Adaptation de la société au vieillissement : Présentation
debate, 09/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Mme Marisol Touraine : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, mesdames, messieurs les députés, partons d’abord d’un constat positif et qui doit rendre optimiste : les Français gagnent en temps de vie.
Ce constat s’impose à nous tous : l’espérance de vie a déjà dépassé 80 ans aujourd’hui, et elle devrait continuer à s’allonger d’une année tous les dix ans jusqu’en 2060. À cette date, les personnes âgées de plus de 85 ans seront plus de 5 millions en France, contre un peu moins de 1,5 million aujourd’hui. L’augmentation de l’espérance de vie est évidemment une chance pour notre pays – je crois que nous tomberons d’accord là-dessus. Mais elle est aussi un défi, auquel nous devons nous préparer.
Ce constat ne date pas d’aujourd’hui : cela fait des années que nous l’entendons. Cela fait des années que nous entendons que des mesures nouvelles s’imposent pour faire face au vieillissement de la population et accompagner celles et ceux qui perdent leur autonomie. Des discours, il y en a eu. Et pourtant, pendant plus de dix ans, l’accompagnement de la perte d’autonomie a fait l’objet de renoncements et d’atermoiements. Pendant plus de dix ans, l’urgence a été affirmée, et même proclamée, mais sans qu’aucune volonté politique se s’impose pour apporter les solutions attendues. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je tiens à dire ici que, même si le contexte financier est contraint…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On va nous parler de l’augmentation des petites retraites !
Mme Marisol Touraine : …la gauche, elle, a choisi de ne pas renoncer ! Face au constat de l’allongement de l’espérance de vie, nous prenons nos responsabilités. Comme l’a solennellement rappelé le Président de la République…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : « Moi, Président de la République… » !
Mme Marisol Touraine : …la reconnaissance de la place et du rôle des plus âgés dans notre société nécessite l’adaptation de tout le pays et exige un engagement du corps social tout entier, une mobilisation d’ampleur, mais aussi, j’y insiste, une politique concrète, identifiée, qui réponde aux besoins quotidiens des plus âgés et de leurs proches. Le texte que nous vous présentons avec Laurence Rossignol est profondément inscrit dans son époque. C’est un projet de loi qui, en ce début de bkXXIe eksiècle, anticipe les conséquences du vieillissement sur notre société. C’est un projet de loi qui a l’ambition de changer le quotidien de nos aînés et de leurs proches.
Je veux saluer le travail et l’engagement de Laurence Rossignol sur ce texte, et rendre hommage à Michèle Delaunay, qui y a beaucoup réfléchi et a commencé à l’élaborer il y a deux ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Trois principes ont guidé l’élaboration de ce projet de loi.
Le premier consiste à accompagner concrètement les choix de vie et la liberté de choix de nos concitoyens. Nous estimons qu’il appartient à chacune et à chacun de décider de l’endroit où il veut vieillir et, dans le cas où il perdrait son autonomie, de l’endroit où il veut être accompagné. Nombre de nos concitoyens nous disent qu’ils veulent demeurer chez eux. Encore faut-il que ce choix de rester à son domicile soit rendu possible ! Car rester chez soi, alors même que l’on a des difficultés à se déplacer, à être seul, ou que l’on ne dispose pas d’un encadrement nécessaire, peut paraître illusoire. Le premier principe de cette loi, je le répète, a donc été de rendre concrètement possible le maintien à domicile de celles et de ceux qui le souhaitent.
Le deuxième principe qui a guidé l’élaboration de ce projet de loi est celui de la cohérence de l’action gouvernementale. Ce texte affirme que c’est grâce à la solidarité que nous pourrons proposer des solutions nouvelles pour accompagner les personnes âgées. La préservation et le renforcement de notre système de protection sociale, qui sont au cœur de toutes les décisions que nous avons prises depuis deux ans, se retrouvent donc dans la loi qui vous est proposée.
Ce texte de loi affirme par ailleurs, et pour la première fois, la nécessité de faire un effort en direction de la prévention, qui se trouve également au cœur de la stratégie nationale de santé que je présenterai prochainement en conseil des ministres. Cela se traduit très concrètement, dans ce projet de loi, par la création d’une instance nouvelle, la conférence des financeurs, qui doit permettre de relever de manière volontariste le défi de la prévention.
Ce principe de cohérence de l’action gouvernementale se retrouve, enfin, dans la volonté de décliner les politiques d’accompagnement de la perte d’autonomie de manière personnalisée, et adaptée à la situation de chacun. La personnalisation des politiques publiques est en effet l’un des fils conducteurs des choix qui ont été réalisés depuis deux ans – que l’on songe, par exemple, à la mise en place du compte pénibilité dans le cadre de la loi sur les retraites.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Une mise en place difficile !
Mme Marisol Touraine : J’en arrive, après notre choix d’accompagner le maintien des personnes âgées à leur domicile, et le principe de la cohérence de l’action gouvernementale, au troisième principe qui a guidé l’élaboration de ce projet de loi : celui de la responsabilité financière. Nous avons fait voter – vous avez voté ! – la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, ou CASA, qui permettra de couvrir l’ensemble des dépenses nouvelles créées par cette loi. Les 650 millions d’euros qui seront dégagés par cette nouvelle contribution…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pas si nouvelle que cela !
Mme Marisol Touraine : …permettront de garantir la pérennité de la réforme que nous vous proposons.
Je le dis solennellement, en réponse aux débats que suscitent, notamment, ceux qui n’ont rien proposé au cours des années passées. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
Mme Marisol Touraine : J’entends dire, parfois, que les propositions qui sont faites ne sont pas suffisantes, mais je tiens à souligner que la loi que nous proposons est responsable, puisque n’y figurent pas d’engagements qui ne pourront être tenus. Notre responsabilité, vis-à-vis des personnes âgées et de leurs proches, c’est de garantir que ce que nous votons ici, que ce que nous décidons ensemble, sera effectivement, très concrètement et rapidement mis en œuvre, et de manière durable. Nous avons la volonté d’apporter des solutions concrètes.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a rien de concret dans ce projet de loi !
Mme Marisol Touraine : C’est cette volonté d’apporter des solutions concrètes qui traverse le projet de loi que nous vous présentons aujourd’hui, avec Laurence Rossignol.
La réforme qui a commencé d’être élaborée il y a deux ans. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) …
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Avant vous, le monde n’existait pas ?
Mme Marisol Touraine : …l’a été dans le cadre d’une concertation affirmée, puisque ce texte est l’aboutissement d’échanges nombreux et continus avec les partenaires sociaux, les élus, notamment ceux des conseils généraux, les représentants du monde associatif, les professionnels, les personnes âgées et leurs familles.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est du baratin !
Mme Marisol Touraine : Je veux également souligner l’intérêt et le parti que nous avons tiré des rapports qui nous ont été remis par votre collègue Martine Pinville, par le docteur Jean-Pierre Aquino, ainsi que par Luc Broussy : ils ont contribué à orienter notre réflexion vers une approche globale du vieillissement de la population.
