Projet de loi de finances pour 2015 : Article 5 (suite)

Projet de loi de finances pour 2015 : Article 5 (suite)

debate, 16/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous poursuivons la discussion de l’amendement bkno ek666.
La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Nous le savons dans cet hémicycle, gouverner, c’est choisir. Choisir, c’est affirmer des priorités, et les priorités doivent tenir compte des circonstances du moment.
Comme l’a dit Patrick Menucci, nous avons deux enjeux : relancer le plus rapidement possible la construction et soutenir le secteur du bâtiment et des travaux publics, et produire du logement.
Comme l’a souligné la rapporteure générale, le dispositif dont il est question est encadré, d’une part, par le plafonnement des avantages fiscaux et, d’autre part, par les zonages dans lesquels il s’applique. Et je voudrais parler de la réalité de terrain d’un maire qui, dans une ville de 60 000 habitants, a construit entre 500 et 800 logements par an depuis dix ans et qui est toujours président d’une agglomération essayant d’en produire 1 400 par an.
Nous avons besoin de produire du logement intermédiaire et de favoriser l’accession à la propriété. Il y aurait un ralentissement durable de la construction de logements à Cergy-Pontoise si nous ne pouvions construire que du logement social, toutes catégories confondues. L’expérience montre que, si nous avons un ralentissement aujourd’hui, c’est un problème de commercialisation. L’on n’arrive pas à produire un immeuble d’accession à la propriété sans au moins 50 % de propriétaires investisseurs. Nous avons donc besoin de mobiliser l’épargne privée.
Les ouvertures proposées dans ce dispositif sont intéressantes à partir du moment où celui-ci est encadré, et je pense que la navette permettra de s’en assurer, en particulier pour les descendants.
Dernier point, puisque l’une des questions posées par certains de mes camarades socialistes concerne la constitution de patrimoines, l’exemple de Cergy-Pontoise montre qu’il n’y a pas que de très hauts revenus qui investissent dans la pierre. Les classes moyennes, les classes moyennes supérieures aussi se constituent un patrimoine.
Nous avons besoin d’un tel outil pour répondre à la crise du logement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je suis signataire de l’amendement bkno ek666. Le projet de loi de finances a-t-il pour objectif de permettre la constitution de patrimoines ou de répondre à une crise du logement due à l’insuffisance de l’offre dans les zones tendues ? Pour moi, l’objectif, c’est de répondre à la nécessité de produire du logement, pas de permettre à certains de se constituer un patrimoine. Or l’expérience montre que tous les dispositifs évoqués par le président Carrez ont été très coûteux, mais n’ont pas été efficaces.
Le dispositif proposé, qui est une niche fiscale au profit d’ascendants ou de descendants, m’apparaît donc des plus choquants et ne mérite pas d’être retenu. Ce qu’il faut, c’est relancer la construction de logements. Plutôt que de créer une niche, je préférerais que l’on aide à construire des logements sociaux par exemple au lieu de ponctionner les offices ou que l’on prenne d’autres mesures permettant de développer une offre nouvelle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Castaner.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Voilà bien un sujet sur lequel les caricatures sont multiples et peuvent, hélas, venir de tous les bancs.
Depuis quelques mois, certains veulent nous faire croire que la crise du logement date de l’arrivée de Cécile Duflot au ministère, et en particulier de la loi ALUR.

Plusieurs députés du groupe UMP : C’est le cas !

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Nous avons entendu cela mille fois. Or, si l’on observe sérieusement ce marché, on s’aperçoit que la construction est en berne depuis 2007. L’on avait alors atteint un point haut, avec 465 000 logements en France et, dès 2007, on a assisté à un effondrement, de 14 % en moyenne en 2008.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est la crise !

