Projet de loi de finances pour 2015 : Article 17 (suite)
debate, 20/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de quatre amendements de suppression de l’article 17, bknos ek169, 308, 325 et 828.
La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek169.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Je vais être très bref, car tout a déjà été dit lors de la discussion sur l’article. Nous considérons que ce prélèvement de 500 millions d’euros sur les ressources affectées en 2015 aux fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie est totalement injuste, puisqu’il s’attaque aux chambres les plus vertueuses.
Comme, en outre, les chambres de commerce et d’industrie vivent du revenu des cotisations de leurs adhérents, qui sont des entreprises, vous créez en réalité une sorte de nouvel impôt plus ou moins dissimulé sur celles-ci. Voilà pourquoi nous demandons, par cet amendement, la suppression de l’article 17.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek308.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, comme je vous l’ai dit dans la nuit de vendredi à samedi, je crois profondément que les chambres de commerce et d’industrie sont prêtes à participer à l’effort national de redressement des finances publiques. Je crois, contrairement à ce que m’a répondu M. Dominique Lefebvre au cours de cette même nuit, que les chambres de commerce et d’industrie sont prêtes à se restructurer et à mutualiser leurs services pour procéder à des économies d’échelle, et participer ainsi à cet effort financier.
À travers l’article 17 du projet de loi de finances pour 2015, vous leur imposez un prélèvement que vous qualifiez d’exceptionnel, même si vous avez déjà inscrit dans le projet de loi de finances pour 2014 un prélèvement de 170 millions d’euros, qui avait déjà été présenté comme exceptionnel. Vous procédez donc cette année à un nouveau prélèvement exceptionnel, qui s’élève désormais à 500 millions d’euros, et qui n’a plus rien d’exceptionnel. En imposant ce prélèvement aux chambres de commerce et d’industrie, vous allez les empêcher de fonctionner.
Or nous constatons tous, sur le terrain, combien celles-ci contribuent à l’économie de nos territoires, au soutien des très petites et des moyennes entreprises, à la création, avec nos collectivités, de pépinières d’entreprises et, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises lors de la discussion sur l’article, à l’apprentissage, à travers leurs organismes de formation – or nous savons tous combien l’apprentissage a besoin d’être relancé aujourd’hui, compte tenu du déclin qu’il a connu.
Ce prélèvement de 500 millions d’euros serait très problématique pour la vie de nos chambres de commerce et d’industrie, et c’est pourquoi je propose, à travers cet amendement, qui a également été signé par mon collègue Marc Le Fur, la suppression de l’article 17. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement bkno ek325.
Mme Marianne Dubois (Union pour un mouvement populaire) : À mon tour de défendre les chambres de commerce et d’industrie, à travers cet amendement qui vise à supprimer le prélèvement de 500 millions d’euros sur les ressources affectées en 2015 à leurs fonds de roulement, tel que le prévoit l’article 17 du présent projet de loi de finances.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement bkno ek828.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Jusqu’où va-t-on aller ? Si l’on ponctionne les chambres de commerce et d’industrie chaque année, il ne va pas leur rester grand-chose à la fin de votre quinquennat ! Je préférerais, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous disiez plus clairement que vous avez envie de les réformer, de changer leur mode de gouvernance, de fonctionnement et de financement. Je préférerais que vous nous disiez que vous souhaitez les voir se réformer et participer avec elles à une nouvelle gouvernance économique locale.
Je comprendrais que vous teniez ce type de discours, car on a tout à gagner à réformer des institutions locales comme celles-là. Plutôt que de donner un coup de rabot…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Décidément, vous aimez cette expression !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Je suis désolée, madame la rapporteure générale, mais je n’ai pas de synonyme ! Plutôt, disais-je, que de donner un coup de rabot uniforme, parlez avec les chambres de commerce et d’industrie ! Indiquez-leur de quelle manière elles pourraient améliorer leur mode de fonctionnement et proposez-leur de les y aider. Vous qui, à gauche, ne jurez que par la démocratie participative, la tolérance et le dialogue,…
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : N’employez pas des mots que vous ne connaissez pas !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : …vous qui avez fustigé le quinquennat de Nicolas Sarkozy, qui l’avez accusé d’être brutal et de faire des victimes partout en France, vous faites pareil ! Vous employez une méthode brutale et autoritaire, qui ne tient pas compte de la diversité des territoires. On ne peut que vous le dire !
Si vous proposiez une vraie révolution avec les chambres de commerce et d’industrie, si vous proposiez de négocier avec elles, pourquoi pas ? Au lieu de cela, vous essayez seulement de faire les fonds de tiroirs, ou les fonds de poches, sans aucune coordination avec les CCI. Une réforme des chambres de commerce et d’industrie, oui, des ponctions, oui, mais à condition qu’elles soient légitimes, justes et négociées avec elles !
C’est tout ce que nous vous demandons ! Et je crois savoir que parmi les frondeurs, ou dans d’autres groupuscules minoritaires de la majorité, on s’apprête à nous faire des propositions pour essayer d’atténuer ce coup de… rabot, un peu autoritaire et uniforme.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je ne sais pas si nous donnons un coup de rabot, mais en tout cas la commission est défavorable à ces amendements.
Laissez-moi vous donner quelques précisions sur le dispositif. S’agissant des fonds de roulement, s’il est sage de constituer des réserves quand on veut avoir des projets, en revanche la constitution de réserves trop importantes peut avoir un effet contre-productif, si l’argent accumulé n’est pas investi sur les territoires. On constate que les CCI ont en moyenne deux cents jours de fonds de roulement.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas énorme !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce n’est tout de même pas mal, monsieur Chrétien.
