Selon les propos tenus le 3 juin par le secrétaire d’État concerné, « les départements vont être dévitalisés […]. Et en 2020, il n’y aura plus de conseils généraux ; leurs compétences auront été absorbées par les régions et les intercommunalités ».
Une telle suppression peut à la limite être envisagée en zone urbaine, là où existent des métropoles ; mais elle serait très inopportune dans les zones rurales, où l’on ressent déjà un sentiment d’abandon et d’éloignement de l’action publique. Avec la formation de grandes régions, l’existence d’un niveau intermédiaire de proximité entre ces vastes ensembles et les collectivités de base apparaîtra d’autant plus nécessaire. C’est pourquoi nous vous demandons de garantir, lors de la prochaine lecture de ce texte, le maintien des conseils généraux dans les départements ruraux.
Monsieur le ministre, même en ce dernier jour de la session extraordinaire, la vie ne s’arrête pas aujourd’hui, non plus que le destin de ce projet de loi.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Qu’en est-il du destin de la France ?

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : La discussion va se poursuivre, avec une nouvelle lecture dans chaque assemblée. Nous souhaitons vivement que cela permette de résoudre les difficultés et de trouver un large accord. Ce n’est pas encore le cas en l’état actuel du texte. C’est pourquoi les trois quarts des députés de notre groupe ne voteront pas en sa faveur – seulement quatre le feront à titre personnel ; mais tous vous font confiance pour que des modifications soient apportées sur les points qui nous paraissent essentiels. Rendez-vous donc à l’automne, saison des sagesses réciproques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays, la France, connaît une très grave crise économique, sociale et politique. Nos concitoyens ressentent une défiance de plus en plus grande à mesure que grandit l’impuissance publique. Cette défiance confine à la division, parfois au rejet de l’autre, et met à mal les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité qu’incarne notre République.
Les inégalités sociales explosent : d’un côté, les 500 plus grandes fortunes augmentent de 15 % à 25 % par an et, de l’autre, le nombre de citoyens qui vivent sous le seuil de pauvreté atteint un record. De même, les inégalités territoriales s’exacerbent, avec des métropoles qui captent les richesses et des zones rurales et périurbaines qui perdent des services publics et des activités et s’enfoncent dans le déclassement.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très juste !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Rétablir la confiance, retrouver une communauté de destin, refonder tout simplement la République pour tous nos concitoyens, voilà quel aurait dû être le but d’une loi qui touche à l’architecture territoriale de notre beau pays.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Mais c’est son but !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Or le projet de loi qu’il nous est demandé d’approuver ne répond pas à cet objectif. Il ne permettra pas de fonder une nouvelle République, susceptible de rapprocher les citoyens de ses représentants, de valoriser tous ses territoires, de prendre appui sur la diversité culturelle pour grandir et faire grandir la place de la France dans le monde.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est même tout le contraire !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Votre projet est d’abord disqualifié par une méthode qui allie le manque de concertation, le recours à la procédure accélérée et une étude d’impact indigente.

Un député du groupe UMP : C’est juste !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Pour couronner le tout, s’agissant d’un sujet qui touche pourtant aux fondements de la République, vous refusez de donner la parole au peuple à l’issue d’un grand débat public national – une décision symptomatique.
Par ailleurs, votre projet est incohérent. Il est ainsi incompréhensible de séparer le débat sur les périmètres, celui relatif aux compétences et celui qui concerne le maintien ou la suppression d’un ou plusieurs échelons territoriaux.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : En fait, votre projet s’inscrit dans la continuité de la réforme territoriale de 2010 qui avait, à juste titre, été combattue par toute la gauche. L’objectif de la loi de 2010, comme celui de la loi sur les métropoles ou de ce projet de loi, est d’adapter notre maillage territorial à la concurrence entre les territoires, à la course au moins-disant social et à l’assèchement de la dépense publique et sociale.
Le plan d’austérité que vous faites subir aux collectivités est d’ailleurs en phase avec ce projet de carte régionale. Or il est notoire que tout cela aura des conséquences sur l’investissement public et donc sur l’emploi et l’activité, en particulier dans les territoires les plus fragiles.
Dès lors, le texte qui nous est soumis dépasse largement la simple redéfinition des périmètres régionaux, cohérents pour certains, incohérents pour d’autres. En fait, il s’agit de répondre à la volonté de la Commission européenne et du Conseil européen d’affaiblir plus encore l’échelon national et de donner de la force au triptyque intercommunalité-région-Europe, au détriment du triptyque commune-département-État.
Pourtant, affaiblir la commune est dangereux pour la cohésion territoriale et source de nouvelles inégalités. Supprimer le département, c’est, à terme, remettre en cause le niveau des prestations versées et le nombre des bénéficiaires.