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Dans une région comme la Normandie, on a connu une baisse de 40 %. Cela s’est poursuivi en 2009, cela s’est ensuite un peu stabilisé et, dès 2012, la baisse a continué. Cela peut s’expliquer en partie par la fiscalité, l’extinction des avantages fiscaux Scellier que vous aviez votés et mis en place ayant eu pour conséquence une diminution du nombre de constructions.
Qu’il s’agisse des emplois ou des logements, le nombre de logements construits dans une région comme l’Île-de-France étant en baisse de 0,1 % cette année alors que les besoins sont évidents, toute mesure, à condition qu’elle soit encadrée, qui permet de relancer et de favoriser le logement, et en particulier le logement intermédiaire, est une bonne mesure.
L’objectif, c’est la construction de 500 000 logements en 2017 et, pour cela, il faut des moyens, de la mobilisation et de la confiance.
Aujourd’hui, il ne s’agit pas de créer une niche fiscale. Les plafonds sont faibles ; les conditions de ressources sont encadrées. Croire que ceux qui répondront à ces deux conditions sont des riches cherchant une optimisation fiscale, c’est une erreur. Ce sont simplement des gens qui se constituent un patrimoine parce qu’ils ont, comme chacun et chacune d’entre nous, envie de préparer l’avenir. Par cet investissement, ils peuvent permettre à de jeunes gens d’entrer dans du logement. C’est une urgence à laquelle nous devons répondre, sans même parler des emplois que cela représente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le fait que les familles souhaitent se créer un patrimoine et loger leurs enfants n’a rien de choquant en soi, ce n’est pas la question, mais je voudrais attirer l’attention sur deux points.
Il y aura d’abord un effet d’aubaine, puisque c’est une démarche que font naturellement un très grand nombre de familles. Ce sera donc de la dépense fiscale pour rien alors qu’il y aurait eu de toute façon un investissement.
Par ailleurs et surtout, l’État n’a pas à dépenser de l’argent public pour permettre à certains de constituer des patrimoines familiaux qui croissent et se transmettent de génération en génération, ce qui crée de plus en plus d’inégalités en France.
Qu’un tel dispositif ne se cumule pas avec d’autres avantages fiscaux, c’est la moindre chose. Cela aurait tout de même été le comble. Je ne pense pas que ce soit un argument.
Il paraît donc sain de voter cet amendement afin de ne pas encourager la constitution de patrimoines familiaux qui créent de plus en plus d’inégalités en France.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La politique, c’est aussi faire des choix. Nous sommes tous d’accord pour dire que le secteur du bâtiment va mal et qu’il faut relancer la construction dans notre pays, mais il y a deux façons de le faire : créer une niche fiscale en espérant encourager la construction ou construire du logement social, et pour cela il faudrait commencer par ne pas réduire les dotations des collectivités locales.
À gauche, une telle dépense nous semble critiquable parce qu’elle conduit à favoriser sa propre famille par rapport aux autres. Par ailleurs, comme vient de l’expliquer très bien Eva Sas, il y aura des effets d’aubaine énormes parce que les familles qui constituent d’ores et déjà un patrimoine et le mettent à la disposition de leurs enfants vont bénéficier de cet argent.
Pour le même montant, il y a une manière efficace et conforme à ce que nous défendons depuis toujours de relancer le secteur du bâtiment et une mesure beaucoup moins efficace qui, sans caricaturer, s’éloigne de ce que nous proposons.
Je soutiendrai donc cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci pour ce débat riche et utile, d’ailleurs parfois à front renversé. J’avoue que, si l’on m’avait dit un jour que la gauche de la gauche dans l’hémicycle citerait Hervé Novelli, je ne l’aurais jamais cru. Comme quoi tout peut arriver. (Sourires.)
Sincèrement, dans cette France où il y a pratiquement autant de propriétaires que de logement social, la question du logement, et particulièrement du logement locatif, s’est toujours posée.
Dire que ce sont les grands patrimoines qui possèdent tous les logements, c’est une caricature, chacun le sait. Il y a énormément d’artisans et de commerçants qui, ne serait-ce que pour se constituer un capital pour leur retraite, ont investi dans le logement locatif.
Que cet amendement soit voté ou non, madame Sas, cela ne va pas empêcher la constitution de patrimoines immobiliers, heureusement d’ailleurs, ce serait bien le comble. Qu’il s’agisse du dispositif Scellier ou de n’importe quel autre produit, les familles de France se sont souvent enrichies grâce à l’immobilier. Ce n’est donc pas une surprise.
La mesure proposée par le Gouvernement à l’alinéa 4 me paraît juste. Sous certaines conditions, notamment de ressources, qui figurent dans l’article, cela permettra de loger un membre de sa famille, pas forcément définitivement, en bénéficiant d’un dispositif de type Scellier. Ainsi, pendant deux ou trois ans, on pourra louer un bien à un membre de sa famille éventuellement en difficulté. Cela ne me paraît pas extraordinaire, cela me paraît même être un élément de fluidité.
Je ne crois pas que cela permettra, à terme, de détourner le dispositif. On ne va pas loger pendant dix ans son enfant qui fait des études, car celui-ci va forcément bouger. C’est la vie !
Que, dans ces circonstances, on ne traite pas différemment un membre de sa famille d’un autre locataire me paraît relever plutôt du bon sens. De fait, l’objectif de location demeurera, parce qu’il constitue l’esprit même d’un dispositif fiscal fait pour encourager la construction et la location.
Enfin, s’agissant du locatif, il faut, me semble-t-il, garder la parité entre le logement social et le logement privé. Aujourd’hui, nous sommes face à une difficulté, puisque de plus en plus de propriétaires privés n’investissent plus dans le locatif. C’est un vrai danger. Nous devons conserver cette parité qui est très importante pour le pays. Dans ma commune, il n’y a plus de patrimoine locatif privé. Il y a du logement social et des logements hors de prix dans le privé parce que le marché n’existe pas. Il faut conserver ce marché privé et tout ce qui peut être fait pour le fluidifier doit être encouragé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : La mesure s’inscrit dans un plan beaucoup plus vaste, et il ne faut pas être caricatural. Il y a, dans ce plan, beaucoup d’incitations en faveur des familles les plus modestes, notamment le nouveau PTZ, ou du logement social.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il ne s’agit donc pas de privilégier les uns par rapport aux autres et prétendre cela ne rend pas justice au plan présenté par le Gouvernement qui vise d’abord à conforter les incitations pour les plus modestes. Ensuite, nous avons besoin du logement intermédiaire, en particulier dans les zones urbaines et dans les cœurs de ville.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Bien sûr ! Nous allons en construire !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : C’est indispensable. Là encore, n’opposons pas les catégories de logements les unes aux autres ! Je suis le premier à dire par exemple qu’il faut, s’agissant des logements sociaux, faire plus de PLAI. Or, les communes favorisent le PLS. Faisons du PLAI et du logement intermédiaire !
Je reviens à l’amendement et à la question de la constitution d’un patrimoine. Que le bien soit ou non loué à un ascendant ou à un descendant, l’incitation de ce qu’on a appelé le Duflot prend la forme d’un crédit fiscal qui permet à un futur propriétaire d’acheter un logement et de le louer pendant un certain temps : il se constitue donc, d’un certain point de vue, un patrimoine. Ajouter la disposition sur les ascendants et les descendants ne changera rien à cela. En revanche, cela pourra constituer une incitation supplémentaire pour quelques milliers de logement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : De tout temps, dans notre territoire républicain du moins, il y a eu une cohabitation entre un patrimoine privé et un patrimoine public.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Social !

