Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 6
debate, 16/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Henri Emmanuelli, pour soutenir l’amendement bkno ek190 portant article additionnel après l’article 6.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement technique en apparence, mais qui a en réalité un objectif économique : soutenir l’investissement. Mon intervention sera courte à ce stade, parce que je m’exprimerai un peu plus longuement sur un autre amendement qui vient plus tard. Nous avons deux reculs de l’investissement dans l’industrie manufacturière : une baisse de 0,6 % au premier trimestre et une de 0,7 % au second, ou l’inverse, peu importe, et cela ne s’annonce pas mieux pour le deuxième semestre. Il y a une mesure technique qui permet d’accélérer l’investissement, c’est de modifier le coefficient d’amortissement dégressif et de l’augmenter de 0,25 point.
Cette mesure pourrait être financée, monsieur le secrétaire d’État, par les crédits non utilisés du CICE, puisque vous savez qu’actuellement, sur les 12 milliards d’euros prévus, seuls 8,6 milliards d’euros sont utilisés. Certes, l’inconvénient de ce genre de mesures est qu’en général, après une accélération, on peut observer un plat, mais compte tenu de ce que sera la conjoncture en 2015, je crois qu’il vaudrait mieux rechercher l’accélération.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’amendement est effectivement très intéressant, pour ce qui concerne la partie amortissement, avec la revalorisation des coefficients. Par contre, sa principale faiblesse, c’est son gage. J’entends bien qu’il peut y avoir des crédits du CICE qui ne soient pas totalement utilisés ; pour autant, les créances existent en droit et il n’est pas possible de les déboucler de la manière que vous proposez. C’est pour cette raison que la commission a rejeté votre amendement.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Et elle a eu raison !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Cette mesure majore les coefficients d’amortissement, ce qui conduit mécaniquement à augmenter le coût du dispositif, ce qui n’a échappé à personne. Cela dit, étendre le dispositif de l’amortissement dégressif entraînerait des effets d’aubaine au profit, peut-être, des grands groupes industriels dont l’investissement est souvent assez massif.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et avec le CICE, il n’y a pas d’effet d’aubaine ?
M. Christian Eckert : Dans les récentes dispositions fiscales, si le Gouvernement a parfois adopté des dispositions qui modifient le rythme d’amortissement, il l’a fait par des soutiens ciblés.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ah oui ? Et il est ciblé, le CICE ?
M. Christian Eckert : Je rappelle notamment que nous avons adopté l’année dernière une mesure de ce type concernant les investissements réalisés dans le domaine de la robotique industrielle. Cet amortissement était d’ailleurs limité aux seules PME. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Henri Emmanuelli.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, je ne cherche pas à lancer un débat inutile ou trop compliqué, mais, s’il vous plaît, il faut des arguments ! Vous expliquez que mon amendement n’est pas ciblé et que les grands groupes pourraient en profiter. Comme si le CICE était ciblé ! Je pourrais vous donner une longue liste de grandes entreprises du CAC40, et même de quelques filiales de la Caisse des dépôts, qui en ont largement bénéficié, à commencer par La Poste, à concurrence de 350 millions d’euros. Ce n’est donc pas un bon argument,…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ah si, c’est un bon argument !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : …pas plus que l’argument donné par Mme Rabault sur la fameuse créance qui serait née. Il y a un principe d’annualité budgétaire et moi, je vous dis qu’à la fin de l’année, il n’y aura pas 12 milliards de crédits consommés. Pour ceux qui n’ont pas déposé de dossier, il n’y a pas de créance née. Je ne vais pas me lancer à ce stade dans un débat juridico-financier qui serait inutile compte tenu de l’hostilité du Gouvernement à mon intelligente initiative. Je m’en remets donc à la décision de l’Assemblée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Comme notre collègue Emmanuelli, je ne crois pas qu’il y ait de place ce soir pour un débat interminable sur cette affaire, mais quand même, monsieur le secrétaire d’État, il y a dans les propositions qui sont faites ce soir deux types de soutien aux entreprises. Le débat n’est pas entre ceux qui veulent soutenir les entreprises et ceux qui éprouveraient de la défiance à leur égard. Le débat est entre deux types de soutien aux entreprises : l’un est le CICE, qui s’exerce sans contrepartie, sans condition, sans ciblage, sans priorité à l’investissement et l’autre, le dispositif proposé par Henri Emmanuelli, qui est très clairement un soutien direct lié à l’investissement. L’Assemblée nationale prendra sa décision et chacun d’entre nous ses responsabilités, mais, très franchement, je crois qu’est posé ici dans une étonnante clarté le débat sur la façon d’aider au redémarrage de ce qui manque le plus dans ce pays, l’investissement privé – encore que l’investissement public manque aussi, mais nous en parlerons à l’occasion d’autres amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Carré.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Partageant exactement le même souci, parce que je crois que la situation actuelle dépasse largement les clivages habituels dans notre assemblée, je trouve la solution proposée de très bonne qualité. Évidemment, elle aura un coût puisqu’elle viendra imputer une petite partie des recettes prévues de l’IS, certes, mais cela fait partie de ces vrais effets de levier sur les déterminants de décisions des équipes dirigeantes et maintenant de leurs salariés, puisque la négociation sur l’affectation du CICE dans une entreprise se fait, je le rappelle, avec les institutions représentatives du personnel.
