Lutte contre le terrorisme : Présentation
debate, 15/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, que le Gouvernement soumet à la délibération de votre assemblée, concerne, vous le savez tous, un sujet d’une exceptionnelle gravité.
Cette gravité tient d’abord à la menace que constitue pour la sécurité publique la présence de nombreux citoyens français, ou d’étrangers résidant habituellement sur le territoire national, parmi les combattants enrôlés dans les groupes terroristes en Syrie, et désormais en Irak. De tous les chantiers de sécurité que j’ai eus à connaître depuis ma prise de fonction au ministère de l’intérieur, aucun ne m’a paru aussi lourd de risques pour notre pays. Cette situation nous impose de prendre des mesures rigoureuses pour assurer la sécurité de nos compatriotes. Tel est l’objet de ce projet de loi.
Mais nous ne devons pas, ce faisant, sous-estimer la nature particulière du défi que nous lancent les terroristes. Le terrorisme n’a pas en effet pour seule ambition de frapper de manière aveugle pour semer partout la peur dans les populations. Il veut aussi et surtout s’attaquer aux valeurs de la démocratie, à la liberté d’expression, au respect de la règle de droit. C’est pourquoi, comme en témoignent les lois scélérates restreignant la liberté de la presse, qui furent adoptées sous la bkIIIe ekRépublique en réaction aux attentats anarchistes, les démocraties ont tout à perdre à transiger avec leurs valeurs de liberté. Si « la République vit de la liberté, elle pourrait mourir de la répression », déclarait autrefois Clemenceau, en défendant la loi sur la presse de 1881. Il faut donc nous montrer aussi intransigeants dans la défense des libertés publiques que nous serons fermes et lucides dans notre lutte contre le terrorisme. Le projet de loi qui vous est soumis a été conçu dans le respect scrupuleux de cette double exigence. Car combattre le terrorisme, c’est d’abord et avant tout défendre les libertés.
Nous n’avons pas à remonter très loin dans le passé pour mesurer les effets dévastateurs que peut produire une campagne d’attentats sur le sol national. Qu’advient-il de la liberté d’aller et venir lorsque chacun redoute de se rendre dans une gare ou dans un grand magasin, renonce à prendre le métro ou à utiliser le RER ? Qu’en est-il de la liberté de la presse lorsque les journalistes eux-mêmes sont pris pour cible et que leur exécution fait l’objet d’une mise en scène obscène ? À entendre certaines déclarations, il me semble parfois qu’il y a comme une funeste erreur à présenter comme liberticide, au nom de la défense des libertés publiques, la volonté de la démocratie de se protéger des terroristes, qui s’acharnent à porter atteinte à ces libertés mêmes.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Bernard Cazeneuve : Je conclurai ce propos liminaire en soulignant qu’il n’est peut-être pas d’autre domaine de l’action publique pour lequel la recherche d’un consensus républicain soit plus nécessaire. Ce consensus renforce notre capacité à lutter contre l’action des groupes terroristes. C’est pourquoi je veux saluer très sincèrement le travail important réalisé par la commission des lois de l’Assemblée nationale, par son président, Jean-Jacques Urvoas, et son rapporteur, qui permet au Gouvernement de vous présenter aujourd’hui un texte enrichi, plus précis, et de nature à susciter – en tout cas je l’espère – l’adhésion d’une vaste majorité de membres de cette assemblée.
Mais avant de vous présenter le détail des dispositions que nous vous proposerons d’adopter afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est nécessaire de mesurer l’étendue de la menace, de la caractériser, de la nommer précisément. Le phénomène auquel nous sommes confrontés n’est certes pas entièrement nouveau. Au cours des décennies passées, la guerre d’Afghanistan, le conflit en Bosnie, la guerre civile en Algérie ont suscité des appels à la guerre sainte et ont produit leur lot de combattants aguerris, prêts à porter en retour la violence terroriste au sein des sociétés dont ils étaient parfois issus. Je mentionnerai ainsi, pour mémoire, 6310le « Gang de Roubaix », actif au milieu des années 1990, situé aux frontières du grand banditisme et du terrorisme islamiste, dont plusieurs membres s’étaient formés en Bosnie avec les brigades internationales de moudjahidin.
Mais ce à quoi nous assistons avec la guerre civile en Syrie, puis en Irak, c’est à une mutation rapide du terrorisme. Encore récemment, le terrorisme était réservé à une poignée d’individus faisant le choix de la clandestinité, au sein de groupes structurés et particulièrement difficiles d’accès. Aujourd’hui, le terrorisme est devenu en « libre accès ». La stratégie suivie par les organisations terroristes, dont la revue quasi officielle, Inspire, offre un exemple saisissant, vise à rendre la terreur accessible au plus grand nombre. Il s’agit bien de pousser à son paroxysme morbide le mot visionnaire d’Andy Warhol, selon lequel, à l’avenir, chacun aura son quart d’heure de célébrité. Mais cette célébrité s’épanouira dans l’avènement de la mort du terroriste et de ceux qu’il aura réussi à atteindre. Tout un chacun peut désormais, sans quitter son domicile, consulter ad nauseam des sites faisant l’apologie du meurtre de masse, du martyre, de l’attentat-suicide ; chacun peut s’autoradicaliser, puis se décider pour un aller simple vers les terres du djihad, le cas échéant en famille.
Tout un chacun peut, avec une facilité déconcertante, acquérir un savoir-faire minimal pour commettre un attentat terroriste dit « de proximité ». La mutation qui s’opère consiste, pour ces organisations criminelles, à tirer parti des nouvelles technologies de l’information, pour inoculer massivement le virus du terrorisme dans les esprits, et pour tromper certains de nos concitoyens, bien souvent les plus jeunes, mais aussi les plus vulnérables, en leur laissant croire qu’ils sont devenus les ennemis de leur propre pays.