Je voudrais à présent, sans entrer dans le détail de ce projet de loi,…
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y en a pas !
Mme Marisol Touraine : …vous présenter les quatre objectifs qui nous ont guidés dans la construction de celui-ci.
Ce texte doit d’abord permettre de combattre concrètement les inégalités, car nous ne sommes pas égaux face au temps qui passe. Les Français vieillissent différemment selon leurs parcours de vie et selon qu’ils ont, ou non, la chance d’être entourés par leurs proches.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Et selon qu’ils sont imposés, ou pas !
Mme Marisol Touraine : Au-delà de 75 ans, une personne sur quatre n’a pas plus de trois discussions par an.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Et ses impôts augmentent !
Mme Marisol Touraine : À mesure que la santé se dégrade, que l’isolement s’accentue, et que les ressources se raréfient, le risque de perte d’autonomie augmente. Pour combattre les inégalités sociales, il nous faut donc anticiper et repérer les premiers facteurs de la perte d’autonomie. Au-delà de 60 ans, les personnes défavorisées sont deux fois plus nombreuses que les autres à être porteuses d’au moins deux maladies chroniques. Il est donc indispensable de mettre l’accent sur la prévention, à l’image de ce qui sera fait par ailleurs dans le cadre de la loi santé.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Avec quels moyens ?
Mme Marisol Touraine : La prévention, dont le financement est assuré, ainsi que l’adaptation, prendra plusieurs directions. Un plan national d’adaptation assurera d’abord la rénovation de 80 000 logements d’ici à 2017.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Avec quels moyens ?
Mme Marisol Touraine : Des travaux permettront d’aménager des espaces plus sûrs grâce, par exemple, à des chemins lumineux…
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Et pourquoi pas un feu d’artifice ?
M. le président (Parti socialiste) : Madame Greff, s’il vous plaît !
Mme Marisol Touraine : …ou à des salles de bain modernisées pour faciliter les déplacements. Tout cela peut paraître anecdotique à ceux qui ne s’intéressent pas au sujet (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) …
M. Jean-Louis Costes (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des mots creux !
Mme Marisol Touraine : …mais nous savons bien que ce que nos aînés et leurs familles attendent, ce sont des solutions concrètes, que les nouvelles technologies nous permettent aujourd’hui d’apporter.
Le deuxième objectif de ce projet de loi, c’est de renforcer le caractère solidaire de la prise en charge du vieillissement. Pour combattre les injustices, nous voulons préserver le caractère universel de la prise en charge de l’accompagnement de la perte d’autonomie. C’est pourquoi nous poursuivons le mouvement de prise en charge collective du vieillissement, lancé il y a douze ans par le gouvernement de Lionel Jospin, avec la création de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA. Nous pouvons rendre hommage au travail réalisé, en particulier, par Paulette Guinchard-Kunstler, qui était alors la ministre en charge de ce dossier, et qui est aujourd’hui présidente du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – la CNSA. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La création de cette allocation a représenté un immense progrès pour des millions de Français, et il nous revient de l’adapter à la situation nouvelle. Nous voulons engager un véritable acte II de l’allocation personnalisée d’autonomie, qui se traduira très concrètement par une augmentation des aides allouées aux personnes en perte d’autonomie, à un coût moins élevé. L’un des fils conducteurs de notre politique, c’est en effet de faire en sorte que, en matière de soutien, d’accompagnement et de santé, le reste à charge de nos concitoyens diminue, et c’est ce que nous faisons.
Très concrètement, grâce à ce projet de loi, les personnes les moins autonomes se verront proposer une heure d’aide supplémentaire par jour. Les personnes plus autonomes mais ayant tout de même besoin d’être accompagnées se verront quant à elles proposer une heure d’aide supplémentaire par semaine.
Cette mesure s’accompagnera d’une diminution du ticket modérateur, qui représente la contribution demandée à nos concitoyens. Ainsi, une personne en situation de très faible autonomie disposant d’un revenu de 1 500 euros par mois verra sa contribution personnelle diminuer de 400 à 250 euros par mois par l’effet de ces aides. Il s’agit donc d’un effort en direction du pouvoir d’achat de ces personnes, et d’un effort de solidarité puisque cela signifiera une diminution de la contribution d’environ 2 000 euros par année pour ces personnes.
C’est l’un des engagements forts de ce projet de loi : plus d’aide pour les personnes ayant une faible autonomie et moins de contribution de leur part, avec une couverture sociale renforcée.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Enfin une bonne nouvelle !
Mme Marisol Touraine : Le troisième objectif, c’est de porter une politique globale. L’ambition du Gouvernement, qui fait le choix d’une loi d’orientation et de programmation, est d’inscrire la totalité des politiques de l’âge dans un programme pluriannuel et transversal.
La justice sociale que nous cherchons doit se décliner dans chaque foyer, dans chaque territoire. Sur nos territoires, ce sont les conseils généraux et les agences régionales de santé qui mettent en œuvre notre politique de prise en charge de la vieillesse. La question de la gouvernance territoriale est donc fondamentale. Ce projet de loi propose diverses mesures pour améliorer la coordination des aides et de l’accompagnement sur le terrain.
Le dernier objectif, qui n’est pas le moindre, est de soutenir les aidants familiaux. Pour que des personnes restent à domicile alors qu’elles perdent leur autonomie, il faut qu’elles puissent s’appuyer sur leur famille, leurs proches, leur conjoint, leurs enfants.
C’est un engagement très prenant, souvent épuisant, puisque les chiffres montrent que malheureusement, un aidant familial sur deux décède avant la personne qu’il aide. Il faut donc accompagner ces personnes en leur permettant de souffler et en leur offrant un soutien.
Un pas a déjà été fait en ce sens dans la loi sur les retraites, en permettant la validation des trimestres des aidants et la majoration de la durée d’assurance à l’allocation vieillesse des parents au foyer.
Le texte que nous vous présentons ira plus loin en permettant aux 4,3 millions d’aidants familiaux de concilier l’aide avec leur vie professionnelle et en instaurant un droit au répit qui constitue une nouveauté absolument fondamentale. Ce droit au répit ne sera pas théorique ; il se traduira très concrètement par un soutien à hauteur de 500 euros par an et par aidant. Cette aide permettra par exemple de financer une semaine d’hébergement temporaire, quinze jours en accueil de jour ou encore vingt-cinq heures supplémentaires d’aide à domicile. De cette manière, nous travaillons pour la qualité de la vie au quotidien non seulement des personnes âgées, mais aussi de toutes celles et ceux qui les accompagnent et qui les soutiennent.
Mesdames, messieurs les députés, au-delà du texte que le Gouvernement a élaboré, je voudrais saluer la qualité du travail parlementaire engagé sous la responsabilité toujours vigilante et constructive de la présidente de la commission des affaires sociales, Catherine Lemorton, par la rapporteure Martine Pinville et toutes celles et ceux qui ont assumé des responsabilités sur ce texte : Joëlle Huillier, Christophe Sirugue, et Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis.
