Projet de loi de finances pour 2015 : Suspension et reprise de la séance
debate, 17/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
M. le président (Parti socialiste) : La séance est reprise.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek238, portant article additionnel après l’article 6.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si vous le permettez, monsieur le président, je laisserai M. Vigier le présenter.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je vous remercie de me céder la parole, Mme la rapporteure générale, vous qui êtes également signataire de cet amendement au nom de la commission des finances.
Ce n’est pas la première fois que nous ouvrons ce débat dans cet hémicycle. J’avais d’ailleurs eu l’occasion de déposer un amendement identique à celui-ci sous la précédente législature. Je rappelle également que M. Christian Eckert, en 2012, lorsqu’il était député, avait lui-même déposé un tel amendement, affirmant à l’époque : « Il ne s’agit pas de taxer la culture mais de proposer une mesure d’équité […]. »
Quel est l’objet de cet amendement ? De nombreux élus socialistes se sont exprimés voilà quelques instants pour nous expliquer qu’il ne fallait pas supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune, ajoutant qu’il fallait de l’équité. La question qui se pose est donc la suivante : l’exclusion des œuvres d’art de l’assiette de l’ISF est-elle une mesure d’équité ?
Permettez-moi de rappeler, mes chers collègues, que dans une décision de septembre 2010 faisant suite à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a mis fin à la distinction entre les biens productifs de revenus et les autres biens, considérant « qu’en instituant un impôt de solidarité sur la fortune, le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d’un ensemble de biens et de droits ; que la prise en compte de cette capacité contributive n’implique pas que seuls les biens productifs de revenus entrent dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune ». Ainsi, à terme, les exonérations dont bénéficient les œuvres d’art sont injustifiées.
Je ne voudrais pas citer les propos d’un ancien ministre du budget socialiste, selon lequel certaines œuvres d’art ne sont contemplées qu’entre les quatre parois d’un coffre-fort…
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Ah !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Oui, monsieur Caresche, cela peut vous surprendre, mais il est toujours intéressant de connaître les citations des socialistes afin de les reprendre au moment opportun.
Dès lors qu’on parle d’équité, il paraît normal qu’un contribuable déclare l’ensemble des biens meublants – véhicules et autres biens – dont il dispose dans ses différentes villégiatures. Cet amendement nous paraît donc juste au regard de l’effort qui est demandé à l’ensemble des contribuables. C’est la raison pour laquelle nous l’avons soutenu.
En outre, il s’agit non pas de taxer la culture et la création, mais simplement le caractère spéculatif que l’on peut rencontrer sur le marché de l’art, car il n’y a pas de raison que la spéculation échappe à la taxation.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Soyons clairs : le député Christian Eckert a défendu il y a deux ans un amendement différent. Il visait à intégrer dans l’assiette de l’ISF, non pas l’ensemble des œuvres d’art, mais uniquement celles dont la valeur était supérieure à 50 000 euros – de mémoire – et prévoyait d’exonérer celles destinées à être exposées au public. À ceux qui prétendent que j’avais déposé un amendement identique, je réponds donc qu’il avait une portée moins large que le vôtre.
De plus, le député Christian Eckert l’a défendu au moment où la majorité actuelle rétablissait un ISF – c’est tout à son honneur – que ses prédécesseurs avaient en quelque sorte vidé de sa substance.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Exactement !
M. Christian Eckert : Dès lors, il me semblait logique de défendre cet amendement à titre personnel lorsque j’étais député comme chacun d’entre vous, et la commission avait d’ailleurs à l’époque donné son assentiment.
Je ne suis pas parvenu à le faire adopter. Certes, nous pouvons revenir tous les six mois sur le sujet mais, vous l’avez constaté, je n’ai pas présenté le même amendement à chaque projet de loi de finances initiale ou rectificative, considérant que le débat avait eu lieu et que chacun avait pu s’exprimer. L’assemblée avait majoritairement rejeté cette idée. Il n’est pas sain de discuter à chaque période budgétaire toujours des mêmes sujets – nous avons utilisé hier l’expression « allée des marronniers » –, en recourant aux mêmes arguments, suivis assez souvent des mêmes votes.