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : On voit ce patrimoine social aussi bien dans le logement privé que dans le logement public. Dans le logement privé, en général, ce sont d’anciennes copropriétés dégradées, mais il y en a aussi en excellent état. Quand on parle des jeunes, je pense non seulement aux étudiants, mais aussi aux jeunes travailleurs, à ceux qui font la route pour des travaux saisonniers, et je pense évidemment au CROUS… Là le silence se fait dans l’hémicycle ! À cette tribune, il y a dix ou quinze ans, j’avais eu l’occasion de dénoncer le patrimoine du CROUS, en disant qu’il fallait peut-être un peu plus d’argent et de professionnalisme. Il y a d’excellents foyers et d’excellentes cités étudiantes du CROUS, mais c’est loin d’être toujours le cas – mes collègues de région parisienne le savent mieux que moi.
L’intérêt aujourd’hui, c’est de pouvoir répondre à un besoin, grâce à la promotion immobilière privée, qui bénéficie de la défiscalisation. Les organismes HLM sont toujours totalement mobilisés ! L’État désargenté n’a plus les moyens de proposer des aides à la pierre, lesquelles, comme cela l’a été rappelé par un collègue tout à l’heure, permettent d’avoir des loyers de sortie compatibles…

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Mais oui !

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : …avec la solvabilité de celles et de ceux, familles ou individus, qui cherchent un logement, et les APL.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Excellente intervention !

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Mais, monsieur le ministre, j’appelle votre attention, car il y a là un danger. On dit que le logement coûte tant, et d’additionner alors les aides au logement, les aides à la pierre, dont 50 % proviennent de financements hors l’État – et je ne compte pas dedans les collectivités locales ou régionales –, et la défiscalisation. Je pense que l’ensemble de ces moyens devrait répondre aux demandes. M. Caresche a parlé du PLAI, mais, jusqu’à l’année dernière, vous ne pouviez faire des PLAI, soit la plus grande masse des besoins des logements, qu’à la condition de faire du PLUS et du PLS et, partant, de construire dans des lieux ruraux – je suis un rural –, où l’on mettait deux ans avant de louer un produit neuf, tant les tarifs imposés étaient élevés.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Très bien !

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Qu’on nous laisse répondre aux besoins ! J’entends critiquer la loi ALUR, mais celle-ci instaure un système national d’enregistrement qui nous permettra une connaissance pointue et exacte de la demande. Qu’on nous laisse libérer nos énergies pour répondre aux besoins !

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Nous avons, comme souvent, à concilier plusieurs intérêts et à regarder le sujet sous des angles différents. Crise du logement, crise économique du secteur, patrimoine financier individuel, voilà les trois questions qui sont au cœur de l’amendement dont nous parlons. Tout le monde s’accorde sur le fait qu’il y a une crise du logement, que la chaîne du logement, esquissée à l’instant par Jean-Louis Dumont, qui doit promouvoir chacun des foyers selon sa spécificité et son niveau de revenus, doit comporter tous les maillons pour pouvoir bien fonctionner.
Ensuite, s’agissant du secteur économique, ce n’est pas la peine de faire de dessin non plus, puisque tous ses acteurs nous disent qu’il y a un problème dans la construction et le BTP. Les tiroirs regorgent d’études qui nous montrent qu’il existe effectivement un problème dans un secteur où l’emploi est très directement lié à l’activité, et ce probablement plus que dans d’autres secteurs.
La question du patrimoine individuel et familial est également importante.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ce n’est pas l’affaire de l’État !

M. Christian Eckert : Mais si ! C’est l’affaire de l’État ou alors nous ne servons plus à rien ! Orienter l’épargne des Français vers différents secteurs c’est le travail de l’État.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Mais ce n’est pas le patrimoine des familles !

M. Christian Eckert : Si, puisque cela concerne aujourd’hui les patrimoines logés en assurance vie ou en épargne dormante ou plus ou moins active. Nous avons travaillé pour essayer de réinjecter, notamment dans le secteur du logement ou dans le secteur économique du bâtiment, une partie du patrimoine individuel de nos concitoyens. Nous avons créé des produits à cet effet – je pense bien sûr à l’assurance-vie, par exemple.
Mesdames, messieurs, vous avez dit que l’on créait une niche.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Elle existe déjà !

M. Christian Eckert : Mais la niche a été créée : c’est le dispositif Duflot. L’article 5 ne fait que moduler la durée d’engagement de location. Il donne la possibilité de l’allonger ou de la réduire et il adapte le montant de l’avantage fiscal en fonction de celle-ci. Ce n’est pas la révolution ! D’ailleurs, celui qui choisira de louer pendant neuf ans bénéficiera du même avantage qu’auparavant – ni plus, ni moins ! C’est un aménagement qui a été demandé par certains acteurs et il n’aura pas pour effet de renchérir massivement ou de diminuer massivement la niche fiscale. Ou alors vous critiquez l’ensemble du dispositif, mais je ne vois pas pourquoi la majorité, qui a voté d’un même mouvement et avec un enthousiasme massif le dispositif Duflot, lui trouverait aujourd’hui tous les défauts du monde.
L’amendement pose un problème précis : celui de permettre la location, dans le cadre du dispositif, aux ascendants et descendants. La suspension de séance, madame Dalloz, devait nous permettre d’aménager un amendement que présentera M. Goldberg, s’il le souhaite, pour encadrer un peu plus la possibilité de louer à des descendants. D’ores et déjà, je peux vous dire que le Gouvernement est favorable sur le principe à une disposition visant à limiter une telle possibilité à trois ans, ce qui pourrait correspondre à la durée des études ou à celle d’une entrée dans la vie active. Il faudra aussi voir comment éviter le cumul de certains avantages, ce qui pose la question d’un foyer fiscal indépendant ou non. La suspension de séance n’a pas permis d’aboutir à un dispositif qui aurait l’agrément du Gouvernement, mais il reste une deuxième lecture et une navette. Nous sommes disponibles pour travailler sur ce sujet, puisque c’est la moitié de l’objet de l’amendement. Nous pouvons évoluer sur cette question.
Patrick Mennucci a évoqué la question du plafonnement. Effectivement, notre majorité s’honore d’avoir abaissé le plafonnement de l’ensemble des niches fiscales. On nous le reproche assez souvent ! Dans le plafond à 10 000 euros, on trouve aussi bien les dispositifs fiscaux, anciens ou nouveaux, relatifs au logement que les emplois à domicile – Dieu sait si c’est un sujet dont nous allons reparler ! – ou d’autres dispositifs beaucoup plus spécifiques. Certains, parmi les plus fortunés notamment, nous disent qu’à cause du plafonnement à 10 000 euros, ils n’arrivent pas à exploiter, si j’ose dire, toutes les possibilités de défiscalisation qui existent. C’est à notre honneur d’avoir instauré ce plafonnement ! Aussi le débat me semble-t-il un peu exagéré. Cela dit, j’entends bien ce que vous dites et je vous ai fait part de la disponibilité du Gouvernement pour évoluer sur ce dispositif – peut-être à la marge, jugeront certains.
Enfin, le logement social, secteur que Jean-Louis Dumont connaît parfaitement, comme d’autres bien entendu, a été pointé comme ayant besoin de soutiens financiers. Or, pour avoir rencontré plusieurs fois des acteurs de ce secteur, je pense que les obstacles à la construction de logements sociaux ne sont pas essentiellement financiers.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : En effet !