J’espère que la discussion nous permettra d’aller plus loin pour répondre aux besoins quotidiens, et c’est avec beaucoup de fierté qu’au nom du Gouvernement, avec Laurence Rossignol, je vous présente un texte qui apporte des réponses concrètes pour la vie quotidienne des plus âgés et de leurs proches.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Il fallait le faire lorsque vous étiez présidente du conseil général d’Indre-et-Loire ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marisol Touraine : C’est un projet de loi de progrès social, d’amélioration de la vie quotidienne, qui devrait nous rassembler. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mesdames les rapporteures, mesdames, 6094messieurs les députés, en introduction à mon propos, et parce que nous allons souvent chercher le mot juste au cours des trois jours de discussion, je souhaite consacrer quelques instants à deux propos préalables sur le vocabulaire et le sens.
« Adaptation de la société au vieillissement », tel est l’intitulé du projet de loi que nous vous présentons avec Marisol Touraine. S’agit-il pour notre société de s’adapter à son propre vieillissement ? Ou plutôt, comme je le crois, d’adapter notre société, c’est-à-dire ses politiques publiques, ses évolutions éthiques, sociologiques et sociales au vieillissement d’un plus grand nombre d’individus ? Ce n’est pas la société qui vieillit, c’est la population. La nuance, dans un pays sensible à la peur du déclin, mérite d’être prise en compte.
La population vieillit ; de plus en plus d’individus atteignent un âge avancé. Dans le même temps, la France est un des pays européens au taux de natalité le plus élevé. Avec plus de 800 000 naissances par an, la France n’est pas un pays vieillissant ; c’est un pays qui conserve un bon équilibre entre les générations et, ainsi, toute sa capacité à se mobiliser, à se transformer et à innover. Et cette dynamique de la transformation collective harmonieuse réside dans notre capacité à renforcer la cohésion intergénérationnelle.
Au moment où nous connaissons une mutation accélérée des modes de production et de vie, la cohabitation des âges est essentielle, car elle réalise la synthèse entre le passé et l’avenir et témoigne de la permanence d’une dynamique de réciprocité entre les générations. L’harmonie de la cohabitation des âges nous relie avec la longue lignée des générations qui nous ont précédés, et prolonge la transmission qui structure aussi bien l’identité individuelle que l’identité collective.
Quels sont les bons mots pour désigner les hommes et les femmes dont nous allons parler pendant ces trois jours ? Âgés, anciens, aînés, seniors, silvers, retraités : les mots ne manquent pas pour nommer les bénéficiaires de ces politiques. Cette profusion révèle surtout que le mot « vieux », encore toléré comme adjectif, est cependant proscrit comme substantif, comme si le vieux était ipso facto objet de discrimination, et l’aîné objet de respect.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Laurence Rossignol : Malheureusement, nous le savons tous, les réalités sont plus compliquées, et je voudrais citer le livre de votre ancien collègue, Jérôme Guedj. Son « Plaidoyer pour les vieux » prouve que l’on peut à la fois appeler un chat un chat et défendre avec amour et détermination une politique publique généreuse.
La prise en charge publique de la vieillesse, tout comme l’évolution démographique de notre société, n’est pas nouvelle. Dès le bkXVIIIe eksiècle s’est amorcée une transition démographique lente, mais décisive, qui va progressivement installer la prise en charge collective d’une vieillesse de plus en plus institutionnalisée. Cette prise en charge est essentiellement sanitaire. Mais le temps où la vieillesse était uniquement considérée au travers du prisme de la dépendance ou du dénuement est derrière nous. La politique initiée en 2001 a impulsé un véritable changement de paradigme.
Le projet de loi que nous présentons aujourd’hui avec Marisol Touraine emprunte la voie ouverte par Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d’État aux personnes âgées en 2001 et maintenant présidente de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Dans cette voie nous voulons aller encore plus loin : consolider et élargir les droits de la personne en perte d’autonomie – c’est l’accompagnement des bénéficiaires de l’APA et de leurs aidants – ; anticiper et prévenir la perte d’autonomie ; adapter la ville, le logement, les transports au vieillissement.
Je tiens à dire à Michèle Delaunay, que je vois parmi vous, qu’elle peut être fière du travail accompli et qu’elle restera une grande ministre des personnes âgées. Si nous sommes en voie d’adopter ce dont nos prédécesseurs – les siens, les miens, et ceux de Marisol Touraine – ont rêvé sans jamais aboutir, c’est aussi en grande partie grâce à son infatigable détermination. Elle a su mobiliser tous ceux qui avaient pensé l’adaptation de notre société au vieillissement, en particulier Luc Broussy, le Dr Aquino et notre rapporteure, Martine Pinville, dont les rapports ont nourri la concertation.
Car la loi sur le vieillissement est très attendue. Elle est attendue par ceux qui sont déjà vieux aujourd’hui, par ceux qui ne le sont pas encore mais s’inquiètent de leur vie à venir, par leurs familles, par les élus locaux et les professionnels.
Ce texte est essentiel, car il porte les valeurs d’égalité, de justice sociale, de solidarité et de respect de l’autre qui inspirent l’ensemble de nos politiques sociales. Essentiel, il l’est aussi car il porte sur un enjeu majeur et durable. Sur ce sujet, et malgré un contexte budgétaire contraint, nous avions le devoir d’avancer et nous le faisons. Essentiel, il l’est enfin car il crée à la fois des droits nouveaux dès sa promulgation et car il a la qualité de loi de programmation et d’orientation. C’est un texte qui porte loin.
C’est un texte très moderne, irrigué par une réflexion fine – qui d’ailleurs évoluera – à laquelle chacun peut contribuer : qu’est ce qu’avoir 65 ans, 80 ans ou plus de 90 ans aujourd’hui ? C’est un texte qui se glisse dans la fluidité de la vie.
En effet, la vieillesse n’arrive pas brutalement un beau matin du soixantième, soixante-dixième, ou quatre-vingtième anniversaire ; elle ne frappe pas à la porte le jour de votre retraite. Être vieux, ce n’est ni aller « du lit à la fenêtre, puis du lit au fauteuil, et puis du lit au lit » – comme le chantait Brel – ni s’accrocher à une caricature du jeunisme. Si notre regard doit évoluer, il ne doit pas pour autant remplacer un stéréotype par un autre. Il ne faut pas infliger aux âgés ce que l’on inflige aux femmes : des images de magazine inatteignables.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Bravo !
Mme Laurence Rossignol : La vieillesse est plurielle. Elle ne transforme pas non plus en clones des personnes qui étaient toutes différentes hier encore. La vieillesse n’uniformise pas les individus pour les dépersonnaliser en une vaste tranche d’âge composée d’êtres humains qui auraient tous les mêmes désirs, les mêmes besoins et aspireraient aux mêmes conditions de vie.
