Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite) : Article 12

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite) : Article 12

debate, 15/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek60.

M. Christian Eckert : Le Gouvernement s’est déjà exprimé, par ma voix, sur la question de la réserve de précaution. Pour des raisons de souplesse et de facilité de gestion, cet amendement vous propose de permettre une modulation par programmes du taux de mise en réserve. L’article, tel qu’il est actuellement rédigé, prévoit un taux minimal uniforme par programme. En introduisant la possibilité d’une modulation, nous aurons des outils de pilotage plus fins, plus souples et plus précis. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission n’a pas pu examiner cet amendement, car nous l’avons reçu juste avant l’ouverture de la séance.
Permettez-moi de revenir sur l’objectif de l’article 12. Nous avons beaucoup débattu ce soir du pilotage – ce n’est peut-être pas le terme qui convient mais je l’utilise quand même –, soit de la norme, soit de l’objectif, que l’on peut fixer aux finances publiques. L’article 12 prévoit que soient mis en réserve chaque année, pour chaque programme du budget de l’État, des crédits qui sont de 6 % au moins pour les dépenses hors personnel, et de 0,5 % pour les dépenses de personnel. Cet amendement a l’avantage d’introduire davantage de souplesse, puisque vous proposez d’appliquer les règles définies par l’article 12 à un ensemble de programmes, et plus seulement à chaque programme pris individuellement. Cela permettrait de ne pas effectuer de réserves sur certains programmes et de les transférer sur d’autres.
L’inconvénient de cette disposition, c’est que les choses seront moins lisibles et qu’il sera plus difficile pour le Parlement d’apprécier la répartition de l’ensemble des économies. Il pourrait en outre en résulter des discussions interministérielles. Je m’en remets donc, à titre personnel, à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La rapporteure générale parle d’or. Je n’ai personnellement rien à ajouter, car elle a bien montré le problème que pose cet article, à savoir sa dimension totalement discrétionnaire. Le risque est immense qu’il se traduise par une absence totale de transparence et que les programmes soient traités au gré des états d’âme et des humeurs du Gouvernement. C’est absolument impensable ; cet amendement est impensable. Il faut donc y renoncer et revenir à la règle qui veut que les mêmes principes s’appliquent à tous. Dans le cas contraire, il y aura en permanence des soupçons terribles d’arbitraire. Je pense que le Gouvernement, et je le dis vraiment dans son intérêt, sera, et la majorité avec, fortement pénalisé par cette démarche.
Je pense donc qu’il serait vraiment sage, de la part de M. le secrétaire d’État au budget, de retirer cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je veux appuyer le Gouvernement : M. le secrétaire d’État a raison !
J’ai passé trois ans de ma vie à la direction du budget.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ils s’en souviennent encore !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je sais bien qu’on ne peut pas moduler d’une façon homogène des dépenses de personnel et des dépenses hors personnel, de même que les dépenses de personnel ne peuvent être modulées de façon homogène entre les programmes.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bien sûr que si ! Les différents programmes ne sont pas dans une situation identique : on ne peut pas mettre en réserve des crédits de la même manière partout.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais si !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais pas du tout ! Dans certains programmes, les effectifs sont au complet, c’est-à-dire qu’il y a très peu de postes vacants ; dans d’autres au contraire, il y a beaucoup de postes vacants. Il est évident qu’en matière de dépenses de personnels, il faut appliquer des taux de mise en réserve plus élevés aux programmes qui ont des taux de vacance supérieurs ! C’est la même chose pour les autres dépenses.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais non ! Je ne suis pas du tout d’accord !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je maintiens que c’est le Gouvernement qui a raison : il faut donner de la souplesse à la gestion budgétaire. (« Mais non ! » sur divers bancs.) Cela se voit que vous n’avez jamais géré le budget de l’État, les enfants ! Pour ma part, j’ai été trois ans chef de bureau à la direction du budget : je sais comment ça marche.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, savez-vous comment ça marche ?

