Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 61 (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 61 (précédemment réservé)

debate, 24/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 61.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . Je vais poursuivre le propos que j’ai entamé tout à l’heure.
Je disais qu’il fallait mesurer les conséquences de ces décisions, tant sur le plan du principe de solidarité de la Sécurité sociale que sur le plan du pacte républicain.
S’agissant des principes, on va passer avec ces mesures d’un salaire différé, finançant une assurance sociale universelle, à un dispositif étatique d’assistanat, progressivement réservé aux plus modestes d’entre nous.
Pour ce qui est de la société, une telle transformation va opposer les citoyens entre eux et remettre en cause la légitimité de notre système de protection sociale ; les catégories moyennes et supérieures risquent d’être conduites à ne plus soutenir un système dont elles ne bénéficieront plus, se montrer réticentes à le financer et se tourner vers des assurances individuelles, tandis que les bénéficiaires, de moins en moins nombreux, seront de plus en plus stigmatisés.
Ce faisant, on ouvre une boîte de Pandore : le barème de la progressivité étant fixé par décret, il sera nécessairement appelé à diminuer de plus en plus au fil du temps, puisque nous vivons une période de disette. On voit bien que l’on change complètement de conception, s’agissant de l’accueil des enfants dans les familles de notre pays.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . L’article 61…

