Transition énergétique : Suspension et reprise de la séance
debate, 06/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek641, 884 et 910.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek641.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le présent amendement vise à supprimer une disposition que nous avons laissé voter – j’ai fait mon mea culpa en commission – tendant à introduire une augmentation de la contribution climat-énergie. Comme nous n’étions pas certains de l’impact d’une telle mesure au moment du vote, nous avons mené des recherches qui ont montré que l’effet induit serait très mauvais – nous avons reçu beaucoup de courriers émanant notamment de coopératives – d’autant que la contribution climat-énergie s’applique à des énergies non polluantes ou décarbonées comme les biocarburants et le biométhane. Il est pour le moins contradictoire de frapper, par l’augmentation d’une taxe, des énergies qui contribuent aux objectifs de la transition énergétique.
Paradoxe écologique, mais également d’ordre compétitif et nous en revenons, madame le ministre, à un vieux débat – qui nous a conduits à guerroyer quelque peu – sur la nécessité de mettre la compétitivité des entreprises au cœur de la transition énergétique. Ainsi, en majorant la consommation énergétique des différents process industriels qu’ils soient directs ou indirects, seuls les produits finis fabriqués en France seront touchés. Un ancien ministre de votre gouvernement vous aurait dit que le made in France risquerait d’en souffrir.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer l’alinéa 16, ce qui permettra de remettre de l’ordre et de la cohérence dans les objectifs écologiques et environnementaux d’une part et dans les objectifs industriels et de compétitivité d’autre part.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek884.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pour aller dans le sens de notre collègue Aubert, nous devons avoir à l’esprit l’ambition s’agissant de ce marché, mais également les problèmes de distorsion de concurrence. Bien souvent la France a voulu être en avance – et c’est notre rôle de porter un message –, mais encore faut-il qu’elle ne soit pas seule et que cela ne se traduise pas auprès des producteurs et du secteur économique français par une distorsion de concurrence.
Mon second argument porte sur la stabilité demandée par l’ensemble des opérateurs économiques. Nous changeons sans cesse – et c’est une spécialité française – les règles du jeu fiscal. Or, pour les investisseurs, c’est une catastrophe, un signal négatif qui leur est envoyé. Les investisseurs et les producteurs français demandent une certaine stabilité, de la lisibilité afin d’être en mesure de calculer leurs investissements à moyen et long terme.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude de Ganay, pour soutenir l’amendement bkno ek910.
M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Dans le contexte économique particulièrement difficile pour les entreprises, peut-on se permettre de les taxer davantage, notamment les PME et TPE dont le principal objectif est de maintenir l’emploi ? L’alinéa 16 leur impose une fiscalité supplémentaire qui va les fragiliser davantage.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements identiques ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Lors de nos débats en commission, l’alinéa 16 avait été inséré dans le projet de loi à l’initiative du président Chanteguet. L’obligation de fixer son niveau à 100 euros en 2030 n’ayant pas été adoptée, cette proposition avait fait l’objet d’un large consensus. La stratégie bas carbone est de définir la trajectoire à suivre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. À ce titre, la stratégie bas carbone pourra inciter à moduler le niveau de la contribution climat-énergie. La commission a émis un avis défavorable à ces nouveaux amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est favorable à ces amendements qui ne faisaient pas partie du projet gouvernemental. La stratégie bas carbone va définir l’ensemble des moyens qui vont permettre de l’atteindre, certainement pas l’augmentation systématique de la contribution climat-énergie qui par ailleurs, lorsqu’elle augmente doit faire l’objet d’un débat pour savoir à quel type de dépenses on l’affecte. Ce qui n’est pas le cas de la contribution du bk1erek janvier prochain puisqu’elle est affectée au budget général de l’État et ne porte pas le nom de contribution climat-énergie.
