Transition énergétique : Après l’article 4

Transition énergétique : Après l’article 4

debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4.
La parole est à M. le Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement bkno ek1617.

M. Jean-Yves Le Déaut : Vous avez bien résumé tout à l’heure, madame la ministre, la problématique de la rénovation du bâtiment en France. Plus d’1 million de personnes sont salariées du secteur bâtiment. Il faut leur ajouter 385 000 artisans. Les travaux représentent un chiffre d’affaires annuel de 126 milliards, dont 42 milliards sont affectés aux travaux d’entretien et d’amélioration du logement.
Ce chiffre d’affaires pourrait être largement augmenté, voire doublé par la mise en place de la rénovation énergétique. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, la croissance verte sera créatrice d’emplois, augmentera le pouvoir d’achat et permettra des économies d’énergie.
Nous avons, avec mon collègue sénateur Marcel Deneux, dans un rapport adopté à l’unanimité par l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, analysé les freins réglementaires qui entravaient ce développement, à trois nivaux : les procédures d’évaluation de la sécurité et de la qualité des produits ; les règles de construction en général et celles de la réglementation thermique en particulier ; enfin, les aides publiques directes ou indirectes, qui tendent à financer le produit plus que le projet global.
Nous avons pointé le coût trop élevé des procédures et la longueur des délais, même s’ils tendent à se réduire ces derniers temps, les interdictions de fait de certains produits, un système d’évaluation trop centralisé dans lequel les compétences techniques des régions sont souvent négligées.
Or le Centre scientifique et technique du bâtiment, le CSTB, joue de facto un rôle clef dans la gestion du dispositif réglementaire auquel se trouve soumis tout nouveau produit de la construction en amont de sa mise sur le marché, en vue notamment d’obtenir les signes de reconnaissance technique – évaluation, certification – conditionnant l’obtention des aides disponibles, telles que le crédit d’impôt développement durable ou le certificat d’économie d’énergie.
Nous ne vous proposons certes pas une révolution, madame la ministre, mais une évolution du CSTB visant à faire entrer cette structure dans le champ des institutions soumises à un contrôle direct du Parlement, à travers l’audition des candidats pressentis pour la présidence du conseil d’administration, la désignation de parlementaires au sein de ce même conseil d’administration et la présentation du 7012rapport annuel d’activité devant les organes compétents du Parlement. Ainsi, nous pourrions éviter certains dysfonctionnements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Vous proposez de modifier les conditions de nomination du président du CSTB et la composition de son conseil d’administration.
C’est un sujet que vous connaissez bien, monsieur Le Déaut, puisque vous avez, au nom de l’OPECST, publié il y a quelques mois un rapport consacré aux freins réglementaires à l’innovation en matière d’économies d’énergie dans le bâtiment. Vous y développez une réflexion très aboutie, nourrie de l’audition de nombreux acteurs français et étrangers ; vous y faites de nombreuses recommandations visant à favoriser l’innovation dans le bâtiment.
Je partage votre diagnostic : l’accès de l’innovation au marché doit être facilité, et je compte, en concertation avec vous, accélérer la mise en œuvre des mesures proposées.
Parmi celles-ci figure la réforme de la gouvernance du CSTB afin d’améliorer la transparence de ses décisions et garantir l’objectivité de son évaluation des produits. Dans cette perspective, l’élargissement de son conseil d’administration à des parlementaires et des représentants des collectivités territoriales est tout à fait bienvenu. Cela permettra d’impliquer davantage les territoires, dont l’engagement est la condition de la réussite de la transition énergétique. Il convient, à cette fin, de leur donner tous les moyens d’agir et d’avancer.
Cette évolution favorisera l’accompagnement des entreprises innovantes dans le champ des produits et des procédés de construction, en partenariat avec les acteurs locaux.
Je voudrais, par la même occasion, souligner l’importance de l’article 4, qui vient d’être voté par la représentation nationale, ce dont je vous remercie. Vous venez en effet de voter l’encouragement à la construction de bâtiments à énergie positive ou à énergie passive, à travers des mesures tout à fait innovantes.
Cet article pose notamment que le plan local d’urbanisme pourra imposer aux constructions de couvrir une part minimale de leur propre consommation d’énergie par leurs propres moyens de production d’énergie renouvelable. Une telle disposition est de nature à donner une très forte impulsion à la construction et à renforcer l’articulation entre la construction, l’urbanisme et la transition énergétique.
Cet article impose également une exigence d’exemplarité énergétique à tous les nouveaux bâtiments sous maîtrise d’ouvrage publique. Il va désormais de soi que les appels à projets devront porter sur des bâtiments à énergie passive, c’est-à-dire qui produisent autant d’énergie qu’ils en consomment, ou des bâtiments à énergie positive, qui produisent plus d’énergie qu’ils n’en consomment, avec la possibilité de mutualiser à l’échelle d’un territoire ou d’un quartier les différentes productions d’énergie.
Il s’agit de créer ainsi un effet d’entraînement en généralisant les initiatives déjà lancées dans les territoires. Je voudrais, à ce propos, saluer les collectivités locales déjà engagées dans cette dynamique.
Dès 2004, j’ai moi-même lancé en Poitou-Charentes le premier lycée de l’après-pétrole, qui était déjà une construction à énergie passive, et nous venons de lancer en Charente-Maritime et en Charente la construction de campus des métiers à énergie positive. De telles initiatives locales doivent pouvoir servir de repère et d’encouragement pour toutes nos collectivités territoriales.
Par ailleurs, l’article 4 étend la possibilité d’accorder, dans le cadre des plans locaux d’urbanisme, davantage de droits à construire pour les constructions à haute performance environnementale. Là encore, vous venez d’adopter une disposition très importante, qui simplifie les procédures et permettra de faciliter la construction grâce à la dimension environnementale et de développer les droits à construire.
C’est donc une extension du bonus de constructibilité qui existe d’ores et déjà pour les constructions à haute performance énergétique. Il permettra de favoriser notamment la construction de bâtiments à structure bois.
De ce point de vue, je me réjouis de l’adoption de l’amendement de M. Pancher. C’est ça la co-construction, monsieur Pancher – la co-construction bois, qui plus est !