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Qui est sur le point d’être supprimé !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Oui, mais cela, nous ne le savons pas encore ! (Sourires.)
Dans la mesure où l’amendement de Mme Clergeau n’a pas été discuté en commission, nous sommes censés ne pas savoir que vous allez prendre une décision intelligente dans quelques minutes… (Rires.)
Pour l’instant, donc, l’article 61 prévoit de diviser par trois la prime à la naissance à partir du deuxième enfant.
Concrètement, cela signifie que, à partir du deuxième enfant, la prime à la naissance ne sera plus que de 308 euros, contre 923 euros à l’heure actuelle. De plus, il est faux de dire que les ménages les plus favorisés seront seuls touchés, car le versement de cette prestation est soumis à condition de ressources. C’est donc une très mauvaise mesure, que nous contestons. À moins de quelque bonne nouvelle, nous nous apprêtons donc à voter contre cet article 61. (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Cet article 61 fait l’objet d’amendements de suppression. Vu le nom de leurs signataires, il ne fait aucun doute que cette disposition, qui a soulevé un tollé, sera supprimée à la faveur de la modulation des allocations familiales que notre assemblée vient d’adopter.
Je relèverai cependant que d’autres mesures, qui concernent elles aussi la branche famille et relèvent du pouvoir réglementaire, ont été envisagées. Nous aimerions donc que le Gouvernement nous donne des certitudes à leur propos.
Je pense notamment au report de la majoration des allocations familiales à seize ans au lieu de quatorze. Cette mesure extrêmement pénalisante devait toucher toutes les familles, dans la mesure où la prestation n’est pas soumise à conditions de ressources. Que compte faire le Gouvernement à ce propos ? Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, vous devez des réponses claires à la représentation nationale. Il en va de même du paiement différé de la prime à la naissance et de la création d’une tranche supplémentaire pour l’aide à la garde des jeunes enfants. Tous ces projets ne seront peut-être pas abandonnés à la faveur de la modulation des allocations familiales.
La politique familiale subit donc un fort coup de rabot. Tout cela pour financer, au moyen d’un jeu de tiroirs – pour ne pas dire un jeu de bonneteau –, le pacte de responsabilité. Plutôt que de faire un cadeau de 6,3 milliards d’euros aux entreprises sur les cotisations sociales, on aurait dû maintenir notre politique familiale. Certes, les allégements de cotisations sont compensés, mais ils le sont avec l’impôt des Français, lesquels ne comprennent pas vos choix.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Vous avez donc cassé le principe de l’universalité des prestations en matière d’allocations familiales. Ne nous leurrons pas : tout cela aura de très graves conséquences pour les familles – j’évoquais tout à l’heure la mise en cause inéluctable du supplément familial de traitement et la mise sous condition de ressources d’autres prestations, en particulier s’agissant de la santé.
Mme Fraysse a parfaitement dit les choses : vous allez casser un système dont chacun tirait un bénéfice, fût-il modeste, en matière assurantielle. Désormais, certains paieront, certains bénéficieront, et certains de ceux qui paieront auront un retour extrêmement faible. De fait, on va stigmatiser les bénéficiaires des allocations familiales. J’entends déjà les propos qui seront tenus demain : « Pourquoi continuer, puisque ça va essentiellement à des gens très modestes, voire des migrants ? ». Jusqu’à présent, on pouvait répondre à ce type de propos, parce que les allocations familiales profitaient à tous. Je crois donc que vous commettez une erreur fondamentale.
Pire encore, les 800 millions d’euros que vous prenez aux familles moyennes n’iront même pas aux familles modestes, puisque le seul intérêt de cette mesure est, comme vous allez nous l’expliquer bientôt, d’éviter d’autres mauvaises nouvelles. En gros, tape ton chien et, comme ça, quand tu arrêtes de le taper, il est content.
Selon votre logique, grâce à cette mesure, on évite peut-être d’autres mauvaises nouvelles, mais, en tout état de cause, aucune bonne nouvelle n’est à attendre pour les familles modestes. C’est là une vraie difficulté. Il est bien triste que ce gouvernement socialiste ait mis à mal tout un système qui avait sa cohérence, sa logique, qui résultait d’un travail relativement consensuel des différentes majorités qui se sont succédé dans notre pays.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Martine Pinville.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . Nous souhaitons effectivement supprimer cet article. La prime à la naissance sert aux familles. Le fait de moduler cette prime en fonction du rang de l’enfant ne correspond pas à ce que nous souhaitons. Je le rappelle : cette prime à la naissance sert à financer les frais que peut occasionner la venue d’un enfant, que ce soit le premier, le deuxième, etc. Il est donc important de maintenir cette prestation à son niveau actuel, ce que nous permet précisément la modulation des allocations familiales.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Claude Greff.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Je suis ravie d’avoir entendu ce que vient de dire Mme Pinville, car nous nous acheminions effectivement vers une situation dramatique.
Ce qui me déplaît considérablement dans cette discussion aujourd’hui, c’est d’abord de ne jamais entendre la ministre et la secrétaire d’État.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Eh oui ! C’est surprenant !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Cela témoigne d’un mépris total pour les familles et, bien sûr, pour les parlementaires aussi – mais nous sommes habitués. Le fait, mesdames, que vous n’interveniez même pas sur un sujet aussi important que la modulation des allocations familiales, c’est même plus que du mépris : c’est insultant pour les familles !
Deuxième point, j’ai le sentiment que vous n’envisagez la famille que sous l’angle économique, financier. Votre rapport à l’argent est insupportable, et cela d’autant plus qu’il vous conduit à détruire toutes les familles.
Je donne souvent, quand je parle de vous, l’exemple suivant : dans une équipe de basket, si un joueur réussissait à marquer un panier, il faudrait lui couper le bras pour éviter que les autres ne soient empêchés de gagner. Eh bien, avec la politique familiale, on est exactement dans cette situation. C’est insupportable.
En l’occurrence, il était question de la prime à la naissance. La disposition envisagée montrait une totale méconnaissance de la vie au quotidien des Français. Je me réjouis de ce qu’a dit Mme Pinville, mais comment a-t-on pu considérer qu’il était possible de diviser la prime par deux pour le deuxième enfant en alléguant qu’il n’engendre pas de coût supplémentaire – c’était en tout cas ce que les médias rapportaient, puisque le sujet n’a pas été traité en commission et que les parlementaires ne sont toujours pas officiellement au courant ? Franchement, il fallait réfléchir un tout petit peu ! Un enfant peut naître en janvier, un autre un été ; les besoins ne sont évidemment pas les mêmes. Pensons aussi aux poussettes : un deuxième enfant peut naître alors que le premier ne marche pas encore. Il faut aussi changer de voiture, voire d’appartement. C’est la réalité, ça ! Vous avez l’air tellement éloignée de la réalité des Français, madame la ministre… J’ai le sentiment que vous êtes dans un autre monde – mais, ça, c’est une évidence, ça se voit… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. Ça veut dire quoi, ça ?