M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : C’est faux !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Lisez le texte du projet de loi, mon cher collègue !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est sur ces allocations de solidarité que les libéraux vont proposer de trouver des marges d’économies.
Enfin, comment ne pas s’insurger contre la vulgate du « mille-feuille » dispendieux ? Tous les élus locaux – et ils sont nombreux ici – le savent : les financements croisés ont été de formidables leviers pour promouvoir l’investissement public. Qu’il s’agisse de construire un équipement social, médico-social, sportif, culturel ou scolaire, le « mille-feuille », tellement vilipendé, est largement plébiscité quand il s’agit de boucler les plans de financement.
En contribuant à l’assèchement de la dépense publique locale, en éloignant les centres de décision et les élus des citoyens à travers la suppression des départements et l’agrandissement des régions, ce projet de loi vise finalement à répondre à l’exigence libérale d’intégrer dans la sphère privée des dépenses aujourd’hui socialisées. Ce n’est pas ainsi que nous imaginons la nécessaire remise à plat des compétences de chaque échelon territorial.
Pour notre part, nous considérons que la décentralisation doit être organisée en fonction du principe de proximité et qu’elle doit permettre d’optimiser les décisions publiques dans le sens d’une plus grande satisfaction de l’intérêt général tout en définissant les rôles respectifs de l’État et des différents échelons territoriaux. Il faut revoir en profondeur le financement des collectivités grâce à une réforme de la fiscalité affirmant notamment la responsabilité du secteur économique dans le développement local.
Les trois niveaux de collectivités – communes, département et régions – sont indispensables à l’harmonie sociale et à la politique de solidarité. Chaque collectivité doit avoir son assemblée élue et disposer de moyens fiscaux permettant de mener à bien ses projets. Quant aux citoyens, ils doivent être pleinement associés à la construction des politiques publiques locales.
Votre texte ne répond pas à ces exigences. Les députés du Front de gauche se prononceront donc contre cette réforme, tout en appelant à une véritable refondation de la République.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Excellent !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hugues Fourage, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, c’est un truisme que de dire que la réforme territoriale est fondamentale pour la France et pour l’avenir de nos territoires.
Je voudrais tout d’abord souligner l’excellent travail fourni par la commission des lois et son rapporteur. Contrairement à ce que j’ai entendu, le travail de concertation, en particulier, a été exceptionnel : le rapporteur a ainsi rencontré, fait sans précédent, tous les représentants des groupes politiques siégeant dans les conseils régionaux.
J’appelle également votre attention sur la qualité des discussions qui ont eu lieu dans cet hémicycle, même s’il a fallu pour cela connaître une nuit un peu longue. Tout le monde a pu s’exprimer et rappeler les enjeux de cette réforme.
Ces enjeux, on a parfois tendance à les oublier. Qu’est-ce que cette réforme doit nous apporter ? Des régions plus fortes, d’une taille comparable à ce que l’on trouve ailleurs en Europe ; de la lisibilité et, contrairement à ce qui a été dit, une simplification du mille-feuille territorial, car nos concitoyens ont besoin d’y voir beaucoup plus clair ; mais aussi des économies budgétaires et une rationalisation de la carte administrative.
Certes, il n’existe pas de carte idéale. Tous ceux qui se sont prêtés à l’exercice ont pris conscience de la difficulté de redéfinir le périmètre des régions. Nous avons entendu, sur les bancs de cette assemblée, tout et son contraire, chacun justifiant d’ailleurs son point de vue par des arguments légitimes. On peut, en effet, prendre en compte les dimensions historique, culturelle, ou encore sociale, mais la difficulté, on le voit bien, réside dans la question de la périphérie – périphérie d’une région ou périphérie du pays.