Vieillir, c’est souvent renoncer progressivement à des petites choses que l’on faisait encore hier et que l’on ne fait plus aussi vite ou facilement aujourd’hui. Mais vieillir c’est ne jamais renoncer ni à sa dignité ni au droit de choisir sa vie. Ce projet de loi enrichi d’amendements parlementaires consacre que les droits de la personne sont intangibles et inaliénables. Ce que nous instaurons, à travers lui, c’est une politique qui prend appui sur les parcours, et non sur une conception abstraite de la vieillesse.
Ce texte développe une approche globale et transversale qui repose sur trois piliers complémentaires : anticiper et prévenir ; adapter la société ; accompagner la perte d’autonomie.
Anticiper, pour repérer et mieux combattre les facteurs de risque de la perte d’autonomie. Anticiper, c’est faciliter l’accès aux aides techniques modernes telles que la domotique, le numérique ou la téléassistance, qui viennent en appui aux aides humaines indispensables. Parfois, cela se manifeste simplement par une barre d’appui dans une douche. Anticiper, c’est être présent dans le quotidien. La lutte contre l’isolement, la promotion de l’activité physique adaptée, la prévention de la dépression et du suicide, le bon usage des médicaments sont autant de sujets qui feront l’objet de plans thématiques, portés par ce Gouvernement puis par ceux qui lui succéderont pendant de longues années, et que vous retrouvez dans le rapport annexé à ce projet de loi.
Le deuxième pilier, c’est adapter la société, prendre en compte le vieillissement de la population dans l’ensemble de nos politiques publiques. Le logement, l’urbanisme et les transports en sont bien évidemment au cœur.
L’habitat, en particulier, doit savoir accompagner l’avancée en âge, sous toutes ses formes. Conformément à l’engagement présidentiel, un plan national d’adaptation de 80 000 logements privés sera programmé avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse – CNAV – et l’Agence nationale de l’habitat – ANAH. Les logements foyers seront développés, leurs missions redéfinies et une nouvelle aide, le forfait autonomie, sera mise en place pour renforcer les missions de prévention de ces logements. Les résidences services verront quant à elles leur modèle économique sécurisé, les charges payées par les locataires seront enfin liées à l’utilisation réelle des services proposés.
Adapter la société au vieillissement, c’est aussi laisser les intéressés en être acteurs. La création d’un volontariat civique senior et la mise en œuvre d’initiatives de transmission sont autant de dispositifs qui reconnaissent l’engagement des citoyens âgés et qui sont propices à la cohésion sociale.
Enfin, le troisième pilier consiste à accompagner. Comme d’autres volets de ce projet de loi, nous avons fait le choix de ne pas aborder l’accompagnement de façon restrictive.
Dans le cadre d’une politique de vieillesse qui place l’autonomie au cœur, la question des droits devient alors fondamentale. Accompagner, c’est aussi agir en direction de personnes vieillissantes, donc plus vulnérables, qui peuvent se retrouver en très grande difficulté pour prendre des décisions pour elles-mêmes.
Ainsi, substituer le terme d’accueil à celui de placement dans le code de l’action sociale et des familles révèle toute notre exigence du respect des droits fondamentaux de la personne.
Ce respect du projet de vie de la personne, le projet de loi le renforce sous de nombreux aspects. Je pense d’abord au droit à l’information pour tous. L’information donnée aux personnes selon des modes appropriés à leur état de santé est la condition première et indispensable à l’effectivité de leurs droits. L’extension de ce droit à l’information aux familles participera du respect de l’expression et de la volonté des personnes âgées.
La liberté d’aller et venir en maison de retraite est réaffirmée dans le texte. La garantie de l’expression du consentement de la personne est renforcée par l’institution d’une personne de confiance dans l’établissement du contrat de séjour. À ce sujet, je tiens à saluer le travail engagé par la commission des affaires sociales, qui s’est fortement impliquée sur cette question.
Je l’ai déjà évoqué, l’anticipation est un des trois piliers du projet de loi. Comme le dit un proverbe, « pour vivre longtemps, il faut être vieux de bonne heure ». Plus les personnes auront anticipé, plus elles auront désigné tôt la ou les personnes qu’elles souhaitent voir veiller sur elles lorsqu’elles ne pourront plus le faire elles-mêmes. Pour cela, nous nous appuierons également sur les outils existants, en particulier sur le mandat de protection future.
Accompagner, c’est aussi soutenir les proches aidants. Sur cette question, le projet de loi constitue une avancée considérable et répond aux besoins de près de 8,3 millions d’aidants en matière de santé, d’information, de formation et de conciliation avec leur vie professionnelle de l’aide apportée à leur proche vieillissant. L’évocation de leur action dans le code de l’action sociale et des familles constitue un premier pas. La dimension psychologique n’est pas anecdotique, et la charge est trop importante pour que les aidants ne soient pas nommés ni reconnus pour ce qu’ils font, même s’ils pensent souvent qu’ils ne font que leur devoir et ne se désignent pas eux-mêmes comme des aidants.
En outre, le texte instaure des dispositifs de prise en charge temporaire des personnes accompagnées, afin de garantir aux aidants un droit au répit assorti d’une prestation, qui est l’une des magnifiques innovations de notre projet de loi.
Accompagner, c’est enfin engager l’acte II de l’allocation personnalisée d’autonomie. Marisol Touraine a évoqué cette question de manière très précise il y a un instant : je n’y reviendrai donc pas.
Cependant, je veux aborder un élément que je considère essentiel à la réussite de cette réforme : l’avenir des services d’aide à domicile. Ces derniers sont un maillon indispensable pour un accompagnement à domicile professionnel, sécurisé et respectueux des habitudes de vie des personnes. Leur devenir constitue pour nous un chantier prioritaire. La mobilisation du fonds de restructuration, à hauteur de 130 millions d’euros entre 2012 et 2014, ainsi que les réponses apportées par la loi avec la réforme de l’APA, permettront naturellement un développement de l’activité. Mais ce n’est pas suffisant : en lien avec les départements et les ARS, nous devons aussi apporter des réponses pérennes aux questions de professionnalisation, de conditions de travail, d’égal accès aux services et de modèle économique. Pour cela, nous allons travailler à une réforme organisationnelle et à un décloisonnement des accompagnements et des métiers de l’aide et des soins à domicile.
Vous l’aurez compris : en parallèle du travail parlementaire qui s’opère sur ce texte, le Gouvernement poursuit son engagement en faveur de l’adaptation de la société au vieillissement, à travers non seulement le développement des services à domicile, que je viens d’évoquer, mais aussi un travail sur la tarification des EHPAD et une amélioration de la lisibilité de l’offre.
Grâce au travail de la commission des affaires sociales, ce texte, déjà bien structuré, s’est encore enrichi. Je suis très fière de la mesure qui permettra aux immigrés âgés de plus de 65 ans, ascendants d’enfants français et résidant depuis plus de vingt-cinq ans sur le territoire d’acquérir la nationalité française sur simple déclaration.
