Adaptation de la société au vieillissement : Article 3

Adaptation de la société au vieillissement : Article 3

debate, 09/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.
La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : À plusieurs reprises dans ce texte, on sent que le désir de structurer les politiques concernant le vieillissement des personnes et l’entrée dans la dépendance s’inspire en fait de ce qui a été fait pour les personnes handicapées. On cherche à organiser au niveau départemental comme au niveau national des conférences ou des regroupements de personnes compétentes permettant de mieux orienter les politiques.
L’article 3 crée un chapitre dans le code de l’action sociale et des familles et prévoit l’instauration dans chaque département d’une conférence des financeurs de la prévention et de la perte d’autonomie, sous l’égide du président du conseil général, un peu dans l’esprit de ce qui a été fait au niveau des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, et des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, les CDAPH.
Cette conférence établit un programme coordonné des financements des actions individuelles et collectives de prévention. Elle comprend un certain nombre de financeurs. Nous verrons éventuellement au cours de la discussion s’il convient d’ajouter des intervenants.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Les articles 3, 4 et 5 ont trait à la prévention de la perte d’autonomie. Ils vont mettre fin à l’émiettement des acteurs et des financements qui empêchait une réelle politique de prévention. Grâce à la conférence des financeurs, nous devrions rapidement parvenir à la vraie politique de prévention demandée par tous. Cependant, nous avons quelques messages à faire passer, à propos de cette conférence des financeurs : la prévention doit d’abord être médicale et sociale.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Et psychologique !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Ensuite, il ne faut pas oublier que la perte d’autonomie des personnes âgées ne touche qu’une petite partie de celles-ci – le titre du projet de loi est clair à ce sujet ; enfin, il faut mettre tous les moyens pour retarder, et si possible, éviter la perte d’autonomie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Hélène Geoffroy.

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Je me félicite de la création de la conférence des acteurs intervenant dans le cadre de la prévention de la perte d’autonomie. Nous sommes conscients, dans nos villes et nos départements, de la diversité, voire de la fragmentation parfois, des actions et des acteurs de la prévention de la perte d’autonomie. Il y a les acteurs associatifs, les bénévoles engagés, les mairies ou encore les conseils généraux qui cherchent, par leurs actions, à retarder et à lutter contre les isolements. Il s’agit aujourd’hui de renforcer la coordination dans la gouvernance entre les différents acteurs du secteur, en prenant en compte non seulement l’environnement humain et matériel, mais aussi le contexte familial. Nous allons d’ailleurs beaucoup parler du sujet des aidants, qui est largement traité dans le texte. La question de la solidarité des descendants est également importante, car nous savons qu’elle est parfois cause de souffrances familiales. La prévention de la perte d’autonomie est médicale, sociale et environnementale et, dans tous les cas, elle nécessite d’envisager des interactions entre ces différentes dimensions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’interviens sur cet article afin d’aborder un sujet qui apparaît trop peu, à notre goût, dans ce projet de loi : il s’agit du handicap. J’indique d’ailleurs que nous avions déposé des amendements à ce sujet, déclarés irrecevables. Il nous faudra donc voir comment intégrer davantage cette question dans le texte.
Madame la ministre, vous avez précisé que dans la plupart des cas, les personnes en situation de handicap étaient de facto considérées comme intégrées au dispositif, mais nous pensons qu’il aurait été intéressant de proposer dans la loi un volet ou tout au moins quelques articles dédiés spécifiquement aux situations de handicap. Certains de nos amendements étant tombés sous le coup de l’article 40 et n’ayant donc pu être examinés, nous souhaitons poser quelques questions aux ministres concernées.
Serait-il envisageable d’instaurer un véritable droit d’option entre le maintien de l’allocation adulte handicapé, l’AAH, et l’obtention de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA ? De nombreuses personnes allocataires de l’AAH perdent totalement ou partiellement le bénéfice de celle-ci au profit de l’ASPA, lorsqu’elles atteignent l’âge légal de départ à la retraite. Ce changement ne leur est pas favorable, sans compter que l’ASPA est moins adaptée aux besoins spécifiques des personnes handicapées. Cela peut avoir pour conséquences des ruptures de droit. La loi du 11 février 2005 a veillé à supprimer la barrière d’âge en matière d’aides sociales à l’hébergement pour les personnes handicapées. Une prochaine étape pourrait être de poursuivre cette simplification en instaurant un droit d’option.
Les personnes ayant des besoins de compensation liés au manque ou à la perte d’autonomie se voient proposer deux prestations et deux dispositifs distincts d’accès aux droits : la prestation de compensation du handicap, la PCH, si le handicap survient avant 60 ans, et l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, si le handicap survient ultérieurement. Cette barrière d’âge est une source d’inégalités. Elle pose des problèmes majeurs de prise en compte du handicap chez les personnes vieillissantes. Aussi aimerions-nous savoir si vous avez une position sur cette question des seuils… puisque celle-ci est à la mode (Sourires). En voici peut-être une sur laquelle nous pourrions nous entendre !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Lamblin.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 3 qui traite de la prévention de la perte d’autonomie est, à mon avis, intéressant dans la mesure où il propose de coordonner les acteurs intervenant sur ce thème ainsi que les financeurs par le biais de cette conférence des financeurs. Cette initiative est importante, cela a déjà été souligné par d’autres orateurs. Deux remarques toutefois. Tout d’abord, il est question, de programmation nouvelle, « en complément des prestations légales et réglementaires », comme indiqué à la page 118 du rapport. Démarche bien idyllique, puisque, comme on l’a déjà dit, le projet de loi ne traite pas d’un problème fondamental, à savoir que les prestations légales et réglementaires ne sont pas correctement financées pour le moment ! Vous connaissez toutes et tous le conflit qui existe entre les départements et l’État à propos de l’APA.
Aujourd’hui, la situation est telle qu’il existe une inégalité territoriale. Les départements, sinon riches mais dotés d’une certaine marge de manœuvre, parviennent à garantir l’allocation, alors que d’autres, à la démographie fléchissante, où le poids des seniors est supérieur à ce qu’il est dans d’autres départements, et ne disposant pas de moyens financiers à la 6162hauteur, ont toutes les peines du monde à assumer cette responsabilité. On s’achemine vers des inégalités territoriales si rien n’est fait pour corriger la situation.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il y en a déjà dans les montants de l’APA !

