Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite) : Article 16
debate, 15/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je souligne l’importance de cet article pour la gouvernance de nos finances publiques. Il fixe des règles très claires pour l’avenir. Nous examinerons des dispositions qui forment le pendant de cet article quand nous en viendrons à l’article de plafonnement des ressources affectées.
Là encore, l’enjeu est la maîtrise des dépenses publiques et le contrôle des opérateurs. Je rappelle à la droite de cet hémicycle qu’on a assisté, entre 2002 et 2012 notamment, à une floraison d’opérateurs et à l’augmentation des ressources leur étant affectées – la Cour des comptes s’en est fait assez souvent l’écho dans ses rapports. En réalité, c’était une manœuvre permettant aux gouvernements de l’époque de s’exonérer des normes d’évolution en valeur en en volume des dépenses de l’État, ce que le Parlement avait alors toléré. Mais, on le sait, c’est là une mauvaise gestion qui a abouti à ce que les ressources des opérateurs de l’État évoluent de manière beaucoup plus dynamique que celles de l’État, à ce qu’ils recrutent des fonctionnaires quand l’État en supprime. À nos collègues de droite qui évoquaient tout à l’heure l’évolution des effectifs, je fais observer que la baisse des effectifs de l’État a été annulée par la hausse de ceux des opérateurs, avec un démembrement de l’État – tous les rapports de la Cour des comptes l’ont souligné.
Ces règles d’affectation, ciblées et justifiées, des ressources affectées, de même que leur plafonnement systématique à partir de 2017 et la réaffectation au budget de l’État des sommes dépassant le plafond, marquent une rebudgétisation que notre assemblée doit approuver – n’est-ce pas, monsieur Chartier ? – car elles traduisent une reprise de contrôle par le Parlement de ce qui lui avait échappé.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’appelle l’attention du Gouvernement sur la rédaction du 1° du I. En droit constitutionnel français, les « impositions de toutes natures » sont définies comme un prélèvement effectué par voie d’autorité, sans contrepartie, en vue de financer l’ensemble des dépenses publiques.
Or, je pense qu’il existe dans le 1° une confusion entre imposition de toutes natures et rémunération de service rendu. Tel qu’actuellement rédigé, l’article dispose que : « À compter du bk1erek janvier 2016, l’affectation d’une imposition de toutes natures à des tiers […] ne peut être instituée que si elle répond à l’un des critères suivants : 1° la ressource est en relation avec le service rendu par l’affectataire à un usager […] ». Dès lors, ce n’est plus une imposition de toutes natures, mais une rémunération de service rendu. Cette rédaction n’est donc pas excellente.
Ma seconde observation porte sur le III, qui a trait au plafonnement. Si l’on veut éviter le plafonnement, il suffit de baisser les taux !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je trouve assez choquant que, la plupart du temps, plutôt que de baisser les taux, on préfère réaffecter au budget général tout ce qui dépasse le plafond. On pourrait choisir de baisser les taux, de façon à rester en-dessous du plafond.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Vous voulez un État unitaire ou un État démembré ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous parlons, dans votre logique, de ressources affectées à un organisme autre que l’État. Si le plafond est dépassé, baissons les taux. Le problème se pose pour les agences de l’eau par exemple : on se demande si une partie du montant des factures d’eau, au lieu de leur être affectée, ne sera pas finalement versée au budget général – le même problème se pose pour d’autres organismes.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous aurons le même débat demain sur les chambres de commerces et d’industrie : un certain pourcentage – 5 %, 10 % ou 15 % – des sommes qui leur sont versées revient au budget de l’État. C’est un complet détournement ! Baissons plutôt les taux. Or, la rédaction actuelle ne fait nulle part mention du taux. Elle se limite à indiquer un plafond, au-delà duquel tout revient au budget de l’État.
J’aimerais connaître la position du Gouvernement sur la rédaction du 1° et qu’il explique pourquoi une baisse des taux n’a jamais été envisagée. Je l’ai proposé plusieurs fois mais me suis toujours heurté à un refus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek47 rectifié.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Favorable. J’en profite pour répondre à M. de Courson. Il serait faux de dire qu’on le fait tout le temps, mais il n’est pas juste non plus de dire qu’on ne le fait jamais. S’agissant par exemple des chambres de commerce et d’industrie, vous observerez un prélèvement de 500 millions mais également une baisse des recettes de 250 millions qui est rendue – si j’ose dire – aux entreprises sous forme de baisse de taux. Il en va d’ailleurs de même pour les chambres d’agriculture.
Si la période était plus faste, baisser les taux serait effectivement la chose à faire. Mais les difficultés budgétaires sont telles que le Gouvernement a adopté la position suivante : quand on le peut, on abaisse le taux, quitte à ce que la prestation diminue – cela a été fait pour l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI.
Quand les choses iront mieux, rapidement je l’espère, nous irons davantage dans votre sens, ce que l’on fait déjà partiellement.
Pour ce qui est de la rédaction du 1°, certains organismes comme les centres techniques industriels – CTI – perçoivent des taxes affectées et les reversent sous forme de prestations à leurs adhérents. On me dit donc que la rédaction proposée est la bonne.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : L’objectif de cet amendement est de corriger une sorte d’ineptie et de remédier, en partie, à la dégradation importante de l’aide à l’insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français. Vous savez que des centaines de familles vivent quotidiennement l’enfer, d’autant que le nombre d’aéronefs ne cesse d’augmenter et que la direction générale de l’aviation civile – DGAC – tend à prescrire des altitudes de vol de plus en plus basses.
La disposition que le présent amendement tend à supprimer a été instituée par la loi de finances pour 2014 dans un article global visant, dans un souci d’une meilleure gestion budgétaire, à plafonner la fiscalité affectée aux organismes chargés de mission de service public.