J’ai entendu parler de l’organisation d’un référendum. Si nous avons rejeté la motion référendaire que le Sénat avait pour sa part adoptée, c’est bien parce que nous considérons que le Parlement doit faire son travail et prendre ses responsabilités.
Lorsque les régions ont été instituées, il y a quarante ans, il a fallu un simple décret. Aujourd’hui, elles relèvent de la loi. La représentation nationale doit donc prendre ses responsabilités.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : La carte des régions reprend le plus grand dénominateur commun : elle a été élaborée en fonction de l’intérêt général et non d’intérêts particuliers ou partisans. (Murmures sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Se pose aussi la question du droit d’option. On peut comprendre qu’on ait décidé de l’instaurer dès lors que l’on avait choisi de ne pas démanteler les régions existantes.
Le droit d’option existe donc, à condition toutefois que soit respecté un certain équilibre : il n’est pas envisageable qu’un département quitte une région sans que celle-ci donne son avis, car une telle décision emporte des conséquences économiques et financières. En outre, la décision doit être prise à la majorité qualifiée, marquant ainsi une volonté bien réelle, sans équivoque, claire et sans ambiguïté. Le droit d’option, c’est un aller simple, sans retour envisageable ; la majorité qualifiée est donc vraiment nécessaire.
Mes chers collègues, cette réforme est un acte majeur, qui doit rendre les régions plus compétitives.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Cette réforme, tout le monde l’a voulue ; tous les rapports ont appelé à la réaliser. Il faut donc être très clair et, à un moment donné, prendre ses responsabilités. Oui, tout le monde a voulu cette réforme, il convient de le rappeler, même si ce n’est pas forcément sous cette forme précise.
Elle doit maintenant être mise en œuvre, parce que c’est l’intérêt des régions, mais aussi celui de la France, une France en mouvement, qui refuse le blocage. Bien évidemment, le groupe SRC, conscient de ces enjeux, la votera sans problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Gaymard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, on ne peut pas gérer la France du bkXXIe eksiècle, qui doit se projeter dans l’avenir en desserrant ses carcans et en réduisant ses pesanteurs, avec une organisation territoriale sédimentée, souvent redondante et uniforme.
C’est pourquoi, en 2010, nous avons adopté une réforme qui aurait dû entrer en application au mois de mars dernier. Grâce à la création du conseiller territorial, elle tendait à réduire de moitié le nombre des élus et elle permettait, avec la fin de la clause générale de compétence, d’assurer l’indispensable cohérence des compétences entre l’échelon départemental et régional. Cette même réforme créait également les métropoles et permettait aux départements et aux régions de se regrouper.
En 2012, il y a exactement deux ans, vous n’avez rien trouvé de mieux, à peine élus, que d’abroger cette réforme refondatrice. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Depuis lors, vous pataugez. Je ne vais pas égrener tous vos faux départs, ces projets de lois adoptés en conseil des ministres dont nous n’avons pas vu la couleur, ces contradictions invraisemblables – la plus fameuse étant l’engagement du Président de la République en faveur du maintien des départements, suivi, quelques semaines plus tard, par un démenti de son Premier ministre –, sans parler de ces élections départementales et régionales au calendrier flottant, ce qui ne s’était jamais vu dans l’histoire de la République.
Avec cette première lecture chaotique, le débat, mes chers collègues, ne fait que commencer ; il est loin d’être terminé, puisqu’il se prolongera cet automne, après le renouvellement partiel du Sénat.
À ce stade, au nom du groupe UMP, je ferai plusieurs remarques. Sauf exceptions, la réduction du nombre de régions ne doit pas être un objectif en soi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Ce qui compte, en effet, c’est leur cohérence et leur efficience, qui ne dépendent pas de leur taille.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est bien ce qu’on dit !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Votre redécoupage erratique, comme de juste, ne satisfait personne.

