Transition énergétique : Article 4 bis
debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, inscrit sur l’article 4 bis.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je vais profiter de mon intervention, madame la présidente – avec votre permission, naturellement –, pour défendre également les quatre amendements bknos ek2413, 2535, 2536 rectifié et 2537 que j’ai déposés sur cet article, ce qui nous fera sans doute gagner un peu de temps.
L’article 4 bis porte sur la mise en place d’un carnet de santé des logements. Les amendements que je propose visent, de mon point de vue, à bien séparer dans cette démarche qui peut être vertueuse les responsabilités du propriétaire et celles de l’occupant, et de bien nous assurer que nous sommes dans le cadre de l’entretien et non pas de la mise en place de travaux. Ils ont également pour objet de bien prendre en compte, dans le cadre de cette belle loi adoptée et promulguée au mois de mars dernier – la loi ALUR –, le changement des dispositions de la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, ainsi que celles du code de la construction et de l’habitation relatives aux relations entre l’acquéreur d’un logement et le vendeur concernant le dossier de diagnostic technique.
Je souhaite également, dans ce débat sur le projet de loi sur la transition énergétique, m’assurer que le nouveau carnet d’entretien proposé s’articule bien avec le dossier de diagnostic technique qu’un bailleur doit proposer à son locataire au moment de la signature du contrat de location, prévu à l’article 3-3 du 6 juillet 1989, mais aussi avec le dossier de diagnostic technique qu’un vendeur doit 7014remettre à l’acquéreur d’un logement, prévu à l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation. Tel est le sens de ma démarche avec ces quatre amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1693.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : À l’heure du déjeuner, si certaines personnes nous regardent par internet ou sur la chaîne parlementaire, je leur conseille de poser leur fourchette et de bien avaler, parce qu’ils risquent de s’étrangler avec ce bout de texte.
Madame la ministre, vous avez, à longueur de débats, affirmé que ce projet de loi était un grand texte de simplification. Eh bien, le présent article suffit à lui seul à ce que l’on s’oppose à l’ensemble du texte, parce que vous être prise en flagrant délit de contradiction.
Je n’ai rien contre un carnet de santé des bâtiments, mais cette disposition est arrivée tout à fait par hasard en commission, il y a deux semaines, alors que vous avez eu deux ans pour préparer votre texte de loi.
Que dit l’étude d’impact ? Rien – et pour cause. Je rappelle qu’il s’agit de rendre obligatoire un carnet de santé numérique pour le logement, dans lequel figureront toutes les informations citées plus loin, pour tous les immeubles privés à usage d’habitation ; ainsi, celui qui construit aujourd’hui devra fournir ce carnet numérique.
Qui paiera ? Je vous demande de répondre à cette question, madame la ministre – vous qui n’êtes pas favorable à l’écologie punitive –, parce qu’il est important de le savoir.
Qui contrôlera ? Des agents de votre ministère sont venus me voir il y a quelques semaines avec la liste de toutes leurs attributions actuelles avec en regard la liste des diminutions de postes. Une fois encore, qui paiera ? Pas les collectivités, j’espère, car héberger un tel service est quand même assez lourd. Bref, cela ne va vraiment pas dans le sens de la simplification. On aurait été bien inspiré de continuer à mettre en place ce qui avait déjà été décidé dans le passé plutôt que d’arriver avec de nombreuses mesures nouvelles. Rendez-vous aux décrets d’application ! Si c’est comme pour les autres textes, j’espère pour vous que vous serez encore au pouvoir quand ils verront le jour…
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1694.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : L’histoire retiendra qu’on ne saura jamais qui paye, qui contrôle ni qui héberge. Bravo pour l’étude d’impact ! Certes, la disposition ne figurait pas dans le texte initial, mais on espérait que vous y aviez réfléchi depuis.
Le présent amendement est un amendement de repli. Je ne suis pas hostile à ce type de mesure, parce qu’elle a sans doute été réfléchie et qu’elle n’est pas illogique. C’est la raison pour laquelle nous pourrions, plutôt que de supprimer cette disposition, la mettre en place dans le cadre d’une expérimentation ; tel est l’objet de cet amendement. J’appelle votre attention sur le fait que nous sommes dans un pays qui soit n’expérimente jamais, soit ne tient jamais compte des expérimentations qui sont faites. Engageons-nous donc dans le domaine de l’expérimentation, car ce serait vraiment très intéressant. On verrait bien, ensuite, quel profit tirer de tout cela et comment généraliser le dispositif ; cela passerait comme une lettre à la poste.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Je souhaite apporter quelques précisions à la suite de ce qui vient d’être dit sur ce carnet.
J’invite tout d’abord mes collègues à en rester à la rédaction actuelle de l’amendement tel qu’il a été adopté en commission. Cet amendement n’est pas arrivé en commission sans avoir été réfléchi, voire coécrit – j’ose le dire – avec l’ensemble des parties prenantes, que j’ai écoutées, auditionnées et revues. Cette demande émane tant des professionnels que des locataires ; la nécessité de ce passeport fait consensus.