Je voudrais citer à cet égard le témoignage de Mériam Rhaiem, revenue le 3 septembre de Turquie avec sa fille de vingt-huit mois, Assia, que son père avait enlevée onze mois plus tôt pour rejoindre la Syrie, où il était parti combattre avec un groupe djihadiste. Évoquant le processus de radicalisation qui a conduit son mari à de telles extrémités, elle a déclaré que tout s’était fait sur internet, qu’il passait ses journées à regarder des vidéos du groupe Front Al-Nosra, à s’isoler, à être en rupture et à ne côtoyer que des gens qui lui ressemblaient. Dans d’autres cas, comme pour Mehdi Nemmouche, accusé d’avoir commis le 24 mai l’attentat meurtrier contre le musée juif de Bruxelles, la radicalisation est intervenue à l’occasion d’un séjour en prison. Dans tous les cas, la banalité apparente du processus d’enrôlement contraste avec l’extrême brutalité de ses conséquences.
Il me faut donc à présent le réaffirmer solennellement devant votre assemblée : le destin de la jeunesse de France ne passe ni par le meurtre, ni par le martyre, ni ici, ni ailleurs. À ceux et à celles qui songent au départ, que ce soit du fait d’une attirance morbide pour la violence, par désespérance, au nom d’un idéal religieux dévoyé, ou même par romantisme et par compassion pour les victimes du régime de Bachar el-Assad, je veux dire qu’ils commettent une erreur funeste, et une faute irréparable. À celles et ceux qui songent à partir, je le redis : le terrorisme n’est pas seulement un crime, c’est aussi un leurre, et c’est surtout une impasse, politique et morale.
La manifestation la plus visible de cette mutation, c’est malheureusement le nombre élevé de citoyens français, ou d’étrangers résidant sur le territoire national, parmi les combattants enrôlés par les groupes djihadistes les plus radicaux. C’est la présence parmi eux de nombreux Français très jeunes, parfois mineurs, et également d’un nombre croissant de jeunes Françaises. Le nombre des jeunes Français radicalisés combattant sur le théâtre d’opérations syrien n’a cessé de croître. Les effectifs combattants sont ainsi passés, depuis le bk1erek janvier, de 224 à 350, comprenant au moins 63 femmes et 6 mineurs. Le nombre d’individus plus généralement impliqués dans les filières djihadistes, en incluant les personnes en transit, celles qui ont quitté la Syrie, et les individus ayant manifesté des velléités de départ, est passé, au cours de la même période, de 555 à 932, soit une augmentation de 74 %.
L’étude des filières djihadistes au départ de la France, composées pour les deux tiers de ressortissants français, montre qu’il s’agit d’une population jeune et hétérogène, majoritairement issue de familles immigrées, mais comportant également une part importante de convertis – de l’ordre de 20 %. Près de la moitié des individus recensés étaient inconnus des services spécialisés avant leur signalement.
Nous devons donc tout faire pour contenir la menace potentielle que représente le retour en France de combattants formés en Syrie au maniement des armes et des explosifs, qui ont souvent commis les pires atrocités criminelles, endoctrinés par des discours de haine envers l’Occident laïc, et souvent déshumanisés par l’expérience quotidienne et répétée de la violence. Certains, nous le constatons déjà, auront fui de leur propre initiative la Syrie et chercheront sans doute à oublier cette terrible épreuve. Mais nous ne pouvons courir le risque d’en laisser d’autres tenter de reproduire sur le sol français, au nom du djihad, la violence barbare qu’ils auront connue en Syrie ou, désormais, en Irak. Or, parmi les 185 individus identifiés et ayant quitté le théâtre des opérations, 118 sont aujourd’hui de retour en France.
Au demeurant, cette situation n’est pas propre à la France. Au mois de mai dernier, on estimait que 8 500 volontaires, dont environ 2 000 Européens, avaient rejoint les rangs de l’insurrection syrienne, où ils représentaient 10 % des effectifs des groupes radicaux.
Les principaux contingents provenaient du monde Arabe, mais aussi de plusieurs pays européens tels que le Royaume-Uni, l’Allemagne, la Belgique ou l’Espagne. Le Canada, l’Australie et les États-Unis sont également concernés, comme j’ai eu l’occasion d’en faire le constat lors de mes récents entretiens avec les autorités de ces pays.
Comme vous le savez, le Gouvernement a réagi avec vigilance et fermeté à l’importance de ces menaces.
Au plan interne, tout d’abord, nous avons mis en place dès le 27 avril dernier un plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes. Les mesures du plan ne nécessitant pas de modification de l’état du droit ont été prises immédiatement. C’est ainsi qu’un numéro vert a été mis en place pour permettre aux familles de signaler les risques de départ pour la Syrie, et de bénéficier d’un soutien mis en œuvre à l’initiative des préfets avec les magistrats du parquet, les élus locaux et les opérateurs sociaux.
Ce dispositif a fonctionné, et je veux d’ailleurs en donner les résultats devant la représentation nationale à l’occasion de ce débat. Le numéro vert a permis deux cent trente-quatre signalements. Par ailleurs, la justice a ouvert soixante et onze procédures relatives aux filières syriennes depuis le bk1erek janvier, et les forces de sécurité ont procédé à plus de cent dix interpellations. Pas moins de soixante-quatorze individus ont été mis en examen par les magistrats du pôle antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris.
Parallèlement, dans le cadre de l’Union européenne, une série de mesures concrètes a été élaborée au cours d’une réunion de travail tenue le 7 juillet, à l’initiative de la France et de la Belgique, entre les ministres de l’intérieur de neuf pays. Ces mesures concernent notamment les personnes inscrites au fichier des personnes recherchées du système d’information Schengen ; nous travaillons actuellement à la mise en place d’un signalement spécifique, commun à l’ensemble des pays de l’Union européenne, de manière à améliorer les conditions d’utilisation de ce fichier.
