Transition énergétique : Suspension et reprise de la séance
debate, 06/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Je suis saisie d’un sous-amendement bkno ek2593 à l’amendement bkno ek1782. La parole est à M. Martial Saddier, pour le soutenir.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Tout d’abord, je remercie Mme la ministre, le président de la commission et Mme la rapporteure. Si nous n’hésitons pas à exprimer nos désaccords, nous tenons à saluer les efforts pour parvenir à un consensus dans l’intérêt de la France et de nos concitoyens.
Je propose donc un sous-amendement bkno ek2593 à l’amendement bkno ek1782 de Mme Battistel, qui vise à insérer après le mot : « compétitif », les mots : « et attractif au plan international ». Je retire donc l’amendement bkno ek1304 rectifié.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Avis favorable, avec grand enthousiasme.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek1566.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Nous sommes, comme vous, madame la ministre, favorable à la mise en place d’une politique énergétique européenne, d’une Europe de l’énergie, mais nous considérons que l’Europe doit rompre avec la libéralisation du secteur énergétique, la suppression des services publics nationaux et la hausse des tarifs pour les consommateurs. Il serait plus que temps, selon nous, de tirer le bilan des déréglementations du secteur de l’énergie en France et en Europe, afin de réorienter la politique vers des logiques de long terme et de maîtrise publique, de garantir le principe d’égalité de traitement et de péréquation tarifaire.
Au regard des enjeux du secteur énergétique, nous proposons de longue date la création d’un pôle public de l’énergie qui pourrait mobiliser, dans une même dynamique et de manière efficace, tous les acteurs industriels, publics comme privés, pour la mise en œuvre d’une politique énergétique visant le progrès social et répondant aux grands défis écologiques posés en ce début du troisième millénaire.
L’essentiel nous semble aujourd’hui d’enclencher un processus de coopération industrielle et d’harmonisation sociale qui se substituerait à la concurrence économique et au dumping social. Ainsi, le présent amendement vise à ce que la politique énergétique réaffirme le besoin d’une maîtrise publique du secteur, qui conditionne la mise en œuvre des coopérations que nous appelons de nos vœux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Le projet de loi entend précisément redonner les moyens à la puissance publique de piloter la politique énergétique nationale, d’autant que le titre V prévoit des dispositions pour renforcer le rôle des collectivités territoriales. Votre amendement me semble donc partiellement satisfait. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1482 et 2007.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1482.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement pourrait, à première vue, apparaître comme uniquement rédactionnel, mais en fait il va beaucoup plus loin que cela, en ne se limitant pas à mentionner l’accès à l’énergie, et en substituant à celui-ci un véritable droit d’accès.
Comme je l’ai dit lors de mon intervention sur l’article premier, il s’agit d’affirmer, dans ce projet de loi, un droit fondamental : celui de l’accès à l’énergie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Suzanne Tallard, pour soutenir l’amendement bkno ek2007.
Mme Suzanne Tallard (Parti socialiste) : Cet amendement vise à compléter la rédaction existante de la loi que nous examinons en s’alignant sur les dispositions de l’article premier de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.
Un droit d’accès au compte bancaire a été institué en France en 1984, puis un droit à l’eau, donc, en 2006, ainsi que, en 2007, un droit d’accès au logement.
Il n’existe pourtant pas, de manière formelle, dans notre pays, de droit d’accès à l’énergie. Certes, il existe une obligation de service public assurant à toute personne physique la possibilité d’être raccordée au réseau électrique, mais cela ne garantit pas un accès effectif à l’énergie.
Un droit d’accès à l’énergie permettrait d’équilibrer davantage les relations commerciales existantes entre fournisseurs d’énergie et consommateurs. Cet amendement ne vise pas à créer un droit opposable à l’énergie mais cherche à garantir son accès effectif, dans la continuité de ce que propose le présent projet de loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer en commission spéciale, je partage bien évidemment cet objectif d’instaurer un droit à l’énergie, ou d’un droit d’accès à l’énergie.
Néanmoins, il semble que les dispositifs existants, s’ils ne sont pas parfaits, permettent d’assurer à nos concitoyens l’accès à l’énergie. En effet, dans le cadre de la loi dite Brottes, ou de la loi ALUR, les outils de protection des plus précaires ont été renforcés, notamment par un meilleur encadrement des coupures et par un allongement de la trêve hivernale.
