Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 6 (suite)

Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 6 (suite)

debate, 17/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek684.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, cet amendement vise non seulement à lutter contre l’inégalité salariale entre hommes et femmes, mais aussi à contribuer au rétablissement des comptes publics de l’État.
Les entreprises bénéficiant d’une réduction de leurs charges grâce au crédit impôt compétitivité emploi, il est essentiel que cette faveur les incite également à prendre leurs responsabilités en matière d’égalité salariale. La compétitivité et la croissance qu’induit le crédit d’impôt doit bénéficier à tous les salariés, hommes et femmes.
Selon les données publiées par le ministère du travail en 2009, les femmes touchent 24 % de moins que les hommes en moyenne pour des tâches ou fonctions similaires. Cet amendement vise à inciter les employeurs à respecter les égalités salariales entre les hommes et les femmes. Ce processus ne sera malheureusement pas immédiat. Aussi apparaît-il cohérent de demander aux entreprises qui ne respectent pas cette égalité, qui cotisent donc moins pour l’assurance vieillesse, de verser une indemnité correspondant à ce manque à gagner au budget général de l’État.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek684.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement a été repoussé par la commission.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Christian Eckert : Le code du travail et le code pénal prévoient déjà le principe et les atteintes au principe de l’égalité de rémunération et, plus globalement, toutes les discriminations fondées sur le sexe. La fiscalité n’est pas le moyen que le Gouvernement souhaite utiliser pour atteindre l’objectif que vous recherchez et que nous partageons.
Je vous suggère donc, monsieur amendement Claireaux, de retirer votre amendement. À défaut, je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Claireaux.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Je maintiens cet amendement déposé à l’initiative de mon collègue Carpentier.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek561.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement bkno ek764.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : En 2012, le premier projet de loi de finances rectificative soumis au Parlement par le gouvernement Ayrault avait instauré une contribution additionnelle soumise à l’impôt sur les sociétés, appelée la taxe sur les dividendes.
Cette taxe avait pour vertu, d’une part, de faire contribuer le capital au redressement du pays – c’était et cela reste la feuille de route de cette majorité parlementaire – et, d’autre part, de présenter un rendement intéressant, évalué en année pleine à 1,6 milliard d’euros. Les petites et moyennes entreprises ainsi que les très petites entreprises avaient été exclues du dispositif, afin de cibler intelligemment les contributions demandées aux bénéfices des entreprises.
En 2013, nous avions envisagé de porter cette taxe à 5 % pour financer le régime des retraites, mais une autre voie avait été choisie par l’exécutif. Le Gouvernement a en effet préféré 7446baisser le coût du travail et instaurer le crédit impôt compétitivité emploi plutôt que de faire davantage participer les hauts revenus et dividendes au redressement du pays.
Par la suite, les objectifs recherchés par le CICE n’ont évidemment pas été atteints ; le contexte social et économique a généré une déception d’autant plus grande qu’en 2012, année d’instauration de la taxe, le volume des dividendes versés par les entreprises du CAC40 a progressé de 5 %.
A l’été 2014, une étude du gestionnaire d’actifs Henderson Global Investors, dont il a déjà été question dans cet hémicycle, a montré que la hausse des dividendes atteignait 30 % sur un an, plaçant la France au troisième rang des pays européens les plus gourmands en la matière.
Si, comme il est proposé dans cet amendement, nous doublions la taxe sur les dividendes, en la faisant passer de 3 % à 6 %, nous doublerions également son rendement, qui atteindrait alors 3,2 milliards d’euros, au moment où les collectivités locales sont menacées par les propositions de gel ou de baisse des dotations faites par le Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La taxe rapporte aujourd’hui 1,8 milliard d’euros, un montant relativement important par rapport aux impôts existants. Pour cette raison, la commission a rejeté l’amendement bkno ek764.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis que la commission.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : En France, comme dans les autres pays européens, un soutien à la demande – investissements publics locaux, pouvoir d’achat des ménages, emplois aidés – est nécessaire. Il faut pour cela dégager des moyens financiers sans dégrader les déficits. Or la taxe sur les dividendes permet bien de cibler les moyens sur les entreprises qui en ont le plus besoin.
Dans les deux ans à venir, il est prévu que l’impôt sur les sociétés baisse de 5 milliards d’euros. Ces diminutions devraient à tout le moins être réservées aux entreprises qui redistribuent plus de 70, 80 ou 90 % de leurs bénéfices, qui investissent et donc créent des emplois.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek674.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : M. le secrétaire d’État va trouver cet amendement intelligent puisqu’il l’avait lui-même déposé en son temps. Il s’agit de rendre la taxe de risque systémique non déductible de l’impôt sur les sociétés, afin d’en améliorer le rendement. Instaurée par la loi de finances pour 2011, cette taxe avait pour objectif de prévenir le risque systémique en renchérissant la prise de risque des établissements de crédit. Son produit était censé assurer une contribution de ces établissements au financement des aides que l’État pouvait être amené à leur accorder en vue d’écarter le risque systémique.
Or le rendement de cette taxe, aujourd’hui bien trop faible, – environ 1 milliard d’euros par an – est largement insuffisant pour contenir une crise bancaire d’importance, notamment au regard des mastodontes financiers actifs en France : en effet, le bilan cumulé des trois principaux acteurs dépasse largement notre PIB. De nombreuses années seraient donc nécessaires pour collecter l’équivalent des aides financières accordées aux banques françaises en 2008 et 2009.
De plus, la déductibilité de cette taxe constitue une aubaine pour les grandes banques commerciales privées – BNP Paribas, Société générale, Crédit agricole.
L’amendement vise donc à rendre non déductible à l’impôt sur les sociétés les montants versés au titre de cette taxe et à améliorer le rendement net de celle-ci avec un impôt positif sur nos finances publiques.
Certes, cette taxe, dont le taux a été doublé il y a peu, a le mérite d’exister. Mais il est encore temps d’aller plus loin et de faire contribuer davantage les banques, compte tenu des risques qu’elles font peser et des bénéfices qu’elles dégagent. En attendant l’instauration d’un mécanisme européen, actuellement à l’étude, nous pourrions au moins faire ce geste.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La France est la première à avoir instauré cette taxe. L’Europe compte faire de même prochainement. Pour ces raisons, la commission a repoussé l’amendement bkno ek674.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Nous avons en effet doublé la taxe de risque systémique, qui rapporte environ 1 milliard d’euros, et à laquelle le Fonds de régulation unique – FRU – doit se substituer.
Il n’y a donc pas lieu de modifier ce dispositif : le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Nous aurions pu, au moins, introduire cette non- déductibilité en attendant le mécanisme européen, pour récupérer quelques subsides. Il est vraiment dommageable que cela ne puisse pas être daté et arrêté lorsque le mécanisme européen se mettra en place.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek555.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons évoqué hier la réintégration des bénéfices réalisés dans des pays à fiscalité privilégiée. Nous restons sur le même principe, concernant les prix de transfert, celui d’un alignement des régimes de déductibilité des charges des États à fiscalité privilégiée sur ceux des États non coopératifs. L’assiette fiscale des entreprises est répartie indépendamment de la géographie opérationnelle grâce à des transactions intragroupe, notamment à travers des fonctions immatérielles – licence, marque. Ces transactions internes aux entreprises pèsent aujourd’hui plus de la moitié du commerce international.
Il est donc nécessaire de limiter, autant que possible, les espaces qui, dans la loi, permettent à ces entreprises de faire de l’optimisation fiscale. D’ailleurs, l’article 238 A du code 7447général des impôts encadre strictement la déductibilité de certaines charges lorsqu’elles sont dues par une personne physique ou morale domiciliée en France à des personnes morales ou physiques établies dans un territoire avec une fiscalité plus favorable aux entreprises, États non coopératifs mais aussi pays à fiscalité privilégiée.
Cet amendement vise donc à faire en sorte que la déductibilité des sommes versées à des entreprises situées dans un pays où la fiscalité est moindre réponde aux mêmes critères. Ainsi, nous souhaitons aligner le régime de déductibilité des charges des États à fiscalité privilégiée sur celui, plus strict, des États non coopératifs.
Notre pays est mûr ; l’Union européenne l’est aussi. Nos concitoyens, compte tenu des efforts qui leur sont demandés, sont avides de justice fiscale.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission est embarrassée par cet amendement, qui émane d’une proposition du rapport Woerth-Muet…