Des écarts existent selon les CCI, puisque certaines investissent plus que d’autres, et il importe de tenir compte de cette donnée au moment de prélever les 500 millions d’euros.
C’est pour ces raisons que notre commission a émis un avis défavorable à ces amendements. Du reste, comme vous l’avez tous très bien dit, ce fonds de roulement est alimenté par des taxes que paient les entreprises, et réduire le montant de cette taxe, c’est aussi réduire ce que paient les entreprises.
Puisqu’il s’agit là d’argent public, la seule question qui se pose est de gérer ces sommes de la manière la plus fine possible, au regard des projets envisagés. Par ailleurs, nous avons bien entendu la proposition qui a été faite et débattue d’un autre mode de répartition entre les différentes CCI. Mais pour l’heure, avis défavorable à ces amendements.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
M. Christian Eckert : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je voudrais, comme d’habitude, ne pas éluder le débat et répondre à tous les députés qui sont intervenus, soit pour défendre un amendement de suppression de l’article, soit lors de la discussion sur l’article, à la fin de la séance de cet après-midi.
J’ai finalement été un peu étonné de constater que la plupart des élus de l’opposition n’ont pas fondamentalement remis en cause le prélèvement de 500 millions d’euros. M. Morel-A-L’Huissier, par exemple, que j’ai écouté attentivement, a accepté le principe de ce prélèvement, même s’il a suggéré de prendre en compte le poids économique de chacune des chambres, plutôt que d’adosser le prélèvement aux fonds de roulement. Et pourquoi pas ?
J’ai également observé que l’amendement qui a été adopté la semaine dernière correspondait finalement à une logique inverse. Vous suggérez de baisser les cotisations des entreprises si les fonds de roulement sont trop importants. Mais nous faisons les deux, mesdames et messieurs les députés, puisque, outre le prélèvement de 500 millions d’euros, nous avons également proposé une baisse des ressources, qui accompagne une diminution des cotisations des entreprises, à hauteur de 213 millions d’euros. Or l’amendement qui a été adopté, et qui fera l’objet d’une demande de deuxième délibération de la part du Gouvernement – ce n’est pas un secret, je l’ai déjà annoncé et la presse s’en est fait l’écho – voulait revenir sur cette baisse de la cotisation des entreprises.
Vous nous suggérez encore de réformer les chambres de commerce et d’industrie. Banco, monsieur Chrétien ! Oui, le Gouvernement souhaite que les chambres de commerce et d’industrie se réforment, et particulièrement dans une voie où elles sont déjà engagées, qui est celle de la régionalisation.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est Nicolas Sarkozy qui a engagé ce processus !
M. Christian Eckert : Le mouvement est en marche. On peut toujours juger que les choses ne vont pas assez vite, ou trop loin, mais elles sont en marche. Et je crois du reste que des groupes de la majorité proposeront tout à l’heure des amendements pour amplifier cette évolution.
Si nous avons décidé d’adosser le prélèvement sur les fonds de roulement, c’est faute d’avoir pu travailler plus étroitement avec les chambres de commerce et d’industrie. Pour négocier et dialoguer – c’est le terme que vous avez employé, monsieur Chrétien –, encore faut-il être deux ! Or force est de constater que de nombreuses chambres de commerce et d’industrie ont, par exemple, refusé de transmettre en temps et en heure leurs comptes de l’année 2013, ce qui nous a contraints à nous fonder sur les comptes de 2012.
Nous ne sommes pas aujourd’hui en possession des comptes de toutes les chambres de commerce et d’industrie pour 2013, et encore moins en état de les avoir validés et 7577certifiés. Que personne n’y voit malice, mais des procédures de contradiction seront en outre engagées entre la tutelle et certaines des chambres de commerce.
Oui, monsieur le député Chrétien, mesdames et messieurs les députés, vous qui avez été nombreux à appeler de vos vœux ce mouvement vers la régionalisation et vers un autre mode de financement, qui passerait peut-être par une réforme des cotisations : nous sommes parfaitement d’accord avec vous et nous le faisons. Le ministère de l’économie souhaite avancer dans cette voie mais, je le répète, il faut être deux pour cela.
Je ne vais pas rappeler quelques épisodes dont la presse s’est fait l’écho, et qui ont clairement consisté en une fin de non-recevoir – que du reste je n’ai pas ressentie dans les interventions que j’ai entendues ce soir.
Le Gouvernement vous proposera dans un instant un amendement qui s’appuie sur deux critères. Le premier concerne le fonds de roulement : il s’agira de prélever, non pas 500 millions, mais 350 millions d’euros sur les fonds de roulement, selon la même règle, et de compléter cette somme par un prélèvement de 150 millions d’euros, en fonction du potentiel économique de chacune des chambres de commerce et d’industrie.
C’est une première étape. Est-ce l’étape ultime ? Compte tenu de la réception tardive des comptes administratifs de certains établissements et du travail susceptible d’être mené ici et au Sénat avec les chambres de commerce et d’industrie, le Gouvernement propose d’arrêter un tableau de répartition selon les deux critères que je viens d’indiquer. La navette parlementaire perfectionnera utilement le travail en fonction de toutes les sensibilités et de toutes les propositions formulées par les parlementaires de la majorité comme de l’opposition. Tel est l’état d’esprit du Gouvernement.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Très bien !
