Transition énergétique : Article 60
debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2508.
Mme Ségolène Royal : C’est un amendement de précision.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement est le premier d’une série d’amendements du Gouvernement qui vont permettre de prendre en compte la question du chauffage collectif, qui est un sujet important. L’avis de la commission est donc favorable, puisque nous avions appelé l’attention du Gouvernement sur la nécessité de clarifier la rédaction.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2438.
Mme Ségolène Royal : Il est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement bkno ek2239.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement aborde un point intéressant : il vise à permettre l’auto-rénovation des bâtiments, c’est-à-dire la réalisation des travaux d’isolation par les habitants eux-mêmes, ce que la rédaction actuelle du texte n’autorise pas. Nous proposons à cette fin d’insérer les mots : « , ou qu’ils réalisent eux-mêmes en cas de travaux d’isolation, » après le mot « assument » à l’alinéa 4.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La commission a émis un avis défavorable, car cette possibilité est pour l’instant difficile à prendre en compte dans le fonctionnement du chèque énergie tel qu’il est prévu. Cette idée me paraît néanmoins devoir être explorée par la suite.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est-il maintenu, Madame Duflot ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek1642.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Le Dain, votre amendement est-il maintenu ?
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2442 et 924, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Denis Baupin pour soutenir l’amendement bkno ek2442.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je tiens à dire quelques mots de cet amendement dont l’objet me paraît important, même si, je le crains, l’avis de la ministre sera défavorable et qu’il ne sera pas voté cette fois-ci.
Je considère pour ma part que le chèque énergie est une avancée considérable. C’est une opportunité importante pour prendre en compte l’ensemble des précaires énergétiques. Il permet à ces publics non seulement de payer leurs factures – ce que permettaient déjà les tarifs sociaux – mais également d’anticiper en réduisant leur consommation. Cela passe par des travaux, qui ne sont pas réalisés à l’échelle du chèque énergie, par des dispositifs de chauffage, déjà prévus dans le dispositif, et par la possibilité de remplacer des équipements parmi les plus consommateurs, notamment ceux qui sont liés à la chaîne du froid – les frigos – et à l’eau chaude sanitaire.
Aux dires de certaines associations comme la Fondation Abbé Pierre, il s’agit de postes de consommation énergétique vraiment importants. Même si je ne méconnais pas la complexité de la chose, il serait vivement souhaitable que, au moins dans un second temps, ces éléments soient pris en compte, de manière à permettre de faire baisser les factures des consommateurs, et ce de façon très durable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek924.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements en discussion commune ?
Mme Ségolène Royal : La proposition part d’un bon sentiment, mais le Gouvernement a émis un avis défavorable, car l’objectif est de faire en sorte que le chèque énergie fonctionne au plus vite. Pour cela, il ne faut pas compliquer le dispositif. Nous pourrons bien évidemment étudier cette ouverture pour évaluer s’il est possible de l’intégrer dans les textes réglementaires ultérieurs. Pour l’heure, compte tenu de l’urgence et de la complexité de la substitution du chèque énergie aux tarifs sociaux, je ne souhaite pas élargir le dispositif.
Par ailleurs, un certain nombre d’aides locales existent déjà. La région que j’ai présidée, par exemple, donnait des chèques pour l’achat d’appareils peu consommateurs d’énergie. L’État n’a pas non plus vocation a tout prendre en charge.
Le chèque énergie est un bon outil attendu depuis longtemps ; ne le compliquons, car son entrée en application en serait retardée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la ministre, je partage votre souci de simplification pour accélérer l’entrée en vigueur du chèque énergie et vous remercie d’avoir pris en compte ma proposition pour une étape ultérieure du dispositif.
Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Guittet, acceptez-vous également de retirer votre amendement ?
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2563.
Mme Ségolène Royal : C’est la suite de ce qui a été présenté tout à l’heure.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2564.
Mme Ségolène Royal : C’est la suite des amendements précédents.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek1643.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Compte tenu de la nouvelle rédaction, je le retire, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek1136.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Le présent amendement vise à éviter que les personnes en situation de précarité énergétique ne soient informées trop tardivement du dépassement de leur capacité de paiement par une facture gonflée, car ces situations, fréquentes, créent des contentieux pouvant durer jusqu’à trois ans et peuvent concerner des sommes de l’ordre de 2 000, 3 000 voire 5 000 euros.
À cette fin, il est proposé que la consommation réelle soit exprimée par une facturation établie sur une période de consommation qui ne peut être supérieure aux six derniers mois.
Certes, le relevé est de fait effectué une fois par an actuellement, mais il serait pertinent d’inscrire clairement dans le texte que cette opération doit être réalisée deux fois par an pour les personnes en situation de précarité énergétique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame Le Dain, je comprends votre préoccupation, qui concerne un problème soulevé par le médiateur national de l’énergie.
J’apporterai deux éléments de réponse. Premièrement, le compteur Linky et l’affichage déporté apporteront des éléments d’information en direct. Deuxièmement, un certain nombre de consommateurs disposent déjà aujourd’hui d’une facturation lissée dans le temps pour permettre de niveler les pointes de consommation de l’hiver. Limiter la période de facturation à six mois risquerait d’empêcher un tel lissage et donc d’entraîner un surcoût pendant les périodes d’hiver, ce qui irait à l’encontre de l’objectif que vous poursuivez avec cet amendement. Je vous propose donc de le retirer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Le Dain, votre amendement est-il maintenu ?
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek2251.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin pour soutenir l’amendement bkno ek2439.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est satisfait par les amendements du Gouvernement qui ont été adoptés, donc je le retire, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2565.
Mme Ségolène Royal : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek2440 de M. Denis Baupin est un de précision.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement bkno ek1775.
M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La commission a émis un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknos ek2447, 2452 et 2446 de M. Denis Baupin sont rédactionnels.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour soutenir l’amendement bkno ek1989.
Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Le présent amendement ne coûte rien et serait un signe très important adressé aux associations qui défendent les personnes en situation de précarité.
Il vise en effet à ce que celles-ci soient représentées au sein des instances que le Gouvernement jugera pertinentes pour porter la parole de ces publics. Je rappelle qu’elles ne sont pas membres du Conseil national de la transition énergétique, le CNTE, au sein de laquelle ne siègent que des représentants des associations familiales et des associations de consommateurs. Il me semble pourtant que les personnes précaires ont des intérêts spécifiques à défendre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, même si l’idée sous-jacente est légitime. Le CNTE travaille sur l’ensemble des questions écologiques, et non pas uniquement sur les questions énergétiques. Élargir ses membres aux représentants des associations de lutte contre toutes les exclusions sociales ne me paraît pas tout à fait pertinent.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Avis favorable.