Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Après l’article 29 (amendements précédemment réservés)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Après l’article 29 (amendements précédemment réservés)

debate, 24/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi des amendements bknos ek361 et 362, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour les soutenir.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . L’amendement bkno ek361 tend à plafonner les dépassements d’honoraires à 15 % du tarif opposable. Cela reprend l’une des préconisations du rapport de l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, d’avril 2007 sur « Les dépassements d’honoraires médicaux ».
Entre 1990 et 2013, le montant total des dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins libéraux a triplé. La situation n’est pas meilleure dans les hôpitaux, où les dépassements sont moins nombreux, mais plus importants ; 15 % de ces dépassements sont dus aux omnipraticiens, 85 % aux médecins spécialistes et, parmi eux, pour moitié aux chirurgiens, gynécologues et ophtalmologistes. Or le taux moyen de prise en charge de ces dépassements par les assurances complémentaires n’est que de 30 %, le reste étant supporté par les malades. Les dépassements représentent de ce fait plus de la moitié du reste à charge pour les familles : c’est une des explications au fait qu’un tiers des Français renonce aux soins pour des raisons financières.
Afin de remédier à cette situation, le Gouvernement a créé le contrat d’accès aux soins – CAS –, par lequel les praticiens signataires s’engagent notamment à ne pas pratiquer de dépassements supérieurs à 150 % du tarif opposable. Mais ce taux n’est qu’un repère, auquel échappent notamment Paris, mon département des Hauts-de-Seine et le Rhône. De plus, et bien qu’ils soient très peu contraignants, ces contrats suscitent peu d’engouement puisque seulement 30 % des médecins de secteur 2 auraient adhéré au dispositif, et à peine 5 à 10 % des spécialistes, pourtant concernés par les plus forts dépassements. C’est pourquoi nous proposons une mesure plus radicale, à savoir, comme le recommande l’IGAS, le plafonnement des dépassements d’honoraires à 15 % du tarif opposable
L’amendement bkno ek362 est un amendement de repli. En application de la loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2014, Mme la ministre de la santé a transmis à l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire un projet de décret sur les contrats solidaires limitant à 100 % du tarif opposable le remboursement des dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins n’ayant pas souscrit à un contrat d’accès aux soins.
En cohérence avec ce projet de décret, cet amendement, qui n’a de valeur que si le précédent n’est pas adopté, vise à plafonner les dépassements d’honoraires à 100 % du tarif opposable. En effet, on comprend mal comment, après avoir vendu comme une grande avancée sociale la loi dite de sécurisation de l’emploi, notamment son article prévoyant la généralisation à tous les salariés des complémentaires santé d’entreprise, on comprend mal comment vous pourriez expliquer aux salariés que, finalement, leur complémentaire d’entreprise ne remboursera pas leur consultation au-delà de 46 euros s’ils vont voir un médecin qui n’a pas signé de contrat d’accès aux soins. Or, je le répète, seuls 5 % à 10 % des spécialistes de secteur 2 qui pratiquent les plus importants dépassements d’honoraires ont signé un tel contrat.
Pour être en cohérence avec le projet de décret et éviter que les patients n’aient le choix qu’entre subir des dépassements non remboursés ou attendre des mois pour avoir un rendez-vous, nous vous proposons de ne pas autoriser les dépassements au-delà de 100 % du tarif opposable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements, madame Fraysse, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, respectons le dialogue social et la négociation sociale. La convention médicale a trouvé un accord sur la question des compléments et dépassements d’honoraires, qui est entré en vigueur il y a quelque temps, et je vous invite à regarder l’étude publiée hier. Elle montre, d’une part, une réduction très sensible de ce qu’on appelle les gros dépassements, qui sont passés, en moyenne, de 180 % à 136 % en seulement un an. Sur la même période, les dépassements moyens sont passés de 55,1 % à 54,4 %. Quant aux dépassements des spécialistes d’organes, dont vous parliez tout à l’heure, ils sont passés de 76,6 % à 71,9 %. Si votre volonté est de voir les dépassements d’honoraires mieux maîtrisés, voire réduits, vous devriez donc vous réjouir des statistiques qui ont été publiées.
Sur la question d’une limitation des dépassements à 15 % du tarif opposable, attention ! Au-delà de la question de la démocratie sociale et du fonctionnement de la convention médicale, vous le savez, il y a des spécialités médicales ou chirurgicales pour lesquelles la faible revalorisation des honoraires à tarif opposable au cours des dernières décennies a entraîné la mise en place d’un système qui est plus proche des compléments d’honoraires. Si vous les plafonniez à 15 %, cela pourrait poser de vrais problèmes à ces filières de prise en charge. Attention à cela, donc.
En outre, on ne peut pas rayer d’un trait de plume la notion de « tact et mesure » qui prévaut aujourd’hui dans l’organisation des soins médicaux, et encore moins le résultat de la convention médicale.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : . ministre. Le Gouvernement est aussi défavorable à ces deux amendements.
Vous évoquez, madame la députée, un sujet majeur pour moi. La question des dépassements d’honoraires, j’en ai fait l’un des enjeux de la politique que je porte depuis le début, avec, d’ailleurs, des discussions sur la meilleure façon d’amener les médecins à pratiquer des honoraires à tarif opposable ou, du moins, accessible pour les patients.
J’ai fait le choix de la négociation conventionnelle dans le cadre de l’avenant bkno ek8. Ce choix, il donne ses résultats. Nous constatons, depuis la mise en place de cet accord, et même depuis son annonce, une baisse régulière et, maintenant, significative des dépassements d’honoraires. Je ne reviendrai pas sur les données citées à l’instant par le rapporteur, mais dans certains départements le montant des dépassements a baissé de plus de 10 %, et certaines spécialités, en particulier la gynécologie, connaissent une réduction du niveau des dépassements de l’ordre de 5 %. La baisse des dépassements concerne l’ensemble des médecins, y compris, donc, les médecins de l’hôpital public qui pratiquent une activité privée. C’est évidemment un élément tout à fait significatif.
Un processus s’est donc engagé, qui produit des résultats et qui doit, évidemment, se prolonger, peut-être s’amplifier, mais nous sommes là dans une démarche résolue, que j’entends poursuivre de cette façon. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Même si l’amendement bkno ek361 peut paraître radical, les amendements que vient de défendre Mme Fraysse posent un vrai problème. Je pense notamment à ces situations d’autant plus scandaleuses que les médecins concernés exercent à la fois dans le cadre de l’hôpital public et en consultation privée dans le même lieu. Non seulement le dépassement d’honoraires est contestable en lui-même, mais l’alternative est une attente de plusieurs mois. On ne peut accepter de telles pratiques !
Madame la ministre, vous annoncez que les dépassements d’honoraires ont diminué depuis l’accord auquel a abouti la négociation, mais vous raisonnez sur des moyennes. Certains dépassements d’honoraires sont justifiés, alors que d’autres sont proprement scandaleux. Dans certains quartiers de Paris, par exemple, les patients qui ne peuvent payer des dépassements exorbitants et totalement injustifiés ne peuvent se faire soigner. Je ne crois pas que les négociations permettent de lutter contre ces abus.
Sans aller jusqu’à plafonner les dépassements à 15 % du tarif opposable, comme le prévoit l’amendement bkno ek361, on pourrait fixer la limite à 100 %. Je voterai donc l’amendement bkno ek362.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . C’est un débat très important. Il est utile de rappeler que nous dénonçons tous, sur tous ces bancs, les dépassements excessifs, voire scandaleux, dont on peut avoir connaissance ici ou là, mais la question des dépassements va en fait beaucoup plus loin. Elle est la conséquence du fait que la revalorisation tarifaire a été complètement oubliée et qu’aujourd’hui la tarification de très nombreux actes techniques, en chirurgie surtout, n’a rien à voir avec la valeur réelle. La longueur des études, la qualification, la responsabilité pénale, de plus en plus souvent mise en jeu, le coût des assurances font qu’il y a désormais un décalage entre la valeur des lettres clés, des actes, et les réalités. Dix, quinze ans d’études, une responsabilité de tous les instants ont conduit, évidemment, au développement des dépassements d’honoraires qui ont désormais un élément de la rétribution des professions de santé, comme l’ont d’ailleurs rappelé la ministre et le rapporteur.
C’est un problème ou c’est un fait. C’est, en tout cas, un espace de liberté. Or, dans une société démocratique, les espaces de liberté, c’est essentiel. Vouloir encadrer et, finalement, toujours bloquer tout ce qui est nécessaire à la respiration d’un système est dangereux. Alors, disons-le encore une fois : tout en dénonçant les excès, il faut faire très attention sur ces questions.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Le sujet est important et mérite que l’on s’y attarde quelques minutes. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’ai apprécié vous entendre déclarer que vous favorisiez le contrat conventionnel et les négociations entre les caisses et les syndicats médicaux. C’est important. Vous avez également dit que vous étiez favorable à la poursuite des contrats d’accès aux soins. Quelque 12 000 professionnels de santé ont signé ces contrats qui permettent de limiter les dépassements. Il faut continuer dans cette direction, et nous vous soutiendrons. Poursuivez la concertation avec les professionnels.
Cela dit, je voudrais dire que Paris n’est pas la France. Dans les zones rurales, nous n’avons pas du tout la même perception des dépassements d’honoraires et nous sommes confrontés à des déserts médicaux. On ne trouve plus certains professionnels de santé que dans les centres hospitaliers.
On a l’impression que vous faites un amalgame entre tous les professionnels de santé français. Or, ce n’est pas possible. Les problèmes des métropoles ne sont pas ceux des territoires ruraux. Il faut donc être très prudent.
Il y a aussi des spécialités à risque. Je pense aux ophtalmologues, aux gynécologues.