Aujourd’hui, votre serviteur est secrétaire d’État chargé du budget, membre d’un gouvernement. Je n’ai pas à donner ici les raisons qui m’ont conduit à accepter cette fonction, mais il est normal que je m’exprime aujourd’hui au nom du Gouvernement et c’est à ce titre que je considère que votre amendement est plus sévère. On peut tous un jour se retrouver dans ce type de situation, cela pourra arriver à d’autres que moi !
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement adopté par votre commission – d’autres orateurs s’exprimeront certainement sur le sujet –, car il peut avoir un impact sur le marché de l’art, sur la place qu’occupe la France sur ce marché, sur l’intérêt économique qu’il représente. Il peut également poser la question de l’utilisation des œuvres d’art comme un vecteur de circulation d’une forme de capital, de spéculation, de placement, d’évitement ou non de certains types d’impôts.
À cet égard, il existe quand même une fiscalité particulière sur les plus-values réalisées sur les œuvres d’art, qui a été souvent modifiée et remise en cause. Mais, comme d’autres supports, l’on peut considérer que ces produits doivent faire l’objet d’une attention particulière, de façon qu’ils ne soient pas pour certains un moyen d’échapper à toute forme d’imposition de plus-value.
Pour toutes ces raisons et celles qui seront probablement exposées par d’autres orateurs – par exemple les difficultés liées à l’évaluation et au contrôle –, car je ne voudrais pas monopoliser la parole, le Gouvernement précise son opposition à cet amendement et souhaite qu’il ne soit pas adopté par le Parlement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je ne serai pas long, car nous avons eu exactement le même débat il y a deux ans dans l’hémicycle, même si l’amendement n’était pas tout à fait identique, comme vient de le rappeler M. le secrétaire d’État.
Je comprends évidemment les arguments relatifs à l’équité et à la justice sociale, mais je voudrais vraiment persuader mes collègues que cet amendement est contraire aux deux objectifs poursuivis par ce projet de loi de finances pour 2015.
Tout d’abord, il aurait un effet contre-productif sur la réduction des déficits publics, car les sommes collectées au titre de l’ISF ne compenseraient en rien les rentrées fiscales qui proviennent pour l’État du marché de l’art en France.
Ensuite, cet amendement est contraire à l’esprit même de compétitivité qui est au cœur de l’action et des choix économiques du Gouvernement et de sa majorité. Le marché de l’art dans le monde est hypercompétitif. Nous essayons, en France, vieux pays de culture, de préserver la compétitivité du marché de l’art, malgré la concurrence venue d’Europe même, d’Outre-Atlantique et désormais d’Asie.
De ce fait, l’adoption de cet amendement entraînerait un effondrement du marché de l’art en France, ce qui menacerait directement des emplois et diminuerait la contribution de ce secteur au PIB et les rentrées fiscales. Je ne cite aucun chiffre pour être bref, car nous avons eu le même débat il y a deux ans. Nous ne pouvons pas mettre régulièrement les acteurs du marché de l’art dans une situation d’incertitude. J’espérais que le débat de 2012 valait pour la durée du quinquennat ! Il n’en est rien.
Ainsi, pour des raisons de réduction des déficits publics et de compétitivité, je souhaiterais que cet amendement ne soit pas adopté.
M. le président (Parti socialiste) : Beaucoup d’orateurs demandent la parole sur cet amendement. Aussi, je demande à chacun de limiter son intervention à deux minutes. La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’irai dans le sens de M. Bloche : le marché de l’art est extraordinairement compétitif et est, par nature, mondial. La France doit rester un pays leader dans ce domaine. L’adoption de cet amendement serait un signal extrêmement négatif, d’autant que les œuvres d’art sont extrêmement mobiles et peuvent passer les frontières plus facilement que bien d’autres produits. En conséquence, l’on appauvrirait le pays.
Par ailleurs, la meilleure réforme de l’ISF, c’est sa suppression.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Eh oui !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est clair et net !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne vois pas pourquoi nous élargirions son assiette. Si telle est votre position, pourquoi d’ailleurs ne pas inclure d’autres choses dans son assiette ? Mais c’est le contraire de ce qu’il faut faire, car c’est un impôt archaïque, qui n’existe nulle part ailleurs. La meilleure réponse est sa suppression, non l’élargissement de son assiette !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Vous auriez pu le supprimer quand vous étiez ministre !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On n’a pas osé !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Faites votre mea culpa !
