Transition énergétique : Article 9 A
debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Avec cet article 9, nous abordons le titre III du projet de loi sur le développement des transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé publique, mais aussi pour réduire notre consommation d’énergies fossiles. Ce titre prévoit notamment l’acquisition d’au moins un véhicule électrique ou hybride sur deux lors du renouvellement des parcs de voitures dans le secteur public, le secteur privé étant invité à en faire de même, ainsi que l’implantation et le déploiement généralisé des infrastructures de recharge et des points de charge à énergie photovoltaïque. Il fixe un objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans tous les modes de transport en 2020, dont les biocarburants avancés qui ne font pas concurrence aux cultures destinées à l’alimentation. Il prévoit aussi une prime à la conversion des vieux véhicules diesel à hauteur de 10 000 euros, la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les transports de marchandises de la grande distribution, le développement du covoiturage grâce à un plan de déplacement dans les entreprises et les administrations, ou encore le renforcement des outils de programmation territoriale pour la qualité de l’air. En outre, je me réjouis des avancées dues à votre commission spéciale : l’extension aux loueurs d’automobiles de l’obligation d’acquérir 10 % de véhicules propres lors du renouvellement de leur parc, la possibilité donnée aux maires de prévoir des conditions privilégiées de circulation et de stationnement pour les véhicules propres, ou encore la création des plans de mobilité durable en favorisant les circulations douces.
En somme, ce titre du projet de loi, de nature globale, tient compte de la nécessité d’accélérer les investissements dans les transports propres, comme l’a démontré le Mondial de l’automobile où, pour la première fois, le ministère de l’écologie animait un stand. C’est un signe envoyé afin de promouvoir l’ensemble des véhicules propres et des transports partagés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je profite du fait que nous abordons le titre III pour dire quelques mots de ce que j’ai appelé tout à l’heure « le grand absent » de ce projet de loi : le transport. Lors du débat, il y a quelques mois, sur la réforme ferroviaire, on nous a renvoyés au débat à venir sur la transition énergétique pour aborder la question du fret ferroviaire. Aujourd’hui, elle est complètement occultée. Or, chacun sait que le transport est le premier émetteur de gaz à effet de serre, et tout le monde convient que le premier objectif de la transition énergétique est de réduire ces émissions. Pourtant, la question du transport n’est pas étudiée, en dépit du rôle déterminant qu’elle joue dans la transition énergétique.
Examinons par exemple les statistiques du fret ferroviaire : c’est une catastrophe ! La baisse est continue et se traduit par un transfert vers la route. Certaines annonces récentes, madame la ministre – je parle de l’écotaxe – vont, si elles ne donnent pas lieu à une solution alternative, accentuer davantage cette tendance ou, tout au moins, ne contribueront pas à la freiner, bien qu’elle soit, je le répète, catastrophique en raison de ses effets sur le réchauffement climatique. Ces cinq dernières années, le trafic de fret ferroviaire a diminué de 25 % – songez-y : un quart ! Pour la seule année 2012, il a connu une baisse de 8 %. C’est dire combien il y a urgence.
De surcroît, une analyse plus approfondie de ces statistiques révèle que ces baisses successives touchent particulièrement le transport de matières dangereuses ; c’est extrêmement grave. En 2012, le transport ferroviaire de marchandises dangereuses a connu une baisse de 5,1 % par rapport à l’année précédente. Les matières concernées sont notamment les gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression, les matières liquides inflammables, les matières toxiques, et j’en passe ! Ainsi, non seulement la priorité est d’ordre environnemental, car le fret diminue au bénéfice du transport routier qui émet beaucoup plus de gaz à effet de serre et qui est très polluant, mais il se pose en outre une question de sécurité publique.
Il faut une véritable politique en la matière ; nous l’avons dit et répété. Le transport ferroviaire et fluvial de marchandises doit être déclaré d’intérêt général. Dans un contexte de concurrence avec la route et de mesures qui favorisent le transport routier, nous n’apporterons aucune solution durable au problème tant que cette question ne sera pas réglée !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : J’ose espérer, madame la ministre, que vous avez conscience du caractère ridicule de votre plaidoyer en faveur des transports propres ! J’ai sous les yeux un article du journal Le Monde paru aujourd’hui qui s’intitule « Écotaxe : un fiasco qui coûtera plus de deux milliards d’euros ».
Ce n’est pourtant pas sur l’écotaxe que je veux insister. L’article en question est assorti d’une carte des 122 projets de transports urbains que soutiennent les collectivités locales et que menace – vous le savez bien – l’absence de financement par l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport en France. D’un côté, vous faites un plaidoyer en faveur des transports propres, et de l’autre, vous sciez la branche sur laquelle s’appuient toutes les collectivités locales pour mettre en œuvre des projets de transports propres. Il n’y a plus de financements ! De ce point de vue, je souhaite que la carte publiée dans Le Monde soit consultée et diffusée, car il arrive un moment où cela suffit ! Les transports propres n’ont plus de moyens, mais vous défendez leur cause : comment financerez-vous les infrastructures de demain, madame la ministre ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Je vous remercie d’exprimer vos inquiétudes, monsieur le député, mais permettez-moi de vous rassurer : comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, nous trouverons une solution, et nous la trouverons rapidement.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Quelle belle réponse !
Mme Ségolène Royal : Je note toutefois que vous avez soutenu le gouvernement qui a privatisé les sociétés autoroutières, lesquelles ont ensuite spolié les Français par leur comportement…
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Remettez-les en cause !
Mme Ségolène Royal : … et n’ont pas respecté les rapports de la Cour des comptes, qui s’étonnait qu’elles maintiennent des tarifs aussi élevés sur des infrastructures déjà amorties ! Ces rapports successifs, transmis au gouvernement que vous souteniez, préconisaient la création d’une autorité indépendante destinée à remettre de l’ordre dans les comportements de ces sociétés qui ont distribué 15 milliards d’euros de dividendes depuis leur privatisation. En ce qui vous concerne, monsieur le député, je crois donc qu’un peu de modestie siérait pour aborder ce sujet !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est à pleurer !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est vous qui êtes à pleurer !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Répondez au moins à ma question, madame la ministre, et n’esquivez pas le problème !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Acceptez vos responsabilités !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Si vous vous posez des questions sur les conditions dans lesquelles a été effectuée cette privatisation, interrogez plutôt les hauts fonctionnaires qui sont encore dans votre ministère !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Je saisis cette occasion pour rappeler à madame la ministre que, s’agissant des autoroutes, voilà deux ans et demi que je me bats pour que la SANEF supprime les péages du dimanche, dont le tarif varie en fonction de l’heure de passage. Nous ne disposons d’aucun chiffre ; on nous dit certes que le dispositif est équilibré, mais c’est du pipeau ! J’ai posé la question à tous vos prédécesseurs – y compris dans votre gouvernement – et, à chaque fois, il m’a été répondu que la SANEF dictait les choses. Ne donnez donc pas trop de leçons en la matière, et commencez par faire la preuve que vous pouvez contraindre la SANEF à pratiquer les mêmes prix pour tout le monde ! Pourquoi les tarifs varieraient-ils sur l’A1 et non à la barrière de Saint-Arnoult, sur l’A6 ou sur les autres autoroutes ? À ce stade, il est impossible de faire évoluer cette situation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek2572.
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.