Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Projet de loi de finances pour 2015 : Article 1er

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Projet de loi de finances pour 2015 : Article 1er

debate, 15/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article bk1erek, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à l’examen de la trentaine d’articles composant le projet de loi de programmation pluriannuelle.
Rappelons, mes chers collègues, qu’en 2012, le candidat Hollande s’était engagé, par l’engagement numéro 9, à ramener le déficit public à 3 % du PIB en… 2013 ! Était-ce de l’incompétence, de la mauvaise foi ou une véritable escroquerie politique ? On peut hésiter – mais j’ai ma petite idée sur la question. Comment, en janvier 2012, alors que vous connaissiez la situation, avez-vous pu engager les Français dans un tel mensonge d’État ?
En 2013, le gouvernement Ayrault a supplié la Commission européenne de repousser cet engagement à 2015 ; aujourd’hui, le gouvernement Valls la supplie de le repousser à 2017.
Bien sûr, vous nous donnez des leçons sur le passé, mais je crois que vous avez d’ores et déjà un passif. Et je m’interroge sur l’utilité de ces lois de programmation pluriannuelle, si l’on doit chaque année casser le compteur et modifier les objectifs parce que l’on n’obtient pas les résultats escomptés. À quoi sert la loi organique que vous avez adoptée en décembre 2012 si, chaque année, vous faites l’aveu de votre propre échec, en modifiant les objectifs autrefois ambitieux qui ne seront jamais atteints ?
Vous cherchez de la crédibilité auprès de Bruxelles : eh bien, ce n’est pas en faisant voter cette loi de programmation pluriannuelle que vous l’obtiendrez !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, après les félicitations et les remerciements que vous avez adressés à chaque membre de votre majorité, permettez-moi de revenir sur votre constat d’un écart dans le budget 2012 entre les prévisions et l’exécution et de vous rappeler qu’entre-temps, il y avait eu une élection : à votre arrivée au pouvoir, vous avez cassé tout ce qui avait été mis en œuvre pour tenter de respecter la trajectoire fixée. Vous ne pouvez pas nous reprocher d’avoir fait de mauvaises prévisions alors que vous avez contribué à les briser !
Vous nous présentez aujourd’hui un projet de loi de finances et un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. C’est la deuxième loi de programmation que nous votons en deux ans et demi ; nous sommes à la moitié de la législature : allons-nous être obligés d’accélérer le rythme jusqu’à adopter une loi de programmation tous les six mois ? Quel écart constaté entre ce qui était prévu à l’origine, ce qui est réalisé aujourd’hui et ce que vous nous proposez ! Qui peut croire qu’en 2016, nous aurons un taux de croissance de 1,9 % ? Il n’y a que vous pour le soutenir. C’est ubuesque !
Les lois de programmation risquent donc de s’enchaîner à une vitesse accélérée, au fur et à mesure de l’avancement du mandat.
Vous évoquez, monsieur le secrétaire d’État, la « sévérité » de l’avis du Haut Conseil des finances publiques, mais je ne suis pas d’accord avec vous : je trouve au contraire que le Haut Conseil s’est montré très modéré dans son avis ; il est vrai en revanche qu’il ne vous félicite pas pour ce qui est des prévisions…
Dernière chose : j’ai lu avec intérêt le rapport de notre rapporteure générale. Je reconnais la difficulté de l’exercice : avant, le débat portait sur le solde conjoncturel et le solde structurel ; maintenant, il y a en plus un « ajustement structurel », qui comprend un « effort en dépense » et des « mesures ponctuelles et temporaires ». À force d’accélérer le rythme des mesures et de multiplier les alibis pour compenser une gestion qui fait que la réalité s’éloigne toujours plus de vos prévisions, je crains qu’on n’aboutisse dans les prochaines années à des tableaux d’une page entière ! Personne ne s’y retrouvera. Surtout, une méfiance est apparue : c’est la crédibilité de la signature France qui est remise en cause.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements rédactionnels de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, bknos ek24, 59 et 58.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à l’amendement bkno ek9.
La parole est à M. Charles de Courson, pour le défendre.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ah, M. Jourdain !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Mme Coué lui répondra !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le groupe UDI propose cet amendement qui tend à compléter le rapport annexé en introduisant l’engagement que la dette publique ne dépassera pas cent points de PIB.
