Projet de loi de finances pour 2015 : Rappels au règlement
debate, 20/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jérôme Chartier, pour un rappel au règlement.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’attendais la fin de la discussion des amendements de Jacques Alain Bénisti pour m’exprimer sur ce qui est en train de se produire. On n’avait jamais vu cela : plus de 300 amendements dont le vote est réservé d’un seul coup par le Gouvernement ! Si l’on avait envie de museler le Parlement, l’on ne s’y prendrait pas autrement. Nous avons le sentiment qu’il s’agit plus d’une réaction à une nouvelle défaite du Gouvernement que d’une stratégie mûrement réfléchie, et nous ne pouvons être que très choqués par ce qui vient de se produire dans l’hémicycle.
De mémoire de parlementaire, depuis douze ans que je suis les projets de lois de finances, c’est la première fois que pareille chose se produit. Encore vendredi, nous avions fait le compte des votes réservés : il y en avait à peine une dizaine et au fond, il est de coutume que, dans le cadre d’un projet de loi de finances, cela arrive. Mais que l’on puisse réserver le vote sur plus de 300 amendements, que l’on puisse prendre la décision d’interdire au Parlement de s’exprimer librement et légitimement, que l’on cherche à forcer sa majorité, à museler le Parlement et à empêcher les députés de voter en conscience, c’est tout simplement inadmissible pour ce que chacun d’entre nous représente. Car c’est là tout le sens de l’expression « représentation nationale » : le Parlement représente la nation.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Le Parlement est bâillonné !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La réserve des votes est l’aveu de faiblesse du Gouvernement. Chacun l’a saisi. Il s’agit d’un aveu de faiblesse sans précédent dans l’histoire parlementaire de ces dernières années, qui montre que le Gouvernement est aujourd’hui tellement affaibli qu’il est obligé de forcer, par une seule série de votes, tous les votes sur les articles du projet de loi de finances restant en discussion.
Je m’élève contre cette pratique et j’ai besoin de réunir mon groupe : je demande donc une suspension de séance immédiate, monsieur le président.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Plusieurs autres orateurs ont demandé la parole pour un rappel au règlement. Je propose de leur donner la parole avant de suspendre la séance.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : D’accord, monsieur le président.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le secrétaire d’État, je serai à l’unisson de Jérôme Chartier. La soirée est terminée. Si notre raison d’être ici n’est pas de discuter des amendements et de voter, après un éclairage et un débat contradictoire…
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : La réserve des votes n’empêche pas le débat !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur Castaner, vous n’étiez pas là il y a quelques années. Moi, je n’ai pas oublié les débats où les députés de votre groupe n’avaient pas de mots assez durs lorsque le Gouvernement demandait une seconde délibération. Je vous vois sourire : relisez les débats de l’époque ! Mais, évidemment, c’était avant, et vous ne voulez rien savoir. Ce n’est pas bien.
On ne peut pas tenir de grands discours sur la démocratie et l’enrichissement des textes au Parlement quand on agit de la sorte.
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Le débat est ouvert !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le secrétaire d’État, lors d’une grande émission de télévision il y a quelques jours vous disiez qu’une discussion était en cours avec les parlementaires et qu’on verrait bien ce qui en sortirait. Vous vous faites battre sur un amendement à 10 millions d’euros, et voilà : la soirée est terminée ! Ce n’est pas tout de même pas convenable ! Laissons le débat se dérouler. En cas de défaillance de votre majorité, vous avez toujours la possibilité de demander une seconde délibération.
La discussion de la première partie du projet de loi de finances va se terminer tôt demain matin, puisqu’un nombre d’amendements assez considérable restent en discussion. La soirée sera longue, et commencer dans de telles conditions, cela ne s’était jamais vu. C’est assez regrettable. J’espère que nous pourrons reprendre le travail dans des conditions normales après le dîner.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il faudrait quand même que l’on travaille un peu avant !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ce ne sont vraiment pas des conditions normales pour le Parlement de la République, pour une vraie démocratie – paraît-il.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour un rappel au règlement.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Les représentants des groupes UMP et UDI prennent leurs désirs pour des réalités…
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ah bon ?
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : …et confondent manifestement la réserve d’un vote avec le vote bloqué.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela revient au même, puisque le Gouvernement réserve tous les votes !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Vous aviez déjà parlé de déni de démocratie jeudi et vendredi, lorsque le Gouvernement avait estimé, avec l’accord du représentant du groupe majoritaire, qu’il était nécessaire de réserver des votes. Mais je vous rappelle que cette procédure, prévue par le règlement, n’interdit aucunement le débat…
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Pourquoi ne pas procéder au vote ?
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : …comme on l’a bien vu jeudi et vendredi et comme on le verra bien ce soir. Elle n’interdit pas non plus les votes : jusqu’à présent, tous les articles et amendements qui avaient été réservés ont finalement été mis aux voix. Le Gouvernement a bénéficié d’une large majorité dans cet hémicycle, et cela continuera ainsi.
Il se trouve qu’un certain nombre de nos collègues devraient être présents dans cet hémicycle mais siègent actuellement en commission élargie, où ils discutent eux aussi du budget,…
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : …ce qui pose d’ailleurs le problème, monsieur le président, de la concomitance de ces commissions élargies et de la séance publique. Nos collè7559gues sont donc ailleurs mais je vous rassure : dès que la réunion sera terminée, nous pourrons reprendre les votes dans cet hémicycle.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ah, c’est donc ça !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : En tout état de cause, à la fin, c’est bien le Parlement qui votera.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Il faut éviter d’employer des mots excessifs. Le Gouvernement est prêt au débat. Depuis mardi, il a écouté l’ensemble des interventions, il a pris soin de répondre à l’ensemble des suggestions et des argumentations, qui sont tout à fait légitimes dans le débat – certains ont salué son attitude – et il continuera à le faire. Il faut redire à ceux qui nous regardent que réserver le vote n’est en rien amputer le débat.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Qui pouvez-vous tromper en disant cela ?