Comme je l’ai souvent rappelé, je ne veux pas d’une écologie punitive qui se traduit par des taxes. En l’occurrence, chacun doit être clair sur le vocabulaire utilisé et les objectifs recherchés. Il y aura une programmation pluriannuelle de l’énergie, une stratégie bas carbone, des objectifs à atteindre qui, en aucun cas, ne peuvent se traduire simplement par une augmentation de la contribution fiscale sur le carbone.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Cet amendement a été adopté en commission et je ne partage pas les arguments avancés par certains de nos collègues.
Madame la ministre, la loi de finances pour 2014 institue la contribution climat énergie sur les rejets de gaz carbonique et ne différencie pas les biocarburants, issus par exemple de la biométhanisation, des carburants issus des énergies fossiles. Or, la méthanation, sur laquelle on ne travaille pas assez en France, permet de fabriquer du bio méthane à partir du gaz 6762carbonique rejeté et d’hydrogène. Ainsi, si on captait le gaz carbonique émis par les Chinois, il représenterait 10 % de la consommation mondiale. Comme l’a relevé tout à l’heure l’un de nos collègues, il n’est pas judicieux que la loi de finances pour 2014 ne sépare pas ce qui relève respectivement des énergies fossiles et des énergies renouvelables. J’ai du reste écrit une lettre à ce propos à Mme la ministre de l’environnement.
Il faut donc certes taxer les énergies fossiles et la meilleure voie vers la sobriété est la contribution climat énergie, comme l’a souligné la commission de l’environnement durant les travaux de la commission spéciale. En revanche, ne pas différencier ce qui relève des énergies renouvelables, notamment de la méthanation ou de la biométhanisation, et les énergies fossiles est une erreur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : J’ai bien entendu, madame la présidente, l’argument de Mme la ministre. L’amendement que j’avais déposé en commission a fait l’objet d’un sous-amendement, car j’y indiquais que le prix de la tonne de carbone devrait être fixé à 100 euros à l’horizon 2030.
Madame la ministre, je vous rappelle que la contribution climat énergie a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2014 par le gouvernement auquel vous appartenez. Le prix de la tonne de carbone a d’abord été fixé à 7 euros, puis à 14 euros pour l’année 2015 et à 22 euros pour l’année 2016. C’est là un acquis. Il me semblait important de rappeler le rôle de cette contribution climat énergie pour adresser un signal prix aux agents économiques – qu’il s’agisse des consommateurs, des investisseurs ou des entreprises –, afin qu’ils puissent faire des choix moins carbonés que ceux qu’ils seraient conduits à faire sans cette contribution.
Je connais les réticences de Mme la ministre sur cette question et je regrette que nous ayons voté cet amendement en commission. Je regrette aussi que Mme la ministre émette un avis favorable à un amendement déposé par le groupe de l’UMP et visant à supprimer celui que j’avais fait voter. J’invite donc tous ceux et toutes celles qui le souhaitent à voter contre l’amendement présenté par l’UMP.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek641, 884 et 910, je suis saisie par le groupe UMP d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Je tiens à apporter deux éclaircissements à mes propos.
Tout d’abord, et je l’ai dit moi-même, il faudra bien évidemment fixer un prix au carbone. Cependant, cela ne devra se faire que lorsque les consommateurs auront vraiment le choix de bouger propre, de se transporter propre, de consommer propre, qu’ils auront pu faire des économies d’énergie et fait la dépense des dispositifs de performance énergétique. Je ne souhaite pas donner aux Français, avec cette loi de transition énergétique, un signal qui indiquerait que ce dispositif se traduit par des taxes et des impôts supplémentaires. Ce serait prendre les consommateurs en otage et cela freinerait la transition énergétique.