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Essayez au moins de connaître la vie des Français. C’est tout bête !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Je m’associe à mon collègue Arnaud Richard pour vous adresser des félicitations, monsieur le président, ainsi qu’à vous, madame Clergeau, non pour ce que vous avez fait – vous avez voté ce que nous ne voulions pas voir adopter – mais pour la manière dont vous l’avez fait.
Nous vous l’avons dit, madame Clergeau, chère collègue, en commission : les conditions dans lesquelles s’est monté le PLFSS pour 2015, particulièrement cet article sur la famille, ne sont franchement pas dignes de l’Assemblée nationale. Cette manière de travailler n’est vraiment pas digne des parlementaires.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Un travail au forceps !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Ce qui s’est passé sur ce sujet justifiait à soi seul ma motion de renvoi en commission, car nous aurions dû en parler en commission. Les choses auraient alors été différentes.
L’ensemble des mesures représente un montant de 2,5 milliards d’euros pris sur la famille, en comptant les 800 millions d’euros prélevés cette année : avec la baisse du plafond du quotient familial pour 1 milliard d’euros, la modulation de l’allocation de base pour 460 millions d’euros et la baisse du complément de libre choix d’activité pour 190 millions d’euros, on arrive à 1,7 milliard d’euros, ce qui fait bien 2,5 milliards si l’on ajoute les 800 millions.
Regardez notre hémicycle ce soir : même si ce n’est pas pour les mêmes raisons, il n’en reste pas moins que l’UMP n’est pas d’accord, que l’UDI n’est pas d’accord, que les écologistes ne sont pas d’accord, que le Front de gauche n’est pas d’accord – et les radicaux non plus. Bref, l’ensemble des groupes, y compris ceux de la majorité, sont en désaccord avec votre décision.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . Ils ne sont pas majoritaires !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Comment donc a-t-on pu la prendre, alors même que les formations politiques, dans leur grande majorité, ne sont pas d’accord ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . On écoute les Français !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Vous allez dans un mur, et nous y allons tous ensemble !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : . Les discussions autour de cet article 61 sont assez surréalistes, puisqu’on va le supprimer à la suite de petits arrangements entre socialistes.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. Oh !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : . On est en train de revoir complètement, de fond en comble, notre politique familiale, en cassant ses principes, tout cela pour des arrangements et combinaisons purement politiciens.
Avez-vous entendu le message des associations familiales ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . On a entendu celui de nos concitoyens !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : . Voici ce qu’a écrit l’Union des familles laïques à chacune et chacun d’entre nous : « Le 17 octobre, le gouvernement et la majorité se sont engagés en faveur de la modulation des allocations familiales. Cette décision de moduler les allocations familiales en fonction des revenus est une nouvelle offensive visant à casser le système d’allocations. Nous nous opposons à la dénaturation de la politique de prestations sociales en un instrument des politiques redistributives. Elle est un mode de couverture égalitaire des charges de famille et l’universalité des allocations familiales est une reconnaissance politique que certaines situations sociales doivent avoir une signification commune. Par conséquent, le projet de modulation des allocations familiales constitue une grave menace en termes de cohésion sociale de notre pays. Non seulement elle entraînera un délitement de l’attachement à notre modèle social de la part des classes moyennes mais surtout elle constitue un précédent grave, qui pourrait préfigurer une possible mise sous condition de ressources des remboursements de l’assurance maladie. »
Entendez-vous ce message qui, je le répète, émane d’associations familiales de tous ordres, de toutes origines philosophiques – en l’occurrence, je citais l’Union des familles laïques ? Pour les besoins de vos équilibres internes, vous êtes en train de révolutionner notre politique familiale. Tout le monde est contre, tous les groupes, sauf le groupe socialiste, il est vrai.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : . Et encore !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : . Dans les associations familiales, c’est une levée de boucliers unanime, et vous pensez avoir raison tout seuls contre le reste de la France. Prenez le temps de vous interroger !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . Je crois comprendre, j’ai même compris depuis, déjà, un petit bout de temps, à la lecture de la liste des amendements à l’article 61, que vous allez nous proposer de supprimer celui-ci. Mme Pinville vient d’ailleurs de nous l’annoncer. C’est exactement ce que nous vous demandions mercredi soir, en commission des affaires sociales, et que vous avez refusé, par quatorze voix contre douze. Aujourd’hui, vous vous apprêtez à voter le contraire. Comprenne qui pourra ! Selon moi, beaucoup auront du mal à retrouver leurs petits dans cette affaire.
Toujours est-il que nous touchons à un principe essentiel de nos allocations familiales, lesquelles, pour moi, n’ont pas pour but d’aider des enfants au détriment des autres ni d’introduire des distinctions entre eux en fonction de la situation de leurs familles respectives. Ce que nous faisons ce soir est très grave, et je le regrette. Cela nous oppose fondamentalement. Vous avez votre discours, vous défendez votre point de vue – avec, d’ailleurs, beaucoup de contradictions depuis le début de ce débat – ; nous défendons le nôtre. Il appartiendra aux citoyens de juger.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Et ils jugeront durement !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Pierre Lequiller.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : . Comme vient de le dire mon collègue M. Lurton, on peut d’ores et déjà être scandalisé de la façon dont on avance dans ce dossier : la preuve en est que vous faites aujourd’hui le contraire de ce que vous avez fait en commission.
C’est un sujet capital que celui de la politique familiale. Elle recueillait l’assentiment de l’ensemble de la population depuis 1945 – il n’y avait jamais eu de contestation –, et ce principe avait d’ailleurs fait l’objet d’une promesse de François Hollande, réitérée encore il y a quelques jours.
J’ai envie de vous demander, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, comment vous faites pour suivre les méandres de la pensée du président et de la majorité. Je vous admire : il faut vraiment du talent pour se contredire à ce point à trois jours d’intervalle !
Sur la forme, pas de consultation du Conseil d’État, pas d’étude d’impact, des amendements ou des sous-amendements qui arrivent directement dans l’hémicycle…
Encore une fois, je ne vois pas ce qui, à l’avenir, vous empêchera d’appliquer à la santé ou aux transports ce que vous appliquez aujourd’hui aux prestations familiales ! Comme le disait très justement Mme Fraysse, en plus, ce sera fait par décret, ce qui signifie que les dispositions pourront évoluer au cours des années à venir.
On aurait pu penser que tout cela servirait à faire de la redistribution, mais ce n’est même pas le cas ! Vous sacrifiez un principe tout simplement pour faire des économies, parce que vous avez mal géré la Sécurité sociale. Je trouve cela très grave.