Vous le savez, la création d’un droit n’emporte pas forcément que des effets positifs. Elle génère parfois des frustrations et des contentieux. Il s’agit en tout cas d’une question lourde, qui mériterait d’être davantage étudiée avant d’être transcrite dans notre droit. Dans l’attente, je propose à leurs auteurs de retirer leurs amendements, sinon l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Sur cette question qui n’est pas nouvelle, j’ai en tête des droits fondamentaux qui ont été votés comme le droit au logement, dans le cadre de la loi DALO. Malheureusement, il ne s’applique que dans les communes où des logements se trouvent disponibles. Il ne peut s’appliquer dans celles qui n’en offrent pas.
J’allais dire qu’en l’occurrence nous nous sommes faits plaisir en votant une disposition que ne répond pas à la vraie demande sociale du pays. Par contre, le droit à l’énergie – question sur laquelle je travaille depuis très longtemps, avec un certain nombre de nos collègues – existe de fait dans la loi, et ce projet de loi l’améliore. La rapporteure vient de le dire.
La trêve hivernale pour tous, qu’elle concerne des ménages chauffés au gaz ou à l’électricité, est une disposition forte, qui a permis que l’hiver dernier nous ne connaissions aucun des épisodes dramatiques des hivers précédents.
Nous disposions du tarif social. Avec ce texte – nous en discuterons par la suite – nous mettrons en place le chèque-énergie, qui offre aux plus précaires, et quelle que soit la source d’énergie qu’ils utilisent, un véritable droit à l’énergie.
Le fioul, par exemple, ne donnait pas jusqu’à présent droit aux tarifs sociaux. Le chèque-énergie couvrira l’ensemble des sources d’énergie : il sera donc universel.
Le droit au raccordement existe, cela a été rappelé par la rapporteure. Toutes ces dispositions, auxquelles il faut ajouter le tarif unique, cher à beaucoup d’entre nous dans cet hémicycle, concourent à garantir, dans notre pays et comme nulle part ailleurs, un droit à l’énergie. D’autres droits, qui ont été consacrés par la loi, n’offrent pas une telle garantie. Ils ne garantissent rien, comme madame la rapporteure l’a dit. Pour ce qui concerne le droit au logement, cette garantie n’est effectivement pas apportée dans les communes où aucun logement ne se trouve disponible.
Nous nous trouvons en présence d’apports successifs qui nous amène à disposer d’un droit réel à l’énergie.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je préfère qu’on s’en tienne, en la matière, au cumul d’acquis, notamment pour les plus précaires, plutôt que de préférer les grandes déclarations qui, a posteriori, n’apportent rien et fragiliseraient ce droit qui est aujourd’hui réel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’adhère complètement aux propos du président Brottes. Nous avons besoin d’un droit réel, et non d’un droit absolu qui ne nous apporterait ici qu’un plaisir fugace.
Je suis simplement un peu surpris, madame la ministre, par votre réponse, qui a consisté à s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Un sujet comme celui-là mérite une position claire du Gouvernement.
Mme Ségolène Royal : Je vais vous la donner.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure l’a dit, comme le président Brottes, je crois que, si le principe et l’objet de cet amendement sont louables, force est de constater que, dans les faits, son adoption ne résoudrait aucun problème.
Elle entraînerait, surtout, un risque réel de contentieux, qu’il faut prendre en compte.
Je souhaite également vous dire que, dans une société, j’aime bien que les droits et les devoirs s’équilibrent. Donner des droits à tout le monde est une bonne chose, mais il me paraît tout aussi important que naissent, parallèlement à eux, des devoirs.
Je crois qu’il vaut mieux, comme l’a dit le président Brottes, travailler sur un droit à l’énergie en tant que tel plutôt que sur le droit d’accès et d’usage pour tous qui nous proposé. Sur le principe c’est très bien, mais, encore une fois, comme je l’ai dit dans mon intervention sur l’article bk1erek, lorsqu’on se fixe des objectifs inatteignables ou surréalistes, on crée de la frustration. Nous savons à quoi aboutit la frustration en politique…
Je regrette, encore une fois, que la ministre n’ait pas, au nom du Gouvernement, exprimé une position claire sur ce sujet qui est d’importance.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Au risque de plomber l’ambiance, j’émets toutes les réserves quant à des droits sans moyens : c’est intéressant, beau, grand, noble, mais cela ne sert pas à grand-chose.