M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Si ! Si !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Je n’évoquerai pas vos querelles internes, avec Martine Aubry, à propos du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), mais j’insisterai sur le mauvais traitement que vous infligez à l’Alsace, qui n’est pas acceptable.

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : En effet !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Entendez ce que vous disent vingt et un des vingt-quatre parlementaires alsaciens. Écoutez aussi ce que vous disent les Bretons, sur tous les bancs de cet hémicycle ; vous ne les avez pas encore entendus. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur certains bancs du groupe UDI.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Bravo !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Ayez enfin le courage de sortir d’une uniformité réductrice : les territoires ruraux et montagnards ne doivent pas être gérés comme les aires métropolitaines et urbaines – c’est encore plus vrai avec des régions plus grandes qui tuent la proximité. Écoutez ce que vous disent les territoires ruraux et montagnards ; écoutez les propositions innovantes, comme celle que vous font les Savoyards des deux départements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur certains bancs du groupe UDI.)
À ce stade d’un débat qui ne fait que commencer et compte tenu du refus que vous avez opposé à un certain nombre de légitimes revendications ou suggestions, compte tenu aussi des trop nombreuses incertitudes qui pèsent sur la question des compétences et de la prise en compte des territoires ruraux et montagnards, le groupe UMP votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur certains bancs du groupe UDI.)

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Vote de posture !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Nous espérons cependant que le Gouvernement saura entendre, lors de la prochaine lecture, les propositions de bon sens qui remontent de tous les territoires, qui émanent de tous les acteurs économiques et sociaux et qui sont formulées par tous les groupes de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur certains bancs du groupe UDI.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, pour les députés du groupe UDI, profondément décentralisateurs, la réforme territoriale, mère des réformes structurelles, attendue depuis si longtemps, est primordiale – essentielle même – et urgente.
Cinq ans après le rapport Balladur qui soulignait, au mois de mars 2009, l’urgence qu’il y avait à décider, n’est-il pas temps d’avoir le courage d’entreprendre une mutation profonde de notre organisation territoriale ?