M. Christian Eckert : Il ne s’agit pas d’affection pour telle ou telle structure. Les chambres de commerce et d’industrie se voient dotées par l’État de missions d’intérêt général et parfois de gestion d’infrastructures inscrites dans le champ concurrentiel, ce qui montre, soit dit en passant, que leurs recettes ne proviennent pas uniquement du produit des contributions des entreprises. Elles ont également des recettes propres, et c’est heureux, plus ou moins équilibrées, liées à la gestion d’infrastructures portuaires, aéroportuaires ou autres inscrite dans le champ concurrentiel, ce qui les place parfois en concurrence avec des grandes entreprises gestionnaires d’infrastructures. Certes, les situations sont assez hétérogènes entre petites et grandes. Quant à la formation que vous avez tous évoquée, mesdames et messieurs les députés, elle va de l’apprentissage aux grandes écoles.
Les CCI sont maintenant gestionnaires de presque toutes les grandes écoles de commerce. On me pardonnera de cabotiner sur ma Lorraine préférée, mais l’ICN de Nancy qui était encore une école publique il y a quelque temps est maintenant dans le giron des chambres de commerce et d’industrie, et pourquoi pas ? Tel est donc l’état d’esprit du Gouvernement, qui fait le constat, loin de tout affrontement, de l’existence de fonds de roulement qui sont le fruit de plusieurs années de contributions et d’une bonne gestion. Compte tenu de la situation budgétaire dans laquelle nous sommes, telle est la proposition du Gouvernement, tout à fait assumée, responsable et ouverte au dialogue à la fois avec les CCI et le Parlement. Mon avis sur les amendements de suppression est donc défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Vendredi dernier vers 23 h 45, un amendement proposant non pas une suppression mais une atténuation de la diminution des recettes fiscales des CCI à laquelle procède le texte a été voté.
M. Christian Eckert : En effet, de 144 millions d’euros !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il a été adopté à une très large majorité contre l’avis de Mme la rapporteure générale et le vôtre, monsieur le secrétaire d’État, ce qui vous a d’ailleurs amené à demander une suspension de séance puis sa levée. Outre la diminution des recettes fiscales des CCI que l’amendement atténue à peine, vous leur imposez un prélèvement de 500 millions d’euros. Je me demande comment elles vont tenir malgré les fonds de roulement que vous évoquez.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek866.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il a été voté par la commission des finances et vise à faire mettre en œuvre par les CCI régionales une forme de péréquation en fonction des besoins des CCI territoriales. Un amendement du Gouvernement bientôt en discussion donne un peu plus de souplesse au dispositif. Si mes collègues de la commission des finances en sont d’accord, je propose de retirer le nôtre à son profit.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Bonne idée !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek297.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement qui a déjà été largement défendu mais comme vous vous obstinez, monsieur le secrétaire d’État, à refuser la suppression de l’article 17, mes collègues de l’opposition et moi-même proposons de supprimer par amendement le premier alinéa prévoyant de taxer les chambres de commerce et d’industrie à hauteur de 500 millions d’euros. En effet, ce prélèvement qualifié d’exceptionnel n’a plus rien d’exceptionnel dès lors qu’il est reconduit chaque année.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Chrétien.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Je suis un peu surpris de l’argument avancé par M. le secrétaire d’État à propos des travaux budgétaires des CCI. Il dit ne pas avoir connaissance de tous leurs budgets, mais le budget d’une CCI est approuvé en séance publique puis transmis au préfet ! Même s’il ne l’est pas, l’État a la possibilité de se le procurer.
M. Christian Eckert : Je ne parle pas des budgets mais des comptes !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : M. le secrétaire d’État Eckert donne l’impression que certaines CCI ont camouflé leur budget et refusent de le communiquer pour cacher des chiffres.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il n’a rien dit de tel !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : C’est la vérité vraie !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il me semble que si M. le secrétaire d’État au budget veut les comptes des CCI, il les obtient ! Vous dites que certaines CCI ne vous ont pas transmis leurs comptes, monsieur le secrétaire d’État, mais j’en connais qui n’hésitent pas une seule seconde à les transmettre dès qu’on leur en fait la demande ! Dire qu’on ne dispose pas de tous les chiffres nous semble donc un peu fallacieux. Quant à la répartition de 350 millions d’euros d’un côté et 150 millions de l’autre, il faut en évaluer l’impact financier pour chaque CCI et les en informer serait tout de même la moindre des choses. Vous qui dénoncez l’absence de dialogue, monsieur le secrétaire d’État, tendez la main ! Formulez des propositions aux CCI !
Cela ne se fait pas en quelques jours, car elles ont des budgets à préparer, des politiques publiques à financer et des assemblées à réunir pour se prononcer sur les propositions. Le procédé retenu me semble un peu cavalier ! Donnons-nous six mois pour établir un dialogue ! Comme vous y êtes disposé, tendez la main aux CCI qui tendront la leur et entamez un dialogue de concertation au lieu, une fois de plus, de prendre une mesure en urgence ! On a l’impression que vous êtes prêt à faire quelques concessions pour satisfaire une partie de votre majorité, mais ces concessions ont des conséquences importantes sur les budgets des CCI, qu’on ne peut manipuler de la sorte en quelques jours ! Telles sont les remarques tout à fait fondées de l’opposition dans un débat apaisé.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Il importe que l’Assemblée soit parfaitement éclairée, loin de toute posture. Premièrement, l’élaboration l’année dernière de dispositions relatives aux CCI a donné lieu à des discussions nourries entre les CCI, le Gouvernement et un certain nombre de responsables de tous bords, y compris, on me pardonnera de parler de ce que je connais le moins mal, le rapporteur général que j’étais à l’époque. Il en était résulté le principe selon lequel l’étape de l’année dernière ne serait pas une étape ultime, toutes les CCI le savaient. Il a même été question d’arrêter un programme de financement pluriannuel pour trois ans, sous forme d’un amendement dont chaque virgule avait été pesée.