M. Christian Eckert : Je vous remercie, monsieur Dumont, de m’approuver ! Ces obstacles sont au nombre de trois : la disponibilité foncière dans les zones tendues ; la question des normes et des contraintes et la question de la volonté de certains élus locaux. Le renouvellement des équipes a permis de constater des différences dans les attitudes. Il y a en effet ceux qui souhaitent regarder les choses en face et ceux qui refusent tout logement social chez eux. Selon les acteurs du secteur, 40 % des dossiers sont actuellement en souffrance parce que les nouveaux maires ont renoncé à porter des projets qui étaient souvent prêts, soit parce qu’ils ne veulent pas les soutenir, soit parce qu’ils souhaitent se donner un peu de temps.
Certes, cela irait sans doute un peu mieux s’il y avait plus de crédits, mais compte tenu des disponibilités qui existent déjà et auxquelles la Caisse des dépôts apporte peut-être plus que sa part, je ne crois pas que ce soit les éléments financiers qui pèsent le plus dans la question du logement social.
Le dispositif proposé n’est pas révolutionnaire, mais il ouvre plus de possibilités parce que vu les difficultés économiques dans ce secteur, il nous paraît important de faire jouer tous les leviers, et celui-ci en est un.
J’ajoute que ce dispositif ne change pas grand-chose à la capacité de se procurer un patrimoine familial – j’aurais plus compris l’objection s’agissant des dispositifs que nous étudierons un peu plus loin.
Voilà ce que je voulais vous dire, mesdames, messieurs les députés, pour éclairer vos débats et vous confirmer l’opposition du Gouvernement à cet amendement.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Parfait !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek666, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement bkno ek666.
Voici le résultat du scrutin :

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Heureusement que l’opposition était là !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek648.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement reprend en grande partie ce qui était prévu par les dispositifs Borloo et Besson, c’est-à-dire l’absence d’avantage fiscal en cas de location à ses proches, mais avec la possibilité de mettre le logement pour lequel le propriétaire a fait un investissement locatif à leur disposition pendant une durée limitée à neuf ans. Je précise que pendant cette mise à disposition, la durée de l’engagement à louer à un tiers sous conditions de ressources serait bien sûr reportée d’autant. Cela permettrait de rapprocher les points de vue en favorisant l’investissement locatif tout en bornant les avantages fiscaux que l’on peut en tirer.
Je partage largement l’avis du président Gilles Carrez : le secteur du logement est fortement dopé par des aides qui devraient être précisément ciblées pour servir à chaque fois l’intérêt général.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est un amendement sur lequel nous avons eu, je le reconnais bien humblement, quelques difficultés de compréhension. En effet, notre collègue propose de calculer l’avantage fiscal sur la période totale – six, neuf ou douze ans selon les cas –, soit par exemple 60 000 euros pour un appartement acheté 300 000 euros, ce qui correspond à 5 000 euros annuels sur douze ans, mais il propose aussi de préserver le montant total de cet avantage en le lissant dans le temps, y compris si les enfants sont logés dans l’appartement les trois premières années. Le propriétaire bénéficierait donc de l’avantage du quotient familial au titre de l’enfant à charge tout en conservant l’ensemble de la réduction d’impôt proposée au titre du dispositif Pinel. La possibilité de cumuler les deux me pose un problème à titre personnel, même si j’entends bien l’argument selon lequel cela inciterait les ménages à investir dans la pierre.
Dans un premier temps, la commission avait émis un avis défavorable à cet amendement, mais des discussions ont ensuite eu lieu avec le Gouvernement. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée en attendant que le Gouvernement nous donne son point de vue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : M. Goldberg soulève une vraie question. Je répète que le Gouvernement est ouvert à la discussion d’une disposition sur les descendants qui serait limitée dans le temps, peut-être la durée des études – cela pourrait être trois ans, mais une durée plus longue est à débattre – et précisant si son application interromprait ou suspendrait le bénéfice de l’avantage fiscal. Mais si le descendant peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents, ce sont alors les revenus de ceux-ci qui seront pris en compte pour l’ouverture des droits.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Eh oui, puisqu’il y a un plafond !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le secrétaire d’État a raison.

