Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 2

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 2

debate, 15/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Chartier, pour soutenir l’amendement bkno ek31, portant article additionnel après l’article 2.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été cosigné par un grand nombre de nos collègues, parmi lesquels Éric Woerth, Marie-Christine Dalloz, Christian Jacob et beaucoup de personnes ici présentes. Il s’agit d’un amendement de vérité.
Depuis plusieurs semaines, nous entendons le Gouvernement défendre un chapitre d’économies. Celles-ci ne sont pas réelles, mais tendancielles. Par une forme d’enfumage – il faut le reconnaître –, le Gouvernement cherche à nous faire croire qu’il réalise des économies. Toutefois, ces dernières ne portent pas sur l’existant, mais sur la croissance des dépenses : le Gouvernement va dépenser moins sur ce qu’il va dépenser en plus.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Et alors ?

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est sympathique, mais nous souhaiterions que le Gouvernement se mette à réaliser des économies sur l’existant, sur le réel, sur ce qui est consommé aujourd’hui.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Sur le stock.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agirait là d’une véritable réduction des dépenses publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. David Habib (Parti socialiste) : Vous ne l’avez jamais fait !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est la raison pour laquelle beaucoup de mes collègues ont cosigné cet amendement très important. Nous ne souhaitons qu’une chose : la clarté, la transparence. Nous souhaitons que nous soient présentés chaque année, budget après budget, des chiffres en valeur absolue, de sorte que nous puissions constater les économies effectivement réalisées et avoir un large débat sur ces économies. C’est normal : d’après ce que je ressens, nous avons tous envie, dans cet hémicycle, d’une réduction de la dépense publique. Par conséquent, il faut cesser toute supercherie et parler de dépenses publiques réelles, de budget à budget, et non plus de cette espèce d’économie tendancielle qui n’existe que dans les rêves de la majorité.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. Christian Eckert : M. Henri Emmanuelli et M. Michel VergnierC’est une honte de parler comme cela !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Chers collègues de l’opposition, nous avons déjà débattu de la façon de mesurer les économies, par rapport à la tendance ou non.
La semaine dernière, notre commission a adopté un amendement tendant à insérer dans le texte un article 28 bis et visant à demander au Gouvernement de préciser au Parlement toutes les hypothèses retenues pour le calcul de la croissance tendancielle. Je pense que ce nouvel article 28 bis apporte la réponse à votre amendement.

M. Jérôme Chartier et M. Alain Chrétien : Non, pas du tout !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je pense, monsieur Chartier, que vous savez faire une multiplication. Vous allez pouvoir multiplier un taux de tendance qui vous sera donné par rapport à 1 milliard d’euros : vous obtiendrez alors un nouveau montant dont vous pourrez soustraire tous les éléments que vous souhaiterez. En l’état actuel du texte qui nous est proposé, votre amendement n’est donc pas utile. Pour cette raison, la commission l’a repoussé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement observe ce débat avec…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Sérénité ?

M. Christian Eckert : …un peu de tristesse. Ceux qui nous regardent doivent s’étonner de ce discours ! Je l’ai déjà un peu dit tout à l’heure et je vais le répéter : les standards européens et internationaux utilisent des méthodes d’analyse des trajectoires budgétaires qui ont toujours été les mêmes, qui consistent à calculer des évolutions par rapport aux tendances et à exprimer la plupart des chiffres en pourcentage du PIB, car il est évident que des chiffres en valeur absolue ne permettent pas de comparer les petits et les grands pays. Exprimer des dépenses par rapport au produit intérieur brut me semble être la meilleure façon de comparer les pays. Tous les pays font comme cela, l’Union européenne fait comme cela, l’OCDE fait comme cela, les agences de notation travaillent sur ces bases.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Le FMI fait comme cela !

M. Christian Eckert : Tous les gouvernements ont toujours fait comme cela, ceux d’aujourd’hui comme ceux d’hier.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Est-ce une raison pour s’en satisfaire ? Vous êtes des conservateurs !

M. Christian Eckert : Pourquoi font-ils comme cela ? Parce que cette méthode nous semble être celle qui permet de regarder les choses avec le maximum d’objectivité. Mais vous avez raison, force est de reconnaître que la façon de calculer le tendanciel peut varier d’un 7293organisme à un autre et parfois donner lieu à quelques petites manipulations permettant de faciliter ou de rendre plus difficiles les comparaisons.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : En jouant sur la présentation, par exemple.

