Lutte contre le terrorisme : Après l’article 15 bis
debate, 18/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek145.
M. Bernard Cazeneuve : Le présent amendement complète la rédaction de l’article L. 706-61 du code de procédure pénale relatif aux missions facultatives de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – l’AGRASC – afin de lui permettre d’accroître ses possibilités de contribution financière en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité, actuellement limitées aux trafics de stupéfiants.
Cet alinéa permet, en particulier, le financement de la procédure relative à la protection des collaborateurs de justice. En effet, faute notamment de financement, ce dispositif mis en place par la loi du 9 mars 2004, n’a toujours pas pu être mis en œuvre.
Comme la géolocalisation, le dispositif concernant les repentis s’inscrit dans un objectif de renforcement substantiel des moyens destinés à lutter contre la criminalité. Il s’agit également d’un outil très attendu par les praticiens, spécialement dans les affaires de criminalité organisée et de terrorisme.
Le financement par l’AGRASC de ce dispositif est enfin parfaitement cohérent avec la nature des biens et des sommes gérés par l’agence, qui constituent le plus souvent le produit direct ou indirect d’infractions en lien avec la criminalité organisée.
La disposition soumise a déjà été votée par l’Assemblée nationale en janvier 2014 dans le projet de loi relatif à la géolocalisation. Le Conseil constitutionnel l’avait censurée, considérant qu’il s’agissait d’un cavalier. Tel n’est pas le cas ici : le dispositif des repentis a vocation à s’appliquer au terrorisme.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek64.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Là encore, cet amendement vise à lutter contre la radicalisation en prison, puisque le projet de loi ne contient pas de dispositif en ce sens. Nous avons auditionné notamment le sous-directeur de l’EMS 3 dans le cadre du groupe d’étude sur les prisons. Il nous a fait part de l’évolution actuelle du comportement des islamistes radicaux en prison. Les personnes en voie de radicalisation, auparavant assez faciles à repérer en raison de signes ostentatoires, sont aujourd’hui beaucoup plus discrètes : pendant la promenade, elles forment des groupes de deux ou trois individus qui ne présentent plus de signes extérieurs visibles d’islamisation radicale.
Le placement à l’isolement de ces personnes, lors de leur entrée en prison, permettrait de lutter contre la contagion éventuelle d’autres détenus.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Dans sa rédaction issue de l’article 92 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, l’article 726-1 du code de procédure pénale dispose que : « Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l’autorité administrative pour une durée maximale de trois mois, à l’isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d’office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu’après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. L’isolement ne peut être prolongé au-delà d’un an qu’après avis de l’autorité judiciaire. »
Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures, il est tenu compte de la personnalité du détenu ou de sa dangerosité particulière. Il en va ainsi lorsque le chef d’établissement sait que le détenu est menacé et souhaite le protéger des représailles, que le détenu est agressif, où qu’il est en train de fomenter un mouvement collectif. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek138 deuxième rectification.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Je défends cet amendement au nom du groupe SRC. Il reste dans le cadre de l’univers pénitentiaire et de la loi pénitentiaire de 2009. Il a une portée beaucoup plus modeste que les dispositions prévues par l’article 15 bis, qui vient d’être supprimé, et, j’ose le croire, plus utile que les deux amendements défendus à l’instant par l’opposition.
Aujourd’hui, l’autorité administrative, c’est-à-dire le directeur d’établissement, peut, aux termes de la loi de 2009, refuser un permis de visite s’il risque de porter atteinte à la sécurité – les termes sont assez vagues.
Nous proposons donc de permettre au chef d’établissement pénitentiaire de refuser également de délivrer un permis de visite ou de retirer celui-ci à une personne tierce « en cas de prosélytisme avéré en faveur de mouvement ou d’action tendant à favoriser la violence ou le terrorisme ». Nous proposons d’ajouter la même formule à l’article 40, qui permet la rétention de correspondance par le chef d’établissement : la correspondance peut-être retenue « y compris en cas de prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d’actions tendant à favoriser la violence ou le terrorisme. »
Deux remarques quant à la portée de cet amendement. D’abord, nous sommes bien sûr conscients que cette mesure ne règle pas la question du prosélytisme provenant de l’intérieur de la prison, ce prosélytisme rampant qui se répand parfois de cellule en cellule, de détenu à détenu. Mais, cette disposition renforce au moins la possibilité d’agir lorsque la radicalisation est le fait d’une action externe. Par exemple, elle s’appliquerait au cas de l’imam radical qui avait rendu visite à Mehdi Mennouche. C’est une première possibilité.