M. le président (Parti socialiste) : . Merci, monsieur le député.
La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . Je voudrais réagir à un certain nombre de déclarations que nous venons d’entendre, et donner quelques points de repère.
M. Le Fur nous a reproché d’amputer les prestations familiales, de ne pas redistribuer aux familles modestes les économies réalisées par la modulation. Il ignore sans doute que nous avons prévu une hausse de 50 % sur cinq ans du complément familial et une hausse de 25 % de l’allocation de soutien familial.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Vous jouez au rapporteur ? Ce n’est pas votre partie du texte !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . Nous avons généralisé sur tout le territoire un mécanisme de garantie contre les impayés de pensions alimentaires. Nous avons revalorisé les bourses étudiantes.

Mme Claude Greff : et M. Jean-Pierre Barbier. Vous avez voulu supprimer les bourses au mérite !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . Nous avons aussi augmenté…

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Les impôts !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . …l’accès à la couverture médicale universelle complémentaire. Nous avons augmenté le plafond et le montant de l’aide à l’acquisition de la complémentaire santé.
Monsieur Barbier, je pourrais citer les noms de membres éminents de l’UMP qui s’étaient prononcés pour la modulation des allocations familiales.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Nous, nous pourrions citer les noms de membres éminents du Parti socialiste qui n’en veulent pas !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . Si vous n’étiez pas dans l’opposition, il y aurait beaucoup plus de voix, dans vos rangs, en faveur de la modulation des allocations familiales.
M. Roumegas nous a reproché de financer nos réformes par l’augmentation de l’impôt.
Non, monsieur Roumegas, il n’y a pas eu d’augmentation d’impôt, ni de hausse de cotisations ou de diminution des remboursements. Au contraire, il y a eu des baisses d’impôt sur le revenu, notamment pour les familles les plus modestes.
Mme Carrey-Conte a estimé que la modulation des allocations familiales avait pour objectif de financer le pacte de solidarité.
Non, madame Carrey-Conte : le pacte de solidarité est financé et compensé à l’euro près par le budget de l’État.

Mme Claude Greff et M. Jean-Pierre Barbier : . Comme si c’était le problème ! Vous faites exploser la dette de l’État !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . Cette mesure est faite non pour financer le pacte de responsabilité, mais pour limiter le déficit de la branche famille de la Sécurité sociale, lequel s’établira malgré tout l’an prochain à 2,3 milliards d’euros – vous trouverez ces chiffres dans mon rapport. Les dépenses de la branche famille continueront à augmenter. Ne dites pas que nous sacrifions les familles,…

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : . Vous êtes des ennemis de la famille !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . …car dans le contexte actuel, les dépenses de la branche famille augmenteront en 2015 de 900 millions d’euros.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Belle réussite ! Vous voudriez qu’on vous félicite ?

