Projet de loi de finances pour 2015 : Aide publique au développement – Prêts à des États étrangers

Projet de loi de finances pour 2015 : Aide publique au développement – Prêts à des États étrangers

debate, 28/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’aide publique au développement et du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » bk(nos ek2260, annexe VI ; 2263, tome III).
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie.

Mme Annick Girardin : . secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur spécial, mesdames et messieurs les députés, je tiens tout d’abord à remercier les deux rapporteurs de ce budget, M. Jean-François Mancel, rapporteur spécial pour la commission des finances, et M. Hervé Gaymard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour leur excellent travail. Cela fait déjà plusieurs années qu’ils travaillent sur la mission « Aide publique au développement ». Messieurs les rapporteurs, je connais bien votre engagement en faveur de l’aide publique au développement, et sachez que je le partage.
Je vous présente aujourd’hui le budget de la mission « Aide publique au développement », composée des programmes 110 et 209. Avec une enveloppe de 2,8 milliards d’euros, ce budget traduit nos engagements et les priorités de la loi que vous avez votée cette année. Il nous permet de conserver des marges de manœuvre, et reste à la hauteur des ambitions de la France dans un contexte budgétaire contraignant.
C’est un budget responsable, car l’aide publique au développement prend sa part de l’effort collectif de redressement des comptes publics. Il diminue ainsi de 1,5 %, si l’on intègre les financements innovants, notamment du fait du relèvement à 25 % de la part du produit de la taxe sur les transactions financières – TTF – affectée au développement.
La France n’a donc pas à rougir de son effort de solidarité, bien au contraire. Avec 0,41 % de son RNB consacré à l’aide publique au développement en 2013, soit 8,54 milliards d’euros, la France reste largement au-dessus de la moyenne mondiale, qui est de 0,3 %. Pour 2014, ce rapport devrait s’établir à environ 0,37 %. La trajectoire redeviendra ascendante en 2015 : l’aide publique au développement devrait en effet représenter 0,42 % du RNB.
Ce budget est construit sur des choix clairs et assumés. Le cœur de l’aide au développement est ainsi préservé avec le maintien des dons consacrés à des projets, pour un total de 333 millions d’euros en autorisations d’engagements. Ces dons sont les instruments privilégiés de notre aide bilatérale. Nous conservons aussi des moyens importants pour répondre à l’urgence et aux multiples défis qui se présentent à nous : l’enveloppe allouée à l’aide alimentaire a été maintenue à 37 millions d’euros, celle de l’aide humanitaire d’urgence à 11 millions d’euros, et celle de l’aide post-crise à 22 millions d’euros.
Les acteurs du développement et de la solidarité internationale, l’Agence française de développement, les ONG et les collectivités territoriales, sont confortés dans leur rôle et dans leurs missions. L’AFD, acteur pivot du dispositif français d’aide au développement, reçoit ainsi un engagement de l’État à hauteur de 840 millions d’euros sur trois ans pour renforcer ses fonds propres et augmenter son niveau d’activité sur nos priorités. Je tenais à signaler cet effort supplémentaire de l’État en faveur du développement.
Le doublement de l’aide pour les ONG est confirmé : ce budget consacrera, via l’AFD, 8 millions d’euros supplémentaires aux ONG investies dans l’aide au développement, et 1 million d’euros supplémentaires à celles qui se consacrent à l’aide humanitaire. Comme je le disais tout à l’heure, nous avons également souhaité stabiliser les crédits de la coopération décentralisée, à hauteur de 9 millions d’euros, mais aussi renforcer et sécuriser le cadre juridique de l’action extérieure des collectivités territoriales.
Nous renforçons aussi le ciblage géographique. Vous savez que nous avons identifié 16 pays pauvres prioritaires, ou PPP, auxquels nous accordons 50 % de nos subventions. L’Afrique et la Méditerranée concentreront 85 % de l’effort financier de l’État.
Je voudrais souligner deux priorités thématiques, qui sont très visibles dans ce budget. La santé, d’abord : le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, recevra 360 millions d’euros par an jusqu’en 2016. Le climat, ensuite, qui sera, comme vous le savez tous, la priorité diplomatique de 2015. La France apportera ainsi 1 milliard de dollars au Fonds vert pour le climat. Pour préserver ces objectifs, nous avons fait des choix que nous assumons ; surtout, nous renforçons notre efficacité, en rationalisant 8066nos actions. Nous avons ainsi créé l’Agence française d’expertise technique internationale, l’AFETI, qui regroupera, à partir du bk1erek janvier 2015, six agences au sein d’une même entité.
Nous renforçons l’articulation – et surtout le levier – entre l’aide bilatérale et multilatérale. Il s’agit d’impulser une dynamique au niveau international. En tant que deuxième contributeur au Fonds européen de développement, la France peut jouer ce rôle.