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : De l’excellent rapport…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …de l’excellent rapport Woerth Muet, en effet, et qui tend à la traduire dans le principe législatif.
La rédaction proposée pose toutefois certaines difficultés au regard du droit de l’Union européenne. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
Cela dit, il faudrait que la commission se saisisse de la suite à donner à l’excellent rapport Woerth-Muet.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Nous avons déjà eu un débat similaire hier. Certes, la France est à la pointe de la lutte contre la fraude fiscale et veut encourager ce mouvement qui est en train de s’étendre. Les progrès sont importants, comme je l’ai souligné lors du dernier sommet en Australie et comme je le dirai encore, mais en l’état, comme l’a indiqué la rapporteure générale, cet amendement n’est pas conforme au droit européen et il nous mettrait en infraction.
Je comprends la volonté d’être en avance, mais je crois l’avoir expliqué hier, nous verrons dans les prochains mois que le droit européen est en train d’évoluer très sensiblement dans la direction que vous souhaitez, la même d’ailleurs que celle voulue par le Gouvernement.
Je vous propose donc de retirer cet amendement qui nous mettrait dans une situation difficile compte tenu des négociations que nous conduisons avec nos partenaires de l’Union européenne. À défaut, je demanderai à l’Assemblée de le repousser.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je maintiens l’amendement, même si j’entends bien vos arguments, monsieur le secrétaire d’État. Nous devons en effet rester l’arme au pied et mener une guérilla contre ces pratiques. Il nous faut donner un signal, malgré les difficultés juridiques que vous évoquez.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek578.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à lutter contre le gaspillage alimentaire, en incitant les acteurs de la chaîne de production à donner leurs produits au lieu de les jeter. Il s’agit principalement d’invendus et de surplus liés aux changements de gamme, de packaging ou de recette par les entreprises de production, de transports ou de vente en magasin.
Les dons aux associations de type Banque alimentaire permettent de lutter contre le gaspillage des produits et s’inscrivent dans une démarche de solidarité. Le code général des impôts prévoit déjà une défiscalisation à hauteur de 60 %. Cet amendement vise à rendre le dispositif plus attractif. Aujourd’hui, 30 % des aliments produits sont jetés. Il est proposé d’étendre l’avantage fiscal à hauteur de 100 %.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Tel qu’il est écrit, une grande surface dont je tairai le nom n’aurait plus du tout besoin de faire de ventes : les dons seraient à 100 % déductibles de ses impôts ! Cela nous paraît excessif. Je rappelle qu’aujourd’hui les dons sont encadrés, dans la limite d’une défiscalisation de 60 % et de 5 % du chiffre d’affaires. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Monsieur le député, nous sommes évidemment favorables à la lutte contre le gaspillage des denrées alimentaires. Le taux de 60 % est légitime. Mais le porter à 100 % reviendrait à subventionner l’association, sur un montant qu’elle-même déciderait et à un prix que l’entreprise déciderait. Ce n’est pas cohérent. Nous sommes allés très loin dans les dispositifs en faveur du mécénat et il n’y a vraiment pas lieu d’adopter cet amendement : à ce niveau, il n’a plus de sens. Si vous ne le retiriez pas, j’appellerais l’Assemblée à le repousser.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement émane de ma collègue Brigitte Allain. Je vais le retirer.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek55.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : La disposition proposée fait actuellement l’objet de travaux de réflexion. À l’initiative d’un certain nombre de parlementaires, j’ai 7448proposé de travailler sur ce sujet. Les groupes de travail sont en place et nous pourrons légiférer à un autre moment, avant la fin de l’année je l’espère. Je suggère donc le retrait de cet amendement. Nous sommes d’accord avec les parlementaires représentant les Français de l’étranger sur cette méthodologie.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien la remarque de M. le secrétaire d’État, que je remercie au nom des députés des Français de l’étranger. Effectivement, des groupes sont mis en place, mais il n’y a pas d’engagement sur les dates et sur la première réunion de la commission. Pouvez-vous préciser le calendrier, car il y a une attente forte sur le sujet ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je l’ai dit cette nuit : le premier groupe de travail se réunira dans les jours qui viennent. Je me suis entretenu avec Frédéric Lefebvre sur le contenu des travaux. Ces questions sont très techniques et doivent faire l’objet d’un examen préalable. Je vous ai dit que mon espoir était de proposer des solutions avant la fin de cette année, en loi de finances rectificative ou en deuxième lecture.
Les députés représentant les Français de l’étranger ont parfois, c’est bien compréhensible, un peu de mal à se retrouver ensemble, mais enfin, les agendas sont calés. Il ne s’agit pas de remettre la mesure aux calendes grecques.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Dans ces conditions, je retire l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Baumel, pour soutenir l’amendement bkno ek715.