Nous avons également décidé de travailler ensemble, en collaboration avec le coordonnateur européen Gilles de Kerchove, à la mise en place de véritables initiatives destinées à développer un contre-discours pédagogique établissant la vérité sur l’action de l’Union européenne en Syrie et en Irak, y compris sur le plan humanitaire, et présentant les risques auxquels s’exposent ceux qui basculent dans les groupes terroristes.
Cette coopération entre les pays de l’Union européenne, que j’ai souhaité développer et approfondir, commence à donner des résultats. C’est ainsi que ce matin même, en Belgique, à Liège, une jeune française âgée de quatorze ans, dont les parents avaient signalé la disparition le 18 juillet et qui avait manifesté à plusieurs reprises son intention de se rendre en Syrie, a pu être retrouvée grâce à un signalement d’Interpol. Cela signifie que la coopération entre nos services de renseignements et nos services de police, au niveau européen, donne des résultats qui s’amplifieront à mesure que cette coopération se développera au cours des prochains mois.
Afin de prévenir les départs pour la Syrie et l’Irak, nous avons jugé indispensable de renforcer notre législation en entravant l’action et la propagande des filières terroristes et en contrariant les projets de ceux qui sont tentés de les rejoindre. C’est l’objet de ce projet de loi, qui s’inscrit dans une tradition juridique française de lutte contre le terrorisme dans le cadre scrupuleux de l’état de droit.
Comme vous le savez, ce dispositif s’articule aujourd’hui autour du délit d’association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, pierre angulaire de notre droit antiterroriste, qui a fait la preuve de son efficacité. Pour caractériser l’association de malfaiteurs terroriste, il est nécessaire d’établir l’existence d’une entente entre plusieurs individus, de mettre en évidence leur intention terroriste, matérialisée par un ou plusieurs faits, et ce avant la commission d’un crime et indépendamment de la survenance de celui-ci. Il s’agit donc de ce que l’on appelle une infraction-obstacle qui s’est révélée extrêmement efficace pour prévenir la commission d’attentats.
Au-delà du droit pénal de fond, c’est la spécificité de la procédure qui a fait l’efficacité de la lutte antiterroriste : depuis 1986, les poursuites, l’instruction, le jugement, et même l’application des peines sont centralisés et donc coordonnées au sein du pôle antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris, qui bénéficie d’une compétence concurrente à celle des juridictions locales. Toujours en termes de procédure, il est possible de recourir aux moyens spéciaux applicables à la criminalité organisée : prolongation de la garde à vue, autorisation des interceptions de sécurité ou de la géolocalisation et, dans certains cas, perquisitions nocturnes. De même, l’infiltration, la sonorisation et l’introduction de nouvelles techniques informatiques ont été progressivement prévues par le législateur.
Ces mesures, dont certaines peuvent paraître intrusives, font partie du droit en vigueur avant même que ce projet de loi ne soit débattu. Pour reprendre l’expression utilisée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 mars 2012, ces mesures sont justifiées par un motif d’intérêt général et mises en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif. Je tiens à faire cette précision car j’ai lu des articles au cours des dernières heures dans lesquels il était écrit que ce qui existe déjà était ce que nous nous proposions de faire. Rien de ce que je viens d’évoquer, qui fait déjà partie de notre droit, ne sera amplifié. En revanche, nous créerons les conditions pour que ce qui est déjà prévu soit rendu plus efficace grâce à des mesures que je vais présenter à l’instant.
Les principales mesures du texte qui est soumis à votre examen respectent l’équilibre fondamental entre liberté et protection des citoyens, tout en nous permettant d’adapter notre dispositif à l’évolution de la menace terroriste et à ses nouveaux vecteurs.
L’interdiction de sortie du territoire, prévue à l’article bk1erek de la loi, permettra aux autorités de s’opposer au départ de nos ressortissants hors de France dès lors qu’il existe des raisons sérieuses de croire que leur déplacement a une finalité terroriste ou que leur retour porterait atteinte à la sécurité publique. Il s’agit là d’une mesure importante qui vient combler une lacune de notre dispositif de lutte contre le terrorisme, puisque cette capacité d’empêcher le départ d’un individu majeur n’existait jusqu’à présent que dans le cadre d’une procédure judiciaire. Ce type de disposition existe en revanche déjà au Royaume-Uni et en Allemagne.
Le fait de quitter le territoire ou de tenter de le quitter en violation d’une décision d’interdiction d’en sortir sera désormais puni pénalement. Pour rendre cette mesure pleinement effective, la commission des lois a souhaité que la personne concernée se voie retirer non seulement son passeport, comme le prévoyait le texte du Gouvernement, mais également sa carte nationale d’identité, contre récépissé.
Mobilisé par une opération de sécurité civile dans l’Aube lorsque ce texte était en débat devant la commission des lois, j’avais dû la quitter lors de l’examen des amendements au mois de juillet. Si j’avais été présent, le Gouvernement se serait prononcé en faveur de cet amendement. Je sais cependant que certains parmi vous se sont interrogés, non pas sur l’opportunité de cette mesure, mais sur ses effets. Je veux remercier Marie-Françoise Bechtel qui a souhaité conférer au récépissé reçu par la personne frappée d’interdiction de sortie du territoire tous les effets matériels de la carte d’identité. Les débats parlementaires pourront de préciser, si besoin est, ces dispositions, et le Gouvernement est tout à fait disposé à conforter les garanties souhaitées par Mme Bechtel.
La prévention du terrorisme dépend également de notre capacité à empêcher la diffusion de messages sur internet appelant au terrorisme ou le glorifiant. En effet, les enquêtes montrent qu’une grande partie des projets de départ pour la Syrie résultent de processus d’auto-radicalisation nourris par la fréquentation de sites sur internet.
