Transition énergétique : Après l’article 22 nonies

Transition énergétique : Après l’article 22 nonies

debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2678.

Mme Ségolène Royal : Cet amendement porte sur le gaspillage alimentaire, sujet d’actualité. L’État, les établissements publics devant montrer l’exemple, nous prévoyons qu’avant le bk1erekseptembre 2016, les collectivités territoriales et l’État mettent en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils assurent la gestion.
Beaucoup de régions ont déjà agi au niveau des lycées, beaucoup de départements dans les collèges, beaucoup de communes dans les écoles. Il s’agit de généraliser une bonne pratique, déjà bien mise en œuvre sur le territoire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : La commission n’a pas pu étudier cet amendement qui vient d’être déposé mais j’y suis favorable à titre personnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2124 et 2125, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour les soutenir.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek2124 vise à interdire les affiches publicitaires lumineuses en agglomération tandis que l’amendement bkno ek2125 tend à interdire les affiches publicitaires lumineuses et les écrans publicitaires dans l’enceinte des gares et des réseaux de transports urbains.
Les écrans dans les gares consomment en effet énormément d’énergie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis, cette décision relève de la responsabilité des maires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2133 et 1733, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek2133.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Plus de 2 millions de tonnes par an de nourriture sont gaspillées dans la distribution en France. Afin de limiter ce gaspillage alimentaire, les établissements d’une surface supérieure à 1 000 m2 auraient l’obligation de faire don de tous les produits destinés à l’abandon et dont la date limite de consommation n’est pas dépassée à une association caritative, si cette dernière est capable de les recevoir et donne son accord. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1733.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis. Les associations caritatives nous ont toutes écrit pour nous expliquer qu’elles étaient farouchement opposées à cet amendement car elles veulent conserver leur relation citoyenne et contractuelle avec les grandes surfaces et non pas bénéficier d’une obligation inscrite dans la loi. Nous devons respecter leur avis car ce sont elles qui sont en première ligne.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : L’explication de Mme Allain allait dans votre sens, madame la ministre, puisque justement, aucune obligation n’est imposée. La mesure ne s’applique qu’à condition d’être acceptée par l’association. Cet amendement très important est au cœur de nos politiques de développement durable, qui tendent à un équilibre à la fois économique, social et environnemental. Le lien est évident : un tiers des aliments produits pour la consommation humaine est perdu ou gaspillé selon l’organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture. En moyenne, les Français jettent vingt kilogrammes de déchets alimentaires chaque année, dont cinq kilogrammes de produits non consommés.
Le Parlement wallon vient récemment d’adopter un décret pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Une clause expresse a en effet été introduite dans le permis environnement – l’équivalent du permis d’exploitation commerciale – astreignant les grandes surfaces de distribution alimentaire de plus de 1 000 m2 à proposer leurs invendus consommables à une association caritative. Cet amendement reprend d’ailleurs des dispositions de la proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Decool, signée par un certain nombre de députés UDI.
L’adoption d’une telle disposition enverrait un signal très fort contre le gaspillage alimentaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Je voudrais apporter quelques précisions pour ne pas donner l’impression que nous ne prêtons pas attention à ces amendements et à la problématique du gaspillage alimentaire qu’ils soulèvent. Permettez-moi de vous lire quelques passages d’un courrier envoyé par une grande association : « Si la question de la lutte contre le gaspillage et de la diversification des ressources est incontournable, la proposition évoquée soulève plusieurs réserves. La priorité doit aller à l’amélioration et à la pérennisation des mécanismes incitatifs, notamment fiscaux, plus qu’à la mise en place de mesures coercitives qui viendraient à terme s’y substituer. Il serait préférable de clarifier les règles fiscales et sanitaires de la ramasse et des dons des grandes et moyennes surfaces. On peut aussi envisager de rendre la destruction plus dissuasive, notamment en augmentant les taxes et les coûts. L’obligation de don risque par ailleurs de se transformer en une forme d’obligation de récupération pour les associations. Les associations risquent de devoir collecter et donc détruire des denrées non distribuables, ce qui mettrait les associations dans une situation de pression exercée par la grande distribution. À cela s’ajoute les coûts logistiques de ces dispositions qui sont potentiellement considérables dans un contexte très tendu pour les associations ».
Nous partageons bien évidemment votre souci mais il est tout de même important de souligner que ces amendements ne correspondent pas à la demande. Je peux même citer cette association : il s’agit des Restos du cœur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je me suis entretenue avec ces associations, depuis la dernière réunion en commission et c’est pourquoi j’ai ajouté à l’amendement la mention de l’accord des associations. Si tel n’est pas le cas, les magasins doivent financer une contribution à la structuration des filières de collecte dans un bassin de consommation. Cet amendement n’est pas du tout le même que celui qui était proposé la semaine dernière.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Sur mon territoire, la pauvreté grandit, les moyens des associations caritatives s’amenuisent, les entreprises et les supermarchés montrent de plus en plus de réticence à participer bénévolement. C’est ce que je vois tous les jours à Château-Thierry. Le Secours populaire, le Secours catholique, les Restos du cœur ont des besoins énormes. Je ne comprends pas votre opposition à ces amendements qui vont dans le bon sens.

M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Quel gâchis !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1732 et 2495, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1732.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek2495.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La suppression de la date limite d’utilisation optimale pour les produits non périssables permettrait d’éviter la confusion avec la date limite de consommation et ainsi de changer les comportements des consommateurs. Beaucoup de produits sont en effet jetés alors qu’ils sont encore consommables.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Duflot.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce débat, qui a cours au niveau européen, ne mérite pas des réponses aussi brèves. La question de la date limite de consommation se pose de manière très sérieuse pour le riz, le sucre ou d’autres aliments et entraîne des conséquences tangibles sur le gaspillage alimentaire ; elle ne saurait être balayée aussi vite.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek2476.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à procéder à un état des lieux du gaspillage alimentaire par type d’activité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement bkno ek767 rectifié.

M. Jean-Jacques Cottel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rechercher, dans un délai d’un an, des solutions au problème causé par les flux de déchets dits « orphelins » et à leur financement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.