Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Suspension et reprise de la séance

debate, 24/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . La séance est suspendue.

M. le président (Parti socialiste) : . La séance est reprise.
Mes chers collègues, je vous rappelle que nous en étions à l’amendement bkno ek572, sur lequel je vous informe que je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek572.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Le présent amendement a vocation à réaffirmer l’universalité des allocations familiales – c’est presque un engagement du Président de la République, c’est ce qu’il a déclaré, en tout cas, aux associations familiales.
La politique familiale permet – mais on n’en est pas sûr – d’avoir un taux de natalité extrêmement élevé par rapport au reste de l’Europe. On n’en est pas sûr du tout, mais pour autant, en la mettant à mal, ne risque-t-on pas, dans le même temps, de porter un coup d’arrêt à ce taux de natalité, avec toutes les conséquences que cela aurait en termes de compétitivité et d’atouts pour notre pays ?
La modulation des allocations familiales, qui présente un caractère redistributif, est une grave erreur, madame la ministre, eu égard aux objectifs poursuivis par la politique familiale. Vous réalisez des économies budgétaires qui sont infondées. La politique familiale n’est déficitaire, madame la ministre, que parce qu’elle finance les retraites. On peut ne pas le dire, mais c’est la réalité, madame la présidente de la commission.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Exactement.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . On peut ne pas le dire, sauf que c’est la réalité. Vous ponctionnez les familles pour financer les retraites que vous n’avez pas réformées, mon cher collègue Issindou. L’argument budgétaire est donc proprement mensonger, mes chers collègues, car notre politique familiale fonctionne !
Que vous n’ayez plus de famille politique, je le comprends. Mais je considère que – même si je n’ai rien contre les comptables – le socialisme qui est exercé aujourd’hui dans ce pays est un socialisme comptable. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Avec cet amendement, le groupe UDI veut réaffirmer le caractère universel des allocations familiales.

M. le président (Parti socialiste) : . Toujours dans cet ensemble d’amendements en discussion commune, nous en venons aux amendements identiques bknos ek324 rectifié et 812 rectifié.
L’amendement bkno ek324 rectifié fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour la famille, pour soutenir l’amendement bkno ek324 rectifié.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure de la commission des affaires sociales. Nous avons posé un regard réaliste sur la branche famille. Car il faut regarder cette réalité en face : nous avons reçu un déficit en héritage en 2012 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et les recettes sont moins bonnes que prévues du fait de la faiblesse de la croissance.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Ça, c’est grâce à vous !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure . Un effort est donc nécessaire. La branche famille, comme les autres branches de la Sécurité sociale, y participe. Deux solutions s’offraient à nous pour répartir cet effort.
La première consistait à le répartir sur plusieurs prestations, y compris celles sous conditions de ressources. Même s’il était possible d’aménager ces mesures, leur impact demeurait important sur le pouvoir d’achat de toutes les familles, notamment celles percevant des prestations sous conditions de ressources. C’est pourquoi j’ai écarté cette solution.
La seconde solution, celle du présent amendement, consiste à concentrer l’effort de solidarité sur les familles les plus aisées en modulant les allocations familiales en fonction du revenu. Je mesure les trois termes : modulation, effort et solidarité.
Modulation : cela signifie qu’aucune famille ne se verra privée d’allocations, mais que celles-ci seront réduites. Cela représente 65 euros de baisse pour une famille d’actifs avec deux enfants et un revenu de 6 000 euros.
Effort, ensuite, parce que la modulation proposée touchera 12 % des familles, qui ont déjà été concernées par la réforme du quotient familial de l’année dernière.
Solidarité, enfin, parce qu’avec un seuil de 6 000 euros de revenu pour un couple avec deux enfants, ces familles sont bien au-dessus du revenu médian français qui est de 1 700 euros. Ces familles sont bien au-dessus du niveau de vie moyen des familles d’actifs avec deux enfants, qui est de 2 100 euros. Rappelons également que près de 90 % des Français gagnent moins de 3 000 euros par mois.
Ces chiffres ne sont pas évoqués pour montrer du doigt certaines familles…

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Bien sûr ! Il faudrait avoir l’esprit mal tourné pour croire une chose pareille…

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure . …mais pour les rallier à l’effort de solidarité qui leur est demandé. Les allocations peuvent être modulées. Il nous revient de vérifier que leurs montants seront fixés en respectant le principe d’égalité devant la loi, principe qui peut intégrer la situation sociale et économique de chacun.

M. le président (Parti socialiste) : . Cet amendement bkno ek324 rectifié fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Nous commençons par le sous-amendement bkno ek1005.
La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . La manière dont est gérée cette affaire est des plus surprenantes. C’est la principale question qui est posée à l’occasion de ce PLFSS. Elle ne figurait pas dans le texte initial. Cela signifie que le Conseil d’État n’a pas été interrogé.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . La commission non plus. Il n’y a pas eu d’étude d’impact.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Cela signifie que les précautions les plus élémentaires en termes juridiques n’ont pas été prises.
On connaît votre acharnement contre les familles, mais en l’occurrence, il se manifeste ici on ne peut plus clairement et dans le désordre le plus absolu : pas d’étude d’impact, pas de consultation du Conseil d’État, ni du Conseil économique, social et environnemental alors que s’y trouvent des représentants des familles. Il n’est pas sollicité. Peut-être le sera-t-il par les familles concernées – je l’espère.
On note également une absence totale de définitions les plus élémentaires : quels revenus prenez-vous en compte ? De quoi s’agit-il ? Sur quelles sommes ? Comment cela s’organisera-t-il au niveau des caisses d’allocations familiales ? On me dit qu’il faudra recruter 600 personnes supplémentaires. Sur quelle année fiscale allez-vous prendre en compte ces questions ? On n’a pas de réponse à tout cela ! On travaille n’importe comment, monsieur le président, je tiens à le dire et à le dire très explicitement.