Deuxièmement, nous avons recontacté les CCI au mois de mai dernier pour leur annoncer que nous avions à mener ensemble un travail qui n’allait pas être simple. Nous ne leur avons pas demandé d’applaudir, le leur aurait-on demandé, d’ailleurs, qu’elles ne l’auraient pas fait, et des discussions avec elles ont été entamées au mois de mai. En effet, monsieur le député, elles doivent produire leurs comptes. Elles ont jusqu’au 30 juin pour les transmettre aux préfets, qui sont leur autorité de tutelle. Au bk1er ekseptembre, seulement la moitié d’entre elles avaient transmis leurs comptes de l’année précédente ! Les préfets les ont relancées et quelques autres comptes nous sont parvenus.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Les préfets assistent aux sessions des CCI !
M. Christian Eckert : Ma collègue Carole Delga et moi-même les avons ensuite relancées. Que voulez-vous que nous fassions ? Que nous lancions contre des CCI des procédures judiciaires pour dissimulation ou non-transmission des comptes administratifs afin d’ouvrir le conflit ?
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Des procédures judiciaires, non, mais administratives, oui !
M. Christian Eckert : Si vous ne me croyez pas, rencontrez quelques présidents de CCI. J’en ai rencontré un lors d’un récent déplacement à Brest. Informé que le Gouvernement ne dispose pas de tous les comptes, il s’est livré à des simulations à partir des comptes de l’année 2013. Ce que je dis figurera au compte rendu et je ne demande qu’à être démenti. Il faut, dites-vous, des simulations. Vous imaginez bien que nous en avons fait quelques-unes, qui viendront illustrer tout à l’heure la discussion de l’amendement du Gouvernement. Ma modeste expérience m’enseigne que la simulation de répartition, tant pour les CCI que les agences de l’eau et les collectivités territoriales, donne sempiternellement lieu aux mêmes débats.
Une fois la simulation réalisée, on change quelques critères, on en réalise une nouvelle et chacun, qui a pourtant des principes, se précipite sur la situation de telle ou telle chambre de commerce et d’industrie ou collectivité locale de sa circonscription. C’est humain, chacun le sait et le vit tous les ans, en particulier à propos des collectivités territoriales. C’est pourquoi le Gouvernement, dont j’ai rappelé tout à l’heure l’ouverture d’esprit, transmettra le tableau. Il reste plusieurs occasions, au Sénat, ici en seconde lecture et lors de la navette parlementaire, de le corriger, l’améliorer et l’adapter après concertation, ce que nous sommes disposés à faire.
La législation veut que nous adoptions in fine un texte précis. Les expériences antérieures de ce type de situation ont montré que le Conseil constitutionnel tient à ce que la loi soit claire. Il faut donc adopter un tableau de répartition. Je vous en propose un, mesdames et messieurs les députés, et si certains veulent en proposer un autre, on verra bien ce que décidera l’Assemblée. Je rappelle que le Gouvernement est ouvert à la recherche d’un consensus en seconde lecture, pour autant que cela soit possible. Telle est la position du Gouvernement. Je ne peux vous laisser dire, monsieur Chrétien, que nous nous sommes contentés d’une concertation indigente et tiens à rappeler que pour discuter, il faut être deux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jérôme Chartier, pour soutenir l’amendement bkno ek298.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les propos de M. le secrétaire d’État appellent deux observations. Il faut tout d’abord que l’on s’entende bien. Les comptes sont certes transmis aux préfets, monsieur le secrétaire d’État, mais pouvez-vous donner très précisément le nombre de comptes arrêtés avant le 31 juillet ? Il importe en effet d’être précis au sujet des comptes de l’année 2013. Que la transmission traîne parfois, soit, mais les comptes sont disponibles et chacun peut obtenir l’information à la source. Je ne voudrais pas qu’il y ait méprise et suis assez surpris que la moitié des comptes des chambres de commerce et d’industrie n’aient pas été arrêtés au mois de septembre dernier.
J’aimerais donc vous entendre sur ce point, monsieur le secrétaire d’État. Je n’ai aucune raison de ne pas vous croire sur parole mais je tiens à ce que l’on s’entende bien sur la distinction entre « comptes arrêtés » et « transmission administrative ». Quant à l’amendement, il ouvre une discussion, comme vous l’avez fait. Vous proposez 350 millions d’euros, notre amendement 250 millions, la discussion est ouverte. D’ailleurs, vous vous êtes contredit sur ce point. Vous avez dit que les CCI ont à plusieurs reprises engagé la discussion avant de rappeler qu’on ne peut discuter qu’à deux. Mais lorsque vous étiez rapporteur général du budget, vous leur avez annoncé des temps difficiles et elles ont accepté la discussion ! Cette année, vous ne faites rien d’autre que ratiboiser leurs réserves.
