Projet de loi de finances pour 2015 : Article 27

Projet de loi de finances pour 2015 : Article 27

debate, 20/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements de suppression de l’article 27, bknos ek162, 449 et 678.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek162.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à supprimer l’augmentation de la redevance audiovisuelle.
Permettez-moi de profiter de cette intervention pour en revenir un instant au débat sur les concessions autoroutières, dans lequel je ne suis pas intervenu tout à l’heure.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il n’y a pas d’oral de rattrapage, monsieur Mariton !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cette question, comme celle de l’écotaxe, dont il a été question plus tôt, sont des sujets lourds, dont les enjeux méritent d’être discutés par la représentation nationale. Mais ils sont souvent abordés sur ces bancs dans des conditions assez méprisantes vis-à-vis de l’État de droit.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet, monsieur Mariton !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu de l’importance de ces enjeux, il est essentiel de respecter le sens d’un État de droit.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Qu’avez-vous à dire, monsieur Mariton ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement peut être présenté rapidement : comme je l’ai déjà dit, il tend à refuser l’augmentation de la redevance.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek449.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cette mesure va toucher tous les Français, comme l’augmentation de 2 centimes, hors TVA, du litre de gazole. Il faudrait prendre en compte globalement toutes ces augmentations. Il serait en effet intéressant, madame la rapporteure générale, d’évaluer l’impact, sur un ménage moyen, de l’ensemble des mesures qui se glissent dans les articles de ce projet de loi de finances.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce sera fait !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ces 3 euros d’augmentation vont toucher plus durement un ménage modeste ou aux faibles revenus qu’un ménage avec des revenus plus importants. Vous qui parlez sans cesse d’équité et de justice fiscale, vous devriez faire attention aux mots que vous employez, car vous proposez là une mesure injuste. L’augmentation de 3 euros de la redevance, pour les personnes âgées ou pour les ménages qui ont déjà été touchés depuis trois ans par vos mesures fiscales, et plus récemment par l’augmentation du gazole, va signifier une baisse de pouvoir d’achat. Or c’est exactement l’inverse de ce que vous souhaitez : c’est incompréhensible !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek678.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le groupe UDI est défavorable à l’augmentation de la redevance audiovisuelle…

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Vous, vous êtes défavorable à tout !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …et favorable à ce que l’on revienne sur l’erreur qui a consisté à supprimer les recettes publicitaires des chaînes publiques.

M. François André (Parti socialiste) : Vous faites acte de contrition ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’étais contre et je n’ai pas changé d’avis ! Je ne change pas d’avis, moi, que je sois dans la majorité ou dans l’opposition. Je ne suis pas du genre à me coucher : j’ai des convictions et je m’y tiens.
Par cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous demander, au nom du groupe UDI, quelle est la position du Gouvernement sur cette affaire. Est-il favorable à ce que les chaînes publiques puissent à nouveau recevoir des recettes publicitaires ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : M. Chrétien va dire que je me substitue à la ministre de la culture et de l’audiovisuel.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il y a un risque, en effet !

M. Christian Eckert : Je vous fais ce petit clin d’œil, parce que lorsque je suis intervenu tout à l’heure sur les politiques de l’eau, on m’a accusé de vouloir endosser le costume de Mme Royal et à présent vous voulez que j’endosse celui de Mme Pellerin…

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il faudra changer de taille ! (Sourires.)