Nous débattrons, ces prochains jours, du chèque-énergie, qui constitue une proposition intéressante, sous réserve qu’on y mette les moyens et qu’on fasse en sorte qu’elle devienne crédible.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est très difficile de faire part de réserves sur cet amendement : chers collègues, madame la députée, son principe est noble.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Le droit au bonheur !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le bonheur énergétique.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Mais je rejoins la position exprimée par Mme la rapporteure ainsi que par le président de la commission spéciale : je pense qu’objectivement chaque majorité a successivement amélioré les dispositifs qui permettent d’accompagner les familles en plus grande difficulté, et fait en sorte que, petit à petit, le droit à l’énergie devienne effectif sur tout le territoire, ou en tous cas sur sa plus grande partie.
Mais, dans l’ensemble des arguments en défaveur de cet amendement, j’en ajoute un, qui ne peut laisser monsieur Chassaigne insensible : ouvrir, par voie d’amendement, un droit qui s’imposerait à tous, sans aucune restriction et sur l’intégralité du territoire, aurait des conséquences graves. En zone de montagne, imaginez que certains de nos concitoyens exigent un accès à l’énergie là où existent des possibilités alternatives et respectueuses de l’environnement. Leur faire droit, alors qu’ils habitent au sein d’espaces extrêmement protégés, serait totalement contraire au respect des paysages, et totalement disproportionné en termes de coût économique pour la collectivité, en particulier pour les familles les plus précaires. Tout cela pour ne desservir qu’une ou deux habitations !
Encore une fois, le principe est louable, mais il faudrait aller beaucoup plus loin dans l’analyse avant que le Parlement ne puisse voter une disposition d’une portée aussi générale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Suzanne Tallard.
Mme Suzanne Tallard (Parti socialiste) : J’entends ce que disent le président de la commission spéciale ainsi que M. Saddier. Pourtant, j’ai un peu de mal à comprendre leur position parce que le droit au raccordement, distinct du droit à l’énergie, existe en France.
J’entends qu’il existe différents dispositifs qui protègent les plus fragiles de nos concitoyens face à la précarité énergétique. J’aimerais que nous portions nos regards sur la façon dont les choses se passent pour les familles les plus fragiles.
J’ai des scrupules à demander au Gouvernement un énième rapport.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ah oui !
Mme Suzanne Tallard (Parti socialiste) : Mais je pense, dans le même temps, que nous avons besoin de travaux d’observation sur ce sujet : c’est l’objet de ma demande à Mme la ministre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Les dispositifs que j’ai évoqués tout à l’heure constituent de droits : ils figurent dans la loi. Il ne s’agit pas de dispositifs réglementaires à la merci d’une décision du Gouvernement.
Vous avez évoqué le droit au compte bancaire. Connaissez-vous le nombre de personnes qui sont interdits de chéquier, ou qui ne disposent pas de carte bancaire ? Le droit à la bancarisation existe dans la loi, depuis 1984 je crois, mais son application reste relativement modérée, pour ne pas dire mal adaptée aux populations qui se trouvent en difficulté.
L’énergie représente le secteur dans lequel on a inscrit dans la loi le plus de droits, sans pour autant que l’on se soit laissé aller à écrire dans celle-ci, de façon majestueuse, qu’il existe un doit à l’énergie. En réalité, il est de fait.
Tout le monde est favorable au droit à l’énergie. Mais ce dont j’ai peur, c’est que ce droit devienne, au même titre que le droit au logement ou le droit au compte bancaire, une garantie qui soit loin d’être absolue pour tous ceux qui en ont le plus besoin.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Oui.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Tout ce qui est voté dans la loi aujourd’hui donne naissance, au contraire, à des droits absolus…
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est juste et réalisable !
M. François Brottes (Parti socialiste) : …à des garanties absolues offertes à tous ceux qui sont concernés par l’application de ces droits. Ces dispositifs sont constitutifs de droits.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’écoute des propos qui me font penser que les révolutionnaires de 1789, quand ils ont voté la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ont commis une grave erreur ! Que lorsque, à la suite des travaux du Conseil national de la résistance (CNR), l’Assemblée constituante a voté, en 1946, la Constitution et son préambule, elle a commis de graves excès !