Le blocage administratif des sites internet est donc prévu à l’article 9 de la loi et complétera les dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Elle donnera la possibilité à l’autorité administrative de demander aux éditeurs et hébergeurs, lorsqu’ils sont identifiés, de procéder au retrait des contenus provoquant aux actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et, à défaut, aux fournisseurs d’accès à internet de bloquer l’accès aux sites, à l’instar de ce que le législateur a déjà prévu pour les sites pédopornographiques. Ce blocage, que nous voulons ciblé et 6312limité au strict nécessaire, s’effectuera sous le contrôle d’une personnalité qualifiée, et sera soumis à la juridiction administrative.
De manière logique, les fournisseurs d’accès seront également astreints à l’obligation de surveillance limitée prévue par la loi du 21 juin 2004, au même titre que pour les appels à la haine raciale, la glorification des crimes contre l’humanité ou la promotion de la pédopornographie. Il s’agit de perturber le fonctionnement des sites de propagande, mais également des forums où se nouent les contacts et où s’échangent des conseils en vue de la réalisation d’actes terroristes.
Dans la même perspective, l’apologie et la provocation au terrorisme ne relèveront donc plus du délit d’opinion, et donc de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, mais du droit commun, et certaines des techniques spéciales d’enquête applicables au terrorisme leur seront applicables, comme l’infiltration ou les interceptions de communication, sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
Il s’agit de tirer les conséquences de la stratégie mise en place par les groupes terroristes qui, comme Daech, ont intégré la propagande sur internet à leur stratégie afin de s’en servir comme d’une arme. L’exemple sinistre des décapitations de James Foley, Steven Sotloff et David Haines l’a montré de façon dramatique. Il s’agit également de respecter l’esprit et le texte de la loi de 1881, en évitant d’en venir aux rigueurs du code de procédure pénale.
En revanche, et je souhaite insister sur ce point sur lequel j’ai lu beaucoup de contre-vérités, contrairement à ce qui a pu être avancé à tort, les dispositions assurant spécifiquement la protection de la liberté de la presse et des sources des journalistes ne seront en rien affectées par ce texte, et le champ des incriminations d’apologie et de provocation au terrorisme n’est pas modifié. Ces dispositions ne peuvent donc conduire à ce que des journalistes soient demain poursuivis au seul motif d’avoir partagé des vidéos ou fait état de propos de groupes terroristes. Il est particulièrement malhonnête intellectuellement de laisser à penser que tel serait l’objet de ce projet de loi.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Bernard Cazeneuve : L’expérience montre que le cas des individus auto radicalisés, agissant seuls à leur retour de Syrie ou préparant un attentat en s’aidant d’informations disponibles sur internet doit également être pris en considération dans le cadre de la répression du terrorisme. C’est pourquoi est créé à l’article 5 de la loi le délit d’entreprise individuelle terroriste, puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Par cette nouvelle incrimination, dont la création est demandée par des magistrats antiterroristes tels que le juge Trévidic, il s’agit de nous donner les outils juridiques nécessaires à l’appréhension avant le passage à l’acte d’une personne isolée, résolue à commettre un crime de terrorisme, dès lors qu’elle est détectée.
Nous nous attachons également à renforcer les moyens de l’enquête judiciaire en permettant les « cyber-patrouilles » pour l’ensemble des délits relevant du terrorisme et de la criminalité organisée, en facilitant le recours aux techniques de décryptage informatique et aux perquisitions à distance des bases de données. Le projet de loi permettra l’application de certains moyens spéciaux d’enquête aux intrusions dans les systèmes informatiques d’importance stratégique, et améliorera les performances de certaines techniques existantes.
Ce projet de loi vise donc à nous permettre de réduire le risque d’attentat terroriste sur notre territoire, dans le contexte nouveau que j’évoquais en introduction, en renforçant nos moyens d’enquête, en nous dotant d’instruments plus efficaces de lutte contre la propagande sur internet et en améliorant notre capacité à empêcher les départs.
En 2006, Pierre Mazeaud rappelait que dans la lutte contre le terrorisme, depuis 1986 : « les législateurs successifs se sont attachés à respecter cette ligne de conduite, qui maintient la lutte contre le terrorisme dans le cadre de l’état de droit et de la démocratie ».
Il s’agit d’un point crucial, fondamental à mes yeux. Avant de conclure, je voudrais donc insister sur les précautions que le Gouvernement a prises, avec le concours de la commission des lois, pour faire en sorte que ce texte demeure pleinement protecteur des libertés publiques fondamentales, telles que la liberté d’expression et la liberté d’aller et venir.
Cette mise au point que je fais devant la représentation nationale, et qui sera bien entendue consignée au compte rendu de nos débats, me semble d’autant plus nécessaire que ce projet a pu donner lieu dans la presse à une présentation polémique, hélas, assortie de contre-vérités.
M. Bernard Roman et M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Tout à fait !
M. Bernard Cazeneuve : Permettez-moi de vous donner quelques exemples précis. L’interdiction de sortie du territoire constitue incontestablement une restriction à la liberté d’aller et venir, même si les individus qui y seront soumis demeureront libres de se déplacer sur l’ensemble du territoire national. Cette mesure est donc entourée de garanties. Elle ne pourra être prise qu’au vu d’éléments précis, solides et circonstanciés. Elle pourra bien entendu faire l’objet d’un recours devant le juge administratif, auquel la Constitution donne compétence en la matière, lequel pourra agir en référé, donc dans un délai extrêmement court. J’ai lu aujourd’hui avec tristesse, dans un quotidien sérieux,…
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pas tant que cela !
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Un quotidien du soir !
M. Bernard Cazeneuve : …que la personne mise en cause et l’avocat qui pourra l’assister ignoreront tout du contenu du dossier. C’est faux.
Plusieurs députés du groupe SRC : Bien sûr que c’est faux !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Les journalistes qui ont écrit cela ne lisent pas, ils éditorialisent !
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : La procédure sera soumise au principe du contradictoire !