M. le président (Parti socialiste) : Je vous en prie, mes chers collègues.
La parole est à Mme Aurélie Filippetti.
Mme Aurélie Filippetti (Parti socialiste) : Je suis tout à fait opposée à la suppression de l’ISF, mais tout autant à l’inclusion des œuvres d’art dans son assiette. En effet, nous poursuivons aujourd’hui l’objectif de justice fiscale. Or, en raison de la difficulté de calcul du rendement de cet impôt, cette inclusion ne permettrait pas d’atteindre cet objectif.
Surtout, la France est aujourd’hui redevenue, après des années difficiles, une place importante sur le marché mondial de l’art, qui est extrêmement compétitif. Aucun autre pays n’impose les œuvres d’art. On risquerait donc de fragiliser la place de Paris et la France dans le marché mondial de l’art, donc les créateurs et artistes français, les galeristes, c’est-à-dire tout l’écosystème du marché de l’art qui est en train de se reconstituer peu à peu. Inclure les œuvres d’art dans l’assiette de l’ISF comporterait un risque majeur, d’autant que le rendement et l’efficacité fiscale seraient quasi nuls.
De plus, au lieu de conduire à une plus grande équité fiscale, cela risquerait au contraire d’entraîner une concentration des collections et des propriétés sur quelques acteurs majeurs, puisque les détenteurs et propriétaires familiaux d’œuvres d’art auraient tendance à s’en séparer. Ces quelques gros acteurs pourraient précisément être des spéculateurs, que précisément il ne faut pas confondre avec les collectionneurs.
Enfin – et c’est l’argument le plus fort –, je rappelle que 90 % de l’enrichissement de nos collections publiques provient des donations, des dations et des legs. Nous avons besoin d’une relation de confiance avec les propriétaires privés d’œuvres d’art pour les inciter à continuer à faire des donations, des dations ou des legs à nos musées car, dans un contexte de réduction des subventions publiques aux musées pour l’acquisition de nouvelles œuvres, c’est grâce à ces dispositions que ces collections s’enrichissent. Cette relation de confiance serait évidemment mise à bas par l’adoption de cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Je demande à nouveau à tous de se limiter à deux minutes. La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Comme l’a dit à l’instant M. Woerth, il est important que nous débattions sur ce sujet intéressant de l’assiette de l’ISF, qui doit à mon sens être élargie, non pas en incluant d’abord les œuvres d’art, mais en prenant davantage en compte la résidence principale. Tel sera l’objectif de mon amendement bkno ek710.
Madame la rapporteure générale et monsieur Vigier, ce qui pose problème dans cet amendement est qu’il ne reprend pas les deux limites qui figuraient dans l’amendement présenté en 2012 – que j’avais voté –, au terme duquel les œuvres d’art de moins de 50 000 euros et celles destinées à être exposées au public étaient exclues de l’assiette de l’ISF. Par ailleurs, la 7469fiscalité sur les œuvres d’art doit être traitée, non pas par l’ISF, mais par une fiscalité sur les plus-values de cession plus importante.
Si l’élargissement de l’assiette de l’ISF pose un vrai problème, je ne voterai pas pour autant pour cet amendement – mais je ne m’y opposerai pas non plus. Je défends ainsi une position que l’on peut peut-être qualifier de centriste, au risque de vous surprendre, monsieur Vigier !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est un équilibriste !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Il est à ma droite, cela me rassure !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Grandguillaume.
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Le marché de l’art est-il le marché de la rente ? Il ne s’agit pas de taxer la rente ou l’esprit de la rente. L’art, c’est la création. Comme le disait Stéphane Hessel, l’art est une forme d’impertinence. Aussi, il convient, non pas de pénaliser cette forme d’impertinence, mais plutôt l’esprit de la rente et tous ceux qui investissent dans ce qu’ils ne créent pas.