Vous demandez son application à titre expérimental. Or nous avons convenu en rédigeant l’amendement qu’il était délicat de l’imposer dans tous les cas de figure. Telle n’était pas notre intention, et ne l’est toujours pas ; d’où l’intérêt de l’imposer dans un premier temps pour les logements neufs – c’est extrêmement facile puisque nous disposons de tous les éléments nécessaires pour remplir ce carnet de santé dès la construction – et, à moyen terme, à savoir en 2025, au moment des mutations.
J’espère parvenir à vous rassurer avec mes explications. Cette disposition n’est pas démesurée et répond même à la demande des personnes qui ont en besoin – celles pour lesquelles nous travaillons depuis le début, qui se trouvent dans les situations les plus précaires, dans des logements énergivores, et qui ont besoin d’un document sur lequel s’appuyer pour savoir comment les travaux doivent évoluer en termes de rénovation énergétique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Ce carnet n’était pas dans le texte du Gouvernement, soucieux d’alléger les normes, mais nous estimons que c’est une bonne idée et nous sommes prêts à nous y associer.
Je souhaite toutefois une modification de l’appellation parce qu’il semble un peu décalé de parler de santé à propos d’un logement au regard des gens qui souffrent d’une maladie grave. Il faudrait donc changer cette appellation ; mais je crois que c’est votre intention. Par ailleurs, un décret en Conseil d’État est prévu, qui veillera à ne pas alourdir les normes qui existent déjà.
Il est donc prévu l’application de cette disposition à compter du bk1erekjanvier 2017 pour les constructions neuves. Il va de soi que celles-ci, par définition, et compte tenu de l’ensemble du dispositif que nous mettons en place, doivent faire valoir leurs performances énergétiques. J’espère d’ailleurs qu’en 2017, tous les bâtiments – vous avez bien entendu : tous les bâtiments – seront à énergie passive ou à énergie positive, car il faut anticiper dès maintenant sur les normes du futur. Il n’est donc pas souhaitable que cette création apparaisse comme une contrainte supplémentaire ; elle doit être bien comprise comme s’appliquant à l’existant, puisque tout bâtiment neuf doit clairement faire valoir ses performances énergétiques.
J’observe que, pour les constructions qui ne sont pas neuves, l’obligation est fixée au bk1erekjanvier 2025, ce qui me paraît relativement souple et répond au souci de ne pas imposer de norme supplémentaire.
Le Gouvernement souhaite donc le changement du nom et que cette création ne soit en aucun cas une norme ou une contrainte supplémentaire.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est un peu contradictoire !
Mme Ségolène Royal : Sous ces réserves, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Parlement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek2413.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Je propose à notre collègue d’en rester au dispositif existant et de se joindre à l’amendement bkno ek992 – je le défendrai dans quelques instants –, qui répondra à la demande de Mme la ministre de modification de l’appellation, plutôt que de toucher au contenu du dispositif. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je vais suivre les arguments que Mme la rapporteure a développés tout à l’heure sur la nécessité de connaître la vie du bien et les travaux qui y ont été effectués. Il y a en effet une vraie nécessité pour un nouvel occupant, qu’il soit propriétaire ou locataire, de savoir quels travaux ont été effectués avant son entrée dans le bien, pour pouvoir connaître l’évolution de la vie de ce bien. Néanmoins, je serai très attentif à ce que l’on ne mélange pas, dans ce carnet, l’évolution des travaux effectués avec une préconisation de travaux, parce qu’il ne s’agit pas dans le même registre de mon point de vue. Je retire mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement bkno ek992.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Le présent amendement a pour objet de changer de terminologie en substituant aux mots : « de santé numérique » les mots : « numérique de suivi et d’entretien ». L’expression « carnet de santé numérique » pousse à un parallèle inapproprié – relevé par Mme la ministre, que je rejoins sur ce point – avec le carnet de santé des individus, d’où cette nécessaire modification. D’autres amendements suivront, qui seront des amendements de cohérence.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek2535 a été défendu par M. Daniel Goldberg.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Goldberg, maintenez-vous cet amendement ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie par Mme Sabine Buis d’un amendement de cohérence, bkno ek1000.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie par Mme Sabine Buis d’un amendement rédactionnel, bkno ek813.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1008 deuxième rectification et 2536 rectifié.
La parole est à Mme Sabine Buis pour soutenir l’amendement bkno ek1008 deuxième rectification.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek2536 rectifié a déjà été défendu par M. Goldberg.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme Ségolène Royal : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en arrivons à l’amendement bkno ek2537, qui a déjà été défendu par M. Goldberg.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Goldberg, maintenez-vous votre amendement ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine, Buis pour soutenir l’amendement bkno ek1011.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de cohérence.