Par contre, s’agissant du CICE, j’ai une certaine réserve et je rejoins l’avis de la rapporteure générale et du Gouvernement, dans la mesure où adopter ce gage reviendrait à conditionner le CICE, ce qui est contraire à tout ce que l’on a pu entendre et à la volonté initiale du Gouvernement. Cela étant dit, il n’en demeure pas moins vrai que l’assiette globale sera de l’ordre de 10 milliards d’euros, même s’il n’y a que 6,5 milliards qui ont été appelés. Étant donné que ce sont 12 milliards d’euros qui avaient été prévus, nous restons dans une épure budgétaire qui permettrait sans doute au Gouvernement de lever le gage, s’il allait dans le sens de l’adoption de cet amendement.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Mais il n’y va pas !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : À tort !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Nous parlons d’un amendement d’un coût de 300 millions d’euros. Ce n’est pas une somme énorme, mais cela aurait un effet de levier important. En effet, si l’on sort d’un strict débat de comptabilité budgétaire, on voit que cela permettrait de soulager les fonds de roulement des entreprises. Mes chers collègues, nous voyons beaucoup d’entreprises venir dans nos circonscriptions nous parler de leurs problèmes de fonds de roulement. L’avantage de cet amendement, qui ne coûte que 300 millions d’euros, c’est qu’il joue sur un levier qui est très important, celui des coefficients d’amortissement dégressif.
Je pense que le Gouvernement s’honorerait de le soutenir.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il a dit non !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Ce n’est pas parce qu’il a dit non une fois, monsieur Baert, qu’il ne peut pas réfléchir. Il s’honorerait de le faire, car nous sommes dans une conjoncture où l’investissement s’écroule complètement dans notre pays. C’est notre responsabilité de ne pas avoir une approche dogmatique et rigide des choses, et d’adapter notre politique en fonction des circonstances. Compte tenu de cette conjoncture qui se dégrade à vitesse grand V, j’invite le Gouvernement, pour 300 millions d’euros, à tenter cette solution proposée par Henri Emmanuelli et gagée pour partie sur le CICE, dont l’assiette est de plus de 10 milliards d’euros. Nous pouvons le faire, nous devons nous débarrasser de nos œillères et tenter cette expérience en faisant œuvre utile. Soyons pragmatiques avec nos entreprises. Pragmatiques !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : J’entends bien les arguments et je comprends bien à quoi est destiné ce débat… Il est destiné à débattre du CICE.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Non ! De l’investissement !
M. Christian Eckert : Je rappelle que le CICE a une forme de ciblage sur les bas salaires et qu’il a une connotation emploi – que chacun appréciera. Je rappelle aussi que le dispositif qui est proposé par le président Emmanuelli ne bénéficiera pas aux entreprises en difficulté, puisque, par définition, non seulement elles n’investissent pas, mais les amortissements ne leur profiteront pas, étant donné qu’elles sont déficitaires.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Cette question viendra plus tard !
M. Christian Eckert : J’entends qu’il s’agit là de revenir sur un débat que nous avons déjà eu et que nous aurons probablement encore. Le Gouvernement reste défavorable à cet amendement et demande une suspension de séance.