Or – vous le savez certainement, monsieur le secrétaire d’État –, s’agissant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA, un tel plafonnement est singulièrement inapproprié. En effet, contrairement à l’argumentation développée par le Gouvernement, la TNSA n’est pas en « adéquation avec les besoins » puisque le produit même de la taxe est largement insuffisant – 43 millions d’euros en 2013 – par rapport aux besoins d’insonorisation autour des plates-formes aéroportuaires – 86 millions d’euros en 2013.
Plus aberrant encore, la TNSA ayant été instituée sur le principe pollueur-payeur, elle est donc payée non pas véritablement par l’État mais par les compagnies aériennes et son produit est directement et intégralement affecté au fonds d’aide à l’insonorisation des logements autour des principaux aéroports français.
Cette taxe ne répond pas à une logique économique de redevance ni de contribution assurantielle. Elle répond à une logique de prélèvement sectoriel. Elle ne devrait donc pas pouvoir être plafonnée, d’autant qu’elle correspond indéniablement à une mission d’intérêt général.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Bénisti.
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Pour terminer, le présent amendement n’a d’autre vocation que de rétablir, avec sagesse, la situation antérieure. Personne ne vous en voudra, monsieur le secrétaire d’État, car l’erreur est humaine, et on ne polémiquera pas outre mesure sur ce sujet.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement a été repoussé par la commission pour plusieurs raisons. Jusqu’à présent, le plafonnement de la taxe ne s’est pas révélé une contrainte puisqu’il a été fixé à 49 millions en 2014 pour une taxe qui n’a rapporté que 43,5 millions d’euros. Le plafonnement ne pose donc pas de problème aujourd’hui. L’article 15 du PLF proposera un plafonnement à 48 millions.
La question qui se pose peut-être est celle des tarifs payés par les aérodromes pour indemniser les riverains qui subissent les nuisances. M. le secrétaire d’État nous avait toutefois indiqué en juin qu’il y aurait une étude sur le sujet.
Avis défavorable donc à l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Cet amendement relèverait davantage de la loi de finances que de la loi de programmation des finances publiques. Il m’étonne donc quelque peu que nous en débattions à ce stade. J’y suis donc défavorable, ne serait-ce que pour cette raison. Nous aurons le débat au moment opportun.
Pour répondre à Mme la rapporteure générale, j’indique qu’une mission a été confiée à un éminent membre du groupe socialiste sur le sujet de la compétitivité du transport aérien, qui traitera du sujet des tarifs et taxes. Conduite par le président Le Roux, cette mission devrait faire des propositions et rendre ses conclusions dans les prochains jours ou les prochaines semaines.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le plaidoyer de Jacques-Alain Bénisti était très important, quels que soient les éléments normatifs. Chacun qui peut être concerné par les nuisances aériennes, les élus franciliens en général, mais aussi ceux de la Marne et d’autres territoires possédant un aérodrome, en conviendra. Je suis très heureux que Jacques-Alain Bénisti ait pu défendre cette position, largement partagée sur tous les bancs de l’hémicycle.
Comme l’a dit très justement le secrétaire d’État chargé du budget, approuvé par le président de la commission des finances, il conviendra de veiller attentivement dans le cadre du projet de loi de finances à ce que cette ressource 7318puisse augmenter afin que les attentes des riverains en termes d’insonorisation de leur logement puissent être satisfaites. Cela me semble aujourd’hui absolument prioritaire. Certes, l’activité aéroportuaire procure énormément de valeur ajoutée, mais elle est également source de nuisances. Les riverains doivent pouvoir être entendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pour m’être occupé pendant dix ans de la TNSA, je sais qu’elle est modulée selon les aérodromes et gérée par les autorités aéroportuaires pour faciliter la gestion locale. La question posée par M. Bénisti est donc encore plus complexe. En théorie, cela n’a pas de sens de faire la somme de toutes les TNSA, puisque cette taxe s’applique pour chaque aérodrome, afin de permettre d’insonoriser les bâtiments situés à proximité.
Il est vrai qu’il serait plus simple de supprimer le plafonnement. Mais puisque, pour l’heure, le plafond est nettement au-dessus du produit annuel de la TNSA, la discussion est un peu théorique. Sur le fond, il serait toutefois bon que la TNSA ne soit pas concernée par ces dispositions car elles ne sont pas du tout adaptées.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Je demande simplement à M. le secrétaire d’État qu’il se mette d’accord avec le secrétaire d’État chargé des transports, qui m’a donné raison en commission tout à l’heure et s’apprêtait à intervenir pour satisfaire ce que je demande par cet amendement. Je répète que les besoins se montent au double du produit actuel de la taxe. Il y a un vrai besoin pour une population dont les habitations sont en permanence, à outrance même, survolées par des avions – lesquels pourraient d’ailleurs emprunter d’autres trajectoires. Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de vous coordonner avec le secrétaire d’État chargé des transports, qui vient de faire une déclaration en ce sens tout à l’heure, laquelle a d’ailleurs été reprise par la presse.
M. Christian Eckert : Nous sommes en train d’examiner la loi de programmation des finances publiques et non le projet de loi de finances. J’ai eu l’occasion, déjà, de m’entretenir avec Alain Vidalies de ces questions, et je répète qu’une mission est en cours. Elle doit faire des propositions.
J’ai eu l’occasion, d’ailleurs, de rencontrer le président Le Roux sur ce sujet. Nous verrons et nous traiterons, en cas de besoin, cette question lors de l’examen du projet de loi de finances.
Les décisions de caractère financier, monsieur le député, se prennent dans les textes financiers.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : je suis saisie d’un amendement rédactionnel, bkno ek49 rectifié, de Mme la rapporteure générale.