M. Christian Eckert : Pas vraiment ! (Sourires.) C’est compliqué, madame la présidente !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il a du mal, mais c’est normal : il ne fait que commencer ! (Sourires)

M. Christian Eckert : Essayons de rester sérieux. La réserve de précaution est un outil de gestion, pas un outil politique, qui permet d’utiliser au mieux les moyens de l’État pour inciter les services à maîtriser leurs dépenses. Cela permet aussi de faire face aux aléas qui peuvent apparaître en cours d’année ou en fin d’exercice. Xavier Bertrand évoquait dans la discussion générale hier la question des opérations extérieures, les OPEX : elles découlent de décisions infra-annuelles qui relèvent du Président de la République, car elles touchent à la sécurité nationale. D’autres phénomènes, comme la situation sociale, peuvent influer sur l’évolution des dépenses liées à certaines prestations. Généralement, quel que soit le gouvernement, cela se passe plutôt bien. En fin d’année, on peut décider de dégeler la réserve, voire même de solliciter des crédits d’une autre ligne pour ajuster la gestion.
Appliquer ces taux de réserve de façon uniforme est évidemment moins efficace que le faire de façon plus fine, plus précise. Certains d’entre nous, soit par leur expérience de fonctionnaire, soit par leur expérience ministérielle, savent bien qu’il y a, pour ainsi dire, des abonnés aux dépassements de crédits !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet, et même de très réguliers !

M. Christian Eckert : Prenons le cas des OPEX. Je crois que sur ce point, nous nous sommes mal compris, pendant la discussion générale. Je voulais simplement dire que tous les gouvernements, depuis quelques années, ont augmenté les prévisions de dépenses au titre des OPEX. Peut-être ne l’ont-ils pas fait suffisamment ; encore une fois, ce constat était dénué de tout sous-entendu partisan. Le budget de la mission « Travail - Emploi » est lui aussi souvent soumis à des aléas.
La mise en réserve de crédits est donc un outil de gestion utile : cet amendement ne vise aucunement à opacifier la gestion budgétaire, ni à priver le Parlement d’informations sur telle ou telle opération. Je rappelle que tous les décrets pris dans le cadre de la régulation budgétaire sont soumis à votre commission des finances. Il n’y a quasiment pas de réunion de la commission sans que ses membres soient informés de ces décrets dès leur entrée dans la salle !
C’est un bon outil : je me permets donc d’insister pour l’adoption de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Moi aussi, je soutiens l’amendement du Gouvernement. Deux questions se posent.
Premièrement, cet outil est nécessaire pour tenir, au cours de l’exécution budgétaire, les objectifs de dépenses. Depuis deux ans, ces objectifs sont tenus : vous savez bien que si le déficit s’accroît aujourd’hui, c’est par défaut de recettes, et non par dérive des dépenses. Au fil des alternances, tous les gouvernements ont utilisé l’outil de la mise en réserve de crédits pour faire face à des aléas de gestion en cours d’année. En effet, on ne peut pas tout prévoir en loi de finances ! Nous savons même dès le début de l’année que la dotation de certains programmes et de certaines missions risque, à un moment où à un autre, de se révéler insuffisante, et qu’il faudra compenser le surcroît de dépenses.
Le mécanisme actuel de mise en réserve distingue les dépenses de personnel des autres dépenses. Il nous conduit à geler en début d’année des crédits appartenant à des programmes dont nous savons bien qu’à la fin de l’année, ils seront intégralement exécutés. Puisque l’on sait bien que de toute façon, une partie de la réserve sera dégelée en cours d’année, on est conduit à augmenter de manière fictive le taux général de mise en réserve. L’amendement du Gouvernement propose un mécanisme plus souple qui permettra de rendre le gel plus intelligent.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais pas du tout !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je rappelle par ailleurs à ceux qui, à un moment de leur carrière, travaillaient dans l’administration, que nous sommes le pouvoir législatif. Nous votons le budget qu’exécutera, précisément, le pouvoir exécutif. Or il 7315apparaît clairement qu’une procédure de gel brutale, uniforme et indifférenciée, constitue un frein à la mise en œuvre des politiques que nous décidons.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est n’importe quoi !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Pour le reste, le Parlement ne perd pas le contrôle de l’affectation des crédits : je rappelle que la mise en réserve des crédits se termine soit par un dégel, c’est-à-dire une utilisation conforme à l’autorisation du Parlement, soit par un redéploiement. Dans ce second cas, les décrets d’avance sont examinés par la commission des finances, qui donne son avis.
Je pense donc que l’amendement du Gouvernement rendra la gestion budgétaire plus souple, et permettra de rendre plus intelligent le pilotage infra-annuel des crédits – sauf à penser, monsieur Chartier, que nous n’avons pas besoin, pour tenir l’objectif annuel de dépenses, d’un pilotage infra-annuel !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle à Charles de Courson que c’est le Gouvernement qui gère le budget de l’État. C’est en tout cas ce que je croyais ; peut-être les choses ont-elles changé, peut-être les fonctionnaires ont-ils la main désormais : entre la responsabilité des ministres et celle des fonctionnaires, je m’y perds parfois.
Plus sérieusement, la mise en réserve des crédits fait l’objet d’un décret : c’est normal, c’est une démarche prudentielle qui relève de la responsabilité de l’exécutif. En revanche, le déblocage des crédits relève de la responsabilité du pouvoir législatif. L’orateur du groupe socialiste a dit que nous avons un pouvoir de contrôle sur le dégel des crédits : je lui rappelle que nous avons aussi un pouvoir législatif. Or le cœur du pouvoir législatif, c’est le vote de la loi de finances. Cela implique aussi de pouvoir dégeler et transférer des crédits : c’est tout le sens des lois de finances rectificatives. Le Gouvernement est libre de présenter un seul projet de loi de finances rectificative dans l’année, ou plusieurs. Mais c’est là le véhicule qu’il faut utiliser.
En votant cet amendement, l’Assemblée nationale se couperait elle-même un bras : c’est une erreur. Je comprends que du point de vue de la fonction publique – qui gère d’ailleurs les comptes de l’État de façon remarquable, comme l’a dit Charles de Courson – l’amendement du Gouvernement présente un intérêt. Je pense néanmoins qu’au niveau politique, à l’Assemblée nationale, nous aurions tout intérêt à conserver le système de gel uniforme des crédits, pour ensuite les dégeler au long de l’année selon l’évolution des circonstances.
Je soutiens donc la position de Mme la rapporteure générale. Si Gilles Carrez, le président de la commission des finances, était avec nous ce soir, je peux vous assurer…