Ainsi, cet amendement ne va pas dans le bon sens. Il faut le rejeter pour les raisons que je viens de donner. Il convient plutôt de favoriser la création, la prise de risque et l’innovation, et de s’attacher à taxer la rente.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : J’essaie d’avoir une approche pragmatique du sujet. Je constate que la droite n’a pas supprimé l’ISF, même si elle l’a souvent annoncé. La gauche ne le supprimera pas. Dès lors, la question est la suivante : que voulons-nous favoriser en termes d’investissement ?
J’ai déposé des amendements portant sur les business angels. Nous le savons, nous avons en France un problème de capital-risque. Faut-il plutôt favoriser la détention d’œuvres artistiques pour encourager un marché de l’art qui existe et que personne ne nie ? Ou faut-il aussi favoriser d’autres types d’investissement ? Telle est la question que nous devons nous poser. Une mission a été créée par la commission des finances sur ce sujet qui mérite d’être sérieusement débattu.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne suis pas convaincue par les arguments avancés pour maintenir l’exclusion des œuvres d’art de l’assiette de l’ISF.
Premièrement, s’agissant du marché de l’art, les acheteurs étrangers ne seraient pas concernés par cette disposition, sauf erreur de ma part. En conséquence, la place de Paris resterait importante sur le marché de l’art.
Deuxièmement, l’argument des conséquences de l’impôt sur l’emploi vaut pour toutes les impositions. En effet, tout impôt concerne un marché et a, par nature, un impact sur l’emploi direct ou indirect. C’est donc un non-argument ! On pourrait aussi supprimer l’ensemble des impôts car cela aurait sans doute un effet bénéfique sur l’ensemble des marchés ! Il en va de même de l’immobilier : l’exclusion des biens immobiliers aurait un impact positif sur l’emploi dans le marché de l’immobilier. De ce point de vue, plus rien ne doit rentrer dans l’assiette de l’ISF !
Je voudrais que vous adoptiez le point de vue des citoyens qui, cette année et l’année dernière, ont vu, à revenus constants, leur impôt sur le revenu augmenter de façon importante.
Ils ont souvent accepté cette augmentation en se disant qu’il fallait faire des efforts, afin que nos finances publiques se redressent. Dans le même temps, ils voient des avantages de cette nature, réservés aux détenteurs d’œuvre d’art, perdurer.
Du simple point de vue de la justice, il me semble qu’il faudrait vraiment que les œuvres d’art entrent dans l’assiette de l’ISF, comme cela avait été proposé, à mon avis de façon très juste et très courageuse, par un ancien rapporteur général.
Je voudrais aussi que soit respecté le travail de la commission des finances, qui a réfléchi sur ce thème et décidé d’adopter cet amendement. J’aimerais qu’on puisse vraiment avancer sur ce sujet : toute la commission des finances en était d’accord.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai été frappé, dans toutes ces interventions, par le fait que les arguments employés par ceux qui plaident pour le maintien de l’exonération valent aussi pour l’exonération en matière de biens professionnels et d’investissement dans les entreprises. Ce sont exactement les mêmes.
Christophe Caresche m’a un peu soufflé mon intervention : nous venons de créer, avec lui ainsi qu’avec Olivier Carré, une mission sur le thème de l’investissement long, notamment dans les entreprises familiales.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle traitera notamment toute la question de la définition du bien professionnel, mais aussi celle des biens détenus par le biais de holdings animatrices ou de participations. Il y a là de vrais sujets.
Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, que les arguments que vous venez de développer en faveur du maintien de l’exonération vous rendent tout à fait ouvert aux propositions que nous allons vous faire, bientôt, sur les biens professionnels.
Pour terminer, je partage la logique défendue par Éric Woerth : on ne va pas étendre l’assiette de cet impôt, dont on voit bien les multiples inconvénients.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : J’appelle, comme bien d’autres et comme M. le secrétaire d’État, au rejet de cet amendement. En commission des finances, le débat a été extrêmement rapide, peu approfondi, et, contrairement à ce que vient de dire Eva Sas, peu unanime. Je le résumerai à une conjonction d’improbables idéologies, entre les auteurs de l’amendement, qui mènent un combat d’arrière-arrière-arrière-garde politicienne liée à l’histoire de l’impôt sur la fortune, et d’autres, qui y voient un symbole de richesse à taxer.