M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Et qu’attendre d’une telle réforme ? D’abord, qu’elle mette fin à l’enchevêtrement territorial des collectivités et des compétences. Ensuite, qu’elle mette en place une autre gouvernance de notre pays, plus efficace, plus économe et plus lisible. Qu’elle nous permette, en outre, de relever les défis de la mondialisation en nous appuyant sur les territoires, particulièrement sur les régions. Enfin, que l’efficacité de l’action publique puisse, dans un monde en pleine mutation, augmenter le dynamisme de notre pays et nous permettre de retrouver le chemin de la croissance.
Pour atteindre ces objectifs, la réforme territoriale doit, à nos yeux, respecter les conditions, toutes les conditions, d’une décentralisation assumée. Pour ce faire, elle doit se conformer à un certain nombre d’exigences.
Or, force est de constater que le projet de loi relatif à la délimitation des régions n’est qu’une timide introduction à la réforme.
Nous déplorons d’abord la méthode employée. Limité à la question de la carte, le texte qui va être soumis au vote élude des questions essentielles, telles celles des compétences et des ressources fiscales des régions. Il aborde le sujet en partant d’une carte administrative, sans que soient plus précisément considérés les objectifs, le développement et les orientations pour l’avenir.
Certes, un autre projet de loi, abordant pour sa part la question des compétences, a été présenté le même jour. Pourquoi donc ne pas avoir rassemblé les compétences et la carte des régions en un seul texte, afin que le contenu et le contenant fussent débattus en même temps ?
Pour le dire autrement, comment peut-on nous demander de nous prononcer uniquement sur le contenant d’une réforme dont le contenu n’a pas été adopté ? La réforme accordera-t-elle aux régions, à l’instar de ce qui existe chez nos voisins européens, un réel pouvoir organisationnel et réglementaire, qui seul peut permettre de tenir compte de 6051la diversité de nos territoires ? Sur cette question primordiale, et sous réserve que le second projet de loi soit bel et bien examiné, nous devrons attendre l’automne pour être fixés.
Quant à l’objet restreint de ce premier texte, nous sommes bien conscients qu’il n’existe pas de carte idéale qui puisse satisfaire l’ensemble de nos concitoyens et des élus, aussi bien nationaux que territoriaux.
Cependant, monsieur le ministre, vous vous êtes dit ouvert aux propositions des parlementaires. Vous disiez avoir l’intention de laisser le Parlement s’emparer du débat. Qu’en a-t-il été ?
Tant en commission qu’en séance, ce débat a été pour le moins inégal. Certains parlementaires ont été privés de l’occasion de défendre leur propre vision de l’aménagement du territoire, une autre approche de l’organisation territoriale française. Cela a entraîné, chez eux, incompréhension et frustration.
Pour le groupe UDI, le respect des spécificités territoriales et l’association des acteurs, premiers concernés par les décisions qui s’appliqueront dans les territoires, sont tout à fait primordiaux. Une réforme digne de ce nom doit prendre en compte ces spécificités en apportant des réponses diversifiées, adaptées aux besoins et aux caractéristiques de chaque territoire et en laissant la place aux expérimentations.
Enfin, outre celle des compétences, de nombreuses questions demeurent en suspens. La première est celle, centrale, du rôle de l’État dans les territoires et à leur égard. À la suite du transfert de compétences consécutif à la réforme des collectivités territoriales, nous serons nécessairement amenés à nous interroger sur ce que nous attendons – ou n’attendons plus – de l’État. Nous aurions d’ailleurs dû traiter ce sujet concomitamment.
Par ailleurs, comment peut-on envisager une telle réforme sans s’interroger sur les moyens ? En d’autres termes, comment peut-on envisager une telle réforme sans refonte de notre fiscalité locale ? Alors que celle-ci est devenue opaque, de plus en plus complexe et injuste, les collectivités disposeront-elles des moyens financiers nécessaires pour exercer clairement et pleinement leurs compétences, c’est-à-dire leurs responsabilités ?
Comment une réforme territoriale orpheline d’une vision d’ensemble garantira-t-elle plus d’efficience de l’action publique et de lisibilité pour nos concitoyens, tout en permettant de réaliser les économies indispensables dans le cadre de la lutte contre les déficits publics ?
En d’autres termes, ce projet de loi n’est que l’introduction d’une réforme inachevée, encore loin de celle que nous attendons, une réforme qui fasse le pari de l’intelligence collective, d’une intelligence partagée entre l’État et les collectivités, entre les territoires et la capitale, entre la politique et les citoyens. Parce que nous, députés du groupe UDI, demeurons profondément décentralisateurs, nous considérons que le rendez-vous de l’automne sera majeur. Quelle en sera la conclusion ? À ce jour, nous n’en savons rien. Soit, mais loin de postures qui ne sont pas les nôtres et que nous avons subies et déplorées sous la législature précédente et faute de savoir où ce texte nous mènera, nous nous abstiendrons majoritairement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, c’est avec le discours de politique générale qu’a prononcé le Premier ministre au début du mois d’avril que la réforme territoriale a été relancée.
Le groupe écologiste avait immédiatement salué ce nouvel élan réformateur, car, malheureusement, cette promesse de décentralisation était, jusqu’alors, restée inaboutie. D’ailleurs, nous préférons parler de décentralisation plutôt que d’une simple réforme territoriale.
Nous souscrivons aux objectifs, qui sont au nombre de trois : renforcement des intercommunalités ; renforcement des régions ; disparition, à terme, des conseils généraux. Depuis le début, nous considérons d’ailleurs qu’ils peuvent être atteints indépendamment de la constitution de grandes régions.
Nous craignons même – disons-le clairement – que l’émergence de grandes régions fasse quelque peu perdre de vue, en cours de route, l’objectif de suppression des conseils généraux.
Oui, un redécoupage est utile pour notre pays. Nous faisons même partie de ceux qui prônent depuis de nombreuses années un certain nombre de changements de la carte des régions. Vous le savez sans doute – c’est le cas, à tout le moins, de celles et ceux qui ont suivi le débat, qui a duré plusieurs jours –, il y a en Bretagne, pour prendre cet exemple, une revendication très ancienne de redécoupage.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait ! (Sourires.)