M. Christian Eckert : On ne peut être logé dans un logement de ce type que si les revenus n’excèdent pas un certain plafond. Par conséquent, s’il s’agit du même foyer fiscal, le dispositif risque de devenir complètement inopérant.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est déjà suffisamment compliqué ! (Sourires.)

M. Christian Eckert : Je vous remercie, monsieur le président de la commission, de penser que j’ai peut-être raison, mais je rends hommage à mes services qui ont appelé mon attention sur ce point. C’est la raison pour laquelle nous avons déjà tout à l’heure buté sur une difficulté. Dans l’esprit, nous pourrions nous rejoindre, monsieur Goldberg, mais dans la lettre, votre amendement ne fonctionnerait pas selon nous.
Je pense qu’il faut éviter le cumul du bénéfice du rattachement au foyer fiscal et l’avantage fiscal du dispositif Pinel, et donc se donner le temps d’élaborer un amendement qui pourrait nous rassembler. Si vous maintenez le vôtre, le Gouvernement émettra un avis défavorable, mais si vous le retirez, je vous confirme ma disponibilité pour parvenir, en deuxième lecture, à une mesure qui fonctionne.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je souhaiterais que l’on ne passe pas trop de temps à débattre, au sein de la majorité, avec le Gouvernement de sujets sur lesquels je constate au fond un accord. À cet égard, je remercie Daniel Goldberg et les cosignataires pour cet amendement qui a permis à la rapporteure générale et au secrétaire d’État de clarifier les choses. Nous devons encadrer davantage que dans la proposition initiale du Gouvernement le système prévu pour les descen7382dants, préserver son efficacité tout en évitant qu’il procure un double avantage. Je remercie le secrétaire d’État d’avoir pris une initiative à ce sujet.
Nous devons travailler dans une relation de confiance entre la majorité et le Gouvernement. Nous avons vécu ce matin un moment désagréable lorsque, sur la base d’un accord général, nous avons finalement adopté un amendement qui va devoir être retravaillé et qui donnera lieu soit à un réexamen en deuxième lecture, soit à un nouvel amendement. Nous avons essayé – c’était l’objet de la suspension de séance – de trouver une rédaction satisfaisante. Je demande donc formellement, au nom du groupe socialiste, à notre collègue Goldberg de retirer cet amendement. Ce serait un geste de confiance et de partage entre la majorité parlementaire et le Gouvernement, et nous reviendrons sur la question en deuxième lecture. Je me porte garant que nous aboutirons alors à un résultat sur lequel nous serons sûrement d’accord sur le fond et complètement sécurisés sur le plan juridique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : S’agissant du fond, voici ce que stipule l’alinéa 2 de l’article 75 de la loi de finances pour 2001 : « Lorsque la location est suspendue à l’issue d’une période d’au moins trois ans au profit d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable, ce dernier ne bénéficie pas, pendant la période de mise à disposition du logement au profit d’un ascendant ou d’un descendant, de la déduction au titre de l’amortissement […]. Cette période de mise à disposition, qui ne peut excéder neuf ans, n’est pas prise en compte pour la durée de location minimale » d’engagement du propriétaire qui fait l’investissement locatif.
C’est sur la base de cette rédaction, qui, je le répète, a prévalu pendant toute la durée d’application des dispositifs Besson et Borloo, que j’ai élaboré mon propre amendement. Si votre démarche, monsieur le secrétaire d’État, est la même s’agissant des descendants, je suis prêt à le retirer afin de laisser la place au dialogue amical que nous avons toujours eu ensemble.
Rappelons que dans son état actuel, l’article 5 ne prévoit aucune limitation de la durée pendant laquelle on peut louer à son descendant. Rien n’interdit par exemple à un grand-père de louer son logement à sa petite-fille pendant une durée indéterminée, et le cas échéant très longue. Un encadrement me semble donc nécessaire.
Si donc vous êtes favorable à une solution dans laquelle la mise à disposition profiterait essentiellement aux classes moyennes, lesquelles, dans le cas contraire, ne s’intéresseront pas au dispositif, je retire mon amendement pour en discuter à nouveau en seconde lecture.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je vous confirme, monsieur Goldberg, que je suis prêt à travailler sur cette base, c’est-à-dire à limiter la durée de l’avantage fiscal lorsque le logement est loué à un descendant. Je le dis explicitement, afin que cela figure au compte rendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’aménagement de la réduction d’impôt attachée aux investissements locatifs intermédiaires se donne pour objectif de relancer le marché immobilier et surtout de soutenir le secteur du bâtiment et des travaux publics. Par cet amendement, je propose, avec mes collègues représentant les Français établis à l’étranger Frédéric Lefebvre, Thierry Mariani et Claudine Schmid, de préciser les conditions de domiciliation exigées pour bénéficier du dispositif Duflot-Pinel.
En effet, un Français domicilié fiscalement en France peut acheter un bien et profiter pleinement de la déduction proposée en contrepartie de l’engagement de location. Mais en cas d’expatriation, non seulement il perdra cet avantage mais ses revenus locatifs seront soumis, à hauteur de 15,5 %, à la CSG et à la CRDS. Un expatrié est donc soumis à une véritable double peine fiscale. C’est pourquoi notre amendement prévoit que la condition de domiciliation s’apprécie à la date de l’acquisition du bien.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Plusieurs amendements ont été déposés sur ce thème. Il ne s’agit d’ailleurs pas que des expatriés : un Français peut quitter provisoirement le territoire national, par exemple après avoir signé un contrat local à l’étranger, et perdre ainsi le bénéfice des réductions et crédits d’impôts auxquels il avait droit au titre des investissements qu’il avait engagés.
Supposons que, sur un revenu de 100, 50 proviennent des revenus du travail aux États-Unis, et soient imposés là-bas, et 50 de revenus tirés de la location d’un bien situé en France. En France, le barème d’imposition sera bien moins élevé, puisqu’il ne portera que sur la moitié des revenus du foyer. C’est justement pour cette raison que les dispositifs de crédit et de réduction d’impôt ne sont pas applicables.
On ne peut pas, en effet, jouer sur les deux tableaux : bénéficier d’un taux d’imposition plus faible parce que l’on déclare moins de revenus en France et que l’on atteint donc une tranche moins élevée, et continuer en même temps à profiter, comme avant son départ, d’un crédit ou d’une réduction d’impôt.
D’autres solutions auraient pu être envisagées. On pourrait par exemple instituer, comme aux États-Unis, ce que l’on appelle un impôt universel, qui prend en compte le revenu mondial et permet de continuer à bénéficier d’avantages fiscaux dans son pays d’origine. Cette solution, envisagée à l’occasion de plusieurs campagnes pour l’élection présidentielle, n’a finalement pas été retenue, bien qu’elle ait l’avantage d’offrir une vision globale de l’imposition de son revenu.
La commission a donc émis un avis défavorable à cet amendement, comme à d’autres amendements similaires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement a exactement le même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je maintiens l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Chartier, pour soutenir l’amendement bkno ek340.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek36 rectifié.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement pose à nouveau la question du zonage, que j’ai déjà abordée en m’exprimant sur l’article.
Vous réservez un avantage fiscal conséquent, voire considérable aux zones dites « tendues ». Mais la crise du logement ne frappe pas seulement ces zones ! La crise du bâtiment se ressent partout, c’est un phénomène général dans notre pays. Il convient donc de prendre des dispositions valables pour l’ensemble du territoire, et pas seulement pour certaines de ses parties.
On me rétorquera que les zones non tendues bénéficient du prêt à taux zéro. Mais ce n’est pas du tout la même chose ! Le prêt à taux zéro ne vaut que pour l’accession à la propriété. Or ce qui me préoccupe, dans certains secteurs que je connais bien, c’est que, s’il subsiste un peu d’accession à la propriété ou de construction sociale, on ne voit plus de construction à finalité locative à l’initiative de particuliers ou d’investisseurs. Ce type de construction est pourtant nécessaire, ne serait-ce que pour favoriser le parcours résidentiel ou permettre l’investissement.
Certes, nous avons chez nous des détenteurs de patrimoine. Mais s’ils veulent investir dans le bâtiment, ils seront incités à le faire dans les zones urbaines.
J’en appelle au représentant de la Creuse ici présent : étant le seul député de son département, il est bien placé pour constater qu’il ne s’y construit plus de bâtiments destinés à la location !
Ma proposition est donc très simple. Nous connaissons une crise nationale du bâtiment, et les chiffres de la construction sont partout dramatiques. Il n’y a donc aucune raison de réserver les solutions proposées à certains territoires et d’en exclure les autres.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il voudrait le beurre, l’argent du beurre, et plus encore !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le monde rural ne cesse de recevoir de mauvaises nouvelles ; j’espère que sur ce sujet au moins, sa situation sera prise en considération.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable. Je sais que M. Le Fur voudrait pouvoir cumuler tous les avantages fiscaux qui existent, …