M. Christian Eckert : Parfois, certains s’y livrent. C’est pourquoi il a été utilement demandé au Gouvernement de donner des précisions sur sa façon de calculer le tendanciel.
Pardon d’être un peu long, mais je me suis peu exprimé jusqu’ici. Lorsque nous avons bâti la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, dans un bon esprit de collaboration – au bon sens du terme – avec le président Carrez, nous avions débattu de ce sujet en commission. Nous voulions faire référence à des évolutions tendancielles, mais nous savions qu’il existait plusieurs façons de les calculer : aussi jugions-nous utile de préciser la méthode utilisée, mais nous avions estimé que cela était quasiment impossible au vu des différences constatées et des positions de la commission.
Le procès que vous nous faites est donc un mauvais procès. Que nous ayons des débats sur l’utilité de telle ou telle mesure, sur telle ou telle orientation, c’est légitime et normal : ainsi va le débat démocratique, et nous ne serons pas d’accord. Mais que nous nous fassions des procès d’intention sur des points qui ont fait l’objet d’un consensus et qui peuvent donner lieu, à d’autres moments, à des discussions de spécialistes…

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : C’est lamentable !

M. Christian Eckert : Je pense que la commission a longuement discuté de ces points – même si je n’y étais pas, je me suis tenu informé de ce qui s’y est dit et de ce qui s’y est fait.
Poursuivre un tel débat n’a donc pas de sens et je ne puis que dire mon désaccord à cet amendement. Vous disposez de tous les tableaux dans le projet de loi de finances, en volume, avec l’ensemble des chiffres. Que voulez-vous d’autre ? Un rapport qui donne des chiffres au lieu de pourcentages ? Franchement, cela commence à m’attrister. Je le dis avec calme, sérénité, nous avons encore de longues heures à passer ensemble.
Le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Tout de même !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous devons avancer. Cinq orateurs ont demandé la parole : M. Chrétien, Mme Berger, M. de Courson, M. Chartier et M. Woerth.
La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous allons, monsieur le secrétaire d’État, vous répondre avec le même calme et la même sérénité.
Le Gouvernement rebat les oreilles des Français avec ses 50 milliards d’économies.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Et vous, 100 ?

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Lorsqu’au sein d’un ménage, on veut faire des économies, on baisse le niveau de ses dépenses. Si l’on a un budget de 400 milliards d’euros et que l’on veut faire 50 milliards d’économies, on ramène celui-ci à 350 milliards. Or telle n’est pas la réalité. Vous ne ferez pas 50 milliards d’euros d’économies, mais vous dépenserez moins 50 milliards par rapport aux 100 milliards que vous aviez prévu de dépenser sur les années suivantes, soit : 400 plus 100, moins 50 égale 450 et non 350. En fait, vous êtes en train de fabriquer un mensonge d’État en faisant croire aux Français que vous allez baisser la dépense publique en nominal de 50 milliards d’euros.
La seule chose que l’on vous demande, c’est de tenir un discours clair et honnête auprès des Français qui vous écoutent et vous regardent. Vous ne ferez pas, dans les prochaines années, 50 milliards d’euros d’économies, mais 50 milliards de dépenses de plus, au lieu des 100 milliards de dépenses supplémentaires vous aviez prévus. Vous ne dépenserez pas 50 milliards de moins, mais 50 milliards de plus.
Telle est, monsieur le secrétaire d’État, l’équation simple que l’on veut vous faire comprendre.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : On vous a attendu pour comprendre !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je voulais remercier mes collègues de l’opposition de me faire réviser Molière parce qu’après M. Jourdain, nous avons Tartuffe, cher Jérôme Chartier. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
« Le scandale du monde est ce qui fait l’offense
Et ce n’est pas pécher que pécher en silence. »

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas très poli !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Fait personnel !

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je voulais seulement vous rappeler que, pendant cinq ans, vous avez systématiquement raisonné en tendanciel. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : M. Jourdain, c’est gentil, Tartuffe, non !