Je donnerai deux exemples emblématiques de notre action : premièrement, la création du fonds « Bêkou », à l’initiative de la France, pour soutenir la République centrafricaine ; deuxièmement, la mobilisation internationale dans la crise qui est apparue avec le virus Ebola, pour laquelle la France a également joué un rôle moteur.
Plus d’efficacité, c’est aussi faire le choix de la transparence : rendre des comptes et évaluer nos politiques publiques. La création de l’Observatoire de la politique de développement et de solidarité internationale, prévue par la loi, répond à cet impératif. Je vous donne donc rendez-vous, d’ici un an, pour faire le point sur cet observatoire – je l’ai déjà dit au cours de mes auditions par la commission.
La transparence, c’est aussi permettre à chaque citoyen de suivre l’aide publique au développement. Le site internet transparence.aide.gouv.fr permet ainsi de voir tous les jours comment évoluent les projets financés par la France.
Nous devons aussi nous projeter dans l’avenir : c’est l’objet de la discussion sur les objectifs du développement durable. Pour répondre à des défis globaux, il faudra plus que de l’aide publique au développement. Nous devons être innovants, développer une approche globale dans laquelle tous les acteurs jouent leur rôle, renforcer les ressources propres, lutter contre les paradis fiscaux, et encourager l’implication – avec des règles – du secteur privé. D’autres pistes, encore, sont à explorer.
Tel est le chantier auquel nous devons nous attaquer tous ensemble, afin que l’aide publique au développement de la France soit à la hauteur des défis, afin qu’elle soit le levier qui permettra de répondre aux défis qui s’annoncent devant nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Noël Mamère, pour le groupe écologiste.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : . Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie,monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, mes chers collègues, l’enveloppe budgétaire allouée à l’aide publique au développement est gravement affectée : elle diminue de près de 3 %. L’aide publique au développement enregistre une perte de 800 millions d’euros par rapport au budget 2014, pour une enveloppe totale de 2,81 milliards d’euros.
Cette aide ne cesse de baisser depuis 2010. Selon les chiffres de l’OCDE, l’aide publique au développement de la France avait diminué de 9,8 % en 2013, alors qu’elle augmentait de 6,1 % dans le monde la même année. Ce chiffre ne correspond d’ailleurs pas à l’aide réellement dépensée dans les pays en développement ; en effet, pour ne prendre qu’un exemple que je suis obligé de répéter chaque année, les bourses que des étudiants des pays pauvres peuvent parfois recevoir pour poursuivre leurs études en France sont aussi comptées comme de l’aide au développement.
Depuis quelques années, nous assistons à un phénomène inquiétant : des contributions importantes d’urgence sont annoncées pour répondre aux crises – comme la crise syrienne, ou Ebola – sans pour autant que cela se traduise par de nouveaux financements dans les faits. Quels sont alors les vrais chiffres de l’aide sanitaire si l’on substitue l’aide d’urgence à la prévention, indispensable au moment même où les pays concernés par le virus ont besoin de renforcer durablement leurs systèmes de santé ? Cette tendance à la baisse peut avoir un impact dévastateur sur la lutte contre l’extrême pauvreté. Celle-ci a été réduite de moitié dans le monde depuis 1990 ; elle pourrait être réduite quasiment à néant d’ici à 2030, à la seule condition que les pays donateurs n’abandonnent pas les pays les plus pauvres dans les années à venir.
Si la France le voulait, elle pourrait donc tenir ses engagements : c’est une simple question de volonté politique. Le Royaume-Uni, qui pourtant applique des recettes ultra-libérales, a atteint cette année l’objectif d’allouer 0,7 % de son PNB à l’aide au développement. La France, elle, s’éloigne encore un peu plus de cet objectif – que le Président de la République a pourtant encore rappelé l’année dernière –, et ce alors qu’il n’y a aucune fatalité à ce que le budget de l’aide au développement baisse.
Nous nous inquiétons notamment de la baisse de plus de 20 millions d’euros des crédits affectés au programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Ce programme devait mettre en œuvre les nouvelles orientations fixées par la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, dite loi Canfin, adoptée en juin 2014. Nous pouvons que nous féliciter des avancées de cette loi ; malheureusement, dans les faits, les moyens financiers nécessaires à sa mise en application ne sont pas prévus. Les subventions et les dons continuent à diminuer. L’AFD est de plus en plus une banque et de moins en moins une agence : j’ai d’ailleurs toujours considéré que cette confusion des genres, unique au monde, mettait en péril l’aide publique au développement. Une fois de plus, ce budget confirme cette prévision.