M. Bernard Cazeneuve : Comme cela est déjà admis aujourd’hui dans le cadre de procédures d’expulsion, le dossier pourra comprendre des notes blanches réalisées à partir du travail des services de renseignement. Le contrôle juridictionnel s’attachera aux seuls éléments figurant dans ce dossier, déclassifiés, qui seront soumis au contradictoire. L’administration ne pourra se prévaloir devant le juge d’éléments classifiés qu’elle garderait par devers elle. Voilà quel est l’état du droit, qui est très différent de ce que j’ai pu lire. Il ne saurait donc être question d’un avocat alibi, sauf à soutenir que l’assistance d’un avocat est toujours inutile devant une administration accusée d’être arbitraire par nature.
Enfin, la décision sera prise pour une durée limitée à six mois, renouvelable seulement si les conditions le justifient ; bien entendu, cet éventuel renouvellement sera décidé au terme d’une procédure elle aussi contradictoire et pourra faire l’objet d’un même recours. Tout au long de la procédure, les garanties seront donc aussi fortes que dans le cas d’un contrôle par le juge judiciaire.
J’ai lu ensuite, ici ou là, que le blocage administratif des sites constituait une atteinte à la liberté d’expression. C’est faux. Cette mesure ne crée pas un délit d’opinion ; elle vise de façon limitative les contenus diffusés par des individus ou des groupes terroristes faisant par le biais d’Internet la publicité de leurs exactions – comme vous le savez, des images d’exécutions et de crucifixions circulent sur le Net –, proposant des moyens de rejoindre le théâtre des opérations ou fournissant des conseils techniques pour commettre des attentats. Imaginez que de telles manœuvres aient lieu sur la voie publique : elles seraient naturellement interdites et feraient aussitôt l’objet de mesures coercitives. Il n’est pas de raison de les tolérer davantage sur Internet.
Avons-nous l’obligation de nous lier les mains, de faire le jeu de criminels qui ont depuis longtemps perçu nos faiblesses ? Devons-nous, comme certains le préconisent, nous résigner à attendre qu’une hypothétique autorégulation des réseaux, nouvelle main invisible des tenants de l’impuissance volontaire, fasse son œuvre ? Je ne le crois pas.
M. Claude Goasguen : et M. Jacques MyardTrès bien !
M. Bernard Cazeneuve : Il est d’ailleurs étrange que, sous couvert de défense des libertés individuelles, d’aucuns préfèrent s’en remettre au marché, aux mains d’opérateurs privés dont les capacités technologiques sont illimitées, plutôt qu’à la sphère publique et à ses procédures de contrôle démocratiques et légitimes. Je les appelle, ceux-là, à ne pas se tromper de combat, à ne pas être en retard d’une guerre.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à fait ! Vous vous adressez là à certains membres de la majorité, monsieur le ministre !
M. Bernard Cazeneuve : Là encore, cependant, des précautions sont prévues pour s’assurer qu’aucun excès ne puisse être commis au détriment de la liberté du réseau. Le dispositif, que nous voulons ciblé et limité au strict nécessaire, a été précisé par votre commission des lois. Le blocage interviendra au terme d’une procédure au cours de laquelle il aura été demandé aux éditeurs et hébergeurs identifiés de procéder au retrait des contenus provoquant aux actes de terrorisme ou en faisant l’apologie. Il présentera donc un caractère subsidiaire. Il s’effectuera, en outre, sous le contrôle d’une personnalité qualifiée indépendante, afin de prévenir tout abus et tout « surblocage ». En tout état de cause, les mesures de blocage pourront être déférées à la censure du juge administratif, qui pourra statuer en quelques heures dans le cadre de la procédure de référé.
Le texte soumis à votre assemblée permet ainsi de nous doter d’un outil supplémentaire de lutte contre la propagande terroriste en ligne, tout en l’encadrant de garanties renforcées. Ces garanties nouvelles ont d’ailleurs également vocation à s’appliquer au dispositif existant de lutte contre les sites pédopornographiques.
J’ai lu encore que la création d’un délit d’entreprise individuelle terroriste était attentatoire aux libertés publiques, au motif qu’elle viserait une intention hypothétique. C’est un procès d’intention. Rappelons que cette incrimination existe depuis plusieurs années dans les droits britannique et allemand, donc dans des pays soumis, comme la France, aux normes internationales les plus exigeantes en termes de respect des droits de l’homme. À l’évidence, les forces de sécurité ne vont pas attendre qu’un attentat soit commis par la personne mise en cause pour appréhender cette dernière : ce serait une curieuse manière d’assurer la protection de nos concitoyens ! Toutefois, cette incrimination devra être caractérisée par le juge, sur la base d’un ensemble solide de preuves matérielles propre à démontrer l’intention résolue de la personne mise en cause de commettre une action terroriste d’une particulière gravité. Le projet de loi prévoit en particulier que le suspect devra obligatoirement s’être procuré des substances dangereuses ou des armes. Contrairement à ce que j’ai pu lire ou entendre, il s’agit donc de mettre en place un dispositif efficace et pertinent.
J’ai lu enfin que les articles 10 à 15 du projet de loi ne concerneraient pas le terrorisme et ne viseraient qu’à renforcer notre arsenal répressif. Là encore, c’est faux. Ces articles, qui ont notamment pour objet de renforcer les possibilités d’investigation dans l’environnement numérique et la répression des atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données, visent au contraire à répondre à l’évolution des modes d’action des terroristes. Ces mesures n’amoindrissent pas le contrôle exercé sur les enquêtes en cours par l’autorité judiciaire – le parquet ou le juge d’instruction, selon les cas. L’article 15, qui prolonge la durée autorisée de conservation des enregistrements réalisés dans le cadre d’interceptions de sécurité, n’amoindrit pas non plus le contrôle exercé par la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Avant de vous laisser la parole, mesdames et messieurs les députés, je veux encore évoquer deux points.