Ensuite, il est opportun de bien articuler cette disposition avec l’article 40 de la loi pénitentiaire, qui vise à exclure du contrôle des correspondances celles échangées avec l’avocat et toutes autorités administratives et judiciaires françaises et internationales – le consul intervient lorsque le détenu est de nationalité étrangère. L’article 15 bis avait le défaut de ne rien exclure
Nous sommes conscients du caractère modeste de cet amendement mais il nous semble utile et juridiquement sécurisé.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Notre groupe va voter contre cet amendement car il présente deux importantes difficultés. Il est peut-être modeste, mais il est dangereux.
Il y a une confusion entre le politique et le religieux. D’une part, le mot employé est celui de « prosélytisme », qui est clairement issu du champ religieux. La scientologie est prosélyte et conduit à un puissant lavage de cerveau. Je crois qu’il faut clarifier les choses.
D’autre part, au vu de la position de l’amendement dans le texte, il concerne clairement les membres de la famille, non les personnes extérieures à l’établissement, puisque l’administration peut refuser le permis de visite d’une manière souveraine à ces dernières. Voilà pourquoi nous voterons contre.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Il y a une confusion sémantique. La formulation est la suivante : « prosélytisme avéré en faveur de mouvement ou d’action tendant à favoriser la violence ou le terrorisme ». Faire du prosélytisme, cela signifie simplement inciter par des pressions particulièrement fortes. La connotation que vous dénoncez n’existe pas.
De plus, s’agissant de votre objection sur la correspondance échangée avec la famille, je précise que l’article 40 s’applique aussi bien aux visites de la famille qu’à celles des tiers.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek66.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Je ne vais pas relancer le débat sur l’interdiction des portables en prison. Pour la troisième fois, je regrette que le ministre de l’intérieur n’ait pas répondu à la question sur la proposition de la contrôleure générale des prisons de lever l’interdiction sur les portables dans les établissements pénitentiaires.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Vous souhaitez prohiber la détention de téléphones cellulaires en détention. Vous savez bien que l’article 39 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévoit déjà l’interdiction de la possession d’un téléphone portable par les personnes détenues.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le président. Je profite de la discussion de cet amendement pour reposer au ministre la question à laquelle je n’ai pas obtenu de réponse, mais peut-être suis-je atteint ce matin de surdité. Monsieur le ministre, voulez-vous nous dire exactement quelle est la position du gouvernement sur les propos de madame Hazan concernant cette affaire d’interdiction des portables en prison ?
Deuxièmement, si l’article 15 bis est supprimé, qu’entendez-vous faire, dans ce texte, avant qu’il soit transmis au Sénat ? Quel dispositif comptez-vous mettre en place pour empêcher le prosélytisme, la radicalisation et le recrutement par voie téléphonique, qui sont très répandus aujourd’hui dans nos prisons ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Lellouche, je ne suis pas ici pour déclencher des polémiques.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas employé le mot de polémique.
M. Bernard Cazeneuve : Laissez-moi répondre ! Je n’ai pas émis trois borborygmes ressemblant à des onomatopées que déjà vous vous opposez à mes propos ! Laissez-moi aller au bout de mon raisonnement. Je vais vous dire ce que je pense, et ensuite, si vous êtes en désaccord, vous pourrez vous exprimer, puisque dans cet hémicycle, bien entendu, l’expression est libre.
Monsieur Delarue, qui était le prédécesseur de madame Hazan au poste qu’elle occupe actuellement, et qui a été, si j’ai bonne souvenance, nommé par le gouvernement de l’époque, a exprimé une position identique.
M. François Loncle (Parti socialiste) : Cela ne veut pas dire qu’elle est bonne !
M. Bernard Cazeneuve : Madame Hazan ne fait rien d’autre que de reprendre la position exprimée par son prédécesseur, qui a été nommé par la précédente majorité. La position de monsieur Delarue, nommé à ce poste, par vous, dans le passé, n’a jamais été considérée par quiconque siégeait dans l’opposition d’alors comme engageant le gouvernement de l’époque. Jamais.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Si ! Vous vous y êtes opposés !
M. Bernard Cazeneuve : Il est d’ailleurs normal que, dans leurs fonctions, ils expriment des positions qui sont des contributions au débat et qui n’engagent pas le gouvernement. Cette même position a été, très récemment, réaffirmée par Mme Hazan.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : En commission des lois !