M. le président (Parti socialiste) : . Merci !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . La responsabilité civile professionnelle, l’assurance des professionnels n’est pas une question réglée. Les énormes primes que doivent payer ceux-ci ne sont pas compensées par les honoraires actuels. Il ne faut pas l’oublier, sinon nous n’aurons plus de chirurgiens en France !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . J’écoute ces débats avec intérêt, et je note moi aussi avec satisfaction que le Gouvernement a choisi la négociation. Il faut toujours écouter, échanger, savoir faire des compromis si l’on veut avancer.
Pour autant, nous avons la responsabilité de prendre des décisions dans certains cas si nous pensons que l’intérêt général l’exige. La négociation ne peut pas se substituer à l’exercice de la responsabilité qui nous incombe.
Ensuite, vous nous dites que des progrès sont enclenchés. Je m’en félicite, évidemment. Cependant, je le répète, 30 % du reste à charge pèsent sur les familles, c’est un fait. Et puis, Paris n’est pas la France, je vous en donne acte, monsieur Door, mais il y a, à Paris, des personnes qui ne peuvent pas se soigner, et c’est un problème. Nous ne pouvons pas ne pas en parler. Les dépassements d’honoraires excessifs posent un problème à de nombreuses personnes et cela mérite que l’on soit plus incitatifs. La résolution de ce problème passe aussi par la revalorisation des tarifs opposables, du moins de certains d’entre eux.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Tout à fait !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . Mon amendement bkno ek578, qui doit être examiné un peu plus tard, traite de la même question. Je vais m’exprimer maintenant sur ce sujet, ce qui me permettra d’être très bref tout à l’heure.
Je le dis au Gouvernement : veillez à ne pas créer une médecine à deux vitesses ! M. Door a raison, Paris n’est pas la France. Les spécialistes ont ainsi disparu de certains secteurs de ma circonscription et, pour en trouver un, les gens doivent aller à l’hôpital, ce qui coûte beaucoup plus cher qu’un dépassement d’honoraires.
Les mutuelles plafonnant souvent le remboursement des dépassements à 250 % du tarif de responsabilité, j’ai déposé un amendement dans ce sens pour éviter que ceux qui n’ont pas les moyens ne puissent pas se faire soigner ou soient obligés d’aller à l’hôpital, alors que ceux ayant les moyens peuvent aller chez les spécialistes.
Ce débat est très intéressant. Je ne soutiendrai pas les amendements de Mme Fraysse, qui ne vont pas dans le même sens que le mien, mais ils posent un vrai sujet, qu’il ne faut pas prendre à la légère.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek458.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . Cet amendement vise à ouvrir un débat sur le rapport que nous aurions dû avoir. Certes, nous en avons reçu un dans nos boîtes électroniques, mais à une heure ce matin ! Il serait préférable que nous puissions disposer d’un tel rapport avant la réunion de la commission des affaires sociales, pour avoir le temps de l’analyser, et que nous puissions en débattre.
Le sujet est extrêmement important. Comme les Verts, j’avais moi-même déposé des amendements pour supprimer les franchises médicales, mais ils sont tombés sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Je vous propose donc cet amendement de repli pour que nous ayons un débat sur ce sujet.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Il est vrai que le rapport a été rendu public hier après-midi et que vous l’avez reçu à une heure du matin.
Vous avez pu néanmoins pu y lire que près de la moitié des assurés en affection de longue durée atteignent, dans l’année, le plafond de la franchise médicale. Vous avez aussi pu découvrir que les caisses d’assurance-maladie ont dû enregistrer 37 millions d’euros de pertes au titre des créances impayées prescrites au bout de cinq ans. Depuis 2009, près de 168 millions d’euros n’ont pas encore été recouvrés au titre des franchises et de la participation forfaitaire. Cela pose un problème !
L’existence même de ce rapport sur la question des franchises me conduit à vous demander de retirer votre amendement. Comme vous pouvez le constater, un tel rapport est en effet présenté chaque année au Parlement – parfois à une heure du matin, mais parfois un peu plus tôt – et nous le compulsons toujours aussi frénétiquement !