Or elles n’ont pas économisé de réserves pour rien : elles ont économisé pour investir. Au fond, vous contrecarrez leurs projets de développement. En avez-vous parlé avec elles ? Non. Avez-vous imaginé un plan avec elles pour pouvoir, le cas échéant, mobiliser la somme que vous souhaitiez, mais sur plusieurs années ? Non. Celui qui a été fermé dans la discussion, c’est donc vous, monsieur le secrétaire d’État ! Si nous pouvons faire preuve d’ouverture ce soir, tant mieux. Mais reconnaissez que jusqu’à présent, ce ne sont pas tant les chambres de commerce qui n’étaient pas prêtes à la discussion que le Gouvernement qui s’est entêté dans son intention de récupérer coûte que coûte 500 millions cette année !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement vise à réduire à 350 millions d’euros le prélèvement opéré sur les ressources affectées aux fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis, cet amendement vidant l’article 17 de la moitié de sa substance.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek795 et 796 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour les soutenir.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il s’agit d’amendements rédactionnels.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Fauré, pour soutenir l’amendement bkno ek780.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Il est retiré. (« Quel dommage ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Fauré, pour soutenir l’amendement bkno ek644.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Je le retire également.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek880.
M. Christian Eckert : Cet amendement a pour objet de modifier la répartition du prélèvement de 500 millions d’euros, qui reste majoritairement fondé sur la capacité contributrice de chaque chambre, mesurée par l’existence d’un fonds de roulement dépassant 120 jours, mais pondéré par la prise en compte de l’importance de chaque chambre de commerce et d’industrie, mesurée par son poids économique tel que défini à l’article L. 711-1 du code de commerce.
Le prélèvement est donc réparti pour 350 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie disposant de plus de 120 jours de fonds de roulement à proportion de cet excédent, et pour 150 millions d’euros à proportion de leur poids économique.
Le Gouvernement prend ainsi en compte un certain nombre de propositions qui ont été faites par des députés, y compris de l’opposition. Si nous restons sur le même quantum, nous arrivons à une répartition qui sera complétée par l’amendement bkno ek882 que je défendrai un peu plus loin, qui fixe le tableau de répartition du prélèvement. Pour le reste, je ne reviendrai pas sur ce que j’ai déjà dit.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement. Néanmoins, il reprend les souhaits qu’elle avait émis, notamment en ce qui concerne la prise en compte du poids économique des chambres dans la répartition du prélèvement. Nous avons également pris note de l’intention du secrétaire d’État de proposer une ouverture sur la base de cette répartition, et peut-être des comptes 2013 – qui sont désormais disponibles, vous venez de nous l’annoncer – pour aller plus loin. Je donne donc un avis favorable à cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Chrétien.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Si notre règlement prévoyait une motion de renvoi en commission pour les amendements, c’est ici qu’il faudrait la voter ! Admettez que nous soumettre ce soir cette proposition que le groupe UMP n’a même pas examinée est un peu cavalier. Une suspension de séance serait la bienvenue pour l’examiner, mais je pense que nous en aurions pour longtemps, d’autant plus que chacun pourrait, comme l’a dit M. le secrétaire d’État, proposer ses propres critères. Il semble que nous ayons plus affaire à une manipulation pour essayer de ressouder une majorité qui est pour l’instant un peu…diverse (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) qu’à une vraie volonté d’apaiser les chambres de commerce. (Mêmes mouvements.) Pour l’heure, nous demandons que le prélèvement soit revu à la baisse, mais vous ponctionnez toujours 500 millions d’euros aux chambres de commerce : c’est notre premier point de désaccord. Il y en a un deuxième. Transmettez ces propositions aux chambres de commerce, réunissez l’Assemblée permanente des chambres de commerce, et travaillez avec elle…
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Qui est le législateur ? C’est nous !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : …pour revenir devant nous avec un projet abouti, un projet concerté, un projet apaisé. Voilà la méthode à adopter si l’on veut vraiment réduire les dépenses 7580en concertation avec les acteurs économiques locaux, plutôt qu’un bricolage politicien destiné à rallier quelques frondeurs hésitants qui auraient encore des états d’âme quant à leur soutien au Gouvernement ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Ce n’est pas très sérieux !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Fauré, pour soutenir l’amendement bkno ek662.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Il est retiré.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Fauré, pour soutenir l’amendement bkno ek659.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Je le retire également.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek881.
M. Christian Eckert : Cet amendement, que j’ai déjà évoqué tout à l’heure en présentant l’amendement bkno ek880, précise la répartition du prélèvement de 500 millions d’euros, à savoir – je le répète – 350 millions d’euros sur les chambres de commerce disposant d’un fonds de roulement supérieur à 120 jours, à proportion de cet excédent, et 150 millions d’euros au prorata de leurs poids économique. L’amendement initial a été scindé en deux – l’amendement bkno ek880 et celui-ci – mais ils forment un ensemble cohérent avec l’amendement bkno ek882, qui vous donnera le tableau de répartition du prélèvement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Alain Chrétien a exprimé de façon très juste la position qui est la nôtre. Il est incontestable que cette nouvelle proposition est une avancée. Mais ne serait-il pas préférable, sur de pareils montants, d’engager – comme vous semblez le souhaiter, monsieur le secrétaire d’État – une discussion avec l’ensemble des chambres de commerce ?