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . J’ai cette particularité d’avoir assisté à l’examen de tous les PLFSS depuis que ce type de texte existe. Eh bien, c’est la première fois que cela se passe dans une ambiance aussi surréaliste : nous sommes en train d’accomplir un travail de commission en séance publique, et nous découvrons les documents très tard.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas la première fois que les choses se passent ainsi !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Il est vrai qu’en commission, Mme Clergeau nous avait indiqué que ce sujet était en discussion avec le Gouvernement, et que nous aurions plus d’éléments par la suite. Elle nous avait même demandé de ne pas nous prononcer sur certains amendements,…

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. Pour être précise, je vous avais demandé de les retirer !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . …car la réponse devait être imminente. Or nous l’avons reçue plus tard, par la presse.
M. Bapt, qui s’est mis à répondre à tous les orateurs, tel un rapporteur adjoint officieux, nous reprochait ne pas savoir telle ou telle chose.
Je vous rappelle que nous sommes membres du groupe UMP, pas du groupe socialiste : nous n’avons pas été invités à vos réunions internes au cours desquelles vous avez décidé comment vous accommoderiez la politique familiale.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . On préfère d’ailleurs ne pas y assister !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales. Occupez-vous plutôt de vos problèmes de trésorerie : vous avez 80 millions d’euros à trouver !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Chacun sa croix !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Si j’ai bien compris, madame Clergeau, vous avez déposé un amendement visant à supprimer l’article 61, pour en rester aux dispositions actuellement en vigueur concernant la prime à la naissance.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure pour avis. Oui.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . C’est bien : j’en dormirai plus tranquille !