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : . ministre. Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur Vercamer, vous voyez bien qu’il est exagéré de dire que ce rapport a été distribué après le débat, puisque vous en disposez aujourd’hui, et que cela fait près d’une heure que nous débattons !
Plus sérieusement, je rappelle que ce rapport était déjà disponible lorsque nous avons commencé l’examen du PLFSS. Il l’était même lorsque la commission des affaires sociales réalisait ses auditions : il suffisait de faire l’effort d’aller le chercher ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Toujours dans la polémique !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales . J’ai bien compris que vous n’avez pas fait cet effort. Nous, députés de la majorité, depuis que nous avons demandé ce rapport sur les franchises, nous allons le chercher nous-mêmes à la distribution.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Un peu de tendresse, madame la présidente de la commission !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales . Excusez-moi, monsieur Accoyer : je me contente de dire à M. Vercamer – qui, lui, est toujours de bon esprit – qu’il aurait pu trouver ce rapport plus tôt. Par ailleurs, j’ai répondu à une demande très pertinente formulée par notre collègue Rémi Delatte en commission. Perdu au milieu des nombreux rapports demandés par les parlementaires siégeant sur tous les bancs de cet hémicycle – il est vrai que nous demandons souvent des rapports au Gouvernement : c’est une manière d’aborder des sujets sans tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution – M. Delatte a en effet demandé d’en dresser la liste. Nous sommes donc en train d’établir la liste des rapports qui concernent notre commission, afin que chacun d’entre nous sache à quel moment sera transmis tel rapport sur tel sujet. Je trouve cette idée très bonne.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . Mme la présidente de la commission des affaires sociales est charmante avec moi, comme vous avez pu le remarquer. (Sourires.)
Une simple remarque : ce n’est que depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 que le Gouvernement doit présenter chaque année au Parlement un rapport sur la question. Cette disposition a été codifiée à l’article L. 322-2 du code de la Sécurité sociale. À ma connaissance, c’est la première fois que nous disposons de ce rapport !
Je n’en ai jamais entendu parler en commission, et je ne l’ai jamais eu entre les mains. Je tenais à le faire remarquer. L’incident est clos, madame la présidente de la commission ; simplement, j’espère que l’an prochain, un débat sur les franchises médicales aura lieu…

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales. Il aura lieu au moment de l’examen du projet de loi santé !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . …avant le début de l’examen du PLFSS afin que nous puissions, dès les travaux en commission, fixer notre position.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Nous avons déposé un amendement similaire à celui de M. Vercamer, qui viendra en discussion un peu plus tard. Je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi il n’a pas été décidé d’examiner ces deux amendements en même temps.
Nous savons bien que la loi prévoit déjà un rapport du Gouvernement. Si nous avons déposé un amendement en ce sens, c’est tout simplement parce que c’est la seule manière d’aborder cette question dans l’hémicycle, nos autres amendements n’ayant pas franchi l’obstacle de l’article 40 de la Constitution. Nous assumons cet artifice de procédure.
Madame la ministre, puisque vous connaissez les effets des franchises sur l’accès aux soins, pourquoi ne supprimez-vous pas ces franchises que vous aviez pourtant combattues quand la droite les a mises en place ? Vous pourriez revenir dessus maintenant que vous avez la majorité, et même une large majorité puisque nous nous ferions un plaisir de voter avec vous une telle suppression !

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi d’un amendement bkno ek944 du Gouvernement qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek951.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek944.