Puisque le ratio d’endettement culmine à 98 % dans les projections gouvernementales, cela ne devrait pas vous gêner. Par contre, s’il y avait un dérapage, il faudrait alors respecter ce principe. Il s’agit d’un amendement symbolique.
Je vous avais dit, monsieur le secrétaire d’État, que je ne vous souhaitais pas d’être « monsieur cent pour cent de dette publique » – ce que vous serez en 2016 si le dérapage se poursuit au rythme de 2014 et de 2013.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Grâce à qui ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si vous votez contre cet amendement, chers collègues de la majorité, c’est qu’au fond, vous ne croyez pas à vos projections et au rapport annexé ! Sa mise aux voix sera l’heure de vérité pour la majorité.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il y en aura d’autres !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si vous votez contre, votre position sera scellée.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Parfait !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ah, Mme Coué !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI), car le traité de Maastricht fixe déjà un certain nombre d’engagements. Vous proposez d’ajouter un indicateur supplémentaire, mais il est déjà prévu une publication annuelle du taux d’endettement rapporté au PIB.
Cependant, laissez-moi vous rassurer : nous sommes à la fois mobilisés et confiants quant à notre capacité à réduire l’endettement public !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Monsieur de Courson, nous avons déjà eu cette discussion en commission des finances : la loi est trop sérieuse pour être une compilation de symboles. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien entendu les explications de la rapporteure générale et du ministre, et je suis d’accord avec eux : la loi est très sérieuse. Or justement, je ne m’explique pas qu’aujourd’hui, mercredi 15 octobre, le Gouvernement puisse présenter à Bruxelles un budget qui contrevient à ce point à ce qu’il avait proposé – et la majorité voté – en matière de trajectoire budgétaire et de réduction du déficit public !
Face à un tel manque de sérieux, il importe que l’amendement présenté par Charles de Courson soit gravé dans le marbre de la loi, afin de rappeler à chacun que ce qui est proposé par la majorité et le Gouvernement dans le budget contrevient à la loi, au cadre budgétaire et à ce que la majorité elle-même a voté il y a quelques mois.
Je demande donc à mes collègues de la majorité de bien réfléchir avant de voter contre cet amendement. S’ils ont conscience de l’importance de la réduction du déficit, ils ne peuvent que se rallier – pour une fois ! – à l’opposition et faire preuve de discipline budgétaire afin de contraindre le Gouvernement à ne jamais dépasser un ratio d’endettement de cent points de PIB – ce qui, quand on y réfléchit, est déjà considérable. Il faut absolument que nous votions cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mon amendement est d’une extrême modération : je vous rappelle que, dans le traité de Maastricht, nous nous sommes engagés à limiter la dette publique à 60 % du PIB dès lors que nous sommes en excédent.
Je me suis tué à dire, quand nous avons discuté de cela, qu’il faudrait, pour atteindre cet objectif, que nous soyons structurellement en excédent. Sinon, c’est impossible !
Les projections du Gouvernement prévoient que notre dette s’élèvera à 98 % de notre PIB. Or le traité de Maastricht impose un délai pour ramener la dette en deçà de 60 % du PIB. En d’autres termes, une fois que nous aurons réussi à assurer l’équilibre du budget, il nous restera encore à ramener notre dette de 98 % à 60 % du PIB – c’est-à-dire que nous devrons rembourser l’équivalent de trente-huit points de PIB – dans un délai fixé par le traité de Maastricht. Je me permets de rappeler ce point à ceux qui n’ont pas lu le traité.
Il serait donc intéressant que M. le secrétaire d’État nous explique comment il envisage de ramener le ratio de la dette publique sur le PIB à 60 %, dans le respect du traité de Maastricht.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je me demandais quel gouvernement a, pour la première fois, dépassé la limite de 60 % de dette par rapport au PIB – limite que nous avions tous votée avec le traité de Maastricht. Monsieur de Courson, monsieur Chartier, cela, c’était une vraie limite !