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais sans accueillir de portique !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Sans portique, en effet, mais avec un bonnet rouge ! (Sourires.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je ne demande que l’application du droit commun !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Rappelons que le zonage des communes vient d’être révisé par un arrêté du bk1er ekaoût 2014 destiné à l’adapter aux réalités du terrain. Cet arrêté, entré en vigueur le bk1er ekoctobre, s’est traduit par le reclassement d’un grand nombre de communes en zone A bis et A – plus de 3,5 millions d’habitants supplémentaires sont ainsi concernés – et par le passage de 600 communes de la zone C à la zone B1 ou B2.
Ce nouveau zonage a rendu de nombreuses communes éligibles au dispositif Pinel. Elles ne le sont pas toutes, bien entendu, sans quoi il ne servirait à rien de définir des critères. Il n’en demeure pas moins que le nombre de communes concernées a été élargi de façon sensible.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement partage l’avis de Mme la rapporteure générale.
M. Le Fur ne découvre pas aujourd’hui la nécessité, pour le législateur, d’élaborer des lois nationales s’appliquant à des territoires d’une grande diversité. C’est une question à laquelle nous sommes souvent confrontés. Mais comme je le sais discipliné, je lui demande d’écouter le président de la commission des finances, qui est de sa sensibilité politique et qui rappelait tout à l’heure que tous ces dispositifs sont extrêmement coûteux.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela vaut pour l’ensemble !

M. Christian Eckert : C’est pourquoi le Gouvernement souhaite circonscrire le présent dispositif aux zones où il sera le plus utile, c’est-à-dire aux zones tendues.
Monsieur Le Fur, soyez raisonnable ! Ralliez-vous au président Carrez, qui nous enjoint de faire preuve de prudence et de sélectivité. En tout état de cause, s’il était maintenu, le Gouvernement demande le rejet de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le dispositif est sans doute coûteux, mais vous conviendrez qu’il ne bénéficie qu’à certaines parties de notre territoire. Or la crise du logement n’est pas spécifique à ces parties.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais elle est pire dans certains endroits !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous auriez pu m’objecter que, par le passé, l’application de certains dispositifs fiscaux a favorisé par endroits la construction de logements qui sont finalement demeurés vides. Mais tel n’est pas le lot des zones rurales que je connais, tout simplement parce que leur démographie est en progression.