Surtout cette nouvelle baisse de la solidarité apparaît contradictoire avec les orientations que nous portons sur le plan militaire. Vous connaissez ma position – qui n’est pas nécessairement celle de mon groupe parlementaire – sur les interventions françaises en Afrique. Mais il faut être cohérent : les interventions françaises au Mali et en République centrafricaine ne peuvent se cantonner aux aspects strictement militaro-sécuritaires. Si nous n’avons ni stratégie ni moyens pour aider à reconstruire ces États, alors l’action de nos soldats n’aura servi à rien : l’exemple des interventions américaines en Afghanistan et en Irak le montre bien.
Stabiliser un pays, reconstruire et renforcer un État, cela ne se fait pas d’un claquement de doigts, il y faut des moyens. On voit bien, par exemple, que si l’on ne soutient pas financièrement la réconciliation dans le nord du Mali, cela ne marchera pas. Pourtant, alors même qu’elle devrait accentuer son action, la France se désengage des programmes bilatéraux de renforcement institutionnel et de gouvernance, qui sont particulièrement importants dans les situations de reconstruction post-crise. Comme le rappelle Coordination SUD, l’instrument financier du ministère des affaires étrangères et du développement international dédié à cette coopération 8067bilatérale, le Fonds de solidarité prioritaire, ne représente que 22 millions d’euros pour 2014, et a été amputé d’un tiers depuis 2010. Seuls 22 millions d’euros d’aide française seulement sont consacrés aux 16 pays pauvres prioritaires, dont des pays d’Afrique subsaharienne comme la Centrafrique, le Mali, la République démocratique du Congo, et le Niger.
Nous soutenons donc avec force la proposition de notre collègue Jean-Pierre Dufau. Il a en effet déposé un amendement visant notamment à mieux doter le FSP, qui est particulièrement sollicité par Ebola. Il ne sert à rien de gesticuler dans les conférences de donateurs si l’on fait le contraire de ce que l’on dit dans ces cénacles internationaux.
Enfin, au moment où, avec la Conférence des parties – COP – Climat 2015, nous devrons apporter des gages aux pays les plus pauvres pour lutter contre le changement climatique, la diminution de l’aide française n’est pas un bon signe. Comment établir un partenariat sur le climat quand, en même temps, ces pays ont le sentiment d’être abandonnés dans les domaines sociaux, sanitaires ou humanitaires ?
En résumé, ce budget, qui s’inscrit dans la politique drastique de réduction des déficits, va à l’encontre des principes édictés par la loi Canfin et de la politique menée par la France en matière de coopération, de politique étrangère et de défense. Au sens premier du terme, il est sans doute irresponsable. Il illustre à lui seul les raisons de fond pour lesquelles le groupe écologiste a choisi de s’abstenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, le constat est unanime : le budget de l’aide publique au développement baisse, certes de manière modérée, mais il baisse. La France est toujours loin de tenir son engagement de 0,7 % du PIB affecté à l’aide publique au développement, alors que d’autres pays, comme la Grande-Bretagne, le maintiennent, malgré la crise. Certes, madame la secrétaire d’État, vous n’êtes pas responsable d’une situation qui est ancienne, dans un pays qui n’a jamais respecté cet engagement international.
C’est la raison pour laquelle j’ai proposé, en première partie du projet de loi de finances pour 2015, un amendement visant à augmenter de 10 millions d’euros le plafond de la part de la taxe sur les transactions financières affectée au Fonds de solidarité pour le développement, amendement qui a été adopté.
Comme vous l’avez dit avec justesse, le contexte budgétaire que nous connaissons aujourd’hui est contraint et nous ne pouvons nous y soustraire. Je dirais même que c’est peut-être une occasion de nous interroger à la fois sur la finalité de notre aide au développement et sur son mode de financement. Et n’est-ce pas ce que vous nous invitez à faire avec courage et responsabilité, madame la secrétaire d’État, que de repenser le sens global de notre aide publique au développement ? N’est-ce pas ce que vous faites, madame la secrétaire d’État, en nous proposant un budget responsable dans un cadre juridique sécurisé et rénové ?
En effet, au lieu de nous concentrer sur les montants nominaux, sur ce qui peut être comptabilisé ou non dans l’aide publique au développement, comme les frais d’écolage, plutôt que de débattre sur le caractère additionnel ou non des financements innovants, demandons-nous vraiment comment répondre de manière pérenne aux défis auxquels nous sommes confrontés.
Les financements innovants nous permettent de répondre dans un premier temps à ces enjeux. Je me félicite que la France soit pionnière dans leur développement et soit à l’origine d’une coopération renforcée pour la mise en œuvre d’une directive européenne sur la taxation des transactions financières.
Malheureusement, il n’y a pour le moment pas de véritable accord avec nos onze partenaires. Or, comme vous l’avez souligné, nous ne pouvons répondre seuls aux défis qui s’imposent à nous. Les réponses ne pourront être apportées que dans un cadre international. C’est pour cela qu’il nous faut rechercher une multiplicité d’acteurs pour financer l’APD – entreprises, donateurs, mécènes, systèmes de financements participatifs. En un mot, il nous faut innover !