M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Cet amendement, comme d’autres que j’aurai l’occasion de défendre un peu plus tard dans la matinée, s’inscrit dans la volonté de soutenir l’effort de recherche de notre pays.
Monsieur le secrétaire d’État, les valeurs que nous partageons nous ont toujours amenés à considérer que la recherche, les progrès de la connaissance, font partie des progrès de la société, du développement humain et de l’émancipation individuelle – surtout dans la période où nous sommes, puisque le Président de la République a fixé l’impératif de compétitivité parmi nos objectifs fondamentaux, ce qui a suscité de nombreux débats.
Nous savons que la recherche fait partie intégrante de ces outils en faveur de l’innovation qui peuvent améliorer la compétitivité de notre pays.
Or, la situation n’est pas très bonne : si on compare la France à d’autres pays de l’OCDE, les indicateurs ne sont pas favorables. Notre pays recule, qu’il s’agisse de la recherche publique ou de la recherche privée. Il y a notamment un problème spécifique concernant les doctorants : le taux de chômage des docteurs est plus élevé et le nombre des doctorants ne cesse de baisser, ce qui n’est pas très bon pour l’avenir de notre pays.
Il y a cet après-midi une manifestation qui arrive à Paris, « Sciences en marche » : une mobilisation de chercheurs qui appelle l’attention des pouvoirs publics sur ces sujets. J’aimerais beaucoup, monsieur le secrétaire d’État, pouvoir aller les voir en leur portant la bonne nouvelle que la Gouvernement socialiste est sensible à leurs préoccupations.
Le présent amendement prévoit de fixer par décret, pour les grandes entreprises, un seuil d’emploi de personnes titulaires d’un doctorat pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt recherche.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement a été repoussé par la commission. Vous voulez totalement supprimer le crédit d’impôt recherche pour les grandes entreprises…