M. le président (Parti socialiste) : . Sur l’amendement bkno ek324 rectifié, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous poursuivons avec une première série de sous-amendements identiques, bknoeks 981, 985 et 997 à l’amendement bkno ek324 rectifié. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek981.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Ce sous-amendement ne vise aucunement à cautionner cette affaire. Vous rendez-vous compte de ce que vous faites ? Vous êtes en train de fixer des normes générales et de laisser une latitude considérable à l’autorité gouvernementale. L’Assemblée, le Parlement, abandonne ses propres compétences. Il faudrait au moins que nous déterminions cela chaque année et que nous ayons un débat, ne serait-ce que pour nous permettre, demain ou après-demain, de ne pas accepter de telles évolutions.
Vous en voulez aux familles alors même qu’elles concourent au financement de la retraite. C’est de cela qu’il s’agit. Les études sont concordantes : plus une famille a élevé d’enfants, moins elle a de retraite. Une fois de plus, vous allez pénaliser les familles.
En fait, vous oubliez l’essentiel. Notre système de Sécurité sociale a été fondé sur de la solidarité : pas seulement entre les gens qui ont les moyens et ceux qui n’en ont pas, mais en fonction des aléas de la vie. La maladie, la naissance sont des aléas de la vie.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales. Un enfant, c’est un aléa ? C’est nouveau ! Un sacré progrès !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Il faut le prendre en compte et le respecter. Si vous ne le respectez pas, madame Clergeau, cela voudra dire que, demain, il n’y aura plus aucune raison de prendre les aléas de la vie. On prend simplement en compte les revenus et on ne rembourse plus les médicaments au-delà d’un certain seuil de revenus, comme le disait notre collègue Jacquat, tout comme on ne verse plus les allocations familiales au-delà d’un certain seuil de revenus, alors même que ces allocations, chacun le sait bien, résultent de cotisations auxquelles les salariés concourent tous. Cela fait partie 8004de la part patronale, mais peu importe, car tout cela, c’est la masse salariale. C’est pourquoi la remise en cause de l’universalité nous paraît tout à fait funeste.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement bkno ek985.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Je voudrais revenir sur l’amendement de Mme Clergeau. Faisons un peu d’histoire. Rappelons d’abord qu’il n’est pas passé en conseil des ministres – mais cela, vous n’y êtes pour rien, j’en conviens. Il n’est pas non plus passé en commission des affaires sociales. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il n’a pas été, chers collègues, soumis à la discussion au cours des réunions de la commission des affaires sociales. On le saurait, pour y avoir passé des jours et des nuits.
Nous le découvrons en séance et vous revendiquez même en être à l’initiative, madame Clergeau. Il est tout de même surprenant, s’agissant d’une mesure qui concerne douze millions de familles, que les députés soient informés au dernier moment et en prennent connaissance dans des conditions exceptionnelles.
Je tenais à souligner votre manque de respect envers l’institution. Travailler dans de telles conditions n’est pas très satisfaisant. Nous serons bien évidemment contre l’amendement.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales. C’est vrai qu’on vous sent accablé, monsieur Tian.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement bkno ek997.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : . Le présent sous-amendement vise à dénoncer le fait que vous êtes en train de casser la politique familiale. Vous n’avez mené aucune concertation au sein de la commission des affaires sociales, ni avec la société ou les associations familiales.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. Mais si !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : . Avez-vous peur du débat ? Avez-vous rencontré les associations pour entendre ce qu’elles ont à dire ? Non.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . Nous les avons rencontrées, ainsi que les familles, les citoyens.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : . En un claquement de doigt, vous cassez toute notre politique familiale. Depuis des mois et des mois, ce gouvernement se livre à un véritable family bashing.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . Ce n’est pas sérieux.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : . Nous en avons assez de ces méthodes. C’est du mépris à l’égard des familles. Je peux vous assurer qu’elles n’oublieront pas ce qu’elles entendent et ce qu’elles voient dans ces débats. Cela donne l’impression que, voyant désormais vos jours comptés, vous êtes en train de casser ce qui ne vous plaît pas. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous prenez là une grave responsabilité et vous en serez redevables devant les électeurs. En fixant un seuil de 6 000 euros de revenus à partir duquel les allocations seront modulées, vous ouvrez une brèche.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . Mais non !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : . L’année prochaine, on abaissera le curseur. C’est d’ores et déjà écrit.
On comprend bien que vous utilisez la politique familiale comme une variable d’ajustement pour équilibrer votre budget.
La politique familiale, ce n’est pas une politique sociale. Ce sont deux logiques différentes.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Exactement.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : . Les transferts horizontaux ne sont pas les transferts verticaux. Dans le cas de transferts horizontaux, les familles qui ont des enfants sont aidées par celles qui n’en ont pas et qui ont le même revenu. Mais cela, vous ne le comprenez pas car ce n’est pas dans votre culture. Vous êtes socialistes et vous le restez.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. J’en suis fière.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Certains commencent à douter parmi vous !