La rapporteure, Martine Pinville, a réalisé un travail remarquable, très à l’honneur du Parlement et à la hauteur du respect que le Gouvernement lui porte. Ce travail avait été largement anticipé dans le cadre de son rapport, que j’ai évoqué il y a un instant. Fanny Dombre Coste, pour la commission des affaires économiques, et Jacques Moignard, pour la délégation aux droits des femmes, ont 6096aussi permis d’enrichir le texte. De nombreux députés, de la majorité comme de l’opposition, y ont contribué. Je les en remercie tous.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Très bien ! Vous êtes courtoise, madame la secrétaire d’État !
Mme Laurence Rossignol : Mesdames, messieurs les députés, comme je l’ai déjà dit, la vieillesse est plurielle. Mais vieillir, on ne peut le nier, c’est souvent ralentir. Ce projet de loi répond aux besoins de ceux qui sont moins performants, moins connectés, moins rapides, et qui ressentent la nécessité d’un rythme adapté, plus lent, plus doux. Mais par cette réponse, la loi ne s’adresse pas uniquement aux personnes âgées. En effet, lorsque l’on pose le regard sur celles et ceux qui vivent au rythme de l’ adagio, on ne prend pas en compte uniquement la vieillesse, on prend en compte la différence. C’est toute la portée universelle de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, l’examen du projet de loi par la commission des affaires sociales a permis de mesurer l’ampleur de son ambition et la qualité du travail de consultation préalable des acteurs concernés. Ce texte est à la hauteur des attentes des personnes âgées et de leur famille,…
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Pas complètement !
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : …même s’il ne constitue qu’une première étape dans l’accompagnement de la perte d’autonomie. Il est un marqueur important dans l’édifice de notre modèle social. Permettez-moi également de saluer l’engagement du Gouvernement sur cet enjeu sociétal, respectant ainsi un engagement fort du Président de la République.
M. Franck Gilard (Union pour un mouvement populaire) : Les Français en sont convaincus !
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Les différentes mesures de ce texte traduisent une approche transversale. Comme le révèle son titre, ce projet de loi promeut un changement de regard. Il ne propose pas de gérer la dépendance comme un fardeau, mais invite au contraire à tirer pleinement parti de la longévité.
On ne peut plus différer l’investissement indispensable dans l’adaptation de notre société au vieillissement, face au constat d’un tassement de l’espérance de vie en bonne santé et de l’augmentation à venir de la population de plus de 60 ans en perte d’autonomie. Une politique d’anticipation et de prévention portera ses fruits : elle permettra d’éviter la survenance des pertes d’autonomie ou de les détecter de manière précoce, donc d’éviter leur aggravation.
Il s’agit d’une politique éminemment sociale, car les inégalités d’espérance de vie et de niveau d’autonomie au grand âge sont un révélateur des inégalités sociales.
Il s’agit d’un investissement bénéfique pour toute la société. Ce projet de loi vient au soutien des proches aidants des personnes âgées et contribue donc à la conciliation entre les vies familiale et professionnelle des actifs en milieu et en fin de carrière. La « silver économie », si bien promue par notre collègue Michèle Delaunay, que je veux saluer ici, va créer de nouveaux domaines d’activité porteurs de croissance. De même, le plan pour les métiers de l’autonomie va offrir des perspectives d’emplois pérennes et de qualité aux salariés de l’aide à domicile.
Cette ambition repose sur un volet financier substantiel, preuve manifeste du caractère prioritaire de l’adaptation de la société à la transition démographique en cours : 650 millions d’euros du produit de la CASA vont financer durablement les mesures du projet de loi qui améliorent l’APA, qui assurent un meilleur accès aux aides techniques et qui transforment les logements-foyers pour personnes âgées en résidences autonomie.
Je souhaite souligner deux aspects de ce texte qui ont suscité des apports importants de la commission ou qui pourront donner lieu à des enrichissements majeurs en séance, grâce au dialogue fructueux établi avec le Gouvernement : le renforcement des droits et la gouvernance des politiques du vieillissement.
Le respect des droits de nos concitoyens, quelles que soient les fragilités occasionnées par leur vieillissement, constitue l’un des socles du projet de loi. Le droit de toute personne âgée qui bénéficie d’une aide publique au respect de son projet de vie est affirmé pour la première fois : le libre choix entre domicile et établissement est donc consacré. L’accompagnement à domicile se fonde sur une évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins, pour mieux prendre en compte l’environnement de vie et la contribution des proches aidants, également reconnus pour la première fois.
De même, le projet de loi consacre la liberté d’aller et venir en établissement : la commission a mieux encadré les conditions dans lesquelles une annexe au contrat de séjour peut définir des mesures particulières, strictement adaptées, pour assurer l’intégrité physique et la sécurité des résidents les plus fragiles.
Le projet de loi a ouvert à tout bénéficiaire d’un accompagnement médico-social le droit de désigner une personne de confiance pour l’accompagner dans ses démarches, comme cela se pratique dans le secteur sanitaire. La commission a renforcé ces prérogatives, et nous pourrons continuer à avancer dans ce sens.
Il ressort également des travaux de la commission que l’objectif d’instaurer un regard extérieur, sans stigmatiser les établissements, peut être partagé par tous. Le Défenseur des droits semble l’intervenant le plus adapté afin de garantir que les résidents les plus fragilisés ne subissent pas un traitement discriminatoire en raison de leur perte d’autonomie. Je vous proposerai un amendement en ce sens.
De même, la commission a étendu aux intervenants à domicile les nouvelles obligations figurant dans le projet de loi en matière de prévention de la maltraitance et de promotion de la bientraitance.
Enfin, la commission a initié le chantier de la réforme du mandat de protection future, aujourd’hui sous-utilisé alors qu’il permet à chaque personne d’anticiper les situations où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.
En matière de gouvernance des politiques liées au vieillissement au niveau national, le projet de loi renforce les fonctions de coordination et d’animation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Cette dernière est devenue en quelques années une instance compétente, reconnue et crédible – je salue l’action de Paulette Guinchard en la matière. La CNSA va pouvoir exercer de nouvelles compétences de prévention, d’appui méthodologique ou d’information du public.
Mais des interrogations persistent concernant la gouvernance territoriale des politiques de l’autonomie. Les nouvelles instances de gouvernance au niveau local envisagées lors de la consultation du Conseil économique, social et environnemental ne figurent plus dans le texte du projet de loi, en raison de l’engagement de la grande réforme territoriale attendue par nos concitoyens.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est honteux !
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Or la mise en cohérence et l’animation des actions d’accompagnement de la perte d’autonomie sur un même territoire sont indispensables. Les acteurs sont nombreux et les ressources considérables. Ces politiques se sont développées en tuyau d’orgue, et nous constatons trop souvent que leur mise en cohérence est insuffisante.
Nous devons apporter des réponses précises afin de gagner en efficacité et de proposer une offre d’accompagnement claire et complète. Cependant, les contraintes de recevabilité financière fixées par l’article 40 de la Constitution limitent fortement l’initiative parlementaire dans ce domaine. Nous avons donc travaillé sur cette question avec le Gouvernement afin de parvenir à des avancées concrètes. Celui-ci a répondu pleinement à nos attentes et soumet à notre examen des propositions ambitieuses.