Cette loi est aujourd’hui nécessaire à la sécurité de notre pays. Certes, il n’existe pas de risque zéro en matière de lutte contre le terrorisme – même ces nouvelles mesures ne peuvent garantir à elles seules un risque zéro. Mais l’entreprise criminelle des terroristes ou de ceux qui veulent les rejoindre aura été entravée, compliquée, empêchée. Des internautes, souvent jeunes, auront échappé aux actions de propagande et de glorification du crime. La justice et, sous son contrôle, les services de police auront à leur disposition des moyens d’action et d’investigation plus efficaces et plus protecteurs.
En second lieu, cette loi, pour être efficace, doit susciter un large consensus. Lors de nos débats et dans le cadre de l’application future de ces mesures, il faudra veiller à chaque instant au respect scrupuleux des valeurs de la République. Celles-ci sont les armes les plus fortes dont nous disposons dans notre lutte contre le terrorisme, comme contre toutes les formes de violence et de haine. J’ai la conviction qu’il existe un devoir d’information de l’exécutif envers les représentants de la nation, par-delà les clivages politiques partisans. Bien sûr, monsieur le président de la commission, je me tiens en permanence à la disposition des commissions des lois des deux assemblées, mais je souhaite également pouvoir réunir régulièrement les présidents des groupes parlementaires pour échanger avec eux sur la menace terroriste qui existe dans notre pays. Je commencerai ces rencontres dès l’adoption du projet de loi.
Laissez-moi vous rappeler les propos qu’avait tenus Lionel Jospin devant l’Assemblée nationale il y a treize ans, au lendemain des attentats du 11 septembre 2001, et qui me semblent avoir conservé toute leur pertinence et toute leur actualité : « Certains ont parlé de "conflit de civilisation", parce que les terroristes croient pouvoir invoquer l’islam, ou plutôt leur propre vision dévoyée de l’islam, pour justifier l’injustifiable et s’assurer des complicités ou des complai6314sances. Nous ne tomberons pas dans leur piège en laissant s’accréditer des amalgames aussi dangereux qu’infondés. En dehors de ceux qui ont participé ou prêté la main au terrorisme […], nul ne saurait être stigmatisé. La lutte contre le terrorisme doit non pas diviser, mais unir les nations, les peuples, les religions : c’est la condition de son succès. »
M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On voit le résultat !
M. Bernard Cazeneuve : Mesdames et messieurs les députés, je me tiens à votre entière disposition tout au long de ce débat. Je vous remercie pour votre attention et forme le vœu que nos échanges soient les plus fructueux possible et permettent d’aboutir à un texte soucieux et respectueux des libertés publiques, tout en assurant la protection des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR, RRDP et UDI.)
M. Claude Goasguen : et M. Jacques MyardTrès bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Pietrasanta, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, l’odieux assassinat de David Haines montre une fois encore le niveau de barbarie atteint par le Daech, qui érige la terreur en mode de gouvernance et de communication. Face à ce déferlement d’horreur, il est urgent d’adapter notre législation pour défendre les valeurs de notre République et notre sécurité. C’est pourquoi notre assemblée examine aujourd’hui le projet de loi renforçant les dispositions de lutte contre le terrorisme, déposé le 9 juillet dernier et adopté à l’unanimité par la commission des lois le 22 juillet.
La situation est particulièrement grave. Près d’un millier de nos ressortissants sont impliqués ou ont été impliqués dans les filières djihadistes en Syrie ou en Irak. Il convient de souligner l’ampleur inédite de la menace, qu’expliquent sans doute la proximité du théâtre d’opérations syrien et le niveau des infrastructures sur place. À cela s’ajoute la puissance de la propagande sur Internet et, singulièrement, sur les réseaux sociaux.
En outre, je suis frappé par le fait que la menace d’attentats perpétrés par des djihadistes de retour en Europe et en France se concrétise : outre l’attaque contre le musée juif de Bruxelles du 24 mai dernier, plusieurs projets d’attentats sur notre territoire par des djihadistes revenus de Syrie ont été entravés ces derniers mois, grâce à l’intervention efficace de nos services, à qui je souhaite rendre hommage cet après-midi.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Très bien !
M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : La participation de Français ou de personnes résidant en France aux combats en Syrie et en Irak, dont l’intensité est attestée par le nombre croissant de morts, et aux exactions des groupes djihadistes est aussi une préoccupation majeure. Le nombre de morts dans des attentats suicides – au moins une dizaine, dont deux en Irak au nom du Daech – augmente de manière significative. La désinhibition à la violence extrême et les traumatismes induits contribuent à l’aggravation de la menace émanant de l’ensemble de ces personnes à leur retour en Europe.
Les filières de volontaires francophones se sont structurées. Les djihadistes disposent désormais de katibas francophones dirigées par un certain nombre de Français.
L’ampleur sans précédent de ce phénomène se nourrit de la surmédiatisation du djihad syrien sur Internet et les réseaux sociaux, qui contribuent à l’accélération des recrutements, notamment chez les plus jeunes. Cette action a été théorisée sous l’expression « djihad médiatique ». À titre d’exemple, je rappellerai qu’Al Zawahiri, chef d’Al Qaïda depuis la mort d’Oussama Ben Laden, déclarait en 2007 que ceux qui mènent le djihad médiatique sont des soldats anonymes de la cause au même titre que ceux qui combattent dans les zones de conflit ; en récompense, il leur promettait le paradis. Ces propos illustrent bien la place essentielle, parfaitement comprise et intégrée par les terroristes eux-mêmes, qu’occupe désormais la communication sur Internet. Plus de quarante-quatre mineurs, dont treize filles, ont quitté la France pour la Syrie. La plus jeune, recrutée par Internet et partie de région parisienne pour épouser un combattant en Syrie, est âgée de 14 ans seulement.