J’ai cherché cette information sur internet : à votre avis, en quelle année cette limite a-t-elle été franchie ? C’était en 2003 ! De 2003 à 2012, qui plus est, notre dette a allègrement grimpé de 60 % à 85 % du PIB, soit l’accélération la plus importante dans l’histoire de la dette française. Au lieu de proposer maintenant d’inscrire dans la loi des chiffres symboliques qui ne correspondent pas à la réalité, vous auriez mieux fait, par le passé, de respecter des engagements ô combien plus importants, ceux de la souveraineté française vis-à-vis du traité de Maastricht.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement de M. de Courson est excellent : il faut bien fixer un plafond ! Ce n’est pas parce qu’on a dépassé il y a quelques années le ratio de 60 % de dette sur le PIB que l’on ne peut pas fixer un autre plafond.
J’ai par ailleurs noté que dans son rapport intitulé Quelle France dans dix ans ?, M. Pisani-Ferry fixe l’objectif de réduire la dette à 75 % du PIB. Il estime donc possible de passer de 100 % à 75 % d’endettement en dix ans : il faudrait pour cela un effort considérable, qui n’est pas très éloigné des préconisations que nous faisions hier. Il faudrait réduire la dépense publique d’environ 6 ou 7 points de PIB, ce qui représente de 120 à 130 milliards d’euros d’économies sur l’ensemble de la période. C’est donc tout à fait possible.
Madame Berger, il est vrai que la courbe d’endettement des gouvernements Ayrault et Valls est inférieure à celle des gouvernements Fillon, sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : La dérivée seconde est plus faible !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais les situations ne sont pas comparables : nous avions dû affronter une récession de l’ordre de 3 %, et la France a été en récession pendant deux années. La crise était beaucoup plus aiguë qu’aujourd’hui. L’endettement, c’est vrai, a augmenté d’environ 550 milliards d’euros au cours du dernier quinquennat. Par la suite, vous avez poursuivi l’endettement, certes selon un rythme moins élevé – encore heureux, car la France était sortie de la récession –, mais vous l’avez poursuivi ! Vous avez continué à endetter la France de façon très vigoureuse, c’est le moins qu’on puisse dire !
Il ne sert à rien de se jeter des chiffres à la figure, car cela fait bien longtemps que la France s’endette. Pendant les années Jospin, lorsque la croissance était florissante, nous ne nous sommes pas vraiment désendettés, alors que nous aurions pu le faire.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Mais si, nous nous sommes désendettés !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous auriez pu éviter de gâcher la croissance ! Cela ne sert donc à rien de faire de l’archéologie ; la vraie question est de savoir comment stopper la spirale mortifère de la dette. De ce point de vue, l’amendement de M. de Courson va évidemment dans le bon sens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le débat sur cet amendement est important. Karine Berger a bien fait de rappeler que la limite de 60 % de dette rapportée au PIB a été franchie en 2003. Pourquoi l’a-t-elle été cette année-là ? Parce qu’il a fallu assumer cinq années de gestion socialiste, de 1997 à 2002 ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Qu’est-ce que vous voulez, ça coûte cher ! Nous avons donc assumé cinq années de déficits cumulés. En outre, comme l’a très habilement rappelé Éric Woerth, la croissance que la France a connue pendant ces années – qui était due tant à la bulle internet qu’au dynamisme de l’ensemble des entreprises françaises – aurait pu servir à réduire le déficit, plutôt qu’à financer les 35 heures ! Tel n’a pas été le choix de la majorité de l’époque : nous avons donc, en 2003, dû assumer le désastre de cinq années de gestion socialiste. Je remercie Mme Berger de l’avoir rappelé !

Mme Karine Berger : et M. Dominique BaertIl faut oser !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Il en rit lui-même !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mme Berger est une toute jeune députée : elle ne connaît pas en détail l’histoire de ce qui s’est passé ici depuis vingt et un ans. Elle nous explique que nous avons franchi la limite de 60 % de dette rapportée au PIB en 2003 : c’est exact. Mais je crois me souvenir qu’entre 1997 et 2002, ce n’était pas l’opposition actuelle qui était au pouvoir ! Pardonnez-moi de vous rappeler ce détail historique !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Une question est taboue pour le Gouvernement : l’évolution des effectifs réels de l’État – je ne parle pas des effectifs ouverts, mais bien des effectifs réels.