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . Et pas chez vous ?

M. le président (Parti socialiste) : . Nous continuons avec la seconde série de sous-amendements identiques à l’amendement bkno ek324 rectifié. Il s’agit des sous-amendements bknos ek983, 986 et 999.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek983.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Nous aimerions avoir des réponses, monsieur le président, puisque nous posons des questions.

M. le président (Parti socialiste) : . Vous les aurez à la fin de la discussion commune, cher collègue. Vous le savez bien, monsieur le président.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . L’amendement Clergeau pose un problème de fond, à savoir une distorsion entre la dépense et la recette. Dans votre logique, la dépense sera soumise à conditions de ressources alors que la recette est payée par les familles en fonction des revenus salariaux, à 5,4 % de la masse salariale.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. Ce sont les patrons qui paient, pas les familles.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . C’est là une difficulté majeure. J’en tire toutes les conséquences et je dis très clairement qu’à partir du moment où l’on soumet le bénéfice à des conditions de ressources, on soumet aussi la cotisation à un maximum. Cela relève d’une logique de type « retraite ». Vous savez que pour les retraites, il y a un maximum de cotisations, et au-delà, ce sont les complémentaires. Il faut être logique et en tirer les mêmes conséquences.
Le système qui est le nôtre était très logique. Ce n’est pas un système à l’anglaise, madame la rapporteure, qui n’imagine qu’un filet de sécurité pour tout le monde. C’est un système d’assurance générale. Chacun doit y trouver son compte. Il n’est pas question d’exclure une catégorie.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . On n’exclut personne.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Et la catégorie que l’on exclut, n’allez pas dire que ce sont des gens si riches que cela !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales. On n’a pas dit que c’étaient des riches, mais des gens aisés.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . On raisonne en termes de revenus. Mais 6 000 euros pour un couple, cela veut dire deux salaires à 3 000 euros. Ce ne sont pas là des revenus si considérables, que l’on soit dans une grande ville, dans une ville moyenne ou dans une petite ville. Ce sont des gens qui ont travaillé, qui ont progressé, qui ont fait des heures supplémentaires, qui bénéficient de mutuelles – et je vous rappelle que les mutuelles figurent désormais dans les revenus depuis les décisions que vous avez su prendre.

M. le président (Parti socialiste) : . Merci.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Il y a quelques années, pour le Président de la République, on était riche à partir de 4 000 euros. Maintenant, c’est à partir de 3 000 !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement bkno ek986.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . L’exposé sommaire de votre amendement, madame Clergeau, est un tissu de contrevérités. D’abord, vous oubliez que l’on contribue à la Sécurité sociale en fonction de ses possibilités et on reçoit en fonction de ses besoins.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Exactement.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . « Les économies demandées à la branche famille sont nécessaires afin de contribuer au redressement des comptes de la Sécurité sociale », dites-vous. Mais cette branche y participe déjà de façon extrêmement importante : la branche famille est équilibrée. Votre premier argument est faux.
« L’effort demandé doit être réparti entre tous les ménages en fonction de leurs moyens », affirmez-vous. Mais, madame Clergeau, c’est déjà le cas. On ne cotise pas de la même manière que l’on soit riche ou pauvre. Pour les impôts, c’est pareil. On acquitte des impôts en fonction de ses revenus.
Selon vous, ce n’est pas rompre avec le principe d’universalité que de moduler les allocations familiales. Qu’est-ce alors que le principe d’universalité ?

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. Vous allez me l’expliquer.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . J’ignore qui a écrit l’exposé sommaire de cet amendement, mais il est faux de A à Z.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. Merci !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . La mesure est un hold-up, une mauvaise manière ; quant à la rédaction, elle est très approximative et c’est un tissu de contrevérités.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement bkno ek999.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : . Madame la ministre, vous prenez la responsabilité de casser l’un des principes de notre politique familiale, en établissant une distinction entre les enfants selon les ressources de leurs parents. Vous rendez-vous compte de la responsabilité historique que vous prenez ? On peut éprouver ce soir un sentiment de tristesse devant la manière dont cette question est traitée.
Nous considérons quant à nous – et il semble donc que ce « nous » n’englobe plus les députés qui siègent sur les bancs socialistes – qu’un enfant vaut toujours un autre enfant.

Mme Marie-Françoise Clergeau : . rapporteure et Mme Martine Pinville. Nous aussi !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : . Vous, vous allez faire des différences entre les enfants et casser la cohésion sociale qu’assurait notre politique familiale.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . Les enfants vivent dans des conditions différentes !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : . Prenez cette responsabilité, interrogez-vous, demandez-vous pourquoi cela n’a pas été fait auparavant. Vous n’avez pas pris seulement une minute pour réfléchir, car votre seule logique consiste à casser la politique familiale telle qu’elle existe. Vous prenez ce soir une grande responsabilité.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales. Voilà un argument original !