Je veux simplement dire à ces collègues que, concernant la manière de réduire les inégalités de patrimoine et de taxer les revenus, bien d’autres outils existent.
Je voudrais, en raison de son absence, me faire le porte-parole de Pierre-Alain Muet. En commission des finances, j’avais laissé filer le débat mais il était, lui, intervenu, comme il était intervenu dans cet hémicycle il y a deux ans. Il a, dans les deux cas, tenu un raisonnement économique simple : cet amendement, s’il était adopté, participerait d’une logique d’appauvrissement économique et patrimonial de la France.
Eva Sas l’a clairement dit : on ne taxerait que les Français qui possèdent des œuvres d’art sur le territoire national. Cela veut dire que l’amendement s’apparente, comme l’a dit Aurélie Filipetti, à une machine à faire sortir les œuvres d’art du pays.
Je préfère, pour ma part, que ces œuvres restent en France, dans les musées comme dans le patrimoine privé, plutôt que de les voir quitter le territoire national.
Concernant les biens immobiliers, il existe une grande différence entre un immeuble et une œuvre d’art : le premier possède des fondations qui l’ancrent au sol, et l’autre reste extrêmement mobile. Adopter cet amendement serait une erreur pour le marché de l’art comme pour le patrimoine national : il faut donc le rejeter.
Nous avions eu la discussion il y a deux ans : nous pouvons la reprendre périodiquement, tous les deux ans ou même chaque année. Je crois qu’il faut avoir une position constante : nous l’avons prise il y a deux ans.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Il y a dix-sept ans, quand j’ai entendu ce débat pour la première fois, je l’ai trouvé intéressant. J’y ai pris part avec les a priori propres à la pensée et au parti qui sont les miens. Depuis, je n’ai pas eu besoin d’y revenir. Les arguments qui m’ont convaincu la première fois, il y a dix sept ans, restent valables. Ce pas que ce marché n’évolue jamais, mais les arguments, eux, n’ont rien perdu de leur validité. Ils tiennent, à mon avis, à la question suivante : devons-nous prendre ou non une décision qui aura des effets sur le patrimoine que nous détenons aujourd’hui en France ?
Ce patrimoine est parfois détenu par des familles nombreuses – il ne s’agit pas forcément de celles que nous pouvons défendre par ailleurs. Du fait que les œuvres d’art n’entrent pas dans le calcul de l’ISF, ces familles peuvent effectuer des dations dont l’existence serait remise en question si d’aventure nous votions cet amendement.
Si nous le faisions, et s’il fallait mettre fin à ces dations, je n’ai aucun doute sur le fait que le marché international serait trop content de remettre la main sur des œuvres qui forment, dans notre pays, des éléments constitutifs de notre patrimoine.
Aurélie Filipetti a eu raison de le dire : grâce aux liens de confiance que nous avons su tisser ces dernières années avec ces donateurs potentiels, la dation et de la donation sont devenues deux des principales sources d’enrichissement de notre patrimoine. Dans la période actuelle, cela ne peut être ignoré par nos institutions et par nos différents musées.
Nous avons affaire à un « marronnier » qui revient très régulièrement. Je constate que, malheureusement, les arguments n’ont pas changé, mais je n’ai eu besoin que d’un seul débat pour être convaincu. Pour autant, tant que l’ISF subsistera, je me poserai toujours la question de savoir si une possibilité d’élargissement de son assiette existe. Mais sur la question des œuvres d’art, ma position est tranchée, et cela depuis bien longtemps.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Comme tout a été dit, je serai très bref. Deux questions doivent être dissociées : celle de la spéculation...
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Et voilà !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : …et de l’organisation du marché, et celle de la détention des œuvres d’art. Il ne peut exister de création soutenue et durable sans commande publique, qui est forte en France mais qui ne peut bénéficier à l’ensemble des œuvres, et sans achats privés qu’il ne faut pas décourager. Des artistes, des plasticiens, des créateurs ne peuvent émerger et accéder à la notoriété que parce qu’interviennent, à moment donné, des acquisitions.