On ne peut pas stabiliser la masse salariale sans prendre un certain nombre de mesures, dont la réduction des effectifs. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous confirmer que cette année, les effectifs réels – pas les effectifs budgétaires – devraient diminuer d’environ 12 000 ou 13 000 ? Vous avez réalisé des projections portant sur la masse salariale de la fonction publique d’État : pouvez-vous nous confirmer que si le nombre théorique d’emplois sera maintenu, les effectifs réels, eux, diminueront de 13 000 ?
Après vous avoir posé cette question, je défends mon amendement, qui repose sur un raisonnement tout simple : vous ne pourrez pas redresser les finances publiques sans diminuer fortement les effectifs de l’État. Nous sommes le peuple dont la proportion de fonctionnaires est la plus élevée de tous les peuples développés, sans que la qualité de nos services publics soit à la hauteur de ces effectifs – ce n’est pas moi qui le dis, mais le premier président de la Cour des comptes. Il y a encore trente ans, nous avions un bon – voire très bon – système éducatif : les études PISA ont montré qu’il se dégrade. Nous avions une bonne armée : aujourd’hui, elle se dégrade, et tout le monde sait pourquoi.
Pourriez-vous répondre à cette question, bien qu’elle soit taboue ? Mon amendement a pour objectif de rappeler qu’on ne peut pas redresser les finances publiques sans réduire le nombre de fonctionnaires. Ce nombre peut baisser simplement par l’effet des départs naturels : nous avions ainsi décidé de ne pas remplacer un fonctionnaire partant à la retraite sur deux, et le pays ne s’est pas effondré. En cinq ans, nous avons ainsi fait baisser les effectifs de l’État de 150 000. Je propose, maintenant, d’aller un peu au-delà.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable. Une gestion automatique, monsieur de Courson, c’est la négation de la politique !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne parle pas d’une gestion automatique, mais d’une gestion globale !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Faire de la politique, c’est décider, c’est choisir en connaissance de cause. Et pour vous éclairer, pour répondre à votre question, je vous renvoie aux pages 106 et 107 du rapport bkno ek2234 sur le projet de loi de finances pour 2015, tome I. Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit 10 601 créations d’emplois, à mettre en regard des 11 879 ETP qui seront supprimés. Au total, cela donne une réduction de l’ordre de 1 000 effectifs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je n’ai pas d’états d’âme à repousser votre amendement : le Gouvernement n’a pas l’intention de s’engager dans une politique uniforme de réduction des effectifs. Dire : « on ne remplacera pas un fonctionnaire sur trois », cela ne nous intéresse pas. Vous dites qu’avec votre politique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, le pays ne s’est pas effondré : je me souviens quand même que dans nos villes, dans nos campagnes, dans nos banlieues, le nombre de suppressions de postes, notamment dans l’éducation nationale, le nombre de classes fermées, a causé de graves tensions, qui ne sont pas complètement étrangères à la situation de notre système éducatif. Même s’il y a encore quelques difficultés, la situation est radicalement différente aujourd’hui, puisque le Gouvernement a souhaité augmenter le nombre de recrutements d’enseignants.
Votre question est un peu populiste, démagogique, provocatrice ; disons, si vous voulez, que votre amendement est un amendement d’appel – je ne vous en fais pas grief, c’est une habitude, dans cet hémicycle. Vous posez donc une question qui, selon vous, serait taboue : sur le nombre d’ETP prévus par la loi de finances et les « lettres plafonds », combien ne sont pas pourvus ? Il est vrai qu’il y a toujours des postes non pourvus ; les remplacements n’interviennent pas immédiatement après les départs, car il faut du temps pour recruter les remplaçants : ce n’est pas nouveau !
Y a-t-il plus de postes non pourvus aujourd’hui qu’avant ? Il y en a probablement un peu plus, en effet. Je dis : « probablement », car je ne peux pas ici fonder cette affirmation de manière précise. Il y a au moins un domaine dans lequel les difficultés sont avérées, c’est l’éducation nationale. La presse s’en est fait l’écho : nous avons eu un peu de peine à recruter des enseignants. Dans certaines disciplines, notamment scientifiques, il n’y avait pas assez de candidats d’un niveau suffisant : les jurys ont alors décidé de ne pas pourvoir tous les postes. Les raisons de ce phénomène sont connues.