M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Non !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Peut-être ai-je mal lu… En tout cas, il serait réservé à celles qui atteindraient un certain pourcentage que vous ne fixez pas : on risque de nous reprocher une sorte d’incompétence négative du Parlement. Telle est la raison pour laquelle l’amendement a été repoussé par la commission.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le crédit d’impôt recherche est un élément essentiel de l’attractivité de notre pays et du soutien à la recherche.
Or, la recherche constitue un investissement massif pour l’avenir. Les entreprises avec lesquelles nous discutons sont extrêmement attachées à ce dispositif et nous sommes nous-mêmes extrêmement attachés aux doctorants, comme vous, monsieur le député. Vous n’avez pas le monopole de l’attachement aux doctorants. Le Gouvernement prend toutes les mesures nécessaires pour développer l’attractivité de notre pays, qui est un facteur essentiel, et ne souhaite pas voir évoluer le dispositif du crédit d’impôt recherche. Il s’agit d’un élément de stabilité et d’attractivité très fort, qui nous différencie d’un certain nombre de pays voisins.
Vous avez dit que l’investissement privé et public dans la recherche était en chute : c’est faux. Si nous regardons la part de la recherche dans les dépenses d’investissement, puisqu’il s’agit bien là d’investissements, nous n’avons pas ce sentiment : c’est le vôtre, vous avez le droit de l’avoir, mais le Gouvernement ne souhaite pas l’adoption de votre amendement.
Indépendamment du motif d’incompétence négative souligné par Mme la rapporteure générale, à cause duquel il ne pourrait pas tenir devant le juge constitutionnel, qui est généralement saisi de l’ensemble des textes financiers, le Gouvernement ne souhaite pas vous suivre dans cette démarche qui est trop restreinte et enverrait un signal extrêmement négatif pour l’attractivité de notre pays.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il s’agit d’un débat fondamental, parce que la réussite économique passe par de l’investissement privé et public en recherche et développement.
Or, force est de constater un mouvement qui s’est amorcé bien avant que nous revenions aux responsabilités : la recherche publique recule, alors que des moyens considérables ont été mis à la disposition de la recherche privée à travers le crédit d’impôt recherche.
Je crois qu’il est important de rééquilibrer la situation. La recherche publique a besoin de 250 millions d’euros pour survivre, de 500 millions pour progresser un peu et de 1 milliard pour nous faire revenir parmi les trois premiers pays européens en la matière.
Quand on dépense 5 à 6 milliards sur le crédit d’impôt recherche, quand on dépense 20 milliards sur le crédit d’impôt compétitivité-emploi, ce rééquilibrage est possible sans dépenser plus et il est fondamental pour le progrès technique. Il permettrait même de faire des économies dans l’avenir, car on sait que toutes les grandes innovations, y compris celles de la vie quotidienne, comme nos Smartphones, sont nées de la recherche publique fondamentale et non dans les laboratoires des entreprises.
Cette recherche publique est nécessaire. En outre, nous abordons la question des doctorants : nous recevons tous dans nos permanences des jeunes femmes, des jeunes hommes qui se retrouvent sans débouchés à vingt-huit, vingt-neuf, trente ans, parce qu’ils n’ont pas eu la possibilité d’être intégrés dans de grandes entreprises alors qu’ils sont bien formés – même ceux qui ont diversifié leur formation en s’intéressant à des domaines comme la gestion ou la communication.
Ce problème est important. Quant à la question de l’incompétence négative, vous avez parfaitement la possibilité, maintenant ou durant l’examen du texte, de fixer le quantum dans la loi, ce qui réglera le problème de l’assiette.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Emeric Bréhier.