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Par rapport à ce tendanciel, je suis désolée de vous le dire, c’est 35 milliards d’euros de plus chaque année, plus exactement 34,1 milliards de plus en tendanciel chaque année.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Tartuffe et Pimprenelle !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous écoutons Mme Berger.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Si vous le souhaitez, monsieur Chartier, faisons la lumière totale, mais dans ce cas, les chiffres sont terribles. Au moment où vous étiez au pouvoir, l’État augmentait la dépense de l’État de plus de 7 milliards par an. Nous, nous la faisons baisser de 2 milliards par an depuis trois ans.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : C’est cela la réalité, le péché qui est sorti du silence. Nous n’avons pas besoin d’un amendement pour savoir que ces chiffres, malheureusement, font porter la responsabilité de la situation sur votre gestion passée.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Voilà qui est bien dit.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, l’amendement déposé par le groupe UMP est intéressant. J’ai passé plusieurs heures à lire la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale pour essayer de trouver les fameux 21 milliards d’économies. J’en ai trouvé 7 !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Et nous, 50.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je me permets de vous renvoyer à la page 67 de l’annexe, c’est passionnant. Vous y trouverez la façon dont est décomposée la réduction du déficit structurel entre la partie dépenses et la partie recettes pour chacun des trois blocs ; État, Sécurité sociale, collectivités territoriales.
En 2013, vous trouvez 0,2 point de PIB de réduction de la dépense structurelle, soit 4 milliards d’euros. On nous en avait annoncé 10. Cela fait 40 %.
En 2014, vous trouvez de nouveau 0,2 point de PIB, soit 4 milliards d’euros. On nous avait annoncé 15 milliards d’économies. Pour 2015, on nous annonce 21 milliards. Effort structurel : 0,4 point de PIB, c’est-à-dire 8 milliards, 40 % de ce qu’on nous annonce. Ce n’est pas très différent de ce que, analytiquement, j’ai trouvé. Pour 2016, on trouve moins 0,3 point de réduction sur la dépense structurelle, ce qui représente 6 milliards alors qu’on avait annoncé 20 milliards. On est donc à peine à un tiers. Et pour 2017, on nous a annoncé 19 milliards d’économies, on trouve moins 0,6 point d’effort structurel, 12 milliards.
Dans ce que propose le Gouvernement, les 50 milliards se résument à 26 milliards d’euros. Dans les années passées, grosso modo, les économies sont deux à trois fois moins importantes que ce qu’annonce le Gouvernement. Au demeurant, ce n’est pas nous qui le disons. Le Haut conseil des finances publiques ainsi que Mme la rapporteure dans son rapport, que j’ai lu avec grande attention, font remarquer au Gouvernement que celui-ci annonce des économies, mais sans faire d’inventaire. On ne sait pas où se situent ces économies.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Exactement. Vous l’avez écrit, madame la rapporteure.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet, et elle a eu raison. Et la Cour des comptes aussi demande où se trouvent les économies. Avec leur amendement, nos collègues de l’UMP demandent que les gouvernements, quels qu’ils soient, soient obligés d’expliciter analytiquement les mesures d’économies.
Cessez de nous arrêter des histoires en prétendant que quand ça augmente moins, c’est une économie. Mais non !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Mais si. Moins par moins égale plus. Vous n’avez jamais fait d’algèbre ? Ce sont des économies par addition !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vais d’abord répondre à Mme la rapporteure générale et à M. le secrétaire d’État s’agissant de la présentation des comptes. Je suis pour ma part d’accord avec ce qui a été dit. Nous débattons ici entre spécialistes et connaisseurs de ces questions budgétaires et nous comprenons parfaitement ce que le Gouvernement veut nous dire. Nous savons donc faire la part des choses s’agissant de la nature de la dépense publique et de son évolution.
Mais je veux ajouter, à l’intention de Mme la rapporteure générale et de M. le secrétaire d’État en charge du budget que le rapport que nous demandons dans notre amendement permettrait de faire de la pédagogie en matière de dépense publique. Il est vrai, nous le reconnaissons tous, que la notion de tendanciel n’est pas facilement compréhensible par le grand public. Alors que les déficits sont une question prioritaire pour les Français,…

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Oh !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …un tel rapport serait un outil pédagogique extrêmement intéressant pour tout dire, faire la lumière. Chacun peut comprendre que l’État, ne serait-ce que parce que les prix augmentent, que tout augmente, continue à faire croître sa dépense. On peut le comprendre, mais dans le même temps, il serait beaucoup clair de comparer les budgets en valeur absolue, et de voir la réalité des économies réalisées. Ainsi, tout serait dit.
Mme la ministre de l’éducation nationale indiquait tout à l’heure que sur les 60 000 postes de fonctionnaires, il n’y a que 21 000 postes réalisés. Ce qui signifie qu’il reste 39 000 postes, en équivalent budget, de croissance budgétaire dans les années qui viennent. Il est important de le dire et de le montrer aux Français, pas seulement à la représentation nationale. C’est la raison pour laquelle j’espère que cet amendement très important sera adopté.
J’en viens au deuxième aspect de mon intervention. Le débat s’est bien déroulé jusqu’ici, mais l’expression de « Tartuffe » utilisée à mon encontre ne me convient pas. J’ai trouvé cela déplacé, exagéré.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : C’était Molière. C’est joli !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Autant la référence à Molière et à M. Jourdain est sympathique, autant la référence à Tartuffe l’est beaucoup moins et ne me fait pas rire du tout.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Hier, nous avons bien eu droit au « Dîner de cons » !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Elle disait cela pour rire.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est la raison pour laquelle, afin de rappeler ce que doit être le bon déroulement des débats entre la majorité et l’opposition, je vous demande, monsieur le président, une petite suspension de séance. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)