Enfin, la plupart des volontaires sont inconnus des services au moment de leur départ. Parmi eux, 20 % sont des convertis, radicalisés dans des délais parfois extrêmement brefs. La diversification des profils des volontaires révèle des fractures préoccupantes au sein de notre société. Le phénomène s’étend désormais à des catégories socioprofessionnelles plus variées. Soixante-quinze départements français sont concernés.
Face à cette menace nouvelle, face à ce danger pour l’intégrité de notre territoire, nous ne devons pas avoir la main qui tremble.
Nous ne devons pas avoir la main qui tremble pour adapter notre législation afin de la rendre plus efficace.
Nous ne devons pas avoir la main qui tremble pour refuser toute stigmatisation, pour s’opposer à toutes celles et tous ceux qui veulent instrumentaliser le débat pour pointer du doigt une religion. Nous devons réaffirmer ici haut et fort que l’État islamique n’a rien à voir avec l’islam.
Nous ne devons pas non plus avoir la main qui tremble pour assortir les moyens de sécurité renforcés de garanties suffisantes pour préserver les libertés fondamentales de notre pays. Nous devons tout simplement nous adapter à l’évolution de cette menace en préservant les libertés individuelles. C’est le sens du projet de loi présenté par Bernard Cazeneuve que nous examinons. C’est aussi le sens des amendements que j’ai fait adopter en commission des lois en juillet dernier.
À l’article bk1erek, la commission a adopté un de mes amendements qui permet à la personne concernée par une interdiction de sortie du territoire d’être assistée d’un avocat, d’un conseil ou d’un mandataire lorsqu’elle est entendue par le ministre de l’intérieur ou son représentant.
Cette rédaction s’inspire de celle prévue par l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, lequel dispose que lorsque l’administration s’apprête à prendre une décision individuelle, la personne concernée peut demander à être entendue et « se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ».
Je précise d’ailleurs que, contrairement à ce qui est parfois affirmé, la décision n’est pas prise sur la base d’éléments classifiés au titre du secret de la défense nationale, mais sur celle d’un dossier communiqué à la personne concernée et, le cas échéant, à son avocat.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Eh oui ! Ils n’ont pas lu le projet.
M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : À ce même article bk1erek, la commission a adopté un autre de mes amendements lequel prévoit que l’interdiction de sortie du territoire emportera le retrait non seulement du passeport, mais aussi de la carte nationale d’identité, contre remise d’un récépissé permettant à la personne concernée de justifier de son identité. Par ce retrait, il s’agit d’opposer une entrave supplémentaire au Français qui tenterait de se rendre sur un théâtre de combat djihadiste notamment en passant par la Turquie.
L’amendement adopté par la commission propose également d’assortir cette mesure de garanties en prévoyant que la personne dont le passeport ou la carte nationale d’identité a été retiré – ou qui sollicite la délivrance d’un tel document – se voie remettre un récépissé lui permettant de justifier de son identité. Une telle mesure de retrait de carte nationale d’identité – assorti de la délivrance d’un récépissé – existe déjà dans notre droit, en application de l’article 138 du code de procédure pénale.
La mesure de retrait de la carte nationale d’identité est par ailleurs limitée dans le temps : à l’échéance de la mesure d’interdiction de sortie du territoire, la personne pourra se voir délivrer à nouveau un passeport ou une carte nationale d’identité.
À l’article 2, la commission a adopté l’un de mes amendements ramenant de trois à un an la peine d’emprisonnement encourue par les personnes assignées à résidence qui violeraient la nouvelle interdiction d’entrer en relation avec des personnes nommément désignées.
À l’article 4, la commission a élargi le champ d’application du délit de provocation au terrorisme, pour incriminer non seulement les propos publics, mais aussi les propos privés : cela permettra de sanctionner aussi les prêches clandestins en dehors des lieux de culte, ainsi que les propos tenus sur des réseaux sociaux ou sur des forums internet privés, que la jurisprudence actuelle considère comme non punissables lorsqu’ils sont tenus dans un cercle fermé.
Le délit de provocation non publique sera puni de trois ans d’emprisonnement, tandis que la provocation publique sera punie de cinq ans d’emprisonnement. Dans un souci de proportionnalité et pour éviter toute difficulté constitutionnelle, je proposerai par un amendement d’exclure l’application de toutes les règles procédurales dérogatoires prévues en matière terroriste pour le délit de provocation non publique, qui ne présente certainement pas un degré de gravité suffisant pour justifier l’application du régime terroriste.
À l’article 5, la commission avait adopté un amendement visant à mieux préciser la définition du nouveau délit d’entreprise terroriste individuelle, afin de mieux caractériser les éléments matériels du délit qui justifient l’intervention précoce du droit pénal dès le stade des actes préparatoires commis par une personne seule.
Pour que la définition du délit d’entreprise terroriste individuelle ne puisse pas encourir la critique d’incriminer la simple intention criminelle, la commission a prévu que la constitution de ce délit exigerait que le projet criminel soit caractérisé, non seulement par la recherche ou l’obtention de produits ou de substances dangereux pour la personne, mais aussi par un second élément matériel qui pourra consister soit en des repérages, soit en une formation au maniement des armes, à la fabrication d’engins explosifs ou au pilotage, soit dans la consultation habituelle de sites internet incitant au terrorisme, sauf motif légitime précisément défini par le texte.
Je proposerai d’améliorer encore la rédaction de cet article par un autre amendement destiné à permettre que ce délit puisse, tout en respectant pleinement les principes de légalité et de nécessité des délits et des peines, couvrir l’ensemble des situations qui matérialisent la préparation d’un projet terroriste par une personne seule de façon suffisamment caractérisée pour justifier une intervention du droit pénal en amont d’un passage à l’acte.
L’article 5 est au cœur du projet de loi et vise à adapter notre législation à la mutation de la menace terroriste. Il s’agit d’une réponse adaptée à la nouvelle stratégie des groupes terroristes qui exhortent au passage à l’acte solitaire.