Mme Marisol Touraine : . ministre. Cet amendement important répond à certaines questions qui ont été posées. En effet, le Gouvernement propose de supprimer les franchises qui s’appliquent aux patients bénéficiant de l’aide à la complémentaire santé. De nombreux amendements demandant des rapports ont été présentés par des groupes de la majorité afin de lancer le débat sur la place de ces franchises. Le Gouvernement a bien pris note de cette démarche, et propose d’accomplir une étape importante concernant les personnes qui bénéficient de l’aide à la complémentaire santé.
Il s’agit de la franchise de 50 centimes d’euros sur les boîtes de médicaments, de la franchise de 1 euro sur les consultations médicales, et de la franchise de 2 euros sur les transports médicaux. Le coût de cette disposition sera d’un peu moins de 40 millions d’euros en année pleine – les estimations les plus fines dont nous disposons évoquent un montant de 38 millions d’euros. Puisque cette mesure s’appliquerait à partir du bk1erek juillet de l’année prochaine, le coût estimé pour l’année 2015 est d’un peu moins de 20 millions d’euros.
Au-delà de son poids financier, qui est parfaitement supportable et fait partie des choix de ce gouvernement, cette mesure est cohérente avec la mise en place du tiers payant pour les personnes qui bénéficient de l’aide à la complémentaire santé, non pas pour des raisons techniques, mais pour des raisons financières et d’accès aux soins. Notre démarche vise à lever les obstacles que rencontrent un nombre significatif de nos concitoyens dans leur parcours de soin.
Cet amendement vise à consolider le socle de la politique de renforcement de l’accès aux soins. Nous nous battons contre les dépassements d’honoraires ; nous mettons en place le tiers payant ; avec cet amendement, nous supprimons un obstacle important, à savoir les franchises : toutes ces démarches sont cohérentes.
Pour conclure, le discours sur la responsabilisation des patients n’a aucun fondement. Il ne s’appuie sur aucune référence. Aucun élément ne permet de conclure que des gens ayant besoin de soins déterminent leur comportement en fonction de la franchise. En revanche, il est évident que la franchise représente un obstacle pour ceux qui connaissent des difficultés financières. Au lieu de responsabiliser les patients, les franchises conduisent à écarter du parcours de soins les personnes fragiles. Je rappelle que cela concerne les personnes qui sont en dessous du seuil de la pauvreté, lequel s’établit à 987 euros par mois pour une personne seule.
Cette proposition importante répond aux attentes des groupes de la majorité.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement bkno ek951.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . L’ensemble des franchises « rapportait » à peu près 800 millions d’euros. Il semblerait que sur ce montant, l’on abandonne 40 millions – ou 20 millions d’euros, on ne sait pas trop. Quoi qu’il en soit, ces sommes sont très faibles.
D’après ce que me disent les syndicats de médecins, il semblerait que cet amendement pose des problèmes techniques. Il semblerait également que l’on n’ait pas très envie de recouvrer ces franchises : c’est pourquoi beaucoup de créances ne sont pas honorées. Au total, la Sécurité sociale ne paraît pas très performante dans le recouvrement de ces franchises. Vous parlez de générosité, d’autres parlent de manque de manque de motivation dans le recouvrement : c’est un peu gênant, car il s’agit simplement d’appliquer la loi !
Ces 800 millions d’euros, qui manqueront quelque part, étaient consacrés à la lutte contre la maladie d’Alzheimer, aux soins palliatifs et au cancer.
C’est pour cela que les franchises ont été instituées : pour constituer des fonds fléchés vers les priorités en matière de santé. La pseudo-générosité dont vous parlez à propos de la généralisation du tiers payant aura pour conséquence que les chantiers prioritaires en matière de santé publique manque7917ront d’argent. Les franchises ne permettaient pas de récupérer de l’argent en vain : ces fonds étaient fléchés. De plus, les sommes en question étaient modiques : 50 centimes d’euro, 1 euro, 2 euros…

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . Ce n’est pas modique pour ceux qui n’ont que 987 euros par mois !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Vous feignez la générosité, mais vous n’en mesurez pas les conséquences.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. La commission est très favorable à l’amendement du Gouvernement. Au nom du groupe socialiste, je salue la mobilisation sans faille des groupes RRDP et écologiste en faveur de la suppression des franchises pour 1,2 million de Français qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. Je ne pense pas, monsieur Tian, que ces franchises aient vocation à « rapporter de l’argent » – pour reprendre les termes que vous avez employés.
Vous parlez de 800 millions d’euros : probablement n’avez-vous pas compris ce qu’a dit Mme la ministre. Il s’agit de supprimer non pas la totalité des franchises, mais seulement celles qui s’appliquent aux bénéficiaires de l’ACS.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Oui, c’est bien ce que j’ai dit !

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur . Pour répondre à M. Roumegas, la majorité n’est pas plus favorable aux franchises maintenant que lorsqu’elle était dans l’opposition. Ce qui a changé, en revanche, c’est la situation financière. Vous ne pouvez ignorer le coût que cela représenterait pour notre système de protection sociale si nous allions au-delà de l’exonération de franchise pour les seuls bénéficiaires de l’ACS. Réjouissons-nous donc de cette avancée importante, de ce coin enfoncé dans un dispositif créateur d’inégalités de santé.
Depuis quelques jours, un lien est fait entre la mise en place du tiers payant et l’exonération de franchises. Il ne faut pas faire de faux procès et se tromper de débat : la suppression des franchises pour les bénéficiaires de l’ACS n’a rien à voir avec la mise en place du tiers payant, si ce n’est l’effet d’aubaine qui nous permet d’annoncer cette mesure aujourd’hui par la voix de Mme la ministre de la santé.
En revanche, lorsque la majorité précédente avait organisé un système de collecte de franchises et de participations forfaitaires, elle n’avait probablement pas suffisamment bien pensé les mécanismes de recouvrement. C’est pourquoi des difficultés techniques sont apparues. Rassurez-vous néanmoins : des solutions pertinentes et pragmatiques ont été trouvées pour lever ces difficultés. Elles existent déjà dans un certain nombre de cas.
La commission est donc favorable à l’amendement du Gouvernement, et défavorable au sous-amendement. Je note d’ailleurs que M. Tian a probablement rédigé lui-même l’exposé sommaire de celui-ci, puisqu’il y est question d’une « mesure destinée à amadouer sa majorité relative » : on retrouve là toute la finesse caractéristique de son style.
Nous pouvons tous nous réjouir de cette mesure de pouvoir d’achat pour les plus pauvres d’entre nous, et saluer l’engagement du Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement bkno ek951 ?