M. Emeric Bréhier (Parti socialiste) : Je rappellerai à mes collègues que, dans la loi que nous avons votée l’été dernier sur l’enseignement supérieur et la recherche, loi défendue par Mme Geneviève Fioraso, il est prévu un article obligeant à la reprise des discussions dans le cadre de conventions collectives pour la reconnaissance des diplômes du doctorat. Cela permettra donc d’améliorer l’intégration de nos docteurs dans l’entreprise privée.
Il serait paradoxal, alors que nous insistons tous sur l’importance du dialogue social dans notre pays, que nous préemptions ce débat avant même qu’il ait été clos dans la négociation des conventions collectives.
Nous avons ici, dans cet hémicycle, insisté l’été dernier pour que cet article figure dans la loi. Je pense qu’il répond en partie à la légitime préoccupation de mon collègue Baumel.
Seconde remarque, mais nous y reviendrons quand nous examinerons le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche : je rappelle à mes collègues que ces dernières années, les chercheurs ont lutté contre la montée en puissance des crédits affectés à l’Agence nationale de la recherche, qui diminuait les crédits alloués aux universités et aux laboratoires de recherche.
C’est ce qui a été fait ces deux dernières années dans le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Il me semble donc que les justes préoccupations exprimées par ce collectif – que je connais également très bien – sont en partie satisfaites même si nous savons que, dans les années à venir, le recrutement des docteurs devra être important et, plus encore, leur accompagnement – ainsi que celui des doctorants – afin de les intégrer dans la sphère privée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek519.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek572 et 777.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek572.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à plafonner le CIR au niveau du groupe.
En effet, les groupes peuvent, à l’heure actuelle, faire des demandes de CIR au niveau de chacune de leurs filiales – nous connaissons quelques exemples célèbres – ce qui leur permet de faire de l’optimisation fiscale en fragmentant les dépenses de recherches.
Nous proposons donc de supprimer une telle possibilité en obligeant ces groupes à centraliser leurs demandes, l’État les considérant alors comme des entreprises uniques. Cela permettra de leur imposer les plafonds en vigueur pour le CIR à l’échelle du groupe et non de la filiale.
J’ai bien compris – cela a été dit et redit – que le CIR était sanctuarisé et qu’il fallait de la stabilité ce que, d’une certaine façon, on peut comprendre. Mais les montages effectués sont parfois si grossiers qu’il n’est pas possible de fermer les yeux. Notre rigueur intellectuelle nous oblige à le dire et, le cas échéant, à modifier le dispositif.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek777.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Lors de la séance des questions au Gouvernement, mercredi dernier, Marie-George Buffet a rappelé la situation dramatique de l’emploi scientifique : baisse de 15 % des doctorants ces dix dernières années, perte de 806 emplois en douze ans au CNRS, masse salariale des universités inchangée depuis quatre ans et pénurie budgétaire poussant ces dernières à utiliser les crédits ouverts à d’autres fins.
Ainsi – je le rappelle car cela n’avait peut-être pas été bien explicité en séance – ce sont 2 080 postes autorisés qui n’ont pas été pourvus entre 2011 et 2013 alors qu’ils étaient bien inscrits au budget.
Ce vendredi 17 octobre, cela a été dit, les manifestants de « Sciences en marche » venus de la France entière, manifestent à Paris avec l’ensemble des syndicats.
Parmi leurs revendications figure la révision du CIR afin qu’une part de ce dernier soit affectée aux laboratoires publics de recherche.
Je vous renvoie à ce propos au très bel entretien qu’Artur Avila a accordé aux Echos dans l’édition de ce jour et dans lequel il pointe la faiblesse de la valorisation des chercheurs publics.
La preuve des dysfonctionnements du CIR n’est plus à faire alors que celui-ci coûte plus de 5 milliards et qu’il ne cesse d’augmenter considérablement.
De plus, il génère d’importants effets d’aubaine pour les grands groupes.
Or, des marges de manœuvres existent pour mieux cibler le dispositif et déjouer les stratégies d’optimisation.
Avec cet amendement, identique à celui défendu par M. Alauzet, nous proposons que les dépenses de recherche réalisées par les entreprises liées, c’est-à-dire placées sous contrôle commun, soient consolidées au niveau du groupe pour l’appréciation du plafond de 100 millions.
Il s’agit ainsi d’éviter l’un des nombreux contournements de l’esprit du dispositif par les grands groupes et, donc, de divertir une partie du CIR afin de le consacrer en dépenses d’interventions.
Lorsque la Cour des comptes se permet bien opportunément de dénoncer les dépenses inconsidérées des collectivités locales au début de la discussion du PLF pour 2015, il faudrait la suivre, mais lorsqu’elle préconise de s’intéresser aux conditions d’octroi du CIR, cela ne mériterait pas d’être discuté. Laissez-moi m’étonner de ce « deux poids, deux mesures » !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ces amendements ont déjà été examinés l’année dernière et résultent d’observations émises par la Cour des comptes dans le rapport qui nous a été remis l’an passé selon lequel le plafond devrait être apprécié au niveau du groupe et non de celui de chaque filiale, sinon, il est très facile d’augmenter les filiales à l’infini pour accroître le plafond.
Je les avais alors soutenus mais, présentés en première partie du projet de budget, ces amendements impliqueraient que les dépenses déjà engagées au titre de 2014 soient concernées.
C’est pourquoi la commission les a rejetés. Les règles du jeu ne peuvent en effet changer pour des dépenses qui ont déjà été engagées au titre de l’année 2014. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Si j’ai bien compris, madame la rapporteure générale, il suffit de déposer à nouveau ces amendements lors de la discussion de la deuxième partie.
C’est ce que je ferai avec plaisir afin de suivre l’avis de la Cour des comptes.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Baumel, pour soutenir l’amendement bkno ek701.