Mais il nous faut aussi impulser une dynamique internationale et je salue votre courage, madame la secrétaire d’État, de ne pas avoir hésité à aller sur le terrain, en Guinée Équatoriale, pour montrer aux Guinéens que la France était en première ligne pour lutter contre la pandémie due au virus Ebola. Il ne s’agit pas là de gesticulations, comme je l’ai entendu à l’instant.
En effet, l’aide publique au développement ne se résume pas seulement à des chiffres, ce sont aussi des actes ! Et ce sont ces actions sur le terrain qui ont permis de coordonner une action internationale qui avait tardé à se manifester après que Médecins sans frontières eut lancé son cri d’alarme.
Sécuriser l’action extérieure des collectivités territoriales par la loi du 7 juillet 2014 était également une manière d’apporter une réponse à ces enjeux. Qui mieux que les collectivités territoriales est à même de développer des partenariats avec leurs homologues, dans le cadre d’une coopération décentralisée respectueuse de ses partenaires ? Cela supposait de repenser et de rénover le cadre juridique de notre action extérieure pour mieux sécuriser le cadre de nos partenariats. Et nous ne pouvons que vous remercier de l’avoir fait.
Après avoir parlé du renouvellement des moyens et des acteurs, venons-en maintenant aux finalités. Il nous faut redéfinir et rénover notre aide publique au développement, parce que nous souhaitons des partenariats responsables dans lesquels les acteurs se trouvent à égalité. L’aide publique au développement doit également être ciblée pour être plus efficace dans le traitement des priorités qu’elle s’assigne. Je sais que vous travaillez dans ce sens : la définition des dix-sept objectifs du développement durable met en évidence les priorités de votre action budgétaire. Il nous faut, en effet, lier aide au développement et lutte contre le réchauffement climatique.
En un mot, madame la secrétaire d’État, la mission « Aide publique au développement », ce ne sont pas que des chiffres, mais c’est une philosophie d’action que vous incarnez par une modernisation de la politique d’aide au développement. Le groupe RRDP votera donc sans réserve les crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. François Asensi (Parti communiste français) : . Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, l’aide publique au développement paie le prix fort des politiques d’austérité. Le budget de la mission connaît en effet une baisse historique de ses moyens : en prenant en compte le budget prévisionnel, la mission verra ses crédits amputés de 20 % entre 2012 et 2017, ce qui représente une diminution des moyens de 670 millions d’euros en cinq ans. Le budget pour l’année 2015 s’inscrit dans cette tendance lourde, avec une réduction des crédits de 2,8 %.
Cette véritable saignée budgétaire suscite le malaise dans notre hémicycle, y compris dans votre majorité. Du côté des ONG de solidarité internationale, l’inquiétude est réelle, alors que l’ampleur des crises internationales – au Mali, en Syrie ou en Afrique de l’Ouest avec la terrible épidémie Ebola – met en lumière l’importance d’aider les pays les plus pauvres, au risque d’assister à de nouvelles catastrophes. Jamais l’objectif d’accorder 0,7 % du revenu national brut à l’aide publique au développement ne sera atteint. D’autres ont réussi : la Suède, la Norvège, le Danemark et, depuis peu, la Grande-Bretagne.
La France fait figure de mauvais élève, notre pays étant l’une des seules grandes puissances à diminuer son aide. Comment, dans ces conditions, défendre une politique de développement ambitieuse en faveur des pays du Sud ? Comment lutter contre l’accroissement des inégalités mondiales engendré par la mondialisation financière ?
En tant que pays riche, la France a une obligation morale envers les pays les plus en difficulté, en accord avec le message universel de paix, de solidarité, d’émancipation sociale qui devrait être le nôtre. L’étude détaillée du budget 2015 de la mission « Aide publique au développement » nous amène à réitérer un certain nombre de critiques formulées les années précédentes.
L’aide publique ne profite que marginalement aux pays les plus pauvres : seulement un quart de notre aide est alloué aux seize pays pauvres prioritaires, ce qui contredit totalement les prétentions affichées dans la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale adoptée en 2014, que nous avons d’ailleurs votée. Au total, l’aide allouée aux pays les plus pauvres sous forme de subvention ou d’aide-projet s’établit aux alentours de 200 millions d’euros. La France a tendance à réagir à l’urgence et, bien souvent, il est déjà trop tard. Les crises alimentaires au Sahel ou les épidémies comme celle liée à Ebola auraient sans doute pu être contenues avec une aide publique à la hauteur.