M. le président (Parti socialiste) : . Nous en venons à un autre sous-amendement, bkno ek1006. La parole est à M. Marc Le Fur, pour le soutenir.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Votre politique anti-familiale a pris plusieurs dimensions – on l’a vu, bien sûr, dans les débats de société que nous avons eus (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC), …

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . Nous y sommes !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . …mais aussi dans d’autres dispositifs fiscaux. C’est la même logique. Nous sommes très cohérents et vous l’êtes aussi, mesdames les ministres – je vois d’ailleurs Mme Rossignol se réjouir. Cette cohérence se traduit aussi en matière fiscale, avec la réduction sensible du quotient familial, qui était depuis longtemps la logique constante de notre système fiscal et qui se situe maintenant à 1 500 euros, et la diminution de certaines prestations. Au total, ce sont 4,5 milliards d’euros qui ont été prélevés sur la branche famille depuis que vous êtes au pouvoir.
Je ne sais pas si vous êtes socialistes ou si vous êtes « maison commune », mais vous êtes au moins cohérents sur la mise en cause de la politique familiale. Or, c’est aussi une mise en cause de l’avenir. Car les enfants se valent tous, comme l’a très bien dit Xavier Breton, mais les enfants ce sont aussi l’avenir.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . Ça, alors ! C’est une révélation !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Ce sont eux qui préparent la France demain. Ce sont eux qu’il faut aider – et il faut d’abord aider leurs parents, afin de leur permettre de s’épanouir, de progresser et d’accéder à l’autonomie et à l’indépendance. C’est cela que vous mettez en cause en pénalisant le budget des familles. Comme toujours, vous commencez par les familles relativement moyennes et aisées et, comme chacun sait, cela se poursuivra. En tout état de cause, ce sont les classes moyennes qui remettront en cause l’ensemble de notre dispositif de solidarité. Un jour ou l’autre, elles constateront qu’il y en a beaucoup pour l’aide médicale d’État (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), et rien pour elles et leurs familles.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek945.

Mme Marisol Touraine : . ministre. Ce sous-amendement tend à introduire un mécanisme de lissage qui a été annoncé durant le débat. Le Gouvernement, je le rappelle, 8006soutient pleinement l’amendement présenté par la rapporteure, Mme Clergeau, et par les parlementaires du groupe socialiste.
Nous voulons éviter que le franchissement d’un seuil ne se traduise par une rupture complète du niveau des prestations versées. Nous voulons ainsi éviter que, pour une famille qui a deux enfants, un revenu de 6 001 euros ne donne lieu immédiatement à une division par deux du montant des allocations familiales. Un dispositif de lissage automatique en gestion sera mis en place : pour un euro au-dessus du seuil de référence, un euro sera déduit des allocations familiales versées.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Qui va faire ça ? La CNAF ?

Mme Marisol Touraine : . ministre. Par exemple, pour une famille de deux enfants qui perçoit 6 010 euros de revenus, les allocations ne seront pas réduites de moitié, mais de 10 euros, et ainsi de suite jusqu’à l’extinction du dispositif de lissage.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Avec quels moyens ?

Mme Marisol Touraine : . ministre. Celui-ci nous paraît nécessaire pour éviter des effets de seuil trop brutaux. Ce dispositif aura un coût de 20 millions d’euros environ en année pleine.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Aucune augmentation des effectifs de la CNAF n’est prévue : vous ne pourrez pas le faire !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1007.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Je souhaiterais quelques explications pratiques. Comment les choses vont se passer pour les couples séparés, lorsque l’enfant est partagé entre son père et sa mère, dans des foyers différents ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales. Ça recommence ! Vous n’aimez pas les familles séparées, monsieur Le Fur. Votre modèle, c’est la famille du bkXIXe eksiècle.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Comment cela se passera-t-il pour les CAF ? Comment résoudront-elles les problèmes ? Comment seront traitées les contestations ? Quel est le revenu fiscal de référence pris en compte ? Qu’adviendra-t-il en cas d’évolution des revenus. En effet, la prise en compte du revenu fiscal induit un décalage très important entre le moment où la ressource est appréciée et celui où l’allocation est versée et il peut se passer beaucoup de choses dans l’intervalle. Ces derniers jours, on enregistrait 20 000 chômeurs de plus : ce qui compte pour eux, ce ne sont pas les revenus qu’ils percevaient voilà deux ans, au moment où ils les ont déclarés, mais ceux qu’ils percevront demain, du fait des évolutions économiques dont vous êtes responsables. Veuillez donc nous donner des précisions.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Bon argument !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement bkno ek812 rectifié.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . En proposant cet amendement, nous avons voulu, comme l’a dit Mme la rapporteure et comme l’a précisé Mme la ministre, maintenir une politique familiale forte, une politique de justice, notamment à l’égard des familles les plus modestes et aux familles monoparentales qu’évoquait M. Le Fur.
Dans un contexte économique difficile, …

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Que vous avez créé !

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . … parce que nous sommes en responsabilité…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Vous voulez dire que vous êtes responsables de la situation !

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . …et que nous avons à assurer la maîtrise de notre budget, nous avons souhaité protéger les familles les plus modestes.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Qu’est-ce que vous leur apportez, aux familles les plus modestes ? Rien du tout !

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . Dans le même temps, nous avons maintenu l’universalité des allocations familiales. Pour une famille qui perçoit des revenus de l’ordre de 6 000 euros, les prestations familiales pour deux enfants seront diminuées de moitié, c’est-à-dire de 60 euros par mois.
Les associations, que vous évoquiez tout à l’heure, monsieur Breton, ont en effet formulé certaines remarques, mais que nous disent nos concitoyens lorsque nous les rencontrons ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Ils vous disent de prendre des vacances !

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . Ils nous disent que les mesures que nous avons prises et que nous proposons sont de bon sens.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Aucun courage !