M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Cet amendement va dans le même sens que les précédents et que ce que disait Emeric Bréhier.
En l’occurrence, il s’agit d’étendre le bénéfice du CIR non aux seuls doctorants, mais aux personnes qui suivent des formations doctorales – avec une définition assez précise de ce que cela signifie.
Cela pourrait être une façon de faciliter l’acculturation réciproque et la bonne intégration dans le monde de l’entreprise des jeunes gens qui se destinent à la recherche.
Je profite de cette prise de parole pour répondre à M. le secrétaire d’État : j’ai dit non pas qu’il y avait moins de recherche dans notre pays, mais que la position de la France, dans l’ensemble des pays développés et de l’OCDE, n’était pas bonne.
En outre, je ne comprends pas le fétichisme dont le CIR fait l’objet. Il s’agit d’un outil technique, donc susceptible d’être amélioré.
D’où vient cette impression que nous pouvons avoir, chaque fois qu’il en est question, que l’on touche à un tabou ? Je voudrais comprendre qui l’on protège dans cette affaire.
Cet outil doit permettre d’améliorer la recherche publique et privée, de favoriser l’emploi des doctorants et de ceux qui sont en formation doctorale. Je n’arrive pas à comprendre d’où vient cette crispation qui s’empare des pouvoirs publics chaque fois que l’on propose de l’améliorer !
Nous ne débattons pas du CICE, que nous proposons de supprimer ; nous voulons seulement améliorer le CIR.
Pourquoi ne pouvons-nous pas discuter de celui-ci sans provoquer des réflexes de défense ?

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il s’agit de stabiliser le dispositif, c’est tout.

M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Dans cette affaire, on ne comprend pas bien qui l’on protège.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je vous remercie, monsieur Baumel, pour la franchise de votre question.
Qui protège-t-on dans cette affaire ? Nous protégeons notre pays à travers un dispositif dont tous les investisseurs économiques, français ou internationaux, nous disent qu’il en est notre principal facteur d’attractivité.
Je trouve extrêmement discourtoise la façon dont vous insinuez que, dans cette affaire, nous protégerions quelqu’un.
Depuis des mois et à chaque loi de finances, le Gouvernement vous indique le signal politique et économique qu’il souhaite lancer aux entreprises investissant dans la recherche qui sont dans notre pays ou qui souhaitent y venir. Celles-ci nous demandent instamment – mais le Parlement peut en décider autrement – de ne pas modifier ce dispositif pour des raisons de lisibilité.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Absolument.