Je ne peux pas analyser en détail les chiffres que vous avez évoqués. Mme la rapporteure générale a signalé que le schéma d’emplois de l’État pour 2015 prévoit une baisse de 1 278 ETP par rapport à l’année précédente.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le secrétaire d’État, je ne peux pas vous laisser caricaturer ainsi la politique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite. Vous l’avez beaucoup combattue, quand vous étiez dans l’opposition : c’était votre droit. Elle n’en a pas moins donné des résultats : pour la première fois depuis longtemps, les effectifs de la fonction publique ont diminué. Les administrations n’en ont pas pour autant été paupérisées : cela a été fait de façon éclairée, administration centrale par administration centrale. Dans les administrations déconcentrées, des schémas d’organisation ont été prévus.
Vous avez choisi une tout autre manière de travailler : la « régulation budgétaire » – c’est comme cela qu’on appelle les coups de rabot… – que vous demandez systématiquement à l’ensemble des ministères aboutit à une véritable paupérisation de l’administration. On voit bien que l’administration ne peut plus fonctionner à périmètre constant ; or vous ne restreignez pas le périmètre, au contraire : vous l’étendez ! Les tâches de l’administration deviennent alors impossibles à accomplir. Il faut donc réduire la fonction publique.
Vous ne parviendrez pas à faire des économies sans réduire la masse salariale. L’objectif de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux ou sur trois ne doit pas être bêtement appliqué administration par administration. Les situations sont évidemment très différentes : on peut décider, par exemple, d’augmenter les effectifs dans l’enseignement supérieur, tout en les réduisant un peu plus ailleurs. Ce qu’il faut, c’est se fixer un objectif au niveau global : or en la matière, vous n’en avez pas.
Qu’avez-vous fait ? Vous avez créé 3 000 postes en 2013, 2 000 en 2014, et vous prévoyez d’en créer 1 000 en 2015.

M. Christian Eckert : Vous vous trompez dans les chiffres : il ne s’agit pas d’effectifs en plus, mais d’effectifs en moins !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous stabilisez à peine les effectifs. Vous recrutez des fonctionnaires dans l’éducation nationale – dans des conditions, par ailleurs, assez équilibristes – qui ne servent en réalité à rien…

M. Christian Eckert : Merci pour eux !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …et vous supprimez par ailleurs des postes dans des administrations qui ne savent absolument pas comment elles pourront s’en sortir ! L’objectif du « un sur trois » a au moins le mérite d’être clair. Il n’oriente pas les baisses d’effectifs vers telle ou telle administration : c’est un objectif général, global. Il ne sera pas possible de réaliser durablement des économies dans notre République sans baisser le nombre de fonctionnaires. Cela implique aussi de les payer un peu mieux, et probablement en leur demandant de travailler un peu plus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu à ma question ! Ma question est la suivante : comment évolueront les effectifs réels de la fonction publique d’État, y compris les contractuels ? Je parle des effectifs réels, pas des effectifs théoriques. Dans le projet de loi de finances pour 2015, le schéma d’emploi de l’État avance les chiffres suivants : -2 317 ETP en 2013, -3 180 en 2014, -1 177 en 2015. Cela représente une baisse de 6 000 ETP en trois ans. C’est vraiment d’ordre symbolique : cela représente une baisse de 0,1 % par an, autant dire rien !
Je crois me souvenir que dans la loi de règlement, la baisse des effectifs réels en 2013 était environ de 13 000.
Pouvez-vous donc me confirmer que vous envisagez de poursuivre une baisse ? Vous ne voulez pas affoler votre majorité, vous affichez donc une petite baisse des effectifs théoriques, mais ce qui m’intéresse, ce sont les effectifs réels. Comment évoluent-ils ? Un simple coup de téléphone à vos collaborateurs vous permettra d’avoir ce chiffre. Et l’année étant assez avancée, vous pourriez aussi donner à la représentation nationale le chiffre pour 2014.
Je trouve incroyable que l’on discute toujours d’effectifs théoriques, et pas d’effectifs réels. Si vous ne réduisez de 13 000 les effectifs réels de la fonction publique de l’État, vous ne pourrez pas tenir la masse salariale.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Dans le projet de loi de finances pour 2015, que j’ai lu attentivement, vous mentionnez la stabilité des effectifs, cela figure en page 15 du projet. Il faut bien recoller les morceaux de votre majorité, vous annoncez donc qu’en 2015, vous allez créer 10 561 postes dans l’enseignement, dont 9 421 au sein du ministère de l’éducation nationale et 1 000 dans les universités. Voilà pour l’affichage de vos priorités.