Un constat s’impose : la France peine à tenir ses engagements dans de nombreux secteurs d’intervention. Ainsi, elle a tout récemment débloqué 20 millions d’euros pour lutter contre l’épidémie Ebola, alors qu’elle s’était engagée à hauteur de 70 millions d’euros auprès de ses partenaires.
Si le volume des dons est particulièrement modeste, les prêts représentent quant à eux un tiers du budget total de la mission. Les prêts servent surtout à financer des projets dans les pays émergents comme la Chine, la Colombie ou la Turquie, en accord avec la volonté de notre diplomatie de privilégier la diplomatie économique.
La France va jusqu’à intégrer dans son budget des prêts accordés à des taux d’intérêt de 10 %. Peut-on alors parler d’aide au développement ? Est-il normal que la France réalise des bénéfices sous couvert d’aide au développement ? Je rappelle que l’Agence française de développement a reversé 1,4 milliard d’euros de dividendes à l’État en dix ans.
Enfin, comment ne pas évoquer le détournement des financements innovants, tel que le produit de la taxe sur les transactions financières ? La philosophie de cette taxe est, je le rappelle, de servir au financement du développement en mettant à contribution le secteur financier. Or, seulement 25 % du produit de la taxe est réaffecté à l’aide publique au développement. Le Gouvernement a mis en place un plafond limitant les ressources issues de cette taxe. Le manque à gagner pour l’aide publique au développement se chiffre à plusieurs dizaines de millions d’euros.
Ce budget 2015 n’est donc pas à la hauteur de l’ambition, qui devrait être celle de la France, de lutter contre le cours injuste de la mondialisation et d’œuvrer pour un monde meilleur. Dans ces conditions, les députés du Front de gauche ne peuvent pas soutenir ce projet de budget. Ils voteront contre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Jean-René Marsac, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Jean-René Marsac (Parti socialiste) : . Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, l’année 2014 a été marquée par l’adoption de la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Pour la première fois, le Parlement a pu participer à la définition des orientations de cette politique. Nous regrettons cependant la baisse des crédits destinés à l’aide au développement. Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit une baisse de près de 3 % des crédits et une baisse de plus de 7 % jusqu’en 2017.
Si nous comprenons les contraintes budgétaires, le groupe socialiste souhaite que la France reprenne une trajectoire ascendante vers les objectifs qu’elle s’est fixés. Nous avions déjà rappelé dans la loi les engagements internationaux pris par la France en matière de financement de l’aide publique au développement : consacrer 0,7 % du revenu national brut – RNB – à l’APD et affecter 0,2 % du RNB aux pays les moins avancés. Ces engagements ont été tenus, par exemple, par le Royaume-Uni qui, malgré la crise économique et des coupes budgétaires, alloue désormais 0,7 % de sa richesse nationale aux pays en développement.
La réduction des moyens budgétaires doit nous amener à rechercher d’autres sources de financement. La mise en œuvre progressive d’une taxe sur les transactions financières à l’échelle européenne est en cela indispensable. La Commission européenne estime que la taxe sur les transactions appliquée en France rapporterait 11 milliards d’euros par an. D’après une étude réalisée pour le magazine Challenges, la taxe sur les transactions financières pourrait rapporter jusqu’à 15 milliards d’euros.
Aujourd’hui, la taxe sur les transactions financières française rapporte à la France 700 millions d’euros. La taxe française comporte en effet de nombreuses exceptions. La France ne taxe les transactions financières qu’à hauteur de 0,2 % alors que le Royaume-Uni, qui arrive à dégager 3 à 4 milliards d’euros chaque année grâce à ce dispositif, taxe les transactions à 0,5 %.
Le Gouvernement s’est engagé à affecter 25 % des ressources de cette taxe au Fonds de solidarité pour le développement. Cependant, le projet de loi de finances prévoit que seulement 130 millions d’euros seront affectés à ce fonds, soit moins de 20 %. Un amendement adopté en séance lors de l’examen en première lecture de la première partie de la loi de finances a permis d’augmenter ce plafond à 140 millions. Nous nous en réjouissons mais cela reste insuffisant.
De manière plus générale, nous souhaitons qu’une réflexion soit menée sur la façon d’aider les pays les plus pauvres. Nous nous inscrivons dans l’objectif de la loi de consacrer 50 % des subventions de l’État et deux tiers des subventions de l’Agence française de développement aux seize pays prioritaires. Nous souhaitons privilégier le don pour ces pays, qui sont généralement surendettés. Les dons peuvent également servir de base à des effets de levier. Nous présenterons tout à l’heure un amendement qui permet de renforcer cette politique de dons.