M. le président (Parti socialiste) : . Nous en venons aux amendements à l’article 61.
Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, bknos ek140, 199, 325, 432, 440, 653, 678, 738, 777, 799, 813, 820 et 827, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek140.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Si Mme Clergeau défendait directement le sien, nous gagnerions du temps !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . Cet amendement vise à supprimer un article qui n’existe déjà plus. Je tiens simplement à relever un argument donné tout à l’heure par Mme Clergeau : elle nous a dit que les caisses d’allocations familiales étaient suffisamment dotées pour faire face au travail supplémentaire que la mesure que vous avez décidée ce soir fera peser sur elles.
Or j’ai participé aux travaux préparatoires au rapport réalisé par M. Vercamer et par M. Hutin sur les caisses d’allocations familiales. J’ai assisté aux auditions auxquelles ils ont procédé ; j’ai rencontré à la fois les personnels et les directions des caisses d’allocations familiales. Eh bien, je peux vous assurer qu’aujourd’hui, les CAF sont débordées ; elles ont du mal à assumer toutes les missions qui leur sont confiées. Je me demande donc comment elles parviendront à assumer ce surcroît de travail. Nous verrons bien, d’ici à quelques semaines ou quelques mois, ce qu’il en sera.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek199.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : . Je tiens à souligner encore une fois à quel point les conditions dans lesquelles se déroule ce débat sont surréalistes. Ce texte, à l’origine, proposait de réduire la prime à la naissance. Des gens ont dû monter au créneau, il y a eu des accords internes au groupe socialiste, et l’on aboutit à une remise en cause totale de notre politique familiale. On marche vraiment sur la tête.
J’insiste encore une fois sur la responsabilité que vous prenez ce soir en cassant la politique familiale. On sait bien que vous avez un problème avec les familles : depuis le début du mandat du Président de la République, elles tiennent lieu de bouc émissaire. Réforme après réforme, qu’il s’agisse de réformes de société, de réformes économiques ou de réformes techniques, ce sont toujours elles que vous visez. Je le répète, vous en serez responsables devant nos concitoyens.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek325.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Ah ! On va tout savoir !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. C’est assez surprenant : ceux-là mêmes qui se plaignent du fait que le Parlement serait bridé nous reprochent de prendre des initiatives au Parlement. C’est un comble !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Nous ne disons pas que le Parlement est bridé ; nous constatons qu’il manque d’informations.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure . Cela relève du fonctionnement normal du Parlement. Ce n’est pas la première fois que les choses se passent ainsi. Sur beaucoup d’autres textes, heureusement, l’initiative parlementaire permet de faire avancer les choses, dans une démarche de co-construction avec le Gouvernement. Nous nous inscrivons tout simplement dans cette démarche.
J’ai été très claire en commission : j’ai expliqué que nous étions toujours en train de discuter avec le Gouvernement, et qu’aucune décision définitive n’avait été prise.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : . Nous sommes prisonniers des divisions du parti socialiste !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure . La décision était imminente, mais au moment de la réunion de la commission je ne disposais pas de tous les éléments nécessaires pour faire des propositions complètes. C’est pourquoi j’ai alors donné un avis défavorable sur les amendements de suppression de l’article 61 : nous étions à la recherche de financements. Si la piste de la modulation des allocations 8017familiales n’avait pas été retenue, la division par trois du montant de la prime à la naissance aurait permis d’économiser 250 millions d’euros.
Le présent amendement de suppression vise donc à mettre le texte en cohérence avec l’adoption de la modulation des allocations familiales.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek432.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Il est assez extraordinaire de discuter de cet article, alors qu’il disparaîtra dans quelques instants.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : . Si cela vous paraît si extraordinaire, contentez-vous de dire : « Défendu » !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Malgré cela, je défends bien volontiers cet amendement.
Il aurait peut-être suffi que le Gouvernement prenne ses responsabilités, au lieu de se livrer à ce jeu de rôle hallucinant. Il aurait suffi de dire : « Écoutez, c’est idiot, nous ne diviserons pas par trois la prime à la naissance, ainsi nous éviterons de traumatiser tout le monde ».
Je me permets de vous féliciter, madame Clergeau, madame la ministre, pour la rédaction des exposés des motifs des articles et des amendements ; ils nous font beaucoup rire. Celui qui accompagne l’article 61, par exemple, justifie la division par trois du montant de la prime à la naissance à partir du deuxième enfant en ces termes : « l’arrivée du premier enfant est particulièrement coûteuse pour un ménage, [mais] les dépenses réalisées pour ce premier enfant, notamment en matériel de puériculture, bénéficient aux enfants suivants. » En fin de compte, vous considérez qu’il ne vaut pas la peine de donner de l’argent aux mères pour les enfants suivants. On ne peut pas dire qu’il s’agit d’une politique dynamique d’encouragement de la natalité.
Vous vous êtes aperçue, madame Clergeau, que tout cela est complètement stupide, et vous avez décidé de supprimer cet article : permettez-nous de vous en féliciter.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek440.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . Le Gouvernement et le groupe majoritaire ont brusquement et unilatéralement changé leur fusil d’épaule en abandonnant la division par trois de la prime de naissance, pour la remplacer par la modulation des allocations familiales en fonction des revenus.
L’argument avancé par les promoteurs de cette mesure est celui de la justice sociale et de la redistribution. Je me permets de dire que ce n’est pas sérieux.
Nous sommes bien sûr favorables à la distribution, mais ce n’est pas le rôle des allocations familiales ; c’est celui de la fiscalité.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Très bien, madame Fraysse !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . C’est bien parce que nous sommes favorables à la redistribution que nous sommes opposés au gel des pensions de retraite et à celui du point d’indice des fonctionnaires, à l’absence de revalorisation du salaire minimum, à la mise en cause des droits des chômeurs, et surtout à la hausse de la TVA, impôt le plus injuste qui soit, puisqu’il s’applique au même taux à toutes les familles, indépendamment de leur revenu, y compris pour les produits de première nécessité.
Je répète que la véritable justice passe par une remise à plat de l’ensemble de notre fiscalité, en particulier une réforme de l’impôt sur le revenu. Cette réforme était promise, mais vous ne l’avez pas réalisée.
Concernant la famille, par exemple, une réforme de justice sociale aurait pu consister à supprimer le quotient familial, qui bénéficie pour près de la moitié aux 10 % des foyers les plus aisés, alors que les autres n’en captent que 10 %, sans parler des millions de Français non imposables qui n’en bénéficient pas du tout.
J’invite donc le Gouvernement à avoir le courage de réformer le barème de l’impôt sur le revenu comme il s’y était engagé, ce qui permettrait un progrès très net vers la justice sociale. Nous assistons, ce soir, au contraire ; j’en suis profondément désolée.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek653.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : . Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement bkno ek678.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : . Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir l’amendement bkno ek738.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Je me réjouis de cette suppression : c’est la seule bonne nouvelle dans cette soirée catastrophique pour la politique familiale française.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek777.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je voudrais profiter de l’occasion pour préciser que, contrairement à ce qui a été annoncé au moment de l’examen de l’amendement visant à moduler les allocations familiales, la mesure adoptée ce soir ne permettra pas d’éviter le coup de rabot que représente l’ensemble des autres mesures annoncées en matière de politique familiale. De fait, celles qui relèvent du domaine réglementaire n’ont pas encore été annulées.
Il suffit d’ailleurs de comparer les chiffres : la feuille de route de Mme la ministre exigeait 700 millions d’euros d’économies sur la branche famille. Or la disposition que nous avons votée ne permettra de réaliser que 400 millions d’euros d’économies cette année, ce qui signifie que les mesures réglementaires devront permettre de réaliser 300 millions d’euros d’économies. Nous connaissons certaines d’entre elles : il s’agit, par exemple, de repousser de quatorze à seize ans la majoration des allocations familiales. Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, cette mesure sera-t-elle bien annulée ?