Un amendement du Gouvernement vise à instaurer, dans chaque département, un conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie – CDCA –, fusion des actuels conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées – CDCPH – et des comités départementaux des retraités et personnes âgées – CODERPA. Le futur CDCA permettra d’assurer la participation des personnes âgées et des personnes handicapées aux politiques de l’autonomie. Il s’agira d’une instance de représentation largement ouverte, distincte de la conférence des financeurs créée à l’article 3 qui organise, quant à elle, la coordination du financement des seules actions de prévention de la perte d’autonomie. Ainsi, l’ensemble des acteurs concernés sur le territoire du département – collectivités territoriales, caisses de Sécurité sociale, associations de personnes âgées, familles, professionnels – bénéficieront d’un cadre institutionnel de dialogue et de décision commun.
Autre avancée majeure : l’unification du fonctionnement des maisons départementales de l’autonomie. Ce nouveau cadre juridique offrira aux présidents de conseil général la faculté de transformer les structures existantes, notamment les maisons départementales des personnes handicapées, en un guichet unique labellisé par la CNSA et s’adressant à l’ensemble des personnes en perte d’autonomie. Ces structures existent déjà dans certains départements : elles se voient ainsi consacrées.
Enfin, je salue l’amendement du Gouvernement instaurant un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie. Cette initiative fait suite à une réflexion que j’ai souhaité initier lors de la présentation du projet de loi par la ministre devant la commission : j’avais proposé de saisir l’occasion fournie par la création du Haut Conseil de l’âge pour rapprocher ce dernier du Haut Conseil de la famille et créer ainsi un organisme consultatif unique, au périmètre étendu. Là encore, nous gagnerons en cohérence et en efficacité : des ascendants aux descendants, des grands-parents aux petits-enfants, les politiques relatives à la jeunesse et à la vieillesse – autrement dit, les politiques liées à l’âge – participent d’un même engagement de la société au soutien des familles. Aux premiers âges de la vie, il s’agit d’accompagner l’acquisition de l’autonomie ; dans la perspective du grand âge, il s’agit de préserver ce capital d’autonomie, d’en prévenir la perte ou de la compenser.
Mes chers collègues, l’enjeu de l’adaptation de la société au vieillissement dépasse les clivages politiques : il ne saurait faire l’objet de querelles partisanes tant son appropriation dans chaque commune et dans chaque département est cruciale pour rendre nos collectivités locales « amies des aînés ». Certaines des améliorations apportées lors de l’examen du projet de loi par la commission des affaires sociales ont suscité un vote unanime : j’émets donc le vœu que nos travaux en séance se caractérisent par une réflexion collective et des approches constructives, et qu’ils rassemblent le plus largement la représentation nationale autour d’un impératif de solidarité nationale et de respect de nos aînés.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dites-le à Mme Touraine !
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Dès lors, nous pourrons, d’ici à la fin de la législature, travailler collectivement au suivi de la mise en œuvre des mesures du projet de loi, dont plusieurs sont échelonnées au cours des années à venir, et évaluer la prise en compte par les différentes politiques publiques de l’impératif d’adaptation de notre société au vieillissement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RRDP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme Fanny Dombre Coste (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mesdames les rapporteures, chers collègues, après la sortie cet été du rapport de la Fondation de France sur l’isolement, on mesure l’importance, pour la cohésion sociale, de la nécessité d’anticiper d’un point de vue quantitatif, mais aussi qualitatif, ce que l’on peut appeler une révolution de l’âge, ou encore le « papy-boom ».
La France est engagée dans un processus de transition démographique inédit et une augmentation de la durée de vie qui est une chance pour la société française, mais aussi un défi immense pour les générations à venir.
Les personnes âgées de 60 ans et plus, au nombre de 15 millions aujourd’hui, seront 20 millions en 2030, 24 millions en 2060, soit une personne sur trois. Et parmi elles, le nombre des plus de 90 ans va quasiment quadrupler.
Cette révolution de l’âge représente une formidable opportunité de développement économique. C’est le sens du lancement de la filière Silver économie en décembre 2013 par notre collègue Michèle Delaunay. On pense bien sûr aux objets connectés, à la robotique, à la domotique, secteurs identifiés dans le cadre des 34 plans pour une nouvelle France industrielle et qui représentent 300 000 emplois potentiels. Mais c’est aussi l’occasion d’adapter la ville, les transports, l’accès au soin et bien sûr les logements. Au vu des 6098chiffres évoqués, on mesure l’impact en termes de croissance et d’emplois. Au Japon, par exemple, cette politique anticipée il y a vingt ans génère entre 0,3 et 0,5 point de croissance.
Au-delà de l’aspect économique, cette révolution de l’âge doit nous amener aussi à changer notre regard. Il s’agit de créer les conditions d’une société plus inclusive qui anticipe la perte d’autonomie et adapte ses politiques publiques dans tous les champs de la société : mobilité, logement, accès aux soins, aménagement du territoire.
C’est tout l’intérêt de ce texte visant à mettre en place un cadre qui permette une approche transversale des enjeux et les réponses à y apporter. La commission des affaires économiques, au regard de ses compétences en matière de logement et d’urbanisme, s’est saisie pour avis des articles 11 à 16 du projet de loi, relatifs aux établissements d’hébergement pour personnes âgées et aux PLH, programmes locaux de l’habitat.
La question de l’habitat est centrale pour les personnes âgées. De plus, il existe un lien étroit entre habitat et autonomie, car l’environnement matériel est facteur d’accélération du vieillissement quand il est inadapté. On note que 90 % des Français préfèrent adapter leur logement plutôt que le quitter. Par ailleurs, seulement 20 % des plus de 85 ans seront concernés par une forte dépendance et auront recours à des établissements médicalisés.
L’objectif premier est donc de permettre le maintien à domicile et en conséquence l’adaptation des logements privés. Cela concerne non seulement 75 % des seniors qui sont propriétaires, mais aussi les bailleurs sociaux qui devront adapter leur offre. C’est le sens d’un amendement que je présenterai.
Le Président de la République a fixé un objectif : l’État devra adapter 80 000 logements aux contraintes de l’âge et du handicap d’ici à la fin du quinquennat. L’inscription d’objectifs de renouvellement et d’adaptation des logements dans les programmes locaux de l’habitat illustre cette volonté.
L’offre actuelle de logement destinée aux personnes âgées montre que les seniors n’ont aujourd’hui le choix qu’entre trois types d’habitat : le logement additionnel, souvent inadapté à la perte d’autonomie ; les résidences médicalisées EHPAD et les résidences services dont les prix restent relativement élevés. Il y a là un enjeu de mixité sociale et de cohésion sociale.