Ce qui gêne, en définitive, dans l’inscription dans le marbre de la loi du droit à l’énergie, c’est de faire s’éloigner une autre perspective, que plusieurs d’entre vous ont en tête : celle de la privatisation de l’énergie et de l’ouverture au marché.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous savez bien que cette ouverture au marché provoquera une augmentation des prix, au nom d’abord de la concurrence. Puis viendront des profits et des dividendes qui seront versés.
Si l’on considère que l’énergie est un bien commun de l’humanité, on ne doit pas l’ouvrir au marché et donc inscrire le droit à l’énergie dans la loi. C’est cela qui est gênant.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est hors sujet !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Derrière tous les arguments utilisés, qui reposent sur la caractère prétendument raisonnable de cette inscription, se profile l’avancée – que certains d’entre nous souhaiteraient très rapide – vers la marchandisation de tout ce qui fait notre société.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dois-je en conclure que vous maintenez votre amendement ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Bien évidemment, je le maintiens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Mme Tallard, maintenez-vous le vôtre ?
Mme Suzanne Tallard (Parti socialiste) : Oui.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vous remercie madame le président. Monsieur Chassaigne, vous avez terminé votre intervention par la marchandisation. Je trouve cela intéressant car il y avait hier, dans la rue, un grand débat sur la marchandisation de l’être humain.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Rien à voir !
M. Michel Sordi (Union pour un mouvement populaire) : Et si.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je pense que nous vivons dans une société où l’argent tient une place de plus en plus importante, et où la sphère marchande s’étend de plus en plus.
Si, monsieur Chassaigne, votre enjeu majeur demeure le service public, et une certaine idée de la manière dont l’énergie doit être gérée en France, je vous propose de voter l’amendement déposé par le groupe UMP et qui montre que nous sommes de bonne foi.
M. Michel Sordi (Union pour un mouvement populaire) : De très bonne foi.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous avons en effet souhaité inscrire dans la loi sur la transition énergétique que le service public devait prendre toute sa place dans cette évolution. Or cet amendement a été rejeté par la commission spéciale.
Nous espérons que, dans l’hémicycle, nous obtiendrons gain de cause, car nous vous rejoignons sur ce plan.
En France, le service public – il ne s’agit pas seulement d’avantages acquis – se rattache à une certaine conception du service, de l’économie, et des engagements que l’État prend vis-à-vis des citoyens.
Donc le droit à l’énergie, et je suis en accord avec Martial Saddier, n’a pas de réalité. Je peux encore comprendre ce que recouvre un droit d’accès à l’énergie. Mais l’énergie est un terme vaste : vous pensez au nucléaire et à l’électricité, mais le soleil et le vent en font également partie. Et l’on pourrait vous rétorquer que nous y avons accès tous les jours ! Cela n’a donc pas de réalité concrète.
Je crains un peu, comme le président Brottes, que le droit à l’énergie ne se traduise pas dans les faits. En revanche, acter le principe du service public dans la loi revient à défendre un modèle social à la française.
Je vous inviterai donc, monsieur Chassaigne, à nous rejoindre sur ce point, ce qui vous permettra de faire preuve de votre volonté de co-construction avec la droite et d’atteindre votre objectif qui est de lancer un signal d’alerte à l’égard de la marchandisation du secteur énergétique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes (Parti socialiste) : J’entends bien ce que vous dites, monsieur Chassaigne, et je connais votre attachement à ces droits fondamentaux, que vous avez raison de rappeler. Ayant moi-même proposé dans cette assemblée la trêve hivernale, votée à l’unanimité, je ne me suis pas senti concerné pas vos propos.
Cela dit, vous comprenez bien que, dès l’instant où l’on pose le principe d’un droit à l’énergie, il faut en définir le contenu. S’il s’agit de conforter les droits existants – le chèque énergie, qui concernera toutes les énergies, le droit au raccordement, le prix unique, la trêve hivernale –, très bien, mais, si c’est un droit à l’énergie même si l’on ne paie jamais ses factures, on peut avoir un problème.