À l’article 9 relatif à la lutte contre la provocation au terrorisme et l’apologie du terrorisme sur internet, j’ai évidemment écouté et lu avec la plus grande attention les critiques des acteurs du monde de l’internet. J’ai également pris connaissance avec grand intérêt de la recommandation de la commission de réflexion sur les droits et libertés à l’âge du numérique, coprésidée par Christian Paul et Christiane Féral-Schuhl, et j’ai beaucoup réfléchi à cette question complexe et délicate.
À l’issue de ce processus de réflexion, poursuivi durant tout l’été, je suis convaincu qu’il est absolument nécessaire de permettre aux pouvoirs publics d’empêcher l’accès à des sites particulièrement odieux et dont l’effet déterminant sur le recrutement de futurs terroristes est désormais avéré, et qu’il est nécessaire de rechercher l’équilibre le plus adapté entre l’efficacité de l’intervention publique et la protection de la liberté d’expression.
J’en suis arrivé à la conclusion que le blocage administratif était la solution la plus efficace, mais qu’il était nécessaire de renforcer les garanties entourant la prise de décision de l’autorité administrative. J’ai forgé ma conviction après m’être posé plusieurs questions : d’abord celle de l’opportunité même du blocage ; ensuite celle de l’autorité chargée de décider le blocage et enfin celle des garanties devant entourer la décision de blocage.
Sur la question de l’opportunité du blocage, les critiques relatives aux possibilités de contournement et au « surblocage » sont légitimes et doivent être entendues, mais elles ne sauraient justifier la passivité des pouvoirs publics pour des contenus hébergés à l’étranger et dont le retrait par l’éditeur ou l’hébergeur n’est pas envisageable. Je partage l’idée que la solution la plus efficace sera toujours le retrait du contenu par l’éditeur et l’hébergeur, mais lorsque le retrait ne peut être obtenu, le blocage est une arme de dernier recours dont les pouvoirs publics doivent pouvoir disposer.
C’est pour cette raison que j’ai fait adopter par la commission des lois un amendement qui a introduit le principe selon lequel le blocage est une mesure subsidiaire par rapport au retrait du contenu par l’éditeur ou l’hébergeur : le blocage ne pourra être demandé au fournisseur d’accès qu’après avoir demandé à l’éditeur ou à l’hébergeur de retirer le contenu, et après leur avoir laissé vingt-quatre heures pour y procéder. Ce préalable obligatoire de la demande de retrait sera toutefois écarté pour les sites dont l’éditeur et l’hébergeur ne pourront pas être identifiés à partir des informations figurant sur le site incriminé.
Sur la question de l’autorité chargée de décider le blocage, l’attribution de la compétence au juge judiciaire proposée par certains soulève deux séries de difficultés, les unes d’ordre pratique, les autres de principe.
Au plan pratique, la procédure judiciaire implique une assignation spécifique et une audience pour chaque instance dont le juge sera saisi, afin de respecter le principe du contradictoire. Or l’on sait que le contournement du blocage passera notamment par la duplication de « sites miroir » après blocage d’un premier site. Il ne me paraît pas possible d’obtenir une efficacité suffisante dans la « traque » de ces sites, compte tenu des garanties procédurales inhérentes à toute procédure judiciaire, sauf à réduire ces garanties, ce qui ne serait évidemment pas acceptable.
Au plan des principes, compte tenu de l’importance prise aujourd’hui par internet et des troubles à l’ordre public que l’expression sur internet peut engendrer, la lutte contre les propos appelant au terrorisme sur internet doit pouvoir relever de la police administrative. Aujourd’hui, l’autorité administrative peut interdire une manifestation, un spectacle, voire ordonner la saisie d’un journal – certes, dans des conditions très strictes –, pour prévenir des troubles à l’ordre public : ce que l’autorité administrative peut faire dans la sphère réelle pour protéger l’ordre public, elle doit également pouvoir le faire dans la sphère numérique. Pour ces deux raisons, je considère que le blocage des sites doit relever de l’autorité administrative.
M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure, monsieur le rapporteur.
M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : S’agissant, enfin, des garanties devant entourer la décision de blocage, toute décision de l’autorité administrative peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif, dont l’indépendance et l’impartialité ne peuvent pas être mises en doute. Il s’agira là d’une garantie essentielle, dont l’importance ne saurait être minimisée.
Pour ces raisons, la commission des lois a adopté un de mes amendements qui visait à confier la mission de s’assurer de la régularité des demandes de retrait de contenu et de la régularité de la liste des sites bloqués à une personnalité qualifiée, désignée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
À l’initiative du président de la commission des lois M. Jean-Jacques Urvoas, nous avons introduit dans le texte un nouvel article 11 bis qui actualise les incriminations d’atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, afin que soient désormais réprimés le vol et l’usage frauduleux des données auxquelles l’auteur d’une attaque informatique a illégalement accédé.
Cet article ajuste également l’échelle des peines à la particulière gravité des délits d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données et augmente le montant des peines d’amende encourues.
À l’article 12, notre commission a tiré les conséquences de cette nouvelle échelle des peines.
M. le président (Parti socialiste) : Il faut conclure, monsieur le rapporteur.
M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Enfin, dernier apport de la commission, un nouvel article 15 bis a été adopté sur mon initiative et celle du président Jean-Jacques Urvoas. Il vise à permettre à l’administration pénitentiaire de disposer d’outils juridiques pour lutter contre l’usage des téléphones clandestins en prison, en lui permettant de recueillir directement et par tout moyen technique les données techniques les concernant. La thématique de la radicalisation en prison paraît en effet capitale et les moyens offerts à l’administration pénitentiaire parfois insuffisants.
Voilà, mes chers collègues, un projet de loi enrichi par la commission des lois – et qui le sera à nouveau lors de son examen en séance – que je vous demande de soutenir avec force. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)