Adaptation de la société au vieillissement : Après l’article 43

Adaptation de la société au vieillissement : Après l’article 43

debate, 11/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements visant à insérer un article additionnel après l’article 43. Les amendements bknos ek365 et 536 sont identiques.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek365.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il s’agit d’introduire un peu de transparence dans la gestion et les comptes annuels des organismes gestionnaires de droit privé du secteur social et médico-social bénéficiant d’une tarification administrée ou libre, dans la continuité de mon précédent propos. J’ai hâte d’entendre la réponse de Mme la secrétaire d’État car je ne vois pas pourquoi on s’exonérerait d’une telle transparence qui sert le droit des consommateurs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek536.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Ces amendements ont déjà été présentés en commission et j’ai émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : J’émets un avis défavorable aux amendements mais nous aurons l’occasion d’en reparler lors de la navette parlementaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je ne retire évidemment pas mon amendement, car je suis conscient que le Gouvernement fera preuve de sagesse au Sénat et compte sur la Haute assemblée pour l’adopter et mettre fin à une iniquité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek416.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement que m’a inspiré très récemment la visite d’une maison de retraite de congrégation, c’est pourquoi je ne l’ai pas déposé en commission. Nous comptons en Bretagne quatre congrégations ayant créé chacune leur propre maison de retraite. Il s’agit souvent de maisons de retraite extrêmement bien aménagées, parfois même avec des moyens assez importants et un personnel très qualifié et très dévoué. Elles souhaitent être reconnues comme EHPAD et remplissent toutes les conditions pour ce faire, tant par la sécurité des établissements que la qualité des soins qui y sont dispensés.
À défaut de l’obtenir compte tenu du schéma gérontologique départemental et de la difficulté de l’État à débloquer des lits d’EHPAD, elles accueillent uniquement des personnes relevant de la congrégation, c’est-à-dire des prêtres et des religieuses, population dont la démographie se caractérise par une nette diminution, ces établissements, du moins les quatre de Bretagne que je connais maintenant, ont des lits vacants depuis déjà fort longtemps faute de demandes suffisantes. Ils ne peuvent accueillir des personnes laïques alors même que nous manquons cruellement de places d’EHPAD dans nos circonscriptions, en particulier dans les zones littorales de Bretagne.
Je l’ai déjà dit à plusieurs reprises : de nombreuses personnes âgées et retraitées sont demandeuses d’un lit en EHPAD quand elles vieillissent et deviennent dépendantes. Cet amendement vous propose donc d’autoriser ces maisons de retraite, qui sont en instance d’obtenir la qualification d’EHPAD, mais qui ne savent pas quand, à accueillir des personnes qui recherchent actuellement une place et qui n’en trouvent pas.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Nous n’avons pas examiné cet amendement en commission. Je pense en effet, monsieur Lurton, que ce sujet mérite qu’on y travaille, mais il importerait de mener une réflexion un peu plus 6285poussée, afin de voir de quelle manière la situation pourrait évoluer. J’émets donc, en l’état, un avis défavorable à votre amendement.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est au niveau départemental qu’il faut intervenir !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Je comprends la logique de cet amendement et les réalités qu’il décrit. Pour autant, je ne pense pas que c’est parce que ces établissements sont tenus par des congrégations religieuses qu’ils n’ont pas un caractère d’EHPAD. Le problème n’est pas là. Pour qu’ils soient reconnus comme EHPAD, il faut qu’ils répondent aux besoins identifiés dans le schéma de planification et de programmation de l’offre médico-sociale, qui relève de la compétence du Conseil général ou de l’Agence régionale de santé. J’ai donc envie de vous dire que la solution est dans votre département…

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Absolument !

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais un petit coup de main ne peut pas nuire !