M. Bernard Cazeneuve : Je me demande d’ailleurs si elle ne vient pas de le faire il y a quelques heures de cela. Je n’ai pas l’habitude de répondre à des propositions –émises par des personnalités éminentes – dont je n’ai pas pris connaissance dans leur globalité sans avoir fait l’analyse de leur contenu ni engagé un minimum de discussions interministérielles sur les conditions dans lesquelles il pourrait y être donné suite.
Si nous dérogions à cette méthode, précisément, nous tomberions dans le travers que vous redoutez, c’est-à-dire celui de l’absence de sérieux. Je suis pour ma part très soucieux de créer, sur ces sujets-là, les conditions de l’efficacité des politiques pénale et pénitentiaire. Parce qu’il s’agit 6519d’une chaîne : s’articulent le travail des services et de la police, celui des juges et enfin celui de l’administration pénitentiaire. Cela forme un tout, qui doit permettre d’assurer la sécurité des Français.
Je ne traite donc pas ces sujets-là à chaud, dans l’hémicycle, sans avoir pris connaissance de la totalité des propositions exprimées par Mme Hazan, ni sans en avoir parlé avec elle, et sans processus interministériel d’analyse. Si le faisais, précisément, je ne serais pas sérieux, et je pourrais alimenter des polémiques qui n’ont pas lieu d’être.
Vous m’interrogez sur mes intentions, compte tenu de la suppression de l’article 15 bis, afin de répondre à ces préoccupations. Il s’agit là d’une vraie question : je mets en place un plan de déradicalisation dans les prisons. De plus, une réflexion est en cours au sein du Parlement sur les questions de renseignement, afin de les traiter très prochainement, à froid, en rigueur juridique et en droit : tel est le souhait du gouvernement.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Donc on reporte les deux choses !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Pardon, monsieur le ministre, mais sur cette question précise, c’est un comble, vous êtes mal renseigné !
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Et oui !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Madame Hazan s’est exprimée de façon parfaitement publique. Sa déclaration a, au mois de juillet, fait l’objet d’une dépêche. Elle s’est exprimée en des termes si clairs que notre groupe, a, lors de la réunion de la commission des lois visant à examiner ce projet de loi, mentionné et relayé sa position, interrogeant déjà, à l’époque, le gouvernement. Cela fait donc deux mois que ces propos publics du nouveau contrôleur général des lieux de privation de liberté ont été tenus, et que le dialogue interministériel aurait pu se nouer.
Ce qui serait sérieux de votre part, monsieur le ministre, sur cette question, serait d’exprimer une position sans aucune ambiguïté du gouvernement. Elle n’est pas compliquée à définir et ne nécessite pas de multiples réunions interministérielles pour savoir ce qu’il faut en penser.
Le devoir de tout gouvernement responsable est de dire non. Non à toute amorce de début de commencement de légalisation des téléphones portables dans les prisons. En tous cas, c’est notre position, une position sans aucune ambiguïté, sérieuse et dénuée de tout esprit de polémique.
Le fait que Jean-Marie Delarue, qui est une personnalité extrêmement respectable, ait été nommé par le président Nicolas Sarkozy, après un avis conforme, d’ailleurs, de la commission des lois de l’époque, constitue un élément du débat, mais cela n’en fait pas un argument d’autorité.
Notre conviction pragmatique, nourrie des auditions que nous avons conduites des personnels pénitentiaires, est qu’il faut dire non, totalement et radicalement, à la possibilité d’introduire les téléphones portables dans les prisons.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous connaissez l’estime que je vous porte. Donc, s’il vous plaît, lorsque vous nous répondez, ne nous parlez pas de polémique, car toute l’action de l’opposition, depuis le début de l’examen de ce projet de loi, a visé à le soutenir et à essayer de travailler avec vous pour le renforcer.
Il y a union nationale, sur tous les bancs, pour lutter contre le terrorisme. Il n’y a aucune polémique dans ce que je me suis permis de vous dire, pas plus que dans ce vient de dire monsieur Larrivé.
Il existe de vraies questions : la radicalisation à l’intérieur de nos prisons, l’utilisation des téléphones portables en prison et la suppression de l’article 15 bis, qui n’est pas une mince affaire. La position de Mme Hazan est ancienne.
Les questions que je vous posais, monsieur le ministre, appellent des réponses immédiates. Or j’ai noté dans votre réponse que vous bottez en touche, que ce soit sur la position exprimée il y a deux mois par Mme Hazan, à laquelle le gouvernement n’a toujours pas répondu – peut-être le fera-t-il, nul ne le sait, avant la fin de l’année –, ou sur l’utilisation des téléphones portables en prison, sur laquelle notre pays n’a toujours pas de politique.