M. Christian Eckert : Demandez une dérogation à votre préfet !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que l’on nous répond régulièrement, mais les dérogations tardent à venir !
J’ai bien noté l’évolution de la carte. C’est bien la preuve qu’il y a un problème et que, à défaut de vouloir le résoudre complètement, vous tentez d’en atténuer les effets à la marge.
En tout état de cause, du fait de causes réglementaires que j’ai déjà évoquées, comme la difficulté de construire même dans les zones où l’espace est disponible, et de dispositions fiscales qui ne sont pas du tout favorables à la construction de logements à finalité locative par des investisseurs privés, la crise du bâtiment ne cesse de s’aggraver. Je constate que vous refusez de l’admettre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous rencontrons ce problème depuis une bonne dizaine d’années, et M. Le Fur a d’ailleurs eu l’occasion de défendre les mêmes amendements sous la précédente législature.
Il faut se souvenir que le dispositif Robien a donné lieu à la construction de milliers de logements dans des zones dépourvues d’un marché de la location. Ces logements sont donc restés vides.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce à quoi j’ai assisté dans ma circonscription.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Instruits par cette expérience malheureuse, nous avons donc dû nous montrer plus restrictifs en matière de zonage. Par ailleurs, une orientation plus récente devrait vous donner satisfaction, monsieur Le Fur : elle consiste à restreindre l’accès au prêt à taux zéro en zone tendue, grâce à l’abaissement des plafonds, …