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Elles ne savent pas ce qu’elles veulent !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce serait légitime. Nous avons tous les véhicules législatifs nécessaires à notre disposition ; nous allons examiner d’ici quelques semaines, presque quelques jours, une loi de finances rectificative ; vous pourriez même prendre la décision de procéder à cette modification au Sénat, ce qui vous laisserait quelques jours pour réunir formellement les chambres de commerce. Ne serait-ce pas là le début de la concertation ? Tout à l’heure, vous avez pris la décision de suspendre le vote pour repousser jusqu’à ce soir, tard dans la nuit, le vote de tous les amendements de la loi de finances : on a senti, alors, que vous n’étiez pas vraiment l’homme de la concertation. Mais quand même ! Vous vous êtes finalement fait violence en revenant – du fait de notre pression – sur cette décision. Vous pourriez donc, là aussi, vous faire violence pour tendre la main aux chambres de commerce et d’industrie pour ouvrir le débat. Ce serait un geste à la hauteur de l’ambition qui semble être la vôtre, la réduction du déficit public. Et en même temps, cela permettrait d’inclure dans ce partenariat les chambres de commerce et d’industrie, qui, comme vous l’avez fort bien rappelé tout à l’heure, sont les acteurs des grandes écoles, des centres de formation des apprentis. Bref, ce sont des acteurs de terrain très importants, qui ont besoin d’être écoutés, considérés et respectés.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek883 et 882, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alain Fauré, pour soutenir l’amendement bkno ek883.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Cet amendement, qui est proche de celui qui a été défendu tout à l’heure par le Gouvernement, a pour objet de modifier la répartition du prélèvement de 500 millions d’euros opéré sur les chambres de commerce et d’industrie. Le prélèvement reste majoritairement fondé sur la capacité contributrice de chaque chambre, mesurée par l’existence d’un fonds de roulement dépassant 120 jours, mais il est pondéré en prenant également en compte l’importance de chaque chambre de commerce et d’industrie, mesurée par son poids économique tel que défini à l’article L. 711-1 du code de commerce.
Le prélèvement est donc réparti de la manière suivante : pour 350 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie, territoriales et régionales, disposant de plus de 120 jours de fonds de roulement, à proportion de cet excédent, selon les modalités prévues par le présent article, et pour 150 millions d’euros au prorata de leur poids économique.
Il apparaît en effet nécessaire de mieux définir la capacité contributive des chambres, parmi celles dont le fonds de roulement est supérieur à 120 jours, en prenant en considération leur poids économique, et de préserver ainsi les moyens des plus petites chambres.
Cet amendement a aussi pour vocation d’instaurer une sorte de péréquation entre les chambres de commerce et d’industrie et leur représentation sur un plan régional, de manière à encourager le travail de concert et le soutien mutuel dans les projets. La droite – et notamment le groupe UMP – pourra ainsi constater que le groupe SRC aime les chambres de commerce et d’industrie et souhaite les inciter à se moderniser et à travailler autrement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek882.
M. Christian Eckert : Permettez-moi de compléter le propos de M. Fauré en vous faisant part d’une expérience personnelle. En Lorraine, les chambres de commerce et d’industrie sont sur le point d’adopter une fusion – ou une régionalisation – aboutie. Elles m’ont dit elles-mêmes que même si elles n’applaudissaient pas au prélèvement, elles souhaitaient pouvoir l’organiser au niveau de la région, parce que certaines ont un peu plus de disponibilités que d’autres. C’est ce que précise et permet l’alinéa ajouté par le groupe socialiste.
Vous avez « remis le couvert » sur le thème de la concertation, monsieur Chartier. Sachez que M. Macron a reçu les chambres de commerce chaque fois qu’elles l’ont demandé, 7581et qu’il s’est vu opposer une fin de non-recevoir lorsqu’il a souhaité discuter du mode de répartition, au motif que les chambres n’étaient pas d’accord sur ces 500 millions. C’est une position : il faut la prendre comme telle. Mme Delga a rendu visite à quasiment une CCI par jour depuis qu’elle est membre du Gouvernement, et elle a reçu les autres.
La concertation a eu lieu, ou, du moins, a été tentée ; si cela peut vous rassurer, monsieur Chartier, elle pourra reprendre. On ne prend naturellement pas de décisions de cette nature sans les acteurs, mais il vient un moment où le Gouvernement et, me semble-t-il, le Parlement, doivent prendre leurs responsabilités. Nous le faisons, en posant un principe. Nous avons changé le mode de répartition, parce qu’on nous l’a demandé. S’il fallait le changer une deuxième fois, soit après l’examen du texte au Sénat, soit en deuxième lecture, le Gouvernement y serait prêt, sous réserve – pour des raisons budgétaires – que l’on ne change pas le montant global de 500 millions d’euros.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le secrétaire d’État, retirez-vous votre amendement bkno ek882 au profit de l’amendement bkno ek883 ?
M. Christian Eckert : Oui.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Chrétien.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez quand même une drôle de façon de dialoguer : vous imposez les chiffres et la manière puis vous allez demander aux chambres de commerce si elles sont d’accord ou non.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : C’est normal, on est majoritaires !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est un dialogue un peu rapide ! Un dialogue n’est possible que si chacun fait des propositions. Il doit ensuite déboucher sur une décision consensuelle.
M. Christian Eckert : Il n’y a pas eu de propositions de l’autre côté !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Étant donné la forme de dialogue que vous avez entretenue avec les chambres de commerce, ne soyez pas surpris qu’elles vous opposent une fin de non-recevoir. Votre démarche revient à demander aux intéressés leur accord pour leur prendre 500 millions, en leur précisant que s’ils ne sont pas d’accord, il n’en sera tenu aucun compte et que cette somme est intangible. Est-ce cela, le dialogue ? Ne faites pas les vierges effarouchées en dénonçant le fait que les chambres de commerce ne veulent pas dialoguer avec le Gouvernement ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ce n’est en effet pas un dialogue. Cela me rappelle presque la réforme territoriale, avec le redécoupage des cantons, quand vous affirmiez aux conseils généraux : « c’est comme ça, que le vouliez ou non ».