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . Quant à la fiscalité, que vous évoquiez tout à l’heure, la diminution de l’imposition pour une demi-part est de l’ordre de 1 500 euros, ce qui bénéficiait plutôt aux familles les plus aisées, qui avaient la capacité de payer plus d’impôts.
Voilà pourquoi nous soutenons bien évidemment la position du Gouvernement et de notre collègue Marie-Françoise Clergeau.

M. le président (Parti socialiste) : . Sur le sous-amendement bkno ek945, je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur cet ensemble d’amendements et sous-amendements ?

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. Je vais m’efforcer de répondre de mon mieux au plus grand nombre possible des nombreuses questions qui ont été posées.
Je précise tout d’abord que l’économie pour la branche famille sera de l’ordre de 800 millions d’euros en année pleine et de 400 millions d’euros en 2015. Elle permettra de maintenir dès l’âge de 14 ans la majoration des allocations familiales et de maintenir le montant actuel de la prime de naissance ou d’adoption, quel que soit le rang de l’enfant.
La modulation des allocations familiales permettra également de ne pas modifier le montant du complément de mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant. La politique familiale continuera donc de favoriser la conciliation entre vie familiale et professionnelle, y compris pour 8007les jeunes parents qui retirent des revenus élevés de leur activité professionnelle. Force est de reconnaître qu’au fil des ans, les besoins des familles et les aides qui leur sont apportées ont évolué. C’est ce qui démontre que l’uniformité n’existe pas et qu’il faut pouvoir tenir compte des besoins réels des familles et de tous les enfants – c’est ce que vous avez fait pendant quelques années et c’est ce que nous faisons.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Il fallait renvoyer le texte en commission !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure . Notre objectif est bien de nous acheminer vers plus grande justice sociale, qui sera accentuée lorsque les comptes de la CNAF seront revenus à l’équilibre.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Ce ne sont pas des arguments !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure . Quant à savoir pourquoi l’amendement n’a pas été présenté au titre de l’article 86, ce n’est pas à des parlementaires avertis comme vous qu’il faut rappeler qu’il est de l’initiative de parlementaires de déposer des amendements. Celui-ci est l’aboutissement d’un travail très construit, co-construit avec le Parlement. Vous n’avez donc pas à mettre en doute la réalité du travail qui a présidé au dépôt de cet amendement.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Avec qui avez-vous travaillé ?

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Avec le Gouvernement.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . C’est avec nous qu’il fallait travailler !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . On n’y était pas !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure . La modulation des allocations familiales en fonction des ressources sera-t-elle difficile à mettre en œuvre ?

Plusieurs députés du groupe UMP : . Oui !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure . C’est une bonne question. En effet, les ressources d’une partie des bénéficiaires d’allocations familiales – environ 1,5 million sur les 5 millions d’allocataires – ne sont pas connues des CAF. Il faudra donc rapidement y remédier. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Au début, c’était risible, mais ça devient dramatique !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure . Depuis 2008, un travail important a été engagé et un échange automatisé a été instauré une fois par an – au mois d’août – avec la direction générale des finances publiques pour obtenir communication de ces revenus. Il sera donc procédé à un échange exceptionnel destiné à obtenir de la DGFIP les ressources du million et demi d’allocataires concernés en 2013 dès la promulgation de la loi.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : . Quel cafouillage !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure . Pour ce qui est de savoir comment s’opérera la révision de la modulation si la composition d’une famille change ou si sa vie connaît des aléas, la réponse est simple, car des règles s’appliquent déjà pour les autres prestations et la CAF devra tenir compte des changements de situation, notamment en cas de chômage, de longue maladie, d’invalidité, d’admission à la retraite, de veuvage ou de divorce, comme c’est le cas actuellement. La CAF est outillée pour le faire.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . On fait déjà beaucoup la queue dans les CAF ! C’est le quotidien des familles !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Vous essayez de justifier l’injustifiable !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure . Je ne vous ai pas interrompus à chaque instant ! Je vous remercie donc de me permettre de répondre aux questions que vous m’avez posées.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Nous commentons en direct !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure . Quant à l’amendement que vous avez été nombreux à déposer sur la prestation universelle, à propos de laquelle vous avez également été nombreux à intervenir hier, j’ai rappelé l’historique de l’universalité : vous avez bien vu qu’elle n’a jamais été réelle …

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . On l’a vu ?

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure . … et que, selon les moments, elle concernait un peu plus les parents ou les enfants. Toujours est-il qu’il n’y a jamais eu d’universalité totale, à quelque moment de l’histoire que ce soit.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . C’est du grand n’importe quoi !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure . Du reste, l’exposé des motifs de l’ordonnance du 4 octobre 1945 définit l’universalité comme le but final à atteindre afin de couvrir l’ensemble de la population du pays contre les facteurs d’insécurité. Or, la naissance d’un enfant ne représente pas le même facteur d’insécurité selon le revenu des familles. Les allocations familiales ont dès le départ été conçues comme un moyen de « compléter les ressources des travailleurs ou familles défavorisés » à partir des sommes prélevées « sur le revenu des individus favorisés ». Chacun contribue selon ses moyens et perçoit selon ses besoins.
Verser la même somme à tout le monde, c’est évidemment plus simple et cela a pu être justifié par le passé, par exemple quand il n’y avait pas d’aide publique à la garde d’enfant à domicile, utilisée principalement, comme vous le savez, par les familles aisées. Aujourd’hui, alors que des économies sont demandées à la branche famille, il est normal de répartir cet effort en fonction des capacités de chacun.
Je ne sais pas si j’ai répondu à toutes les questions, mais je voudrais juste ajouter un point concernant la natalité, qui a été évoquée tout à l’heure. Nous avons la chance d’avoir une politique familiale que tous les pays d’Europe, et même au-delà, nous envient.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Eh bien oui, justement !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Alors pourquoi voulez-vous tout casser ?