La réponse à apporter ne peut en aucun cas être uniforme. Il conviendra d’assurer une diversité de l’offre de logements pour répondre à l’ensemble des besoins. Outre l’objectif du maintien à domicile, le texte traite donc de la nécessité de développer une offre intermédiaire entre la maison de retraite médicalisée et le domicile.
Je salue la réforme du fonctionnement des résidences services de première génération ayant le statut de copropriété, afin de garantir l’avenir de leur modèle économique et de mieux protéger leurs occupants des charges devenues excessives, que le logement soit occupé ou non. Des mesures seront sans doute nécessaires pour accompagner la transition entre ces deux modèles de première et deuxième générations.
Mais les résidences services ne peuvent prétendre répondre à tous les besoins, le ticket d’entrée n’en permettant pas l’accès à tous. C’est pour cette raison que de nouveaux projets d’innovation sociale ont vu le jour. Je pense au projet Octave à Lille, aux Babayagas à Montreuil ou encore au projet des « Grisettes » à Montpellier. Parce qu’elles correspondent également à une demande d’habitat partagé et solidaire qui ne cesse de croître, ces résidences services à coût social devront pouvoir se développer dans un cadre juridique adapté et sécurisé. Cette question devra être encore approfondie.
J’aimerais évoquer également la pratique, qui se développe, du logement intergénérationnel, portée par des associations comme le Pari Solidaire ou encore Concorda Logis. C’est un modèle amené à se développer, particulièrement dans les villes universitaires, qui apporte à la fois une réponse à l’isolement et une réponse financière à nos anciens et à nos jeunes. Là encore, le cadre juridique est insuffisant et, à cet égard, je salue l’écoute du Gouvernement sur le sujet ainsi que la qualité du travail de notre rapporteure Mme Pinville. Un rapport permettra, à terme, d’indiquer comment sécuriser juridiquement et fiscalement cette nouvelle pratique de cohabitation.
Pour conclure, en tant que rapporteure de la commission des affaires économiques, je donne un avis favorable sur les questions relatives au logement. Je salue un texte ambitieux qui se concrétisera par étapes, une autre vision qui nous est proposée du vieillissement, une réponse au défi de la révolution de l’âge au caractère universel avec comme principe fondateur l’égalité de tous les citoyens face au risque de la perte d’autonomie.
En ce sens, ce projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement comporte une dimension éthique et sociétale majeure qui fera date, je n’en doute pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mesdames les rapporteures, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, le vieillissement représente un défi majeur pour notre société et correspond à l’engagement bkno ek18 du Président de la République.
Ce texte est très attendu par les professionnels du secteur, mais surtout par les personnes et leurs familles. Une fois de plus, nous allons accomplir l’un des engagements pris durant la campagne présidentielle, et nous nous en félicitons.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est à noter, en effet !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : De fait, près de 650 millions d’euros du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie – la CASA –, une recette pérenne, vont être consacrés à l’amélioration de l’accès aux aides à domicile, dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie. Et ils contribueront également au développement de l’accès aux aides techniques, ainsi qu’à la transformation des logements-foyers pour personnes âgées en résidences autonomie dotées de moyens pour mener à bien leur nouvelle mission de prévention de la perte d’autonomie.
Je voudrais également souligner que ce projet de loi est le fruit d’une longue concertation avec tous les acteurs concernés à laquelle notre collègue Michèle Delaunay a consacré toute son énergie et sa force de conviction. Je ne peux m’empêcher également de saluer Mme Paulette Guinchard pour son engagement sur le sujet et qui, je le sais, nous regarde. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Je souhaite insister particulièrement sur l’approche novatrice du projet de loi qui engage une action ambitieuse de prévention de la perte d’autonomie, en pleine cohérence 6099avec la grande loi de santé publique que nous examinerons prochainement. Les inégalités devant le vieillissement prennent en effet leurs racines dans le parcours de chacun et de chacune face à la prévention et aux soins. Tel est le grand défi de la stratégie nationale de santé, madame la ministre. Cet objectif de prévention a ainsi dicté les choix concernant l’acte II de l’APA, mais aussi la refondation des services d’aide et d’accompagnement à domicile ou la redéfinition des missions et des moyens des logements-foyers pour personnes âgées.
La réforme de l’APA se fonde ainsi sur une meilleure définition, multidimensionnelle, du besoin d’aide de la personne qui vieillit et qui perd son autonomie. Mais aucun des bénéficiaires actuels ne subira une diminution de ses plans d’aides contrairement aux projets de restriction de l’APA aux GIR 1 à 3 envisagés par la précédente majorité. Le choix de maintenir l’éligibilité des personnes en GIR 4 traduit donc la conviction que l’amélioration de l’APA à domicile constitue aussi une mesure de prévention de la perte d’autonomie.
Intervenir dès que la perte d’autonomie est modérée, c’est se donner les moyens de prévenir les dégradations ultérieures et donc, in fine, économiser les dépenses occasionnées par les situations de dépendance les plus lourdes et les recours mal préparés aux structures les plus fortement médicalisées ou à l’hôpital, notamment dans la permanence des soins ambulatoires dans le cadre d’urgences.
La meilleure définition des plans d’aide va ainsi contribuer à améliorer les parcours de soins dans la lignée de l’expérimentation de parcours pour les personnes âgées en risque de perte d’autonomie, engagée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.
L’objectif de prévention est également manifeste dans la refondation des services d’aide et d’accompagnement à domicile et d’animation à la fois des services autorisés et des services agréés.
Les mesures figurant aux articles 31 à 34 vont inciter tous ces intervenants à souscrire avec le département des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. De même, l’article 34 vise à expérimenter un mode d’organisation, de fonctionnement et de financement des services polyvalents d’aide et de soin à domicile, les SPASAD.
Le nouveau départ donné aux logements-foyers pour personnes âgées transformées en « résidences autonomie » répond également à l’objectif de prévention. Il tire pleinement parti de cette forme d’habitat collectif accessible aux personnes âgées à revenus modestes.
Ces structures bénéficieront donc d’un « forfait autonomie », financé à hauteur de 40 millions d’euros à partir du produit de la CASA. Il s’agira d’actions d’animation et de prévention, individuelles ou collectives, visant à entretenir les facultés sensorielles, motrices et psychiques des résidents et à repérer leurs difficultés sociales. Les amendements adoptés en commission ont renforcé la mutualisation de l’emploi de ce forfait. Je ne reviendrai pas sur l’instauration d’une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.
À l’initiative de la rapporteure Mme Pinville, la commission a inclus les services d’hospitalisation à domicile – HAD– dans le champ du conventionnement de partenariat des résidences autonomie en cas d’accueil de nouveaux résidents bénéficiaires de l’APA. Cette mesure est en totale cohérence avec l’objectif d’optimisation des parcours de santé des personnes âgées. L’hospitalisation à domicile concilie en effet les techniques hospitalières et l’aide à domicile. L’instauration d’un dialogue régulier entre les gestionnaires des résidences autonomie et les services de HAD contribuera à diminuer le recours aux urgences hospitalières, problème récurrent dont il a souvent été question dans les auditions que j’ai menées avec mon collègue Jean-Pierre Door sur la permanence des soins ambulatoires.