Nous souhaitons la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie vis-à-vis de l’Afrique et des pays francophones. La loi précise que 85 % de l’effort financier de l’État doit être orienté vers l’Afrique subsaharienne et les pays du voisinage Sud et Est de la Méditerranée. C’est un bon objectif, mais nous devons nous inspirer du rapport Védrine-Zinsou publié en décembre 2013, qui invite la France à créer une nouvelle dynamique économique avec l’Afrique, et du rapport Attali, publié en septembre dernier, qui met l’accent sur le potentiel économique énorme que représente la francophonie pour la France.
Autre priorité sur laquelle nous avons insisté lors de l’examen du projet de loi et sur laquelle je souhaite revenir : la formation. Une des caractéristiques des pays bénéficiaires de la politique de développement est la jeunesse de leur population. À cet effet, la loi mettait l’accent sur la nécessité de mettre en œuvre des politiques d’éducation et de formation ambitieuses et efficaces.
La formation professionnelle a un effet de levier sur la création d’emplois et la création d’entreprise, mais aussi sur la capacité de ces pays à s’adapter au contexte de mondialisation des échanges et de multiplication des crises économiques, sanitaires et climatiques. C’est donc un enjeu très important. La formation professionnelle in situ est aussi un vecteur puissant pour le renforcement de la francophonie. De ce point de vue, madame la secrétaire d’État, je pense que vous serez très sensible à l’idée d’une nouvelle combinaison des moyens budgétaires du développement et de la francophonie sur le champ de la formation.
L’efficacité de notre aide au développement passera enfin par un continuum plus explicite entre les aides d’urgence face aux crises, les phases de reconstruction, de développement, et l’amorçage de partenariats s’inscrivant dans des échanges économiques justes et durables. Tout cela exige des coordinations renforcées entre tous les acteurs, qu’ils soient publics ou privés.
L’adoption de la loi de programmation et d’orientation était une première étape : elle a défini une feuille de route ambitieuse. Nous devons désormais nous donner les moyens de nos ambitions. Malgré les réserves et les inquiétudes que nous exprimons, le groupe SRC votera bien évidemment les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. André Schneider, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : . Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Aide publique au développement » est, pour notre assemblée, l’occasion d’exprimer la volonté de notre pays de lutter contre la pauvreté, les inégalités et le changement climatique dans le monde.
Augmenter le financement de l’APD, c’est mettre en place, dès aujourd’hui, les fondements de la croissance de demain. En effet, mes chers collègues, le soutien aux pays en développement est un pré-requis à la relance de l’économie.
Augmenter la croissance, stimuler la demande domestique et réduire les inégalités dans les pays pauvres, c’est leur donner un dynamisme capable de tirer vers le haut l’ensemble de l’économie mondiale.
Les pays les moins avancés d’aujourd’hui seront, je l’espère, les économies développées de demain. Malheureusement, le budget alloué à cette mission ne nous permet pas d’espérer un développement équitable.
Ce budget accuse, en valeur, une baisse de plus de 2,9 %, soit plus de 83 millions d’euros. En deux ans, la mission aura perdu plus de 260 millions d’euros. Nous sommes loin de l’objectif d’atteindre, en 2015, 0,7 % du revenu national brut. Les prévisions financières et budgétaires actuelles rendent très difficiles, voire totalement impossibles, cette perspective.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à ce moment, dans l’hémicycle, ce n’est pas un élu de droite qui s’exprime contre d’autres élus : nous sommes tous ensemble, sur ces bancs, des représentants de la nation débattant de l’avenir préoccupant de la politique française d’APD.
Il y va de l’avenir de millions d’êtres humains : attention à ne pas franchir le point de non-retour. Oui, la France a permis à des millions de personnes de sortir, depuis vingt-cinq ans, de la pauvreté, et nous pouvons en être fiers.
Mais que penseront nos enfants et nos petits-enfants d’un pays qui se retire progressivement, doucement mais sûrement, de la solidarité internationale ? Selon le dernier rapport des Nations unies sur les objectifs du millénaire pour le développement, il resterait encore 870 millions de personnes sous-alimentées dans le monde en 2014.
Madame la secrétaire d’État, je connais votre engagement et votre détermination à construire un monde plus juste, mais nous ne pouvons accepter que la France soit à contre-courant des autres donateurs du Comité d’aide au développement.
Prenons l’exemple de la Grande-Bretagne : l’aide au développement y a augmenté de 29 % entre 2012 et 2013, alors qu’elle a diminué de 5,4 % en France. Selon les prévisions du budget triennal 2015-2017, les crédits qui lui sont alloués devraient encore diminuer au cours des deux prochaines années.
L’APD a besoin d’une nouvelle vision, d’une nouveau souffle : elle doit être rénovée et proactive. Elle doit permettre d’anticiper les changements de demain.
Oui, la mutation des politiques d’aide au développement, contrainte par l’état de nos finances publiques, n’échappera pas, à l’avenir, à une meilleure combinaison entrer aide publique et aide privée.