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure . Nous continuons à avoir cette ambition, qui est une priorité du Gouvernement et qui le demeurera. Si nous avons toujours un taux de natalité très élevé en France, ce n’est pas dû essentiellement au montant des allocations familiales mais à toute la politique d’accompagnement qui est menée.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Justement, parlons-en !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure . On peut parler de votre bilan, madame Greff ! On peut en parler ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Je n’ai pas dépouillé la politique familiale, moi !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure . Sous la précédente législature, le bilan de la droite sur le nombre de places créées dans le secteur de la petite enfance est neutre ! (Mêmes mouvements.)

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Précisément : nous n’avons rien détruit !

M. le président (Parti socialiste) : . S’il vous plaît !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure . Il n’y a pas eu de création si on enlève le nombre de places en classes maternelles pour les moins de trois ans que vous avez supprimées ! Nous, nous avons une ambition : nous allons continuer à créer de très nombreuses places et nous allons répondre aux besoins des parents. Cela veut dire que la politique familiale est basée essentiellement sur l’accompagnement qui est fait, à côté des allocations familiales, concernant les gardes d’enfants,…

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Parlez-nous des places en crèche !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure . …les bourses, l’allocation de rentrée scolaire et tant d’autres que je ne vais pas citer, mais que vous connaissez parfaitement.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . On a plein d’autres arguments !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure . Si nous avons une natalité élevée, nous avons également un taux d’activité des femmes très élevé…

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Justement, il faut avoir les moyens d’exercer une activité !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure . …puisque le taux d’activité est de plus 82 % pour les femmes entre 25 et 49 ans, un taux que personne ne connaît ailleurs dans le monde.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Alors pourquoi voulez-vous le casser ?

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure . Notre politique familiale continuera à évoluer en fonction des besoins des familles et ainsi, nous arriverons à répondre de mieux en mieux à l’ensemble des demandes.
Pour conclure, monsieur le président, je vais récapituler les amendements…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . On n’y comprend rien !

M. le président (Parti socialiste) : . Je vous demanderai de récapituler votre avis lors du vote de chaque amendement. Comme cela, ce sera plus simple. Ne vous inquiétez pas !
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : . ministre. Le Gouvernement émet naturellement un avis favorable aux amendements identiques bknos ek324 rectifié et 812 rectifié, qu’il a proposé de sous-amender.

M. le président (Parti socialiste) : . Après les présentations qui viennent d’être ainsi faites, je vous rappelle le règlement de notre assemblée afin que les choses soient bien claires : la règle, c’est une intervention « pour » et une intervention « contre ». Je considère que, vu l’importance du nombre d’amendements, je pourrai aller au-delà d’un « pour » et d’un « contre », mais je ne donnerai pas la parole à tout le monde car ce n’est pas possible !
Pour l’opposition, sont donc inscrits M. Le Fur, Mme Greff et M. Richard, et je me contenterai de ces interventions. Par ailleurs, ont également demandé la parole M. Roumegas, Mme Fraysse et Mme Carrey-Conte, et je m’en tiendrai là.
La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Mme la rapporteure nous a confirmé l’absence d’étude d’impact, l’absence de consultation du Conseil d’État, l’absence de travail en commission – vous avez dit que vous avez travaillé, mais cela, c’est entre vous ! Au Parlement, on travaille avec tout le monde !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. M. Fragonard a écrit de nombreux rapports, qui nous ont beaucoup éclairés !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Elle nous a également confirmé que les 800 millions d’euros qui résulteraient de cette ponction sur les familles serviraient à éviter d’autres mauvaises nouvelles pour les familles. Je ne vois pas d’autres explications : c’est un peu court, madame la rapporteure !
Vous nous avez également confirmé que les CAF allaient être confrontées à des travaux considérables, avec des échanges de données pour le coup assez redoutables entre les services fiscaux et les CAF et qui risquent d’entraîner la diffusion d’un certain nombre d’informations. Vous nous avez également confirmé, madame la rapporteure, que cela risquait de remettre en cause, par capillarité, bien d’autres réalités de notre politique familiale !
Je prends un exemple : il existe dans la fonction publique le supplément familial de traitement. Je crois que c’est une bonne chose que l’employeur accompagne ses propres fonctionnaires, mais vous comprenez bien que le supplément familial de traitement qui, lui, évolue avec les réalités familiales et le salaire des fonctionnaires, sera en contradiction totale avec l’évolution qui est celle des allocations familiales ! C’est finalement un second système d’allocations familiales au bénéfice des fonctionnaires – c’est une bonne chose de l’avoir fait, et je ne le remets pas du tout en cause –, mais vous comprenez bien que l’évolution des allocations familiales risque d’avoir des conséquences extrêmement négatives sur le supplément familial de traitement.
Enfin, Mmes les ministres, qui s’expriment d’ailleurs très peu, je tiens à le souligner,…

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Très peu, en effet !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales. Il faut dire que vous occupez tout l’espace !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . …devraient lire ce que dit le président du conseil général du Jura, qui n’est pas « maison commune » mais socialiste, lui : « Les hommes et les femmes de gauche, les socialistes en particulier…

M. le président (Parti socialiste) : . Merci, monsieur Le Fur !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . …ont un devoir de désobéissance, de résistance face à ce désastre politique conduit par le Premier ministre actuel ».