Mme Laurence Rossignol : . secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie. Oui !

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Il s’agit aussi de la modulation du congé parental.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. J’en ai parlé !

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Sous prétexte de moderniser le congé parental en faveur des femmes, on diminuera ce droit de six mois, voire d’un an.
Il s’agit encore du décalage du versement de la prime à la naissance au mois suivant.
Il s’agit, enfin, de la création d’une tranche supplémentaire pour le complément de libre choix du mode de garde.
Certaines de ces mesures seront maintenues, ne serait-ce que pour trouver les 300 millions d’euros manquants. Telle est la vérité des chiffres. Il n’y a aucune réforme structurelle de la politique familiale : ce n’est qu’un coup de rabot, alors même que, par ailleurs, on fait des cadeaux au titre du pacte de responsabilité. Ces économies ne sont donc pas nécessaires.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek799.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : . Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour soutenir l’amendement bkno ek813.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : . La prime à la naissance a pour objet de compenser les coûts occasionnés par l’accueil du nouveau-né et il paraît très difficile d’établir que ces coûts diminuent en fonction du rang de naissance.
Cet amendement vise à maintenir le principe du versement d’une prime à la naissance de même montant, quel que soit le rang de l’enfant. La modulation du montant des allocations familiales permettra en effet de compenser cette disposition, de même d’ailleurs que d’autres mesures d’économie envisagées initialement.
Les députés de la majorité ont cherché avec Mme Clergeau la disposition la plus juste. Nous sommes satisfaits de l’écoute du Gouvernement, qui a permis d’aboutir à cette proposition.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek820.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Je remercie Mme la rapporteure pour la savoureuse description qu’elle nous a faite de notre travail. À l’entendre, nous avons discuté en commission d’un article qui va être supprimé, et elle a ensuite attendu la décision du Gouvernement, laquelle sera finalement validée ce soir dans l’hémicycle.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. C’est faux !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . C’est effectivement une bonne explication de ce qui s’est passé. On peut dire que le travail parlementaire a bien été respecté !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. Vos amendements ont été examinés conformément aux articles 88 et 91 du règlement !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . S’agissant de l’article 61, vous pouvez le mettre au frais pour l’année prochaine car, vous l’avez expliqué, le déficit de la branche famille, qui atteint cette année 2,7 milliards d’euros, nous oblige à économiser 800 millions d’euros sur cette branche.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : . Vous nous avez laissé 3 milliards de déficit sur la branche famille !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Il faut apprendre à compter, monsieur Bapt !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Vous avez alors imaginé quelque chose qui n’a pas marché. Compte tenu de votre cote de popularité, vous avez préféré prendre une décision plus populiste. Mais, comme vous nous annoncez un déficit de 2,3 milliards d’euros pour l’année prochaine, je suppose que vous nous direz alors qu’il faut bien faire quelque chose sur la branche famille. Vous aurez fait le travail préalable, puisque vous savez très bien que vous nous présenterez à nouveau l’article 61.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement bkno ek827.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . J’avais presque envie, madame la rapporteure, de vous féliciter d’avoir supprimé cet article, mais je n’y arrive pas, de même que je ne peux saluer aucune de vos propositions, car l’idée même que vous ayez pu les envisager me semble aberrante.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. N’essayez pas, alors !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Je rebondis sur les propos tenus à l’instant : les familles ont tellement été roulées dans la farine ces derniers temps, que je me demande jusqu’où vous irez. Là encore, elles ont été trompées de façon majeure car, je le répète, fixer le seuil de 6 000 euros est très populiste : ceux qui gagnent moins considéreront que les plus riches peuvent payer, sans réaliser que, l’année prochaine, ce sera leur tour.
Je voudrais que vous nous disiez, madame la rapporteure, si le précédent niveau de la prime à la naissance a été rétabli et ne bougera pas.