M. Bertrand Pancher : Ben voyons !

Mme Ségolène Royal : En effet, votre amendement a le mérite de préciser les dispositions de cet article en ce qui concerne la filière de construction bois de grande hauteur. Il permettra ainsi de débloquer toute une filière dont le développement est actuellement entravé par des règles trop contraignantes.
Je voulais apporter ces précisions pour que ceux qui nous écoutent puissent prendre toute la mesure de notre débat, ainsi que des travaux accomplis par la commission spéciale sous l’égide de son président François Brottes et par la rapporteure, qui ont encore amélioré le texte du Gouvernement. Le but est que nous entrions dans une nouvelle ère de la construction à haute performance écologique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Duflot.

Mme Cécile Duflot : Je soutiens sans aucune réserve l’amendement de M. Le Déaut : la réforme proposée du CSTB, notamment de sa gouvernance, devrait permettre de rendre cette structure plus ouverte aux innovations, en particulier aux matériaux biosourcés et écologiques, dont elle freinait plutôt le développement jusqu’ici.
Je compte beaucoup sur cette évolution et sur l’implication de ces équipes dans la transition énergétique.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je voudrais moi aussi soutenir les amendements de notre collègue Le Déaut, issus des travaux de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
J’avais moi-même appelé l’attention de l’office sur les difficultés rencontrées par une petite entreprise de ma circonscription qui produit de la ouate de cellulose. Cette entreprise 7013était confrontée au refus du CSTB, chargé d’assurer le respect de la réglementation technique, de lui délivrer les agréments indispensables pour continuer à produire et à se développer.
Je voudrais saluer cet exemple très concret de traduction législative des travaux de l’OPECST nés des interpellations des députés. C’est là un exemple du bon fonctionnement de notre assemblée, et plus largement du Parlement.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek1618 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2600.
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Yves Le Déaut : Je voudrais, avant de présenter cet amendement, rendre hommage à André Chassaigne. C’est en effet lui qui, en appelant, avec une dizaine de parlementaires de dix régions différentes, l’attention de l’office sur les difficultés rencontrées par ce type de production, est à l’origine du rapport que j’ai publié au nom de l’OPECST.
Cet exemple illustre la possibilité pour les parlementaires d’intervenir en amont du travail législatif et d’aider le Gouvernement à avancer. Le Parlement a également pour mission de contrôler, sans doute plus que nous le faisons aujourd’hui, les résultats du processus législatif.
C’est donc là un bel exemple d’interpellation parlementaire, et je voudrais remercier le président de la commission spéciale, François Brottes, et Sabine Buis, d’avoir soutenu mon amendement.
L’amendement bkno ek1618 rectifié tend à créer un Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique. En effet, l’efficacité énergétique doit être au cœur de la transition énergétique et de la croissance verte.
S’agissant de la ouate de cellulose, c’est non pas le CSTB qui est en cause, mais l’application de la directive REACH par la direction générale de la prévention des risques, qui a donné lieu à un incroyable revirement administratif. En effet, cette directive a d’abord été interprétée comme interdisant l’emploi de sels de bore comme ignifugeants dans la fabrication de la ouate de cellulose, au profit des sels d’ammonium. Puis voilà que, constatant que ceux-ci produisent des émanations d’ammoniac, on autorise à nouveaux les sels de bore !
Aujourd’hui toutes les évaluations techniques relèvent d’une commission dite du « titre V » dont la composition est secrète, sous prétexte d’éviter que ses membres subissent des pressions.
Nous sommes cependant parvenus à connaître leur identité – vous en trouverez la liste dans notre rapport. Nous avons ainsi pu constater qu’elle ne comptait ni architecte, ni universitaire, ni chercheur, alors même que la réglementation de la construction est tributaire des évolutions technologiques.
C’est la raison pour laquelle nous vous soumettons cet amendement, qui semble intéresser le Gouvernement, puisqu’il propose de le sous-amender. J’accepte bien volontiers les modifications apportées par le Gouvernement s’il donne un avis favorable à l’amendement que j’ai déposé au nom de mes collègues.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2600.

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est tout à fait favorable à la création d’un Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, chargé de formuler un avis préalable sur les actes réglementaires qui concernent les bâtiments. Cette création enrichit la définition et les missions d’une instance dont la mise en place avait été décidée au mois de juin.
Le Gouvernement accepte donc l’amendement bkno ek1618 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement qui propose d’ajuster la rédaction en élargissant le champ d’intervention du Conseil au secteur de la construction et non au seul champ de la réglementation des bâtiments.
Il est également proposé de permettre une expression du Conseil sur les dispositions législatives dès lors qu’elles touchent le secteur de la construction ; cette mesure lui confère une fonction de veille active dans le cadre de la simplification normative et de l’évaluation des coûts des normes pour les entreprises.
Enfin, il réajuste la procédure d’ordre réglementaire en adoptant la décision non pas en Conseil des ministres mais par arrêté du ministre en charge de la construction.