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . On est lucide, dans le Jura !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Qu’on me permette d’apporter une parole équilibrée, moins outrancière que ce que nous venons d’entendre, et néanmoins en désaccord avec ce qui est proposé. Tout d’abord, sur la méthode, il faut le reconnaître, il s’agit d’une solution de rattrapage face au tollé qu’avaient soulevé les premières annonces de Mme la ministre sur la branche famille. Cette solution vient du groupe socialiste mais nous n’avons de fait pas eu le temps d’en débattre réellement, ni en commission, ni dans cet hémicycle. Tout cela est donc relativement improvisé.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Ah ! Merci, monsieur Roumegas !

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Sur le fond, je tiens à dire que le principe même d’une modulation des allocations familiales en fonction du revenu n’est pas pour nous un tabou : nous pouvons bien sûr réfléchir à cette question, mais pas dans ces conditions. Il fallait mener une véritable réflexion sur la branche famille et poser par exemple la question de l’allocation dès le premier enfant : une modulation en échange d’un accès aux allocations dès le premier enfant serait une vraie réforme, que nous appelons de nos vœux, parce que c’est aussi cela, l’évolution de la famille dans nos sociétés.
Aujourd’hui, vous déguisez en fait un coup de rabot en réforme de la politique familiale ; il est un peu dommage d’aborder les choses de cette façon ! Cela apparaît dès la deuxième phrase de votre exposé sommaire : vous voulez faire contribuer la famille au redressement des comptes de la Sécurité sociale. Or on aurait pu éviter cela car, au même moment, avec votre pacte de responsabilité, vous allez consacrer 6,3 milliards à l’allégement des cotisations sociales des entreprises. On aurait pu éviter tout cela et préserver la politique familiale. Sur le plan social, les dégâts ne seront pas énormes, mais sur le plan politique, ils sont désastreux !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Il est difficile d’intervenir sur autant d’amendements ! Je partage tout d’abord l’avis de M. Roumegas : personne sur ces bancs n’est pour ou contre la famille ! Laisser entendre qu’on serait pour ou qu’on serait contre, ce n’est même pas le sujet : il s’agit en fait de sous, de comptabilité ! Le parti socialiste, s’il vote la proposition du Gouvernement, cherche de l’argent et laisse entendre que ce serait une position idéologique. Mais je ne le crois même pas, et je me mets à la place de celles et ceux dans le groupe socialiste qui vont devoir voter ces amendements :…

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Ceux qui sont présents dans l’hémicycle ne sont pas nombreux !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . …je suis mal à l’aise pour eux (« Oh ! » sur divers bancs du groupe SRC) parce que je pense qu’ils ne croient pas à ce qu’ils vont voter. Ils savent très bien que ce n’est même pas une question de riches, de pauvres ou de familles : ce n’est pas le sujet ! Il s’agit simplement d’un hold-up financier du Gouvernement sur la politique familiale ! L’argument du Gouvernement sur le lissage avait l’air sympathique, mais le sous-amendement bkno ek945 présenté par Mme la ministre revient sur tout ce que Mme la rapporteure a tenté de faire pendant ces quelques semaines – celle-ci nous a même dit en commission à quel point il était difficile de travailler avec ce gouvernement sur ce sujet !
Dans notre pays, monsieur le président, la famille est une richesse incroyable, qui n’est pas négociable ! Je ne partage pas l’avis de mes collègues et néanmoins amis de l’UMP consistant à sous-amender la proposition du Gouvernement. Je considère en effet, ainsi que je le leur ai dit avant la séance, que sous-amender l’amendement bknoek 324 rectifié revient à accréditer la position du Gouvernement. Pour ma part, je ne voterai pas ces sous-amendements, et c’est pour cette raison que le groupe UDI a demandé un scrutin public sur ce vote, car il s’agit tout simplement d’une attaque contre la famille pour des raisons strictement comptables !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . Si je ne me reconnais évidemment pas dans les gesticulations de la droite, qui en est réduite à citer M. Lepaon à longueur de discours,…

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Eh oui !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . …comme vous le savez, notre groupe est hostile à la modulation des allocations familiales en fonction des ressources. Je voudrais dire d’abord qu’il ne s’agit pas seulement, ni même essentiellement, de combler le déficit de la branche famille. Ainsi que M. Roumegas vient de le rappeler – à juste titre, parce que personne ne parle de cela ! –, il s’agit en réalité de faire des économies pour financer le pacte de responsabilité !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Il n’y a que le groupe socialiste qui l’ignore !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . Il faut quand même dire les choses : ce n’est pas une mesure de justice sociale, c’est une mesure d’économie pour financer le pacte de responsabilité ! Il faut assumer ce que l’on fait !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Très bien ! Exactement !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : . Il s’agit de réduire les déficits !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . Par ailleurs, concernant l’universalité, il faut rappeler une fois pour toutes que l’uniformité n’existe pas : elle n’a jamais existé et elle n’existera jamais. Ce n’est donc pas le débat.
On peut ergoter sur tout un tas de choses, mais il suffit de lire ce qu’indique l’INSEE : « Certaines prestations sont universelles – les allocations familiales –, c’est-à-dire sans condition de revenus, d’autres sont soumises à une condition de revenus – le complément familial, l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE –, enfin une dernière partie est modulée suivant les ressources des familles – le complément de mode de garde de la PAJE. » C’est donc clair : il faut assumer ce que l’on fait !
J’ai également entendu dans le débat général que rien n’interdisait de moduler les allocations familiales. C’est sûr, rien ne l’interdit ici, puisque c’est nous qui faisons la loi ! La question n’est donc pas de savoir si c’est autorisé ou si c’est interdit, mais de bien prendre la mesure des conséquences à attendre de ces décisions,…