Et sur ce dernier point vous renvoyez à une prochaine loi. Pourquoi ? Il est urgent de légiférer. Le problème du djhadisme se pose aujourd’hui : 1 000 terroristes d’origine française se battent en ce moment-même en Syrie et en Irak. Qu’attendez-vous ? Il y avait dans le texte déposé par le gouvernement des dispositions que celui-ci a choisi de supprimer : je ne peux comprendre, sur une affaire aussi grave, qu’il renvoie aux calendes grecques.
J’en termine : la prison est devenue – la presse, malheureusement, en témoigne – le lieu essentiel de recrutement d’un certain nombre de terroristes. Il serait peut-être temps d’agir. Et nous attendons de vous que vous agissiez.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Ne faisons ni du téléphone ni de la prison des objets théologiques. Ni le téléphone portable ni la prison n’existent en tant que tels. Dans certains endroits, comme les centres de semi-liberté, il est absolument ridicule d’interdire les téléphones portables. J’ai assisté dans l’un d’entre eux à une scène surréaliste : les détenus, qui utilisent librement leur téléphone portable pendant toute la journée, doivent le remettre quand ils rentrent le soir, simplement parce que la réglementation n’est pas appliquée. Réfléchissons, donc, à cette question.
Par ailleurs, de très belles enquêtes se montent à partir des écoutes réalisées au sein des établissements pénitentiaires.
Enfin, monsieur Delarue a expliqué assez longuement que des incidents ayant éclaté dans une prison de l’Orne, éloignée de toute centre urbain, en pleine campagne, étaient dus à des fouilles, certes normales, légitimes et légales, mais qui avaient privé tous les détenus de ce moyen de communication favorisant la pacification en leur permettant de garder des liens avec la famille.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : S’ils voulaient conserver des liens, ils n’avaient qu’à pas se retrouver en prison !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Nous sommes tous contre la radicalisation et contre l’utilisation de moyens illégaux. En revanche, il y a lieu de réfléchir, dans une démarche qui demande un tout petit peu de temps. Ne polémiquons pas. N’essayons pas de polluer ce texte sur le terrorisme par des considérations extérieures et qui, à l’évidence, l’affaiblissent.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Lellouche, il n’existe aucune ambiguïté dans la position qui est la mienne sur ce sujet. Reprenons l’état du droit : aujourd’hui, les téléphones cellulaires sont interdits en prison. Quand ils y sont introduits, la possibilité existe, dans le cadre du droit en vigueur, notamment au moyen d’interceptions, de les neutraliser. Cela existe : beaucoup de procédures permettent de le faire.
Quelle est ma position ? L’état actuel du droit – nous ne traitons pas d’un sujet sur lequel il existerait une volonté gouvernementale de modifier l’ordre juridique – est celui que je viens de vous indiquer. Ma position est que l’ordre du droit doit demeurer.
Vous m’invitez à réagir, également, sur une déclaration de madame Hazan, faisant suite à une déclaration similaire de monsieur Delarue. Mais je n’ai pas à le faire, pas plus que sur toutes les déclarations faites par tous ceux qui ont le droit de s’exprimer, qui ont des choses à dire et qui représentent des autorités administratives indépendantes.
J’ai à donner la position du gouvernement sur ces sujets. Quelle est-elle ? Il n’existe aucun texte – et il n’a jamais été envisagé d’en présenter un – qui modifie l’ordre du droit actuel que je viens de décrire. Les téléphones portables et cellulaires sont, actuellement, interdits en prison. Si vous avez eu connaissance d’une texte d’origine gouvernementale qui vise à revenir sur cette interdiction, présentez-le moi.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais l’interdiction n’est pas respectée.
M. Bernard Cazeneuve : Il n’y a pas de tel texte. Pourquoi essaye-t-on de créer, dans le débat public, des ambiguïtés, des difficultés ou des débats qui n’ont pas lieu d’être ? Pourquoi y introduit-on des questions qui ne relèvent en aucun cas des intentions du gouvernement, qui ne souhaite pas modifier l’ordre du droit actuel, comme je viens de l’indiquer ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement no 68.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Il s’agit pour nous d’être cohérents, c’est-à-dire en contradiction totale avec la suppression de l’article 15 bis, que le gouvernement a malheureusement fait adopter. Cette suppression limitera l’efficacité de la lutte contre la radicalisation islamiste en prison. Vous prenez là une très grande et très grosse responsabilité.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’interdiction pour les détenus d’accéder librement à Internet. Nous vous faisons remonter certaines observations du terrain. Les syndicats de surveillants et de policiers, et même certains hauts fonctionnaires, que nous avons reçus, nous ont mis en garde contre l’introduction illégale et massive en prison, notamment depuis l’abandon des fouilles systématiques que j’évoquais tout à l’heure, de clés 3G et de téléphones portables dotés d’un accès à internet.