M. Christian Eckert : Chaque parlementaire pourra présenter ses amendements, votre commission et le Gouvernement donneront leur avis et tous les députés qui souhaiteront s’exprimer, dans un sens ou dans l’autre, sur ces amendements pourront continuer à le faire. La seule différence est que, pour des raisons indiquées à l’instant par Dominique Lefebvre, le vote aura lieu…
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Plus tard !
M. Christian Eckert : …au moment où le Gouvernement décidera de lever la réserve. Vous avez d’ailleurs eu la courtoisie de rappeler que cette procédure a déjà été utilisée sur quelques amendements. À titre de précaution, j’ai demandé la réserve des votes sur l’ensemble des amendements, mais le Gouvernement se réserve la possibilité de lever cette réserve, comme le prévoit le règlement, au moment où il le jugera opportun.
La réserve des votes ne nuit pas au débat. Elle permet à chacune et à chacun de s’exprimer, et le Gouvernement prendra ses responsabilités le moment venu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jérôme Chartier, pour un rappel au règlement… Le règlement n’a-t-il pas été assez clarifié ?
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur le président, le règlement n’a surtout pas été clarifié. Nous venons d’entendre M. Lefebvre, le porte-parole du groupe SRC, qui est arrivé dans cet hémicycle il y a peu de temps – cela fait maintenant deux ans – et qui n’a donc pas l’habitude de la pratique du règlement. C’est bien normal : on a tous débuté un jour !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Dominique Lefebvre est un porte-parole remarquable !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends très bien cela : il y a quelques pratiques à apprendre.
Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Un peu d’humilité, monsieur Chartier !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Lorsqu’on réserve tous les votes, monsieur Lefebvre, pour voter en une seule fois, cela revient à un vote bloqué. Bien sûr que c’est comme cela que cela se passe ! On sait très bien que c’est l’habitude des socialistes. Depuis quelques jours, le Gouvernement se fait battre régulièrement. Il ne digère pas ces défaites et cherche donc à réserver les votes. Mais se faire battre, c’est la vie ! Si M. Lefebvre n’arrive pas à mobiliser sa majorité, tant pis pour lui ! Quelques députés participent à la réunion d’une commission élargie, nous dit-on, mais la majorité compte 300 membres.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Il n’y a plus de majorité !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Que faites-vous ? Où êtes-vous ? Pourquoi n’êtes-vous pas en séance ? Qu’est-ce que cela veut dire ? Vous êtes défaits, voilà la vérité. Si M. Lefebvre, responsable et porte-parole du groupe SRC, ne sait pas mobiliser sa majorité, tant pis pour lui, qu’il prenne ses responsabilités ! Est-ce une raison pour bâillonner le Parlement,…
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Le Parlement n’est pas bâillonné !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …pour le museler, pour l’enfermer ? Eh bien non ! Ce genre de pratique ne doit pas exister.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Le Parlement parle déjà beaucoup, même en dehors de l’hémicycle !
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Il parle même parfois trop !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Alors, ce n’est pas compliqué : si le Gouvernement prend la décision de lever la réserve et de laisser le débat et le vote se poursuivre de façon légitime, très bien. Mais dans le cas contraire, nous demanderons des suspensions de séance : tout le monde va perdre du temps, et le débat n’y gagnera rien.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci, monsieur Chartier…
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À guerre de procédure, guerre de procédure ! Personne ne gagnera rien dans cette affaire.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Arrêtons ce cinéma !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vigier. Pour un nouveau rappel au règlement ?
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Absolument, monsieur le président.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je n’ai pas eu l’impression que l’intervention de M. Chartier ait porté sur le règlement…
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, c’est un moment important.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très important !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Soit.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : J’ai fait le compte, monsieur Lefebvre, vous qui êtes le responsable du groupe SRC sur les projets de lois de finances : vous êtes vingt-six, nous sommes six.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est votre problème, monsieur Lefebvre !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : La différence est de vingt. Cela veut dire que vous êtes tellement peu sûr des députés présents que vous ne voulez pas prendre le moindre risque de faire battre une nouvelle fois le Gouvernement !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On n’a jamais vu ça !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est effectivement exceptionnel. Voulez-vous que nous nous en allions, que vous restiez entre vous ? Dans ce cas, vous arriverez peut-être à gagner douze à huit ! Cela n’a pas de sens. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Monsieur Emmanuelli, vous n’étiez pas là vendredi après-midi…
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ni vendredi soir !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …pour la discussion de vos amendements. Nous avons voté en leur faveur. Il y a donc eu des votes bloqués en rafale, tellement il était urgent d’évacuer ceux qui avaient des idées différentes !
Acceptez, monsieur le secrétaire d’État, que l’on puisse tenir un débat contradictoire et procéder aux votes. Sinon, comme l’a très bien dit Jérôme Chartier, on bâillonne le Parlement, et que nous reste-t-il à faire ici ?
Pire encore : vous nous avez annoncé qu’on verrait, en fonction des députés qui sortent de la commission élargie, si le Gouvernement devenait assez sûr des députés présents pour accepter de lever la réserve des votes.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce que cela veut dire ?
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Une belle pièce de théâtre ne ressemble même pas à cela. Franchement, ce n’est pas sérieux ! Monsieur Lefebvre, je vous avais connu beaucoup plus percutant !