M. Christian Eckert : Je ne suis pas là pour protéger tel ou tel ni pour cultiver telle ou telle position dogmatique.
Dimanche prochain, le Président de la République réunira le Conseil supérieur de l’attractivité dont l’un des points centraux sera relatif à l’hésitation des entreprises à rester en France face aux menaces qui sont régulièrement brandies sur le CIR. Voilà donc quelle est la position du Gouvernement.
Je trouve particulièrement grave que vous laissiez entendre ici que M. Eckert, secrétaire d’État chargé du budget, souhaite protéger quelqu’un.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : En effet, c’est scandaleux !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne comprends pas pourquoi la majorité de gauche, même si elle est assez diverse, veut s’attaquer à ce qui marche.
Vous voulez vous attaquer aux allocations familiales et à la politique familiale alors que cette dernière, incontestablement, fonctionne.
Et voilà que, maintenant, vous voulez vous attaquer au CIR, dispositif qui lui aussi fonctionne même si, je ne dis pas le contraire, il faut sûrement l’améliorer !
En effet, une amélioration, un changement minime sont possibles, mais le CIR constitue un facteur essentiel de notre attractivité et c’est aussi grâce à lui que la France est reconnue puisque des entreprises relocalisent leur recherche dans notre pays grâce à cette dépense fiscale, ce qui est plutôt une bonne chose !
Tant de choses ne marchent pas que l’on devrait changer et que l’on ne change pas ! Pourquoi donc s’attaquer à ce qui marche ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : J’interviens à cet instant au nom du groupe SRC pour dire deux choses simples.
D’abord, je m’associe à la réaction du secrétaire d’État quant au caractère scandaleux des mises en cause, surtout lorsqu’elles viennent du sein même de notre groupe.
Ensuite, le problème qui se pose ne relève pas seulement du calendrier budgétaire.
Je l’ai dit chaque fois au nom du groupe SRC depuis que nous débattons du CIR dans cet hémicycle : nous partageons la position du Gouvernement quant à la nécessaire stabilité dont ce dispositif doit bénéficier.
Je le dis à Nicolas Sansu : que ce type d’amendement soit déposé en première ou en seconde partie, la position du groupe SRC sera la même et son vote identique.
Nous maintiendrons ce dispositif pour les raisons qui ont été excellemment expliquées par le secrétaire d’État : la compétitivité et l’attractivité sont des enjeux. Nous avons besoin de stabilité et nous garantirons celle-ci dans l’intérêt du pays.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ici ou là, nous devons nous prémunir contre les excès de toutes sortes.
Je l’ai dit : je peux comprendre une forme de sanctuarisation du CIR pour assurer une nécessaire stabilité, mais j’espère que nous ouvrirons les yeux s’il y a des abus manifestes ! Nous sommes tout de même intelligents, dans cette assemblée ! Ou alors, il faudra nous démontrer que les abus signalés n’en sont pas.
Les uns et les autres, nous disposons d’informations, nous pouvons nous appuyer sur le rapport de la Cour des comptes. Je veux bien entendre toutes les argumentations mais à condition, précisément, qu’elles soient formulées !
En ce qui me concerne, je suis désolé, mais je continue à ouvrir les yeux.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je partage totalement l’avis de ceux qui considèrent le CIR comme un excellent outil. Tous, dans nos circonscriptions, nous connaissons des entreprises qui ne seraient pas là, qui n’auraient pas leurs laboratoires de recherche et de développement dans notre pays si cet outil n’existait pas.
Nous sommes tous d’accord pour envoyer un message très clair : cet outil est essentiel et il sera maintenu. Afficher un geste de confiance manifeste, cela n’empêche pas toutefois une réflexion permanente sur l’amélioration du dispositif.
Je vais vous dire le fond de ma pensée quant à ce qui est nécessaire pour notre pays : il faudrait envisager de fusionner le CIR et le CICE en un crédit d’impôt compétitivité, emploi, recherche, qui s’inspirerait d’ailleurs plutôt du premier que du second, le CIR concernant des domaines ultra-stratégiques qui ont été listés, les entreprises étant ainsi incitées à aller dans ces directions-là.
L’inconvénient, c’est une certaine substitution des moyens publics aux moyens privés qui fait que l’effort global de recherche et développement n’a pas été augmenté. Mais on peut être sûrs que, sans ce dispositif, les délocalisations auraient été au rendez-vous et des laboratoires de recherche ne se seraient pas implantés.
Travaillons donc dans ce domaine, favorisons la lisibilité afin de rassurer les entreprises quant au maintien voire à l’augmentation de ces moyens, mais luttons aussi contre les niches et l’optimisation fiscales dont peuvent profiter certains grands groupes.
Enfin, plus que de la stabilité, c’est de la lisibilité que nous devons aux entreprises pour qu’elles puissent investir. À cet égard, l’idée selon laquelle les crédits d’impôt, les allégements de charges, les baisses d’IS seront, ou non, accrus, voire remis en cause, en fonction d’un bilan annuel des créations d’emplois et de négociations de branches ne constitue pas selon moi la meilleure des méthodes.
Mieux vaut conserver ces outils qui sont solides et assez consensuels sur tous nos bancs pour survivre aux alternances, afin que le système soit parfaitement lisible pour les entreprises – ce qui n’empêche pas de chercher en permanence à améliorer ces outils.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Baumel.

M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Monsieur Woerth, vous n’avez pas compris le sens de mon amendement. Je propose non pas de supprimer le crédit d’impôt recherche, mais au contraire d’en étendre le champ d’action, en permettant à des entreprises d’embaucher des jeunes en formation doctorale. Loin de 7452contester la logique du CIR, mon amendement en reconnaît les potentialités et cherche à les élargir pour améliorer l’intégration des chercheurs dans le monde de l’entreprise.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour la franchise avec laquelle vous m’avez répondu. Je n’aurais peut-être pas du faire mon intervention à ce moment du débat, puisque ce que j’avais en tête, c’était l’amendement précédent, relatif au plafond de 100 millions d’euros. Mais au fond, les propos que Dominique Lefebvre a tenus après vous me confortent dans le sentiment que l’on protège quelqu’un.
Pardonnez-moi, mais lorsque des députés dénoncent des abus, lorsque la rapporteure générale reconnaît que ces abus existent et que la Cour des comptes a raison de les avoir pointés, et lorsque le porte-parole du groupe socialiste explique que la stabilité est plus importante que la lutte contre ces abus, alors oui, je suis fondé à penser que l’on protège des gens !