Mme Laurence Rossignol : …auprès de votre ARS, davantage que dans la loi. Je suis tout à fait disposée à parler avec vous de ce dossier et de sa spécificité, mais j’émets un avis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Le problème évoqué par Gilles Lurton est un problème national, dont on a connaissance depuis un certain nombre d’années. Les religieux et les religieuses avaient des maisons de retraite spécifiques mais, comme leur nombre baisse au fil des ans, ces maisons reçoivent moins de monde qu’auparavant. Ces établissements, qui ne demandaient aucun soutien financier, ni à l’État, ni aux collectivités locales ont, au fil du temps, afin de conserver leur équilibre financier, commencé à admettre aussi les parents de religieux ou de religieuses.
Dans certains départements, par exemple en Moselle – et Mme la secrétaire d’État l’a parfaitement dit –, en engageant une discussion avec l’ARS, et surtout le Conseil général, et en s’alignant sur certaines règles, comme les conventions triparties, le problème a pu être réglé. À moins, et cela peut toujours arriver, que des oppositions locales ne se manifestent, c’est localement que ce type de problème doit être réglé. J’ajoute que tous ces établissements sont très bien tenus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Je vous invite, monsieur Lurton, à venir me rendre visite dans le Finistère : toutes les congrégations s’y sont liées à des associations et sont devenues des EHPAD. Il n’y a plus aucun problème. Vous pouvez venir chez nous : nous vous expliquerons comme nous avons fait, et vous pourrez constater que cela fonctionne très bien.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : On ne va pas passer la journée sur cette question !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Si ces établissements sont devenus des EHPAD, il est vrai qu’il n’y a plus de problème. Mais le problème demeure si ces établissements ne sont pas reconnus comme EHPAD. Or actuellement, on refuse de reconnaître à ces établissements la qualité d’EHPAD. Je vous assure que l’ARS est saisie ; votre cabinet, madame la secrétaire d’État, a lui aussi été saisi de ce dossier, mais je suis bien obligé de vous dire que les choses n’avancent pas. Je suis prêt à en discuter directement avec vous, et j’aimerais que nous prenions rendez-vous, afin de voir ensemble comment régler ce problème.

Mme Laurence Rossignol : Avec plaisir, monsieur le député.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il y a dans ma circonscription une maison de retraite qui compte soixante-quinze lits, dont soixante-trois seulement sont occupés, alors que nous avons trois cents personnes sur liste d’attente pour entrer en EHPAD.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je voulais simplement ajouter qu’il faut désormais, pour créer des places d’EHPAD, faire des appels à projet. La mécanique de création de places s’est modifiée au cours des dernières années et peut constituer un blocage, dans un cas comme celui-ci. Or je ne pense pas que l’ARS soit en mesure de mettre fin à ce blocage, et il me semble que c’est au niveau national que les choses doivent se passer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Lurton, vous retirez votre amendement ?

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek535.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à compléter l’article L. 351-5 du code de l’action sociale et des familles, afin de mieux encadrer la fonction d’administrateur dans les conseils d’administration des établissements. En effet, le nombre de contentieux tarifaires augmente et l’impartialité des membres des organismes gestionnaires est régulièrement mise en cause. Il me semble donc utile d’écarter les conflits d’intérêts potentiels en disposant que les représentants des organismes gestionnaires doivent avoir cessé d’exercer depuis au moins trois ans des fonctions d’administrateurs ou de cadres dirigeants salariés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Cet amendement a été rejeté en commission, car il modifie les conditions de composition du tribunal en prévoyant que les représentants d’organismes gestionnaires d’ESMS doivent avoir cessé d’exercer leur activité depuis au moins trois ans en tant qu’administrateurs. Même si je comprends votre intention, madame Dubié, je ne soutiens pas cet amendement, parce qu’il est particulièrement exclusif et qu’il n’éteint pas complètement les risques de conflits d’intérêts. Surtout, l’article L. 351-2 pose d’ores et déjà la condition d’impartialité et d’indépendance pour leur désignation. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Même avis, pour les mêmes raisons.