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : C’est vous qui avez supprimé les cantons !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : La méthode gouvernementale autoritaire ne plaît pas aux chambres de commerce et d’industrie, ce qui est bien normal. Alors ne donnez pas de leçons de démocratie participative quand vous n’arrivez pas à vous les appliquer à vous-mêmes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : M. Grandguillaume et moi-même avions déposé un certain nombre d’amendements – pour ma part, au nom du groupe RRDP –, qui sont tombés pour des motifs de procédure. Je voulais simplement rappeler qu’hier, le Premier ministre a parlé de coproduction avec les membres de la majorité : la méthode est, sur le plan politique, pour le moins hasardeuse. Si la coproduction, vingt-quatre heures après, commence ainsi, cela en dit long sur la suite des événements.
Par ailleurs, quitte à nous faire voter quelque chose, il faudrait que le tableau figurant dans l’amendement soit complet. Or, il ne contient pas toutes les CCI. Voulez-vous faire peser un prélèvement sur un nombre incomplet de CCI ? Je vais vous laisser découvrir celles d’entre elles qui sont manquantes. Je dirais simplement à Christophe Cataner, qui m’interpelle, qu’il manque la chambre de commerce et d’industrie des Alpes-de-Haute-Provence. Ne me dites pas qu’elle n’existe plus ! Comment voulez-vous que l’on vote un amendement lacunaire ?
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : M. Giraud a raison : c’est un peu léger, tout de même !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Fauré, pour soutenir l’amendement bkno ek839.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Cet amendement vise à ce qu’il soit tenu compte des résultats des exercices 2013 dans l’appréciation de la participation au titre des 500 millions d’euros, dans le cadre de la répartition précédemment énoncée : 350 millions sur la base du fonds de roulement et 150 millions à proportion du poids économique des chambres de commerce et d’industrie. L’amendement vise également à ce que soient pris en compte, dans la détermination du prélèvement, des projets d’investissements engagés par des CCI sur 2013.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je crois que M. Fauré souhaite retirer son amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le retirez-vous, monsieur Fauré ?
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Oui.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : On l’aurait voté !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek247.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement, qui vise à proposer un rapport sur les conséquences des mesures adoptées concernant les CCI, a fait l’objet d’un avis favorable de la commission des finances. Il a pour objet de permettre un bilan et une évaluation précis de l’ensemble des conséquences des mesures que nous votons ce soir.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Je ferai remarquer que les propositions qui sont faites sur les chambres de commerce 7582et d’industrie l’ont été à la suite d’un examen attentif : plusieurs rapports ont été réalisés à leur propos, dont l’un, me semble-t-il, émane de l’inspection générale des finances. S’agissant de l’étude d’impact, des chiffres détaillés figurent dans l’évaluation préalable de l’article 17 du projet de loi de finances. Il serait donc inexact d’affirmer qu’il n’y a pas eu d’évaluation préalable.
Cela étant, le Gouvernement considère que ce sujet, manifestement important pour les parlementaires et pour le pays, nécessite l’établissement d’un rapport selon les modalités définies par votre amendement. Aussi le Gouvernement, je le répète, y est-il favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Monsieur le président, je souhaite savoir pourquoi l’amendement bkno ek814 est tombé, alors qu’il était quasiment identique à celui que vient de retirer M. Fauré.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est du sabotage !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais faire regarder les choses en détail avant de vous donner une réponse précise. En attendant, la parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Depuis quelques minutes, on est très impressionné : on ne reconnaît plus la majorité !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est que le patron est là !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à l’heure, la majorité était libre, elle s’exprimait, les amendements étaient discutés, et voilà que maintenant les amendements sont retirés et que plus personne n’ose prendre la parole ; je sens que le dîner du président Le Roux a été bien utile, et je suis même certain de ce qu’il y a eu au menu : du poulet au vinaigre !
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : C’est une attaque personnelle !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Chez nous, il n’y avait pas de truffes !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le verrouilleur est passé par là. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) L’affaire est faite : M. Lefebvre ne suffisait pas, et le verrouilleur de grande envergure a donc muselé la majorité. On le regrette, car le débat était jusqu’à présent de qualité. C’est bien dommage.