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Or, le projet de loi n’y remédie pas.
Ensuite, comme Mme Poletti, je souhaite revenir sur la composition de cette fameuse conférence. Celle-ci comprend des représentants du conseil général, des EPCI, de la CNAV ou encore de l’ANAH, mais il est également prévu que « toute autre personne » puisse être cooptée à la majorité. Cela est un peu flou. On peut imaginer qu’une majorité se sentant un peu étroitement majoritaire coopte en fonction de ses intérêts, pour renforcer sa situation majoritaire. Aussi me semblerait-il judicieux d’être plus précis s’agissant de ces cooptations et de songer peut-être, comme cela a été suggéré lors du débat en commission, aux intervenants auprès des personnes âgées comme les services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD, ou les associations d’aide en milieu rural, les ADMR.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. William Dumas.

M. William Dumas (Parti socialiste) : L’article 3 qui institue une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, est important. Il s’agit d’un nouvel organisme créé pour faire face au manque de coordination entre les multiples acteurs qui interviennent dans la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. Cette conférence sera le lieu privilégié de programmation, de coordination et de financement des actions individuelles et collectives de prévention, y compris de la lutte contre l’isolement, grâce à la formation et à l’accompagnement des associations et des aidants dans le cadre du projet Monalisa. De plus, elle réunira l’ensemble des acteurs qui participent au financement – caisses de retraite, bailleurs sociaux, aménageurs, services sociaux et Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie –, traduisant ainsi une meilleure prise en compte des difficultés liées au vieillissement.
Elle aura aussi pour mission de programmer les dépenses de prévention après octroi des aides légales et réglementaires, ainsi que les aides correspondant au forfait autonomie dans les aux résidences autonomie ou aux actions de prévention mises en œuvre par les services d’aide à domicile. Je ne peux que me réjouir de cette démarche d’anticipation de la perte d’autonomie qui est de nature à intégrer, bien en amont, la problématique du vieillissement dans l’ensemble des dispositifs. Comme nous l’avons déjà dit plusieurs fois ce soir, ce n’est pas à la personne âgée de s’adapter à la société, mais c’est la société qui, petit à petit, va s’adapter au vieillissement de la population afin de lui redonner espérance et dignité, dans les conditions les plus convenables possibles. À mon sens, ces mesures s’inscrivent dans un projet novateur emblématique des réformes sociales de la gauche : construire la protection de l’avenir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Cela vaut pour le domaine de la santé, mais aussi pour celui de l’autonomie : en matière de prévention, des initiatives existent partout en matière de prévention, souvent désordonnées, tout particulièrement en matière de prévention collective. Il était en effet indispensable de créer un organisme susceptible de coordonner ces initiatives. La coordination concernera les types d’actions, mais également les territoires, afin d’éviter aussi bien les chevauchements que des sortes de « trous blancs ». De plus, la prévention de la perte d’autonomie doit commencer de façon assez précoce pour être véritablement efficace. Nous avons tenu à préciser que 40 % des sommes allouées devaient l’être en direction des GIR 5 et 6. Enfin, un amendement ouvrira une possibilité de délégation de gestion à l’aide des financeurs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous avons terminé d’entendre les inscrits sur l’article.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.