M. Christian Eckert : Justement, le voici !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président de la commission des finances, vous arrivez au bon moment, car cet amendement du Gouvernement me fait bondir ! Comment peut-on accepter que l’autorité de la commission des finances – celle de sa rapporteure, celle de son président, celle de tous ses membres – soit contournée s’agissant de la modulation du gel ?

M. Christian Eckert : Quel scandale !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’est pas acceptable !

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Et pourtant nous allons l’accepter !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi nous nous opposerons à cet amendement. Sachez que nous ne cesserons pas de nous y opposer tout au long des débats budgétaires. Nous voulons rendre cette manœuvre publique, car il n’est pas acceptable que le Gouvernement nie les responsabilités de l’Assemblée nationale.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Notre collègue s’enlise, et veut nous enliser aussi !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, je suis un peu étonné de la tournure que prend ce débat. Dans l’heureux temps où je travaillais à la direction du budget – oserai-je dire que c’était il y a trente ans ? – nous utilisions déjà ces outils de régulation, sans qu’ils ne soient régis par aucun texte.
D’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, avez-vous réellement besoin d’une disposition législative pour geler des crédits ? À mon avis, nullement ! En effet, nous ne votons que des plafonds de dépenses. Le Gouvernement n’est pas obligé de dépenser l’intégralité des crédits ouverts.
Comment faisions-nous, à l’époque, quand le Gouvernement nous donnait l’ordre de geler des crédits ? Nous, chefs de bureau, faisions la synthèse des demandes, puis transmettions aux contrôleurs financiers l’ordre de bloquer les crédits, par exemple, à 98 %. Nous disions, pour prendre un autre exemple : « Pas question, en autorisations d’engagement, de dépasser 80 %, et en crédits de paiement, 97 % ». Nous n’avions besoin, pour cela, d’aucune disposition législative ! C’était pour transférer des crédits d’un titre à l’autre – selon la nomenclature en vigueur à l’époque – qu’une disposition législative était nécessaire, pas pour mettre en réserve des crédits à l’intérieur d’un titre. Aujourd’hui, la nomenclature budgétaire distingue les missions et les programmes. Si le Gouvernement veut transférer des crédits entre programmes, il peut le faire : c’est du domaine réglementaire.
Je trouve donc qu’à la limite, cet amendement est inutile. Au lieu de vous ennuyer à subir cette discussion, vous auriez dû décider vous-même des taux de mise en réserve : c’est conforme à la loi, il n’y a même pas besoin de l’écrire. Il vous aurait suffi d’envoyer vos instructions à tous vos boys and girls en leur disant : « Mettez en réserve 2 % ou 3 % de vos crédits. »

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais cela peut se faire autrement !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En quoi est-ce attentatoire aux droits du Parlement ? En rien ! Au contraire : cela permet de respecter les plafonds de dépense.