Vous savez que ces derniers constituent pourtant des outils indispensables à la préparation d’une évasion, au maintien de contacts avec le milieu dont on a cherché à couper le délinquant, ou au prosélytisme qui a cours sur les forums ou les sites djihadistes. Ceux-ci trouvent d’ailleurs en prison un terrain propice à l’endoctrinement que nous évoquions tout à l’heure. De cela vous ne parlez pas.
En outre, les aumôniers musulmans rencontrent – ils nous l’ont dit – des difficultés à entretenir un dialogue avec les détenus en voie de radicalisation, ceux-ci critiquant leur légitimité en se référant aux prêches d’imams auto-proclamés qu’ils consultent clandestinement, sur internet. Cela leur permet d’apporter la contradiction.
Il y a donc un impératif de sécurité. Afin que nous restions en cohérence avec nos propositions, nous proposons donc, avec cet amendement, d’interdire aux détenus les communications électroniques et l’accès à internet.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Il s’agit d’un débat similaire à celui que nous venons d’avoir sur les téléphones portables. L’article 40 de la loi pénitentiaire définit les conditions dans lesquelles s’exercent d’une part le droit pour les détenus de correspondre par écrit, et d’autre part la faculté pour l’administration pénitentiaire de contrôler et de retenir leurs lettres.
L’interprétation de cet article ne laisse aujourd’hui place à aucun doute. Il ne vise que la correspondance écrite, à l’exclusion de toute correspondance via un média de communication électronique en ligne. L’amendement est donc satisfait sur ce point.
Il entend également prohiber l’accès à Internet en prison, accès d’ores et déjà prohibé, faute d’être expressément autorisé. Pourquoi, donc, comme le proposait déjà votre précédent amendement pour les téléphones portables, interdire ce qui l’est déjà ?
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Je partage tout à fait l’avis du rapporteur. Cet amendement aurait un sens si la loi ne prévoyait déjà pas ce que l’amendement propose. Vous proposez en effet d’inscrire dans la loi ce qui s’y trouve déjà : votre amendement est donc satisfait. Aussi je vous propose de le retirer.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek63.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Éric Ciotti, qui va vous permettre de démontrer – personne ne peut en douter – que vous voulez vraiment lutter contre le radicalisme islamique. En effet, les téléphones clandestins ou les clés permettant l’accès à internet ne sont pas forcément saisis puisque les fouilles systématiques après les parloirs ont été supprimées. Il s’agit tout simplement de les rétablir.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Avant l’adoption, par la précédente majorité, de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, les fouilles des personnes détenues, comme, du reste, la plupart des règles applicables dans les établissements pénitentiaires, étaient encadrées par des dispositions de nature règlementaire.
L’article D. 275 du Code de procédure pénale disposait que les détenus devaient être fouillés fréquemment, notamment avant et après tout parloir ou visite quelconque, et aussi souvent que le chef de l’établissement l’estimait nécessaire. 6521Les textes alors en vigueur prévoyait donc la pratique de fouilles systématiques à l’issue des parloirs, en raison du risque avéré d’introduction d’objets interdits, comme les téléphones, pendant les visites de proches des détenus.
Cependant, la France avait fait l’objet en 2007 d’une condamnation par la Cour européenne des droits de l’Homme pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme pour avoir pratiqué sur un détenu des fouilles que la Cour avait jugées trop systématiques.
À la suite de cette décision, le Conseil d’État s’était reconnu compétent pour connaître des décisions de recourir à des fouilles et a jugé que ces fouilles devaient, pour être conformes aux normes applicables, en particulier l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme, réunir les conditions de nécessité, d’adaptation au motif poursuivi et de proportionnalité des moyens employés.
C’est afin de mettre notre droit en conformité avec les exigences de la Cour de Strasbourg et d’élever au niveau législatif les règles encadrant les fouilles que l’article 57 de la loi pénitentiaire, qu’a votée la précédente majorité, a soumis le recours aux fouilles des personnes détenues à des règles très strictes et interdit les fouilles systématiques. Pourquoi défaire aujourd’hui ce que vous avez voté il y a quelques années ?