Mme Marisol Touraine : . ministre. Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Sur l’amendement bkno ek944, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen et par le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Ce sujet est important. Vous proposez d’exonérer de franchises les bénéficiaires de l’ACS. Cela représente plus d’un million de personnes supplémentaires par rapport à celles qui bénéficient de la couverture maladie universelle, la CMU. Ce n’est pas à cela que nous voudrions nous opposer.
Vous avez ouvert le débat sur les franchises en général : c’est sur ce point que je voudrais vous répondre. Deux positions s’affrontent, qui témoignent de deux idéologies différentes. Lorsque vous étiez dans l’opposition, vous étiez totalement opposés aux franchises. Nous, qui étions dans la majorité, y étions favorables, parce que nous voulions passer du tout-gratuit à un système de responsabilisation des assurés – je dis cela à l’attention de M. Roumegas. Dans ce système, néanmoins, 19,5 millions de Français sont exonérés de franchises : les bénéficiaires de la CMU et de la CMU-C – la CMU complémentaire –, les pensionnés militaires, les femmes enceintes… Si l’on y ajoute les bénéficiaires de l’ACS, plus de 20 millions de Français au total seront exonérés.
Ensuite, les franchises n’étaient pas appliquées larga manu : elles étaient limitées à 50 euros par an tout compris – médicaments, transports, actes médicaux.
Enfin, l’argent ainsi récupéré – 900 millions d’euros la première année, puis 880 millions en raison d’une diminution régulière de la consommation – n’était pas destiné à finir dans la poche de quelqu’un ! Il était destiné aux soins palliatifs, à la lutte contre le cancer et contre la maladie d’Alzheimer !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Le rapporteur a employé l’expression : « introduire un coin ». Je répète les craintes de l’opposition quant au raisonnement du Gouvernement. Il s’agit bien d’un coin enfoncé dans le système de soin français : la déresponsabilisation, l’inflation, le tiers payant généralisé auraient un effet délétère sur les comptes. D’ailleurs, on l’a vu, les franchises ont freiné la consommation, et un tel frein sera levé si nous les supprimons.
M. Door l’a rappelé à l’instant, il existe de nombreux cas de gratuité totale et de tiers payant. En réalité, dans tout système et dans tous les domaines, il arrive malheureusement un moment où nous atteignons un seuil.
Mme la ministre, nous dit que cet amendement coûterait 48 millions d’euros. Est-il responsable d’engager de nouvelles dépenses alors que vous n’en avez pas les moyens, d’imposer aux générations futures une dette qui atteint maintenant 2 000 milliards d’euros, de faire payer aux familles des dépenses motivées par une volonté purement politique ? Les familles apprécieront la mise sous condition de ressources de leurs allocations familiales, la ponction de 4,5 milliards 7918d’euros en deux ans et demi dont elles ont fait l’objet et, parallèlement, l’augmentation constante des dépenses, accélérée par ce dispositif qu’ils sont les premiers à financer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : . Bien sûr !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . À l’opposition qui, en définitive, reste fidèle à elle-même, je réponds que je reste opposé au système des franchises. Vous l’avez dit, elles représentent des sommes modestes, ce qui traduit votre volonté de responsabiliser les plus modestes, les plus précaires. Pour les autres, vous savez bien que cela n’a aucun effet en termes de responsabilisation. En fait, ce que vous appelez responsabilisation c’est parfois un renoncement aux soins. Ce n’est pas la bonne méthode.
Nous approuvons évidemment l’avancée, même très modeste, du Gouvernement, mais nous aurions aimé que celui-ci annonce aussi des perspectives. Madame la ministre, allez-vous vous limiter à cette disposition ou prévoyez-vous de généraliser petit à petit ces suppressions de franchises à l’ensemble des assurés ? En effet, une telle généralisation me semble liée à l’extension du tiers payant prévue par la loi de santé publique. Il serait plus simple, à terme, de parvenir à la fois à la suppression des franchises et à la généralisation du tiers payant.

M. le président (Parti socialiste) : . Je rappelle le règlement : sur les amendements, seuls un orateur pour et un orateur contre peuvent s’exprimer. Le sujet étant extrêmement important, cinq orateurs des groupes de l’opposition sont néanmoins inscrits. Si d’autres orateurs demandent la parole, ils doivent s’organiser au sein de leur groupe pour intervenir.
La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . S’agissant des dispositions de l’article 29 portant sur les franchises, le débat est biaisé, particulièrement par le groupe écologiste, dont M. Roumegas se fait le porte-parole. Vous parlez de mise en place du tiers payant et de suppression des franchises pour une catégorie de la population, celle des plus défavorisés. À droite, nous partageons cette préoccupation de solidarité avec les plus faibles d’entre nous, car la gauche n’a pas le monopole du cœur. Ce point est incontestable.
Cela dit, vous voulez aussi généraliser le tiers payant et la suppression des franchises que vous diabolisez, alors qu’elles ont eu des effets bénéfiques, que vous le vouliez ou non.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales. Pas du tout !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Je ne prendrai qu’un seul exemple, que vous connaissez très bien, madame la présidente. Les gens sont forcément attentifs à ce qu’ils paient pour chaque boîte de médicaments.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : . Évidemment !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . En conséquence, l’industrie pharmaceutique propose désormais des conditionnements de trois mois, plutôt que des conditionnements plus petits. Ainsi, le coût des traitements chroniques a mécaniquement baissé d’environ 30 %. Aussi, dire que les franchises n’ont eu aucun effet n’est pas correct. Certes, le système n’est pas parfait et impose une participation. Mais je rappelle que celle-ci n’est que de 50 euros par an, tout confondu.

M. Jean-Pierre Door : et M. Dominique Tian. Bien sûr !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Ce n’est vraiment pas excessif. Il n’est donc pas correct de diaboliser ainsi le système.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . De même que nous, députés de l’UDI, n’étions, hier soir, pas opposés à l’extension du tiers payant aux bénéficiaires de l’ACS, nous voterons cet amendement. J’avais néanmoins déposé deux sous-amendements, qui ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, visant à étendre cette exonération de franchise aux maladies de longue durée et, surtout, aux maladies professionnelles : les premières sont chroniques et coûtent très cher aux patients, qui atteignent souvent le plafond de 50 euros en raison de la récurrence des soins ; quant aux secondes, les personnes qui en souffrent, généralement des salariés, n’y sont pour rien car la maladie est provoquée par leur activité professionnelle. Il me paraît donc curieux de leur faire payer une franchise.
J’aurais aimé avoir l’avis du Gouvernement sur ces deux sous-amendements, car c’est un sujet important pour les personnes concernées.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Je regrette un peu vos propos, monsieur M. Véran. Lorsque j’ai parlé de 800 millions s’agissant des franchises, vous avez dit que c’était une caricature et que je n’avais rien compris. C’est assez désagréable !
De plus, vous avez encore fait preuve de gentillesse en évoquant l’exposé sommaire de mon amendement. Mais oui, monsieur Véran, c’est moi qui rédige les exposés sommaires, contrairement à vous, qui les faites sans doute rédiger par d’autres ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . Ce n’est pas une excuse, cela aggrave plutôt votre responsabilité !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Nous les rédigeons de façon artisanale et y disons à peu près ce que nous pensons, sans contrainte. C’est plutôt mieux ! (« Bravo ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Quant au débat sur les 40 millions, si j’ai bien compris, M. Roumegas, Mme Carrey-Conte…,