En tout cas, monsieur le secrétaire d’État, vous commettez une erreur à l’égard des chambres de commerce car vous sacrifiez au bon usage selon lequel vous avez financièrement raison parce que vous êtes politiquement majoritaires. Mais cela ne fonctionne plus comme cela en France : il va falloir que vous acceptiez, un jour, le principe du débat et de la discussion, car vous finirez par être victime de votre principe. Les chambres de commerce et d’industrie ne voudront plus gérer les écoles – cela manquera à la France – ni les centres d’apprentis – cela manquera tout autant – et ce, même dans votre région, monsieur le secrétaire d’État, même à Nancy. Réfléchissez avant de prendre une décision aussi souveraine que celle-ci et acceptez le principe de la concertation.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame Guittet, pour répondre à votre question, votre amendement bkno ek814 portait sur l’alinéa 11, tandis que l’amendement retiré par M. Fauré concernait l’alinéa 13. Or, l’adoption de l’amendement bkno ek883 a fait tomber les amendements portant sur l’alinéa 11. C’est une question d’ordonnancement des amendements.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek504.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit d’un amendement que nous avions déposé et qui a été repris par la commission des affaires économiques. Il concerne le prélèvement sur fonds de roulement dans le cas où le fonds de roulement a fait l’objet d’une provision en vue d’un investissement déjà engagé en 2014. Si l’on prélève une somme sur les chambres de commerce et d’industrie et que, parallèlement, la tutelle a autorisé des travaux, il est évident que les CCI n’ont plus les moyens de payer les travaux qu’elles ont elles-mêmes commandés ; les factures vont demeurer impayées. Cet amendement vise donc à ce que la partie du fonds de roulement expressément constituée pour des travaux déjà engagés puisse être exonérée du prélèvement exceptionnel, de façon à ce que l’on évite une situation parfaitement ubuesque.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement bkno ek504 ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous parlez d’un investissement déjà engagé en 2014 : c’est un point insuffisamment précis. Nous l’avions rediscuté avec la commission des affaires économiques afin de le réécrire, mais notre amendement est tombé du fait de l’adoption d’un amendement du Gouvernement. Aussi je vous propose de le retirer afin que nous puissions éventuellement le redéposer au cours de la navette.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement, une fois n’est pas coutume (Sourires)…
M. Alain Chrétien : et M. Jérôme ChartierUne fois n’est pas coutume !
M. Christian Eckert : …partage l’avis de la rapporteure générale. Vous soulevez là, monsieur Giraud, à l’instar d’un certain nombre de parlementaires de tous bords, un vrai problème.
Je voulais dire que j’avais un peu la même analyse que Mme la rapporteure générale. Je retire les termes « une fois n’est pas coutume » si vous les interprétez à l’envers. Nous sommes souvent du même avis, même s’il peut nous arriver – ce qui est normal – d’avoir des avis divergents.
Vous soulevez là un vrai problème, disais-je, qui n’est pas facile à appréhender. Certaines chambres de commerce et d’industrie ont effectivement engagé des investissements, parfois pour des centres de formation, en relation avec leur activité, parfois pour des infrastructures – j’évoquais les aéroports, les ports –, ces dernières n’étant pas nécessairement financées de la même façon. En effet, ces infrastructures sont parfois financées dans le cadre d’un contrat de concession de gestion ; dans d’autres cas, le propriétaire de l’infrastructure participe lui aussi, avec des règles variables selon les contrats, à une partie des investissements. Vous allez peut-être percevoir mes propos comme une provocation, mais il est aussi des chambres de commerce et d’industrie qui ont délibérément choisi de siphonner leur fonds de roulement.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est de l’optimisation !
M. Christian Eckert : Je ne vais pas la citer, mais j’ai eu connaissance de la délibération d’une chambre de commerce et d’industrie, qui a décidé de rembourser par anticipation un emprunt…
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça devait être en Meurthe-et-Moselle !
M. Christian Eckert : …en indiquant comme motif, dans sa délibération, le fait que Gouvernement s’apprêtait à opérer des prélèvements sur les fonds de roulement.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est malin !
M. Christian Eckert : Monsieur Chartier, je ne vais pas vous laisser chercher plus longtemps le département concerné : comme vous l’avez suggéré, il s’agit bien de la Meurthe-et-Moselle ! (Sourires.)
Cela montre la difficulté posée par l’amendement de M. Giraud. Nous devons en effet faire le tri entre un investissement pour lequel des provisions ont été constituées, dans le cadre de la partie normalement finançable à partir de la taxe prélevée sur les entreprises, et d’autres investissements, dont chacun peut juger de l’opportunité, voire des manipulations financières comportant des arrière-pensées.
Je suis donc tout à fait de l’avis de la rapporteure générale. Nous avons étudié plusieurs hypothèses – prévisions, investissements, je ne me souviens plus des formules qui ont été utilisées – afin d’évaluer ce qu’il serait pertinent de déduire du fonds de roulement sur un plan comptable ; contrairement à ce que vous pensez, tout cela n’est pas fait sur un coin de table. On a en effet porté à notre attention des cas de chantiers engagés qui pourraient se trouver compromis par le prélèvement exceptionnel. Certaines chambres de commerce et d’industrie auraient ainsi laissé gonfler leur fonds de roulement en prévision d’un investissement lourd, ce qui est normal.
Une solution sera trouvée à ce problème, mais ce n’est pas d’une simplicité biblique et cela nécessitera probablement une réécriture lors de la prochaine lecture. Je vous suggérerais plutôt de retirer cet amendement, monsieur le député, contre l’assurance d’un travail de rédaction ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Aux termes de cet amendement, les modalités d’application de l’exonération sont précisées par voie réglementaire, ce qui permet parfaitement de séparer le bon grain de l’ivraie.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Absolument !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : En outre, j’ignorais complètement – sans doute faut-il y voir la manifestation du travail de coproduction remarquable qui est mis en œuvre – que le Gouvernement avait travaillé sur une autre rédaction ; je suis très heureux de l’apprendre et vous remercie par conséquent d’avoir pris en considération ce problème, qui est de taille.
Ce que je vous propose, c’est que nous parvenions, si le Gouvernement a une rédaction à nous soumettre, dont j’ignore la teneur…
M. Christian Eckert : Il n’y en a pas à ce stade !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il n’y en a pas ? Je demande une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président.