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Parce que la situation a changé !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un rappel utile, monsieur le rapporteur, mais, si nous votons ce texte, auquel nous travaillons depuis trois jours, c’est précisément que la situation a changé.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Voilà !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes tous convenus, sur tous les bancs, que, malheureusement, la France était en guerre ou, plus exactement, qu’une partie de l’islam radical avait déclaré la guerre à la France et qu’une partie des combattants de l’islam radical étaient de nationalité française ou résidents dans notre pays. Nous sommes donc dans un monde un tout petit peu différent.
Moi, je suis exactement sur la ligne du ministre de l’intérieur, qui est un républicain tout comme moi, à savoir que, dans ce genre de texte, où nous pesons le besoin de protéger nos concitoyens et nos libertés, qui sont la base de la République, il faut faire extrêmement attention. Mais, lorsque l’on tue des journalistes, il n’y a plus de liberté de la presse, lorsque l’on fait exploser des bombes, il n’y a plus de liberté d’aller et venir, lorsque, dans nos prisons, il y a des viviers de terroristes de demain, d’assassins de demain, nous sommes en droit de demander des règles beaucoup plus strictes en matière de contrôle des téléphones, de l’internet, de fouilles.
Si la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme pose problème pour défendre la France, nous ne devons pas hésiter à changer notre droit et, au besoin, à aller nous expliquer devant cette Cour,…
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …qui, elle, naturellement, légifère pour le temps de paix, mais je crois que le Conseil européen et bon nombre d’États européens commencent à comprendre que c’est malheureusement une situation de guerre et qu’il s’agit de défendre nos concitoyens.
Ne m’envoyez donc pas à la figure, monsieur le rapporteur, une jurisprudence de temps de paix de la Cour européenne des droits de l’Homme, dont on connaît par ailleurs les excès dans de nombreux domaines,…
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Ça, c’est vrai !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et pas seulement en matière de terrorisme, mais ce n’est pas le sujet aujourd’hui.
S’il vous plaît, ne m’opposez pas cet état du droit ancien alors qu’il s’agit d’un nouveau texte, qui correspond à une situation, hélas, nouvelle. Le ministre de l’intérieur a travaillé précisément à quelque chose de différent sur l’ensemble des sujets concernant la sortie du territoire, le retour de citoyens français ou étrangers après des attentats terroristes, des incriminations nouvelles, ce qui devrait donc entraîner un certain nombre de modifications dans les procédures de détention de gens pouvant être recrutés pour des attentats terroristes ou ayant un passé qui les mènera à ce genre d’activités.
C’est cela la réalité, et j’attends que le ministre veuille bien nous éclairer sur la position du Gouvernement dans ces matières.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : La position du Gouvernement est très claire sur cette affaire. La préoccupation qui est la vôtre est déjà satisfaite puisqu’il est possible de procéder à des fouilles sur des détenus soupçonnés de radicalisation en vertu de l’article 57 de la loi pénitentiaire de 2009.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek67.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à appeler le Gouvernement à modifier la composition du Conseil national du renseignement.
Il n’est pas prévu aujourd’hui d’y faire siéger de représentants de l’EMS-3 alors que, nous l’avons évoqué dans tout le débat, celui-ci prend une part importante, sinon essentielle, dans la surveillance des terroristes en milieu carcéral et la remontée d’informations vers les services de renseignement, comme il le fit d’ailleurs pour Mehdi Nemmouche, celui-ci, je le rappelle au passage, ayant été trouvé en possession d’un téléphone portable comportant des images djihadistes.
Le groupe d’études sur les prisons, auquel j’appartiens, a récemment auditionné le sous-directeur de service, qui nous a fait part du travail mené par ses agents, insuffisamment nombreux d’ailleurs pour surveiller près de 200 terroristes, et de la nouvelle grille d’évaluation permettant de cibler les nouvelles stratégies de discrétion des détenus en voie de radicalisation, j’en ai parlé tout à l’heure.
Voilà plusieurs heures que nous en débattons, la prison est un vivier considérable de prosélytisme de l’islamisme radical, au même titre qu’internet. Nous devons absolument 6522renforcer notre dispositif de lutte. Vous ne le faites pas. Cet amendement permettrait au moins à l’administration pénitentiaire de participer à la remontée du renseignement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : La composition du Conseil national du renseignement, a fortiori avec autant de détails, relève plutôt du champ réglementaire que de la loi. La commission est donc défavorable à cet amendement.