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales. Elle n’a rien dit !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . … et Mme Fraysse parlent bien de 800 millions d’euros depuis ce matin. Donc, pardonnez-moi, monsieur Véran, mais je ne suis pas complètement idiot, le vrai coût s’agissant des franchises c’est bien 800 millions d’euros ! Aujourd’hui, vous nous parlez de 40 millions mais, bientôt, le Premier ministre sera confronté à un problème de majorité et, après de nombreuses embrouilles, il faudra séduire les Verts et peut-être aussi le Front de gauche, si bien que nous arriverons à 800 millions d’euros.
Certes, les dispositions prévues par l’article 29 sont plutôt bonnes. En réalité, elles reviennent à étendre la CMU, d’autant qu’elles concernent les mêmes publics. On ne peut pas être contre : nous connaissons tous des gens en difficultés. Le problème, c’est que l’on ne vous croit plus. Aujourd’hui, vous présentez une disposition et, demain, Mme Carrey-Conte aura raison et M. Roumegas sera indispensable.
Compte tenu de la dérive de la majorité, nous arriverons donc bien aux 800 millions dont je parle dans mon exposé sommaire !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . Je me félicite de cette avancée, même si je la trouve personnellement modeste. Je m’associe à la question posée par M. Roumegas sur les perspectives. Le rapporteur l’a dit, ces franchises accentuent effectivement les inégalités devant la santé. Je suis extrêmement choquée du ton employé par nos collègues de droite et du mépris qu’ils manifesté à l’égard des plus modestes de nos concitoyens. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Dominique Tian et M. Bernard Accoyer : . Arrêtez !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . Si cela vous fait hurler, monsieur Accoyer, c’est que je dis la vérité ! Vous pensez que les personnes percevant 987 euros par mois ne sont pas à un euro près ? Je me demande comment vous feriez pour vivre avec de telles sommes.