Si l’approche en question était retenue par le Gouvernement, il conviendrait alors que l’on définisse le périmètre de ce droit pour que l’on sache bien de quoi l’on parle, à savoir ne jamais exclure les plus modestes et les plus pauvres de nos concitoyens de ce droit fondamental à l’énergie, qui est un bien essentiel. C’est cela qui est en fait derrière votre demande ; il ne s’agit pas de permettre à ceux qui ont les moyens de payer leurs factures de ne plus jamais les payer.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Bien sûr ! Mais le projet de loi lui-même le précise !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il faut bien cadrer les choses de façon qu’il n’y ait pas ensuite d’abus de la part de gens qui ne seraient pas forcément de bonne foi. Je crois que c’est cela la question qui est posée et qui doit être éclairée grâce à notre débat.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, vous avez passé beaucoup plus de temps que moi en commission.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Ça, c’est sûr ! (Sourires.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En tout cas, le texte encadre les choses en la matière puisqu’il est prévu au 5° de l’article que la politique énergétique « garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant l’accès de tous à l’énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages ». Nous proposons simplement qu’elle garantisse cette cohésion en assurant un droit d’accès de tous à l’énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages.
C’est vrai qu’au-delà du simple accès, c’est l’affirmation de ce que l’on peut appeler un droit fondamental, mais il n’y a absolument pas de dérive puisque la fin de l’alinéa est, je pense, suffisamment claire. Je suis donc vraiment très satisfait que nous puissions nous retrouver sur les limites que vous posez pour accepter notre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : La question, d’ailleurs fort intéressante, qui est posée, c’est de savoir comment l’on trouve un équilibre entre l’affirmation d’un grand principe, un objectif idéal, et les moyens de le réaliser. Sont inscrits dans la Constitution le droit au travail et le droit à la santé, et on connaît la réalité.
Dans le texte que j’avais proposé, la politique énergétique devait garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l’accès de tous à l’énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages. Cela concilie les deux préoccupations : l’affirmation d’un objectif, avec les précautions que le président de la commission vient de rappeler : il s’agit d’instaurer non pas un droit gratuit d’accès à l’énergie mais un droit à l’énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages, ce qui signifie bien que les ménages vont payer ce droit à l’accès. Comme l’a expliqué M. Chassaigne, la fin de l’alinéa me semble répondre aux préoccupations de François Brottes.
Qu’est ce que le droit d’accès à l’énergie ? On pourrait le définir comme l’assurance pour tous d’avoir accès à l’énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages.
En fait, un tel principe est déjà inscrit dans nos textes, et ce n’est donc pas un problème de le rappeler. Il existe un service public de l’électricité, qui garantit à tous un raccordement depuis la loi fondatrice de 1946. Il existe également des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, et, bientôt, grâce au projet de loi si vous le votez, un chèque énergie permettra aux précaires énergétiques de payer leurs factures d’énergie. Par ailleurs, la loi Brottes a étendu la trêve hivernale à l’électricité 6740et au gaz. Enfin, les actions de rénovation énergétique visent en priorité les ménages les plus précaires, grâce, notamment, aux actions de l’ANAH, que le Gouvernement vient de compléter puisque leur succès avait épuisé les fonds de l’ANAH.
Les bases juridiques actuelles suffisent donc pour mener des actions concrètes, et il n’est donc pas indispensable de le rappeler, mais, en même temps, il n’est pas contradictoire d’évoquer un droit d’accès à l’énergie pour compléter le texte que le Gouvernement vous propose, droit modéré par la fin de la phrase selon laquelle les ménages paieront évidemment l’énergie mais proportionnellement à leurs moyens, ce que les différents gouvernements ont mis en place depuis 1946.
Nous pouvons donc améliorer, accélérer la mise en œuvre de nos politiques publiques, c’est d’ailleurs l’objectif d’une grande partie de ce texte. J’ajoute que le principal pilier de la loi, qui porte sur les travaux de performance énergétique des bâtiments, bénéficiera aussi aux familles en situation de précarité. J’espère que les bailleurs sociaux s’engageront fortement dans la construction de bâtiments à énergie passive et à énergie positive. Il y a des freins, qui doivent être supprimés. Le logement social doit vraiment être exemplaire de ce point de vue. Les chantiers d’isolation aussi devront bien sûr bénéficier prioritairement aux ménages en situation précaire.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Après ces débats riches et dans la mesure où le périmètre est précisé par Mme la ministre, je peux donner un avis favorable aux amendements.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est le revirement permanent !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le changement, c’est maintenant !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.