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela concerne l’accession à la propriété. Moi, je parle de location !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et en contrepartie, à rendre le PTZ plus accessible en zone C. L’idée, peut-être un peu primaire, est qu’un produit locatif a davantage sa place en zone tendue, tandis qu’ailleurs, l’accession sociale à la propriété – notamment d’une maison individuelle, dans la mesure où le foncier coûte moins cher – correspondra plus à la demande des habitants. Il y a donc une certaine logique dans ce dispositif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Chartier, pour soutenir l’amendement bkno ek345 rectifié.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le président de la commission me renvoie au PTZ. Soit. Mais l’avantage relatif qu’il représente est aujourd’hui beaucoup plus modeste que par le passé, dans la mesure où les taux d’intérêt commerciaux sont déjà très favorables, sans d’ailleurs beaucoup d’effets sur l’investissement.
En outre, si le PTZ est un bon dispositif, en faveur duquel je milite, il ne vaut que pour les accédants à la propriété. Il ne résout donc absolument pas le problème de la défaillance dont souffre l’investissement locatif réalisé par des particuliers.
Vous évoquez la construction de logements vides dans certaines zones : c’est vrai, mais dans la région que je connais, objectivement, ce n’est pas le cas ! Il existe des zones rurales qui sont en croissance démographique, qui connaissent des évolutions conséquentes et où la réalité de ces logements vides n’existe pas : au contraire, on y constate une forte pression foncière.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement de la commission bkno ek236.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement, ainsi qu’un autre qui sera présenté ultérieurement, vise à rendre plus cohérents les taux de la réduction d’impôt en outre-mer. En effet, l’article 5 prévoit une réduction d’impôt de 29 % pour un engagement initial de location de neuf ans, soit 3,2 % de réduction d’impôt par an. Or, pour les investisseurs, un engagement de location pour six années, au taux de 23 %, s’avère de loin plus attractif, ce qui risque de favoriser les durées d’engagement courtes.
Ce que nous proposons, c’est de conserver l’avantage global du dispositif tel qu’il est prévu par l’article 5, mais en l’étalant différemment dans le temps, ce qui permet de le faire entrer dans la limite du plafond de 10 000 euros qui existe aujourd’hui en matière de niches fiscales – l’investisseur pouvant maximiser son investissement jusqu’à 10 000 euros. Il s’agit donc d’introduire une légère modulation afin de respecter le plafonnement des niches fiscales en vigueur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement entend bien les arguments de la commission des finances. Toutefois, la diminution du taux de la réduction d’impôt serait susceptible de réduire l’attractivité du dispositif.
Il existe effectivement une difficulté d’articulation du taux de réduction d’impôt de 23 % avec le plafonnement global des niches fiscales, mais je vous suggère plutôt de retravailler ce point de manière à trouver une solution d’équilibre entre les différentes propositions avancées. Le Gouvernement n’entendant pas relever le plafond des niches fiscales, peut-être pourrait-on examiner comment jouer sur les taux, en travaillant notamment sur la durée.
Je vous propose donc, madame la rapporteure, de retirer cet amendement pour retravailler le dispositif dans un sens qui pourrait vous satisfaire. À défaut, j’en demanderai le rejet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Nous souhaitons quant à nous le maintien du dispositif tel qu’il a été proposé par le Gouvernement. L’ensemble de l’outre-mer subit l’impact de la non-efficacité du dispositif Duflot tel qu’il a été adopté, et il est indispensable que le logement intermédiaire retrouve dans nos territoires la place qui était la sienne.
Chez nous, le logement intermédiaire est principalement destiné aux classes moyennes, qui, en raison de leurs revenus trop importants, ne peuvent pas bénéficier d’un logement social, mais qui n’ont pas non plus la capacité de trouver un logement dans le secteur privé. Il est donc clair que le logement intermédiaire tel qu’il est conçu aujourd’hui, avec une diminution de 20 % du montant du loyer par rapport à la moyenne, est le produit adapté.
Encore faut-il qu’on en construise ! C’est pourquoi un avantage fiscal sur une durée de six ans nous semble pertinent, même s’il est vrai qu’il présente un avantage différentiel par rapport à la réduction prévue pour une durée de neuf années. Pour cette raison, nous demandons le rejet de l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’accepte de retirer l’amendement. Permettez-moi cependant de souligner qu’un taux de 23 % conduira à une réduction d’impôt de 11 500 euros, supérieure au plafonnement en vigueur. Elle sera donc en pratique écrêtée à 10 000 euros, niveau auquel a été fixé, et je m’en réjouis, le plafond des niches fiscales.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je confirme, mes chers collègues, que Mme la rapporteure générale sait parfaitement compter, mais elle va cependant se rallier au fétichisme des taux ! (Rires.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faut dire que cela fait tellement plaisir !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de l’amendement bkno ek469 de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, qui est rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek259 et 287.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek259.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vous préviens : il ne s’agit pas de l’amendement du siècle ! (Sourires.) Il concerne l’alinéa 31. Le projet de loi modifie le dispositif Pinel afin notamment de permettre aux investisseurs de louer le bien acquis à leurs ascendants ou descendants, mais le dispositif n’entrera pas en vigueur pour eux à la même date que pour les autres catégories de locataires : pour les ascendants et descendants, ce sera au bk1er ekjanvier 2015, et pour les autres, au bk1er ekseptembre 2014. L’amendement a pour objet d’harmoniser ces dates.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek287.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes bien sûr favorables aux dispositions permettant aux contribuables de disposer de leur logement afin de répondre à des besoins familiaux sans perdre pour autant le bénéfice de leur avantage fiscal, sous réserve bien sûr que les conditions d’application du dispositif soient remplies, et notamment que les plafonds de loyer et de ressources des ascendants et descendants soient respectés : c’est pourquoi nous avons voté contre lors du scrutin public il y a quelques instants.
Toutefois, curieusement, la possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant du contribuable investisseur ne sera applicable qu’à compter du bk1er ekjanvier 2015, alors que les autres dispositions prévues par cet article le sont depuis le bk1er ekseptembre 2014. J’ai du mal à comprendre ce qui le justifie !
C’est pourquoi cet amendement vise à harmoniser les dates d’entrée en vigueur de l’ensemble des mesures concernant le nouveau dispositif Pinel, en les fixant au bk1er ekseptembre 2014.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pourquoi ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même si ce n’est pas « l’amendement du siècle », il est important et nous avons besoin de comprendre pourquoi l’on ne pourrait pas prévoir une entrée en vigueur au bk1er ekseptembre 2014, ne serait-ce que par souci de cohérence avec le reste du dispositif. De surcroît, ce serait un signal dans l’esprit de la politique de relance du logement que vous préconisez. Vous nous devez une explication, c’est la moindre des choses !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet, nous aimerions comprendre ! Pourquoi ce décalage ? Pourriez-vous expliciter les raisons de votre avis si laconique, madame la rapporteure générale ? Peut-être sont-elles très bonnes mais a priori, je ne vois pas pourquoi on traiterait différemment les deux cas de figure : il s’agit d’une simple question d’égalité, le problème de fond ayant été réglé tout à l’heure.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Vous avez bien senti que la question des ascendants et descendants fait encore débat et que le Gouvernement est prêt à bouger ses positions. Je pense que nous pourrons mettre à profit la navette parlementaire pour éventuellement faire évoluer le texte sur ce point. Encore que, pour vous qui voulez économiser 130 milliards, voire davantage, je doive rappeler que plus l’entrée en vigueur se fait tôt, plus ça coûte des sous ! (Sourires.)
Cette réserve étant faite, nous ne sommes pas complètement opposés à votre proposition, mais il faut y regarder d’un peu plus près.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Étant donné votre bonne volonté, monsieur le secrétaire d’État, l’UDI est prête à retirer son amendement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, je note que depuis ce matin, sur tous les amendements concernant le logement que nous avons défendus, vous avez ouvert une porte : c’était le cas pour la reconduction de certaines dispositions dans le cadre du prochain budget ; c’est encore le cas sur cet article. Puisqu’il faut vivre d’espoir, je retire moi aussi mon amendement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de l’amendement rédactionnel bkno ek468 de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek754.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Le présent amendement tend à supprimer l’alinéa 33 afin de rétablir l’applicabilité du texte aux collectivités d’outre-mer visées à l’article 74 de la Constitution ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie, comme c’était d’ailleurs le cas pour le dispositif précédent.
J’entends bien l’argument selon lequel le nouveau dispositif doit être appliqué à des zones prioritaires, mais je rappelle que l’outre-mer figure parmi celles-ci. Si vous en voulez une illustration, la demande en Polynésie française est de 1 500 logements par an sur dix ans !
Ce dispositif permettra également d’offrir des logements à prix modérés aux familles qui en ont le plus besoin.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Sagesse. Le présent article prévoit que les aménagements apportés au dispositif Pinel ne seront pas applicables aux collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Je crois qu’il ne s’agit pas d’une exclusion de principe, mais que des discussions sont en cours avec le ministère sur le calage des différentes dispositions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’a pas pu prévoir d’ouvrir le dispositif aux collectivités d’outre-mer parce que la loi stipule qu’il lui faut pour cela consulter préalablement les parlements locaux. En revanche, le droit d’amendement des parlementaires n’est bien sûr pas limité par cette disposition.
Je comprends donc que par votre voix, madame la députée, s’exprime une demande d’application du dispositif Pinel dans vos collectivités. Le Gouvernement émet un avis favorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Je tiens à remercier le Gouvernement pour l’avis pertinent qui vient d’être donné. Il n’y avait pas de raison que les collectivités françaises du Pacifique ne bénéficient plus de ce dispositif alors que cela avait toujours été le cas auparavant, lorsque les avantages fiscaux ont été instaurés sous les précédents gouvernements.
Des difficultés semblables s’étaient déjà présentées, je le rappelle pour ceux qui s’intéressent aux questions d’application du droit aux collectivités d’outre-mer, lors de l’examen du projet de loi Duflot : le texte qui avait été déposé omettait les collectivités françaises du Pacifique, et il nous avait fallu intervenir dans l’hémicycle pour que celles-ci soient rétablies dans leurs droits. Merci donc au Gouvernement pour cet avis qui permettra à nos territoires de bénéficier d’un dispositif favorisant la construction de logements intermédiaires.