Une moindre priorité est accordée à la sécurité et la justice, pour lesquelles vous allez créer 1 040 postes.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Vous, vous supprimiez des postes !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Parallèlement, ces créations de postes sont compensées par la poursuite des gains de productivité dans l’ensemble des ministères, c’est-à-dire que 11 879 postes y sont supprimés.
Ce n’est ni plus ni moins que de la RGPP, mais vous ne le dites pas parce que vous avez jugé que cette politique était néfaste, puisqu’elle venait d’une autre majorité. Aujourd’hui, vous faites de la RGPP sans le dire. Pour recoller les morceaux de votre majorité, vous affichez des créations de postes dans les ministères que vous désignez comme prioritaires, avec, comme l’a très bien dit Éric Woerth, des conditions de recrutement et de rémunération dans l’éducation nationale qui ne sont pas à votre honneur.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Vergnier.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Madame Dalloz, je voudrais vous dire très simplement que la RGPP, nous l’avons prise de plein fouet dans les territoires. Le pire, ce sont les transferts qui ont été faits aux collectivités territoriales.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et la réforme des rythmes scolaires, ce n’est pas un transfert ?

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il y a eu la RGPP, et l’État s’est désengagé d’un certain nombre de missions telles que les passeports, les permis de conduire et autres. Ce sont les collectivités territoriales qui ont assumé des missions que les DDT n’ont pas pu assumer. Voyez les permis de construire, l’ingénierie publique, tout ce qui était fait pour les collectivités, il n’en reste plus rien aujourd’hui.
Vous nous avez demandés – parce que c’est bien vous qui l’avez fait – de remplacer l’État dans ses missions, mais vous n’avez jamais compensé. Vous nous avez fait dépenser, sans compenser.
Il faut le dire, je veux bien que l’on parle de la RGPP en nous reprochant d’avoir râlé, mais nous ne râlons pas par plaisir, madame Dalloz. Nous ne râlons pas parce qu’une mesure vient d’une majorité ou d’une autre. Aujourd’hui, je dis franchement au Gouvernement ce que je pense. De même, je vous rappelle tranquillement que vous nous avez transférés des charges.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Et nous ne parlons pas du RSA et du RMI !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Fauré.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Madame Dalloz, nous avons écouté M. Woerth dire que nous maintenions des postes, et M. Charles Amédée de Courson dire que nous en créions. Quant à vous, vous dites que nous pratiquons la RGPP. Il faudrait que vous accordiez vos violons.
Par ailleurs, une grande majorité des collectivités en France est gérée par vos soins, notamment les communes.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Seulement depuis six mois !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Allons, allons ! Le Sénat est essentiellement composé d’élus de votre bord, même lorsque nous avons eu une très courte majorité. Or c’est dans ces communes qu’il y a le plus de recrutements et les effectifs les plus nombreux. Je pense donc qu’en matière de gestion exemplaire, vous n’avez certainement pas de conseils à nous donner.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vais oublier ce qui vient d’être dit, je trouve que le débat était de qualité, je pense qu’il faut continuer ainsi. Ce n’est pas la peine de chauffer la salle, cela n’éclairerait pas le débat.
Michel Vergnier a eu raison d’évoquer la question de la RGPP, et je vais prolonger sa réflexion. Je reconnais ce qui s’est produit dans le passé, moi-même j’ai récupéré la compétence sur les passeports dans ma commune, et il est parfaitement juste que cela nous a coûté de l’argent. S’agissant des rythmes scolaires, le transfert aux collectivités locales de la gestion du temps périscolaire n’est-il pas un transfert déguisé ? C’est bien le cas. Nous voyons bien que la mesure d’aide aux collectivités qui ont mis en place la réforme des rythmes scolaires – qui n’est pas reconduite dans la loi de finances – était une mesure d’accompagnement, mais certainement pas de compensation.