Le prix du carbone doit être l’une des conséquences de la réussite de la transition énergétique, car les citoyens et les consommateurs payent déjà très difficilement leurs factures – un Français sur cinq, je le rappelle, a du mal à payer sa facture d’énergie. La transition énergétique doit faire le pari positif qu’on investira suffisamment dans les filières de la croissance verte et qu’on donnera assez de moyens – notamment avec les crédits d’impôts, les prêts à taux zéro et le tiers financeur qui sera créé par ce texte avec l’accord du Gouvernement et que certaines régions sont prêtes à expérimenter, ainsi qu’avec l’accès des collectivités locales à des prêts très avantageux de la Caisse des dépôts et consignations – pour mener à bien le travail est de performance énergétique sur les logements et les bâtiments, et permettre la montée en puissance des acquisitions de véhicules propres par les consommateurs. C’est alors seulement que pourra intervenir une montée en puissance du prix du carbone.
En deuxième lieu, contrairement à ce qui vient d’être dit, le projet de loi de finances ne comprend pas de contribution climat énergie : cette taxe est appelée « taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques » et correspond à l’ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, ou TIPP. Il est trop facile de faire porter le poids d’une nouvelle fiscalité – je l’ai toujours dit, et suis donc cohérente avec moi-même. Je suis du reste la seule présidente de région à n’avoir pas pris la TIPP, car je considérais que, dans une région rurale qui impliquait de nombreux déplacements, il fallait d’abord monter en puissance dans le domaine de la voiture électrique – c’est du reste ce que j’ai fait, dans ce domaine comme dans celui des trains, où j’ai instauré des déplacements à un euro – avant de taxer les gens, notamment ceux qui ont des revenus modestes et sont obligés de se déplacer. En effet, en milieu rural, le recours à la voiture est le seul choix.
Je ne suis donc pas hostile au prix du carbone, mais il faut faire les choses dans le bon ordre si l’on veut que les Français se sentent être parties prenantes et acteurs de la transition énergétique. Les signaux doivent donc être positifs.
Je le répète : il n’est pas acceptable d’utiliser le combat pour le climat pour expliquer un impôt. Dans la loi de finances, cette taxe ne s’appelle pas « contribution climat énergie » et je ne veux donc pas qu’elle soit appelée ainsi : elle porte le nom de « taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques », ce qui correspond à l’ancienne TIPP, et ses recettes vont directement au budget de l’État. Elle ne sert pas à financer les énergies renouvelables – ce qui aurait déjà un autre sens. Il faudra voir, lors des prochains projets de loi de finances, si une taxe sur le carbone doit venir financer la transition énergétique, ce qui n’est actuellement pas le cas, car tel est le choix qui a été fait par le Gouvernement.
Ma responsabilité de ministre de l’environnement consiste à dire clairement ce qui va au financement de la transition énergétique. Si cette taxe est désignée comme « contribution climat énergie », les Français pourront croire qu’elle est destinée au financement de la transition énergétique et des énergies renouvelables ou de la performance énergétique, ce qui n’est pas vrai. Cette « contribution énergie climat » ne s’appelle pas ainsi dans le projet de loi de finances, ne sert pas à financer la transition énergétique et va directement au budget de l’État.
Par conséquent, le projet de loi ne comportait pas cette intention de monter tout de suite en puissance sur la taxation, non parce que j’y serais hostile sur le principe 6763mais parce qu’au moment où l’on met en place un nouveau modèle énergétique, c’est de l’incitation positive qu’il faut donner.
C’est également la raison pour laquelle je me suis mobilisée pour obtenir des moyens d’accompagnement permettant d’inciter les gens à entrer positivement dans cette transition. Si en effet on leur annonce qu’ils seront taxés à cette fin, ils ne feront plus d’efforts, car ils considéreront qu’ils le font déjà en payant une taxe supplémentaire et qu’un effort supplémentaire n’est pas nécessaire pour sortir leur épargne et faire des travaux d’isolation ou abandonner leur vieux diesel, poser des compteurs individuels ou mobiliser les artisans de proximité pour qu’ils s’engagent dans ces travaux. La dynamique positive de la transition consiste à ce que les gens s’engagent volontairement, qu’ils se sentent parties prenantes, qu’ils soient citoyens et qu’ils se sentent responsables, et non pas pris au piège d’une taxe « climat » qui n’a rien à voir avec le financement de la transition climatique.