Pour cette raison, il nous faut donner plus de liberté aux ONG qui font un excellent travail sur le terrain et savent parfaitement faire appel à la solidarité citoyenne.
Nous devons nous appuyer sur les dix propositions du rapport d’Emmanuel Faber, directeur général de Danone, et de Jay Naidoo, président du conseil d’administration de l’Alliance mondiale pour une meilleure nutrition, ancien ministre de Nelson Mandela.
Ce rapport nous rappelle certaines thématiques prioritaires comme la situation des femmes, le sous-emploi de la jeunesse africaine, l’agriculture familiale, l’accès à l’eau potable, et j’en passe. N’oublions pas non plus la lutte contre les grandes épidémies comme celle du SIDA et, aujourd’hui, d’Ebola. La santé doit être une de nos préoccupations majeures. Enfin, nous devons également nous concentrer sur le délicat problème du changement climatique avant qu’il ne soit trop tard.
Alors que la bk21eek conférence des Nations unies sur le changement climatique se tiendra au Bourget en 2015, la France respectera-t-elle les engagements qu’elle a pris à Copenhague en 2009 ?
Madame la secrétaire d’État, le monde attend beaucoup de la France. Notre nation se doit de continuer à réduire les inégalités et la pauvreté dans le monde. Or ce budget ne permet pas de le faire correctement.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP ne votera pas les crédits de cette mission et j’invite tous mes collègues, qui, comme moi, ont une certaine idée de la France, à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis le sommet du millénaire en 2000, des progrès considérables ont été enregistrés : recul de la faim et de la pauvreté, hausse de la scolarisation des enfants, diminution des infections par VIH et amélioration des sources d’alimentation en eau.
Pour autant, les inégalités, les disparités entre régions du monde, entre groupes de populations comme entre pays, demeurent.
Et si le pourcentage de personnes vivant avec moins de 1,25 dollar par jour a diminué de plus de moitié – il est passé de 47 % en 1990 à 22 % en 2010 –1,2 milliard de personnes vivent toujours, selon le rapport du secrétaire général des Nations unies, dans l’extrême pauvreté.
Dans ce contexte, l’aide publique au développement doit, plus que jamais, demeurer une composante essentielle de notre politique étrangère. Elle est une obligation, une exigence pour un pays comme le nôtre, soucieux de développement, de stabilité et de paix. Une ardente obligation.
Notre politique d’aide au développement doit aussi s’adapter à des facteurs changeants : la différenciation des niveaux de développement, l’émergence de nouvelles puissances, ou encore la globalisation de la question environnementale.
En dépit de certaines critiques sur le pilotage, la cohérence et la visibilité de sa politique, la France, quatrième contributeur au Comité d’aide au développement, a été, de longue date, perçue comme un pays plutôt généreux et ambitieux en matière d’aide publique au développement.
Pourtant, la baisse continue des crédits alloués à la mission devient préoccupante. Il faut ajouter à cela l’annulation, par la loi de finances rectificative du 8 août 2014, de plus de 73 millions d’euros de crédits. S’y ajoute la nouvelle chute des crédits, de 2,87 à 2,66 milliards d’euros entre 2014 et 2017, entérinée par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
Au regard de ces chiffres, l’aide publique au développement est l’une des missions sacrifiées de ce budget.
Mes chers collègues, nous sommes pourtant à la veille de deux rendez-vous cruciaux : conformément à l’échéance établie par les objectifs du millénaire pour le développement, les dirigeants mondiaux se réuniront d’abord en septembre prochain, à New York, pour établir le programme de l’après-2015.
L’autre rendez-vous majeur pour la France, la bk21emeek conférence des Nations unies sur le changement climatique, aura lieu en décembre 2015. La France devra alors montrer son implication et afficher, en matière de développement durable, des actes à la hauteur de ses paroles. Cette conférence lui offre en effet une occasion unique d’être, en la matière, une vitrine pour le monde.
Or, avec 0,41 % du revenu national brut consacré à l’aide publique au développement en 2013, nous sommes de plus en plus en deçà de l’objectif de 0,7 % fixé dans le cadre des objectifs du millénaire pour le développement. Atteindre cet objectif à la date prévue est désormais devenu irréaliste.
En outre, le groupe UDI déplore le manque de financements innovants et le fait que ces derniers ne servent qu’à compenser la baisse des crédits. Ils devraient pourtant être destinés à financer, sous la forme de contributions additionnelles à l’effort budgétaire, les besoins en matière de santé et de développement durable.
En définitive, on peut craindre que les moyens alloués à cette mission ne permettent pas à la France de respecter ses engagements ni de faire face aux nouveaux défis d’aujourd’hui, tels que l’épidémie d’Ebola. En un mot comme en mille, qu’ils l’empêchent de tenir son rang.