Il faut le reconnaître, le désengagement de l’État ne date pas d’hier, il ne date même pas de la RGPP, il se faisait déjà auparavant.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Raffarin !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même un tout petit peu avant, monsieur Emmanuelli. Depuis le début des années 2000, on assiste au désengagement de l’État au profit des collectivités territoriales, avec une compensation très inégale. C’est la raison pour laquelle Jean-Pierre Raffarin a tenu à graver dans le marbre de la Constitution le principe, pour chaque transfert, de la compensation à l’euro près. S’agissant de la réforme des rythmes scolaires, cela a conduit à contourner ce dispositif de compensation en passant par le décret, et non par la loi. C’est très habile, je le reconnais, mais cela a été un transfert supplémentaire qui nous coûte tous.
Pour en revenir à l’amendement défendu par Charles de Courson, je suis moi aussi favorable à la transparence. Puisque l’on se dit tout avec beaucoup de clarté dans ce débat très intéressant, il faut de la clarté jusqu’au bout, et accepter l’amendement de Charles de Courson.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Woerth, puis M. Colas pourra s’exprimer et nous passerons au vote.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce débat porte sur des sujets importants !

M. Christian Eckert : Ce n’est pas un débat, c’est un monologue ! Si je réponds, ils reprendront encore la parole cinq fois ! Il n’est pourtant pas dans mes habitudes de remettre en cause la présidence.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette loi de programmation, c’est maxi-déficit et mini-RGPP. Mais une mini-RGPP, c’est une RGPP qui ne s’assume pas. Vous réduisez au fur et à mesure les effectifs dans la fonction publique d’État, dans des proportions très faibles. Vous indiquez les stabiliser, je constate que la diminution est très faible compte tenu du nombre de fonctionnaires. C’est très peu de chose, rapporté aux 150 000 fonctionnaires de moins en quelques années de la RGPP.
La RGPP a été menée avec l’intention de faire une réforme de structure. Dans les directions départementales comme dans les directions régionales, c’était certes compliqué, mais on a réduit le nombre de directions, on a revu le périmètre de leur action, et vous avez continué à le faire. Mais nous n’avions pas réduit les dotations, nous les avions gelées, tandis que vous les réduisez. Dès lors que l’on réduit les dotations, c’est beaucoup plus difficile, mais cela renvoie au débat sur les collectivités locales.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Romain Colas.

M. Romain Colas (Parti socialiste) : M. Chartier nous invitait à ne pas faire d’archéologie, je vais donc vous parler de l’actualité et de ce qui différencie précisément la RGPP de l’action qui est conduite. La rapporteure générale le disait tout à l’heure, le problème essentiel de la RGPP était qu’elle s’appliquait de manière aveugle, quoi qu’en dise M. Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est faux !

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Nous l’avons vu dans nos territoires, il s’agissait simplement d’appliquer des baisses d’effectifs, administration par administration, sans stratégie concernant la présence de l’État dans les territoires ou ses missions.
Je voudrais simplement vous rappeler trois éléments, sur trois secteurs prioritaires, qui différencient la politique que nous conduisons de la vôtre. Je me souviens des coups de menton, des affirmations, de la multiplication des lois pénales lorsqu’il s’agissait de parler de la sécurité des Français lors du quinquennat précédent. Or vous avez supprimé des milliers de postes de gendarmes et de policiers. Nous, nous sommes en train d’en recruter.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Écoutez cela, madame Dalloz !

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Il est vrai que vous considériez à l’époque les magistrats comme des petits pois. Sans doute aviez-vous jugé que les petits pois étaient trop nombreux. Nous, nous créons des postes dans les juridictions.
S’agissant de l’éducation, s’il y a une différence entre ce qui a pu se passer précédemment et ce qui se passe aujourd’hui, je le dis en tant qu’élu de terrain, c’est que nous ne sommes plus 7290obligés aujourd’hui de faire camper les parents dans les écoles pour obtenir des ouvertures de classe dès lors que les critères fixés par l’éducation nationale sont respectés. Nous l’avons notamment vu au cours de la dernière rentrée scolaire. C’est cela qui différencie ce qu’était la RGPP de la politique conduite aujourd’hui.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de cinq amendements rédactionnels, bknos ek57, 56, 55, 54 et 53, présentés par la rapporteure générale.