S’agissant de la spéculation, je peux comprendre ceux qui identifient là un problème, en relevant par exemple le prix d’une œuvre de Damien Hirst, par exemple. Se pose là en fait la question des plus-values de cession – la détention relève d’un autre débat.
Il faut faire attention à ne pas donner, en adoptant une position déséquilibrée, un signal entraînant un certains nombre de possesseurs d’œuvres à s’en débarrasser sur les marchés étrangers, sans que nous ayons touché aux plus-values de cession.
Je veux rappeler, comme l’a fait Aurélie Filipetti, que toute une partie des œuvres de nos musées entre dans nos collections lors des successions. Si la succession Lacan n’avait pas bénéficié du dispositif actuel, le musée d’Orsay ne pourrait pas exposer L’origine du monde de Gustave Courbet.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je crois que nous avons vraiment ouvert le débat. J’écoutais Patrick Bloche s’exprimer tout à l’heure, et je trouve formidable de dire, dans la même phrase, qu’il faut maintenir l’ISF mais qu’il faut instaurer des exonérations parce que la compétitivité du pays l’exige.
Je vous reproche la distinction que vous faites entre la bonne et la mauvaise richesse. La bonne ce serait donc de posséder un tableau, et la mauvaise de créer une entreprise que vous trouvez alors normal de taxer ? (« Très bien ! » sur les bancs de l’UMP). C’est indécent.
Je n’ai rien contre la culture – Aurélie Filipetti avec laquelle j’ai eu l’occasion d’échanger, le sait très bien. C’est la spéculation, dont a parlé notre collègue Cherki, qui doit être taxée. Or le taux de taxation sur les plus-values de cession est beaucoup plus faible pour les œuvres d’art que pour les entreprises.
Vous laissez de côté ceux qui créent leur entreprise, et je vous en veux pour cela, même si vous êtes les premiers à les défendre en soulignant leur rôle dans le rayonnement de la France.
Je prendrai un exemple concret : un artisan qui, dans le cadre d’une SCI, loue des locaux, entre dans l’assiette de l’ISF. Voilà la situation fiscale que nous vivons. Vous ne pouvez pas dire le contraire : c’est la vérité. Est-ce juste ? Non.
J’ai bien entendu la phrase formidable de Bruno Le Roux, que je garderai longtemps en mémoire.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Bruno Le Roux est formidable.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je décelais, dans ses propos sur l’ISF, une pointe d’amertume due au fait que cet impôt n’a pas été supprimé – je reconnais bien volontiers que nous aurions dû avoir le courage de le faire.
Enfin, je dirai juste à Aurélie Filipetti – mais elle le sait – qu’en Suisse les œuvres d’art sont imposées.
J’ai relu l’amendement de Christian Eckert visant à inclure dans le calcul de l’ISF les œuvres d’art d’une valeur de plus de 50 000 euros ou que l’on peut voir dans les musées ou dans des lieux publics. Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande, moi qui aime votre cohérence, de reprendre cet amendement. Vous reviendrez ainsi à vos fondamentaux et nous vous suivrions. Vous avez bien changé d’avis sur le CICE : dans une belle déclaration aux Échos, ne suggériez-vous pas de ne pas le mettre en place, au profit de la TVA à taux plein ? Je tiens cette déclaration à votre disposition. (Applaudissement sur les bancs de l’UMP).
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je ne veux pas rouvrir le débat : j’ai fait part de ma position personnelle et de celle du Gouvernement. Mais je voudrais répondre à ce qui était sous-jacent, même de façon peu dissimulée, dans les propos du président Carrez à propos de l’assiette de l’ISF et de l’outil professionnel.
Il s’agit d’une question au moins aussi importante – et en volume probablement beaucoup plus importante – que la question de l’ISF. Le Gouvernement n’entend pas modifier sa position sur la question de l’outil professionnel dans l’assiette de l’ISF.
Je sais que sur certains sujets comme celui des holdings que vous avez évoquées et qui seraient plus ou moins animatrices, il reste, cela étant dit sans acrimonie, difficile de savoir si elles sont vraiment animatrices – que l’on m’excuse de revenir à des débats peut-être très techniques mais essentiels, notamment en volume financier. Il est donc important que le Gouvernement s’exprime dans l’hémicycle sur ce point, pour dire que, même s’il y aura des aménagements – qui sont nécessaires car notre législation n’est pas suffisamment précise – concernant les holdings animatrices, ce n’est pas à l’administration fiscale de régler, par instruction, des questions aussi lourdes.