La politique française d’aide publique au développement a besoin d’établir des lignes stratégiques spécifiques et de concentrer son action sur les zones géographiques qui en ont le plus besoin, notamment l’Afrique subsaharienne, comme l’ont rappelé plusieurs collègues.
Considérant qu’il s’agit là d’un budget qui n’est pas à la hauteur des ambitions ni de la tradition de la France en matière d’aide publique au développement, le groupe UDI votera contre les crédits de cette mission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Nous en arrivons aux questions. En l’occurrence, il n’y en aura qu’une, du groupe UMP.
Je vous rappelle que la durée de la question, comme celle de la réponse, a été fixée à deux minutes.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : . Le budget que vous nous avez présenté, madame la secrétaire d’État constitue pour moi une triple déception. Il traduit un triple renoncement qui peut mettre en doute la fiabilité des engagements de notre pays en faveur du développement.
Comme cela a déjà été dit, pour la quatrième année consécutive, le budget de l’APD est en baisse, avec cette année une réduction de 80 millions d’euros. Cela représente, au regard du budget de l’État, une économie dérisoire.
Il y avait, je pense, dans la confection du budget pour 2015, bien d’autres économies à faire. Voilà le premier renoncement.
Le deuxième renoncement, c’est la réduction considérable des crédits alloués à la santé au sein de l’aide publique au développement. Ils ne représentent en effet plus, vous le savez, que 8,8 % de l’APD globale en 2015. Et pourtant, l’investissement dans la santé demeure sans doute l’un des plus pertinents et des plus efficaces de l’aide au développement.
Il conditionne, bien sûr, le développement économique, mais aussi la réussite de l’éducation et la sécurité sanitaire internationale. Consacrer plus d’argent à la santé maintenant revient à en consacrer moins, demain, à l’aide au développement.
Le troisième renoncement, c’est le non-respect des plafonds d’affectation des financements innovants. Non seulement vous utilisez en partie ces fonds pour combler les baisses de dotations budgétaires que vous avez acceptées, mais vous réduisez alors la part qui peut rester affectée aux programmes de santé auxquels ils étaient spécifiquement destinés.
Dans ces conditions, il y a naturellement des doutes sur la poursuite des programmes de santé. Alors que vous avez assisté à la signature de l’appel de Paris visant à accroître l’effort en matière de santé maternelle et infantile, pouvez-vous nous assurer que les paiements attendus, en 2014 et en 2015, pour les programmes Muskoka et Gavi, seront réellement honorés ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Annick Girardin : . secrétaire d’État. Monsieur le député, je l’ai déjà dit, nous assumons la baisse de 1,5 %, qui est limitée grâce à l’ajout des financements innovants sur lesquels nous travaillons à nouveau avec le don par SMS ou la loterie solidaire.
J’ai également dit, mais en commission, que le défi que affrontons en matière de développement et de lutte contre la pauvreté et contre le dérèglement climatique va au-delà de ce que, de toute façon, l’APD pourrait aujourd’hui faire, même si l’on multipliait par dix les crédits qui lui sont alloués.
On voit bien dans le débat des objectifs de développement durable, que nous devrons demain faire et voir le développement autrement, tout comme la solidarité en faveur des pays les plus vulnérables.
Joël Giraud l’a dit tout à l’heure : nous devons porter une autre vision du développement : j’y travaille aujourd’hui. Mais je vous rappelle aussi que la loi du 7 juillet 2014, que vous avez tous votée, ne date que de quelques mois. Elle enclenchait, déjà, une réforme de notre aide au développement. C’est cette loi, aujourd’hui entrée en application, qui nous conduit à des choix géographiques spécifiques, par exemple celui de 16 pays prioritaires. Nous devons concentrer nos efforts sur ces pays ainsi que sur l’Afrique subsaharienne.
C’est dans cette loi que tous ces éléments ont été ajoutés. Je l’ai portée dans la dernière phase, mais elle l’avait été bien avant moi par mon prédécesseur Pascal Canfin, auquel je veux ici rendre hommage.
Oui, les besoins restent énormes. Oui, nous sommes confrontés à un énorme défi, que la France ne peut relever seule. Elle travaille aussi au niveau européen et international afin qu’en 2015, à l’occasion des débats sur les objectifs de développement durable mais aussi à l’occasion de la COP 21 à Paris, des choix ambitieux soient opérés en matière de développement et de lutte contre le réchauffement climatique.
Voilà ce que je voulais vous dire, monsieur le député, même si mes propos ne sont peut-être pas à la hauteur de vos attentes. La santé n’a pas été sacrifiée, comme je vous l’ai dit tout à l’heure à propos du Fonds mondial. L’annonce du Président de la République a été suivie d’effet, puisque nous poursuivons notre soutien de 300 millions d’euros par an. Sur les programmes Muskoka et Gavi, il y aura des baisses : nous les assumons également.