M. Jean-Pierre Barbier : . On a dit qu’on était d’accord !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . C’est important de supprimer les franchises pour ces personnes. Quant aux personnes aisées, elles s’en moquent car cela ne représente pas grand-chose. Cela ne les responsabilise donc pas. À cet égard, je m’associe aux propos de Mme la ministre : cet argument de la responsabilisation est inaudible quand on parle de la santé.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales. Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : . Je mets aux voix l’amendement bkno ek944.
. Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis de trois amendements identiques, bknos ek212, 373 et 578.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek212.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le risque extrêmement grave d’une médecine à deux vitesses qui résulterait de son projet de décret – dont les délais de publication sont incertains – sur les « contrats responsables » pour les complémentaires santé, projet transmis aux partenaires sociaux et aux organismes d’assurances complémentaires santé. En voulant encadrer de manière extrêmement rigide tous les espaces de liberté, à commencer par les dépassements d’honoraires des différentes professions de santé, pour lesquels un plafond précis est établi, ce projet aura pour conséquence de créer un besoin d’assurance sur-complémentaire.
Mes propos vont évidemment être caricaturés et je vais être accusé de vouloir privilégier certains de nos compatriotes et certains professionnels. Tel n’est pas du tout le cas. Les chiffres sur la région parisienne figurant dans le projet de décret, par exemple, sont en complet décalage avec la réalité. Si l’on va dans cette direction, le secteur des assurances sur-complémentaires se développera. Vous aurez donc créé un système à deux vitesses.
Toutes les décisions que vous prenez les unes après les autres et que vous présentez comme des avancées formidables et un signe de générosité, sont en réalité un poison instillé petit à petit dans l’assurance maladie.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek373.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek578.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Défavorable. Ce sujet a déjà été débattu lors de l’examen du précédent PLFSS. Les plafonds de prise en charge n’ont pas à figurer dans la loi. Ils seront fixés par un décret en Conseil d’État, qui tiendra compte d’un seuil retenu par les médecins eux-mêmes pour distinguer les dépassements excessifs de ceux qui ne le sont pas. Je préfère que le plafond soit déterminé en concertation avec les professionnels.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : . ministre. Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Cet amendement est incohérent avec les positions que vous avez défendues tout à l’heure. Vous refusez l’établissement d’un plafond pour les dépassements d’honoraires, mais voulez imposer un niveau de remboursement aux mutuelles. Pardonnez la trivialité de l’expression, mais l’on ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre ! Il s’agirait d’un très mauvais signal, car cela encouragerait les dépassements d’honoraires jusqu’à 250 %, ce qui créerait un système à deux vitesses. Il y aurait, d’un côté, ceux qui ont une mutuelle et qui sont loin de représenter l’intégralité des assurés ; de l’autre, ceux qui n’en ont pas. De toute façon, les mutuelles ne pourraient pas assumer un tel niveau de dépassements d’honoraires, sauf à augmenter les cotisations, ce que nous ne voulons pas non plus.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek375.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la complexité de mise en œuvre, par les entreprises, de son projet de décret sur les contrats responsables pour les complémentaires santé.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Défavorable. L’amendement de M. Tian impose une date uniforme : à nouveau, il ne tient pas compte de la négociation collective. De plus, il est moins favorable, dans la mesure où il impose à toutes les entreprises le bk1erek janvier 2017 comme date butoir alors que, avec les contrats en cours, on peut, dans certains cas, aller jusqu’au 31 décembre 2017.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : . Je ne suis pas tellement satisfaite de la réponse qui vient d’être faite par le rapporteur parce que la loi se traduira par un second niveau d’inégalité entre les entreprises qui, en fonction de la nécessité, auront à modifier, ou non, le dispositif.
Indépendamment de la question même de la santé, ces entreprises doivent mettre des dispositifs en conformité avec d’autres obligations légales liées au régime dont dépend le financement de la protection sociale.
Comme vous le savez, ces dispositions, que l’on pourrait être tenté de figer jusqu’en 2017, sont rédigées en termes très généraux. Cela aurait un effet ricochet sur les contrats d’assurance et donc sur le marché.
Les entreprises ont mis en place des dispositifs avant même d’être en conformité : elles perdent toute maîtrise de leur calendrier social en matière de santé, et doivent immédiatement s’adapter au nouveau cahier des charges dans des conditions irrespectueuses du droit du travail.
Dans ce dernier cas, la dérogation ne joue plus son rôle. Je vous invite donc à adopter cet excellent amendement de mon collègue Dominique Tian.
Le double point de départ du nouveau contrat responsable se trouve en butte à de nombreuses critiques, liées aux distorsions de situation importantes entre employeurs et salariés dépendant ou non d’une mise en place antérieure de ce contrat, dans l’entreprise, et, plus généralement, entre personnes salariées ou non.
Cet amendement vise à rétablir une simplicité de mise en œuvre cohérente avec toutes les situations, contrairement à ce que vous avez prétendu, monsieur le rapporteur.
Il s’agit d’un amendement de bon sens. Ses auteurs connaissent l’entreprise et ont envie de la voir fonctionner au mieux, y compris en ce qui concerne ces contrats responsables.
Mes chers collègues, je vous invite à le voter.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek778.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : . ministre. Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek161, 449, 633 et 667.
La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek161.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Je retire cet amendement visant à demander au Gouvernement un rapport sur la suppression des franchises médicales pour les bénéficiaires de l’aide pour une complémentaire santé, et qui n’a plus lieu d’être.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir l’amendement bkno ek449.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : . Je le retire également.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek633.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : . Je retire cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek667.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Il est retiré.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek364.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . Cet amendement vise à étudier la possibilité, pour l’assurance-maladie, de se positionner également comme assurance maladie complémentaire.
J’avais déjà posé cette question l’année dernière, et le rapporteur m’avait proposé la tenue d’une table ronde sur ce sujet à l’Assemblée nationale, en m’indiquant qu’une évolution aussi importante nécessitait des travaux préparatoires, ce qui me paraissait légitime.
Or, à ma connaissance, cette table ronde n’a pas eu lieu. J’observe au passage que l’on peut chambouler, par décret ou par amendement, les principes fondateurs de la branche famille et, à travers eux, les principes de notre Sécurité sociale, mais qu’il est plus compliqué d’étendre le périmètre de l’assurance maladie.
Je fais donc à nouveau mienne cette préoccupation pour défendre cette idée qui présente plusieurs avantages.
La Sécurité sociale est plus universelle, plus égalitaire que les assureurs privés puisqu’elle ne sélectionne pas ses assurés en fonction de leur état de santé ou, ce qui revient au même, en fonction de leur âge.
Elle est mieux gérée que les assurances complémentaires puisque, pour 100 euros de prestations versées, ses frais de gestion se limitent à 5 euros environ, contre 24 en moyenne pour les assurances maladie complémentaires privées.
De ce fait, une telle sécurité sociale complémentaire serait moins chère que ses concurrentes.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Cela reviendrait à nationaliser les complémentaires !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . Elle orienterait à la baisse l’ensemble des tarifs des autres complémentaires. J’en viens donc à m’interroger sur les raisons de votre refus d’envisager 7921cette option, et ce d’autant plus que j’ai lu récemment une enquête de la Mutualité française montrant que de plus en plus de nos concitoyens ne sont pas, aujourd’hui, couverts par une complémentaire santé.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Madame Fraysse, vous posez une vraie question.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . C’est un vrai débat : c’est techniquement possible.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Nombreux sont, ici, ceux qui partagent l’idéal d’une bonne couverture de nos concitoyens par l’assurance maladie obligatoire. Notons d’ailleurs que cette couverture s’est globalement améliorée en France depuis deux ans. Le pourcentage statistique de couverture des Français par l’assurance maladie obligatoire ne cesse d’augmenter, ce dont on ne peut que se réjouir.
Vous dites également que le secteur des complémentaires santé est déjà très varié et multiforme, et qu’il peut donner lieu à certains débats ainsi qu’à certaines discussions.
Je partage avec vous cet idéal de large couverture des soins par l’assurance maladie, mais le secteur des complémentaires est déjà suffisamment complexe pour ne pas y insérer, de façon finalement assez brutale, par voie d’amendement, un nouvel acteur.
Je ne suis pas sûr que cela permettrait de clarifier le rôle respectif et les relations qu’entretiennent entre eux tous les acteurs. Faut-il donner le sentiment aux Français que l’on considère que l’assurance-maladie peut jouer le rôle d’assurance complémentaire ?
Le message politique est-il suffisamment clair à ce stade ? Il y un vrai débat sur la question : nous pourrons l’avoir en d’autres lieux, sous d’autres formes que celle d’un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, qui prendrait tout le monde de court.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Mais je vous remercie d’avoir mis le sujet sur la table.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : . ministre. Je comprends parfaitement la question posée, ainsi que la démarche. Madame la députée, vous demandez un rapport : il existe. En effet, le rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM), déposé à l’été 2013, évoque de manière très distanciée et objective, sans prendre position au fond, les avantages, les inconvénients, les enjeux et les défis techniques d’une telle option, si elle était envisagée.
Dans la perspective qui est la vôtre, le rapport que vous demandez existe : aussi, je vous demande de retirer votre amendement, sinon j’émettrais un avis défavorable. Un tel rapport peut parfaitement servir à alimenter la réflexion du Parlement.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Mme Fraysse est dans son rôle en présentant ce type d’amendement. Mais je m’étonne que M. Véran et Mme la ministre disent qu’ils vont s’interroger sur ce qui pourrait être une bonne idée ! Mme la ministre devrait dire que cela n’est pas possible.
Si vous permettez à la Sécurité sociale de créer sa propre complémentaire, vous donnez naissance à un avantage commercial extraordinaire qui va, par définition, tuer toutes les autres complémentaires.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . C’est un scénariste !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Parce que votre complémentaire du principal sera quasiment obligatoire. Évidemment, c’est comme s’il y avait la SNCF et les filiales de la SNCF ! Vous avez recours à la filiale, parce que c’est plus simple.
Mme Fraysse veut étatiser l’ensemble des complémentaires de notre pays.
Hier, nous avons eu un débat intéressant sur la question de savoir s’il fallait rendre obligatoire l’affiliation à la sécurité sociale : si par hasard on n’est pas d’accord avec cette obligation, on risque trois mois de prison et 30 000 euros d’amende. C’est un débat extraordinaire !
Maintenant, c’est bien simple : avec l’appui du ministre, on va tuer toutes les complémentaires santé, en mettant en place un système principal qui disposera de sa propre complémentaire. Madame la ministre, vous devriez réagir. Nous sommes là, aussi, pour sauver la Sécurité sociale française.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Sylviane Bulteau.

Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : . Monsieur Tian, il faut essayer de garder votre calme. Nous ne sommes pas en train de dire qu’il faut tout nationaliser. Effectivement, le débat lancé par madame Fraysse nous interpelle tous, parce qu’aujourd’hui dans la « jungle » des complémentaires santé, il y un petit peu de tout.
On voit des coûts de gestion qui deviennent exorbitants et qui sont répercutés sur les « clients ». Surtout, ces complémentaires santé ne couvrent pas parfaitement tous ceux qui en auraient besoin. Mon dentiste lui-même estime qu’il faudrait faire un peu de ménage au sein de ces complémentaires.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Vous avez raison de parler des soins dentaires !

Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : . Et il n’appartient pas à l’extrême-gauche !
Donc, pourquoi pas étudier la faisabilité d’une telle réforme ? En tous cas, le débat est ouvert. Quand on voit aussi, à la télévision, la publicité faite par des mutuelles et payée par leurs adhérents, cela peut poser question.
Monsieur Tian, nous pouvons avoir ce débat sur l’évolution de notre système de soins sans avoir peur et sans céder à la paranoïa, comme vous le faites depuis le début.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Madame, vous venez d’expliquer ce qu’est un système concurrentiel.

Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : . C’est une histoire de pognon !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Vous parlez très élégamment de « pognon », mais la concurrence a pour effet de faire baisser les prix.
La concurrence existe en effet entre les mutuelles qui pratiquent alors des prix attractifs. Vous voulez créer une complémentaire gérée par la Sécurité sociale : quand on voit le 7922désastre auquel on assiste aujourd’hui, voulez-vous donc que nous coulions un peu plus vite ? Les frais de gestion des organismes privés que vous incriminez vous préoccupent bien plus que ceux du secteur public.
Si vous faites une comparaison, vous verrez que les coûts sont peut-être plus importants dans le public que dans le privé. Ce débat est incroyable. Nous effectuons un retour dans le passé. inimaginable. Le Gouvernement, je le comprends bien, est pris entre les frondeurs, le Front de gauche et les écologistes qui menacent de quitter la majorité, et se trouve obligé de donner, ici ou là, des gages. (Protestations sur les bancs du groupe SRC)

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Nous sommes les vigies !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Mais il faut être prudent. Le Premier ministre a dit qu’il fallait en finir avec la gauche passéiste. Il a peut-être bien raison !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . Je trouve très dommageable que sur un sujet de cette importance vous rabaissiez le débat à ce niveau. Passons !
Je voudrais préciser que cette proposition n’est, en rien, une atteinte à la liberté de chacun car, évidemment, chacun pourrait continuer, si un tel dispositif était mis en place, à choisir sa complémentaire.
Il s’agit simplement de rationaliser et de mieux organiser les choses. Je note donc que notre rapporteur de cette année...

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Ils sont interchangeables.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . …me fait à peu près la même réponse que celui de l’an dernier : on va réfléchir. Je suis d’accord pour que l’on réfléchisse, mais j’aimerais bien, à un moment, que nous passions à l’acte.
Mme la ministre – et je veux la croire – me dit que le rapport existe depuis 2013. Il m’avait échappé.
Dans ces conditions, je suis d’accord pour retirer mon amendement.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . C’est du fayotage.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . …mais je voudrais surtout que nous avancions concrètement. Et pour avancer concrètement, Mme la ministre nous suggère une initiative des parlementaires : je lui en donne acte.
Mais cela n’exclut pas une éventuelle initiative de la part du Gouvernement, puisque tout le monde, sauf bien sûr à droite, semble considérer que cette proposition est intéressante et mérite d’être examinée et donc concrétisée.

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de trois amendements, bknos ek612, 214 et 374, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek214 et 374 sont identiques.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek612.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek214.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Cet amendement tend à imposer au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les conséquences d’un dispositif dont nous avons dit, lors de l’examen d’un amendement précédent, qu’il nous paraissait dangereux.
Si, d’aventure, le projet de décret que le Gouvernement a transmis aux partenaires sociaux était publié, il y aurait un encadrement très strict du remboursement des restes à charge. Le plafond proposé étant de 100 % du tarif de responsabilité, il est évident qu’en région parisienne ou dans un certain nombre de cas très particuliers, des restes à charge ne seraient pas remboursés, d’où la nécessité d’évaluer très sérieusement les dépassements d’honoraires par région, par spécialité et en fréquence, les contrats d’accès aux soins, en détaillant la proportion de médecins signataires par région et spécialité, et, enfin, le nombre d’entreprises ayant souscrit à ces dispositifs et le reste à charge pour les familles que cela induit.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek374.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : . C’est un amendement particulièrement intéressant puisqu’il tend à obliger le Gouvernement à réaliser une étude détaillée des dépassements et une étude d’impact approfondie de son projet de décret sur les contrats responsables pour les complémentaires santé.
Ce projet de décret instaure un plafonnement des remboursements des contrats responsables et risque de générer un reste à charge des patients significatif, qui variera selon leur situation professionnelle et géographique.
Étant donné la part et le niveau des dépassements d’honoraires observés pour de nombreuses spécialités médicales, on peut craindre que de nombreuses familles françaises ne doivent faire face demain à un reste à charge significatif pour leurs dépenses de santé. Tout sera gratuit pour certaines personnes avec la généralisation du tiers payant et la suppression de la franchise, et les autres, celles qui cotisent, les classes moyennes, celles qui sont déjà malmenées par votre réforme des allocations familiales et la remise en cause de l’universalité, auront à faire face à des difficultés.
Ce qui m’inquiète avec ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, c’est qu’il risque de se passer pour les remboursements santé ce qu’on a vu pour les allocations familiales puisque l’on est de plus en plus pris en charge en fonction de ses revenus. Pour les plus modestes, tout est gratuit, sans cotisations, et c’est haro sur les familles moyennes, pour lesquelles les restes à charge sont très élevés. Nous vous demandons en tout cas de les évaluer. C’est vraiment du concret, cela concerne des familles dont l’un ou les deux parents travaillent, qui font des efforts et qui seront remboursées en fonction de leurs revenus. C’est aussi un peu la fin de l’universalité du remboursement des soins.
Une telle étude me semble donc indispensable. Même si l’on a cassé le système pour les allocations familiales, leur universalité, essayons de le conserver au moins pour les soins.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Vous demandez un rapport pour étudier la montée en charge du contrat d’accès aux soins. Nous pouvons nous entendre sur un point : il serait 7923intéressant d’avoir région par région des données affinées sur la consommation de soins, l’offre de soins et les pratiques tarifaires. Il y a eu un débat ici sur la question des ORDAM, et nous avons rejeté cette perspective. En revanche, pour l’évaluation des consommations et de l’offre de soins territoire par territoire, il y a un sujet à creuser.
Cela dit, je ne pense pas que le bon outil soit un rapport remis au Parlement ; c’est plutôt la CNAM qui pourrait recueillir et publier de telles données. La commission a donc émis un avis défavorable à ces amendements.