Pour le reste, le débat a eu lieu. Il n’est pas ouvert, monsieur Vigier, à cet instant. Il l’a été depuis bien plus longtemps.
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek238, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un débat extrêmement important qui se déroule dans l’hémicycle. Il montre à quel point l’impôt de solidarité sur la fortune est devenu un impôt totalement archaïque.
La question très importante des œuvres d’art été débattue sans qu’aucun des orateurs ne fasse preuve de passion. Cela veut dire que nous sommes capables de parler de l’ISF sans caricatures. Pourquoi y sommes-nous parvenus ? Parce que l’on sent bien que cet impôt est devenu totalement inéquitable et dépassé.
La question des œuvres d’art le montre. Personne n’a envie de voir nos joyaux quitter le territoire national. Tout le monde souhaite les conserver. Nous devons par conséquent faire une exception s’agissant de l’ISF.
Mais le plus simple, chers collègues, serait de supprimer l’ISF et de le remplacer, comme je l’ai proposé, par une taxation à la valeur ajoutée avec un taux de 33 % applicable aux produits de luxe.
De cette façon, 5 milliards d’euros seraient parfaitement compensés, et seraient réunis deux éléments essentiels pour la croissance française : le retour des capitaux sur le territoire national pour relancer la machine à investir, mais aussi le retour de l’emploi du fait des investissements. Voilà quelle serait la conséquence de la suppression de l’ISF.
Dans les mois qui viennent, nous continuerons à avoir ce débat. Vu la qualité des échanges de ce matin et, surtout, leur caractère dépassionné, je pense que vous serez capables d’évoluer vers la suppression de l’ISF.
Si nous avions lancé ce débat il y a quelques années, jamais nous n’aurions pu l’obtenir. À l’époque où vous étiez dans l’opposition, vous seriez montés sur vos grands chevaux et vous auriez tout fait pour mettre le sujet sur la place publique de façon à nous stigmatiser, à nous caricaturer. Aujourd’hui, vous le reconnaissez vous-mêmes, nous sommes obligés de faire avec un impôt qui n’est plus performant et qui, comme il n’est plus caricaturé, devient profondément injustifié. Je pense que, dans quelques mois, vous aurez accompli votre mue et que nous pourrons parler raisonnablement et de façon très constructive de la suppression de l’ISF.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Il y a environ trente-cinq ans, a été votée par le Parlement la première version du texte qui nous occupe ce matin. J’y étais. Depuis, chaque année, au moment de la discussion du projet de loi de finances, on entend les mêmes questions. Il y a certes eu des évolutions, mais ces questions ont été posées au moment où, à l’instigation du Président de la République François Mitterrand, un secrétaire d’État chargé du budget est venu présenter le texte – c’est juste un clin d’œil. L’approche que l’on peut avoir de l’impôt sur la fortune a évolué mais, en définitive, personne n’y a fondamentalement touché, même s’il y a eu des évolutions.
La proposition que vous venez de faire reviendra, monsieur Chartier, et nous en rediscuterons. Cela fait tout de même quelques décennies que cet impôt existe et qu’il a soutenu l’économie de la France…
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très faiblement !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : …sans mettre en péril son patrimoine artistique, culturel,…
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Parce qu’on l’a exclu !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : …peut-être même en confortant la place de nos musées à l’échelon mondial.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek238.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek710.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek744.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous avez compris tout à l’heure dans mon intervention, monsieur le secrétaire d’État, que j’étais attaché à la compétitivité du pays et au fait que l’on puisse soutenir nos entreprises, nos PME et nos PMI en particulier.
Chacun a bien compris que l’ISF était là. Il va rester, on n’en modifie pas l’assiette pour les œuvres d’art, c’est ainsi, mais le financement des PME est un vrai sujet. On a eu beau mettre en place le fameux CICE, et nous avons maintenant les résultats pour 2013, la situation des entreprises n’est pas meilleure, en particulier pour leurs fonds de roulement. Nous proposons donc de renforcer le lien entre l’ISF et le dynamisme économique.