M. François Loncle (Parti socialiste) : Alors dites-nous qui !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je n’avais pas l’intention d’intervenir à propos de cet amendement, mais puisque j’ai moi aussi été interpellé d’une manière discourtoise, permettez-moi de répondre.
Cher Dominique Lefebvre, laissons le Parlement choisir ! Et peu importe que ce soit en première ou en deuxième partie du PLF.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Il n’a fait qu’exposer la position du groupe socialiste !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : J’ai tout de même le droit de m’exprimer, avec le calme et toute la cordialité que vous me connaissez…. Chacun sait que ce que dénonce Laurent Baumel est une réalité. Si le crédit d’impôt recherche peut effectivement favoriser l’installation de certaines entreprises et contribuer à des travaux de recherche extrêmement utiles, on sait aussi que c’est l’un des outils d’évitement de l’impôt pour certains grands groupes.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Mais il est plafonné !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Alors ne nous cachons pas derrière notre petit doigt ! Si la Cour des comptes l’a rappelé, c’est que c’est une réalité. Nous débattons aujourd’hui dans cet hémicycle, mais le débat a lieu aussi dans le pays, et nous ne pouvons pas continuer à ignorer ce que nous disent nos chercheurs, et notamment ceux du secteur public, qui sont extrêmement remontés contre la manière dont le CIR est calculé et mis en œuvre, car cela a pour conséquence de diminuer la dépense d’intervention directe dans la recherche publique. Nous ne pourrons pas faire l’économie de ce débat.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : L’investissement des entreprises dans la recherche a augmenté de 1,7 % en 2008, de 2,5 % en 2009, de 2,8 % en 2010, de 4,1 % en 2011 et de 3 % en 2012. Le crédit d’impôt recherche y est probablement pour beaucoup…

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Christian Eckert : …et je me félicite que l’ensemble des parlementaires soit apparemment attaché à ce dispositif.
Le seul reproche que j’ai entendu formuler contre le crédit d’impôt recherche, pas une fois, pas deux fois, mais à chaque rencontre avec des chefs d’entreprise, c’est le contrôle fiscal.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Christian Eckert : C’est le seul reproche qui lui est fait.
Le crédit d’impôt recherche est très encadré, puisque toutes les dépenses effectuées à ce titre sont contrôlées pour vérifier qu’elles y sont bien éligibles. Or ces contrôles sont très compliqués ! Par exemple, ce n’est pas la même chose d’acheter un appareil neuf ou d’occasion – il faut vérifier qu’il n’y a pas eu achat, vente et rachat. S’agissant des dépenses de personnel, le chercheur est éligible, mais son assistante, qui lui est nécessaire, l’est-elle aussi ? Et qu’en est-il du personnel technique qui entretient et nettoie l’environnement du chercheur ? Ne lui est-il pas tout aussi indispensable pour pouvoir travailler ? Cette dépense est-elle éligible ?
Nous passons des heures, des jours, à examiner ces questions avec les services non seulement de mon ministère, mais aussi d’autres ministères…

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Celui de la recherche, notamment !

M. Christian Eckert : …car les fonctionnaires de la Direction générale des finances publiques ne sont pas en mesure de savoir si tel appareil est véritablement destiné à la recherche ou s’il sert à la production et au fonctionnement de l’entreprise.
Nous faisons notamment appel au ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur, aux services de Mme Fioraso, ce qui prend un temps fou, et toutes les entreprises nous le reprochent, car l’éligibilité au crédit d’impôt recherche a aussi des conséquences en matière de TVA. En effet, les remboursements, crédits et débours de TVA ne peuvent pas être soldés tant que l’éligibilité de chaque dépense au crédit d’impôt recherche n’a pas été validée.
Mesdames, messieurs les députés, le secrétaire d’État que je suis est saisi quotidiennement, y compris par de nombreux parlementaires, de l’examen de certaines situations qui, pour les raisons que je viens d’évoquer, bloquent quelquefois le système et mettent même en péril l’avenir de certains centres de recherche. Je m’efforce quotidiennement, avec mes services, de débloquer ces situations dans la limite de mes pouvoirs, parce que je ne souhaite pas avoir un jour à répondre, devant qui que ce soit, de l’accusation d’avoir voulu protéger, favoriser ou pénaliser quelqu’un !

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Christian Eckert : S’entendre dire par un parlementaire que notre attitude consisterait à protéger quelqu’un, c’est plus que vexant ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC et du groupe UMP.)

M. François Loncle (Parti socialiste) : C’est absolument scandaleux !