M. Denis Jacquat : et M. Gérard BaptTrès bien.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Avant de conclure, je tiens à souligner le caractère exemplaire du travail mené sur ce texte par le Gouvernement et les parlementaires, ainsi que celui de Martine Pinville que je félicite tout particulièrement pour la qualité de son rapport.
Il faut donc saluer le cheminement des différentes modifications apportées en commission ou qui vont être proposées en séance. Mes chers collègues, je terminerai en exprimant un souhait : celui que notre discussion se déroule dans un climat constructif, comme lors des travaux de notre commission. Sur ces sujets, nous devons nous appuyer sur les sentiments d’humanité et de solidarité qui animent chacune et chacun d’entre nous.
Comme l’a joliment écrit l’écrivain japonais Haruki Murakami : « Ce qu’il adviendra pour chacun de nous, c’est un territoire inexploré dont il n’existe aucune carte ». Mais il est une chose dont nous pouvons être assurés, c’est que le vieillissement, que ce soit directement ou indirectement, nous concernera toutes et tous un jour ou l’autre. Je souhaite que chacune et chacun trouve son territoire dans cette carte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames les ministres, mesdames les rapporteures, chers collègues, ce projet de loi attendu porte l’ambition forte d’anticiper les conséquences de l’avancée en âge pour adapter les politiques publiques. C’est nécessaire, car en 2060 un tiers des Français auront plus de 60 ans. C’est donc la société tout entière qu’il faut mobiliser pour relever le défi du vieillissement.
L’avancée en âge n’est pas qu’une question de dépendance. Ce n’est pas une contrainte à subir ; c’est une chance à saisir, comme l’exprime la très belle citation par laquelle Mme Lemorton a terminé son intervention. C’est une opportunité économique au fort potentiel, comme cela a déjà été dit et comme l’a souvent soutenu Mme Michèle Delaunay. C’est une chance de progrès social pour construire de nouvelles solidarités. C’est une chance de lutter contre les inégalités sociales, territoriales, sanitaires et de genre.
En effet, le vieillissement est en grande partie une affaire de femmes, car c’est un enjeu pris en charge par les femmes et réalisé en direction des femmes. Avec une espérance de vie supérieure à celle des hommes, celles-ci sont, dans une proportion de 75 %, les principales bénéficiaires des politiques d’autonomie. Elles sont également très présentes dans l’accompagnement des personnes âgées, qu’elles soient aidants familiaux auprès de leur entourage ou qu’elles interviennent à titre professionnel - elles représentent ainsi plus de 97 % de l’aide à domicile.
Les femmes sont donc au cœur de la politique de l’âge et c’est tout naturellement que la délégation aux droits des femmes a souhaité se saisir de ce texte. Je tiens à en remercier Mme Catherine Lemorton et à remercier aussi M. Jacques Moignard pour son travail et ses propositions. Je tiens aussi à saluer la qualité exceptionnelle de l’étude d’impact qui accompagne le texte.
Madame la ministre, je vous remercie enfin de poursuivre, dans votre ministère consacré aux droits des femmes, une politique transversale. Je sais combien vous vous attachez à suivre dans ce domaine les pas de Mme Najat Vallaud-Belkacem.
Je tiens maintenant à souligner combien cette question du vieillissement illustre la nécessité de mener sans relâche des politiques transversales pour l’égalité.
Les femmes vivent plus longtemps, mais elles sont aussi plus souvent dans des situations de précarité. Le taux de pauvreté des femmes âgées de plus de 75 ans dépasse de cinq points celui des hommes et le niveau de leurs retraites reste très inférieur à celui des retraites des hommes. Ce sujet a fort heureusement été pris en compte lors de la réforme des retraites que vous avez menée en 2013-2014.
Les femmes vivent certes plus longtemps, mais l’écart avec les hommes se réduit en termes d’espérance de vie en bonne santé. Il est donc important de renforcer la prévention médicale et la délégation aux droits des femmes a formulé des propositions à ce sujet.
Nous avons aussi beaucoup avancé en matière de lutte contre les violences faites aux femmes au cours des deux dernières années. Dans ce domaine, il faut aussi prendre en compte les maltraitances et les violences envers les personnes âgées, ce qui suppose notamment d’améliorer les connaissances dans ce domaine. À cet égard, je me félicite d’un progrès significatif : l’enquête « Violence et rapports de genre », ou VIRAGE, portera sur un panel d’hommes et de femmes âgés de 18 à 74 ans - soit, pour la première fois, sur une population de plus de 70 ans.
Il faut aussi adapter la cité pour mieux organiser les politiques de transports, de mobilité et de logement autour des personnes âgées.
Dernier exemple du caractère transversal des politiques de l’âge et de l’égalité entre femmes et hommes : les seniors jouent un rôle essentiel dans nos sociétés – je pense notamment à leur engagement dans la vie associative, à l’aide matérielle apportée à leurs enfants et à la prise en charge de leurs petits-enfants, qui est un soutien indispensable à l’articulation entre travail et vie personnelle pour leurs enfants adultes.
Ces difficultés d’articulation des temps de vie concernent également les aidants familiaux, qui sont majoritairement des femmes et dont le rôle est crucial, même s’il est souvent peu reconnu et si elles sont parfois contraintes de réduire leur temps de travail, voire d’arrêter de travailler.
Le rôle d’aidant n’est pas sans conséquences sur leur vie sociale et sur leur santé, avec des situations d’épuisement moral ou psychique. L’absence quasi totale d’hommes dans ces métiers est un exemple de la ségrégation professionnelle qui sévit encore sur le marché du travail et de l’assignation des femmes à des rôles historiques de travail domestique ou de « care ». Un plan transversal est donc nécessaire pour favoriser la mixité des métiers, afin de permettre aux jeunes - et pas seulement aux femmes - de s’orienter vers les métiers de l’aide et du soin à domicile.
Ce projet de loi comporte de nombreuses avancées, comme la réforme de l’APA, l’exonération de toute participation financière pour les bénéficiaires du minimum vieillesse – qui sont à 57 % des femmes – et une meilleure reconnaissance des métiers de l’autonomie.
La délégation aux droits des femmes proposera des pistes, des directions et des amendements, en particulier pour ce qui concerne la prévention et des formes innovantes de logement susceptibles d’offrir une alternative aux EHPAD. Nous proposerons également d’inscrire la dimension femmes-hommes dans la gouvernance et le pilotage des politiques publiques, ce qui suppose notamment de disposer de données sexuées.
De nombreux progrès ont déjà été réalisés au cours de cette législature en matière d’égalité femmes-hommes. Le projet de loi qui nous est soumis prend en compte la question des femmes et complétera ces actions tranversales. J’espère que nous ferons fortement avancer cette problématique, car les femmes attendent que nous promouvions des politiques volontaristes dans ce domaine.
Comme le disait Victor Hugo, la vieillesse devrait être l’âge de l’espérance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)