Comme le disait tout à l’heure Patrick Bloche, cela fait partie de la compétitivité du pays. Nous avons de belles entreprises, en particulier dans le domaine culturel, monsieur Bloche. Puisque vous êtes très attachés à ce que l’on renforce la création culturelle, avec les SOFICA ou d’autres éléments, je propose que l’on améliore la compétitivité de nos entreprises en portant leur avantage fiscal à 90 000 euros.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable à cet amendement qui a trait à plusieurs sujets. Le premier est celui du soutien aux entreprises que vous avez notamment évoqué, monsieur Vigier, dans votre précédente intervention sur l’ISF. Le deuxième sujet, qui est pointé dans un rapport de l’inspection générale des finances, c’est le pilotage des dépenses fiscales issues de ces dispositifs. Je note enfin, s’agissant du troisième sujet, que la précédente majorité, à laquelle vous apparteniez, avait fait passer le plafond en 2011 de 50 000 à 45 000 euros. Peut-être n’aviez-vous pas voté cette disposition, et je pense que c’est ce que vous allez me répondre. Toujours est-il que cela avait été mis en place par la précédente majorité.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le coût budgétaire associé à cette mesure est à contre-courant de l’objectif de réduction des dépenses fiscales. En outre, il semblerait qu’une limitation du dispositif aux seules entreprises situées en France soit contraire au droit de l’Union européenne.
Pour toutes ces raisons et pour donner de la stabilité, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous avez raison, madame la rapporteure générale, c’est la précédente majorité qui avait baissé le plafond. J’avais déposé un amendement pour le relever – voyez qu’on ne peut pas être toujours d’accord au sein d’une majorité –, en partant du principe que c’était un avantage décisif, dont on a pu voir les effets positifs.
Je regrette donc que le Gouvernement ne veuille pas aller plus loin. Ce n’est pas un bon signal que l’on fait passer au monde des PME, qui prennent des risques tous les jours.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek742.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est un amendement extrêmement proche, mais nous revenons à une somme plus modeste en faisant passer le plafond de 45 000 euros à 50 000. L’incidence financière, vous me l’accorderez, monsieur le secrétaire d’État, sera tout de même limitée.
Surtout, nous souhaitons introduire la notion de patriotisme économique en visant les entreprises dont les activités sont en France.
Bref, l’impact financier sera modéré, mais ce serait là encore un bon signal.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek745.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu. C’est la même chose.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek682.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est sans doute un marronnier, mais peut-être que la bogue va finir par se briser. (Sourires.)
Cet amendement vise à limiter à 100 000 euros par bénéficiaire la somme que l’on peut transmettre avec une exonération totale de droits dans l’assurance-vie. Vous le connaissez puisque nous l’avions présenté lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative de juillet. Mme la rapporteure générale nous avait alors suggéré de le déposer à nouveau en loi de finances initiale.
Adopter un tel amendement permettrait d’abord d’avoir une plus grande cohérence fiscale. Le régime applicable à l’assurance-vie est différent de celui des successions ou des donations proprement dites, ce qui est un peu surprenant. L’on est à 100 000 euros pour les donations et les successions et à 152 000 pour l’assurance-vie.
De plus, cela n’impacterait que les grosses transmissions puisque le patrimoine brut moyen s’élève à 229 000 euros par ménage, 90 % des personnes ne seraient pas impactées par cette réduction de l’abattement. C’est un produit qui rassemble 1 400 milliards d’euros, qu’il faut à tout prix réussir à mobiliser pour l’économie réelle.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Il est prématuré de revenir sur les éléments de la réforme qui a été adoptée et qui est entrée en vigueur le bk1erek juillet 2014. Il y a eu de nombreux rapports. Nous avons travaillé à l’époque pour essayer de faire en sorte que les fonds collectés par l’assurance-vie soient réinjectés dans des secteurs liés à l’économie directe plutôt que dans des secteurs financiers. Le Gouvernement ne souhaite pas, à ce stade, modifier la réforme qui vient simplement d’entrer en vigueur. Il est donc défavorable à cet amendement.