M. le président (Parti socialiste) : . Merci…

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . …tant au niveau des principes de solidarité qu’au niveau du pacte républicain dans notre société.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : . Tout à fait !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Claude Greff.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . J’apprécie beaucoup ce que vient de dire Mme Fraysse. Nous constatons aujourd’hui une contradiction majeure du Président de la République, lequel, je vous le rappelle, avait dit dans son engagement bkno ek16 que les allocations familiales ne seraient pas soumises à conditions de ressources. M. Valls n’en tient aucun compte aujourd’hui quand il parle de cela. L’impréparation est par ailleurs totale : nous avons ainsi appris par les médias que des éléments allaient changer dans la politique familiale.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. Ce n’est pas vrai ! Je l’ai dit en commission !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales. Elle l’a annoncé en commission, mais vous n’étiez pas là !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Il n’y a eu aucune préparation ici, avec les parlementaires.
On nous a parlé de justice sociale – je m’adresse à Mme Fraysse, qui a dit que ce n’était pas du tout dans un but de justice sociale, mais dans le but de faire des économies. Non ! Mme la ministre Marisol Touraine nous a toujours parlé de justice sociale. Or, les Français et la famille participent déjà à la justice sociale ; j’en veux pour preuve que les classes moyennes, au titre de la justice sociale, ne perçoivent déjà pas l’allocation de rentrée scolaire, et en particulier celles et ceux qui vont être pénalisés une deuxième fois avec la diminution des allocations familiales. Ils subissent également une diminution de la prestation de petite enfance et des frais de garde, de la prestation jeunesse, de l’aide au logement et du complément familial.
De plus, ces gens qui gagnent prétendument beaucoup d’argent ne peuvent même pas bénéficier de places en crèche puisque tout cela est justement basé sur les ressources des parents. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales. C’est faux ! Totalement faux !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Mais si, madame !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. Les places en crèche, c’est pour toutes les familles ! C’est la date d’inscription qui compte !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Sortez un peu, et vous constaterez que les places en crèche sont attribuées en priorité à celles et ceux qui ont des difficultés ! Les autres passent après et doivent plutôt chercher une assistante maternelle ! (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe SRC.)

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : . Vous n’avez jamais cherché une place en crèche !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Rendez-vous compte que la politique familiale en particulier a déjà été touchée à trois reprises, à hauteur de 3 milliards d’euros, avec la réforme du quotient familial.

M. le président (Parti socialiste) : . Merci…

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . La justice sociale existe donc. Il est impossible de toucher à l’universalité ! (Mêmes mouvements.)

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : . Je voudrais commencer par dire à nos collègues de l’opposition que, outre le fait que nous avons parfois l’impression ce soir d’être tombés dans une faille spatio-temporelle qui nous ramène…

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . À la réalité !

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : . …à des débats que nous avions eus il y a deux ans sur d’autres textes, il est assez insupportable de vous entendre dire que vous aimez les familles : je crois pour ma part que vous n’aimez pas « les familles » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), vous aimez une certaine conception de la famille, une conception rétrograde et conservatrice de la famille,…

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. C’est vrai !

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : . …qui par ailleurs exclut et stigmatise. S’il vous plaît, cessez de dire que vous aimez les familles car je crois que ce n’est pas vrai !
Quant à la modulation des allocations familiales, c’est une question complexe.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Oh, que oui !

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : . Je comprends le souci de notre collègue Marie-Françoise Clergeau de trouver une solution plus juste que ce qui était initialement proposé, en essayant d’accroître le caractère redistributif des allocations familiales.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Cela ne redistribuera rien du tout ! Qu’est-ce qui ira aux familles modestes ?

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . C’est un hold-up !

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : . Toutefois, pour ma part, je crois que les allocations familiales doivent demeurer du même montant et que la redistribution devrait se faire par l’impôt, dans le cadre d’une réforme fiscale globale, qui devrait notamment revenir sur le quotient familial, à propos duquel il y a beaucoup à dire.
Au-delà, il me semble que cette question devrait être traitée dans le cadre d’un débat beaucoup plus large sur les objectifs et les principes devant fonder notre politique familiale, et non dans la seule perspective de faire des économies. Il ne s’agit pas d’une bonne méthode, alors même qu’un certain nombre de questions fondamentales se posent sur l’avenir de la politique familiale.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Très bien ! Bravo !

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : . Tout à fait d’accord !

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : . Je suis d’ailleurs persuadée que les 700 millions euros d’économies imposées à la branche famille pourraient être évitées si l’on faisait d’autres choix, notamment en matière d’aides aux entreprises, ce que nous avions souligné en présentant nos amendements relatifs à la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés.
Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas l’amendement.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le président, nous demandons une suspension de séance.