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous souhaitions donc naturellement saisir l’occasion de l’examen de ce texte, consacré au redécoupage des régions, pour mener à bien ce projet. Or – et je tiens à marquer notre incompréhension –, il n’a pas pu aboutir.
Lors de la publication de la première version de la carte, nous avions immédiatement dit qu’elle était à nos yeux inacceptable, parce qu’illogique et incompréhensible. À cet égard, l’examen à l’Assemblée nationale a permis d’avancer, de décanter les choses – je tiens d’ailleurs à saluer le travail du rapporteur, qui a essayé de faire œuvre de bon sens pour rendre la carte un peu plus cohérente. Malheureusement, il reste une anomalie qui saute d’ailleurs aux yeux de quiconque se penche sur cette carte ; elle se situe dans l’Ouest et le centre de la France, dans la mesure où trois régions existantes restent seules, chacune dans leur coin. La région Centre est même la plus petite de toutes – si l’on met de côté la Corse, en raison de sa nature insulaire –, avec 2,6 millions d’habitants.
Tout à l’heure, lors de la séance des questions au Gouvernement, le Premier ministre a affirmé que la carte pouvait encore évoluer. C’est une déclaration pleine de sagesse et de bon sens. De fait, la carte doit encore évoluer, notamment dans l’Ouest et dans le centre, mais aussi, peut-être, dans l’Est.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, en Alsace !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : À cet égard, nos collègues ont fait valoir, au cours du débat, un certain nombre d’arguments parfaitement recevables.
En ce qui concerne le droit d’option, que nous appelons pour notre part le droit de choisir pour les départements, le Premier ministre l’a également cité parmi les éléments qui doivent évoluer. Or, lorsque l’on a accouché au forceps d’une telle carte, en réalité décidée d’en haut – ce qui n’est pas sans rappeler un certain jacobinisme –, il est nécessaire de laisser une marge d’adaptation aux territoires, aux élus locaux et aux 6052populations qui se mobiliseraient en faveur de modifications à l’échelle des départements. Tel est le sens de notre soutien extrêmement fort à une modification de l’article 3, relatif à ce droit d’option.
Le texte doit pouvoir évoluer et être précisé sur d’autres points. Je pense en particulier – nous avons d’ailleurs beaucoup parlé de ce sujet avec le ministre de l’intérieur au cours des débats – aux capitales régionales, s’il faut les appeler ainsi, ainsi qu’au statut particulier, que certains ont évoqué très calmement et de façon très constructive, de l’Alsace…

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …ou encore de la Savoie.
Nous avons salué, pour notre part, ces démarches, qui viennent d’en bas et correspondent tout simplement à la diversité de nos territoires.
Le groupe écologiste, au vu de ce bilan quelque peu mitigé, a donc choisi de s’abstenir sur ce texte. Vous l’aurez compris, c’est une abstention critique sur certains aspects…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il fallait voter contre !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …mais aussi constructive, car nous espérons bien voter en faveur du texte lors de la prochaine lecture, si la carte est plus logique et si les départements…

M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Si, et si et si !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …disposent d’un véritable droit d’option, ce qui permettrait de procéder à des adaptations. Allons jusqu’au bout de cette démarche de décentralisation ; alors, nous soutiendrons pleinement ce texte, ainsi que le deuxième texte, sur les compétences. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur certains bancs du groupe RRDP.)

M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Quel courage !