Mme Catherine Lemorton : . présidente de la commission des affaires sociales et Mme Marie-Françoise Clergeau,. rapporteureOn l’a déjà dit plusieurs fois !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . On a tellement été trompé qu’on ne vous croit plus !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . J’aimerais bien que vous nous le répétiez ! Je ne sais pas si vous vous rendez compte que les familles ne savent plus où elles vont et à quelle sauce elles vont être mangées. Je pose aujourd’hui des questions concrètes : j’aimerais que vous nous disiez où vous voulez aller.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. Vous le savez très bien, je l’ai déjà dit !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . J’aimerais bien que vous le répétiez, car c’est très important pour les parlementaires.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Le Gouvernement pourrait répondre aussi !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Effectivement, mais il est aux abonnés absents. Cela n’est pas étonnant de la part de la secrétaire d’État chargée de la famille, car cela fait longtemps qu’on ne l’a pas entendue. Mais Mme Touraine, sa ministre de tutelle, n’intervient toujours pas elle non plus : elle méprise toujours autant le Parlement et les familles. N’ayez crainte, les familles vont s’en rendre compte.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. Ces amendements ont d’abord été rejetés par la commission mais, je le répète, l’adoption par l’Assemblée de la modulation des allocations familiales permet le maintien de la prime à la naissance ou à l’adoption au même niveau, quel que soit le rang de l’enfant.
Madame Greff, vous ne m’écoutez pas quand je vous parle, car je l’ai dit au moins trois fois ce soir.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Si, je vous écoute !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure . La commission est désormais favorable à ces amendements.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure . Je viens de le dire à l’instant, madame Greff, vous n’avez pas écouté !

M. le président (Parti socialiste) : . Je vous en prie !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Vous avez donné votre avis, non celui de la commission !

M. le président (Parti socialiste) : . Madame Greff, s’il vous plaît ! La rapporteure vient de s’exprimer au nom de la commission.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. Au lieu de discuter avec vos collègues de l’opposition, vous auriez pu m’écouter, cela aurait été plus correct !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales. Bravo !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Ne vous énervez pas, madame Clergeau !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Laurence Rossignol : . secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie. Les questions que vous posez, monsieur Roumegas, méritent des réponses aussi claires que le sont vos questions. J’en reviens donc à l’ensemble des mesures concernant la famille qui ont été discutées dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Tout d’abord, il n’y aura pas de report de la majoration d’âge de quatorze ans à seize ans. La prime à la naissance, quant à elle, est bien maintenue à 923 euros pour les enfants, quel que soit leur rang. Elle est versée à la naissance de l’enfant avec la première prestation liée à la naissance de l’enfant. S’agissant du complément de libre choix du mode de garde, nous ne créerons pas la quatrième tranche que nous envisagions ; il reste donc en l’état.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . C’est grave de l’avoir envisagé !

Mme Laurence Rossignol : . secrétaire d’État . Enfin, conformément aux dispositions issues de la loi du 4 août pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, le complément de libre choix d’activité sera réparti entre les deux parents à raison de deux tiers pour l’un et un tiers pour l’autre, soit pendant une durée respective de vingt-quatre et douze mois.
À M. Barbier qui s’inquiétait de l’avenir, je réponds que la trajectoire de retour à l’équilibre de la branche famille est indiquée dans l’annexe B. Nous n’avons pas seulement un horizon d’un an ; nous travaillons sur un retour à l’équilibre s’appuyant sur des objectifs de réduction progressive et annuelle du déficit : de 2,3 % en 2015, de 1,4 milliard en 2016, de 0,9 milliard en 2017 et de 0,7 milliard en 2018.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Me voilà rassuré !

Mme Laurence Rossignol : . secrétaire d’État . Rien ne peut aujourd’hui justifier d’accélérer ce rythme de réduction du déficit de la branche famille. Il n’est pas utile de craindre que nous allions au-delà de ce dont nous discutons aujourd’hui avec le Parlement.
Mme Touraine et moi-même avons indiqué à plusieurs reprises que l’ensemble des mesures, qu’elles soient législatives ou réglementaires, seraient débattues avec le Parlement dans la plus grande transparence. C’est ce que nous faisons ce soir.
Le Gouvernement est bien sûr favorable à l’amendement de Mme Clergeau et à tous les amendements identiques.