M. Christian Eckert : Vous avez raison.
À titre personnel, j’ai milité pour une baisse des dépenses de l’audiovisuel public. Le budget de la culture et de la communication est constitué grosso modo de deux composantes à peu près identiques : 50 % pour la culture et 50 % pour la communication. Autant nous avons demandé beaucoup de sacrifices et d’efforts à la culture au cours des dernières années – même si nous avons à peu près sanctuarisé le budget de la culture dans ce projet de loi de finances –, autant le budget de l’audiovisuel public en général, qui représente 3,8 milliards d’euros, et celui de France Télévisions en particulier – 3,2 milliards d’euros – a été préservé.
On nous a dit que des chaînes allaient fusionner et que cela permettrait de réaliser des économies d’échelle sur les moyens communs ; on nous a dit ensuite qu’il faudrait du temps, parce que les statuts des personnels n’étaient pas les mêmes, puis parce que les logiciels de paye n’étaient pas les mêmes… Bref, il fallait toujours du temps. Et très honnêtement, pendant la préparation de ce projet de loi de finances, nous avons surtout insisté sur la nécessité de réduire les dépenses, comme nous l’avons fait pour tous les budgets, y compris pour les collectivités territoriales.
Vous avez posé une question précise. Pour l’instant, le Gouvernement n’a évidemment pas demandé la reprise des séquences de publicité – vous le sauriez – que ce soit après vingt heures ou une fois par film – les deux options ont été évoquées par les différents présidents de chaîne. Pour l’instant, le Gouvernement n’a pas retenu cette solution. « Pour l’instant », allez-vous dire…
Moi, j’ai surtout milité pour qu’il n’y ait plus de contribution du budget de l’État à l’audiovisuel public. C’est le chemin que nous empruntons et qui doit devenir réalité à l’horizon 2017, ou en tout cas dans la séquence définie par la loi de programmation des finances publiques.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez demandé des efforts à tous les satellites de l’État ; depuis plusieurs jours, vous raclez tous les fonds de tiroir. Or bizarrement, concernant l’audiovisuel public, alors que, selon vos propres dires, vous supprimez une subvention de l’État, cela ne se traduit pas – malheureusement – par une diminution budgétaire, ou à tout le moins par un effort demandé aux sociétés de l’audiovisuel public : vous augmentez la redevance de 3 euros.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends bien, monsieur le secrétaire d’État, que vous réduisiez le montant des subventions qui reviennent à ces institutions, compte tenu des problèmes financiers actuels. Mais la contrepartie, c’est de leur demander des efforts. Au lieu de cela, vous avez choisi la solution de facilité : vous réduisez votre subvention, donc vos dépenses, mais vous les compensez sur le dos du contribuable, le même qui va payer 2 centimes de plus par litre de gazole.
Cela nous paraît un peu incohérent. Bizarrement, là, on ne demande pas d’efforts ! Pourrait-on savoir quel est le fonds de trésorerie de l’ensemble de ces sociétés ? Pourrait-on connaître leur fonds de roulement ? Est-il de 120 jours ou plus ? Là dessus, bizarrement, pas de précisions ! Peut-être pourrait-on s’interroger, en commission des affaires culturelles, sur ces différentes questions, afin d’avoir une réponse.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : S’agissant de la question de la publicité et des ressources de l’audiovisuel public, M. de Courson le rappelait très justement et, à titre personnel, je rejoins plutôt son point de vue, ou en tout cas ce qu’il en a esquissé : cette décision n’a pas été prise par cette majorité et je ne vois pas pourquoi il faudrait aujourd’hui s’y tenir à tout prix. Le débat sur ce sujet est mûr : il existe des données, relatives notamment à l’avis des téléspectateurs sur la présence de la publicité après vingt heures. Nous n’allons pas aborder cette question à deux heures du matin, mais la représentation 7614nationale est mûre pour l’aborder dans les prochains textes financiers, avec l’avis de la ministre de la culture, cela va de soi.
Faire contribuer nos concitoyens est une chose mais l’avantage acquis de la suppression de la publicité n’étant pas démontré, il faut aujourd’hui non pas revenir en arrière mais aller de l’avant en tirant les conséquences de ce qui a été décidé.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quelque chose m’échappe, monsieur le secrétaire d’État. Vous serrez les boulons partout s’agissant des dépenses, et ce n’est pas moi qui vous le reprocherai, mais vous augmentez de 3 euros, soit 2,2 %, la redevance audiovisuelle. Ce n’est pas cohérent ! Vous réduisez les recettes des chambres d’agriculture, de commerce, des métiers.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Des agences de l’eau !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Partout baissent les plafonds des impositions de toute nature affectées à un tiers. Pourquoi n’est-ce pas le cas de la redevance audiovisuelle, qui est un impôt et ressortit à la catégorie des impositions de toute nature ? Je suis un peu étonné ! Vous voilà pris en pleine contradiction.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Mais non !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La première partie de vos propos, que j’approuve, n’est pas suivie d’effets. Pourquoi augmentez-vous la redevance de 2,2 % ? Je ne comprends pas ! Nous vous proposons une solution pour échapper à l’imposition de toute nature, pour quelques recettes publicitaires et de façon très encadrée bien entendu, mais vous ne le voulez pas. Pourriez-vous nous expliquer la cohérence de la politique gouvernementale ?

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Pas à cette heure-ci ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Il ne faut pas exagérer, monsieur de Courson !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek716.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.